CONSEIL MUNICIPAL D’OTTAWA
PROCèS VERBAL 64
Le mercredi 10 novembre 2021
10 h
Participation par voie électronique
La participation à cette réunion s’est fait par voie électronique,
conformément à l’article 238 de la Loi de 2001 sur les municipalités,
dans sa version modifiée par la Loi de 2020 visant à favoriser la reprise
économique face à la COVID-19
Le Conseil municipal de la
Ville d’Ottawa se réunit le mercredi 10 novembre 2021, à 10 h. Le maire,
Jim Watson, préside la réunion Zoom depuis la salle Andrew-S.-Haydon, et les
autres membres y participent à distance.
Le maire accompagne le Conseil dans un moment de
réflexion.
Tous les membres du Conseil sont présents.
CONFIRMÉ
Aucune
déclaration d`intérêts n’est signalée.
MOTION NO 64/1
Motion de la conseillère T. Kavanagh
Appuyée par le
conseiller J. Cloutier
Que le rapport no 26 Comité de l'agriculture et des affaires rurales; rapport no
31 Comité des finances et du développement économique; rapport no 51
Comité de l’urbanisme; rapport no 23 Comité des transports; et le
rapport du Bureau du greffier municipal intitulés « Résumé des
observations orales et écrites du public sur les questions assujetties aux
exigences d’explication aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire
à la réunion du Conseil le 27 octobre 2021» soient reçus et examinés; et
Que, conformément au paragraphe 35 (5) du Règlement de procédure
no 2021-24, le Conseil reçoive et examine rapport no 52 du
Comité de l’urbanisme.
ADOPTÉE
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil adopte le rapport d’ingénieur produit par Robinson
Consultants Inc., intitulé Amendment to the Engineer’s Report for the East
Savage Municipal Drain (Modification au rapport de l’ingénieur pour le drain
municipal East Savage), en date de septembre 2021 et présente en première et
deuxième lectures le règlement joint au présent rapport en tant que document
2, conformément aux articles 42 et 45 de la Loi sur le drainage de
l’Ontario.
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage no
2008-250 visant le 5651, chemin First Line, afin d’autoriser la phase 3 du
plan de lotissement dont la version provisoire a été approuvée, comme le
précise le document 2.
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ DE L’AGRICULTURE ET DES AFFAIRES RURALES
ET COMITÉ DE L’URBANISME
Que le Conseil :
1. Prenne
connaissance de l’estimation budgétaire de 8,296 M$ pour 2022 2024 pour la
préparation d’un nouveau Règlement de zonage, moins un montant de 1,35 M$
approuvé précédemment en 2021, pour un total de 6,946 M$ en nouvelles
dépenses, comme l’indique le document 1 (budget pour le nouveau Règlement de
zonage 2022-2024); et
2. Approuve
l’étude préliminaire sur les redevances d’aménagement à l’échelle de la ville
pour le nouveau Règlement de zonage en vue de financer l’élaboration des
dispositions de zonage liées à la croissance dans le nouveau Règlement de
zonage, étude présentée dans le document 2; et
3. Approuve
le nouveau règlement de zonage sur les redevances d’aménagement 2021,
présenté dans le document 3; et
4. Approuve
les modifications proposées dans le plan de travail pour le Règlement de
zonage touchant à l’échéancier du rapport sur les grands changements et
l’ajout de précisions sur le calendrier du projet, modifications présentées
dans le document 4 (plan de travail révisé pour le nouveau Règlement de
zonage).
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REÇUE et ADOPTÉES
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RAPPORT NO 31 DU COMITÉ DES FINANCES ET DU DÉVELOPPEMENT
ÉCONOMIQUE
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RECOMMANDATIONSDU COMITÉ
Que le conseil reçoive rapport à tire d’information.
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REÇUE
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. Approuve
l’abrogation du Règlement no 2008-448 (Règlement sur le marché Parkdale);
2. Approuve
l’abrogation du Règlement no 2008-449 (Règlement sur le programme du marché
By Market);
3. Approuve
le nouveau Règlement municipal sur les marchés d’Ottawa;
4. Approuve
les procédures opérationnelles de la société Marchés d'Ottawa Markets, telles
que définies dans l’annexe E du nouveau Règlement municipal sur les marchés
d’Ottawa;
5. Délègue
au directeur général de la Planification, de l’Infrastructure et du
Développement économique le pouvoir d’examiner et d’approuver les
modifications apportées aux procédures opérationnelles de la société Marchés
d'Ottawa Markets et d’inscrire l’annexe du règlement modifié à un futur ordre
du jour du Conseil aux fins d’adoption, selon les modalités exposées plus
précisément dans le présent rapport.
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ADOPTÉES
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RAPPORT NO 51 DU COMITÉ DE L’URBANISME
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage
2008-250 visant le 2865, promenade Riverside, afin de permettre l’aménagement
d’un bâtiment résidentiel de sept étages, avec un nombre réduit de places de
stationnement pour les locataires, comme le précise le document 2.
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification apportée au Règlement de
zonage no 2008-250 visant les 300 et 320, avenue des Pères-Blancs, afin que
la propriété n’ait plus de désignation patrimoniale et que la cabane à sucre
du Muséoparc Vanier puisse être reconstruite, comme le précise le document 2.
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve :
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1. Le
barème des droits proposé pour les frais de demande de terrassement de
routes, les demandes d’empiétement temporaire liées à des travaux de
construction, les frais de demande de fermeture temporaire de rues et
l’administration du dépôt en cas de dommages à l’emprise, tels que définis
dans le présent rapport et établis dans le barème des droits du document 1 et
devant entrer en vigueur le 1er janvier 2022;
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2. L’ajout
de dix postes équivalents temps plein (ETP), dont cinq dans les Services des
emprises, du patrimoine et du design urbain de la Direction générale de la
planification, de l’infrastructure et du développement économique (DGPIDE),
trois dans les Services de la circulation de la Direction générale des
travaux publics et de l’environnement et deux dans l’Unité des services
financiers de la DGPIDE à un coût annuel approximatif de 1?170?000,00 $
entièrement financé par les revenus de frais de traitement;
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3. Les
redevances révisées de dégradation de la chaussée, telles que décrites dans
le présent rapport et établies dans le barème des droits du document 2 et
devant entrer en vigueur le 1er janvier 2022;
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4. Les
modifications apportées au Règlement municipal sur les travaux routiers (no
2003-445) indiquées dans le document 3 et décrites dans le présent rapport;
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5. Les
modifications apportées au Règlement sur les empiétements de la Ville (no
2003-446) indiquées dans le document 3 et décrites dans le présent rapport.
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve l’affectation des huit brigadiers
scolaires supplémentaires nécessaires pour le reste de l’exercice 2021 et de
financer le coût ponctuel de cette affectation (15 000 $) à même le Programme
de brigadiers scolaires adultes 2021 des Services de la circulation.
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve l’annulation de tous les frais liés aux
permis d’empiétement et de terrassement en vertu des Règlements municipaux
(2003-46 et 2003-446) pour ce site, ce qui devrait représenter une perte de
revenus d’environ 100 000 $, sous réserve d’une entente de construction entre
la Ville d’Ottawa et le Groupe Lépine pour les travaux susmentionnés dont la
portée doit être définie à la discrétion du directeur général, Planification,
Infrastructure et Développement économique.
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ADOPTÉE
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ORDRE DU JOUR POUR APPROBATION EN BLOC
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. approuve
la demande déposée dans le cadre du programme du Plan d’améliorations
communautaires des édifices à valeur patrimoniale par POLO IV PROPERTIES
INC., propriétaire des biens-fonds situés au 278 et 280, rue O’Connor et au
347, rue Gilmour pour une subvention n’excédant pas 500 000 $ sur une période
maximale de 10 ans, sous réserve de la conclusion d’une entente de subvention
du Plan d’améliorations communautaires, et conformément à ses modalités;
2. délègue
au directeur général de la Planification, de l’Infrastructure et du
Développement économique le pouvoir de conclure une telle entente avec POLO
IV PROPERTIES INC., laquelle établira les modalités de paiement de la
subvention pour la restauration du 278 et 280, rue O’Connor, à la
satisfaction du directeur municipal, du greffier municipal, de l’avocat
général et de la trésorière municipale.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve la demande d’un montant supplémentaire de
105 000 $ qui servira au raccordement des terrains de la Ville situés aux
4151 et 4201, chemin Albion, au réseau d’égout sanitaire. Ce montant
s’ajoutera au budget approuvé précédemment de 665 000 $, totalisant ainsi un
budget de 770 000 $ financé par la vente de terrains excédentaires.
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. Approuve
la demande de participation au Programme de subvention pour la remise en
valeur des friches industrielles présentée par Tamarack (Norman) Corporation,
propriétaire du bien-fonds situé au 93, rue Norman, pour une subvention
versée en vertu du Plan d’améliorations communautaires pour le réaménagement
des friches industrielles n’excédant pas 275 382 $ au total, sur une période
de versement échelonnée sur dix ans au maximum, sous réserve de l’adoption
des modalités de l’Entente de subvention pour la remise en valeur des friches
industrielles, et conformément à celles-ci; le report maximal des redevances
d’aménagement fixé à 234 075 $ en vertu du Programme de report des redevances
d’aménagement; et le versement d’une somme estimée à 67 812 $ au fonds de la
Stratégie municipale de leadership;
2. Délègue
au directeur général de Planification, Infrastructure et Développement
économique le pouvoir de conclure une entente de subvention pour la remise en
valeur de friches industrielles avec Tamarack (Norman) Corporation, laquelle
établira les modalités de paiement de la subvention pour le réaménagement du
93, rue Norman, à la satisfaction du directeur général de Planification,
Infrastructure et Développement économique, de l’avocat général et de la
trésorière municipale.
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ADOPTÉES, avec la dissidence du conseiller S. Menard et de lea conseillèr·e
C. McKenney.
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RAPPORT NO 23 DU COMITÉ DES TRANSPORTS
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que Conseil approuve:
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1 la
réduction de la limite de vitesse de 50 km/h à 40 km/h sur l’avenue Kirkwood
entre le chemin Merivale et l’avenue Carling; et
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2. le
prolongement de la zone où la limite de vitesse est établie à 60 km/h pour
qu’elle se termine à 450 mètres au sud de l’entrée du restaurant Saint-Hubert
sur la promenade Riverside plutôt qu’à 135 mètres au sud de l’entrée de ce
restaurant.
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATION DU RAPPORT
Que le Conseil approuve les résumés des observations orales et
écrites du public sur les questions étudiées à la réunion du 27 octobre 2021
du Conseil municipal qui sont assujetties aux exigences d’explication prévues
aux paragraphes 17(23.1), 22(6.7), 34(10.10) et 34(18.1) de la Loi sur l’aménagement
du territoire, selon le cas, et comme les décrit le présent rapport et qui
sont joints à titre de document 1.
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ADOPTÉE
REÇUE
MOTION NO 64/2
Motion de la conseillère T. Kavanagh
Appuyée par le
conseiller J. Cloutier
Que le rapport no 26 Comité de l'agriculture
et des affaires rurales; rapport no 31 Comité des finances et du
développement économique; rapports no 51et 52 Comité de l’urbanisme;
rapport no 23 Comité des transports; et le rapport du Bureau du
greffier municipal intitulés « Résumé des observations orales et écrites
du public sur les questions assujetties aux exigences d’explication aux termes
de la Loi sur l’aménagement du territoire à la réunion du Conseil le 27
octobre 2021» soient reçus et adoptés, dans leur version modifiée.
ADOPTÉE
MOTION NO 64/3
Motion de lea
conseillèr·e C. McKenney
Appuyée par la conseillère
D. Deans
ATTENDU QUE le 8 août 2021, une
défaillance d’un équipement ou d’un composant a causé le déraillement d’un
train vide durant un aiguillage à la sortie de la station Tunney’s Pasture, ce
qui a mené à une inspection du parc, lequel a révélé des problèmes similaires
sur neuf autres véhicules; et
ATTENDU QUE le 19 septembre 2021, un
autre train a déraillé entre les stations Tremblay et Hurdman lorsque deux
essieux se sont délogés; et
ATTENDU QUE ce ne sont là que deux des plus
récents problèmes parmi ceux qui sont survenus dans le cadre du projet de train
léger de la Ville, dans lequel ont été injectés des milliards de dollars,
depuis qu’il a été approuvé à l’unanimité par le Conseil en décembre 2012;
et
ATTENDU QUE l’article 274 de la Loi de 2001
sur les municipalités donne expressément à un conseil municipal l’autorisation
légale de demander, par voie de résolution, qu’un juge de la Cour supérieure de
justice enquête, selon le cas :
a)
sur tout cas présumé
d’abus de confiance ou d’inconduite de la part d’un membre du conseil, d’un
employé de la municipalité ou de quiconque est lié à la municipalité par un
contrat, quant à ses fonctions ou à ses obligations à l’égard de la
municipalité;
b) sur toute question qui se rapporte à la saine
administration de la municipalité;
c)
sur la conduite de
toute partie des affaires publiques de la municipalité; et
ATTENDU QUE l’article 274 de la Loi de 2001
sur les municipalités est resté essentiellement le même que sa version de 1886;
et
ATTENDU QUE le juge de la Cour suprême lan Binnie
a indiqué, dans une affaire mettant en cause la Ville de Sarnia en 1998, qu’une
grande partie de l’histoire du Canada pourrait être interprétée d’après les
travaux de commissions d’enquête, et que « le pouvoir [...] d’autoriser
une enquête judiciaire est une garantie importante de l’intérêt public »
(soulignement ajouté); et
ATTENDU QUE le juge Binnie a également fait
remarquer que l’article 274 de la Loi de 2001 sur les municipalités
« [reflétait] la reconnaissance, au fil des décennies, du fait qu’un bon
gouvernement dépend en partie de la disponibilité de bons
renseignements », et qu’« une municipalité, à l’instar des ordres
supérieurs, a parfois besoin d’aller au fond des choses et des événements qui
relèvent de sa compétence »; et
ATTENDU QUE dans les enquêtes sur le contrat de
location d’ordinateurs à Toronto et sur l’attribution de contrats externes à
Toronto, la juge Denise Bellamy a indiqué qu’une commission d’enquête était une
enquête publique, menée au su de la population, soulignant également que
« même si les conclusions d’un
commissaire peuvent avoir un effet sur l’opinion publique, elles ne peuvent
entraîner de conséquences ni au pénal ni au civil » (soulignement ajouté); et
ATTENDU QUE le paragraphe 274 (3) de
la Loi de 2001 sur les municipalités exige qu’un juge « [remette] le plus
tôt possible au conseil le rapport de son enquête »; et
ATTENDU QUE le 13 octobre 2021, le
Conseil municipal a approuvé la motion no 61/15, qui demande à
la vérificatrice générale de la Ville d’ajouter à son plan de travail la
vérification de l’approche recommandée par le personnel municipal pour l’approvisionnement
et la mise en œuvre de l’Étape 1 du projet de train léger – socle du
réseau actuel –, dont l’essentiel est présenté dans le rapport CONCEPTION,
CONSTRUCTION, FINANCEMENT ET ENTRETIEN DU PROJET DE TRAIN LÉGER SUR RAIL
D’OTTAWA (TLRO) (ACS2012-ICS-RIO-0004), examiné et approuvé par le Conseil
municipal le 12 décembre 2012, et qu’elle entame cette vérification dès
que possible, comme le précise la motion; et
ATTENDU QUE le paragraphe 223.19 (1)
de la Loi de 2001 sur les municipalités indique qu’un vérificateur général
« fait rapport au conseil et est chargé d’aider le conseil et ses
administrateurs à assumer la responsabilité de la qualité de la gérance des fonds
publics et de l’optimisation des ressources affectées aux activités de la
municipalité »; et
ATTENDU QUE l’article 223.22 de la Loi de
2001 sur les municipalités comprend une disposition sur l’obligation de garder
le secret en ce qui a trait aux devoirs du vérificateur général, précisant que
« [le] vérificateur général et les personnes agissant sous ses directives
sont tenus de garder le secret sur toutes les questions dont ils prennent
connaissance dans l’exercice des fonctions que leur attribue la présente
partie », ce qui signifie qu’une grande partie du travail de la
vérificatrice générale, mis à part les rapports qu’elle produit, a lieu en
privé; et
ATTENDU QUE les résidents d’Ottawa demandent à
connaître, et méritent de connaître, par un processus public indépendant,
ouvert et transparent, toute la vérité sur ce qui a fait du réseau du train
léger le projet d’immobilisation d’envergure le plus imparfait de la Ville;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil
municipal approuve les points suivants :
1.
Qu’on demande
officiellement qu’une enquête judiciaire soit menée conformément à l’article 274
de la Loi de 2001 sur les municipalités, qui autorise un juge de la Cour
supérieure de justice de l’Ontario à enquêter sur tout cas présumé d’abus de
confiance ou d’inconduite de la part d’un membre du Conseil, d’un ancien membre
du Conseil, d’un employé de la municipalité ou de quiconque est lié à la
municipalité par un contrat, sur toute question qui se rapporte à la saine administration
de la municipalité ou sur la conduite de toute partie des affaires publiques de
la municipalité;
2.
Qu’on demande à l’honorable
Geoffrey B. Morawetz, juge en chef de la Cour supérieure de justice de
l’Ontario, d’affecter un juge de la Cour supérieure de justice à cette enquête
(le commissaire) et que ce dernier soit autorisé à mener l’enquête en deux
étapes :
a)
Obtenir, tout en
gardant à l’esprit les coûts et les principes de proportionnalité, tous les
dossiers et documents nécessaires pour enquêter sur les éléments suivants et
les comprendre :
i.
Les faits et la séquence
des événements de 2012 à aujourd’hui pour ce qui est des approbations, de la
conception, des coûts, du calendrier et de l’exploitation du réseau de train
léger d’Ottawa;
ii.
La nature, la portée
et l’application du pouvoir délégué au personnel municipal dans tous ces dossiers;
b)
Tenir des audiences publiques sur les questions
visées, dans le respect des principes d’équité, de rigueur, d’efficience et
d’accessibilité;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le mandat de l’enquête
judiciaire consiste à enquêter sur tous les aspects du réseau de train léger
relatifs à la saine administration ou à la conduite des affaires publiques de
la municipalité, y compris toute répercussion financière ou autre sur ses résidents
et ses contribuables, et à formuler toute recommandation que le commissaire
considère comme appropriée et dans l’intérêt du public.
REJETÉE par un vote de 10 VOIX AFFIRMATIVES contre 13 VOIX
NÉGATIVES ainsi réparties :
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VOIX AFFIRMATIVES (10):
|
conseillers M. Fleury, D. Deans, R. King, S. Menard, J. Leiper,
T. Kavanagh, R. Chiarelli, R. Brockington, C.A. Meehan,
C. McKenney
|
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VOIX NÉGATIVES (13):
|
conseillers A. Hubley, K. Egli, G. Gower, T. Tierney, J. Cloutier,
J. Harder, E. El-Chantiry, M. Luloff, S. Moffatt, G. Darouze, C. Kitts,
L. Dudas, Mayor J. Watson
|
MOTIONS EXIGEANT LA SUSPENSION DES RÈGLES DE
PROCÉDURE
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MOTION NO 64/4
Motion du conseiller M. Luloff
Appuyée par le conseiller E. El-Chantiry
IL EST RÉSOLU QUE le Conseil suspende les Règles
de procédure afin de permettre l’introduction de la motion suivante qui vise à
examiner cette modification technique et à mettre en œuvre ce règlement
rapidement.
ATTENDU QUE, le 13 octobre 2021, le Conseil a
adopté le Règlement no 2021-315 modifiant le Règlement sur les permis
(Règlement no 2002-189, dans sa version modifiée) afin de créer un régime
complet de délivrance de permis pour les exploitants de services de remorquage,
les conducteurs de dépanneuses et les exploitants d’installations de remisage
de véhicules, et que ces règles entreront en vigueur le 1er janvier 2022; et
ATTENDU QUE le régime prévoit des conditions de
délivrance de permis pour les exploitants de services de remorquage et les
conducteurs de dépanneuses, dont la présentation d’une vérification de
l’aptitude à travailler auprès de personnes vulnérables jugée satisfaisante
(niveau 3) à l’inspecteur en chef des permis; et
ATTENDU QUE, après un examen approfondi, le
Service de police d’Ottawa a indiqué qu’une vérification de casier judiciaire
et d’affaires judiciaires (niveau 2) constituait une vérification du casier
judiciaire plus appropriée pour ces deux catégories de titulaires de permis et
qu’elle répondait aux exigences de la Loi provinciale sur la réforme des vérifications
de dossiers de police;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE les
sous-alinéas iii) des alinéas 3(1)c) et 4(1)c) de l’annexe 35 du Règlement sur
les permis (Règlement no 2002-189, dans sa version modifiée) soient modifiés
afin de remplacer la vérification de l’aptitude à travailler auprès de
personnes vulnérables (niveau 3) par la vérification de casier judiciaire et
d’affaires judiciaires (niveau 2) pour les exploitants de services de
remorquage et les conducteurs de dépanneuses, respectivement.
ADOPTÉE
MOTION NO 64/5
Motion du conseiller T. Tierney
Appuyée par le conseiller M. Luloff
Que les Règles de procédure soient suspendues
afin que soit examinée la motion suivante, de sorte que la plaque puisse être
installée et qu’un événement commémoratif ait lieu avant la fin de l’année.
ATTENDU QUE le 24 juillet 2002, le Conseil
municipal a approuvé la Politique sur les noms commémoratifs dans sa version
modifiée; et
ATTENDU QU’en vertu des pouvoirs qui lui sont
conférés par la Loi de 2001 sur les municipalités, le Conseil peut adopter un
nom commémoratif par résolution, malgré ce que prévoit la Politique sur les
noms commémoratifs; et
ATTENDU QUE le terrain visé est celui où elle
s’est entraînée et où elle a par la suite entraîné de futurs joueurs de soccer
dans le parcours qui l’a menée au statut d’athlète de soccer professionnelle
représentant le Canada; et
ATTENDU QUE le parc Vanessa-Gilles rappellera la
grande discipline et le professionnalisme de la médaillée d’or aux Jeux
olympiques de Tokyo en 2020(2021), Vanessa Gilles; et
ATTENDU QUE le parc Vanessa-Gilles continuera
d’être un parc où nos futurs athlètes auront l’occasion d’exceller dans leur
sport;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le parc
Pineview, situé au 1465, promenade Ridgebrook, soit nommé « parc Vanessa-Gilles
»;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QU’une plaque commémorative
avec support soit installée, sur laquelle on pourra lire le nom du parc ainsi
qu’une brève description de la contribution de Vanessa Gilles;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE la confection et
l’installation de la plaque et du support, ainsi que l’événement qui en
découlera, soient financés par le bureau du conseiller.
ADOPTÉE
MOTION
Motion du conseiller
M. Fleury
Appuyée par le conseiller
T. Tierney
ATTENDU QUE l’Année du jardin marque le
centenaire du secteur de l’horticulture au Canada; et
ATTENDU QUE les jardins et le jardinage contribuent à la qualité de vie des
résidents de notre municipalité en créant des endroits sûrs et sains pour
rassembler les gens; et
ATTENDU QUE les jardins et le jardinage
nous ont aidés à relever les défis posés par la pandémie de COVID-19; et
ATTENDU QUE l’Année du jardin sera
l’occasion de souligner et de saluer l’importante contribution de nos organisations
locales de jardinage, des professionnels de l’horticulture et des entreprises
horticoles; et
ATTENDU QUE Collectivités en fleurs,
en collaboration avec le Conseil canadien du jardin, invite toutes les
municipalités à célébrer l’Année du jardin; et
ATTENDU QUE la journée nationale du
jardin tombe le samedi qui précède la fête des Pères, soit le 18 juin en 2022,
et que la proclamation de cette journée à Ottawa contribuera au succès de
l’Année du jardin 2022 au Canada; et
ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa a à cœur
de favoriser les jardins sur son territoire, contribuant ainsi à sa culture
horticole;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal d’Ottawa
proclame 2022 l’Année du jardin en reconnaissance de la contribution des
jardins et du jardinage à l’essor de notre pays, à notre municipalité et à la
vie de nos résidents en ce qui concerne la santé, la qualité de vie et les
défis environnementaux.
MOTION
Motion du conseiller S. Moffatt
Appuyée par le
conseiller G. Gower
ATTENDU QUE, dans l’Examen de la gouvernance à mi-mandat de
2014-2018, le Conseil a approuvé un financement continu d’un montant équivalant
à un ETP (équivalent temps plein) supplémentaire pour la présidence du Comité
de l’urbanisme, afin de l’aider à gérer la charge de travail du Comité; et
ATTENDU QUE les crédits pour l’ETP sont financés à même le budget
des Services administratifs du Conseil et appliqués au budget alloué aux
services de la circonscription du membre concerné; et
ATTENDU QUE le 21 juillet 2021, le Conseil a approuvé la
motion 58/4, établissant que le Comité de l’urbanisme aurait deux coprésidents
pour le reste du mandat du Conseil 2018-2022, et que le financement
supplémentaire fourni à la présidence du Comité de l’urbanisme à partir du
budget des Services administratifs du Conseil serait réparti à parts égales
entre les deux coprésidents, chacun recevant l’équivalent d’un demi-ETP; et
ATTENDU QUE les coprésidents du Comité de l’urbanisme ont
conjointement décidé et communiqué au Conseil que le coprésident Moffatt s’occuperait
de la politique d’aménagement, tandis que le coprésident Gower prendrait en
charge les dossiers d’examen des projets d’aménagement et présiderait les réunions
du Comité de l’urbanisme toutes les deux semaines; et
ATTENDU QUE les coprésidents du Comité de l’urbanisme ont depuis déterminé
conjointement que, compte tenu de la charge de travail associée aux réunions aux
deux semaines du Comité de l’urbanisme, le coprésident Gower pourrait faire bon
usage de l’ETP supplémentaire accordé traditionnellement à la présidence du
Comité de l’urbanisme;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE, jusqu’à la fin du mandat du
Conseil 2018-2022, tous les crédits d’ETP pour la présidence du Comité de
l’urbanisme soient transférés au budget alloué aux services de la
circonscription du coprésident Gower.
MOTION NO 64/6
Motion de la conseillère T. Kavanagh
Appuyée par le
conseiller J. Cloutier
Que les règlements énumérés à l’ordre du jour, sous le titre «
Motion portant présentation de règlements, Trois lectures », soient lus et
adoptés.
ADOPTÉE
RÈGLEMENTS
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TROIS LECTURES
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2021-331.
Règlement de la Ville
d’Ottawa concernant la délégation de pouvoirs à l’égard de la délivrance de
permis, la réglementation et la régie de la vente aux marchés By et Parkdale,
et visant à abroger les règlements nos 2008‑448 et
2008-449.
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2021-332. Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2017-180
sur l’affectation d’agents d’application des règlements municipaux au
contrôle du stationnement sur les propriétés privées.
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2021-361.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin que soit retiré le symbole
d’aménagement différé s’appliquant à une partie du terrain ayant pour
désignation municipale le 4248, chemin Stagecoach.
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2021-362. Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin
de changer le zonage et retirer le symbole d’aménagement différé s’appliquant
à une partie du terrain ayant pour désignation municipale le 155, chemin Ploughshare.
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2021-363. Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin
de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 2865,
promenade Riverside.
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2021-364. Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin
que soit retiré le symbole d’aménagement différé s’appliquant au terrain
ayant pour désignation municipale le 8800, promenade Campeau.
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2021-365. Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin
de changer le zonage d’une partie du terrain ayant pour désignation
municipale le 5651, chemin First Line.
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2021-366. Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin
de changer le zonage des terrains ayant pour désignations municipales les 300
et 320, avenue des Pères-Blancs.
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2021-367. Règlement de la Ville d’Ottawa visant à soustraire à la
réglementation relative aux parties de lots de terrain certaines parcelles du
plan 4M-1493 situées sur la promenade Hawkeswood.
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2021-368.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à soustraire
à la réglementation relative aux parties de lots de terrain certaines
parcelles du plan 42482 situées sur la rue Rideau et la rue Cumberland.
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2021-369.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2002-189, dans sa version la plus récente,
concernant les permis et la réglementation des exploitants de services de
remorquage, des conducteurs de dépanneuses et des exploitants d’installations
de remisage de véhicule.
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ADOPTÉES
RÈGLEMENT DE RATIFICATION
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MOTION NO 64/7
Motion de la conseillère T. Kavanagh
Appuyée par le
conseiller J. Cloutier
Que le règlement
suivant soit lu et adopté :
Règlement
ratifiant les délibérations du Conseil du November 10, 2021.
ADOPTÉE
Conseillèr·e C. McKenney (OCC 21-16)
Les paragraphes 238 (4) et 238 (5) de la Loi de 2001
sur les municipalités prévoient expressément qu’un conseil municipal peut désigner
un « président de séance » pour ses réunions, dans les termes suivants :
Présidence des réunions
(4) Le règlement de procédure peut
désigner un membre du conseil municipal, à l’exclusion du président qui doit
toutefois donner son consentement, pour présider les réunions du conseil.
Scrutin secret
(5) La personne qui préside les réunions
peut être désignée par scrutin secret.
Étant donné que les conseils municipaux ont le pouvoir légal de désigner
une présidente ou un président de séance pour leurs réunions, le personnel
peut-il fournir :
1. des
exemples de modèles de présidence du Conseil utilisés dans d’autres
municipalités de l’Ontario et du Canada;
2.
de l’information sur les avantages et les inconvénients
potentiels de ce type de présidence de séance?
Conseiller G. Gower (OCC 21-17)
Le personnel peut-il fournir au Conseil une liste de tous les
examens, vérifications et enquêtes que le Conseil ou le personnel ont demandés concernant
l’acquisition, la construction, l’exploitation ou l’entretien du train léger,
qu’ils soient terminés ou toujours en cours?
Le
Conseil ajourne la séance à 12 h 38