CONSEIL MUNICIPAL D’OTTAWA
PROCèS
VERBAL 54
Le mercredi 26 mai 2021
10 h
Participation par voie électronique
La participation à cette réunion s’est fait par voie
électronique, conformément à l’article 238 de la Loi de 2001 sur les
municipalités, dans sa version modifiée par la Loi de 2020 visant à
favoriser la reprise économique face à la COVID-19
Le Conseil municipal de la
Ville d’Ottawa se réunit le mercredi 26 mai 2021, à 10 h. Le maire,
Jim Watson, préside la réunion Zoom depuis la salle Andrew-S.-Haydon, et les
autres membres y participent à distance.
Le maire accompagne le Conseil dans un moment de
réflexion.
Tous les membres du Conseil sont présents.
CONFIRMÉ
Aucune déclaration n’est déposée.
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Pétitions
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La
Ville a reçu les communications suivantes.
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Pétition reçue contenant les noms de 171 personnes demandant
au Conseil municipal d'Ottawa de ne pas approuver la modification au
Règlement de zonage pour le 5000, avenue Robert-Grant (anciennement 1000,
avenue Robert-Grant) - voir le Rapport 42 du Comité de l'urbanisme, point 11
de l'ordre du jour).
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Le conseiller Gower a noté pour le compte rendu
que, comme indiqué dans le rapport connexe du personnel, deux pétitions distinctes
ont été soumises relativement à la demande d’aménagement susmentionnée, pour un
total combiné de 771 signatures.
Aucune absence n’a encore été signalée.
MOTION NO 54/1
Motion du conseiller R. King
Appuyée par le conseiller R. Brockington
Que le rapport no 21 Sous-comité
du patrimoine bâti; le rapport no 19 comité des services communautaires
et de protection; le rapport no 16 Comité permanent de la protection
de l’environnement, de l’eau et de la gestion des déchets; le rapport no
25 du Comité des finances et du développement économique; et le rapport no
42 Comité de l’urbanisme; soient
reçus et examinés.
ADOPTÉES
Le Conseil a reçu une mise à jour verbale de la
part de Dre Vera Etches, médecin-chef en santé publique, en ce qui a
trait à la COVID-19, suivie d’une mise à jour d’Anthony DiMonte, directeur
général, Services de protection et d’urgence, relativement à la distribution des
vaccins contre la COVID-19. Un exemplaire du diaporama du directeur général est
en dossier au Bureau du greffier municipal.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil émet un avis d’intention de
désigner le pont de l’île Porter aux termes de la partie IV de la Loi sur
le patrimoine de l’Ontario, conformément à la Déclaration de la valeur du
patrimoine culturel, présentée en pièce jointe comme document 5.
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MOTION NO 54/2
Motion du conseiller M. Fleury
Appuyée par le conseiller R. King
ATTENDU QUE le pont de l’île
Porter est considéré comme ayant une valeur patrimoniale culturelle; et
ATTENDU QU’on recommande sa
désignation à ce titre dans le rapport du personnel intitulé « Désignation
du pont de l’île Porter aux termes de la partie IV de la Loi sur le
patrimoine de l’Ontario » (ACS2021-PIE-RHU-0014); et
ATTENDU QU’il faudra tenir compte
de la déclaration concernant la valeur du pont sur le plan du patrimoine
culturel et ses attributs patrimoniaux lors de futurs travaux d’entretien ou de
modification; et
ATTENDU QUE des modifications considérables
seraient nécessaires si l’on veut rendre le pont assez sécuritaire pour
l’ouvrir aux piétons;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE
le Conseil :
- demande au personnel de concevoir
un plan de conservation du pont qui traitera de sa remise en état et de
son entretien en tant que ressource patrimoniale, des activités d’interprétation
possibles, des exigences relatives au permis en matière de patrimoine et
des répercussions financières potentielles;
- demande au personnel de prévoir
les coûts d’élaboration de ce plan à porter au budget 2022 de la
Direction générale de la planification, de l’infrastructure et du
développement économique.
Les recommandations du Comité, dans leur version modifiée
par la motion no 54/2, sont présentées au Conseil et ADOPTÉES.
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RAPPORT NO 19 DU COMITÉ DES
SERVICES COMMUNAUTAIRES ET DE PROTECTION
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil municipal prenne connaissance
de ce rapport à titre d’information.
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REÇUE
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. prenne connaissance de l’ébauche du
Plan directeur des infrastructures des parcs et des loisirs, telle que
décrite dans le présent rapport et présentée dans le document 1 ci-joint;
2. demande au personnel de présenter,
en consultation avec les présidents des comités, un rapport contenant la
version finale du Plan directeur des infrastructures des parcs et des loisirs
au Comité de l’urbanisme, au Comité des services communautaires et de
protection et au Conseil municipal avant l’approbation du nouveau Plan
officiel.
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REÇUE et ADOPTÉE
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil étudie la question.
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MOTION
NO 54/3
Motion de la
conseillère D. Deans
Appuyée par le conseiller R. King
IL EST RÉSOLU QUE le Conseil demande au directeur général
des Services de protection et d’urgence, dans le cadre du Plan de sécurité et
de bien-être dans les collectivités (PSBEC), de prendre en charge dès que
possible l’élaboration d’une stratégie communautaire en santé mentale, de
concert avec le Service de police d’Ottawa et son conseil d’orientation en la
matière, Santé publique Ottawa et différents partenaires clés de la ville et du
secteur hospitalier, des soins de santé et des services sociaux et communautaires,
comme la Société de logement communautaire d’Ottawa, pour voir à coordonner les
démarches déjà entreprises afin d’éviter les chevauchements, et de proposer un
projet de stratégie et de rendre compte du financement nécessaire avant le
dépôt du budget provisoire de 2022.
La motion 54/3 ci-dessus est renvoyée au directeur
municipal par la motion suivante :
MOTION NO 54/4
Motion du conseiller M. Luloff
Appuyée par le conseiller K. Egli
ATTENDU QUE, le 28 octobre 2020, le
Conseil approuvait l’ajout du « Bien-être mental » aux priorités du
Plan de sécurité et de bien-être dans les collectivités, un plan qu’il doit
examiner avec les comités à l’automne 2021; et
ATTENDU QUE, à cette même réunion du
28 octobre 2020, le Conseil a aussi approuvé la motion 42/6 des
conseillers Menard et McKenney visant à confirmer l’appui du Conseil au projet
de la Commission de services policiers d’Ottawa (CSPO) et du Service de police
d’Ottawa (SPO) consistant à élaborer une stratégie de santé mentale complète et
à lancer des consultations à ce sujet, ainsi qu’à leur volonté déclarée d’y
inclure une analyse des nouveaux modèles de sécurité communautaire, y compris
ceux qui permettent une intervention non policière lorsque la situation le
justifie; et
ATTENDU QUE, à sa réunion du 20 mai 2021,
le Comité des services communautaires et de protection a soumis au Conseil une
motion de la conseillère Deans demandant à la Direction générale des services
de protection et d’urgence, dans le cadre du Plan de sécurité et de bien-être
dans les collectivités, de prendre en charge l’élaboration d’une stratégie
communautaire de santé mentale; et
ATTENDU QU’il importe de coordonner les mesures
prises par la Ville d’Ottawa en matière de santé mentale et d’éviter qu’elles
fassent double emploi;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil
soumette cette question au directeur municipal pour qu’il l’examine, en
consultation avec les parties concernées, et pour qu’il présente au Conseil, au
troisième trimestre de 2021, un rapport recommandant la voie à suivre pour
arrimer les prochaines mesures de la Ville à celles de la Commission de
services policiers d’Ottawa.
ADOPTÉE
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RAPPORT NO 16 DU COMITÉ PERMANENT
DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’EAU ET DE LA GESTION DES DÉCHETS
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil municipal prenne acte du
présent rapport à titre d’information.
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REÇUE
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil municipal demande au personnel
:
1. de préparer une communication
pouvant être transmise aux résidents par les conseillers (site Web, bulletin
d’information, envoi postal, etc.) qui explique clairement le programme de
SLWC, les diverses options dont peuvent se prévaloir les résidents pour
protéger la partie privée des conduites d’eau et d’égout, et les conditions
et répercussions de l’entente entre la Ville et SLWC; et
2. de donner aux membres du Conseil
une période d’examen et de commentaires d’au moins 10 jours ouvrables avant
toute communication concernant le programme de garantie de service de SLWC;
et
3. de passer en revue le lancement du
programme de SLWC et de présenter au Conseil un rapport sur ses conclusions
et suggestions, notamment les leçons tirées sur ce qui suit :
a) l’utilisation du logo de la Ville;
b) la clarification de la lettre
envoyée aux personnes pour lesquelles le programme n’est pas une option (les
résidents d’immeubles à logements multiples);
c) la confusion entourant le contenu
de la lettre, lorsque les résidents ont pu ressentir une obligation
injustifiée;
d) aperçu des options offertes aux
résidents si le Conseil municipal ne souhaite pas s’associer à une entreprise
privée de garantie de service, afin d’atténuer le risque d’interruption des
services privés d’eau et d’égout, et;
e) l’évaluation des stratégies
utilisées pour informer les membres du Conseil à l’avance et favoriser leur
participation.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. Approuve la demande déposée dans le
cadre du Plan d’améliorations communautaires par Mrak Holdings Inc.,
propriétaire du 458, chemin de Montréal, pour une subvention n’excédant pas 2
910 171 $ sur une période maximale de dix ans, sous réserve de la conclusion
d’une entente de subvention du PAC, et conformément à ses modalités; et
2. Délègue au directeur général de
Planification, Infrastructure et Développement économique le pouvoir de
conclure avec Mrak Holdings Inc. une entente en vertu Plan d’améliorations
communautaires du chemin de Montréal, laquelle établira les modalités de paiement
de la subvention pour le réaménagement du 458, chemin de Montréal, à la
satisfaction du directeur municipal, du greffier municipal, de l’avocat
général et de la trésorière municipale.
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MOTION NO 54/5
Motion de lea conseillèr·e C. McKenney
Appuyée par le conseiller S. Menard
ATTENDU QUE, selon le rapport sur le Plan
d’améliorations communautaires du chemin de Montréal, approuvé par le Conseil
le 22 mai 2019, « [les] propriétés candidates [à la subvention
pour les projets d’améliorations communautaires] seraient examinées en détail,
au meilleur des connaissances des tendances actuelles et compte tenu de leur
histoire, afin de s’assurer qu’un incitatif financier est effectivement requis
pour stimuler leur aménagement[, et les] requérants devront fournir une
justification démontrant clairement que leur projet ne pourrait pas être mené
sans incitatif financier, et qu’il répond dans la collectivité à un besoin de
renouvellement urbain et/ou de création d’emplois adaptés au marché du travail
local, ou de biens et de services proposés aux clients ou aux marchés des
affaires du secteur »; et
ATTENDU QUE le rapport du personnel ne présente
aucun argument de Mrak Motors justifiant la nécessité d’obtenir une subvention
pour son projet ni aucune information confirmant qu’il répond aux autres
critères susmentionnés, et ne comporte aucune analyse de renseignements ayant
pu être soumis à cet égard; et
ATTENDU QUE, bien qu’un fiscaliste autorisé ait
évalué le projet proposé pour ce site sur le chemin de Montréal en tenant compte
de la valeur du site une fois le projet terminé et des avantages fiscaux
attendus, aucune évaluation de ce type n’a été réalisée pour d’autres sites
potentiellement plus appropriés, comme certains sur le chemin West Hunt Club;
et
ATTENDU QUE la densité d’emploi d’une concession
d’automobiles est relativement faible par rapport à la plupart des activités
commerciales permises en zone TM, vu la taille de la surface de plancher
hors œuvre brute requise pour les voitures, les expositions et les salles de
démonstration; et
ATTENDU QUE les biens et services fournis par un
concessionnaire d’automobiles de luxe ont peu à voir avec les consommateurs et
commerces locaux, dans la mesure où une telle entreprise n’est pas propre à
attirer des consommateurs réguliers susceptibles de fréquenter d’autres commerces
dans le secteur, vu la nature et la fréquence des ventes de voitures de luxe,
et dans la mesure où la demande pour des voitures Porsche sur le marché de
consommation local est quasi nulle;
IL EST RÉSOLU QUE le rapport soit renvoyé au
personnel pour que ce dernier poursuive l’examen et l’analyse du projet au
regard des critères établis dans le Plan d’améliorations communautaires du chemin
de Montréal, et notamment pour qu’il analyse tout renseignement fourni par le
requérant démontrant l’impossibilité que le projet voit le jour sans incitatif
financier, et pour qu’il rende compte de ces renseignements et de son analyse
dans un rapport révisé destiné au Conseil.
REJETÉE par un vote de 5 VOIX AFFIRMATIVES contre
19 VOIX NÉGATIVES, ainsi réparties :
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VOIX AFFIRMATIVES (5) :
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Les conseillers D. Deans, C. A.
Meehan, T. Kavanagh, S. Menard et C. McKenney
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VOIX NÉGATIVES (19) :
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Les conseillers M. Luloff, A. Hubley,
G. Darouze, J. Sudds, R. King, S. Moffatt, G. Gower,
R. Brockington, J. Cloutier, J. Harder, T. Tierney,
J. Leiper, L. Dudas, C. Kitts, K. Egli, M. Fleury,
R. Chiarelli et E. El-Chantiry, et le maire J. Watson
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MOTION NO 54/6
Motion du conseiller G. Darouze
Appuyée par la conseillère J. Sudds
ATTENDU QUE le rapport ACS2021-PIE-EDP-0017
recommande l’approbation de la demande déposée au titre du Plan d’améliorations
communautaires du chemin de Montréal par Mrak Holdings Inc. pour une subvention
n’excédant pas 2 910 171 $ sur une période maximale de
10 ans, demande visant la construction d’une concession d’automobiles Porsche
de deux étages au 458, chemin de Montréal; et
ATTENDU QUE le personnel a relevé une erreur de
transcription dans le rapport et dans les calculs présentés dans le document 1,
la subvention devant se fonder sur la valeur combinée des 458 et 470, chemin de
Montréal; et
ATTENDU QUE les nouveaux calculs proposés n’ont
aucune incidence sur le montant de la colonne « Hausse progressive des
impôts fonciers : après l’aménagement », qui reste le même
(3 880 228 $), ni sur celui de la colonne « Montant estimé
de la subvention (75 %) », qui reste aussi le même
(2 910 171 $);
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le
Conseil :
- remplace le document 1 par une version
révisée (ci-jointe[1]) établissant la valeur combinée des 458 et 470, chemin de
Montréal; et
- modifie le rapport en y indiquant que la
subvention demandée au titre du Plan d’améliorations communautaires du
chemin de Montréal se fonde sur la valeur combinée des 458 et 470, chemin
de Montréal; et
- reformule la recommandation no 1
en ces termes :
1. Approuver la demande déposée au titre du Plan
d’améliorations communautaires du chemin de Montréal par Mrak Holdings Inc.,
propriétaire des 470 et 458, chemin de Montréal, pour une subvention
n’excédant pas 2 910 171 $, sur une période maximale de
10 ans, sous réserve de la conclusion d’une entente de subvention du plan d’améliorations
communautaires, et conformément à ses modalités.
ADOPTÉE, par un vote de 20 VOIX AFFIRMATIVES contre
4 VOIX NÉGATIVES, ainsi réparties :
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VOIX AFFIRMATIVES (20) :
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Les conseillers M. Luloff, A. Hubley,
G. Darouze, J. Sudds, R. King, S. Moffatt, G. Gower,
R. Brockington, J. Cloutier, J. Harder, T. Tierney,
J. Leiper, L. Dudas, C. Kitts, K. Egli, M. Fleury,
R. Chiarelli, S. Menard et E. El-Chantiry, et le maire
J. Watson
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VOIX NÉGATIVES (4) :
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Les conseillères D. Deans,
C. A. Meehan et T. Kavanagh, et lea conseillèr·e C. McKenney
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MOTION NO 54/7
Motion du conseiller R. King
Appuyée par le conseiller M. Fleury
ATTENDU QUE les plans d’améliorations
communautaires (PAC) sont des outils financiers que le gouvernement de
l’Ontario met à la disposition des municipalités pour qu’elles puissent
dynamiser l’économie dans certains secteurs géographiques; et
ATTENDU QUE le principal objectif d’un PAC est
de favoriser les investissements commerciaux, le renouvellement urbain et la
modernisation des propriétés dans un secteur donné; et
ATTENDU QUE les PAC offrent un incitatif financier
aux propriétaires pour encourager la rénovation urbaine et la création de biens
culturels, soutenir les entreprises, notamment les organismes culturels et à
but non lucratif, contribuer à faire de la ville un milieu attrayant et propice
aux affaires et encourager les investissements et le développement; et
ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa a approuvé un
certain nombre de PAC, dont ceux de Bells Corners, d’Orléans, du boulevard
St-Joseph, du chemin de Montréal et des édifices à valeur patrimoniale; et
ATTENDU QUE ces PAC prévoient pour les projets
admissibles une subvention proportionnelle à la hausse des impôts fonciers,
calculée en fonction de l’augmentation de la contribution des propriétaires en
impôts fonciers municipaux découlant de la valeur ajoutée par les travaux de
réaménagement; et
ATTENDU QUE la Ville rembourse chaque année aux
propriétaires un pourcentage de la hausse des impôts fonciers pendant une
période définie d’au plus 10 ans, pourvu que le propriétaire paie ses
impôts chaque année et que tous ses autres comptes municipaux soient en règle; et
ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa a
approuvé un certain nombre de PAC qui prévoient des incitatifs pour encourager
les propriétaires fonciers à investir dans le réaménagement de terrains ou de
bâtiments sous-utilisés, inexploités ou nécessitant des réparations ou des
rénovations; et
ATTENDU QU’il y a certains
doutes quant au dynamisme, à la valeur et aux retombées économiques censés
découler de ce soutien à la revitalisation des terrains et bâtiments des secteurs
d’Ottawa ciblés dans les PAC;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU
QUE la Direction générale de la planification, de l’infrastructure et du
développement économique, dans le cadre de son prochain examen quinquennal du
programme de subvention des friches industrielles, procède à l’analyse des
plans d’améliorations communautaires de la Ville d’Ottawa afin de déterminer l’efficacité
économique des programmes, et rende compte au Comité des finances et du
développement économique des points à considérer pour les prochains PAC.
La motion 54/7 ci-dessus est renvoyée au personnel
par la motion suivante :
MOTION NO 54/8
Motion du conseiller G. Gower
Appuyée par le maire J. Watson
Que la motion des conseillers King et Fleury
soit soumise au personnel, qui devra présenter un rapport à ce sujet la
première année du prochain mandat du Conseil (2023).
ADOPTÉE, par un vote de 18 VOIX AFFIRMATIVES contre
5 VOIX NÉGATIVES, ainsi réparties :
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VOIX AFFIRMATIVES (18) :
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Les conseillers M. Luloff,
A. Hubley, G. Darouze, J. Sudds, G. Gower,
R. Brockington, J. Cloutier, J. Harder, T. Tierney, J. Leiper,
L. Dudas, C. A. Meehan, C. Kitts, K. Egli,
R. Chiarelli, S. Menard et E. El-Chantiry, et le maire
J. Watson
|
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VOIX NÉGATIVES (5) :
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Les conseillers R. King, D. Deans,
M. Fleury, T. Kavanagh et C. McKenney
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MOTION NO 54/9
Motion du maire J. Watson
Appuyée par le conseiller R. King
ATTENDU QUE, le 15 juillet 2020, le
Conseil a adopté une nouvelle version du Plan décennal de logement et de lutte
contre l’itinérance; et
ATTENDU QUE, le 22 mai 2019, le
Conseil a adopté le Plan d’améliorations communautaires du chemin de Montréal,
qui désigne le logement abordable comme un de ses éléments essentiels; et
ATTENDU QUE le Plan financier à long terme en
matière de logement de la Ville d’Ottawa établit les fonds requis pour que l’on
puisse s’attaquer au problème de l’abordabilité des logements à Ottawa; et
ATTENDU QUE le projet pour lequel une subvention
a été demandée au titre du Plan d’améliorations communautaires du chemin de
Montréal, pour les 458 et 470, chemin de Montréal, devrait entraîner des
recettes fiscales nettes supplémentaires pour la Ville; et
ATTENDU QUE, sous réserve d’évaluations
ultérieures, cette hausse des recettes fiscales nettes (valeur résiduelle de
25 %) serait de l’ordre de 970 057 $ pour les 10 premières
années, et d’environ 5 023 241 $ pour les 10 années
suivantes, pour une contribution totale d’environ 6 millions de dollars au
logement abordable sur 20 ans;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE ces nouvelles
recettes fiscales nettes, déterminées annuellement, qui découleront du projet
soumis au titre du Plan d’améliorations communautaires du chemin de Montréal
pour les 458 et 470, chemin de Montréal, soient affectées, dans le cadre du
Plan financier à long terme en matière de logement, aux initiatives de logement
abordable ou social prioritaires qui seront financées par ce même plan, pour la
période de 10 ans prévue dans le PAC et les 10 années subséquentes.
ADOPTÉE par un vote de 18 VOIX AFFIRMATIVES contre
6 VOIX NÉGATIVES, ainsi réparties :
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VOIX AFFIRMATIVES (18) :
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Les conseillers M. Luloff, A. Hubley,
G. Darouze, J. Sudds, R. King, S. Moffatt, G. Gower,
R. Brockington, J. Cloutier, J. Harder, T. Tierney,
L. Dudas, C. Kitts, K. Egli, M. Fleury, R. Chiarelli
et E. El-Chantiry, et le maire J. Watson
|
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VOIX NÉGATIVES (6) :
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Les conseillers D. Deans, J. Leiper,
C. A. Meehan, T. Kavanagh, S. Menard et C. McKenney
|
Le point est ensuite présenté au Conseil et
ADOPTÉ, dans sa version modifiée par la motion 54/6 et 54/9, par un vote de
15 VOIX AFFIRMATIVES contre 9 VOIX NÉGATIVES, ainsi réparties :
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VOIX AFFIRMATIVES (15) :
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Les conseillers M. Luloff, A. Hubley,
G. Darouze, J. Sudds, R. King, S. Moffatt, G. Gower,
J. Cloutier, J. Harder, T. Tierney, L. Dudas,
C. Kitts, M. Fleury et E. El-Chantiry, et le maire J. Watson
|
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VOIX NÉGATIVES (9) :
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Les conseillers R. Brockington,
D. Deans, J. Leiper, C. A. Meehan, K. Egli,
R. Chiarelli, T. Kavanagh, S. Menard et C. McKenney
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. Approuve la politique de gestion
intégrale des actifs, décrite dans le présent rapport et jointe en tant que
document 1;
2. Prenne connaissance du cadre du plan
de gestion intégrale des actifs, décrit dans le présent rapport et joint en
tant que document 2; et
3. Prenne connaissance de la mise à
jour des initiatives menées en vertu du Programme de gestion intégrale des
actifs, tel que décrit dans le présent rapport.
|
ADOPTÉE
et REÇUE
INSTRUCTIONS
AU PERSONNEL (S. Menard)
Qu’il
soit demandé au personnel de la Direction générale de la planification, de
l’infrastructure et du développement économique de prévoir, dans le rapport de
mise à jour sur la Politique de gestion intégrale des actifs et sur le Cadre
régissant les plans de gestion des actifs, que toutes les consultations sur la
gestion intégrale des actifs traitent des répercussions des changements
climatiques et comprennent une question à ce sujet.
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que conformément à l’article 5, Renseignements
confidentiels, du Code de conduite des membres du Conseil, le Comité des finances
et du développement économique recommande au Conseil municipal de demander au
commissaire à l’intégrité de mener une enquête sur la publication de la note
de service confidentielle susmentionnée, et de faire un rapport de ses
constats le plus rapidement possible.
|
La motion suivante a été présentée au Conseil à
titre de remplacement de la recommandation du comité :
MOTION NO 54/10
Motion du conseiller
E. El‑Chantiry
Appuyée par le
conseiller K. Egli
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la résolution
formulée dans ce rapport soit remplacée par la suivante (notre soulignement) :
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE conformément à
l’article 5, Renseignement confidentiel, du Code de conduite des membres
du Conseil, le Comité des finances et du développement économique recommande au
Conseil municipal de demander au commissaire à l’intégrité de mener une
enquête sur l’ensemble des membres du Conseil concernant la publication
de la note de service confidentielle susmentionnée, et de faire un rapport de
ses constats au Conseil municipal le plus rapidement possible.
ADOPTÉE par un vote de 18 VOIX AFFIRMATIVES
contre 6 VOIX NÉGATIVES, ainsi réparties :
|
VOIX AFFIRMATIVES (18) :
|
Les conseillers M. Luloff, A. Hubley,
G. Darouze, J. Sudds, R. King, S. Moffatt, G. Gower,
R. Brockington, J. Cloutier, J. Harder, T. Tierney,
L. Dudas, C. A. Meehan, C. Kitts, K. Egli, M. Fleury
et E. El-Chantiry, et le maire J. Watson
|
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VOIX NÉGATIVES (6) :
|
Les conseillers D. Deans, J. Leiper,
R. Chiarelli, T. Kavanagh, S. Menard et C. McKenney
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RAPPORT NO 42 DU COMITÉ DE
L’URBANISME
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE
MODIFIÉES
Que le Conseil approuve :
1. une modification au Règlement de
zonage 2008-250 visant le 5000, avenue Robert Grant, afin de permettre la
construction d’immeubles résidentiels de 18, neuf et six étages, comme l’expose
en détail le document 2, dans sa version modifiée par ce qui suit :
a. que la disposition d’aménagement
différé recommandée par le personnel dans le document 2, « Details of Recommended
Zoning », sous-alinéa 3 d) iii) a., soit modifiée ainsi :
iii) The
holding symbol may only be removed at such time as
a. The segment of Robert Grant Avenue between Abbott
Street and Maple Grove Road has been constructed and opened to vehicular
traffic;
2. qu’aucun nouvel avis ne soit
donné en vertu du paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du
territoire.
|
ADOPTÉES
|
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. autorise la Ville à conclure une
entente préalable avec Leitrim Land Owners Group Inc. et en déléguer le
pouvoir au directeur général de Planification, Infrastructure et Développement
économique, en vue de financer le coût de la partie terminée de la conception
préliminaire de l’élargissement de la rue Bank (du sud du chemin Leitrim à la
promenade Dun Skipper), comme le décrit le présent rapport, jusqu’à
concurrence de 896 056 $, taxes applicables en sus, conformément aux
principes et à la politique de l’entente préalable énoncés dans les documents
1 et 2, et dont la forme et le contenu définitifs seront à la satisfaction du
greffier municipal et de l’avocat général;
2. autorise la Ville à conclure une
entente préalable avec Leitrim Land Owners Group Inc. et en déléguer le
pouvoir au directeur général de Planification, Infrastructure et
Développement économique, en vue de financer le coût de la partie terminée de
la conception préliminaire des améliorations apportées à l’angle du chemin
Leitrim et de la rue Bank, comme le décrit le présent rapport, jusqu’à
concurrence de 630 129 $, taxes applicables en sus, conformément aux
principes et à la politique de l’entente préalable énoncés dans les documents
1 et 2, et dont la forme et le contenu définitifs seront à la satisfaction du
greffier municipal et de l’avocat général;
3. autorise le décaissement nécessaire
au remboursement de la partie du coût que doit engager Leitrim Land Owners
Group Inc. pour la conception préliminaire des améliorations apportées à
l’angle du chemin Leitrim et de la rue Bank, conformément à l’entente préalable
et jusqu’à concurrence de 630 129 $, taxes applicables en sus; et
4. abroge
le pouvoir délégué au directeur général de Planification, Infrastructure et
Développement économique de conclure une entente préalable avec Findlay Creek
Properties (North) Ltd., Tartan Homes (North Leitrim) Inc. et Tartan Land
(North Leitrim) pour la conception et l’aménagement d’un carrefour à feux
amélioré à quatre voies à l’angle de la rue Bank et de la voie Rotary.
|
ADOPTÉES
|
ORDRE DU JOUR POUR APPROBATION
EN BLOC
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil:
1. Approuve les modifications
administratives apportées au Règlement sur les parcs et les installations (no
2004-276), comme l’indique le présent rapport et le précise le document 1.
2. Autorise le directeur général des
Loisirs, de la Culture et des Installations à apporter des modifications
administratives et à rédiger la version définitive du règlement modificateur.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. prenne acte du rapport d’étape 2021
sur le Plan d’accessibilité municipal de la Ville d’Ottawa;
2. approuve les modifications
apportées à la Politique sur l’accessibilité et aux Procédures concernant les
formats accessibles et les aides à la communication de la Ville d’Ottawa afin
que soient offerts l’interprétation en American Sign Language (ASL) et en
langue des signes québécoise (LSQ) ainsi que le sous-titrage en direct pour
les communications concernant les états d’urgence, sans qu’il faille en faire
la demande, comme le recommande le Comité consultatif sur l’accessibilité (voir
documents 2 et 3); et
3. approuve le projet pilote d’un an
pour permettre aux conseillers d’accéder au budget administratif du Conseil
afin d’offrir des formats accessibles et des aides à la communication, entre
autres des services d’interprétation en ASL et en LSQ, aux résidents ayant un
handicap, comme il est expliqué dans le présent rapport.
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REÇUE et ADOPTÉES
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. reçoit le présent rapport;
2. approuve la prolongation du délai
de réalisation des objectifs fixés dans les Plans opérationnels 2020-2021 des
directions générales concernant la prestation des services en français
jusqu’à la fin de 2022, comme décrit dans le présent rapport et indiqué dans
les documents 3 et 4;
3. approuve le Règlement sur la
conservation et le déclassement des dossiers modifié et joint en tant que
document 7, qui comprend les modifications à l’annexe « A » du Règlement
comme indiqué dans le présent rapport et dans les documents 8 et 9;
4. approuve deux équivalents temps
plein (ETP) temporaires pour le Bureau de l’accès à l’information et de la
protection de la vie privée, comme décrit dans le présent rapport
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REÇUE et ADOPTÉES
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil promulgue le règlement
municipal (document A ci-joint) autorisant la Ville à procéder à
l’expropriation des intérêts immobiliers décrits à l’annexe 1 de la version
provisoire du règlement (« élargissement de routes ») ci-joint, notamment :
1. l’enregistrement d’un plan
d’expropriation relatif à l’élargissement de routes;
2. la délivrance d’un avis
d’expropriation et de possession aux propriétaires des terrains visés par
l’élargissement de routes;
3. l’offre aux propriétaires d’un prix
correspondant à 100 % de la valeur marchande établie des terrains visés par
l’élargissement de routes; et
4. la prise de possession des terrains
visés par l’élargissement de routes.
Conformément à la Loi sur l’expropriation.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. Approuve l’approbation du
renouvellement de bail pour un espace de 3238,32 mètres carrés situé au 2339,
chemin Ogilvie, avec Metcalfe Realty Company Limited, pour une durée
additionnelle de 10 années débutant le 15 juillet 2021 et se terminant le 14
juillet 2031, afin de continuer d’accueillir les Services sociaux et d’emploi
Est. Le montant total de la location pour cette période est estimé à 4 182
840,00 $, TVH en sus; et
2. Délègue au directeur du Bureau des
biens immobiliers municipaux le pouvoir de conclure la prolongation du bail,
conformément aux modalités décrites dans le présent rapport.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. Approuve la demande de subvention
pour le réaménagement des friches industrielles présentée par 9872744 Canada
Inc., propriétaire du bien-fonds situé au 770, rue Somerset Ouest et au 13,
rue LeBreton Nord, pour une subvention versée en vertu du Plan
d’améliorations communautaires (2015) pour le réaménagement des friches industrielles
n’excédant pas 520 813 $ au total pour une période maximale de dix ans, sous
réserve de l’adoption des modalités de l’Entente de subvention pour la remise
en valeur des friches industrielles, et conformément à celles-ci; le report
maximal des redevances d’aménagement fixé à 456 813 $ en vertu du Programme
de report des redevances d’aménagement; et le versement d’une somme estimée à
112 000 $ au fonds de la Stratégie municipale de leadership; et
2. Délègue au directeur général de Planification,
Infrastructure et Développement économique le pouvoir de conclure une entente
de subvention pour la remise en valeur de friches industrielles avec 9872744
Canada Inc., laquelle établira les modalités de paiement de la subvention
pour le réaménagement du 770, rue Somerset Ouest et du 13, rue LeBreton Nord,
à la satisfaction du directeur général de Planification, Infrastructure et
Développement économique, de l’avocat général et de la trésorière municipale.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. Approuve la demande de subvention
pour le réaménagement des friches industrielles présentée par 1213763 Ontario
Inc. C/O GWL Realty Advisors Inc., propriétaire du bien-fonds situé au 320,
avenue McRae et au 315, avenue Tweedsmuir, pour une subvention versée en vertu
du Plan d’améliorations communautaires (2015) pour le réaménagement des
friches industrielles n’excédant pas 447 844 $ au total pour une période
maximale de dix ans, sous réserve de l’adoption des modalités de l’Entente de
subvention pour la remise en valeur des friches industrielles, et
conformément à celles-ci; le report maximal des redevances d’aménagement fixé
à 409 667 $ en vertu du Programme de report des redevances d’aménagement; et
le versement d’une somme estimée à 89 316 $ au fonds de la Stratégie municipale
de leadership; et
2. Délègue au directeur général de Planification,
Infrastructure et Développement économique le pouvoir de conclure une entente
de subvention pour la remise en valeur de friches industrielles avec 1213763
Ontario Inc. C/O GWL Realty Advisors Inc., laquelle établira les modalités de
paiement de la subvention pour le réaménagement du 320, avenue McRae et du
315, avenue Tweedsmuir, à la satisfaction du directeur général de
Planification, Infrastructure et Développement économique, de l’avocat
général et de la trésorière municipale.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification du
Règlement de zonage 2008-250 relativement aux 177 et 179, rue Armstrong et au
268, avenue Carruthers afin de permettre l’aménagement d’un immeuble
d’appartements de trois étages rue Armstrong et d’une maison isolée de trois
étages avenue Carruthers, comme l’indique le document 2.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification du Règlement
de zonage 2008-250 visant le 1707, avenue Fisher, afin de faire passer le
zonage de R1GG à R2C et de permettre l’aménagement de deux maisons jumelées,
comme le précise le document 2.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification du Règlement
de zonage 2008-250 visant le 1, cour Dunbar, afin de permettre la construction
d’un immeuble résidentiel de trois étages à même le complexe immobilier
existant, comme l’expose en détail le document 2.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve l’accroissement des
pouvoirs financiers en vue du remboursement relatif à l’intersection de la
rue Bank et des chemins Blais et Miikana, de 950 000 $, TVH incluse, à 1 092
500 $, plus taxes.
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ADOPTÉES
REÇUE
MOTION
PORTANT ADOPTION DE RAPPORTS
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MOTION NO 54/11
Motion du conseiller R. King
Appuyée par le conseiller R. Brockington
Que le rapport no 21 Sous-comité du
patrimoine bâti; le rapport no 19 comité des services communautaires
et de protection; le rapport no 16 Comité permanent de la protection
de l’environnement, de l’eau et de la gestion des déchets; le rapport no
25 du Comité des finances et du développement économique; et le rapport no
42 Comité de l’urbanisme;
soient reçus et adoptés, dans leur version modifiée.
ADOPTÉES
MOTION
NO 54/12
Motion
du conseiller Riley Brockington
Appuyée
par le conseiller Matthew Luloff
ATTENDU QU’en décembre 2020, la Chambre des
communes a adopté une motion pour la création d’une ligne nationale 988
destinée à la prévention du suicide, un projet qui fait appel à la
collaboration des provinces et territoires en vue de l’établissement de la
ligne et du regroupement de tous les numéros d’organismes de prévention du
suicide en un seul numéro à trois chiffres; et
ATTENDU QUE la faisabilité de ce projet est
étudiée par l’Agence de la santé publique du Canada et le Centre de toxicomanie
et de santé mentale; et
ATTENDU QUE selon un sondage national demandé
par l’Association canadienne pour la santé mentale et l’University of British
Columbia, la COVID-19 a intensifié le sentiment de stress et d’anxiété des
Canadiens, qui ont eu quatre fois plus de pensées ou d’envies suicidaires
depuis le début de la pandémie; et
ATTENDU QUE selon ce même sondage, peu de
Canadiens obtiennent l’aide dont ils ont besoin et recourent donc à des
stratégies d’adaptation malsaines; et
ATTENDU QU’avant la pandémie, Statistique Canada
signalait qu’environ 4 000 Canadiens s’enlevaient la vie chaque
année; et
ATTENDU QUE le Service canadien de prévention du
suicide a signalé que les appels aux organismes d’aide ont augmenté de
200 % en octobre 2020, comparativement à la même période l’année
d’avant; et
ATTENDU QUE pour appeler les lignes de
prévention du suicide existantes, il faut se rappeler un numéro à
10 chiffres; et
ATTENDU QUE la ligne 988 vise à établir
rapidement le contact entre une personne en état de crise et un conseiller formé
pour l’aider; et
ATTENDU QU’il n’y a aucun délai associé à la
création d’une ligne nationale; et
ATTENDU QUE le Conseil de la radiodiffusion et
des télécommunications canadiennes (CRTC) est l’entité qui décidera si la ligne
verra le jour ou non; et
ATTENDU QU’un
service d’urgence de santé mentale indépendant est en cours de création à
Ottawa, et que le 9‑8‑8 pourrait un jour servir à la répartition
des appels vers l’équipe correspondante; et
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil
municipal d’Ottawa avalise la création d’une ligne nationale 988 destinée
à la prévention du suicide;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le maire, au nom du
Conseil municipal, écrive à la ministre fédérale de la Santé, à la ministre
provinciale de la Santé et au CRTC pour faire part de l’appui de la Ville
d’Ottawa au projet.
ADOPTÉES
MOTIONS
EXIGEANT LA SUSPENSION DES RÈGLES DE PROCÉDURE
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MOTION NO 54/13
Motion du conseiller M. Luloff
Appuyée par la conseillère J. Harder
IL EST RÉSOLU QUE les Règles de procédure soient
suspendues afin que soit examinée la motion suivante, pour que le règlement
municipal connexe puisse être modifié avant son adoption.
ATTENDU QUE le rapport ACS2020-PIE-PS-0088
a été adopté par le Conseil le 23 septembre 2020 et que le règlement
municipal d’application ne devait pas être adopté avant la conclusion de
l’entente prévue à l’article 37 de la Loi sur l’aménagement du territoire;
et
ATTENDU QUE la motion PLC 2020-29/6
visant la modification des détails du zonage a été adoptée par le Comité, mais
contenait une erreur dans les dispositions quant aux endroits où les retraits
maximaux s’appliqueraient; et
ATTENDU QUE l’entente prévue à l’article 37
de la Loi sur l’aménagement du territoire a été conclue; et
ATTENDU QUE le projet de règlement municipal et
l’entente prévue à l’article 37 ont été rédigés en fonction des
dispositions de zonage voulues sur les retraits maximaux;
IL EST RÉSOLU QUE les changements
suivants soient apportés au rapport du personnel :
1. Que les détails
du zonage recommandé du document 2 soient à nouveau modifiés par le remplacement
du segment « Retraits de cour minimaux et maximaux,
retraits de bâtiment et hauteurs de bâtiment maximales selon l’annexe
‟YYY” » par « Retraits de cours et de bâtiment minimaux et
hauteurs de bâtiment maximales selon l’annexe ‟YYY” » ainsi que par
l’ajout du segment « Le sous-alinéa 186(3)b)(ii) ne s’applique
pas » à la colonne V de la nouvelle exemption proposée [xxxx]; et
2. Que la légende
de l’annexe YYY soit modifiée en conséquence.
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QU’il soit mis à l’ordre
du jour de la présente réunion du Conseil un règlement municipal contenant le
détail du zonage décrit dans le rapport modifié.
IL EST EN OUTRE RÉSOLU, en vertu du
paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire, qu’aucun nouvel
avis ne soit donné.
ADOPTÉE
MOTION NO 54/14
Motion de la conseillère C. Kitts
Appuyée par le conseiller M. Fleury
IL EST RÉSOLU QUE les Règles de procédure soient
suspendues afin que soit examinée la motion suivante, pour que le samedi
5 juin 2021 soit proclamé Journée nationale de la santé et de la
condition physique à Ottawa.
ATTENDU QUE le nombre de Canadiennes et Canadiens
qui pratiquent des activités physiques saines a diminué alors que les taux
d’inactivité et d’obésité continuent d’augmenter au Canada; et
ATTENDU QU’il importe de promouvoir la santé et
l’activité physique chez les Canadiennes et les Canadiens de tous âges et de toutes
capacités; et
ATTENDU QUE beaucoup de villes canadiennes, dont
Calgary, Saskatoon, Montréal et Victoria, ont décidé de relever le défi annuel
de promouvoir l’activité physique; et
ATTENDU QUE la
Ville d’Ottawa fait la promotion de la Journée nationale de la santé et de la
condition physique et y participe depuis déjà huit ans (2013); et
ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa offre une
multitude de programmes récréatifs et de loisir et mène plusieurs initiatives
pour promouvoir un mode de vie sain et actif, notamment la campagne permanente
« Essayez-le! » pour les abonnements aux installations de
conditionnement physique de la Ville, et la série de programmes « J’aime… »
servant à promouvoir la natation, le patin, le soccer et d’autres sports; et
ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa a déjà offert aux
résidents une petite mesure incitative pour les encourager à faire des
activités et du conditionnement physiques sous la forme d’un forfait deux pour
un pour les bains libres des piscines municipales et les salles de poids et de
cardio de la Ville à l’occasion de la Journée nationale de la santé et de la
condition physique; et
ATTENDU QUE les piscines et les salles de poids
et de cardio municipales seront fermées au moins jusqu’au 2 juin 2021
en raison de la pandémie du nouveau coronavirus (COVID-19); et
ATTENDU QU’à ce sujet, Santé publique Ottawa
recommande la distanciation physique pour ralentir la propagation du virus; et
ATTENDU QUE selon Santé publique Ottawa, rester
actif est une bonne façon de prendre soin de sa santé mentale; et
ATTENDU QUE les directions générales de la Ville
d’Ottawa (Santé publique Ottawa, la Direction générale des loisirs, de la
culture et des installations, etc.) font équipe pour faciliter l’accès des
résidents à l’activité physique et pour promouvoir celle-ci; et
ATTENDU QUE la Ville pourrait offrir aux
résidents de petits incitatifs pour les encourager à faire de l’activité et du
conditionnement physiques, comme un cours gratuit de Zumba et de yoga en ligne
ainsi qu’une feuille d’activités familiales à faire à l’extérieur le samedi
5 juin 2021, pour la Journée nationale de la santé et de la condition
physique 2021;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil
municipal proclame le samedi 5 juin 2021 Journée nationale de la
santé et de la condition physique à Ottawa.
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil municipal
approuve l’offre, par la Ville, d’un cours gratuit de Zumba et de yoga en
ligne, ainsi que d’une feuille d’activités familiales à faire à l’extérieur le
samedi 5 juin 2021, pour la Journée nationale de la santé et de la
condition physique 2021.
ADOPTÉE
MOTION NO 54/15
Motion du conseiller S. Menard
Appuyée par le conseiller J. Leiper
Que les Règles de procédure soient suspendues
afin que soit examinée la motion suivante, en vue de permettre au propriétaire
foncier de procéder rapidement à la démolition et de préparer un plan
d’implantation provisoire, étant donné les risques pour la sécurité publique.
ATTENDU QUE le bâtiment aux 1123-1125, rue
Bank est vacant depuis longtemps; et
ATTENDU QU’il a déjà passé au feu; et
ATTENDU QU’étant donné son état délabré, il est
souhaitable de le démolir; et
ATTENDU QUE la politique 13 de
l’article 3.6.3 du Plan officiel exige qu’avant la démolition d’un
bâtiment sur une rue principale traditionnelle, quand aucune autre utilisation
n’est proposée dans l’immédiat pour le remplacer, soit approuvé un plan
d’implantation prévoyant un aménagement paysager et des améliorations sur le
site qui contribueront à l’attrait de cette rue principale dans l’intérim;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le requérant
prépare un plan d’implantation provisoire et conclue une entente d’aménagement
avec la Ville, à la satisfaction du directeur général de la Planification, de
l’Infrastructure et du Développement économique, afin d’assurer provisoirement
l’aménagement paysager et l’amélioration de la propriété
après la démolition.
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QU’étant donné l’intérêt
de longue date du quartier et de la Ville pour la démolition de ce bâtiment et
l’appui du conseiller du quartier, la Ville exempte le demandeur de tous les
frais associés au plan d’implantation et à l’entente de démolition.
ADOPTÉE
MOTION NO 54/16
Motion de lea conseillèr·e C. McKenney
Appuyée par le conseiller J. Leiper
Que les Règles de procédure soient suspendues
afin que soit examinée la motion suivante, pour que le propriétaire concerné
puisse régler ces questions le plus rapidement possible.
ATTENDU QUE la demande de démolition des
bâtiments situés aux 247, 249, 261, 263 et 267, rue Rochester et au 27, rue
Balsam a été approuvée par le Conseil le 25 novembre 2020; et
ATTENDU QUE le propriétaire
inscrit est prêt à démolir ces bâtiments; et
ATTENDU QUE l’approbation
initiale a perdu son effet le mardi 25 mai 2021;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve
une prolongation de trois mois de l’approbation de la demande de démolition des
bâtiments situés aux 247, 249, 261, 263 et 267, rue Rochester et au
27, rue Balsam, sous réserve des conditions suivantes :
- Le Conseil approuve la
demande de démolition pour les propriétés visées aux mêmes conditions que
dans la motion 44/19 adoptée le 25 novembre 2020.
- Le propriétaire convient
qu’aucun permis de démolir ne sera délivré et que les bâtiments ne
pourront pas être démolis avant que l’entente prévue dans la motion 44/19
soit signée et enregistrée sur le titre.
3.
L’approbation prolongée est déclarée invalide si l’entente n’est pas
signée dans les trois mois qui la suivent.
ADOPTÉE
MOTION NO 54/17
Motion du conseiller E. El‑Chantiry
Appuyée par le conseiller S. Moffatt
Que les Règles de procédure soient suspendues
afin que soit examinée la motion suivante, étant donné que le tribunal de
révision doit se réunir le 3 juin 2021, avant la prochaine réunion du
Conseil.
ATTENDU QUE le tribunal de révision est un organisme
d’appel régi par la loi, créé en vertu de l’article 97 de la Loi sur le
drainage pour entendre les affaires d’évaluation du drainage des propriétaires
fonciers, et qu’aux termes de la Loi, il peut être composé de trois ou cinq
membres nommés par le Conseil; et
ATTENDU QUE dans le passé, cet organisme quasi
judiciaire se composait de cinq membres du Comité de l’agriculture et des
affaires rurales (CAAR), y compris des conseillers des quartiers ruraux où se
trouvent les drains municipaux en question; et
ATTENDU QUE le 14 octobre 2020, le
Conseil a nommé la conseillère C. Kitts, dont le quartier couvre une zone
rurale importante, en tant que sixième membre du CAAR; et
ATTENDU QUE le Conseil a ensuite nommé la
conseillère C. Kitts au poste de vice-présidence du CAAR le 10 février 2021;
et
ATTENDU QUE la vice-présidence du CAAR, selon le
paragraphe 83(1) du Règlement de procédure, est entre autres chargée de
présider les réunions du CAAR en l’absence de la présidence, et que le fait de
nommer la conseillère Kitts au tribunal de révision lui permettrait d’assumer
une fonction semblable aux réunions de celui-ci, qui ont généralement lieu
immédiatement après les réunions ordinaires du CAAR; et
ATTENDU QUE selon la Loi sur le drainage, le
tribunal de révision ne doit pas compter plus de cinq membres, et que pour
ajouter un nouveau membre, il faudrait en retirer un; et
ATTENDU QU’à la suite d’une communication du
Bureau du greffier municipal, la conseillère C. Meehan a annoncé qu’elle
serait prête à renoncer à son siège au tribunal de révision;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil
approuve la nomination de la conseillère Catherine Kitts en remplacement de la
conseillère Carol Anne Meehan au tribunal de révision pour le reste du
mandat du Conseil 2018-2022.
ADOPTÉE
MOTION NO 54/18
Motion du conseiller R. King
Appuyée par le conseiller R. Brockington
Que
les règlements municipaux inscrits à l’ordre du jour sous le titre « Motion
portant présentation de règlements – Trois lectures » soient lus et
adoptés; et
Que
les Règles de procédure soient suspendues et que le règlement municipal suivant
soit lu et adopté conformément à la motion approuvée à la réunion d’aujourd’hui
concernant le 3030, boulevard St-Joseph :
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no
2008-250 afin de changer le zonage d'une partie du terrain ayant pour
désignation municipale le 3030, boul. St-Joseph.
ADOPTÉE
RÈGLEMENTS
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TROIS LECTURES
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2021-175.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no
2017-180 sur l’affectation d’agents d’application des règlements municipaux
au contrôle du stationnement sur les propriétés privées.
|
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2021-176.
Règlement de la Ville d'Ottawa modifiant le Règlement no
2004-276 qui est le Règlement de la Ville d’Ottawa régissant les parcs et les
installations et en favorisant la jouissance et l’utilisation responsables.
|
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2021-177.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no
2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation
municipale le 1707, avenue Fisher.
|
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2021-178.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no
2008-250 afin de changer le zonage des terrains ayant pour désignation
municipale le 177 et le 179, rue Armstrong et le 268, avenue Carruthers.
|
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2021-179.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no
2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale
le 1, cour Dunbar.
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2021-180.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250
afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le
5000, avenue Robert-Grant.
|
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2021-181.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à soustraire à la réglementation
relative aux parties de lots de terrains certaines parcelles du Plan 4M-1653
situées sur la promenade Esban, le croissant Kijik et la ruelle Atop.
|
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2021-182.
Règlement de la Ville d'Ottawa en vue de modifier l'annexe
« A » du règlement qui renomme l'avenue Langevin voie Commanda.
|
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2021-183.
Règlement de la Ville d'Ottawa établissant le calendrier de
conservation pour certains documents de la Ville d’Ottawa et abrogeant le
Règlement no 2003-527 et ses modifications.
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2021-184.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no
2008-250 afin de changer le zonage d'une partie du terrain ayant pour
désignation municipale le 3030, boul. St-Joseph.
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ADOPTÉE
MOTION NO 54/19
Motion du conseiller R. King
Appuyée par le conseiller R. Brockington
Que le règlement suivant soit lu et
adopté :
Règlement ratifiant les délibérations du Conseil
du 26 May 2021.
ADOPTÉE
Conseiller M. Fleury (OCC 21-03)
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On
observe au centre-ville, et surtout dans le secteur du marché By, un grand nombre
de personnes qui sont soit sans abri soit en situation de logement précaire,
ainsi qu’une certaine concentration de services sociaux à long terme et pour
le temps de la pandémie de COVID-19 visant la population aux besoins élevés.
Ces circonstances, combinées à la crise des opioïdes et à la pandémie, ont
des répercussions de plus en plus graves, aussi bien sur la population aux
besoins élevés que sur la société en général et les entreprises.
On
constate une hausse importante du nombre de plaintes graves et avérées
provenant des résidents, des propriétaires d’entreprise, de leur personnel et
des fournisseurs de services du secteur, notamment des services de garde
d’enfants. Ces plaintes concernent entre autres les personnes en détresse,
les campements, le trafic et la consommation de drogues en public,
l’augmentation des délits mineurs, la présence d’aiguilles abandonnées et la
montée de comportements agressifs et menaçants qui nuisent grandement à la
qualité de vie dans le secteur. Lors d’une récente rencontre, les Services à
l’enfance Andrew Fleck ont souligné l’insuffisance des méthodes de
sensibilisation actuelles pour éviter ces incidents à leur adresse sur la rue
George.
Étant
donné la gravité de la situation, serait-il possible pour le directeur municipal
de présenter les ressources municipales supplémentaires et les autres mesures
de soutien à la collectivité qui pourraient être déployées de façon immédiate
et ciblée pour traiter ces problèmes au marché By, à la Basse-Ville et dans
le secteur de la rue Rideau?
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Le
Conseil ajourne la séance à 4 h 36