CONSEIL MUNICIPAL D’OTTAWA
PROCèS VERBAL 39
le mercredi 9 septembre 2020
10 h
Participation par voie électronique
La
participation à cette réunion s’est fait par voie électronique, conformément à
l’article 238 de la Loi de 2001 sur les municipalités, dans sa version
modifiée par le projet de loi 197, soit la Loi de 2020 visant à favoriser la
reprise économique face à la COVID-19.
The Council of
the City of Ottawa met on Wednesday, September 9th, 2020 beginning
at 10:00 AM. The Mayor, Jim Watson, presided over the Zoom meeting from Andrew S. Haydon Hall, with the remaining Members participating
remotely by Zoom.
Mayor Watson led
Council in a moment of reflection.
Tous
les membres sont présents.
CONFIRMÉ
Le conseiller R. Chiarelli soumet la déclaration d’intérêt suivante :
OBJET : RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU
24 JUIN 2020
Attendu que selon le paragraphe 5(3) de la
Loi sur les conflits d’intérêts municipaux, le membre qui n’a pas déclaré son
intérêt en raison de son absence à la réunion où le sujet concerné a été abordé
doit le déclarer à la prochaine réunion du Conseil à laquelle il participe;
Attendu que, même s’il estime à première vue que
je n’ai pas d’intérêt pécuniaire dans l’affaire mais qu’il a besoin de conseils
juridiques supplémentaires, le commissaire à l’intégrité m’a conseillé de
déclarer un conflit d’intérêts en attendant, par excès de prudence;
Je, le conseiller Rick Chiarelli, déclare avoir
un intérêt pécuniaire direct dans l’affaire portée devant le Conseil municipal
le 26 août 2020.
a)
Motion 38/4
concernant une subvention spéciale accordée à certaines organisations civiques.
Aucune
absence n’a encore été signalée.
MOTION NO 39/1
Motion
du conseiller E. El-Chantiry
Appuyée par le conseiller K. Egli
Que le rapport no 15 du Comité de l’agriculture et des affaires
rurales; rapport no 16 du Comité des finances et du développement économique;
le rapport no 28 du Comité de l’urbanisme; et rapport no 10 du Comité des
transports; soient reçus et examinés.
ADOPTÉE
La Dre Vera Etches, médecin chef en santé
publique, présente au Conseil une mise à jour verbale. Une copie de sa
présentation est conservée au greffe municipal.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Le Conseil :
1. prenne acte du présent
rapport à titre d’information;
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2. consente à ce que les coûts
imprévus de renouvellement annuel des assurances municipales pour 2020-2021
soient financés au moyen du fonds de réserve pour la stabilisation des taxes
de la Ville.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES
QUE MODIFIÉES
Que le Conseil :
1. adopte un règlement
municipal sous la forme présentée au document 1 pour exempter le centre commercial
Tanger Outlets à Ottawa des exigences de fermeture des magasins de la Loi
sur les jours fériés dans le commerce de détail, et confirmer les droits
encourus, comme le décrit le présent rapport;
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2. ajoute « le jour de la
Famille » et de retirer « le Vendredi saint » dans la section des définitions
du règlement municipal provisoire (document 1), pour que la liste se lise
comme suit : « (1) “jour férié” s’entend des jours suivants :
a) le Jour de l’An;
b) le jour de la Famille;
c) la fête de la Reine;
d) la fête du Canada;
e) la fête du Travail;
f) le jour de l’Action de grâce »;
et
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3. retire « 2005 » dans le
paragraphe sur le Centre Canadian Tire de la section « Proximité aux
attractions touristiques du centre commercial Tanger Outlets » (page 13 du
rapport), de sorte qu’on y lise : « (v) the 2008 NHL entry Draft » (repêchage
de la LNH de 2008).
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ADOPTÉES, par 15 VOIX AFFIRMATIVES contre 7 VOIX
NÉGATIVES, réparties comme suit :
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VOIX AFFIRMATIVES (15) :
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Conseillers Tim Tierney, Allan Hubley, Matthew Luloff,
Glen Gower, Jan Harder, Jenna Sudds, Riley Brockington, Carol
Anne Meehan, Scott Moffatt, Laura Dudas, Jean Cloutier,
George Darouze, Eli El-Chantiry et Mathieu Fleury
Maire Jim Watson
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VOIX NÉGATIVES (7) :
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Conseillers Diane Deans, Jeff Leiper, Keith Egli,
Theresa Kavanagh, Shawn Menard, Catherine McKenney et Rawlson King
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. Désigne le secteur décrit
dans le document 1 comme étant une zone d’amélioration commerciale élargie,
en vertu des articles 204 et 209 de la Loi de 2001 sur les municipalités;
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2. Autorise le greffier
municipal à publier un avis de l’intention du Conseil d’adopter un règlement
municipal modifiant les limites actuelles de la zone d’amélioration
commerciale, comme le décrit le document 1, conformément à l’article 210 de la
Loi de 2001 sur les municipalités, et le charger de le faire;
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3. Autorise le greffier
municipal à rédiger le texte d’un règlement municipal désignant le secteur
décrit au document 1 comme zone d’amélioration commerciale élargie, en vertu
des articles 204 et 209 de la Loi de 2001 sur les municipalités, et le
charger de le faire; et
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4. Adopte le règlement
municipal susmentionné, en vertu des articles 204 et 209 de la Loi de 2001 sur les municipalités, à condition que le greffier municipal reçoive des réponses
favorables à l’avis mentionné à la recommandation 2, au sujet de l’intention
d’adopter un règlement municipal élargissant la zone d’amélioration
commerciale.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil municipal prenne connaissance du présent rapport.
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REÇUE
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve ce qui suit :
1. créer un groupe de travail
temporaire réunissant des cadres supérieurs du développement économique
choisis par le directeur général de la Planification, de l’Infrastructure et
du Développement économique, un représentant des Services juridiques, un
représentant du Bureau du greffier municipal, des représentants du Conseil
municipal et des administrateurs de la CZAC afin d’examiner les questions de
gouvernance liées aux relations entre les ZAC et la Ville d’Ottawa et de
formuler des recommandations qui seront évaluées dans le cadre de l’Examen de
mi-mandat de la structure de gestion publique ou, le cas échéant, de l’Examen
de la structure de gestion publique du Conseil municipal pour le mandat de
2022;
2. demander au greffier
municipal de sonder l’intérêt des membres du Conseil à participer au groupe
de travail temporaire afin que le Conseil puisse en tenir compte lorsqu’on
lui présentera la motion à sa réunion du 9 septembre 2020; et
3. Que le personnel communique avec
l’Ottawa Board of Trade pour trouver des occasions de consulter ses membres
sur cette question.
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MOTION
NO 39/2
Motion du maire
J. Watson
Appuyée par le
conseiller G. Darouze
ATTENDU QU’à la demande de la Coalition des zones
d’amélioration commerciale (CZAC), le Comité des finances et du développement
économique (CFDE) recommande au Conseil de créer un groupe de travail temporaire
pour examiner les questions de gouvernance liées aux relations entre les zones
d’amélioration commerciale (ZAC) et la Ville d’Ottawa, et de formuler des
recommandations qui seront évaluées dans le cadre de l’Examen de mi-mandat de
la structure de gestion publique ou, le cas échéant, de l’Examen de la
structure de gestion publique du Conseil municipal pour le mandat de 2022; et
ATTENDU QUE, conformément aux directives du CFDE, le
greffier municipal a demandé aux membres du Conseil s’ils souhaitaient participer
au groupe de travail; et
ATTENDU QUE le reste du groupe de travail sera composé de
cadres supérieurs du développement économique choisis par le directeur général
de la Planification, de l’Infrastructure et du Développement économique, un
représentant des Services juridiques, un représentant du Bureau du greffier
municipal, des représentants du Conseil municipal nommés par ce dernier et des
administrateurs de la CZAC; et
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE les membres du Conseil
suivants feront partie du groupe de travail sur la gouvernance de la Ville et
des ZAC :
- Conseillère Laura Dudas;
- Conseillère Jenna Sudds;
- Conseiller Eli El-Chantiry;
- Conseiller Mathieu Fleury;
- Conseillèr·e Catherine McKenney;
- Conseiller Jeff Leiper;
- Conseiller Jean Cloutier.
ADOPTÉE
Les recommandations du rapport, dans leur version modifiée
par la motion no 39/2, sont présentées au Conseil puis
ADOPTÉES.
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RAPPORT NO 28 DU COMITÉ DE L’URBANISME
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage
2008-250 visant les 388 et 400, rue Albert et les 156 et 160, rue Lyon, afin
de permettre un aménagement polyvalent constitué de trois tours de 23, 29 et
35 étages, comme l’expose en détail le document 2.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATION DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil accepte la plainte relative aux redevances
d’aménagement à l’égard du 130, chemin Britannia.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil approuve :
1. une modification du
Règlement de zonage (no 2008-250) pour le 195, promenade Huntmar et une
partie du 2499, promenade Palladium afin de permettre un projet de
lotissement polyvalent, comme le précise le document 2, dans leur version
modifiée par ce qui suit :
a. remplacer le point 1c), «
In Area C, from DR to R3YY [2317] », par « In Area C, from DR to R3YY [XXX5] »;
b. après le point 5, insérer
un autre point visant l’ajout d’une nouvelle exception, XXX5, à l’article
239, Exceptions urbaines, exception qui sera conforme à l’exception 2317,
sauf lorsqu’un garage attenant donne accès à une rue publique au moyen d’une
entrée de cour traversant un trottoir, auquel cas ce garage doit être en
retrait d’au moins 5,8 mètres du bord du trottoir le plus près;
c. remplacer le numéro de
l’actuel point 6 par « 7 ».
2. qu’en vertu du paragraphe
34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire, qu’aucun nouvel avis
ne soit donné.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. approuve la demande de démolition
du 347, rue Gilmour conformément aux plans déposés par M. David Blakely
Architect Inc. datés du mois de juillet 2019 et reçus le 19 juin 2020, à la
condition que :
• des documents concernant le
bâtiment soient préparés pour les Archives de la Ville d’Ottawa à la
satisfaction du personnel du Patrimoine;
2. approuve la demande de
modification des 278 et 280, rue O’Connor conformément aux plans déposés par
M. David Blakely Architect Inc. datés du 31 mars 2020 et reçus le 19 juillet
2020, à la condition que :
• soient appliquées les
mesures de conservation énoncées dans l’étude d’impact sur le patrimoine
culturel (document 12 ci-joint) et détaillées dans le document 13, Conditions
de conservation;
3. délègue au directeur général
de la Planification, de l’Infrastructure et du Développement économique le pouvoir
d’apporter des changements mineurs à la conception;
4. approuve la délivrance du
permis en matière de patrimoine, d’une validité de trois ans à partir de la
date de délivrance, sauf si le permis est prolongé par le Conseil municipal.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil :
1. approuve la modification du
Plan secondaire du Centre-ville visant les 278, rue O’Connor, 280, rue
O’Connor et 347, rue Gilmour, afin de permettre la construction d’un bâtiment
résidentiel de six étages, comme l’indique le document 2;
2. approuve la modification du
Règlement de zonage (n° 2018-250) visant les 278, rue O’Connor, 280, rue
O’Connor et 347, rue Gilmour, afin de permettre la construction d’un bâtiment
résidentiel de six étages, comme l’indique le document 3;
3. confirme que le numéro du
rapport est bien « ACS2020-PIE-PS-0083 », et non « ACS2019-PIE-PS-0083 », et
que les modifications suivantes ont été apportées au point 2b) du document 3
parce qui’il y a des différences entre le rapport (son numéro) et le document
3 distribués à titre d’avis public d’une part et ceux publiés dans l’ordre du
jour électronique d’autre part, ces derniers tenant lieu de versions finales
: Première disposition : remplacement de « 5.7 metres » par « 3.9
metres »; Huitième disposition : remplacement de « 2.6 metres » par «
2.2 metres »; Dixième disposition : suppression de « after 16 metres from
front lot line »; Onzième disposition : suppression de « after 16
metres from front lot line »; Douzième disposition : suppression de « after
16 metres from front lot line »; Quinzième disposition : remplacement
de « 23 metres » par « 35 metres »; Seizième disposition : remplacement
de « 23 metres » par « 35 metres »; Ajout de la disposition « minimum width
for a double traffic lane driveway providing access to a parking garage: 3.4
metres »; Dernière disposition : ajout de « and (4) » avant « do not
apply ».
4. approuve qu’en vertu du
paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire, qu’aucun
nouvel avis ne soit donné.
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MOTION NO 39/3
Motion de la conseillère J. Harder
Appuyée par le
conseiller G. Gower
ATTENDU QUE le 27 août 2020, le Comité de l’urbanisme a
étudié une demande visant à intégrer un nouvel immeuble d’appartements de moyenne
hauteur de six étages à des parties de deux édifices historiques existants; et
ATTENDU QUE le rapport ACS2020-PIE-PS-0083 (Modification du Plan
officiel et du Règlement de zonage – 278, rue O’Connor, 280, rue O’Connor et
347, rue Gilmour) propose une modification de la hauteur de bâtiment permise et
des normes de construction; et
ATTENDU QUE le taux minimum réduit de places de stationnement a été
omis dans le document 3 – Détail du zonage recommandé; et
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la disposition suivante soit
ajoutée au point 2. b) du document 3 :
-
taux minimal de places de stationnement pour
visiteurs : 0,09 par unité d’habitation
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QU’en vertu du paragraphe 34(17) de la
Loi sur l’aménagement du territoire, aucun nouvel avis ne soit donné.
ADOPTÉE
Les recommandations du rapport, dans leur version modifiée
par la motion no 39/3, sont présentées au Conseil puis
ADOPTÉES.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve la modification mineure au Règlement de
zonage no 2008-250 visant le 65, avenue Acacia, afin de permettre
l’aménagement d’un immeuble de faible hauteur comportant 4 étages, tel que le
précise le document 2.
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ADOPTÉE
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Recommandations du Comité
Que le Conseil approuve :
1. une modification au
Règlement de zonage 2008-250 visant le 2070, rue Scott et le 328, avenue
Winona, afin de permettre un aménagement polyvalent de 25 étages, comme
l’expose en détail le document 2;
2. que le règlement de mise en
œuvre ne soit pas soumis à l’examen du Conseil avant la conclusion de
l’entente prévue en vertu de l’article 37 de la Loi sur l’aménagement du
territoire.
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ADOPTÉES
avec la dissidence du conseiller J. Leiper.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil approuve :
1. une modification au Règlement de zonage 2008-250 visant les
339-343, rue Gloucester, afin de permettre la construction d’un immeuble
résidentiel de 21 étages, comme l’expose en détail le document 2, dans
leur version modifiée par ce qui suit :
a. remplacer le point 1 par
: «Rezone the property known as 339, 341, and 343 Gloucester Street, shown in
Document 1, from R5Q H(64) to R5Q [XXXX] H(64)»;
b. remplacer le numéro de l’actuel
point 1 par « 2 »;
c. aux quatrième et
cinquième puces du point 2b), remplacer les occurrences de « double traffic lane
» par « two-direction controlled single traffic lane »;
2. qu’en vertu du paragraphe
34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire, qu’aucun nouvel avis
ne soit donné.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil prenne connaissance du présent rapport.
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REÇUE
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil municipal prennent connaissance de ce rapport
provisoire pour information.
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MOTION NO 39/4
Motion du conseiller
T. Tierney
Appuyée par le
conseiller J. Leiper
ATTENDU QU’à sa réunion du
2 septembre 2020, le Comité des transports a pris acte du rapport
d’étape provisoire intitulé Étude du transport collectif de la STO dans le
quartier ouest de Gatineau : intégration dans le réseau d’Ottawa; et
ATTENDU QUE le personnel de la Direction
générale des transports a reçu pour consigne de fournir des précisions, entre
autres au sujet des opérations du transport en commun et des répercussions des
options de tracé du couloir sur le réseau de transport en commun de la ville;
et
ATTENDU QUE le directeur général des Transports
a publié une note de service datée du 8 septembre dans laquelle il fournit
des précisions à cet égard, qui viennent compléter le rapport du personnel; et
ATTENDU QUE l’affirmation dans le Résumé selon
laquelle le portail du tunnel de la rue Sparks serait proche du site du
Monument aux victimes du communisme doit être supprimée puisque le portail se
trouvera en réalité plus à l’est; et
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la note au Conseil
datant du 8 septembre 2020 publiée par le directeur général des Transports
soit annexée au rapport du personnel à titre de document 6;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE l’affirmation selon
laquelle le portail du tunnel de la rue Sparks serait proche du site du
Monument aux victimes du communisme soit supprimée du rapport.
ADOPTÉE
Les recommandations du rapport, dans leur version modifiée
par la motion no 39/4, sont présentées au Conseil puis
ADOPTÉES.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
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Que le Conseil approuve ce qui suit :
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1. La conception proposée du
pont de la rue Bank, telle que décrite dans le présent rapport;
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2. Le transfert d’une somme de
300 000 $ destinée au projet no 909077, modernisation des installations de la
DGLCI grâce à des fonds affectés au projet d’aire de jets d’eau du quartier
Capitale et désormais abandonné, vers le projet no 908587, projet de pont du
canal et ponceau de la rue Bank;
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3. Que ce projet soit
admissible à d’éventuels fonds de relance des gouvernements fédéral et
provincial pour infrastructure d’appui au transport actif.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. À condition que Caivan
Communities retire l’appel relatif au Règlement sur les redevances d’aménagement
(no 2019-156) de la Ville concernant les redevances du village de Richmond :
a) permet à la Ville et délègue
le pouvoir au directeur général de la Planification, de l’Infrastructure et
du Développement économique de modifier l’entente initiale (l’« entente »)
avec Mattamy (Jock River) Limited concernant la conception et la construction
d’une conduite de refoulement de 600 millimètres de diamètre et de 5,9 kilomètres
de long, à partir de la conduite jumelée existante de 600 millimètres de
diamètre au bassin de débordement le long du chemin Eagleson, comme énoncé
dans le présent rapport, conformément aux principes de l’entente préalable
ainsi qu’à la politique énoncés dans les documents 1 et 2, le format et le
contenu définitifs de l’entente étant à la satisfaction du greffier municipal
et avocat général;
b) autorise, en vertu de ladite
entente, la facture de Mattamy (Jock River) Limited d’un montant de 11 647
179 $ taxes en sus, conformément à l’entente, pour financer les travaux décrits
ci-dessus, qui doivent être terminés par la Ville;
c) autorise la Ville, en vertu
de ladite entente et après réception du montant précisé ci-dessus, d’établir
des plans et devis pour les travaux susmentionnés et d’assurer
l’administration du contrat et l’inspection du site en vue de la
construction;
d) autorise, en vertu de ladite
entente, les sorties de fonds nécessaires pour rembourser à Mattamy (Jock River)
Limited un total de 11 647 179 $ taxes en sus, de la manière suivante :
i. redevances d’aménagement propres
à un secteur perçues selon un calendrier à établir dans l’entente initiale et
accordant la priorité au financement des projets associés aux redevances
d’aménagement propres à un secteur qui sont actuellement prévus et financés,
en vertu de l’entente initiale, jusqu’à hauteur de 8 735 384 $ taxes en sus;
ii. Fonds de réserve d’égout
jusqu’à hauteur de 2 911 795 taxes en sus.
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ADOPTÉES
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil adopte le rapport d’ingénieur produit par Robinson
Consultants Inc., intitulé Amendment to the Engineer’s Report for the
Regimbald Municipal Drain (Modification au rapport de l’ingénieur pour le
drain municipal Regimbald), en date de février 2020, et présente en première
et deuxième lectures le règlement joint au présent rapport en tant que document
2, conformément aux articles 42 et 45 de la Loi sur le drainage de
l’Ontario.
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ADOPTÉE
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil adopte le rapport d’ingénieur produit par Robinson
Consultants Inc., intitulé Amendment to the Engineer’s Report for the Simpson
Municipal Drain (Modification au rapport de l’ingénieur pour le drain
municipal Simpson), en date de février 2020, et présente en première et
deuxième lectures le règlement joint au présent rapport en tant que document
2, conformément aux articles 42 et 45 de la Loi sur le drainage de
l’Ontario.
|
ADOPTÉE
|
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. prenne connaissance des
résultats des placements de la Ville pour 2019, conformément aux exigences de
l’article 8(1) du Règlement de l’Ontario 438/97, dans sa version
modifiée, et de la Politique en matière de placements de la Ville d’Ottawa;
2. prenne connaissance des
renseignements relatifs à la règle de l’Investisseur prudent;
3. prenne connaissance du
sommaire de dette; et
4. prenne connaissance des
renseignements relatifs au Programme d’obligations vertes.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil municipal approuve l’attribution du contrat lié à
l’analyse des leçons apprises lors de l’Étape 2 du projet de train léger sur
rail à KPMG LLP, au prix ferme de 157 175 $ (taxes non comprises).
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve la modification au Règlement de zonage no
2008-250 comme le précise le document 1. Ce qui permettra aux écoles d’Ottawa,
pendant la pandémie de COVID-19, d’aménager des salles de classe préfabriquées,
d’utiliser des espaces extérieurs pour aménager des salles de classe, et
toute autre installation scolaire nécessaire dans des zones résidentielles,
des zones d’utilisations polyvalentes/commerciales, des zones institutionnelles,
des zones d’espaces verts et de loisirs, et certaines zones rurales.
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage
(no 2008-250) visant une partie du 5725, chemin Fernbank et une partie du 1555,
chemin Shea afin de permettre l’aménagement d’un lotissement résidentiel regroupant
différents types d’habitations, comme le précise le document 2.
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ADOPTÉE
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil délègue au directeur général de la Planification,
de l’Infrastructure et du développement économique le pouvoir de conclure une
entente préalable visant à ce que l’aménagement de la signalisation routière
en surface, à l’intersection du chemin Eagleson, de la rue Romina et de la
promenade Emerald Meadows (Redevance d’aménagement no 1.05244 – Étude 2019), soit
partiellement réalisé, dans le cadre d’une entente préalable, par Claridge
Homes, jusqu’à concurrence de 250 000 $ (TVH applicable incluse), avec un remboursement
devant avoir lieu en 2021.
|
ADOPTÉE
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage
2008-250 afin que le 1980, chemin Ogilvie soit considéré comme un seul lot à
des fins de zonage et que l’aménagement d’un immeuble d’habitation de 30 étages
soit autorisé sur une partie du 1980, chemin Ogilvie, comme le précise le
document 2.
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ADOPTÉE
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage (no
2008-250) visant les 1050 et 1060, rue Bank afin de permettre l’aménagement
d’un bâtiment polyvalent de six étages, comme l’indique le document 2.
|
ADOPTÉE
|
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. Abaisse la limite de vitesse
à 30 km/h par l’installation de panneaux de vitesse à l’entrée des secteurs
résidentiels délimités par :
a) le chemin Sherbourne à l’ouest,
l’avenue Byron au nord, l’avenue Churchill à l’est, l’avenue Carling au sud
(zone 1);
b) l’avenue Parkdale à l’ouest,
l’avenue Carling au sud, la rue Preston à l’est, l’avenue Gladstone au nord
(zone 2);
2. Limite la vitesse à 30 km/h
sur l’avenue Bayswater entre l’avenue Gladstone et la rue Somerset.
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ADOPTÉES
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve l’abaissement de la limite de vitesse à 30
km/h par l’installation de panneaux de vitesse à l’entrée des zones suivantes
:
a) Vieil Ottawa-Est à l’ouest de
la rue Main entre l’avenue Riverdale et l’avenue Hawthorne, comme il est indiqué
dans le document 1 du rapport;
b) Vieil Ottawa-Sud et Vieil
Ottawa-Est entre la rue Bank et la rue Main, au sud de la promenade Echo et
de l’avenue Riverdale, comme il est indiqué dans le document 2 du rapport.
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ADOPTÉE
MOTION NO 39/5
Motion
du conseiller E. El-Chantiry
Appuyée par le conseiller K. Egli
Que le rapport no 15 du Comité de l’agriculture et
des affaires rurales; rapport no 16 du Comité des finances et
du développement économique; le rapport no 28 du Comité de l’urbanisme; et rapport
no 10 du Comité des transports; soient reçus et adoptés, dans leur version
modifiée.
ADOPTÉE
MOTION NO 39/6
Motion du maire Jim Watson
Appuyée par la
conseillère Catherine McKenney
ATTENDU QUE le 9 mars 2020, le gouvernement
du Canada a présenté le projet de loi C-8, Loi modifiant le Code
criminel (thérapie de conversion);
ATTENDU QUE ce projet de loi définit ainsi la
thérapie de conversion :
« […] une pratique, un traitement ou un
service qui vise soit à rendre une personne hétérosexuelle ou cisgenre, soit à réprimer
ou à réduire toute attirance ou tout comportement sexuel non hétérosexuel. Il est
entendu que cette présente définition ne vise pas les pratiques, les
traitements ou les services qui se rapportent :
a) à la transition de genre d’une
personne;
b) à l’exploration ou à la construction de
son identité. »
ATTENDU QUE le préambule du projet de loi mentionne
les préjudices que subissent les personnes soumises aux thérapies de conversion,
particulièrement les enfants, de même que les préjudices plus généraux causés à
la société par la promotion de mythes et de stéréotypes à propos de l’orientation
sexuelle et de l’identité de genre;
ATTENDU QUE plusieurs associations de
professionnels de la santé, comme la Société canadienne de psychologie, l’Association des psychiatres du Canada et la Société canadienne de
pédiatrie, ont dénoncé la thérapie de conversion comme pratique aux effets négatifs;
ATTENDU QUE certaines activités associées aux
thérapies de conversion pourraient constituer des infractions criminelles (enlèvement,
séquestration, agression et fraude) dans certaines circonstances, selon le Code
criminel;
ATTENDU QUE la réglementation de la thérapie
de conversion est davantage sanctionnée au niveau criminel en raison des
préjudices généralisés à la personne;
ATTENDU QUE toute interdiction ou réglementation
municipale concernant la thérapie de conversion pourrait faire l’objet de
contestations judiciaires et juridictionnelles, cette forme de thérapie étant
souvent pratiquée en secret et de façon informelle, ce qui rend sa réglementation
et son interdiction difficiles d’application pour les municipalités;
ATTENDU QUE l’on estime que la réglementation
de cette forme de thérapie devrait se faire à l’échelle fédérale, car cette
pratique pourrait être criminalisée;
IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal dénonce
formellement la thérapie de conversion comme étant préjudiciable, tant pour les
personnes que pour la société, puisqu’elle propage les mythes et les
stéréotypes à propos de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE l’on demande au maire
d’envoyer une lettre au premier ministre du Canada, au ministre de la Justice
et procureur général et à la ministre de la Diversité et de l’Inclusion et de
la Jeunesse, pour appuyer la réintroduction du projet de loi C-8, Loi
modifiant le Code criminel (thérapie de conversion), le plus tôt
possible lors de la prochaine séance du Parlement et pour encourager le gouvernement
du Canada à adopter et à appliquer cette loi dans les meilleurs délais;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil
municipal invite par la présente toutes les personnes qui auraient fait
l’expérience de cette pratique préjudiciable à demander de l’aide aux
différentes ressources de la communauté, comme le Centre d’information communautaire d’Ottawa (2-1-1),
les centres de santé communautaire de la ville, le programme Around the Rainbow
des Services à la famille Ottawa, le Centre de santé mentale Royal, la Ligne de
crise en santé mentale du Centre d’aide 24/7 d’Ottawa et les services
intégrés de crise du Bureau des services à la jeunesse d’Ottawa, entre autres;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil
municipal invite par la présente toutes les personnes suspectant que des
activités criminelles en lien avec les thérapies de conversion ont lieu, comme
un enlèvement ou une séquestration, à les signaler au Service de police
d’Ottawa.
ADOPTÉE
MOTION NO 39/7
Moved
by Conseiller El-Chantiry
Seconded by Conseillère Dudas
IL EST RÉSOLU QUE le Conseil suspende les Règles
de procédure afin de permettre l’introduction de la motion suivante visant
à intervenir rapidement pour soutenir l’économie locale à la suite des
restrictions imposées en réponse à la pandémie de COVID-19 :
ATTENDU QUE la pandémie de COVID-19 continue
d’évoluer et engendre des répercussions économiques importantes dans le monde
entier et ici, à Ottawa;
ATTENDU QUE le 17 mars 2020, par
voie du décret 518/2020, une situation d’urgence liée à l’éclosion de
COVID-19 a été déclarée dans l’ensemble de la province en vertu de
l’article 7.0.1 de la Loi sur la protection civile et la gestion des
situations d’urgence;
ATTENDU QUE dans le cadre de cette
déclaration, les restaurants et les commerces de détail ont dû grandement
réduire leurs activités, ce qui a eu d’importantes répercussions économiques à
l’échelle locale;
ATTENDU QU'EN raison de la situation actuelle
de COVID-19, des restrictions de la capacité prévues imposées par le
gouvernement de l'Ontario et des recommandations connexes de Santé publique
Ottawa portant sur l'obligation de respecter la distanciation physique afin de
réduire la propagation, la capacité des restaurants et de leurs terrasses
extérieures sera limitée par rapport aux années précédentes;
ATTENDU QUE la Ville d'Ottawa exige des
permis, des frais de traitement et des droits en fonction de la taille de la
terrasse sur emprise et du nombre de places assises du café, conformément aux
dispositions du Règlement régissant les terrasses sur emprise no 2017-92,
qui prévoit une voie piétonne d'au moins deux mètres, et la conformité aux
exigences des Normes de conception accessibles;
ATTENDU QUE les entreprises locales et le
Groupe de travail des partenaires économiques ont réclamé l’assouplissement de
la réglementation et des frais afin de soutenir les petites entreprises durant
la reprise;
ATTENDU QUE la Ville d'Ottawa peut continuer
de soutenir l'économie locale en renonçant aux droits de terrasse sur emprise
et de petite terrasse de café, ainsi qu’au nombre maximal de tables et de
chaises pouvant être installées sur une petite terrasse de café pendant la
saison hivernale (du 1er novembre 2020 au 31 mars 2021) et en
prolongeant la modification temporaire du Règlement de zonage pour les
terrasses commerciales extérieures et les magasins de détail éphémères
(Règlement no 2020-223) jusqu'au 31 décembre 2020.
IL EST RÉSOLU que le Conseil approuve ce qui
suit :
i)
Renoncer au tarif mensuel pour les terrasses
sous emprise et aux droits annuels pour les permis des
petites terrasses de café pendant la saison hivernale (du 1er
novembre 2020 au 31 mars 2021); toutefois, continuer à percevoir les frais de
demande de permis de 62 $ pour s'assurer que les permis sont obtenus;
ii) Modifier le Règlement régissant les terrasses sur emprise de
façon à ce que, pour la saison hivernale (du 1er novembre 2020 au 31
mars 2021), le requérant d’un permis de petite terrasse de café puisse demander
un nombre illimité de places sur sa terrasse (afin d’avoir plus de 4 tables et
8 chaises) s’il a l’espace nécessaire, à la discrétion du directeur général de
la DGPIDE;
iii) Financer les recettes perdues estimées à 3 000 $ à partir
du budget de fonctionnement de la Direction générale de la planification, de
l'infrastructure et du développement économique;
iv) Approuver l'adoption d'une modification temporaire au Règlement
de zonage 2020-223 pour les terrasses commerciales extérieures et les
magasins de détail éphémères afin de prolonger la durée du zonage temporaire
jusqu'au 31 décembre 2020.
ADOPTÉE
MOTION NO 39/8
Motion
du conseiller S. Moffatt
Appuyée par la conseillère J. Harder
Que les Règles de procédure soient suspendues afin que soit examinée
la motion suivante, étant donné que le Mois de la sensibilisation au cancer
infantile a débuté avant la présente réunion du Conseil municipal.
ATTENDU QUE, le 11 mai 2017, après un lever du drapeau
controversé à l’hôtel de ville d’Ottawa, le Protocole en matière de drapeaux de
la Ville a fait l’objet d’une révision exhaustive visant à encadrer l’examen
des demandes de lever; et
ATTENDU QUE, le
9 octobre 2017, le Protocole en matière de drapeaux a été modifié par
l’ajout des critères suivants : un organisme ne
peut voir son drapeau flotter aux installations de la Ville que si son mandat,
ses programmes ou ses activités sont directement liés à la municipalité par une
entente de financement ou de partenariat pertinente ou correspondent aux
journées de sensibilisation, de célébration, d’importance, de commémoration ou
de promotion reconnues par le gouvernement de l’Ontario ou le gouvernement
fédéral, ou par un de leurs ministères; et
ATTENDU QUE la désignation du mois de septembre comme le Mois de la
sensibilisation au cancer infantile par la Société
canadienne du cancer n’est pas conforme aux nouveaux critères du Protocole en
matière de drapeaux, puisqu’elle n’est pas officiellement reconnue par le
gouvernement de l’Ontario ou le gouvernement fédéral, ou par un de leurs
ministères; et
ATTENDU QUE le cancer est la principale
cause de décès par maladie chez les enfants canadiens, 1 700 enfants
apprenant chaque année qu’ils sont atteints d’un cancer, et que certains
cancers pédiatriques sont déclarés incurables au moment du diagnostic; et
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil demande aux
gouvernements fédéral et provincial de désigner officiellement septembre comme
le Mois de la sensibilisation au cancer infantile;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE, conjointement avec la Société canadienne
du cancer, le Conseil municipal d’Ottawa reconnaisse que septembre 2020
est le Mois de la sensibilisation au cancer infantile.
ADOPTÉE
MOTION
Motion
de la conseillère C. McKenney
Appuyée par le maire J. Watson
ATTENDU QUE, le 24 juillet 2002, le Conseil municipal a
approuvé la Politique sur les noms commémoratifs dans sa version modifiée; et
ATTENDU QU’en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi de
2001 sur les municipalités, le Conseil peut adopter un nom commémoratif par
résolution, et ce, malgré les dispositions de la Politique sur les noms
commémoratifs; et
ATTENDU QUE les résidents d’Ottawa ont fréquenté la fruiterie
Boushey, à l’intersection des rues Elgin et Waverley, pendant 70 ans; et
ATTENDU QUE depuis 1946, trois générations de la famille Boushey ont
défilé derrière le comptoir de la fruiterie; et
ATTENDU QUE la fruiterie Boushey était un lieu emblématique du centre-ville
d’Ottawa où l’on pouvait acheter toutes sortes de produits; et
ATTENDU QUE l’histoire de la fruiterie Boushey est gravée dans la
mémoire et le cœur de bien des résidents d’Ottawa; et
ATTENDU QUE cette proposition a été diffusée dans les commerces de
la rue Elgin et qu’elle y a reçu un accueil on ne peut plus favorable; et
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le carré Waverley, situé à
l’intersection des rues Elgin et Waverley, soit renommé « carré
Boushey »;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QU’une plaque commémorative avec support soit
installée dans le carré, sur laquelle on pourra lire « carré
Boushey » ainsi qu’une brève description de la contribution de la
fruiterie Boushey;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE la confection et l’installation de la plaque
et du support, ainsi que l’événement qui en découlera, soient financés par le
bureau de lea conseillèr·e.
MOTION
Motion
de la conseillère L. Dudas
Appuyée par le conseiller J. Cloutier
ATTENDU QUE, dans sa réponse à une récente demande de renseignements
du Conseil sur la cyberintimidation (OCC 20-07), le personnel de la Ville
a écrit que le Conseil municipal d’Ottawa avait établi des codes de conduite
énonçant le comportement attendu de la part des représentants élus, des
résidents nommés aux conseils et commissions de la municipalité, et du
personnel municipal; et
ATTENDU QUE ces codes de conduite pourraient être appliqués à
diverses infractions, mais qu’ils ne sont pas adaptés à la cyberintimidation et
aux attaques qui ont lieu sur les médias sociaux; et
ATTENDU QUE dans la réponse à la demande de renseignements
figuraient des exemples municipaux, provinciaux et fédéraux de lignes
directrices sur les médias sociaux ou de bulletins d’interprétation précisant
comment un code de conduite s’applique aux médias sociaux; et
ATTENDU QUE, dans sa réponse, le personnel de la Ville a écrit ce
qui suit : « Si le Conseil demande une clarification quant à la façon
dont le Code de conduite des membres du Conseil s’applique aux comportements
dans les médias sociaux, le Commissaire à l’intégrité est prêt à répondre à une
directive du Conseil visant à produire un bulletin d’interprétation traitant
spécifiquement des comportements dans les médias sociaux »; et
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le commissaire à l’intégrité
collabore étroitement avec le Bureau du greffier municipal pour produire, à
partir des codes de conduite, un bulletin d’interprétation portant expressément
sur le comportement des conseillers et des membres des conseils et commissions
dans les médias sociaux, bulletin qui figurera dans le rapport de l’Examen de
mi-mandat de la structure de gestion publique de 2018-2022.
MOTION NO 39/9
Motion
du conseiller E. El-Chantiry
Appuyée par le conseiller K. Egli
Que les règlements énumérés à l’ordre du jour sous la rubrique
Motion de présentation de règlements, trois lectures, soient lus et adoptés;
Que le règlement suivant soit lu et adopté, conformément à la motion
approuvée lors de la réunion d’aujourd’hui :
Règlement no 2020-269 – Règlement de la Ville d’Ottawa
modifiant le Règlement no 2008-250 afin de permettre un
relâchement du règlement encadrant les terrasses commerciales et les
établissements éphémères de vente au détail. Prolongation de la durée du zonage
temporaire jusqu’au 31 décembre 2020.
ADOPTÉE
RÈGLEMENTS
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TROIS LECTURES
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2020-254.
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2017-180 sur
l’affectation d’agents d’application des règlements municipaux au contrôle du
stationnement sur les propriétés privées.
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2020-255.
Règlement
de la Ville d’Ottawa concernant la gestion des biens locatifs à usage
résidentiel.
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2020-256.
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2013-416 sur
les normes d’entretien des biens.
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2020-257.
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin
de changer le zonage des terrains ayant pour désignation municipale le 388 et
le 400, rue Albert, et le 156 et le 160, rue Lyon.
|
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2020-258.
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin
de changer le zonage des terrains ayant pour désignation municipale le 1050 et
le 1060, rue Bank.
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2020-259.
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin
de changer le zonage des terrains ayant pour désignation municipale le 195,
promenade Huntmar et le 2499, promenade Palladium.
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2020-260.
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin
de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 65,
avenue Acacia.
|
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2020-261.
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin
d’offrir aux écoles la marge de manœuvre nécessaire pour intervenir face à la
pandémie de COVID‑19.
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2020-262.
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin
de changer le zonage d’une partie des terrains ayant pour désignation
municipale le 5725, chemin Fernbank et le 1555, chemin Shea.
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2020-263.
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin
de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 1980,
chemin Ogilvie.
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2020-264.
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin
de changer le zonage des terrains ayant pour désignation municipale le 339, le
341 et le 343, rue Gloucester.
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2020-265.
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant, dans le volume 2A de son Plan officiel,
le Plan d’aménagement secondaire du Centre-ville afin d’ajouter une politique
sur les terrains ayant pour désignation municipale le 278 et le 280, rue
O’Connor, et le 347, rue Gilmour.
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2020-266.
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin
de changer le zonage des terrains ayant pour désignation municipale le 278 et
le 280, rue O’Connor, et le 347, rue Gilmour.
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2020-267.
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Code de réglementation régional afin de
permettre aux commerces de détail du centre commercial Tanger Outlets de
demeurer ouverts lors de certains jours fériés.
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2020-268.
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à soustraire à la réglementation relative aux
parties de lots certains terrains du plan 4M-1659 situés sur la ruelle
Alvarez, la ruelle Rathburn, le cours Ibanez Walk, la place Wooler, la promenade
Findlay Creek, le chemin Kugagami, la placette Trident et la voie Odyssey.
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2020-269. Règlement no 2020-269 –
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250
afin de permettre un relâchement du règlement encadrant les terrasses
commerciales et les établissements éphémères de vente au détail. Prolongation
de la durée du zonage temporaire jusqu’au 31 décembre 2020.
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ADOPTÉES
MOTION NO 39/10
Motion
du conseiller E. El-Chantiry
Appuyée par le conseiller K. Egli
Que le règlement suivant soit lu et adopté :
Règlement ratifiant les délibérations du Conseil du 9 septembre
2020.
ADOPTÉE
Le
Conseil ajourne la séance à 13 h 02.
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