CONSEIL MUNICIPAL D’OTTAWA
ORDRE DU JOUR 64
Le mercredi 10 novembre 2021
10 h
Participation par voie
électronique
La participation à cette réunion se fera par voie électronique,
conformément à l’article 238 de la Loi de 2001 sur les municipalités,
dans sa version modifiée par la Loi de 2020 visant à favoriser la reprise
économique face à la COVID-19
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil adopte le rapport d’ingénieur produit par Robinson
Consultants Inc., intitulé Amendment to the Engineer’s Report for the East
Savage Municipal Drain (Modification au rapport de l’ingénieur pour le drain
municipal East Savage), en date de septembre 2021 et présente en première et
deuxième lectures le règlement joint au présent rapport en tant que document
2, conformément aux articles 42 et 45 de la Loi sur le drainage de
l’Ontario.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification du
Règlement de zonage no 2008-250 visant le 5651, chemin First Line, afin
d’autoriser la phase 3 du plan de lotissement dont la version provisoire a
été approuvée, comme le précise le document 2.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ DE L’AGRICULTURE ET DES
AFFAIRES RURALES ET COMITÉ DE L’URBANISME
Que le Conseil :
1. Prenne connaissance de l’estimation
budgétaire de 8,296 M$ pour 2022 2024 pour la préparation d’un nouveau
Règlement de zonage, moins un montant de 1,35 M$ approuvé précédemment en
2021, pour un total de 6,946 M$ en nouvelles dépenses, comme l’indique le
document 1 (budget pour le nouveau Règlement de zonage 2022-2024); et
2. Approuve l’étude préliminaire sur les
redevances d’aménagement à l’échelle de la ville pour le nouveau Règlement de
zonage en vue de financer l’élaboration des dispositions de zonage liées à la
croissance dans le nouveau Règlement de zonage, étude présentée dans le
document 2; et
3. Approuve le nouveau règlement de zonage
sur les redevances d’aménagement 2021, présenté dans le document 3; et
4. Approuve les modifications proposées dans
le plan de travail pour le Règlement de zonage touchant à l’échéancier du
rapport sur les grands changements et l’ajout de précisions sur le calendrier
du projet, modifications présentées dans le document 4 (plan de travail
révisé pour le nouveau Règlement de zonage).
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RAPPORT NO 31 DU COMITÉ DES FINANCES ET DU
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
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RECOMMANDATIONSDU COMITÉ
Que le conseil reçoive rapport à tire d’information.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. Approuve l’abrogation du Règlement no
2008-448 (Règlement sur le marché Parkdale);
2. Approuve l’abrogation du Règlement no
2008-449 (Règlement sur le programme du marché By Market);
3. Approuve le nouveau Règlement municipal
sur les marchés d’Ottawa;
4. Approuve les procédures opérationnelles
de la société Marchés d'Ottawa Markets, telles que définies dans l’annexe E
du nouveau Règlement municipal sur les marchés d’Ottawa;
5. Délègue au directeur général de la
Planification, de l’Infrastructure et du Développement économique le pouvoir
d’examiner et d’approuver les modifications apportées aux procédures
opérationnelles de la société Marchés d'Ottawa Markets et d’inscrire l’annexe
du règlement modifié à un futur ordre du jour du Conseil aux fins d’adoption,
selon les modalités exposées plus précisément dans le présent rapport.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification du
Règlement de zonage 2008-250 visant le 2865, promenade Riverside, afin de
permettre l’aménagement d’un bâtiment résidentiel de sept étages, avec un
nombre réduit de places de stationnement pour les locataires, comme le
précise le document 2.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification apportée au
Règlement de zonage no 2008-250 visant les 300 et 320, avenue des
Pères-Blancs, afin que la propriété n’ait plus de désignation patrimoniale et
que la cabane à sucre du Muséoparc Vanier puisse être reconstruite, comme le
précise le document 2.
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RENSEIGNEMENTS SUR
LA RÉUNION DE LA COMMISSION
Intervenants : La Comité
reçoit 3 intervenants sur ce point.
Débat : Le Comité
consacre 1 heures et 23 minutes à ce point
Vote: Les recommandations ont été ADOPTÉES tel présenter,
avec deux instructions au personnel
Position
du conseiller du quartier: à l’échelle de la Ville.
Position du
Comité consultatif : S/O
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve :
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1. Le barème des droits proposé pour les
frais de demande de terrassement de routes, les demandes d’empiétement
temporaire liées à des travaux de construction, les frais de demande de
fermeture temporaire de rues et l’administration du dépôt en cas de dommages
à l’emprise, tels que définis dans le présent rapport et établis dans le
barème des droits du document 1 et devant entrer en vigueur le 1er janvier
2022;
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2. L’ajout de dix postes équivalents temps plein
(ETP), dont cinq dans les Services des emprises, du patrimoine et du design
urbain de la Direction générale de la planification, de l’infrastructure et
du développement économique (DGPIDE), trois dans les Services de la
circulation de la Direction générale des travaux publics et de
l’environnement et deux dans l’Unité des services financiers de la DGPIDE à un
coût annuel approximatif de 1?170?000,00 $ entièrement financé par les
revenus de frais de traitement;
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3. Les redevances révisées de dégradation de
la chaussée, telles que décrites dans le présent rapport et établies dans le
barème des droits du document 2 et devant entrer en vigueur le 1er janvier
2022;
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4. Les modifications apportées au Règlement
municipal sur les travaux routiers (no 2003-445) indiquées dans le document 3
et décrites dans le présent rapport;
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5. Les modifications apportées au Règlement
sur les empiétements de la Ville (no 2003-446) indiquées dans le document 3
et décrites dans le présent rapport.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve l’affectation des huit
brigadiers scolaires supplémentaires nécessaires pour le reste de l’exercice
2021 et de financer le coût ponctuel de cette affectation (15 000 $) à même
le Programme de brigadiers scolaires adultes 2021 des Services de la
circulation.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve l’annulation de tous les
frais liés aux permis d’empiétement et de terrassement en vertu des
Règlements municipaux (2003-46 et 2003-446) pour ce site, ce qui devrait
représenter une perte de revenus d’environ 100 000 $, sous réserve d’une
entente de construction entre la Ville d’Ottawa et le Groupe Lépine pour les
travaux susmentionnés dont la portée doit être définie à la discrétion du
directeur général, Planification, Infrastructure et Développement économique.
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ORDRE DU JOUR POUR APPROBATION EN BLOC
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COMMITTEE RECOMMENDATIONS
That Council:
1. Approve the Heritage
Community Improvement Plan Grant Program application submitted by POLO IV
PROPERTIES INC., owner of the property at 278-280 O’Connor Street, and 347
Gilmour Street for a Community Improvement Plan Grant not to exceed $500,000
over a maximum period of 10 years, subject to the establishment of, and in
accordance with the terms and conditions of a Community Improvement Grant
Agreement; and
2. Delegate authority to the
General Manager, Planning, Infrastructure and Economic Development, to
finalize and execute a Heritage Community Improvement Plan Grant Agreement
with POLO IV PROPERTIES INC., establishing the terms and conditions governing
the payment of a Community Improvement Grant for the restoration of 278-280
O’Connor Street, to the satisfaction of the City Manager, the City Clerk,
City Solicitor and the City Treasurer.
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COMMITTEE RECOMMENDATION
That Council approve the request for an additional
$105,000 to support the connection of sanitary sewer service to City lands at
4151 and 4201 Albion Road from the previously approved $665,000 budget for a
total budget of $770,000, funded through the sale of surplus properties.
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COMMITTEE RECOMMENDATIONS
That Council:
1. Approve the Brownfield Redevelopment
Grant application submitted by Tamarack (Norman) Corporation, owner of the
property at 93 Norman Street, for Rehabilitation Grant under the Brownfield
Redevelopment Community Improvement Plan (2015), not to exceed a total of
$275,382 for which the grant payment period will be phased over a maximum of
ten years of development, subject to the establishment of, and in accordance
with, the terms and conditions of the Brownfield Redevelopment Grant
Agreement; the maximum deferral of Development Charges of $234,075 under the
Development Charge Deferral Program; and the estimated contribution of
$67,812 towards the Municipal Leadership Strategy fund;
2. Delegate the authority to the General Manager,
Planning, Infrastructure and Economic Development, to execute a Brownfield
Redevelopment Grant Agreement with Tamarack (Norman) Corporation,
establishing the terms and conditions governing the payment of the grant for
the redevelopment of 93 Norman Street, to the satisfaction of the General
Manager, Planning, Infrastructure and Economic Development Department, the
City Solicitor and the City Treasurer.
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COMMITTEE RECOMMENDATIONS
That Council approve:
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1. the speed limit be lowered from 50 km/h
to 40 km/h on Kirkwood Avenue between Merivale Road and Carling Avenue; and
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2. the 60 km/h speed limit zone, currently ending
on Riverside Drive at 135 meters south of the entrance to the St. Hubert
Restaurant, be extended to 450 meters south of the entrance to the restaurant.
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REPORT RECOMMENDATION
That Council approve the Summaries of Oral and
Written Public Submissions for items considered at the City Council Meeting
of October 27, 2021, that are subject to the ‘Explanation Requirements’ being
the Planning Act, subsections 17(23.1), 22(6.7), 34(10.10) and 34(18.1), as
applicable, as described in this report and attached as Document 1.
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MOTIONS DONT AVIS A ÉTÉ DONNÉ ANTÉRIEUREMENT
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MOTION
Motion de lea
conseillèr·e C. McKenney
Appuyée par la conseillère
D. Deans
ATTENDU QUE le 8 août 2021, une
défaillance d’un équipement ou d’un composant a causé le déraillement d’un
train vide durant un aiguillage à la sortie de la station Tunney’s Pasture, ce
qui a mené à une inspection du parc, lequel a révélé des problèmes similaires
sur neuf autres véhicules; et
ATTENDU QUE le 19 septembre 2021, un
autre train a déraillé entre les stations Tremblay et Hurdman lorsque deux
essieux se sont délogés; et
ATTENDU QUE ce ne sont là que deux des plus
récents problèmes parmi ceux qui sont survenus dans le cadre du projet de train
léger de la Ville, dans lequel ont été injectés des milliards de dollars,
depuis qu’il a été approuvé à l’unanimité par le Conseil en décembre 2012;
et
ATTENDU QUE l’article 274 de la Loi de 2001
sur les municipalités donne expressément à un conseil municipal l’autorisation
légale de demander, par voie de résolution, qu’un juge de la Cour supérieure de
justice enquête, selon le cas :
a)
sur tout cas présumé
d’abus de confiance ou d’inconduite de la part d’un membre du conseil, d’un
employé de la municipalité ou de quiconque est lié à la municipalité par un
contrat, quant à ses fonctions ou à ses obligations à l’égard de la
municipalité;
b) sur toute question qui se rapporte à la saine
administration de la municipalité;
c)
sur la conduite de
toute partie des affaires publiques de la municipalité; et
ATTENDU QUE l’article 274 de la Loi de 2001
sur les municipalités est resté essentiellement le même que sa version de 1886;
et
ATTENDU QUE le juge de la Cour suprême lan
Binnie a indiqué, dans une affaire mettant en cause la Ville de Sarnia en 1998,
qu’une grande partie de l’histoire du Canada pourrait être interprétée d’après
les travaux de commissions d’enquête, et que « le pouvoir [...] d’autoriser
une enquête judiciaire est une garantie importante de l’intérêt public »
(soulignement ajouté); et
ATTENDU QUE le juge Binnie a également fait
remarquer que l’article 274 de la Loi de 2001 sur les municipalités
« [reflétait] la reconnaissance, au fil des décennies, du fait qu’un bon
gouvernement dépend en partie de la disponibilité de bons
renseignements », et qu’« une municipalité, à l’instar des ordres
supérieurs, a parfois besoin d’aller au fond des choses et des événements qui
relèvent de sa compétence »; et
ATTENDU QUE dans les enquêtes sur le contrat de
location d’ordinateurs à Toronto et sur l’attribution de contrats externes à
Toronto, la juge Denise Bellamy a indiqué qu’une commission d’enquête était une
enquête publique, menée au su de la population, soulignant également que
« même si les conclusions d’un
commissaire peuvent avoir un effet sur l’opinion publique, elles ne peuvent
entraîner de conséquences ni au pénal ni au civil » (soulignement ajouté); et
ATTENDU QUE le paragraphe 274 (3) de
la Loi de 2001 sur les municipalités exige qu’un juge « [remette] le plus
tôt possible au conseil le rapport de son enquête »; et
ATTENDU QUE le 13 octobre 2021, le
Conseil municipal a approuvé la motion no 61/15, qui demande à
la vérificatrice générale de la Ville d’ajouter à son plan de travail la
vérification de l’approche recommandée par le personnel municipal pour l’approvisionnement
et la mise en œuvre de l’Étape 1 du projet de train léger – socle du
réseau actuel –, dont l’essentiel est présenté dans le rapport CONCEPTION,
CONSTRUCTION, FINANCEMENT ET ENTRETIEN DU PROJET DE TRAIN LÉGER SUR RAIL
D’OTTAWA (TLRO) (ACS2012-ICS-RIO-0004), examiné et approuvé par le Conseil
municipal le 12 décembre 2012, et qu’elle entame cette vérification
dès que possible, comme le précise la motion; et
ATTENDU QUE le paragraphe 223.19 (1)
de la Loi de 2001 sur les municipalités indique qu’un vérificateur général
« fait rapport au conseil et est chargé d’aider le conseil et ses
administrateurs à assumer la responsabilité de la qualité de la gérance des
fonds publics et de l’optimisation des ressources affectées aux activités de la
municipalité »; et
ATTENDU QUE l’article 223.22 de la Loi de
2001 sur les municipalités comprend une disposition sur l’obligation de garder
le secret en ce qui a trait aux devoirs du vérificateur général, précisant que
« [le] vérificateur général et les personnes agissant sous ses directives
sont tenus de garder le secret sur toutes les questions dont ils prennent
connaissance dans l’exercice des fonctions que leur attribue la présente
partie », ce qui signifie qu’une grande partie du travail de la
vérificatrice générale, mis à part les rapports qu’elle produit, a lieu en
privé; et
ATTENDU QUE les résidents d’Ottawa demandent à
connaître, et méritent de connaître, par un processus public indépendant,
ouvert et transparent, toute la vérité sur ce qui a fait du réseau du train
léger le projet d’immobilisation d’envergure le plus imparfait de la Ville;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil
municipal approuve les points suivants :
1.
Qu’on demande
officiellement qu’une enquête judiciaire soit menée conformément à l’article 274
de la Loi de 2001 sur les municipalités, qui autorise un juge de la Cour
supérieure de justice de l’Ontario à enquêter sur tout cas présumé d’abus de
confiance ou d’inconduite de la part d’un membre du Conseil, d’un ancien membre
du Conseil, d’un employé de la municipalité ou de quiconque est lié à la
municipalité par un contrat, sur toute question qui se rapporte à la saine administration
de la municipalité ou sur la conduite de toute partie des affaires publiques de
la municipalité;
2.
Qu’on demande à l’honorable
Geoffrey B. Morawetz, juge en chef de la Cour supérieure de justice de
l’Ontario, d’affecter un juge de la Cour supérieure de justice à cette enquête
(le commissaire) et que ce dernier soit autorisé à mener l’enquête en deux
étapes :
a)
Obtenir, tout en
gardant à l’esprit les coûts et les principes de proportionnalité, tous les
dossiers et documents nécessaires pour enquêter sur les éléments suivants et
les comprendre :
i.
Les faits et la
séquence des événements de 2012 à aujourd’hui pour ce qui est des approbations,
de la conception, des coûts, du calendrier et de l’exploitation du réseau de
train léger d’Ottawa;
ii.
La nature, la portée
et l’application du pouvoir délégué au personnel municipal dans tous ces
dossiers;
b)
Tenir des audiences publiques sur les
questions visées, dans le respect des principes d’équité, de rigueur,
d’efficience et d’accessibilité;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le mandat de l’enquête
judiciaire consiste à enquêter sur tous les aspects du réseau de train léger
relatifs à la saine administration ou à la conduite des affaires publiques de
la municipalité, y compris toute répercussion financière ou autre sur ses résidents
et ses contribuables, et à formuler toute recommandation que le commissaire
considère comme appropriée et dans l’intérêt du public.
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TROIS LECTURES
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Conseillers T. Kavanagh et J. Cloutier
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a)
Règlement de la Ville
d’Ottawa concernant la délégation de pouvoirs à l’égard de la délivrance de
permis, la réglementation et la régie de la vente aux marchés By et Parkdale,
et visant à abroger les règlements nos 2008‑448 et
2008-449.
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b)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2017-180 sur l’affectation d’agents
d’application des règlements municipaux au contrôle du stationnement sur les
propriétés privées.
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c)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin que soit retiré le symbole
d’aménagement différé s’appliquant à une partie du terrain ayant pour
désignation municipale le 4248, chemin Stagecoach.
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d)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage et retirer le
symbole d’aménagement différé s’appliquant à une partie du terrain ayant pour
désignation municipale le 155, chemin Ploughshare.
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e)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain
ayant pour désignation municipale le 2865, promenade Riverside.
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f)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin que soit retiré le symbole
d’aménagement différé s’appliquant au terrain ayant pour désignation
municipale le 8800, promenade Campeau.
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g)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage d’une partie
du terrain ayant pour désignation municipale le 5651, chemin First Line.
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h)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains
ayant pour désignations municipales les 300 et 320, avenue des Pères-Blancs.
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i)
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
soustraire à la réglementation relative aux parties de lots de terrain
certaines parcelles du plan 4M-1493 situées sur la promenade Hawkeswood.
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j)
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
soustraire à la réglementation relative aux parties de lots de terrain
certaines parcelles du plan 42482 situées sur la rue Rideau et la rue
Cumberland.
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k)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2002-189, dans sa version la plus récente,
concernant les permis et la réglementation des exploitants de services de
remorquage, des conducteurs de dépanneuses et des exploitants d’installations
de remisage de véhicule.
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Des services d’interprétation simultanée des réunions sont
offerts.
Des formats accessibles et des aides à la communication sont disponibles sur
demande.
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AVIS
La Ville d’Ottawa continue de prendre la pandémie de COVID-19 au
sérieux; conformément aux directives des gouvernements provincial et fédéral,
elle apporte d’importants changements à ses services et programmes pour
protéger la santé et le bien-être de la population. Les réunions des comités
et du Conseil se feront par voie électronique jusqu’à nouvel ordre.
Le public pourra visionner la réunion en direct sur RogersTV ou
sur la page YouTube du Conseil. Pour en savoir plus et connaître les
dernières nouvelles, allez au https://ottawa.ca/fr/hotel-de-ville/votre-administration-municipale/regarder-ou-ecouter-les-reunions-du-conseil.
Le public ne peut pas assister aux discussions ni aux séances sur
les points à l’ordre du jour débattus à huis clos. Toute personne a le droit de demander une enquête indépendante sur
la légitimité de régler certaines questions au cours d’une séance à huis
clos. Pour ce faire, le demandeur peut se procurer, sans frais, le formulaire
approprié en visitant le site Web de la Ville ou en s’adressant au président
de la réunion en question. Les demandes demeurent confidentielles dans
l’attente du rapport éventuel de l’enquêteur et n’entraînent aucuns frais
pour le demandeur.
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