Conseil municipal d’Ottawa

Ordre du jour

N ͦ   de la réunion :

12

Date :

le mercredi 12 avril 2023

Heure :

10 h 00 - 13 h 00

Endroit :

Salle Andrew-S.-Haydon, 110, avenue Laurier Ouest, et participation par voie électronique

Melinda Aston, Coordonnatrice,

613-580-2424 poste 21838

[e-mail]

---

1.

Ouverture de la séance et moment de réflexion

2.

Avis et renseignements concernant la réunion à l’intention du public

Les avis et renseignements concernant la réunion sont joints à l’ordre du jour et au procès-verbal, y compris : la disponibilité des services d’interprétation simultanée et des mesures d’accessibilité; les procédures relatives aux réunions à huis clos; les points d’information qui ne font pas l’objet de discussions; les avis de non-responsabilité relativement aux renseignements personnels pour les correspondants; les avis relatifs aux procès-verbaux; les détails sur la participation à distance.

Des formats accessibles et des soutiens à la communication sont offerts sur demande.

3.

Annonces/ activités cérémoniales

4.

Appel nominal

5.

Adoption de procès-verbaux

5.1

Procès-verbaux de la réunion ordinaire du Conseil municipal du 22 mars 2023

6.

Déclarations d’intérêts, y compris celles découlant de réunions antérieures

7.

Communications

7.1

Communications de l’Association des municipalités de l’Ontario (AMO)

7.2

Autres communications reçues

7.2.1

Pétitions

Pétition d’Écologie Ottawa liée à l’abattage des arbres sur les terrains de Tewin (référence : point 13.2 de l’ordre du jour) contenant les signatures de 626 personnes. Une copie est conservée au greffe municipal.

8.

Absences

Aucune absence n'est signalée.

9.

Motion portant présentation de rapports

• Moved by L. Dudas
  Seconded by G. Darouze

10.

Greffier municipal

10.1

Nominations au Comité du patrimoine bâti

Dossier : ACS2023-OCC-CCS-0044 - À l'échelle de la ville

• Recommandation du rapport

  Que, suite aux délibérations du jury de sélection, le Conseil approuve les nominations suivantes au Comité du patrimoine bâti, tous les mandats entrant en vigueur à l’approbation par le Conseil et prenant fin au terme du mandat du Conseil :

  1. Vaibhavi Dhote
  2. Christine Legault
  3. James Maddigan
  4. Carolyn Quinn

10.2

Nominations au Conseil de santé - 2022-2026

Dossier : ACS2023-OCC-CCS-0053 - À l'échelle de la ville

• Recommandation du rapport

  Que, suite aux délibérations du jury de sélection, le Conseil approuve les nominations suivantes au Conseil de santé d’Ottawa, tous les mandats entrant en vigueur à l’approbation par le Conseil et prenant fin au terme du mandat du Conseil (2022-2026):

  1. Brent Bauer
  2. Elyse Banham
  3. Danielle Brown-Shreves
  4. Sabrina Chung
  5. Tammy DeGiovanni
  6. Nwanneka Ejiofor (membre de rèserve)

10.3

Nominations au Comité de dérogation

Dossier : ACS2023-OCC-CCS-0047 - À l'échelle de la ville

• RECOMMANDATION(S) DU RAPPORT

  1.    Que, suite aux délibérations du jury de sélection, le Conseil approuve les nominations suivantes au Comité de dérogation, tous les mandats effective May 25, 2023, et prenant fin au terme du mandat du Conseil :

  Panneau 1 (urbain)

  1. Simon Coakeley
  2. Ann Tremblay
  3. Sharon Lécuyer
  4. John Blatherwick
  5. Arto Keklikian

  Panneau 2 (suburbain)

  1. George Barrett
  2. Hélène Roche
  3. Jay Baltz
  4. Fabian Poulin
  5. Heather MacLean

  Panneau 3 (rural)

  1. Terry Otto
  2. Jocelyn Chandler
  3. William Hunter
  4. Martin Vervoort
  5. Beth Henderson

  2.    la réserve ouverte de membres suivante à partir de laquelle le comité de sélection pourrait formuler des recommandations quant aux personnes à nommer si un poste devait être comblé lors du mandat 2022-2026 du Conseil :

  • Gary Duncan
  • Julianne Wright

10.4

Nominations au Comité d’appel sur les normes de biens-fonds et les permis - 2022-2026

Dossier : ACS2023-OCC-CCS-0054 - À l'échelle de la ville

• Recommandations du rapport

  Que, suite aux délibérations du jury de sélection, le Conseil approuve les nominations suivantes au Comité d’appel sur les normes de biens-fonds et les permis, tous les mandats entrant en vigueur à l’approbation par le Conseil et prenant fin au terme du mandat du Conseil (2022-2026):

  1. Cindy Davidson
  2. Kim Hope
  3. James Leach
  4. Francesco Nisi
  5. Chantele Ramcharan
  6. Tom Moss (membre de rèserve)

11.

Rapport no 2 du Comité de l’agriculture et des affaires rurales

11.1

Mise à jour du Règlement régissant les terrasses sur emprise et nouvelles Lignes directrices sur l’esthétique urbaine pour les terrasses commerciales

ACS2023-PRE-RHU-0012 - À l'échelle de la ville

• Recommandation(s) du comité des transports

  Que le Conseil :

  1. approuve la modification du Règlement régissant les terrasses sur emprise (no 2017-92) conformément au rapport et au document 1;
  2. approuve les Lignes directrices sur l’esthétique urbaine pour les terrasses commerciales jointes au rapport en tant que document 2;
  3. délègue, en consultation avec le directeur des Services de la circulation et le directeur des Services des routes et du stationnement, des pouvoirs au gestionnaire d’Emprises, Patrimoine et Design urbain qui lui permettront pendant trois ans :
     1. autorise la fermeture temporaire de tronçons de rues d’Ottawa;
     2. exerce ces pouvoirs sur consentement écrit de la zone d’amélioration commerciale (ZAC) du secteur, ou en l’absence d’une ZAC, si les deux tiers des propriétaires d’entreprises de chaque tronçon d’îlot approuvent par écrit la fermeture de rue en remettant un document à cette fin au gestionnaire et aux directeurs susmentionnés;
     3. impute les frais de fermeture de rue au demandeur.

  Recommandation(s) du Comité de la planification et du logement et le Comité de l’agriculture et des affaires rurales 

  Que le Conseil :

  1. approuve les Lignes directrices sur l’esthétique urbaine pour les terrasses commerciales.

12.

Rapport no 2 du Comité des services communautaires

12.1

Vente de droits d’appellation – Complexe récréatif de Kanata

Dossier: ACS2023-RCF-GEN-0001 – Kanata-Sud

• Recommandations du Comité

  Que le Conseil :

  1. approuve la proposition de droits d’appellation du Tony Graham Automotive Group visant à faire passer le nom « Complexe récréatif de Kanata » à « Complexe récréatif Tony Graham Automotive Group – Kanata ».
  2. autorise le directeur général des Loisirs, de la Culture et des Installations à finaliser et à signer les ententes concernant les droits d’appellation pour le Complexe récréatif de Kanata, en consultation avec l’avocat général, comme le précise le présent rapport.
  3. autorise jusqu’à 35 000 $ annuellement pour cette proposition de droits d’appellation utilisés pour soutenir l’accès gratuit des jeunes aux installations de conditionnement physique de la Ville durant l’été, comme l’explique le présent rapport, ainsi que pour des améliorations à apporter aux immobilisations et au fonctionnement du site du Complexe récréatif de Kanata et du parc Walter-Baker.

13.

Rapport no 2 du Comité de l'environnement du changement climatique

13.1

Exemption au règlement pour l’abattage d’arbres près du secteur Tewin

No du dossier ACS2023-OCC-CCS-0050 - Cumberland (19)

• Recommandation du Comité

  Que le Conseil approuve que l’affaire de la coupe d'arbres près des terrains de Tewin soit renvoyée à la Commission de protection des pratiques agricoles normales.

13.2

Projet pilote de transfert de l’énergie des eaux usées (TEEU) – 665, rue Albert

Dossier : ACS2023-PRE-EDP-0011 – Somerset (14)

• Recommandations du Comité

  Que le Conseil :

  1. Autorise la directrice générale des Services d’infrastructure et d’eau, ou son représentant, à analyser et à envisager d’approuver un raccordement à l’infrastructure d’eaux usées de la Ville visant à fournir des eaux usées au système proposé de transfert de l’énergie des eaux usées (TEEU), au projet d’aménagement de Dream LeBreton, sous réserve de la réception d’une conception détaillée et d’un examen réalisé par un tiers à la satisfaction de la directrice générale;
  2. Approuve les frais d’examen de la conception du système de TEEU proposé et les frais annuels de transfert d’énergie pour le raccordement de ce système à l’infrastructure d’eaux usées de la Ville, selon le débit ($/L/s) envisagé pour répondre à la demande prévue en énergie de l’aménagement de Dream LeBreton;
  3. Délègue à la directrice générale des Services d’infrastructure et d’eau, ou à son représentant, le pouvoir de négocier, de conclure, d’exécuter et de modifier une entente de transfert de l’énergie des eaux usées avec Theia Partners Inc./Envari Holding Inc. et toute autre entente nécessaire, aux conditions qu’elle juge satisfaisantes (d’après la liste des conditions préliminaires proposée ci-jointe en tant que document 3) et dans une forme qui satisfait l’avocat général;
  4. Demande au personnel de faire rapport au Conseil d’ici le quatrième trimestre de 2024 sur l’examen des procédures existantes permettant d’établir l’infrastructure énergétique de quartier au sein de l’emprise routière municipale, notamment de trouver des occasions où une telle infrastructure peut traverser les limites de propriété; et
  5. Demande au personnel de faire rapport sur les résultats du projet pilote, au plus tard 18 mois après la mise en service du système de TEEU.

13.3

États financiers pour la collecte des déchets solides par la ville – résultats de la vérification externe

Dossier : ACS2023-PWD-SWS-0001 – À l’échelle de la ville 

• Recommandation du Comité

  Que le Conseil prenne connaissance de ce rapport pour information.

13.4

Bornes de recharge pour véhicules électriques sur les places avec parcomètre

Dossier : ACS2023-OCC-CCS-0032 - À l'échelle de la ville

• Recommandations du Comité

  Que le Conseil:

  1. Demande au personnel de recommander au Comité de l’environnement et du changement climatique des modifications à la Politique sur les bornes de recharge pour les véhicules électriques pour décrire comment les bornes de recharge sont installées et exploitées sur les propriétés municipales, en tenant compte de ce qui suit :
     1. Pratiques exemplaires, y compris les prix de références et les pratiques relatives aux appels d’offres qu’on trouve ailleurs – municipalités, entreprises privées, propriétés commerciales;
     2. Répercussions de la recharge gratuite dans les installations de stationnement payantes;
     3. Priorisation des sites en fonction de la sécurité, de l’accessibilité, du coût d’installation et des capacités électriques;
     4. Indicateurs de référence pour la gestion des actifs, dont l’état actuel, le coût de remplacement, la durée de vie estimée et l’historique des réparations;
     5. Besoins en ressources pour la modernisation des installations, la maintenance, la formation, le soutien technique et l’entretien des bornes de recharge;
     6. Normes de conception sécuritaires pour l’installation sur rue et hors rue de bornes de recharge intérieures et extérieures et mesures d’extinction des incendies requises;
     7. Gouvernance et prise de décisions entourant les projets de bornes de recharge : approvisionnement, propriété, exploitation, entretien, remplacement, renouvellement, recettes et dépenses;
  2. Demande au personnel de présenter un rapport sur le rôle que peut jouer la Ville d’Ottawa dans l’adoption des véhicules électriques par le truchement d’une stratégie d’électrification des véhicules personnels, qui tient compte de ce qui suit :
     1. Couverture géographique des bornes de recharge publiques dans les différents secteurs et indication des lacunes;
     2. Instruments politiques municipaux permettant l’avancement de la recharge à domicile pour différentes formes bâties, dont les copropriétés, les logements locatifs et les habitations à logements multiples;
     3. Recharge des véhicules électriques dans les plans à long terme de la Ville, notamment le Règlement de zonage, le Plan directeur des transports, le plan de gestion des actifs et le Plan financier à long terme;
     4. Ressources et partenaires requis pour mettre en œuvre la stratégie d’électrification des véhicules personnels;
     5. Activités d’information et de sensibilisation pour accélérer le virage vers les véhicules électriques dans la communauté;
     6. Compatibilité de l’installation de bornes de recharges avec le Cadre de mise en œuvre des rues complètes de la Ville;
  3. Approuve que:
     1. la disposition et l’emplacement des bornes de recharge hors rue n’entravent ou ne limitent pas le droit des détenteurs de permis de stationnement accessible à des places de stationnement prévues par la loi;
     2. la disposition et l’emplacement des bornes de recharge sur rue n’aient pas d’incidence sur les zones de stationnement interdit, lesquelles constituent des places de stationnement accessibles pour les détenteurs de permis de stationnement accessible comme le prévoit la partie C du Règlement sur la circulation et le stationnement;
     3. le personnel s’assure que la Politique sur les bornes de recharge pour les véhicules électriques et la stratégie d’électrification des véhicules personnels soient assorties d’exigences faisant en sorte que les détenteurs de permis de stationnement accessible, y compris les visiteurs et résidents en situation de handicap, aient accès aux bornes;
  4. Demande au personnel de consulter les principales parties prenantes – Hydro Ottawa, le Bureau de l’accessibilité et le Comité consultatif sur l’accessibilité – tout au long du processus de mise à jour de la politique et d’élaboration de la stratégie pour veiller au respect des priorités stratégiques et repérer les risques et les débouchés;
  5. Demande au personnel de donner l’occasion à la population de s’exprimer sur la stratégie d’électrification des véhicules personnels et tienne compte des priorités des résidents;
  6. Demande au personnel de présenter au quatrième trimestre de 2023 ses recommandations relatives à la Politique sur les bornes de recharge pour les véhicules électriques et à la stratégie d’électrification des véhicules personnels.

14.

Rapport no 3 du Comité des finances et des services organisationnels

14.1

Rapport Général sur les Services juridiques pour la période du 1juillet au 31 décembre 2022

ACS2023-CMR-OCM-0003 - à l'échelle de la ville

• Recommandation du Comité
  Que le Conseil municipal prenne connaissance du présent rapport.

14.2

Disposition de l'excédent/déficit d’exploitation soutenu par l’impôt et les taux de 2022

ACS2023-FCS-FSP-0004 - À l'échelle de la ville

• Recommandations du Comité

  Que le Conseil approuve ce qui suit :

  1. Que le déficit d’exploitation de 8,431 millions de dollars en 2022 à l’échelle de la Ville soit financé à partir du fonds de réserve pour la stabilisation des taxes;
  2. Que l'excédent de 1,051 million de dollars du Service de police d'Ottawa soit transféré au fonds de réserve pour la stabilisation des taxes;
  3. Que le déficit d’exploitation de 25,743 millions de dollars en 2022 des Services de transport en commun soit financé à partir du fonds de réserve pour le fonctionnement du transport en commun;
  4. Que l'excédent d'exploitation de 4,622 millions de dollars en 2022 de la Bibliothèque publique d'Ottawa (BPO) soit transféré au fonds de réserve de la Bibliothèque.
  5. Que le déficit d’exploitation de 140 000 $ en 2022 des Services d’eau soit financé à partir du fonds de réserve pour les services d’eau;
  6. Que le déficit d’exploitation de 5,299 millions de dollars en 2022 du Service de traitement des eaux usées soit financé à partir du fonds de réserve pour les services d’eaux usées;
  7. Que le déficit d’exploitation de 760 000 $ en 2022 des Services des eaux pluviales soit financé à partir du fonds de réserve pour les services d’eaux pluviales; et
  8. Recevoir les documents 1 à 5 aux fins d’information.

14.3

Coefficients Fiscaux et Autres Politiques D’imposition De 2023

ACS2023-FCS-REV-0001 - À l'échelle de la ville

• Recommandations du Comité

  Que le Conseil prenne les mesures suivantes :

  1. Adopter les catégories de biens facultatives suivantes pour 2023 :
     • Centres commerciaux;
     • Stationnements et biens-fonds vacants;
     • Immeubles de bureaux;
     • Grands biens-fonds industriels;
     • Nouveaux immeubles à logements multiples;
     • Installations sportives professionnelles;
  2. Adopter les coefficients fiscaux suivants pour 2023 :
     Catégorie - Coefficient*
     Biens-fonds résidentiels - 1,00000
     Immeubles à logements multiples - 1,40001
     Nouveaux immeubles à logements multiples - 1,00000
     Biens-fonds agricoles - 0,20000
     Forêts aménagées - 0,25000
     Pipelines - 1,71982
     Catégorie commerciale générale - 1,94465
     Secteur commercial - 1,91905
     Immeubles de bureaux - 2,38137
     Parcs de stationnement et terrains vacants - 1,29531
     Centres commerciaux - 1,54441
     Installations sportives professionnelles - 1,91905
     Catégorie industrielle générale - 2,44281
     Biens-fonds industriels - 2,55851
     Grands biens-fonds industriels - 2,19710
     Décharges - 2,76360
     * Sous réserve de dernières révisions mineures d’après les conclusions du Service en ligne d’analyse de l’impôt foncier (SLAIF).
  3. Adopter les coefficients fiscaux, les remises et les règlements municipaux suivants pour les sous-catégories de biens obligatoires et facultatives ainsi que la réduction du taux d’imposition proposé ci-dessous pour les terres agricoles en attente d’aménagement :
     • Petites entreprises (commerciales et industrielles) : 15 % de remise sur le coefficient fiscal applicable des catégories des biens-fonds commerciaux et industriels;
     • Bien-fonds commerciaux excédentaires (catégories des biens commerciaux, des immeubles de bureaux et des centres commerciaux) : aucune remise;
     • Biens-fonds industriels et grands biens-fonds industriels excédentaires : aucune remise;
     • Bien-fonds industriels vacants : 35 % de remise sur le coefficient fiscal applicable de la catégorie des biens-fonds industriels;
     • Terres agricoles en attente d’aménagement, sous-catégorie I : coefficient équivalent à 25 % de remise sur le taux d’imposition de la catégorie des biens résidentiels;
     • Terres agricoles en attente d’aménagement, sous-catégorie II : pas de remise;
     • Entreprises de petite envergure sur terrain agricole, sous-catégorie I : 25 % du coefficient fiscal applicable de la catégorie des biens-fonds commerciaux ou industriels;
     • Entreprises de petite envergure sur terrain agricole, sous-catégorie II : 25 % du coefficient fiscal applicable de la catégorie des biens-fonds commerciaux ou industriels;
  4. Approuver l’établissement des taux d’imposition de 2023 d’après les coefficients fiscaux ici énoncés;
  5. Approuver pour 2023 les dispositions suivantes relativement au plafonnement et à la récupération fiscale :
     • Que le plafonnement corresponde au plus élevé des deux montants suivants : 10 % des impôts annualisés de l’année précédente, ou 10 % des impôts pour 2023 établis selon la valeur actuelle;
     • Que les biens faisant l’objet d’un plafonnement ou d’une récupération fiscale et pour lesquels l’écart entre les impôts annualisés recalculés et les impôts établis d’après la valeur actuelle ne dépasse pas 500 $ soient imposés d’après leur valeur actuelle pour l’année en cours et exclus de tout rajustement relatif au plafonnement;
     • Que les biens pour lesquels la valeur actuelle a été atteinte pendant l’année en cours soient exclus de tout rajustement relatif au plafonnement;
     • Que débute le retrait accéléré du programme de plafonnement, échelonné sur une période de quatre ans;
  6. Approuver que soient maintenus les programmes suivants d’allégement de l’impôt foncier et des redevances d’eau déjà approuvés par le Conseil et tels qu’établis dans le présent rapport :
     • Programme de remboursements offerts aux organismes de bienfaisance;
     • Programme de subventions pour terres agricoles;
     • Programme de report des taxes foncières pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap à faible revenu, dans sa version modifiée par le présent rapport;
     • Programme de report de paiement de la facture d’eau pour les personnes âgées et les personnes handicapées à faible revenu, dans sa version modifiée par le présent rapport;
  7. Approuver pour la Ville d’Ottawa le redressement du taux d’imposition théorique prescrit par les règlements sur l’impôt foncier pris en application de la Loi de 2001 sur les municipalités;
  8. Approuver le transfert de 5,7 millions de dollars en recettes fiscales supplémentaires issues du redressement du taux d’imposition théorique au fonds de réserve pour la stabilisation des taxes;
  9. Approuver pour 2024 les paramètres du relevé d’imposition foncière et des dates d’exigibilité suivants :
     • Que le montant d’impôts fonciers provisoire de 2024 soit établi à 50 % du montant annualisé ou rajusté de 2023, comme l’autorise la loi;
     • Que soient approuvées pour 2024 les dates d’exigibilité suivantes :
       • Montant provisoire : 21 mars 2024
       • Montant définitif : 20 juin 2024
     • Que le taux de pénalité et d’intérêt applicable aux montants en souffrance et aux arriérés d’impôts demeure à 1,25 % par mois (15 % par année) pour 2024, comme en 2023;
     • Que le Conseil adopte un règlement établissant l’impôt provisoire, les dates d’exigibilité, les pénalités et les intérêts pour 2024;
  10. Adopter le prélèvement d’un impôt annuel auprès des établissements admissibles aux termes de l’article 323 de la Loi de 2001 sur les municipalités et du Règlement de l’Ontario 384/98, conformément aux modalités suivantes :
      • 75 $ par étudiant à temps plein inscrit dans les universités et collèges, conformément au paragraphe 323 (1);
      • 75 $ par résident qui peut être accueilli dans les établissements correctionnels, conformément au paragraphe 323 (2);
      • 75 $ par lit reconnu dans les hôpitaux publics, conformément au paragraphe 323 (3);
      • 75 $ par place d’étudiant dans les établissements provinciaux d’enseignement, conformément au paragraphe 323 (5);
  11. Autoriser le directeur, Bureau des biens immobiliers municipaux, à conclure et à signer, en consultation avec l’avocat général, quatre accords relatifs aux immobilisations municipales visant à attribuer la désignation d’immobilisation municipale aux parties des propriétés suivantes, louées par la Ville d’Ottawa :
      • Attribuer à une partie du 2430, promenade Don-Reid, qui comprend un espace de bureaux d’environ 4 499 pieds carrés, la désignation d’immobilisation municipale aux fins de l’administration générale de la municipalité, en vertu du paragraphe 110 (6) de la Loi sur les municipalités et au sens du Règlement de l’Ontario 603/06, dans sa dernière version;
      • Attribuer à une partie du 2378, ruelle Holly, qui comprend un espace de bureaux d’environ 2 900 pieds carrés, la désignation d’immobilisation municipale aux fins de l’administration générale de la municipalité, en vertu du paragraphe 110 (6) de la Loi sur les
        municipalités et au sens du Règlement de l’Ontario 603/06, dans sa dernière version;
      • Attribuer à une partie du 50, rue Rideau, qui comprend un espace de bureaux d’environ 962 pieds carrés, la désignation d’immobilisation municipale aux fins de l’administration générale de la municipalité, en vertu du paragraphe 110 (6) de la Loi sur les municipalités et au sens du Règlement de l’Ontario 603/06, dans sa dernière version;
      • Attribuer à une partie du 1580, chemin Merivale, qui comprend un espace de bureaux d’environ 9 950 pieds carrés, la désignation d’immobilisation municipale aux fins de l’administration générale de la municipalité, en vertu du paragraphe 110 (6) de la Loi sur les municipalités et au sens du Règlement de l’Ontario 603/06, dans sa version modifiée.

14.4

Demande de subvention déposée par HAC OTTAWA AIRPORT, LP pour le 1085, privé Airport Parkway dans le cadre du Plan d’améliorations communautaires pour l’Aéroport international d’Ottawa

ACS2023-PRE-EDP-0013 - À l'échelle de la ville

• Recommandation du Comité

  Que le Conseil examine cette demande.

14.5

Mise à jour et modifications du Programme de prêts Maisons durables Ottawa

ACS2023-PRE-EDP-0014 - À l'échelle de la ville

• Recommandations du Comité

  Que le Conseil:

  1. approuve les modifications du Programme de prêts Maisons durables Ottawa telles qu’elles sont décrites dans le présent rapport;
  2. approuve le programme d’incitatifs lié à Maisons durables Ottawa, comme l’explique en détail le document 1, et demander au personnel de mettre en oeuvre le programme;
  3. délégue le pouvoir au chef des finances et au directeur général de la Planification, de l’Immobilier et du Développement économique afin qu’ils puissent mettre en place certains changements au Programme de prêts Maisons durables Ottawa, tels qu’ils sont décrits dans le présent rapport.

15.

Sous-Comité du train léger rapport 2

15.1

Pouvoirs délégués du directeur municipal relativement à l’Étape 1 et à l’Étape 2 du projet de train léger sur rail

Dossier : ACS2023-TSD-TS-0001 – À l’échelle de la ville 

• Recommandation du Comité

  Que le Conseil municipal prenne connaissance de ce rapport.

16.

Rapport no 5A du Comité de la planification et du logement

16.1

Modification du Règlement de zonage - 262, rue Armstrong

ACS2023-PRE-PS-0027 - Kitchissippi (15)

Soulevé à la réunion du 20 mars 2023 du Comité de la planification et du logement.

• Recommandation du Comité

  Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage 2008-250 visant le 262, rue Armstrong, un bien-fonds illustré dans le document 1, afin de permettre la construction d’un immeuble résidentiel de quatre étages (faible hauteur) abritant quatre logements, comme l’expose en détail le document 2.

17.

Rapport no 6 du Comité de la planification et du logement

17.1

Modification du Règlement de zonage – 366, avenue Winona

ACS2023-PRE-PS-0042 - Kitchissippi (15)

• Recommandation du Comité

  Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage (no 2008-250) pour le 366, avenue Winona, comme il est indiqué dans le document 1, pour permettre une dérogation aux normes de rendement associées à la sous-zone UB (R4UB) de la zone résidentielle de densité 4, comme il est décrit dans le document 2, afin de faciliter l’aménagement de deux immeubles d’appartements de trois étages comprenant chacun huit logements.

17.2

Modification au Règlement de zonage – 949, chemin North River

ACS2023-PRE-PS-0039 - Rideau-Rockcliffe (13)

• Recommandation du Comité

  Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage (no 2008-250) visant le 949, chemin North River, comme indiqué dans le document 1, afin de permettre la construction d’un immeuble d’appartements de moyenne hauteur (cinq étages), comme le précise le document 2.

18.

Rapport no 3 du Comité des transports

18.1

Rapport sur le Projet pilote relatif aux trottinettes électriques de 2022 (troisième année)

• Recommandation du Comité

  Que le Conseil  :

  1. Prenne acte des résultats de la saison 2022 du Projet pilote relatif aux trottinettes électriques présentées dans le rapport;
  2. Approuver la poursuite du projet pilote en 2023, à condition d’appliquer les recommandations et changements proposés dans le rapport;
     
  3. Approuve l’attribution d’un contrat subséquent aux deux soumissionnaires retenus lors du concours de 2022 pour la saison 2023;
     
  4. Approuve les modifications proposées pour la grille tarifaire du cadre de services partagés de micromobilité d’Ottawa décrites dans le rapport;
  5. Délègue au directeur général de la Planification, de l’Immobilier et du Développement économique le pouvoir d’approuver les modifications de la taille du parc, décrites dans le rapport;
  6. Délègue au directeur général de la Planification, de l’Immobilier et du Développement économique le pouvoir d’approuver la poursuite du projet pilote à la saison 2024 par l’attribution d’un contrat subséquent et de revoir la structure tarifaire, au besoin, s’il est satisfait des résultats de 2023.
     

18.2

Rapport annuel sur le plan d’action stratégique en matière de sécurité routière

No. du dossier ACS2023-PWD-TRF-0002 - À l'échelle de la ville

• Recommandations du Comité

  Que le Conseil municipal :

  1. prenne acte du compte rendu sur le plan de mise en œuvre du plan d’action en matière de sécurité routière 2022; et
  2. approuve le plan de mise en œuvre du plan d’action en matière de sécurité routière de 2023, tel qu’il est présenté dans le présent rapport.

19.

Ordre du jour pour approbation en bloc

19.1

Rapport no 2 du Comité de l’agriculture et des affaires rurales

19.1.1

Rapport d’entente préalable – Étape 2 du projet de raccordement de la conduite d’eau principale de Manotick

ACS2023-PRE-PS-0043 - Rideau-Jock (21)

• Recommandation(s) du comité 

   Que le Conseil approuve ce qui suit :

  1. Autoriser la Ville à conclure une entente préalable (l’« entente ») avec Minto Communities Inc. pour la conception et la réalisation de l’étape 2 du projet de raccordement de la conduite d’eau principale de Manotick, et déléguer le pouvoir à cette fin au directeur général de la Planification, de l’Immobilier et du Développement économique, comme le prévoit le présent rapport, conformément aux principes et à la politique de l’entente énoncés dans les documents 1 et 2, et dont la forme et le contenu définitifs seront à la satisfaction de l’avocat général; et
  2. Autoriser, en vertu de ladite entente, la facture de Minto Communities Inc. d’un montant maximal de 12 800 212 $ (taxes en sus), conformément à l’entente, pour financer les travaux décrits ci-dessus, qui doivent être effectués par la Ville; et
  3. Autoriser la Ville, en vertu de ladite entente et après réception du montant précisé ci-dessus, à établir des plans et devis pour les travaux susmentionnés et à assurer l’administration du contrat et l’inspection du site en vue de la construction; et
  4. Autoriser, en vertu de ladite entente, la sortie de fonds nécessaires au remboursement de Minto Communities Inc. sous forme de crédits sur les redevances d’aménagement jusqu’à hauteur de 12 800 212 $ (taxes en sus), crédits portés au compte des redevances d’aménagement propres au secteur de Manotick, le tout conformément à l’entente.

   

19.1.2

Clarke Municipal Drain – Abandon partiel

ACS2023-IWS-WL-0001 - Barrhaven (3)

• Recommandation(s) du comité 

  Que le Conseil soumet à trois lectures le règlement joint au présent rapport, en tant que document 2, en vue de l’abandon du drain municipal Clarke, drain principal Est (de sta. 0+00 à sta. 14+31) et drain principal Ouest (de sta. 0+00 à sta. 8+58), situé dans les lots 12 et 13, concession 3, ancien canton de Nepean, dans le quartier Barrhaven-Ouest, conformément au paragraphe 84 (5) de la Loi sur le drainage.

19.2

Rapport no 3 du Comité des finances et des services organisationnels

19.2.1

2022 Énoncé des salaires, des avantages sociaux et des dépenses payés aux membres du Conseil et aux personnes nommées par Conseil

ACS2023-FCS-FSP-0003 - À l'échelle de la ville

• Recommandation du Comité

  Que le Conseil municipal prenne connaissance de ce rapport.

19.2.2

Budgets de 2023 pour les Zones d’amélioration commerciale (ZAC) et l’Administration du Mail de la rue Sparks

ACS2023-FCS-FIN-0002 - À l'échelle de la ville

• Recommandations du comité

  1. Que le Conseil municipal approuve les budgets de 2023 tels que présentés dans le document no 1 pour les organismes suivants:
     • ZAC de la rue Bank
     • ZAC de Barrhaven
     • ZAC de Bells Corners
     • ZAC du marché By
     • ZAC de Carp
     • ZAC du corridor Carp
     • ZAC de la rue Rideau (centre-ville)
     • ZAC de Glebe
     • ZAC du cœur d'Orléans
     • ZAC du centre de Kanata
     • ZAC de Kanata Nord
     • ZAC de Manotick
     • ZAC de la rue Preston
     • ZAC du quartier chinois de SomersetZAC du village de Somerset
     • ZAC de la rue Sparks
     • Administration du mail de la rue Sparks
     • ZAC de Vanier
     • ZAC de Wellington Ouest
     • ZAC du village de Westboro
  2. Que le Conseil adopte les règlements municipaux concernant le prélèvement d’impôts visant les zones d’amélioration commerciale (ZAC) et le règlement du mail de la rue Sparks visant l’administration des ZAC et du mail, énumérés à la recommandation 1 lorsque les coefficients fiscaux de 2023 seront approuvés par le Conseil.

   

19.3

Rapport no 5A du Comité de la planification et du logement

19.3.1

Modification du Règlement de zonage – 325, rue Elgin

ACS2023-PRE-PS-0030 - Somerset (14)

Soulevé à la réunion du 20 mars 2023 du Comité de la planification et du logement.

• Recommandation du Comité

  Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage no 2008-250 concernant la propriété située au 325, rue Elgin, comme le montre le document 1, en vue de permettre une terrasse commerciale extérieure, comme l’explique en détail le document 2.

19.3.2

Rapport annuel de 2022 prescrit par la Loi sur le code du bâtiment

ACS2023-PRE-BCS-0002 - À l'échelle de la ville

Soulevé à la réunion du 20 mars 2023 du Comité de la planification et du logement.

• Recommandation du Comité

  Que le Conseil prenne connaissance du présent rapport.

19.4

Rapport no 6 du Comité de la planification et du logement

19.4.1

Modification du Règlement de zonage – 326 et 330, rue Wilbrod

ACS2023-PRE-PS-0031 - Rideau-Vanier (12)

• Recommandation du Comité

  Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage (no 2008-250) pour le 326 et le 330, rue Wilbrod, comme l’indique le document 1, ayant pour objet d’autoriser la construction d’un immeuble résidentiel de quatre (4) étages de faible hauteur, assorti de dispositions de zonage propres à l’emplacement, comme le précise le document 2.

19.4.2

Modification du Règlement de zonage – 3713, chemin Navan

ACS2023-PRE-PS-0026 - Orléans-Sud-Navan (19)

• Recommandation du Comité

  Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 pour le 3713, chemin Navan, comme indiqué dans le Document 1, afin d’ajouter une exception permettant de désigner « centre communautaire de santé et de ressource et bureau » comme utilisations du sol additionnelles permises, comme décrit dans le Document 2.

19.4.3

Modification du règlement de zonage – 375, avenue Famille-Laporte

ACS2023-PRE-PS-0040 - Orléans-Est-Cumberland (1)

• Recommandation du Comité

  Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 pour le 375, avenue Famille-Laporte, passant de RI5 [389r] à I1B H(15.5) comme indiqué dans le Document 1, afin de permettre l’aménagement d’un établissement de soins pour bénéficiaires internes et d’une future maison de retraite, comme décrit dans le Document 2.

19.4.4

Modification du Règlement de zonage – 2140, chemin Baseline

ACS2023-PRE-PS-0045 - Collège (8)

• Recommandation du Comité

  Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage no 2008-250 pour le 2140, chemin Baseline, comme il est indiqué dans le document 1, en vue de permettre une aire d’agrément fermée considérée comme une saillie autorisée au-dessus de la hauteur maximale permise, comme l’explique en détail le document 2.

19.4.5

Modification du Règlement de zonage – 1050, chemin Klondike

ACS2023-PRE-PS-0035 - Kanata-Nord (4)

• Recommandation du Comité

  Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage no 2008-250 pour le 1050, chemin Klondike, comme le montre le document 1, afin de permettre l’aménagement d’habitations de faible hauteur, comme l’explique en détail le document 2.

19.5

Greffier municipal – Résumé des observations orales et écrites du public

19.5.1

Résumé des observations orales et écrites du public sur les questions assujetties aux exigences d’explication aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire à la réunion du Conseil le 22 mars 2023

• Recommandation du rapport

  Que le Conseil approuve les résumés des observations orales et écrites du public sur les questions étudiées à la réunion du 22 mars 2023 du Conseil municipal qui sont assujetties aux exigences d’explication prévues aux paragraphes 17(23.1), 22(6.7), 34(10.10) et 34(18.1) de la Loi sur l’aménagement du territoire, selon le cas, et comme les décrit le présent rapport et qui sont joints à titre de document 1.

20.

Points à huis clos

21.

Suite à donner aux articles ratifiés par les comités en vertu du pouvoir délégué

• Que le conseil reçoive la liste des articles ratifiés par ses comités en vertu du pouvoir délégué, annexée comme Document 1. 

22.

Motion portant adoption de rapports

• Moved by L. Dudas
  Seconded by G. Darouze

23.

Motions dont avis a été donné antérieurement

23.1

Conseiller S. Menard

• Moved by S. Menard
  Seconded by R. Brockington

  ATTENDU QUE l’Ottawa Sports and Entertainment Group (OSEG) souhaite utiliser des machines à fumée assimilables à des feux d’artifice aux matchs de l’Athlético Ottawa à la Place TD ; et
  ATTENDU QUE l’OSEG a élaboré des procédures pour assurer la sécurité du personnel et des spectateurs des événements ;
  ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa interdit l’utilisation de machines à fumée dans le Règlement sur les feux d’artifice (no 2003-237) tel que modifié ; et
  ATTENDU QUE l’OSEG a utilisé des machines à fumée pour les saisons 2017 à 2022 avec l’autorisation du Conseil municipal et qu’aucune plainte n’a été déposée ; et
  ATTENDU QUE le Service des incendies d’Ottawa (SIO) a été consulté et estime que les machines à fumée peuvent être utilisées en toute sécurité ;
  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la Ville d’Ottawa accorde à l’Ottawa Sports and Entertainment Group (OSEG) une exemption au Règlement no 2003-237, tel que modifié, afin d’autoriser l’utilisation de machines à fumée pendant les matchs de l’Athlético Ottawa du 15 avril 2023 au 31 décembre 2026 pour les matchs à domicile et ceux des séries éliminatoires, le cas échéant, et lui accorde une exemption à l’article 17 du Règlement, selon lequel une demande de permis doit être présentée au moins 30 jours avant l’utilisation proposée, à condition que l’OSEG remplisse toutes les autres exigences en matière de permis du Règlement, y compris l’article 18, à la satisfaction du chef du Service des incendies ; et
  IL EST EN OUTRE RÉSOLU qu’après la saison 2024, le directeur général des Services de protection et d’urgence fera parvenir au Conseil une note de service résumant toute question soulevée par le public, l’OSEG ou le SIO au sujet de l’utilisation des machines à fumée à la Place TD.

23.2

Conseiller S. Desroches

• Moved by S. Desroches
  Seconded by M. Luloff

  ATTENDU QUE le 31 janvier 1923, le gouvernement du Canada a autorisé l’organisation d’une force appelée la Réserve volontaire de la Marine royale du Canada (« RVMRC ») ; et

  ATTENDU QUE la RVMRC a été la pierre angulaire de la Marine royale canadienne en recrutant des marins dans tout le pays y compris dans la région d’Ottawa ; et

  ATTENDU QUE L’unité de la Réserve navale locale d’Ottawa, le NCSM Carleton s’est également formé en 1923 ; et

  ATTENDU QUE la RVMRC a joué un rôle essentiel pendant la Seconde Guerre mondiale en aidant à bâtir la troisième plus grande marine du monde, avec 95 000 hommes et femmes en uniforme et 434 navires commandés incluant des croiseurs, des destroyers, des frégates, des corvettes et des navires auxiliaires ; et

  ATTENDU QUE les réservistes navals sont des membres de la Marine royale canadienne qui servent habituellement à temps partiel. Les réservistes sont des employés, des collègues et des étudiants de la communauté qui incarnent le courage, la loyauté et l’intégrité ; et

  ATTENDU QUE les réservistes navals ont participé à des opérations en mer et sur terre dans le monde entier, qu’il s’agisse de missions de lutte contre le trafic de stupéfiants dans les Caraïbes et l’océan Pacifique ou de patrouille de protection de la souveraineté dans l’Arctique canadien ; et

  ATTENDU QUE les réservistes navals ont appuyé les autorités locales et provinciales, y compris par du soutien lors d’inondations et en prenant soin des aînés en Ontario et au Québec pendant les premiers jours de la pandémie de COVID-19 ; et

  ATTENDU QUE les activités commémoratives locales comprendront la restauration et la nouvelle inauguration du monument commémoratif de la Réserve volontaire de la Marine royale du Canada et le Défi-vélo annuel de la Marine ; et

  ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa dans son rôle de capitale nationale devrait participer aux activités de commémoration du 100e anniversaire de la Réserve volontaire de la Marine royale du Canada et du NCSM Carleton :

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE pour la commémoration du 100e anniversaire, la Ville d’Ottawa entreprenne ce qui suit :

  1. Cérémonie d’octroi du Droit de cité pour le NCSM Carleton en septembre 2023 ;  
  2. Plantation d’une petite sélection de tulipes du 100e anniversaire de la Réserve volontaire de la Marine royale du Canada dans les jardins de la rue Elgin ;
  3. Plantation d’un arbre du 100e anniversaire dans le parc du Jubilé de diamant à Findlay Creek.

23.3

Conseillère L. Dudas

• Moved by L. Dudas
  Seconded by C. Curry

  ATTENDU QU’Hydro Ottawa limitée (« Hydro Ottawa ») est une entreprise de distribution locale appartenant entièrement à la Ville d’Ottawa ; et
  ATTENDU QU’Hydro Ottawa est une entreprise de service public et une infrastructure collective dont la mission est de fournir des services efficaces et fiables et de contribuer à la réalisation des ambitions économiques et environnementales de la Ville d’Ottawa ; et
  ATTENDU QU’Hydro Ottawa possède l’infrastructure, l’expertise et les canaux de prestation de services nécessaires pour devenir l’un des plus importants catalyseurs de solutions énergétiques durables dans la Ville d’Ottawa et dans l’Est de l’Ontario.
  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE, que le directeur municipal et le greffier municipal soient chargés d’aviser Hydro Ottawa de tout rapport rédigé par le personnel ou de toute motion présentée au Conseil municipal qui pourrait avoir une incidence sur le réseau électrique de la Ville d’Ottawa ou sur la préparation du réseau en cas d’urgence, afin que l’entreprise puisse fournir des conseils utiles ; et
  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le personnel consulte Hydro Ottawa sur les projets de développement dans la Ville d’Ottawa qui pourraient avoir un impact sur la capacité/résilience actuelle et future du réseau électrique, afin qu’Hydro Ottawa puisse fournir son expertise et ses conseils, sous réserve de toute restriction envisagée par la législation applicable en matière de concurrence.

23.4

Conseiller C. Kelly

• Moved by C. Kelly
  Seconded by D. Brown

  ATTENDU QUE le Conseil municipal a approuvé le nouveau Règlement sur l’affectation de terrains à la création de parcs (no 2022-280) le 31 août 2022 ; et
  ATTENDU QUE le règlement exige maintenant que la cession ou le règlement compensatoire des terrains à vocation de parc soit fourni à la Ville avant la délivrance d’un permis de construire pour une nouvelle habitation s’il ne peut être démontré que l’affectation d’un parc a déjà été effectuée conformément à la Loi sur l’aménagement du territoire ; et
  ATTENDU QUE le Règlement exige la cession ou le règlement compensatoire des terrains à vocation de parc à hauteur de 5 % de la superficie brute du terrain pour les utilisations résidentielles de faible densité ; et
  ATTENDU QUE l’article 3(4) du Règlement permet au Conseil de renoncer aux frais pour les terrains à vocation de parc ;
  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal renonce aux frais pour les terrains à vocation de parc requis pour le permis de construire en attente du 5703, voie Loggers ; et
  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil municipal demande au personnel de réviser le Règlement sur l’affectation de terrains à la création de parcs afin de déterminer si le Règlement devrait être modifié pour étendre les clauses de transition pour les permis de construire délivrés dans le secteur rural à l’extérieur des villages, où les terres ont été subdivisées à des fins de lots résidentiels individuels avant l’entrée en vigueur du nouveau Règlement et d’en faire rapport au Comité de l’agriculture et des affaires rurales d’ici le troisième trimestre 2024.

24.

Motions exigeant la suspension des Règles de procédure

25.

Avis de motion (pour examen à une réunion subséquente)

26.

Motion portant présentation de règlements

26.1

Trois lectures

• Moved by L. Dudas
  Seconded by G. Darouze
• a)    Règlement de la Ville d’Ottawa visant l’abandon partiel de travaux de drainage à Ottawa (drain municipal Clarke, drain principal Est [de sta. 0+00 à sta. 14+31] et drain principal Ouest [de sta. 0+00 à sta. 8+58], situé dans les lots 12 et 13, concession 3, ancien canton de Nepean, dans le quartier Barrhaven-Ouest).

  b)    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2010 115 afin de changer les droits pour les services et les activités du Bureau des biens immobiliers municipaux.

  c)    Règlement de la Ville d’Ottawa soustrayant à la réglementation relative aux parties de lots de terrain certaines parcelles du plan 4M-1716, situées sur la place Bundoran, la voie Lurgan, la cour Athenry, la cour Raheen, le plateau Tullaghan, le cours Donraile, rue Lynn Coulter et la promenade Moyard.

  d)    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2017 180 sur l’affectation d’agents d’application des règlements municipaux au contrôle du stationnement sur les propriétés privées.

  e)    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2019-397 désignant des zones de sécurité communautaire dans la ville d’Ottawa.

  f)    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2001­17 pour affecter des inspecteurs, des agents des normes foncières et des agents d’application des règlements municipaux aux Services du Code du bâtiment de la Direction générale de la planification, de l’infrastructure et du développement économique.

  g)    Règlement de la Ville d’Ottawa soustrayant à la réglementation relative aux parties de lots certains terrains du plan 4M-1715, situés sur la rue Falsetto, la rue Pizzicato, la ruelle Tenuto et la ruelle Marcato.

  h)    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 325, rue Elgin.

  i)    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains ayant pour désignation municipale les 326 et 330, rue Wilbrod.

  j)    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 1050, chemin Klondike.

  k)    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 3713, chemin Navan.

  l)    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 2140, chemin Baseline.

  m)    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 949, chemin North River.

  n)    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 366, avenue Winona.

  o)    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 375, avenue de la Famille-Laporte.

  p)    Règlement de la Ville d’Ottawa visant la fermeture d’une partie des rues Olive, Elm et Cherry (plan 13) à Ottawa.

  q)    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 262, rue Armstrong.

  r)    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de retirer le symbole d’aménagement différé du terrain ayant pour désignation municipale le 5431, chemin Fernbank.

  s)    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2023-67 afin de corriger des erreurs typographiques mineures.

  t)    Règlement de la Ville d’Ottawa désignant en tant qu’immobilisations municipales une partie du terrain ayant pour désignation municipale le 2430, promenade Don-Reid.

  u)    Règlement de la Ville d’Ottawa désignant en tant qu’immobilisations municipales une partie du terrain ayant pour désignation municipale le 2378, ruelle Holly.

  v)    Règlement de la Ville d’Ottawa désignant en tant qu’immobilisations municipales une partie du terrain ayant pour désignation municipale le 50, rue Rideau.

  w)    Règlement de la Ville d’Ottawa désignant en tant qu’immobilisations municipales une partie du terrain ayant pour désignation municipale le 1580, chemin Merivale.

  x)     Règlement de la Ville d’Ottawa soustrayant à la réglementation relative aux parties de lots de terrain certains terrains du plan 4M-1713, situés aux 1401 et 1411, rue Henri-Lauzon.

27.

Règlement de ratification

• Moved by L. Dudas
  Seconded by G. Darouze

28.

Demandes de renseignements

29.

Levée de la séance

• Moved by L. Dudas
  Seconded by G. Darouze