CONSEIL MUNICIPAL D’OTTAWA

Le mercredi 8 mars 2017

10 h

salle Andrew S. Haydon, 110, avenue Laurier Ouest

PROCèS VERBAL 47

TRANSCRIPTION DES SOUS-TITRES CODÉS

(nota : la transcription peut être consultée en cliquant sur le lien Adoption de procès-verbaux)

HYMNE NATIONAL  

L’hymne national est interprété par des étudiants de l’école publique Hopewell Avenue.

ANNONCES/ ACTIVITÉS CÉRÉMONIALES  

PRIX DE BÂTISSEUR DE LA VILLE DÉCERNÉ PAR LE MAIRE

Le maire Watson remet le Prix de bâtisseur de la Ville à Lee Ann Napiorkowski pour son engagement à titre d’entraîneuse bénévole. Enseignante coordonnatrice à l’inclusion à l’école secondaire catholique St. Peter, M^me Napiorkowski fait profiter son école de son leadership comme entraîneuse-chef de l’équipe senior masculine de rugby. Elle fait de même pour le club de rugby Beavers-Banshees d’Ottawa et a entraîné d’autres équipes provinciales et régionales, dont l’équipe masculine de l’Université Carleton.

Ses valeurs d’attitude gagnante, de loyauté, d’équité, d’inclusion et de respect, qu’elle transmet avec ardeur aux jeunes et aux athlètes, l’ont menée à créer un programme d’ambassadeurs permettant au club de rugby Beavers-Banshees de mieux se rapprocher des joueurs de la relève. M^me Napiorkowski mène aussi des campagnes de souscription qui aident les moins fortunés à payer leurs frais d’inscription, d’équipement et de transport. De plus, c’est notamment grâce à son travail dévoué qu’ont vu le jour la bourse commémorative John Kelly et un tournoi de rugby pour rendre hommage à cet étudiant de St. Peter’s tragiquement disparu, à la demande de ses parents.

PROCLAMATION DE LA JOURNÉE INTERNATIONALE DES FEMMES

APPEL NOMINAL  

ADOPTION DE PROCÈS-VERBAUX  

Adoption des procès-verbaux régulier de la réunion du Conseil municipal du 22 février 2017.

DÉCLARATION DE CONFLITS D’INTÉRÊTS, Y COMPRIS CEUX DÉCOULANT DE RÉUNIONS ANTÉRIEURES  

Aucune déclaration d`intérêts n’est signalée.

COMMUNICATIONS  

La Ville a reçu les communications suivantes.

Association des municipalités de l’Ontario (AMO) :

·          

Lancement de la Stratégie pour un Ontario sans déchets : Vers une économie circulaire

MOTION PORTANT PRÉSENTATION DE RAPPORTS  

MOTION N^O 47/1

Motion du conseillère M. Wilkinson

Appuyée par le conseiller B. Monette

Que le rapport du Greffier municipal et de l’avocat général intitulé « Rapport de situation – Demandes de renseignements et motions du Conseil pour la période se terminant le 3 mars 2017»; le rapport no 19 du Comité des finances et du développement économique (point 1, recommandations 7 b) et c); le rapport no 13 du Comité de l’environnement et de la protection climatique; le rapport no 21 du Comité des finances et du développement économique; le rapport n^o 40 du Comité de l’urbanisme; et le rapport no 21 du Comité des transports soient reçus et examinés; et

Que les Règles de procédure soient suspendues afin de prendre connaissance et d’examiner le rapport le rapport no 22 du Comité des finances et du développement économique, en raison du caractère sensible du point de vue du temps des sujets abordés dans le présent rapport, puisque la prochaine réunion du Conseil municipal n’aura lieu que le 12 avril 2017.

RAPPORTS 

REPORTS ET RENVOIS 

RAPPORT NO 19 DU COMITÉ DES FINANCES ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

1.

REPORT – EXAMEN DE MI-MANDAT SUR LA GOUVERNANCE 2014-2018 – RECOMMANDATIONS EN CE QUI CONCERNE LE COMITÉ CONSULTATIF DU COMITÉ DE L’URBANISME

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

PARTIE I – CONSEIL, COMITÉS PERMANENTS ET QUESTIONS CONNEXES

7.         Que les mesures suivantes soient prises pour aborder les questions de procédure et les exigences prévues par le projet de loi 73, la Loi de 2015 pour une croissance intelligente de nos collectivités :

b.        l’institution d’un comité consultatif d'aménagement du territoire qui relève du Comité de l’urbanisme et du Comité de l’agriculture et des affaires rurales et qui est composé de trois membres du Conseil, du directeur général du Service de planification, d'infrastructure et de développement économique et de deux citoyens, y compris le processus de recrutement et de sélection, comme le décrit le présent rapport et

c.         le mandat du Comité consultatif d'aménagement du territoire, comme le précisent le présent rapport et le Document 2.

GREFFIER MUNICIPAL ET CHEF DU CONTENTIEUX 

2.

RAPPORT DE SITUATION – DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS ET MOTIONS DU CONSEIL POUR LA PÉRIODE SE TERMINANT LE 3 MARS 2017

RECOMMANDATIONS DU RAPPORT

Que le Conseil municipal prenne connaissance de ce rapport.

RAPPORTS DES COMITÉS 

RAPPORT NO 13 DE LA COMITÉ DE L’ENVIRONNEMENT ET DE LA PROTECTION CLIMATIQUE

3.

COMPTE RENDU SUR LE PLAN DE GESTION DE LA QUALITÉ DE L’AIR ET DES CHANGEMENTS CLIMATIQUES ET SUR LA STRATÉGIE D’ÉNERGIE RENOUVELABLE (ÉVOLUTION ÉNERGÉTIQUE)

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ TELLES QUE MODIFIÉES

Que le Conseil:

1.         Prenne connaissance du compte rendu sur le Plan de gestion de la qualité de l’air et des changements climatique, ci-joint en tant que document 1 ;

2.         Prenne connaissance de l’information portant sur l’état d’avancement de la Stratégie d’énergie renouvelable de la Ville (Évolution énergétique), décrite dans le présent rapport, et ;

3.         Approuve la création d’un groupe de parrains, constitué des conseillers Chernushenko, Moffatt, Nussbaum, Brockington et Hubley qui sera chargé d’aider le personne dans la prochaine étape de leur travail sur la Stratégie d’énergie renouvelable de la Ville (Évolution énergétique), comme le décrit le présent rapport.

RAPPORT NO 21 DU COMITÉ DES FINANCES ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

4.

MISE EN ŒUVRE DE L'ÉTAPE 2 DU TRAIN LÉGER SUR RAIL - DÉFINITION DU PROJET ET PLAN D'APPROVISIONNEMENT

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

Que le Conseil:

Approuve la mise en œuvre de l'Étape 2 du projet de train léger sur rail et des projets connexes, comme indiqué dans le présent rapport et comme suit :

1.         Autorise que les éléments suivants soient intégrés dans le processus d'approvisionnement pour l'Étape 2 du projet de train léger sur rail:

a.         les modifications du tracé et autres améliorations apportées à la conception fonctionnelle de l'Étape 2 du projet de train léger sur rail, comme décrit dans le présent rapport, et comme suit :

i.          le prolongement vers l'ouest de la Ligne de la Confédération, comme suit :

1.         l'amélioration du tracé au chemin Richmond;

2.         l'amélioration du tracé et le déplacement de la station Lincoln Fields;

3.         le nouveau tracé du ruisseau Pinecrest à la Station Iris;

4.         le déplacement de la station Bayshore;

5.         le lien avec le pont Goldenrod.

ii.         le prolongement vers le sud de la Ligne Trillium, comme suit :

1.         le déplacement de la station de l'aéroport.

2.         la nouvelle installation d'entretien et de remisage de la gare de triage Walkley;

3.         le déplacement du passage supérieur du chemin Leitrim;

b.        Le prolongement jusqu'à Trim et la liaison ferroviaire vers l'aéroport, comme décrits dans le présent rapport et sous réserve de l'obtention du plein financement des gouvernements fédéral et provincial et d'un protocole d'entente avec l'Administration de l'aéroport international Macdonald-Cartier d’Ottawa;

c.         le prolongement jusqu'à la promenade Moodie et l'installation d'entretien et de remisage, comme décrits dans le présent rapport;

d.        les projets dont on recommande le « regroupement » dans le processus d'approvisionnement de l'Étape 2 du projet de train léger sur rail, comme décrits dans le présent rapport, et comme suit :

i.          les travaux municipaux prévus énumérés à l'Annexe 3;

ii.         le projet de prolongement de l'autoroute 417 du ministère des Transports de l'Ontario (de l'avenue Maitland à l'autoroute 416), étant entendu que le projet sera entièrement financé par les gouvernements provincial et fédéral et conditionnel à une entente bilatérale;

iii.        le projet de l'autoroute 174 (entre le chemin Montréal et le boul. Jeanne d'Arc), qui examine la possibilité de faire avancer la configuration définitive de l'autoroute 174, comme décrit dans le présent rapport et sous réserve de la détermination d'une source de financement, comme décrit dans le présent rapport;

e.         les mesures suivantes liées aux projets inclus dans le processus d'approvisionnement de l'Étape 2 du projet de train léger rapide :

i.          demande au personnel d'élaborer un addenda concernant l'évaluation environnementale (ÉE) à l'Étude de planification et d'évaluation environnementale du Transitway Ouest (de la station Bayshore à la promenade Moodie) afin de faire avancer la conversion du transport en commun rapide par autobus au transport en commun par train léger, comme décrit dans le présent rapport, et de déposer l'addenda auprès du ministère de l'Environnement et du Changement climatique, conformément au Règlement de l'Ontario 231/08 sur les ÉE des projets de transport en commun;

ii.         demande au personnel d'élaborer un addenda concernant l'évaluation environnementale (ÉE) à l'Étude de planification et d'évaluation environnementale du prolongement vers l'ouest de la Ligne de la Confédération (au besoin) afin d'agrandir les installations d'autobus de la station Bayshore, comme décrit dans le présent rapport, et de déposer l'addenda auprès du ministère de l'Environnement et du Changement climatique, conformément au Règlement de l'Ontario 231/08 sur les ÉE des projets de transport en commun;

2.         Approuve l'Analyse de la rentabilité de l'Étape 2 du TLR d'Ottawa mise à jour, jointe en tant qu’Annexe 4;

3.         Approuve le modèle et le processus d'approvisionnement de l'Étape 2 du projet de train léger sur rail, comme décrit dans le présent rapport, et comme suit : 

a.         délègue au directeur municipal le pouvoir de conclure le protocole d'entente (PE) entre la Ville d'Ottawa et le Rideau Transit Group, comme décrit dans le présent rapport et

i.          approuve le budget de 492 millions de dollars et les sources de financement pour le protocole d’entente (PE) avec le Rideau Transit Group, comme indiqué dans le présent rapport et sous réserve de l'admissibilité de ces coûts à un financement fédéral et provincial et

ii.         délègue au directeur général, Direction générale des transports, le pouvoir de procéder aux modifications du PE concernant les travaux du Rideau Transit Group, et de négocier, finaliser et conclure un accord avec les prêteurs à long terme (au besoin), comme décrit dans le présent rapport.

b.        demande au personnel d'aller de l'avant avec le processus d'approvisionnement de type conception, construction et financement (CCF) pour les prolongements vers l'est et vers l'ouest de la Ligne de la Confédération et les projets connexes, comme décrit dans le présent rapport;

c.         demande au personnel d'aller de l'avant avec le processus d'approvisionnement de type conception-construction-financement-entretien (CCFE) pour le prolongement de la Ligne Trillium et les projets connexes, comme décrit dans le présent rapport;

d.        reçoit les informations sur le calendrier du projet, comme décrit dans le présent rapport.

e.         délègue au directeur municipal le pouvoir de négocier, de finaliser et de conclure une entente avec Infrastructure Ontario, au besoin, comme indiqué dans le présent rapport.

4.         Approuve les mesures et enjeux connexes suivants de l'Étape 2 du projet de train léger et des projets connexes, comme indiqué dans le présent rapport :

a.         reçoit les informations sur les estimations de coûts pour l'Étape 2 du projet de train léger et les projets connexes et la mise à jour sur le financement de partenariat fédéral et provincial;

b.        reçoit les informations sur les options choisies pour résoudre les problèmes de circulation et de mobilité durant la construction, comme décrites dans le présent rapport et

i.          approuve l’achat anticipé de 34 autobus de remplacement en 2017 et le budget associé de 28 millions de dollars, qui seront financés comme décrit dans le présent rapport;

c.         approuve les mesures suivantes en ce qui a trait au regroupement des terrains et à l'acquisition de propriétés pour l'Étape 2 du projet de train léger sur rail et les projets connexes, comme décrites dans le présent rapport et comme suit :

i.          demande au personnel du Bureau de l’immobilier de la Ville de procéder à l'acquisition des droits de propriété nécessaires pour faciliter la construction, l'utilisation et l'entretien de l'Étape 2 du projet de train léger sur rail et les travaux connexes, comme décrit dans le présent rapport;

ii.         délègue à la directrice générale, Direction générale des services organisationnels, et trésorière municipale le pouvoir de mettre à l'ordre du jour du Conseil tout règlement municipal nécessaire en vertu de la Loi sur l'expropriation afin d'autoriser la présentation de demandes d'approbation pour exproprier des propriétés et des droits de propriété, au besoin, pour faciliter la construction, l'utilisation et l'entretien de l'Étape 2 du projet de train léger sur rail et les travaux connexes, avec l'accord du maire et du conseiller du quartier, et comme décrit dans le présent rapport;

iii.        en plus de l'autorité prévue par le Règlement sur la délégation de pouvoirs 2016-369, délègue à la directrice générale, Direction générale des services organisationnels, et trésorière municipale, le pouvoir d'approuver toute transaction immobilière portant sur l'acquisition de tout intérêt ou droit d'utilisation de biens immobiliers aux fins de l'Étape 2 du projet de train léger sur rail et des travaux connexes, y compris toute offre d'indemnisation payable en vertu de la Loi sur l'expropriation et d'exécuter tout document au besoin et toute modification qui y est apportée, indépendamment de la valeur totale de la transaction, à condition qu'elle soit conforme aux exigences de la Politique sur l’acquisition de biens-fonds, respecte le budget de l'Étape 2 du projet de train léger sur rail et ait l'accord du maire et du conseiller dont le quartier comprend la propriété pertinente; 

iv.        demande au personnel de faire rapport au Comité des finances et du développement économique et au Conseil municipal sur les transactions immobilières liées à l'Étape 2 du projet de train léger sur rail et approuvées en vertu d'une délégation de pouvoirs, y compris les expropriations, une fois que tous les intérêts de propriété nécessaires pour l'Étape 2 du projet de train léger sur rail et les travaux requis ont été acquis par la Ville et que toutes les demandes d'indemnisation ont été réglées;

v.         délègue au directeur du Bureau des services immobiliers municipaux le pouvoir de conclure des ententes avec le ministère des Transports de l'Ontario (MTO) concernant l'utilisation d'une propriété municipale par le ministère des Transports moyennant une contrepartie symbolique aux fins de l'élargissement de l'autoroute 417 et autres travaux sur cette autoroute entre la rue Preston et l'avenue Maitland en échange de l'utilisation par la Ville d'une propriété appartenant au ministère des Transports moyennant une contrepartie symbolique aux fins de l'Étape 2 du projet de train léger sur rail et projets connexes, comme décrit dans le présent rapport.

d.        délègue au Comité directeur du train léger sur rail d'Ottawa le pouvoir de confirmer et de recommander au Conseil le(s) promoteur(s) privilégié(s) à l'issue de la demande de propositions et, à la discrétion du directeur municipal, d'être l'autorité décisionnelle et l'autorité en matière de recours hiérarchique en ce qui concerne les questions contractuelles et relatives à la construction et

i.          délègue au directeur municipal le pouvoir d'ajouter ou de retirer des membres du Comité directeur du train léger sur rail d'Ottawa, au besoin;

e.         reçoit les informations sur l'approche relative aux communications et aux relations avec les intervenants.

5.         Approuve les éléments suivants en ce qui a trait aux ententes conclues avec les partenaires pertinents pour l'Étape 2 du projet de train léger sur rail et les projets connexes :

a.            délègue au directeur municipal le pouvoir de négocier et de conclure les ententes de contribution avec les gouvernements fédéral et provincial pour l'Étape 2 du projet de train léger sur rail et les projets connexes, comme décrit dans le présent rapport, et comprenant le plein financement des gouvernements fédéral et provincial pour le prolongement jusqu'à Trim et la liaison ferroviaire vers l'aéroport et déléguer au maire le pouvoir d'exécuter les ententes de contribution finales;

b.        délègue au directeur municipal le pouvoir de négocier, de finaliser et de signer les documents requis pour mettre en œuvre les modalités de l'entente de principe entre la Ville et la Commission de la capitale nationale en date du 10 mai 2016, comme indiqué dans le présent rapport, y compris le Sommaire des conditions relatives à la propriété, ainsi que toute modification requise aux modalités de l'entente de principe qui sont raisonnablement nécessaires pour permettre l'achèvement des étapes décrites dans l'entente de principe;

c.         délègue au directeur municipal le pouvoir de négocier, de conclure et d'exécuter le protocole d'entente avec l'Administration de l'Aéroport international Macdonald-Cartier d’Ottawa, en ce qui a trait à la liaison ferroviaire vers l'aéroport, sur la base des principes énoncés dans le présent rapport; 

d.        délègue au directeur municipal le pouvoir de négocier, de finaliser et de conclure l'entente bilatérale avec le ministère des Transports de l'Ontario, en ce qui concerne le regroupement du projet de prolongement de l'autoroute 417 (de l'avenue Maitland à l'autoroute 416), comme décrit dans le présent rapport;

e.         délègue au directeur municipal le pouvoir de négocier, de finaliser et de conclure l'accord de principe avec Services publics et Approvisionnement Canada, en ce qui concerne la construction du pont Goldenrod, comme indiqué dans le présent rapport;

f.          reçoit les informations en ce qui a trait à la stratégie d'engagement de la communauté autochtone pour l'Étape 2 du projet de train léger sur rail, comme indiqué dans le présent rapport;

g.        reçoit des informations sur la mise à disposition et l’emplacement des toilettes publiques pour l'Étape 2 du projet de TLR, comme indiqué dans le présent rapport;

h.        reçoit les informations en ce qui a trait au Programme d'art public pour l'Étape 2 du projet de TLR, comme indiqué dans le présent rapport;

i.          reçoit des informations sur l'incorporation de liens piétonniers et cyclables dans l'Étape 2 du projet de TLR, comme indiqué dans le rapport;

6.         Approuve l'inclusion des possibilités d'aménagement axé sur les stations pour la station Baseline, la station Cleary et la station Pinecrest dans le processus d'approvisionnement de type conception-construction-financement (CCF) pour les prolongements vers l'est et vers l'ouest de la Ligne de la Confédération, comme décrit dans le présent rapport; 

7.         délègue au directeur municipal le pouvoir d'accepter et d'approuver les modifications apportées à la conception de l'Étape 2 du projet de train léger sur rail, conformément aux principes énoncés dans le présent rapport, avec l'accord du conseiller du quartier et du maire;

8.         délègue au directeur municipal le pouvoir de régler les imprévus en ce qui a trait à l'exécution du processus d'approvisionnement et des prochaines étapes vers la mise en œuvre de l'Étape 2 du projet de train léger sur rail et des projets connexes, étant entendu que toute mesure prise sera conforme aux directives du Conseil sur cette question, respectera les budgets du projet, sera entreprise avec l'accord du maire et du conseiller du quartier touché et fera l'objet d'un compte-rendu au Conseil, soit par l'entremise du Comité des finances et du développement économique, soit dans le cadre du rapport recommandant l'attribution du contrat, comme il convient.

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

Que le Conseil:

Approuve la mise en œuvre de l'Étape 2 du projet de train léger sur rail et des projets connexes, comme indiqué dans le présent rapport et comme suit :

1.         Autorise que les éléments suivants soient intégrés dans le processus d'approvisionnement pour l'Étape 2 du projet de train léger sur rail:

a.         les modifications du tracé et autres améliorations apportées à la conception fonctionnelle de l'Étape 2 du projet de train léger sur rail, comme décrit dans le présent rapport, et comme suit :

i.          le prolongement vers l'ouest de la Ligne de la Confédération, comme suit :

1.         l'amélioration du tracé au chemin Richmond;

2.         l'amélioration du tracé et le déplacement de la station Lincoln Fields;

3.         le nouveau tracé du ruisseau Pinecrest à la Station Iris;

4.         le déplacement de la station Bayshore;

5.         le lien avec le pont Goldenrod.

ii.         le prolongement vers le sud de la Ligne Trillium, comme suit :

1.         le déplacement de la station de l'aéroport.

2.         la nouvelle installation d'entretien et de remisage de la gare de triage Walkley;

3.         le déplacement du passage supérieur du chemin Leitrim;

b.        Le prolongement jusqu'à Trim et la liaison ferroviaire vers l'aéroport, comme décrits dans le présent rapport et sous réserve de l'obtention du plein financement des gouvernements fédéral et provincial et d'un protocole d'entente avec l'Administration de l'aéroport international Macdonald-Cartier d’Ottawa;

c.         le prolongement jusqu'à la promenade Moodie et l'installation d'entretien et de remisage, comme décrits dans le présent rapport;

d.        les projets dont on recommande le « regroupement » dans le processus d'approvisionnement de l'Étape 2 du projet de train léger sur rail, comme décrits dans le présent rapport, et comme suit :

i.          les travaux municipaux prévus énumérés à l'Annexe 3;

ii.         le projet de prolongement de l'autoroute 417 du ministère des Transports de l'Ontario (de l'avenue Maitland à l'autoroute 416), étant entendu que le projet sera entièrement financé par les gouvernements provincial et fédéral et conditionnel à une entente bilatérale;

iii.        le projet de l'autoroute 174 (entre le chemin Montréal et le boul. Jeanne d'Arc), qui examine la possibilité de faire avancer la configuration définitive de l'autoroute 174, comme décrit dans le présent rapport et sous réserve de la détermination d'une source de financement, comme décrit dans le présent rapport;

e.         les mesures suivantes liées aux projets inclus dans le processus d'approvisionnement de l'Étape 2 du projet de train léger rapide :

i.          demande au personnel d'élaborer un addenda concernant l'évaluation environnementale (ÉE) à l'Étude de planification et d'évaluation environnementale du Transitway Ouest (de la station Bayshore à la promenade Moodie) afin de faire avancer la conversion du transport en commun rapide par autobus au transport en commun par train léger, comme décrit dans le présent rapport, et de déposer l'addenda auprès du ministère de l'Environnement et du Changement climatique, conformément au Règlement de l'Ontario 231/08 sur les ÉE des projets de transport en commun;

ii.         demande au personnel d'élaborer un addenda concernant l'évaluation environnementale (ÉE) à l'Étude de planification et d'évaluation environnementale du prolongement vers l'ouest de la Ligne de la Confédération (au besoin) afin d'agrandir les installations d'autobus de la station Bayshore, comme décrit dans le présent rapport, et de déposer l'addenda auprès du ministère de l'Environnement et du Changement climatique, conformément au Règlement de l'Ontario 231/08 sur les ÉE des projets de transport en commun;

2.         Approuve l'Analyse de la rentabilité de l'Étape 2 du TLR d'Ottawa mise à jour, jointe en tant qu’Annexe 4;

3.         Approuve le modèle et le processus d'approvisionnement de l'Étape 2 du projet de train léger sur rail, comme décrit dans le présent rapport, et comme suit : 

a.         délègue au directeur municipal le pouvoir de conclure le protocole d'entente (PE) entre la Ville d'Ottawa et le Rideau Transit Group, comme décrit dans le présent rapport et

i.          approuve le budget de 492 millions de dollars et les sources de financement pour le protocole d’entente (PE) avec le Rideau Transit Group, comme indiqué dans le présent rapport et sous réserve de l'admissibilité de ces coûts à un financement fédéral et provincial et

ii.         délègue au directeur général, Direction générale des transports, le pouvoir de procéder aux modifications du PE concernant les travaux du Rideau Transit Group, et de négocier, finaliser et conclure un accord avec les prêteurs à long terme (au besoin), comme décrit dans le présent rapport.

b.        demande au personnel d'aller de l'avant avec le processus d'approvisionnement de type conception, construction et financement (CCF) pour les prolongements vers l'est et vers l'ouest de la Ligne de la Confédération et les projets connexes, comme décrit dans le présent rapport;

c.         demande au personnel d'aller de l'avant avec le processus d'approvisionnement de type conception-construction-financement-entretien (CCFE) pour le prolongement de la Ligne Trillium et les projets connexes, comme décrit dans le présent rapport;

d.        reçoit les informations sur le calendrier du projet, comme décrit dans le présent rapport.

e.         délègue au directeur municipal le pouvoir de négocier, de finaliser et de conclure une entente avec Infrastructure Ontario, au besoin, comme indiqué dans le présent rapport.

4.         Approuve les mesures et enjeux connexes suivants de l'Étape 2 du projet de train léger et des projets connexes, comme indiqué dans le présent rapport :

a.         reçoit les informations sur les estimations de coûts pour l'Étape 2 du projet de train léger et les projets connexes et la mise à jour sur le financement de partenariat fédéral et provincial;

b.        reçoit les informations sur les options choisies pour résoudre les problèmes de circulation et de mobilité durant la construction, comme décrites dans le présent rapport et

i.          approuve l’achat anticipé de 34 autobus de remplacement en 2017 et le budget associé de 28 millions de dollars, qui seront financés comme décrit dans le présent rapport;

c.         approuve les mesures suivantes en ce qui a trait au regroupement des terrains et à l'acquisition de propriétés pour l'Étape 2 du projet de train léger sur rail et les projets connexes, comme décrites dans le présent rapport et comme suit :

i.          demande au personnel du Bureau de l’immobilier de la Ville de procéder à l'acquisition des droits de propriété nécessaires pour faciliter la construction, l'utilisation et l'entretien de l'Étape 2 du projet de train léger sur rail et les travaux connexes, comme décrit dans le présent rapport;

ii.         délègue à la directrice générale, Direction générale des services organisationnels, et trésorière municipale le pouvoir de mettre à l'ordre du jour du Conseil tout règlement municipal nécessaire en vertu de la Loi sur l'expropriation afin d'autoriser la présentation de demandes d'approbation pour exproprier des propriétés et des droits de propriété, au besoin, pour faciliter la construction, l'utilisation et l'entretien de l'Étape 2 du projet de train léger sur rail et les travaux connexes, avec l'accord du maire et du conseiller du quartier, et comme décrit dans le présent rapport;

iii.        en plus de l'autorité prévue par le Règlement sur la délégation de pouvoirs 2016-369, délègue à la directrice générale, Direction générale des services organisationnels, et trésorière municipale, le pouvoir d'approuver toute transaction immobilière portant sur l'acquisition de tout intérêt ou droit d'utilisation de biens immobiliers aux fins de l'Étape 2 du projet de train léger sur rail et des travaux connexes, y compris toute offre d'indemnisation payable en vertu de la Loi sur l'expropriation et d'exécuter tout document au besoin et toute modification qui y est apportée, indépendamment de la valeur totale de la transaction, à condition qu'elle soit conforme aux exigences de la Politique sur l’acquisition de biens-fonds, respecte le budget de l'Étape 2 du projet de train léger sur rail et ait l'accord du maire et du conseiller dont le quartier comprend la propriété pertinente; 

iv.        demande au personnel de faire rapport au Comité des finances et du développement économique et au Conseil municipal sur les transactions immobilières liées à l'Étape 2 du projet de train léger sur rail et approuvées en vertu d'une délégation de pouvoirs, y compris les expropriations, une fois que tous les intérêts de propriété nécessaires pour l'Étape 2 du projet de train léger sur rail et les travaux requis ont été acquis par la Ville et que toutes les demandes d'indemnisation ont été réglées;

v.         délègue au directeur du Bureau des services immobiliers municipaux le pouvoir de conclure des ententes avec le ministère des Transports de l'Ontario (MTO) concernant l'utilisation d'une propriété municipale par le ministère des Transports moyennant une contrepartie symbolique aux fins de l'élargissement de l'autoroute 417 et autres travaux sur cette autoroute entre la rue Preston et l'avenue Maitland en échange de l'utilisation par la Ville d'une propriété appartenant au ministère des Transports moyennant une contrepartie symbolique aux fins de l'Étape 2 du projet de train léger sur rail et projets connexes, comme décrit dans le présent rapport.

d.        délègue au Comité directeur du train léger sur rail d'Ottawa le pouvoir de confirmer et de recommander au Conseil le(s) promoteur(s) privilégié(s) à l'issue de la demande de propositions et, à la discrétion du directeur municipal, d'être l'autorité décisionnelle et l'autorité en matière de recours hiérarchique en ce qui concerne les questions contractuelles et relatives à la construction et

i.          délègue au directeur municipal le pouvoir d'ajouter ou de retirer des membres du Comité directeur du train léger sur rail d'Ottawa, au besoin;

e.         reçoit les informations sur l'approche relative aux communications et aux relations avec les intervenants.

5.         Approuve les éléments suivants en ce qui a trait aux ententes conclues avec les partenaires pertinents pour l'Étape 2 du projet de train léger sur rail et les projets connexes :

a.    délègue au directeur municipal le pouvoir de négocier et de conclure les ententes de contribution avec les gouvernements fédéral et provincial pour l'Étape 2 du projet de train léger sur rail et les projets connexes, comme décrit dans le présent rapport, et comprenant le plein financement des gouvernements fédéral et provincial pour le prolongement jusqu'à Trim et la liaison ferroviaire vers l'aéroport et déléguer au maire le pouvoir d'exécuter les ententes de contribution finales;

b.        délègue au directeur municipal le pouvoir de négocier, de finaliser et de signer les documents requis pour mettre en œuvre les modalités de l'entente de principe entre la Ville et la Commission de la capitale nationale en date du 10 mai 2016, comme indiqué dans le présent rapport, y compris le Sommaire des conditions relatives à la propriété, ainsi que toute modification requise aux modalités de l'entente de principe qui sont raisonnablement nécessaires pour permettre l'achèvement des étapes décrites dans l'entente de principe;

c.         délègue au directeur municipal le pouvoir de négocier, de conclure et d'exécuter le protocole d'entente avec l'Administration de l'Aéroport international Macdonald-Cartier d’Ottawa, en ce qui a trait à la liaison ferroviaire vers l'aéroport, sur la base des principes énoncés dans le présent rapport; 

d.        délègue au directeur municipal le pouvoir de négocier, de finaliser et de conclure l'entente bilatérale avec le ministère des Transports de l'Ontario, en ce qui concerne le regroupement du projet de prolongement de l'autoroute 417 (de l'avenue Maitland à l'autoroute 416), comme décrit dans le présent rapport;

e.         délègue au directeur municipal le pouvoir de négocier, de finaliser et de conclure l'accord de principe avec Services publics et Approvisionnement Canada, en ce qui concerne la construction du pont Goldenrod, comme indiqué dans le présent rapport;

f.          reçoit les informations en ce qui a trait à la stratégie d'engagement de la communauté autochtone pour l'Étape 2 du projet de train léger sur rail, comme indiqué dans le présent rapport;

g.        reçoit des informations sur la mise à disposition et l’emplacement des toilettes publiques pour l'Étape 2 du projet de TLR, comme indiqué dans le présent rapport;

h.        reçoit les informations en ce qui a trait au Programme d'art public pour l'Étape 2 du projet de TLR, comme indiqué dans le présent rapport;

i.          reçoit des informations sur l'incorporation de liens piétonniers et cyclables dans l'Étape 2 du projet de TLR, comme indiqué dans le rapport;

6.         Approuve l'inclusion des possibilités d'aménagement axé sur les stations pour la station Baseline, la station Cleary et la station Pinecrest dans le processus d'approvisionnement de type conception-construction-financement (CCF) pour les prolongements vers l'est et vers l'ouest de la Ligne de la Confédération, comme décrit dans le présent rapport; 

7.         délègue au directeur municipal le pouvoir d'accepter et d'approuver les modifications apportées à la conception de l'Étape 2 du projet de train léger sur rail, conformément aux principes énoncés dans le présent rapport, avec l'accord du conseiller du quartier et du maire;

8.         délègue au directeur municipal le pouvoir de régler les imprévus en ce qui a trait à l'exécution du processus d'approvisionnement et des prochaines étapes vers la mise en œuvre de l'Étape 2 du projet de train léger sur rail et des projets connexes, étant entendu que toute mesure prise sera conforme aux directives du Conseil sur cette question, respectera les budgets du projet, sera entreprise avec l'accord du maire et du conseiller du quartier touché et fera l'objet d'un compte-rendu au Conseil, soit par l'entremise du Comité des finances et du développement économique, soit dans le cadre du rapport recommandant l'attribution du contrat, comme il convient.

9.         Demande au personnel d’évaluer pleinement la faisabilité et la priorité relative d’une conversion du système de transport en commun rapide par autobus (TCRA) du Transitway Sud-Ouest en train léger pour relier Barrhaven à la Ligne de la Confédération dans les plus brefs délais, notamment en proposant différentes options de mise en œuvre (par exemple améliorer provisoirement le système de TCRA) et en prévoyant des services accessoires pour les résidents de Barrhaven (par exemple des espaces de parc-o-bus), conformément au modèle d’abordabilité établi dans le Plan financier à long terme en matière de transport en commun, afin que cette évaluation oriente la prochaine mise à jour du Plan directeur des transports et comprenne un examen des projets qui visent l’actuel réseau de transport en commun rapide, abordable et prioritaire;

10.      Demande au personnel d’explorer la possibilité d’aménager un parc-o-bus à la station Moodie et, à ce sujet, de consulter tous les grands propriétaires de terrains dans les environs immédiats et d’étudier la possibilité de louer des terrains de la Commission de la capitale nationale, et de faire rapport de ces activités au Comité des finances et du développement économique d’ici la fin de 2017;

11.      Demande au personnel de poursuivre, avec ses homologues de la Ville de Gatineau, l’exploration d’améliorations potentielles aux liens de transport en commun et de transport actif entre Ottawa et Gatineau, notamment l’utilisation projetée du pont Prince-de-Galles, pour orienter la prochaine mise à jour du Plan directeur des transports;

a)        Demande au maire Watson d’officialiser les discussions exploratoires en cours entre les deux maires visant l’amélioration de l’expérience des résidents des deux villes en matière de transport en commun rapide, notamment quant à la possibilité d’ouvrir le pont Prince-de-Galles au transport en commun rapide et aux transports actifs dans un premier temps, et de faire rapport des progrès de ces discussions d’ici la fin du mandat du Conseil.

12.      Approuve la modification des plans de prolongement de la Ligne de la Confédération vers l’est pour prévoir l’installation de toilettes publiques à la station Place-d’Orléans dans la mesure où le budget des immobilisations le permet.

ADOPTÉES par 24 voix affirmatives contre aucune voix négative, réparties de la façon suivante :

YEAS (24):

Councillors M. Wilkinson, S. Blais, A. Hubley, D. Chernushenko, J. Mitic, G. Darouze, K. Egli, D. Deans*, R. Brockington, J. Harder,
C. McKenney*, S. Qadri, J. Leiper*, R. Chiarelli*, T. Tierney, B. Monette, S. Moffatt, M. Fleury, M. Taylor, E. El-Chantiry, M. Qaqish, J. Cloutier,
T. Nussbaum*, Mayor J. Watson

NAYS (0):

*Des membres s’opposent à certaines recommandations précises, comme il est indiqué ci-après;

5.

PLAN FINANCIER À LONG TERME DU TRANSPORT EN COMMUN

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil municipal prenne connaissance de ce rapport à titre d’information.

6.

DEMANDE DE PARTICIPATION AU PROGRAMME DE SUBVENTION POUR LA REMISE EN VALEUR DE FRICHES INDUSTRIELLES – 200, 230 ET 260, RUE STEAMLINE

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

Que le Conseil :

1.         Approuve la demande de participation au programme de subvention pour la remise en valeur de friches industrielles soumise par 1663321 Ontario Inc., propriétaire des biens-fonds situés aux 200, 230 et 260, rue Steamline, en vue d’obtentir une subvention dans le cadre du Programme d’améliorations communautaires pour le réaménagement des friches industrielles, une subvention n’excédant pas 4 516 053 $ au total et dont la période de versement sera échelonnée sur 10 ans par phase d’aménagement au maximum, sous réserve de l’adoption des modalités de l’Entente de subvention pour la remise en valeur des friches industrielles, et conformément à celles-ci;

2.         Délègue au directeur général de Planification, Infrastructure et Développement économique le pouvoir d’exécuter l’Entente de subvention pour la remise en valeur de friches industrielles conclue avec 1663321 Ontario Inc., qui établit les modalités relatives au versement de la subvention permettant le réaménagement des biens-fonds situés aux 200, 230 et 260, rue Steamline, à la satisfaction du directeur général du Service de la planification, de l’infrastructure et du développement économique, du greffier municipal et avocat général et de la trésorière municipale.

RAPPORT NO 22 DU COMITÉ DES FINANCES ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

7.

2016 ÉNONCÉ DES SALAIRES, DES AVANTAGES SOCIAUX ET DES DÉPENSES PAYÉS AUX MEMBRES DU CONSEIL ET AUX PERSONNES NOMMÉES PAR CONSEIL

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil municipal prenne connaissance de ce rapport.

8.

ALIÉNATION DU 1463, PROMENADE PRINCE OF WALES AU CLUB DES GARÇONS ET FILLES D’OTTAWA

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

Que le Conseil

1.         Déclare comme excédentaire aux besoins de la Ville la propriété ayant pour désignation municipale le 1463, promenade Prince of Wales et dont la superficie est de 0,50 ha (1,26 acre), connue comme étant une partie du lot 34, concession façade rivière Rideau interrompue, CR506608, se trouvant sur le territoire de la Ville d’Ottawa et enregistrée sous la cote foncière 040760002, propriété qui est hachurée dans le document 1 ci-joint;

2.         Renonce à la disposition de l’article 5 de la Politique sur l’aliénation des biens immobiliers de la Ville exigeant la publication d’un avis annonçant la proposition d’aliénation d’une propriété municipale;

3.         Renonce à la disposition de l’article 1.2 de la Politique sur l’aliénation des biens immobiliers de la Ville exigeant que les biens immobiliers soient aliénés à leur valeur marchande et approuve la vente de la propriété ayant pour désignation municipale le 1463, promenade Prince of Wales, au Club des garçons et filles d’Ottawa pour la somme de 1,00 $, conformément au protocole d’entente conclu entre la Ville d’Ottawa et le Club des garçons et filles d’Ottawa le 14 novembre 2016 sous réserve de toute servitude requise.

4.         Autorise le directeur, Bureau des services immobiliers municipaux à négocier, à établir et à signer au nom de la Ville les documents finaux requis aux fins de cette transaction, conformément aux paramètres contractuels et financiers énoncés dans ce rapport

9.

MISE À JOUR – PROJET DE REVITALISATION DES MARCHÉS BY ET PARKDALE ET MODIFICATIONS APPORTÉES AU RÈGLEMENT SUR LE MARCHÉ PARKDALE NO 2008-448 AINSI QU’AU RÈGLEMENT DE PROGRAMME DU MARCHÉ BY NO 2008-449

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES

Que le Conseil :

1.         reçoit à titre informatif une mise à jour sur le projet de revitalisation des marchés By et Parkdale, y compris sur les progrès de l’initiative visant l’installation d’étals pour la vente de produits vedettes (aux extrémités) sur l’esplanade de la rue George, tel qu’il est décrit dans ce rapport;

2.         approuve les modifications proposées au Règlement de programme du marché By no 2008-449 et au Règlement sur le marché Parkdale no 2008-448, telles qu’elles sont détaillées dans le Document 1 et décrites dans le présent rapport, et délègue au gestionnaire des marchés le pouvoir de relocaliser temporairement les étals sur la rue York pour la vente durant la saison estivale 2017 et d’administrer les dispositions de l’entente concernant le parrainage et la gestion des étals pour la vente de produits vedettes (aux extrémités) sur l’esplanade de la rue George, tel qu’il est décrit dans le présent rapport;

3.         ordonne que le greffier et chef du contentieux, en consultation avec le directeur général de la Direction générale de la planification, de l’infrastructure et du développement économique, soit autorisé à apporter des modifications mineures et des corrections au Règlement sur le marché Parkdale (Règlement no 2008-448) ainsi qu’au Règlement de programme du marché By (Règlement no 2008-449), au besoin, par souci de clarté et d’efficacité administrative, et de manière à appliquer la décision du Conseil.

RAPPORT NO 40 DU COMITÉ DE L’URBANISME

10.

MODIFICATION AU PLAN OFFICIEL ET AU RÈGLEMENT DE ZONAGE – UNE PARTIE DE 300, CHEMIN GOULBOURN FORCED

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

Que le Conseil :

1.         approuve une modification au Plan officiel en désignant Zone de caractéristiques naturelles urbaines une partie du 300, chemin Goulbourn Forced, comme l’expose en détail le document 1;

2.         approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 visant une partie du 300, chemin Goulbourn Forced, afin de désigner Zone de protection de l’environnement le nouveau couloir d’espaces ouverts et de déplacer les limites de ce zonage, comme l’expose en détail le document 2.

Que le Conseil :

1.         approuve une modification au Plan officiel, en désignant une partie du 300, chemin Goulbourn Forced, comme « caractéristiques naturelles urbaines » et « secteur urbain général », comme le précise le document 1; et,

2.         approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 visant une partie du 300, chemin Goulbourn Forced, afin de désigner Zone de protection de l’environnement le nouveau couloir d’espaces ouverts et de déplacer les limites de ce zonage, comme l’expose en détail le document 2.

3.            que le document 1 soit modifié comme suit :

a.          que la Partie A – Préambule, 1. Objet soit modifiée par l’ajout de la mention « et de caractéristiques naturelles urbaines à secteur urbain général » immédiatement après « caractéristiques naturelles urbaines »

b.          que la partie B, « Modification », soit modifiée comme suit :

                               iii.            à la modif. 2. Détails de la modification, par l’ajout de la mention « et de caractéristiques naturelles urbaines à secteur urbain général » immédiatement après « caractéristiques naturelles urbaines »

                              iv.            par la substitution à l’Annexe 1 de l’annexe ci‑jointe (conformément à la motion 47/8)

4.            Que, conformément au paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire, aucun nouvel avis ne soit donné.

11.

MODIFICATION AU RÈGLEMENT DE ZONAGE – 175, RUE MAIN «VILLAGE NORD»

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 visant le 175, rue Main, afin de permettre la construction de 13 habitations isolées et de 36 habitations en rangée, comme l’expose en détail le document 2.

12.

MODIFICATIONS AU PLAN OFFICIEL ET AU RÈGLEMENT DE ZONAGE – 333, 343 ET 347, RUE PRESTON ET 17, RUE ABERDEEN

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil approuve :

1.         une modification au Plan officiel visant le Plan secondaire du secteur Preston-Carling, annexe B, afin de permettre la construction d’une tour sur la propriété située aux 333, 343 et 347, rue Preston et au 17, rue Aberdeen, comme l’expose en détail le document 2;

2.         une modification au Règlement de zonage 2008-250 visant la propriété située aux 333, 343 et 347, rue Preston et au 17, rue Aberdeen, afin de permettre la construction d’une tour, comme l’expose en détail le document 3.

RAPPORT NO 21 DU COMITÉ DES TRANSPORTS

13.

EXAMEN DE MI-MANDAT - PLAN SUR LE CYCLISME D’OTTAWA

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

Que le Conseil:

1.         Modifie le Plan sur le cyclisme d’Ottawa de 2013 pour remplacer le projet de piste cyclable de la rue Donald (P1-39) par un nouveau projet de piste cyclable sur l’avenue McArthur comme le décrit le présent rapport;

2.         Délègue les pouvoirs au directeur général, Direction générale des transports, en collaboration avec le directeur général, Direction générale des travaux publics et de l’environnement, afin de modifier le réseau cyclable accessible en hiver, au fur et à mesure que chacun des projets est réalisé conformément aux besoins en voies cyclables d’hiver et aux principes de connectivité et d’abordabilité, et qu’il en est fait rapport par le biais du Rapport annuel sur les pouvoirs délégués de la Direction générale des transports.

14.

NOUVEAU RÈGLEMENT SUR LES TERRASSES SUR EMPRISE ET PROGRAMME PILOTE D’ÉVALUATION DES PLACETTES SUR RUE

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES

Que le Conseil :

1.         Approuve le Règlement sur les terrasses sur emprise, ci-joint en tant que document 1, tel qu’énoncé dans le présent rapport, et autoriser le greffier municipal et avocat général, en consultation avec le Directeur général de la planification, de l’infrastructure et du développement économique, à apporter des modifications et des révisions mineures au Règlement;

2.         Modifie le nouveau barème des droits pour les permis de terrasse, de petites terrasses de café et de miniparcs (sur emprise), comme l’expose le document 2;

3.         Approuve la mise en œuvre échelonnée du projet de Règlement sur les permis de terrasse sur emprise prévoyant que :

i.          les demandes en vue de créer de nouvelles terrasses ou de nouveaux miniparcs seront examinées en fonction de ce nouveau règlement;

ii.         les demandes de renouvellement pour des terrasses ou des miniparcs existant seront examinées en fonction de ce nouveau règlement, à l’exception des exigences visant les Normes de conception accessible et les voies piétonnes dont l’application est reportée d’une période de transition d’un an pour l’été 2017 et l’hiver suivant, comme l’expose le présent rapport;

4.         Charger le personnel de soumettre en février 2018 un rapport au Comité des transports, présentant l’état d’avancement de l’aménagement des voies piétonnes adjacentes à toutes les terrasses existantes et l’état d’avancement des terrasses en vue de respecter les parties pertinentes des Normes de conception accessible adoptées par la Ville d’Ottawa.

5.         Approuve :

1.         Une dérogation au paragraphe 19(1) du Règlement sur le bruit (no 2004-253, dans sa version modifiée) permettant l’utilisation de systèmes d’amplification du son dans tous les types de terrasses sur emprise soumis au Règlement sur les terrasses sur emprise proposé (document 1);

2.         Le remplacement des articles 7 et 8 du Règlement sur les terrasses sur emprise proposé (document 1) par les articles suivants :

7.   (1)    Une première demande pour une nouvelle terrasse sur emprise en façade, en bordure de trottoir ou en bordure de rue qui se situerait à moins de 90 m d’une propriété de zonage résidentiel ou mixte (résidentiel/commercial) sera traitée de la façon suivante :

(a)       les résidents et les propriétaires résidentiels situés dans le rayon de 90 m de la terrasse projetée, ainsi que la Zone d’amélioration commerciale et toute association communautaire locale inscrite à la Ville d’Ottawa recevront un avis écrit concernant la terrasse sur emprise projetée ainsi qu’une copie des plans proposés, selon les modalités suivantes : (i) les commentaires des résidents et des propriétaires résidentiels doivent être transmis au directeur général dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de l’avis; (ii) le conseiller de quartier doit être avisé de la demande;

(b)       s’il ne reçoit aucune objection à la terrasse sur emprise projetée, le directeur général pourra délivrer un permis conformément au présent règlement;

(c)       toute objection à un aspect de la terrasse sur emprise proposée qui respecte le présent règlement sera rejetée;

(d)       le directeur général doit résoudre les objections fondées au moyen des modalités de permis; toute objection à un aspect de la terrasse sur emprise projetée pouvant être résolue par une modalité de permis sera considérée comme résolue;

(e)       si une ou plusieurs objections demeurent, le directeur général fera rapport au Comité des transports de la Ville, qui approuvera, approuvera sous certaines conditions ou refusera le permis de terrasse sur emprise; (i) le demandeur et tout opposant seront avisés de la date et de l’heure de l’examen du rapport par le Comité des transports; (ii) la décision du Comité des transports sera sans appel.

(2)       Toute condition ou exigence concernant le bruit ou les mesures d’atténuation du bruit imposées pour une terrasse en façade, en bordure de trottoir ou en bordure de rue déjà existante qui est prévue par un permis accordé par la Ville avant l’entrée en vigueur du présent règlement continuera de s’appliquer et sera maintenue dans tout permis délivré pour la terrasse en question en vertu du présent règlement.

(3)       Tout permis délivré pour une nouvelle terrasse sur emprise située dans un rayon de 30 m d’une propriété de zonage résidentiel ou mixte (résidentiel/commercial) doit prévoir une disposition exigeant que la terrasse ferme chaque soir avant 23 h et qu’aucun client n’y demeure après cette heure.

(4)       Tout permis délivré pour une nouvelle terrasse sur emprise située dans un rayon de 30 m d’une propriété de zonage résidentiel doit prévoir une disposition exigeant que les haut-parleurs de la terrasse soient éteints avant 23 h chaque soir.

8.         Le directeur général examinera toute plainte liée au bruit visant une terrasse sur emprise qui a été formulée par le propriétaire ou le locataire d’une résidence située sur une propriété de zonage résidentiel ou mixte (résidentiel/commercial) et : (i) il en avisera le détenteur de permis; (ii) le détenteur de permis aura dix (10) jours pour corriger la situation; (iii) le directeur général, s’il le juge nécessaire, pourra imposer une ou plusieurs conditions au permis de terrasse sur emprise en question pour réduire les plaintes sur le bruit, par exemple : a. exiger que la terrasse sur emprise ferme chaque soir avant 23 h et qu’aucun client ne puisse y demeurer après cette heure; b. exiger que les haut-parleurs de la terrasse sur emprise soient éteints avant 23 h chaque soir; c. exiger que des mesures d’atténuation du bruit soient mises en œuvre sur la terrasse sur emprise.

6.         Approuve que la définition de « voie piétonne » à la Section 1 du Document 1 soit biffée et remplacée par la définition suivante : « voie piétonne » signifie une partie de la voie publique dégagée et non encombrée, approuvée par le directeur général, et qui est réservée à la circulation piétonne;

7.         Approve qu’au plus 18 000 $ provenant des recettes des permis de terrasse de 2017 seront affectés au personnel saisonnier d’application des règlements pour la saison estivale 2017, pour qu’il puisse faire respecter le Règlement sur le bruit et tout autre règlement applicable.

Que le Conseil :

1.         Approuve le Règlement sur les terrasses sur emprise, ci-joint en tant que document 1, tel qu’énoncé dans le présent rapport, et autoriser le greffier municipal et avocat général, en consultation avec le Directeur général de la planification, de l’infrastructure et du développement économique, à apporter des modifications et des révisions mineures au Règlement;

2.         Modifie le nouveau barème des droits pour les permis de terrasse, de petites terrasses de café et de miniparcs (sur emprise), comme l’expose le document 2;

3.         Approuve la mise en œuvre échelonnée du projet de Règlement sur les permis de terrasse sur emprise prévoyant que :

i.          les demandes en vue de créer de nouvelles terrasses ou de nouveaux miniparcs seront examinées en fonction de ce nouveau règlement;

ii.         les demandes de renouvellement pour des terrasses ou des miniparcs existant seront examinées en fonction de ce nouveau règlement, à l’exception des exigences visant les Normes de conception accessible et les voies piétonnes dont l’application est reportée d’une période de transition d’un an pour l’été 2017 et l’hiver suivant, comme l’expose le présent rapport;

4.         Charger le personnel de soumettre en février 2018 un rapport au Comité des transports, présentant l’état d’avancement de l’aménagement des voies piétonnes adjacentes à toutes les terrasses existantes et l’état d’avancement des terrasses en vue de respecter les parties pertinentes des Normes de conception accessible adoptées par la Ville d’Ottawa.

5.         Approuve :

1.         Une dérogation au paragraphe 19(1) du Règlement sur le bruit (no 2004-253, dans sa version modifiée) permettant l’utilisation de systèmes d’amplification du son dans tous les types de terrasses sur emprise soumis au Règlement sur les terrasses sur emprise proposé (document 1);

2.         Le remplacement des articles 7 et 8 du Règlement sur les terrasses sur emprise proposé (document 1) par les articles suivants :

7.   (1)    Une première demande pour une nouvelle terrasse sur emprise en façade, en bordure de trottoir ou en bordure de rue qui se situerait à moins de 90 m d’une propriété de zonage résidentiel ou mixte (résidentiel/commercial) sera traitée de la façon suivante :

(a)       les résidents et les propriétaires résidentiels situés dans le rayon de 90 m de la terrasse projetée, ainsi que la Zone d’amélioration commerciale et toute association communautaire locale inscrite à la Ville d’Ottawa recevront un avis écrit concernant la terrasse sur emprise projetée ainsi qu’une copie des plans proposés, selon les modalités suivantes : (i) les commentaires des résidents et des propriétaires résidentiels doivent être transmis au directeur général dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de l’avis; (ii) le conseiller de quartier doit être avisé de la demande;

(b)       s’il ne reçoit aucune objection à la terrasse sur emprise projetée, le directeur général pourra délivrer un permis conformément au présent règlement;

(c)       toute objection à un aspect de la terrasse sur emprise proposée qui respecte le présent règlement sera rejetée;

(d)       le directeur général doit résoudre les objections fondées au moyen des modalités de permis; toute objection à un aspect de la terrasse sur emprise projetée pouvant être résolue par une modalité de permis sera considérée comme résolue;

(e)       si une ou plusieurs objections demeurent, le directeur général fera rapport au Comité des transports de la Ville, qui approuvera, approuvera sous certaines conditions ou refusera le permis de terrasse sur emprise; (i) le demandeur et tout opposant seront avisés de la date et de l’heure de l’examen du rapport par le Comité des transports; (ii) la décision du Comité des transports sera sans appel.

(2)       Toute condition ou exigence concernant le bruit ou les mesures d’atténuation du bruit imposées pour une terrasse en façade, en bordure de trottoir ou en bordure de rue déjà existante qui est prévue par un permis accordé par la Ville avant l’entrée en vigueur du présent règlement continuera de s’appliquer et sera maintenue dans tout permis délivré pour la terrasse en question en vertu du présent règlement.

(3)       Tout permis délivré pour une nouvelle terrasse sur emprise située dans un rayon de 30 m d’une propriété de zonage résidentiel ou mixte (résidentiel/commercial) doit prévoir une disposition exigeant que la terrasse ferme chaque soir avant 23 h et qu’aucun client n’y demeure après cette heure.

 (4)      Tout permis délivré pour une nouvelle terrasse sur emprise située dans un rayon de 30 m d’une propriété de zonage résidentiel ou mixte (résidentiel/commercial) doit prévoir une disposition exigeant que les haut-parleurs de la terrasse soient éteints avant 23 h chaque soir.

8.         Le directeur général examinera toute plainte liée au bruit visant une terrasse sur emprise qui a été formulée par le propriétaire ou le locataire d’une résidence située sur une propriété de zonage résidentiel ou mixte (résidentiel/commercial) et : (i) il en avisera le détenteur de permis; (ii) le détenteur de permis aura dix (10) jours pour corriger la situation; (iii) le directeur général, s’il le juge nécessaire, pourra imposer une ou plusieurs conditions au permis de terrasse sur emprise en question pour réduire les plaintes sur le bruit, par exemple : a. exiger que la terrasse sur emprise ferme chaque soir avant 23 h et qu’aucun client ne puisse y demeurer après cette heure; b. exiger que les haut-parleurs de la terrasse sur emprise soient éteints avant 23 h chaque soir; c. exiger que des mesures d’atténuation du bruit soient mises en œuvre sur la terrasse sur emprise.

6.         Approuve que la définition de « voie piétonne » à la Section 1 du Document 1 soit biffée et remplacée par la définition suivante : « voie piétonne » signifie une partie de la voie publique dégagée et non encombrée, approuvée par le directeur général, et qui est réservée à la circulation piétonne;

7.         Approve qu’au plus 18 000 $ provenant des recettes des permis de terrasse de 2017 seront affectés au personnel saisonnier d’application des règlements pour la saison estivale 2017, pour qu’il puisse faire respecter le Règlement sur le bruit et tout autre règlement applicable.

ORDRE DU JOUR POUR APPROBATION EN BLOC  

RAPPORT NO  DU COMITÉ DES FINANCES ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

A.

RAPPORT GÉNÉRAL SUR LES SERVICES JURIDIQUES POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2016

RECOMMANDATION DU RAPPORT

Que le Conseil municipal prenne connaissance du présent rapport.

B.

NOMINATIONS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU MAIL DE LA RUE SPARKS

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil municipal approuve les nominations suivantes au conseil d’administration du mail de la rue Sparks pour un mandat prenant fin le 30 novembre 2018:

•           Conseillère Catherine McKenney

•           Court Curry, gestionnaire, Emprises, Patrimoine et Design             urbain, Ville d’Ottawa

•           Nathalie Laliberté, directrice générale, Direction générale de             la Cité parlementaire, Services publics et             Approvisionnement Canada

•           Bill Leonard, directeur, Gestion immobilière, Commission             de la capitale nationale

•           Tony Kano, président, ZAC de la rue Sparks

•           Michael Swan, directeur des services de location,             Brookfield

RAPPORT NO 40 DU COMITÉ DE L’URBANISME

C.

DÉLÉGATION DE POUVOIR – MODIFICATIONS AUX PLANS DE LOTISSEMENT CONTENANT UNE INTERSECTION AVEC UNE ARTÈRE OU UNE ROUTE COLLECTRICE PRINCIPALE

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

Que le Conseil :

1.         délègue au directeur général, Direction générale de la planification, de l''infrastructure et du développement économique le pouvoir d’accorder une approbation provisoire pour un lotissement ou d''autoriser un plan de lotissement à passer au stade de l’enregistrement là où le lotissement contient une intersection avec une artère ou une route collectrice principale et de prévoir le remboursement des frais de conception et de construction de l’intersection, et que ce pouvoir délégué soit limité à ce qui suit :

a)        les intersections décrites dans l''étude préliminaire de 2014 (dans sa version modifiée et adoptée par le Conseil);

b)        le remboursement jusqu''à 950 000 dollars, excluant la TVH, et comprenant la signalisation routière pour une intersection standard omnidirectionnelle;

c)        le remboursement allant jusqu''à 2 000 000 de dollars, excluant la TVH, pour un carrefour giratoire;

2.         approuve qu’à la fin des travaux, le remboursement se fasse soit dans l''année où l''intersection était prévue dans l''étude préliminaire de 2014 (dans sa version modifiée et adoptée par le Conseil), soit en 2018, selon l’échéance la plus tardive;

3.         demande au personnel :

a)        de cerner dans le budget de 2018 les montants pour lesquels des paiements seront nécessaires en 2018; et

b)        de mettre à jour le programme de mesures de contrôle des intersections afin de l''harmoniser avec les décisions de la Commission des affaires municipales de l’Ontario qui s''appliquent à la Ville d''Ottawa

RAPPORT NO 21 DU COMITÉ DES TRANSPORTS

D.

ARRÊTS TOUTES DIRECTIONS À L’INTERSECTION DES RUES STRASBOURG ET CHINIAN ET ARRÊTS TOUTES DIRECTIONS À L’INTERSECTION DE LA PROMENADE GERRY-LALONDE ET DE LA RUE CHINIAN

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

Que le Conseil :

1.         Approuve l’installation d’arrêts toutes directions à             l’intersection des rues Strasbourg et Chinian; et

2.         Approuve l’installation d’arrêts toutes directions à             l’intersection de la promenade Gerry-Lalonde et de la rue             Chinian.

SUITE À DONNER DES ARTICLES RATIFIÉS PAR LES COMITÉS EN VERTU DU POUVOIR DÉLÉGUÉ  

Que le conseil reçoive la liste des articles ratifiés par ses comités en vertu du pouvoir délégué, annexée comme Document 1.

MOTION PORTANT ADOPTION DE RAPPORTS  

MOTION N^O 47/10

Motion du conseillère M. Wilkinson

Appuyée par le conseiller B. Monette

Que le rapport du Greffier municipal et de l’avocat général intitulé « Rapport de situation – Demandes de renseignements et motions du Conseil pour la période se terminant le 3 mars 2017»; le rapport no 13 du Comité de l’environnement et de la protection climatique; les rapports no 21 et 22 du Comité des finances et du développement économique; le rapport n^o 40 du Comité de l’urbanisme; et le rapport no 21 du Comité des transports soient reçus et adoptés, dans leur version modifiée.

MOTIONS DONT AVIS A ÉTÉ DONNÉ ANTÉRIEUREMENT  

MOTION No. 47/11

Motion du conseillère D. Deans
Appuyée par la conseillère M. Wilkinson

ATTENDU QU’en 1910, des déléguées des quatre coins du monde se sont réunies à Copenhague pour proposer que la Journée de la femme devienne un événement international visant à promouvoir l’égalité des droits des femmes;

ATTENDU QUE la première Journée internationale de la femme a eu lieu en 1911;

ATTENDU QU’en 1977, l’Organisation des Nations Unies a officiellement demandé à tous les pays de consacrer une journée à la reconnaissance des réalisations économiques, politiques et sociales des femmes;

ATTENDU QUE chaque année, des milliers d’événements ont lieu dans le monde pour inspirer, célébrer et honorer les femmes;

ATTENDU QU’en 2017, le Canada fête son 150e anniversaire, une occasion de souligner avec fierté le leadership et les contributions remarquables des femmes à l’échelle locale, provinciale, nationale et mondiale;

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal déclare le 8 mars 2017 Journée internationale de la femme à Ottawa.

MOTION No. 47/12

Motion du conseiller B. Monette
Appuyée par le maire J. Watson

ATTENDU QUE le festival de la bière artisanale d’Orléans est un festival en plein air qui fait la promotion des brasseries, des restaurateurs et des musiciens locaux;

ATTENDU QUE ce festival aura lieu du vendredi 9 juin au dimanche 11 juin 2017;

ATTENDU QUE le boulevard Centrum, entre le croissant Brisebois et la promenade Prestone, devra être fermé en raison du festival et de son montage sur rue;

ATTENDU QUE le montage sur rue commencera à 11 h le vendredi 9 juin 2017 et que le festival débutera à 13 h cette même journée;

ATTENDU QUE le Règlement sur les événements spéciaux (no 2001-260, dans sa version modifiée) de la Ville d’Ottawa, aux termes de l’annexe D de la Politique (critères pour l’approbation des autres événements nécessitant la fermeture de routes) approuvée par le Conseil le 11 juillet 2001, interdit les fermetures de rues avant 18 h du lundi au vendredi;

ATTENDU QUE le paragraphe 3(2) du Règlement de l’Ontario 389/91, dans sa version modifiée, pris en application de la Loi sur les permis d’alcool, prévoit que les circonstances prescrites aux fins des permis de circonstance comprennent les événements spéciaux désignés comme des événements d’envergure municipale par un conseil municipal;

ATTENDU QUE le Conseil, à sa réunion du 23 novembre 2016, a approuvé la définition d’« événement d’envergure municipale », soit un événement spécial unique ou récurrent, qui a lieu sur une propriété municipale ou privée, qui a d’importantes retombées économiques et commerciales pour les résidents et les communautés d’Ottawa ou de la région de la capitale nationale, et qui attire des participants locaux et des visiteurs d’ailleurs au Canada ou de l’étranger et fait l’objet d’une couverture médiatique très diversifiée;

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve la fermeture du boulevard Centrum, entre le croissant Brisebois et la promenade Prestone, du vendredi 9 juin à 11 h au dimanche 11 juin, pour le festival de la bière artisanale d’Orléans, pourvu que soient respectées les exigences et conditions de l’Équipe consultative des événements spéciaux (ECES) et que celle-ci donne son approbation;

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil désigne le festival de la bière artisanale d’Orléans comme événement d’envergure municipale aux fins du permis de circonstance demandé par l’organisateur de l’événement en vertu du Règlement de l’Ontario 389/91 dans sa version modifiée.

MOTIONS EXIGEANT LA SUSPENSION DES RÈGLES DE PROCÉDURE  

AVIS DE MOTION (POUR EXAMEN À UNE RÉUNION SUBSÉQUENTE) 

MOTION PORTANT PRÉSENTATION DE RÈGLEMENTS  

MOTION N^O47/16

Motion du conseillère M. Wilkinson

Appuyée par le conseiller B. Monette

Que les règlements énumérés à l’ordre du jour sous la rubrique Motion de présentation de règlements, trois lectures, soient lus et adoptés.

RÈGLEMENTS 

TROIS LECTURES 

2017-72.           Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2006‑75 concernant les droits pour les inspections et la consultation de dossiers par le Service des incendies.

2017-73.           Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2006‑76 concernant les droits associés au Service des incendies.

2017-74.           Règlement de la Ville d’Ottawa visant la fermeture d’une partie du lot 23 (rue Waller Ouest) et d’une partie de la rue Albert, plan 3922.

2017-75.           Règlement de la Ville d’Ottawa visant à remplacer le nom de la rue Maple Street, une route municipale de la ville d’Ottawa, par voie Heritage Maple Way.

2017-76.           Règlement de la Ville d’Ottawa visant à fermer une partie non fréquentée de l’emprise située à l’arrière des terrains ayant pour désignation municipale le 201, avenue Parkdale.

2017-77.           Règlement de la Ville d’Ottawa visant à établir certains terrains en routes publiques et à les affecter à l’utilisation publique (chemin Bayview).

2017-78.           Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2004-253 concernant les annonces extérieures des autobus.

2017-79.           Règlement de la Ville d’Ottawa visant à abroger le Règlement no 2017-55 et à établir certains terrains en routes publiques et à les affecter à l’utilisation publique (chemin Swale, chemin Frank Kenny, chemin Bleeks, chemin Merivale, chemin Marvelville, chemin Third Line, rue Johnwoods, boulevard Belcourt, avenue Maple).

2017-80.           Règlement de la Ville d’Ottawa visant à établir des secteurs de service urbain et rural en ce qui concerne les tarifs des services de gestion des eaux pluviales.

2017-81.           Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage d’une partie du terrain ayant pour désignation municipale le 175, rue Main en vue de permettre la construction de deux maisons individuelles.

2017-82.           Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage d’une partie du terrain ayant pour désignation municipale le 175, rue Main.

2017-83.           Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Plan officiel de la Ville d’Ottawa afin de modifier la désignation d’une partie du terrain ayant pour désignation municipale le 300, chemin Goulbourn Forced.

2017-84.           Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage d’une partie du terrain ayant pour désignation municipale le 300, chemin Goulbourn Forced.

2017-85.           Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier l’annexe B du Plan secondaire du secteur Preston-Carling dans le Volume 2a – Plans secondaires du Plan officiel de la Ville d’Ottawa concernant certaines parties des terrains ayant pour désignation municipale le 333, le 343 et le 347, rue Preston, et le 17, rue Aberdeen.

2017-86.           Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains ayant pour désignation municipale le 333, le 343 et le 347, rue Preston, et le 17, rue Aberdeen.

2017-87.           Règlement de la Ville d’Ottawa visant à soustraire à la réglementation relative aux parties de lots certaines parcelles du plan 4M-1522 situées sur la rue Mondavi.

2017-88.           Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2004‑60 afin d’affecter des agents d’application des règlements municipaux au contrôle du stationnement sur les propriétés privées.

2017-89.           Règlement de la Ville d’Ottawa désignant la zone centrale de Kanata comme une zone d’amélioration.

2017-90.           Règlement de la Ville d’Ottawa établissant un conseil de gestion de la zone centrale de Kanata comme une zone d’amélioration.

RÈGLEMENT DE RATIFICATION  

MOTION N^O 47/18

Motion du conseillère M. Wilkinson

Appuyée par le conseiller B. Monette

Que le règlement suivant soit lu et adopté :

Règlement ratifiant les délibérations du Conseil du 8 mars 2017.

LEVÉE DE LA SÉANCE  

GREFFIER

MAIRE