CONSEIL
MUNICIPAL D’OTTAWA
PROCèS VERBAL 72
le mercredi 23 février 2022
10 h
Participation par voie électronique
La participation à cette réunion s’est fait par voie électronique,
conformément à l’article 238 de la Loi de 2001 sur les municipalités,
dans sa version modifiée par la Loi de 2020 visant à favoriser la reprise
économique face à la COVID-19
Le Conseil municipal de la
Ville d’Ottawa se réunit le mercredi 23 février 2022, à 10 h. Le maire,
Jim Watson, préside la réunion Zoom depuis la salle Andrew-S.-Haydon, et les
autres membres y participent à distance.
Le maire accompagne le Conseil dans un moment de
réflexion.
Tous
les membres sont présents, sauf la conseillère L. Dudas.
CONFIRMÉS
Voir le point à l’ordre du jour: MISE À JOUR CONCERNANT
L’INTERVENTION DE LA VILLE FACE À LA MANIFESTATION ET À L’OCCUPATION ILLÉGALE
DES CAMIONNEURS.( Motion n 72/10)
MOTION 72/1
Motion du conseiller J. Cloutier
Appuyée par la conseillère C. Kitts
Que le rapport reporté du Comité des finances et du développement
économique intitulé « Dérogation à la Politique sur l’aliénation des biens
immobiliers et cession d’une propriété précédemment désignée excédentaire –
Partie du 3380, chemin Jockvale»; le rapport du Services sociaux et
communautaires intitulé «Ententes de responsabilisation avec Santé Ontario»; et
le rapport du Bureau du greffier municipal intitulé « Résumé des observations orales et écrites du public sur les questions
assujetties aux exigences d’explication aux termes de la Loi sur
l’aménagement du territoire à la réunion du Conseil le 9 février 2022» soient
reçus et examinés
ADOPTÉE
Après les remarques préliminaires du maire Watson, le Conseil reçoit
une mise à jour verbale de Steve Kanellakos, directeur municipal et du directeur
général des Services de protection et d’urgence concernant l’intervention de la
Ville. Kim Ayotte annonce que Paul Hutt a été nommé chef des pompiers. Les membres
du Conseil posent des questions, après quoi ils procèdent à l’étude des motions
suivantes.
MOTION 72/2
Motion de la conseillère
J. Harder
Appuyée par le
conseiller R. King
ATTENDU QUE la Ville a été la scène d’une
manifestation importante et prolongée et que des rues et des zones publiques
ont été occupées dans le cœur du centre‑ville et dans les environs pendant
une durée de trois semaines;
ATTENDU QUE ces bouleversements, qui ont obligé
à fermer des rues, qui ont été bruyants et qui ont donné lieu à des comportements
inadmissibles parmi les manifestants, ont fortement pénalisé les
entreprises commerciales dans le secteur touché, puisque de nombreuses
entreprises n’ont pas pu offrir un environnement sécuritaire aux employés et
aux clients et ont préféré limiter leurs heures d’ouverture ou fermer leurs portes;
ATTENDU QUE les relevés d’imposition foncière intermédiaire
ont été envoyés et doivent être réglés d’ici le 17 mars 2022;
IL EST PAR CONSÉQUENT RÉSOLU QUE le Conseil municipal
demande à la cheffe des finances de recomparaître devant lui le 9 mars
2022 et de lui présenter une proposition visant à reporter le paiement des impôts
fonciers intermédiaires de 2022 pour les entreprises touchées dans les secteurs
pénalisés par l’occupation.
ADOPTÉE
MOTION 72/3
Motion du conseiller E. El-Chantiry
Appuyée par le conseiller
M. Fleury
ATTENDU QUE la Ville a été la scène d’une manifestation
importante et prolongée et que des rues et des zones publiques ont été occupées
dans le cœur du centre‑ville et dans les environs pendant une durée de
trois semaines;
ATTENDU QUE ces bouleversements, qui ont obligé à fermer
des rues, qui ont été bruyants et qui ont donné lieu à des comportements
inadmissibles parmi les manifestants, ont fortement pénalisé les entreprises
commerciales dans le secteur touché, puisque de nombreuses entreprises n’ont
pas pu offrir un environnement sécuritaire aux employés et aux clients et ont
préféré limiter leurs heures d’ouverture ou fermer leurs portes;
ATTENDU QUE les zones d’amélioration commerciale (ZAC) et
les associations d’hommes et de femmes d’affaires dans les secteurs touchés ont
travaillé sans relâche, au nom des entreprises membres, pour veiller à
communiquer aux pouvoirs publics les incidences et les motifs d’inquiétude et
que les membres de ces zones et associations ont reçu des comptes rendus
ponctuels sur les opérations d’urgence;
ATTENDU QUE les ZAC et les associations d’hommes et de
femmes d’affaires doivent réaliser des initiatives qui étayent la vigueur et la
vitalité des rues principales commerciales et des quartiers d’affaires, notamment
en faisant du marketing et de la promotion pour mieux faire connaître ces rues
et quartiers, de même que pour attirer les clients et promouvoir les événements
spéciaux afin de mettre en lumière les caractéristiques exceptionnelles du
secteur;
ATTENDU QU’il faudra consacrer d’autres efforts pour permettre
de reprendre des activités commerciales normales en encourageant les visites
des clients et en mettant en lumière la variété des entreprises et des
expériences sur les rues principales commerciales et dans les quartiers d’affaires
d’Ottawa;
IL EST PAR CONSÉQUENT RÉSOLU que le Conseil municipal :
1.
approuve une
contribution à hauteur de 50 000,00 $ pour le financement de chacune
des ZAC et des associations d’hommes et de femmes d’affaires suivantes pour assurer
la reprise du secteur : ZAC de la rue Sparks, ZAC de la rue Bank, ZAC du
centre‑ville Rideau, ZAC du marché By et Elgin Area Business Association;
2.
approuve une contribution
à hauteur de 25 000,00 $ pour le financement de chacune des ZAC centrales
suivantes afin d’assurer la reprise du secteur : ZAC du quartier Vanier; ZAC
du village Somerset, ZAC du quartier chinois de la rue Somerset, ZAC de la rue
Preston, ZAC du village de Westboro, ZAC de Wellington Ouest et ZAC de l’avenue
Glebe;
3.
approuve une contribution
à hauteur de 25 000,00 $ pour le financement de la Société des
Marchés d’Ottawa, à consacrer à la relance économique;
4.
autorise à cette fin
le prélèvement de 450 000 $ dans le fonds de réserve pour la
stabilisation des taxes;
5.
demande aux Services
de développement économique d’élaborer le processus de demande et les critères de
financement (dont une démonstration, par les ZAC, qu’une somme égale à 50 %
du financement offert par la Ville sera investie par les ZAC dans les
initiatives de relance) en collaboration avec la Coalition des zones d’amélioration
commerciale d’Ottawa et s’assure que les contributions de la Ville sont
investies dans des initiatives de relance à achever au plus tard le 31 juillet
2022.
ADOPTÉE
MOTION 72/4
Motion du conseiller J. Leiper
Appuyée par le
conseiller M. Luloff
ATTENDU QUE la Ville a été la scène d’une
manifestation importante et prolongée et que des rues et des zones publiques
ont été occupées dans le cœur du centre‑ville et dans les environs
pendant une durée de trois semaines;
ATTENDU QUE ces bouleversements, qui ont obligé à fermer
des rues, qui ont été bruyants et qui ont donné lieu à des comportements
inadmissibles parmi les manifestants, ont fortement pénalisé les entreprises
commerciales dans le secteur touché, puisque de nombreuses entreprises n’ont
pas pu offrir un environnement sécuritaire aux employés et aux clients et ont
préféré limiter leurs heures d’ouverture ou fermer leurs portes;
ATTENDU QU’il faudra consacrer d’autres efforts à la relance
des activités commerciales normales dans les secteurs touchés en encourageant
les clients à visiter les rues principales et les quartiers d’Ottawa et en
mettant en lumière la vitalité de ces rues et quartiers;
ATTENDU QUE la Coalition de l’industrie de la musique d’Ottawa
(CIMO) est un organisme associatif à but non lucratif consacré au développement
de l’industrie de la musique de la Ville dans l’intérêt de ses artistes, de ses
entreprises et de toute la Ville;
ATTENDU QUE la CIMO a mené à bien, en 2021, une fructueuse série
de concerts en plein air financée par la Ville et organisée en collaboration
avec les zones d’amélioration commerciale (ZAC), les associations d’hommes et
de femmes d’affaires et d’autres partenaires dans le cadre du Programme de
relance économique de la Ville;
IL EST PAR CONSÉQUENT RÉSOLU QUE le Conseil
municipal :
1.
approuve une
contribution de 50 000,00 $ pour le financement de la CIMO afin de réaliser
une série étendue de concerts Tempo de la ville à Ottawa en 2022 afin d’étayer
la relance économique en cours dans les secteurs touchés par l’occupation;
2.
autorise à cette fin
le prélèvement de 50 000 $ dans le fonds de réserve pour la
stabilisation des taxes;
3.
demande aux Services
de développement économique de travailler en collaboration avec la CIMO pour s’assurer
que le programme regroupe des installations en plein air sur les rues principales
et dans les quartiers touchés et se penche sur les possibilités de partenariat avec
les établissements culturels du centre-ville comme le Musée Bytown, la Galerie d’art
d’Ottawa et la Cour des arts, par exemple, pour réaliser ce programme au plus
tard le 31 août 2022.
ADOPTÉE
MOTION 72/5
Motion du conseiller A. Hubley
Appuyée par lea
conseillèr·e C. McKenney
ATTENDU QUE la Ville a été la scène d’une
manifestation importante et prolongée et que des rues et des zones publiques
ont été occupées dans le cœur du centre‑ville et dans les environs
pendant une durée de trois semaines;
ATTENDU QUE ces bouleversements, qui ont obligé à fermer
des rues, qui ont été bruyants et qui ont donné lieu à des comportements inadmissibles
parmi les manifestants, ont fortement pénalisé les entreprises commerciales
dans le secteur touché, puisque de nombreuses entreprises n’ont pas pu offrir
un environnement sécuritaire aux employés et aux clients et ont préféré limiter
leurs heures d’ouverture ou fermer leurs portes;
ATTENDU QU’il faudra consacrer d’autres efforts à la relance
des activités commerciales normales dans les secteurs touchés en encourageant
les clients à visiter les rues principales et les quartiers d’Ottawa et en mettant
en lumière la vitalité de ces rues et quartiers;
ATTENDU QUE les services de transport en commun jouent un rôle
prépondérant en attirant les résidents et les visiteurs dans les quartiers
commerciaux touchés par l’occupation, où le service des circuits de transport en
commun qui étaient détournés est actuellement offert sans frais pendant 30
jours, conformément à la motion adoptée par le Conseil municipal le 16 février 2022;
IL EST PAR CONSÉQUENT RÉSOLU que le Conseil municipal étende
le service de transport en commun sans frais au service offert sur la Ligne 1 à
partir du vendredi 25 février 2022 pendant une durée de 30 jours suivant la fin
de l’état d’urgence déclaré par la Ville;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU que les recettes perdues dans le service
de transport en commun sans frais, ce qui représente un surcoût de l’ordre de
1,052 million de dollars, soit financé par le fonds de réserve pour le fonctionnement
du transport en commun et que la Ville tâche de récupérer les recettes perdues auprès
des autres ordres de gouvernement dans la demande d’indemnisation au titre de l’occupation.
ADOPTÉE
MOTION 72/6
Motion du conseiller T. Tierney
Appuyée par le
conseiller G. Gower
ATTENDU QUE la Ville a été la scène d’une
manifestation importante et prolongée et que des rues et des zones publiques
ont été occupées dans le cœur du centre‑ville et dans les environs pendant
une durée de trois semaines;
ATTENDU QUE ces bouleversements, qui ont obligé à fermer
des rues, qui ont été bruyants et qui ont donné lieu à des comportements
inadmissibles parmi les manifestants, ont fortement pénalisé les entreprises
commerciales dans le secteur touché, puisque de nombreuses entreprises n’ont
pas pu offrir un environnement sécuritaire aux employés et aux clients et ont
préféré limiter leurs heures d’ouverture ou fermer leurs portes;
ATTENDU QU’il faudra consacrer d’autres efforts à la relance
des activités commerciales normales dans les secteurs touchés en encourageant
les clients à visiter les rues principales et les quartiers d’Ottawa et en
mettant en lumière la vitalité de ces rues et quartiers;
ATTENDU QUE de nombreux résidents fréquentent
les commerces dans les secteurs touchés en se déplaçant dans leur véhicule et
que le stationnement gratuit encouragerait les clients à se rendre dans les
commerces de détail et dans les restaurants;
IL EST PAR CONSÉQUENT RÉSOLU que la Ville offre
le stationnement gratuit dans tous les terrains de stationnement en surface qui
lui appartiennent dans le cœur du centre-ville, dans le secteur compris entre l’avenue
Bronson, l’avenue Gladstone, la promenade Reine-Élizabeth et la rue Wellington,
ainsi que dans le marché By entre la promenade Sussex, la rue Rideau, l’avenue King
Edward et la rue Murray, à partir du vendredi 25 février jusqu’au jeudi 31 mars,
de même que dans les terrains de stationnement hors rue appartenant à la Ville
et situés dans les mêmes secteurs, au 210, rue Gloucester (lot 3), au 234-250,
rue Slater (lot 9), au 422, rue Slater (lot 18), au 70, rue Clarence (lot 4),
au 142, rue Clarence (lot 5) et au 110, avenue Laurier (lot 6), à partir du
vendredi 25 février jusqu’au jeudi 31 mars;
IL EST PAR CONSÉQUENT RÉSOLU que le manque à
gagner en recettes sur les frais de stationnement, estimés à 380 000 $
environ, si ce manque à gagner donne lieu à une perte nette à la fin de l’exercice,
soit financé grâce au Fonds de réserve pour le stationnement et fasse l’objet d’un
compte rendu dans le Rapport annuel 2022 du Service du stationnement;
IL EST PAR CONSÉQUENT RÉSOLU que le directeur
général de la Direction générale des travaux publics fasse le nécessaire pour
le stationnement gratuit dans les installations contrôlées par des guérites, en
obligeant quand même les visiteurs à prendre des billets, afin de gérer l’achalandage
à destination des installations;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU que toutes les limites d’heures
affichées dans les secteurs et dans les installations indiqués ci-dessus continuent
de s’appliquer.
ADOPTÉE
par 16 VOIX AFFIRMATIVES contre 7 VOIX NÉGATIVES, réparties de la
façon suivante :
|
VOIX POUR (16)
|
Les conseillers E. El-Chantiry, G. Gower, G. Darouze, M. Luloff,
J. Cloutier, R. Chiarelli, C. Curry, S. Moffatt, D. Deans, A. Hubley, T. Tierney,
C. Kitts, K. Egli, J. Harder, M. Fleury et le maire J. Watson
|
|
VOIX CONTRE (7)
|
Les conseillers R. Brockington, R. King, C. McKenney, T. Kavanagh,
C. Meehan, S. Menard et J. Leiper
|
MOTION 72/7
Motion du Conseiller
M. Fleury:
Appuyée par le
conseiller K. Egli
ATTENDU QU’Ottawa
se remet de la récente occupation du centre-ville, qui a paralysé le cœur
de notre ville pendant trois semaines;
ATTENDU QUE cette occupation a
eu, sur les entreprises d’Ottawa, un impact considérable, surtout dans le marché
By, sur la rue Rideau, sur la rue Sparks et sur la rue Bank, puisqu’elles ont
été obligées de fermer leurs portes et de rester fermées pendant toute la durée
de cette occupation;
ATTENDU QUE l’occupation de
notre centre-ville a eu des incidences considérables sur la santé mentale et
sur le bien-être des résidents;
ATTENDU
QUE la Saint-Valentin 2022 à Ottawa n’a pas été la même pour le personnel des
entreprises du centre-ville et les résidents à cause de l’occupation;
ATTENDU QUE la Saint-Valentin
est l’occasion de se réunir avec les êtres chers, de profiter des activités
hivernales et d’encourager les entreprises locales;
ATTENDU
QUE des employés ont dû cesser de travailler et que les entreprises ont été obligées
de fermer leurs portes pendant l’occupation, alors qu’ils étaient déjà en train
de se remettre des répercussions économiques de la pandémie;
ATTENDU QUE notre ville modelée
en forme de cœur a besoin d’un peu d’amour;
ATTENDU QUE
Tourisme Ottawa a lancé #JeTaimeOttawa afin de faire connaître ce que nous
adorons dans cette grande ville;
IL EST
PAR CONSÉQUENT résolu que la Ville d’Ottawa reprenne la Saint‑Valentin en
déclarant que le 14 mars 2022 est le jour de la Saint-Valentin à Ottawa.
IL EST PAR CONSÉQUENT résolu que la Ville (soit le
personnel des Services de communication et des Services de développement économique)
travaille de concert avec les ZAC locales et Tourisme Ottawa afin de promouvoir
et d’encourager les consommateurs à fréquenter les commerces, les hôtels et les
restaurants locaux et pour exprimer un peu plus d’amour dans le centre-ville
d’Ottawa (#JeTaimeOttawa) pendant la fin de semaine du 12 et du 13 mars ainsi
que le 14 mars 2022.
ADOPTÉE
MOTION 72/8
Motion du conseiller M. Fleury
Appuyée par le maire J. Watson
ATTENDU QUE les Jeux olympiques de Beijing se sont déroulés du 4 au
20 février 2022;
ATTENDU
QU’Ottawa a délégué plus de 16 athlètes de la localité, dont Ivanie Blondin,
Mike Evelyn, Cody Sorensen, Mike Evelyn, Rachel Homan, Dawn McEwen, Mason
McTavish, John Morris, Eric O’Dell, Mirela (Mimi) Rahneva, Jamie Lee Rattray, Hannah
Schmidt, Jared Schmidt, Lisa Weagle, Isabelle Weidemann, Antoine Cyr, Valerie
Grenier de Saint-Isodore (née à Ottawa), Katherine Stewart‑Jones de Chelsea
(née à Ottawa) et Laura Leclair de Chelsea qui ont représenté le Canada à ces jeux
olympiques;
ATTENDU
QUE durant la même période, nos athlètes ont fièrement représenté notre ville
et notre pays alors que la Ville d’Ottawa était assiégée par un groupe qui a
occupé le cœur de notre centre-ville pendant plus de 20 jours;
ATTENDU
QUE cette période stressante pour les résidents d’Ottawa a distrait à tort l’attention
que nous avons portée à nos athlètes locaux;
ATTENDU
QU’en ma qualité de commissaire aux sports d’Ottawa, mon rôle consiste à appuyer
nos communautés en faisant appel à la vigueur de la culture sportive et
physique;
ATTENDU
QUE ce rôle consiste entre autres à réunir les organismes de sport, le personnel,
les membres, les bénévoles et tous ceux et celles qui veulent s’assurer que les
sports sont accessibles pour tous et continuent de se développer;
ATTENDU
QUE la communauté sportive d’Ottawa est fière et que les athlètes et les
équipes représentent régulièrement notre ville, notre province et notre pays en
portant fièrement notre drapeau national;
ATTENDU
QUE notre drapeau canadien a été utilisé à mauvais escient sur les camions, sur
les écriteaux et dans les « campements » de ceux qui ont appuyé
l’occupation illégale de la Ville dans les trois dernières semaines;
ATTENDU
QU’Isabelle Weideman, triple médaillée locale, a porté le drapeau d’Équipe
Canada à la cérémonie de clôture des Jeux olympiques d’hiver de Beijing 2022;
IL EST PAR
CONSÉQUENT RÉSOLU que le Conseil municipal demande au personnel de la Ville et
au commissaire aux sports de travailler de concert avec les partenaires dans les
sports (soit le Conseil du sport d’Ottawa, Ottawa Sports and Entertainment
Group, les Sénateurs d’Ottawa, les Gee-Gees de l’Université d’Ottawa, les
Ravens de Carleton et les clubs sportifs locaux) pour organiser un événement afin
d’accueillir nos athlètes locaux, leur famille et la Ville d’Ottawa, ce qui permettra
aux résidents de saluer les exploits d’Équipe Canada aux Jeux olympiques 2022
de Beijing et de faire flotter à nouveau fièrement le drapeau du Canada.
ADOPTÉE
MOTION 72/9
Motion du conseiller M. Fleury
Appuyée par la conseillère
T. Kavanagh
ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa a déclaré, le 6 février 2022, l’état
d’urgence en réaction à l’occupation illégale du centre-ville d’Ottawa;
ATTENDU QUE cette occupation a paralysé le cœur du centre-ville
d’Ottawa pendant plus de 22 jours;
ATTENDU QUE pendant ces 22 jours d’occupation illégale, des entreprises
comme celle du Centre Rideau ont dû fermer leurs portes pendant une durée sans
précédent;
ATTENDU QUE cette fermeture a pénalisé non seulement les
entreprises, mais aussi les employés qui comptent sur leur quart de travail
pour assurer leur subsistance;
ATTENDU QUE le gouvernement fédéral a annoncé qu’il financerait les
entreprises sanctionnées par cette occupation illégale;
ATTENDU QUE les critères d’admissibilité n’ont pas encore été
définis par le gouvernement fédéral pour les entreprises qui demanderont de
l’aide financière dans le cadre de ce nouveau programme de subventions
coordonné par Investir Ottawa;
ATTENDU QUE la pandémie a déjà créé un environnement de travail
imprévisible pour les employés qui dépendent du travail par quarts pour assurer
leur subsistance;
ATTENDU QUE l’occupation a créé un nouveau niveau de stress
injustifié pour les employés qui n’ont pas été rémunérés pendant les 22 jours
de l’occupation de notre ville;
IL EST PAR CONSÉQUENT RÉSOLU que le maire dépose, avec le concours
du Conseil municipal, une demande en bonne et due forme auprès du gouvernement
provincial pour assurer le complément du financement offert dans le cadre du
programme fédéral d’aide aux entreprises d’Ottawa afin de financer les frais
fixes et les déficits des entreprises pour la durée de l’occupation, soit du 28
janvier au 22 février 2022;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU que le maire s’adresse par écrit au
gouvernement provincial et au gouvernement fédéral, au nom du Conseil municipal,
afin d’étendre d’urgence le champ d’application des programmes d’aide
financière (assurance-emploi, PCU et autres programmes) pour tenir compte des
salaires perdus par les employés pendant la durée de l’occupation, du 28
janvier au 22 février 2022.
ADOPTÉE
INSTRUCTIONS AU PERSONNEL
(conseiller M. Fleury)
En raison
des répercussions considérables de l’occupation illégale sur notre ville, il est
résolu de demander au personnel :
- d’examiner
la capacité d’achat et d’approvisionnement de la Ville pour les dépanneuses;
- de rendre
compte au Conseil municipal de la possibilité d’installer des bornes
électriques rétractables dans les zones stratégiques, selon la carte ci-jointe,
pour remplacer les postes de contrôle policier actuels. Cet examen doit également
consister à repérer les points stratégiques, à établir le coût estimatif
de l’installation de ces bornes et à mener une étude de faisabilité;
- de procéder,
avec le Groupe de travail sur les besoins humains, à une évaluation et de
rendre compte, au Conseil municipal, des lacunes précises constatées dans
les services pendant la durée de l’occupation. Cette évaluation doit
notamment porter sur les manques relevés dans les services sociaux assurés
par la Ville (garde d’enfants et accès aux transports en commun) et dans
les services offerts par les organismes communautaires (aux personnes
aînées et aux itinérants, entre autres).
MOTION 72/10
Motion de lea conseillèr·e
C. McKenney
Appuyée par le
conseiller J. Leiper
ATTENDU QUE le
gouvernement du Canada a, au nord et au sud de la rue Wellington, d’importants
immeubles qui font partie de la Cité parlementaire;
ATTENDU QU’il
y a eu des problèmes de sécurité en raison de l’achalandage des voitures et des
véhicules lourds sur la rue Wellington dans la foulée des incidents de sécurité
en 1989, en 2015 et dans la récente occupation illégale de la rue par les
manifestants;
ATTENDU QUE la
STO étudie actuellement une liaison par tramway entre Gatineau et le centre-ville
d’Ottawa et que la rue Wellington est l’une des deux options prévues pour l’aménagement
d’un couloir et que le gouvernement fédéral a demandé à la Commission de la
capitale nationale de diriger la planification des liaisons de transport en commun
interprovinciales menant à Gatineau;
IL EST PAR CONSÉQUENT RÉSOLU QUE :
1. le directeur des Services de la circulation ait
pour consigne de rendre compte, au Comité des transports, de la viabilité et du
coût de la mise en œuvre de la fermeture temporaire de la rue Wellington entre
l’est de la rue Bank et l’ouest de la rue Elgin jusqu’à la fin de 2022 (sous réserve
de l’examen mené à la première réunion du Comité des transports pendant le
nouveau mandat du Conseil municipal), de concert avec les dirigeants fédéraux, OC Transpo,
la STO, le Service de police d’Ottawa, le Service des incendies d’Ottawa et le
Service paramédic d’Ottawa et que la rue Wellington, actuellement fermée par le
Service de police d’Ottawa, ne soit pas rouverte tant que ce rapport n’aura pas
été déposé auprès du Comité des transports;
2. le directeur général de la Direction générale de
la planification, de l’immobilier et du développement économique (DGPIDE), de
concert avec le directeur général de la Direction générale des travaux publics,
soit autorisé à entamer des discussions avec les dirigeants fédéraux à propos de
la possibilité de fermer la rue Wellington, entre la rue Bank et la rue Elgin,
à tous les véhicules, sauf les véhicules de transport en commun et de transport
actif;
3. le directeur général de la DGPIDE soit autorisé,
de concert avec le directeur général de la Direction générale des travaux
publics, à revoir la possibilité de fermer la rue O’Connor et la rue Metcalfe au
nord de la rue Queen à l’achalandage motorisé en consultant comme il se doit
les commerces et les résidents de la localité dont les établissements et les propriétés
donnant sur la rue Sparks, sur la rue O’Connor, sur la rue Metcalfe et dans la
zone d’amélioration commerciale de la rue Sparks;
4. le directeur général de la DGPIDE soit en outre autorisé,
de concert avec le directeur général de la Direction générale des travaux
publics, à entamer des discussions avec les dirigeants fédéraux à propos de la cession
de la propriété de la rue Wellington au gouvernement fédéral, à la condition de
préserver les servitudes voulues pour les infrastructures de la Ville;
5. le directeur général de la DGPIDE et le
directeur général de la Direction générale des travaux publics aient pour
consigne de soumettre, dès la première occasion à l’approbation du Comité des
transports et du Conseil municipal, l’estimation des coûts ponctuels et
permanents pour les fermetures temporaires, les études techniques et l’aide juridique
qui permettront de mener ces travaux.
ADOPTÉE avec la dissidence du conseiller R. Chiarelli
DÉCLARATION D’INTÉRÊTS
Conseiller R. Brockington, a déclaré un intérêt pécuniaire indirect
potentiel dans la motion visée ci-dessus à propos de la fermeture de la rue
Wellington à l’achalandage automobile, puisqu’il fréquente l’église
presbytérienne St. Andrew’s située au 82, rue Kent, à l’angle de la rue
Wellington, et qu’il est un ancien du consistoire (membre du conseil de
gouvernance de l’église) et que cette église pourrait être financièrement pénalisée
par la fermeture envisagée de cette rue.
Conseiller R. Brockington, n’a pas participé à la discussion et n’a
pas voté sur cette question.
RECOMMANDATION DU RAPPORT
Que Conseil approuve les Déclarations de conformité pour
2021, exigées aux termes de l’Entente 2019-2022 sur la responsabilité en
matière de services liés aux soins de longue durée – foyers multiples et de
l’Entente multisectorielle 2019-2022 sur la responsabilité en matière de
services, comme le précise le présent rapport.
|
ADOPTÉE
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil municipal approuve ce qui suit:
1. Que l’exigence de l’article 1.2 de la
Politique sur l’aliénation des biens immobiliers de la Ville, qui porte sur
l’aliénation de biens immobiliers à la valeur marchande actuelle, et l’exigence
de l’article 2.3 de la Politique, qui porte sur l’offre au public des biens
immobiliers exploitables soient annulées; et
2. Que le directeur du Bureau des biens
immobiliers municipaux de la Ville se voit déléguer le pouvoir de céder à la
Société de logement communautaire d’Ottawa, pour un montant de 2 $, la
propriété précédemment déclarée excédentaire – partie du 3380, chemin
Jockvale – sous réserve de certaines conditions, notamment la création de
logements abordables sur ledit bien-fonds, comme le décrit le présent
rapport.
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ADOPTÉES
RECOMMANDATION DU COMITÉ, TELLE QUE RÉVISÉE :
Que le Conseil de refuse la demande de nouvelle
construction au 480, chemin Cloverdale, selon les plans préparés par Linebox
Studio, reçus le 31 janvier 2022, et présentés en pièces jointes comme
documents 6 à 10.
|
MOTION 72/11
Motion du conseiller R. King
Appuyée par le conseiller G. Gower
ATTENDU QU’à sa réunion du 8 février 2022, le Sous-comité du patrimoine
bâti a recommandé de refuser la demande;
ATTENDU QUE la recommandation du personnel, approuvée par le Sous‑comité
du patrimoine bâti sur cette question, rappelle que le Comité de l’urbanisme s’est
penché sur la question, qui est aujourd’hui soumise directement au Conseil municipal;
IL EST PAR CONSÉQUENT RÉSOLU QUE le Conseil municipal approuve ce
qui suit comme recommandation de substitution, soit la recommandation du personnel
approuvée par le Sous-comité du patrimoine bâti, sans en saisir le Comité de l’urbanisme :
que le Conseil
municipal refuse la demande de construction neuve au 480, chemin Cloverdale,
selon les plans préparés par Linebox Studio, déposés le 31 janvier 2022 et
reproduits dans les pièces 6 à 10.
ADOPTÉE avec la dissidence du conseiller S. Moffatt
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. Approuve la demande de modification de la
propriété située au 619, avenue Manor, notamment la construction de deux
rajouts latéraux, conformément aux plans préparés par William Ritcey, datés
des 2 et 3 décembre 2021 et ci-joints en tant que documents 5, 7, 9 et 10, et
des modifications à l’aménagement paysager, conformément aux plans préparés
par Sharanne Paquette, datés du 3 novembre 2021 et ci-joints en tant que document
8, aux conditions suivantes :
a. Que le requérant fournisse des
échantillons des matériaux de revêtement extérieur, aux fins d’approbation
par le personnel responsable du patrimoine, avant la délivrance d’un permis
de construire; et
b. Que le requérant fournisse un plan de
nivellement définitif, aux fins d’approbation par le personnel responsable du
patrimoine, avant la délivrance d’un permis de construire.
2. Délégue au directeur général de
Planification, Infrastructure et Développement économique le pouvoir
d’effectuer des changements mineurs de conception; et
3. Approuve la délivrance des permis
patrimoniaux pour chaque demande avec une date d’expiration de deux ans à
compter de la date de délivrance, sauf prolongation contraire par le Conseil.
|
ADOPTÉES
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil émet un avis d’intention de désigner
la maison du Docteur-Robert-Law, située au 190, avenue Laurier Est, aux
termes de la partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, selon la
Déclaration de valeur sur le plan du patrimoine culturel reproduite dans le
document 5 ci-joint.
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ADOPTÉE
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve la demande visant à modifier
le bâtiment situé au 283, rue Elgin, conformément aux plans soumis par Bryden
Gibson Architects Incorporated (Document 5), et datée du 5 août 2021.
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATION DU RAPPORT
Que le Conseil approuve les résumés des observations orales et
écrites du public sur les questions étudiées à la réunion du 9 février 2022
du Conseil municipal qui sont assujetties aux exigences d’explication prévues
aux paragraphes 17(23.1), 22(6.7), 34(10.10) et 34(18.1) de la Loi sur
l’aménagement du territoire, selon le cas, et comme les décrit le présent
rapport et qui sont joints à titre des documents 1 à 4.
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ADOPTÉE
REÇU
MOTION 72/12
Motion du conseiller J. Cloutier
Appuyée par la conseillère C. Kitts
Que le rapport reporté du Comité des finances et du développement
économique intitulé « Dérogation à la Politique sur l’aliénation des biens
immobiliers et cession d’une propriété précédemment désignée excédentaire –
Partie du 3380, chemin Jockvale»; rapport no 24A du Sous-Comité du
patrimoine bâti; rapport du Services sociaux et communautaires intitulé «Ententes
de responsabilisation avec Santé Ontario» et les rapports du Bureau du greffier
municipal intitulé « Résumé des observations orales et écrites du public
sur les questions assujetties aux exigences d’explication aux termes de la Loi
sur l’aménagement du territoire à la réunion du Conseil le 9 février 2022» soient
reçus et adoptés, dans leur version modifiée.
ADOPTÉE
MOTION 72/13
Motion du conseiller R. Brockington
Appuyée par la conseillère D. Deans
ATTENDU QUE l’Administration de l’aéroport international d’Ottawa prévoit
d’autoriser l’aménagement d’une plantation de pins rouges de 4,04 hectares
le long du côté sud du chemin Hunt Club, entre la promenade Paul Anka et le
privé Billy Bishop;
ATTENDU QU’il y a des inquiétudes communautaires et
environnementales considérables vis-à-vis de ce plan, puisqu’il faudra abattre
des arbres dans la forêt de pins rouges et que les vastes zones boisées contiguës
sont normalement protégées quand la Ville en a le pouvoir;
ATTENDU QUE la
Ville est prête à travailler en collaboration avec l’Administration de l’aéroport
pour s’entendre sur une solution qui lui permettra de louer à bail le site pour
une vocation qui oblige à abattre moins d’arbres, à protéger une liaison de
couloir entre le chemin Hunt Club et la forêt au sud et à se pencher sur un
échange de terrains;
IL EST PAR CONSÉQUENT RÉSOLU QUE le Conseil municipal :
1.
demande à la Commission de la capitale
nationale de revoir ses pouvoirs en vertu des articles 12.1 et 12.3 de la Loi
sur la capitale nationale pour savoir si elle peut obliger l’Administration de
l’aéroport à suspendre l’abattage des arbres et à le faire avant que la Commission
approuve un nouveau plan pour la façade du chemin Hunt Club afin de conserver
plus d’arbres et de préserver la connectivité avec le reste de la forêt;
2.
demande qu’une délégation du Conseil
municipal constituée du maire ou de son mandataire, de l’un des coprésidents du
Comité de l’urbanisme et de Diane Deans et Riley Brockington, conseillers
municipaux, se réunisse avec des fondés de pouvoir de la Ville auprès du
conseil de l’Administration de l’aéroport afin d’exprimer l’inquiétude du Conseil
relativement au projet d’abattage des arbres avant de mener d’autres négociations
sur l’avenir de la forêt de pins rouges;
3.
autorise le directeur général de la
Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement
économique et ses mandataires à se pencher sur la viabilité d’un échange de
terrains et à rendre compte de ses constatations au Conseil municipal.
ADOPTÉE
MOTION 72/14
Motion du conseiller G. Darouze
Appuyée par le maire J. Watson
ATTENDU QUE le Conseil municipal a approuvé, le 14
avril 2021, la demande du Programme de subvention pour le réaménagement des
friches industrielles du 180, rue Metcalfe (rapport ACS2021-PIE-PS-0040);
ATTENDU QUE les recommandations approuvées par
le Conseil municipal indiquaient par erreur que le propriétaire du site visé
est Jadco Inc;
ATTENDU QUE Jadco Inc. est le gestionnaire de la
construction du projet, alors que le propriétaire du site visé en vertu de la loi
est 10701572 Canada Inc. (Corporation immobilière Jadco)
et 11144774 Canada Inc. (Corporation Jadco);
ATTENDU QUE l’accord sur la subvention pour le
réaménagement des friches industrielles du site visé n’a pas encore été signé
et attend que le Conseil municipal se penche sur une modification du rapport déjà
adopté;
IL EST PAR CONSÉQUENT RÉSOLU que le Conseil approuve les
recommandations modifiées ci-après pour remplacer celles qui ont été approuvées
dans le rapport ACS2021-PIE-PS-0040, et qui ont été corrigées aux endroits
indiqués pour tenir compte du propriétaire des lieux :
- Approuver
la demande de subvention pour le réaménagement des friches industrielles
déposée par 10701572 Canada Inc. (Corporation immobilière Jadco) et par
11144774 Canada Inc. (Corporation immobilière Jadco), propriétaire du 180, rue Metcalfe, pour une subvention de remise en valeur dans le cadre
du Programme du plan d’amélioration communautaire pour le réaménagement
des friches industrielles sans dépasser un total de 754 924 $,
somme pour laquelle la durée du versement de la subvention sera étalée sur
un maximum de 10 ans pour les travaux d’aménagement, à la condition d’établir
et de respecter les modalités de l’Accord de subvention pour le
réaménagement des friches industrielles, de reporter le maximum des frais
d’aménagement de 641 685 $ dans le cadre du Programme de report
des redevances d’aménagement et de verser une contribution estimative de
172 254 $ au fonds de la Stratégie municipale de leadership;
- Déléguer, au directeur général de la
Direction générale de la Planification, de l’Infrastructure et du Développement
économique, le pouvoir de conclure un accord de subvention pour le réaménagement
des friches industrielles avec Construction 10701572 Canada Inc. (Corporation immobilière Jadco Corporation) et 11144774 Canada Inc. (Corporation immobilière Jadco), en établissant les clauses et les
conditions régissant le versement de la subvention pour le réaménagement
du 180, rue Metcalfe à la satisfaction du directeur général de la Direction
générale de la Planification, de l’Infrastructure et du Développement économique,
de l’avocat général de la Ville et de la trésorière municipale.
ADOPTÉE avec la dissidence du conseiller S. Menard
MOTION 72/15
Motion du conseiller S. Moffatt
Appuyée par le conseiller E. El-Chantiry
Que les Règles de procédure soient suspendues pour permettre d’étudier
la motion suivante, afin de donner suite à l’annulation de la réunion du
3 mars 2022 du Comité de l’agriculture et des affaires rurales pour
permettre au requérant de demander le plus tôt possible une dérogation mineure.
ATTENDU QUE le rapport ACS2021-PIE-PS-0023 (Modification du Règlement
de zonage – 1164 et 1166, promenade Highcroft) a été approuvée par le Conseil
municipal le 10 mars 2021 afin de permettre d’aménager un complexe
immobilier planifié;
ATTENDU QUE l’aménagement obligatoire prévu dans le tableau 65 du Règlement
de zonage pour les saillies permises se situe au plus à 0,6 mètre de la
ligne du lot avant;
ATTENDU QUE le plan d’implantation approuvé indique que la saillie
permise à la limite de la propriété a une marge de retrait nulle;
ATTENDU QUE la modification du Règlement de zonage approuvée par la
Ville ne tient pas compte de la marge de retrait réduite conformément au plan d’implantation;
ATTENDU QUE le moyen normal de résoudre le problème consisterait à s’adresser
au Comité de dérogation pour demander une dérogation mineure;
ATTENDU QUE l’article 45 (1.3) de la Loi sur l’aménagement du
territoire ne permet pas de déposer une demande de dérogation mineure avant
le deuxième anniversaire de la modification initiale du zonage;
ATTENDU QUE l’article 45 (1.4) de la Loi sur l’aménagement du
territoire permet au Conseil municipal de déclarer par résolution que cette
demande serait autorisée;
IL EST PAR CONSÉQUENT RÉSOLU que le Conseil permette de déposer, auprès
du Comité de dérogation, une demande de dérogation mineure en ce qui a trait
aux exigences du Règlement de zonage pour les saillies permises dans la cour
avant pour le complexe immobilier planifié sur la promenade Highcroft dans Manotick.
ADOPTÉE
MOTION 72/16
Motion du conseiller R. Chiarelli
Appuyée par la conseillère J. Harder
QU’IL SOIT RÉSOLU QUE les Règles de procédure soient
suspendues afin de permettre d’étudier la motion suivante en raison de l’expiration
potentielle, à la fin de mars, du financement provincial offert.
ATTENDU QUE le 24 juillet 2002, le Conseil municipal a approuvé,
dans sa version modifiée, la Politique sur les noms commémoratifs;
ATTENDU QUE conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés dans la Loi
de 2001 sur les municipalités, le Conseil municipal peut attribuer un nom
commémoratif par résolution, sans égard aux dispositions de la Politique sur les
noms commémoratifs;
ATTENDU QUE The Cameron Highlanders of Ottawa (Duke of Edinburgh’s
Own) sont depuis longtemps historiquement importants pour la collectivité et
que leurs origines remontent à 1862;
ATTENDU QUE ce régiment est une unité d’infanterie de réserve des
Forces armées canadiennes qui forme les soldats et qui fournit aussi les gardes
d’honneur dans les cérémonies à l’intention des dignitaires visiteurs et pour
les cérémonies et les événements d’envergure nationale;
ATTENDU QUE ce régiment a depuis longtemps une éminente association
avec Ottawa et les collectivités environnantes, ce qui a permis aux citoyens et
soldats de servir le pays en temps de paix comme en temps de guerre;
ATTENDU QUE ce régiment a été appelé à fournir des soldats pour
aider la collectivité en cas de besoin, notamment pendant la tempête de verglas
de 1998, dans les inondations d’Ottawa en 2017 et 2019 et, à une époque plus
récente, dans le bénévolat dans les foyers de soins de longue durée pendant la
pandémie de COVID-19;
ATTENDU QUE le gouvernement de l’Ontario s’engage à verser plus de
100 000 $ en financement des immobilisations pour permettre de
construire une nouvelle esplanade commémorative pour saluer les services du
régiment pendant toute l’histoire du Canada;
IL EST PAR CONSÉQUENT RÉSOLU que la parcelle de l’emprise située entre
le chemin Robertson et le chemin Northside s’appelle l’« esplanade Cameron
Highlanders »;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU qu’une plaque et un support appropriés soient
installés pour afficher le nom et rappeler brièvement l’histoire des
contributions du régiment;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU que tous les coûts liés à la production et à
l’installation du socle, de la plaque et à l’événement subséquent soient
financés par l’entremise de la ZAC de la Bells Corners.
ADOPTÉE
MOTION 72/17
Motion de la conseillère D. Deans
Appuyée par la conseillère T. Kavanagh
QU’IL SOIT RÉSOLU QUE les Règles de procédures soient suspendues,
afin de permettre d’étudier la motion suivante :
ATTENDU QU’en 1910, des femmes déléguées d’un peu partout dans le
monde se sont réunies à Copenhague pour proposer que la Journée internationale
des femmes devienne un événement international afin de promouvoir l’égalité des
droits des femmes;
ATTENDU QUE la première Journée internationale des femmes s’est
déroulée en 1911 avec le concours de plus d’un million de personnes;
ATTENDU QU’en 1977, l’Assemblée générale des Nations Unies, convoquée
officiellement pour tous les pays afin de consacrer une journée à la
reconnaissance des réalisations économiques, politiques et sociales des femmes;
ATTENDU QUE nous constatons une montée importante de l’activisme des
femmes afin d’accélérer l’égalité des femmes, ainsi qu’une volonté de plus en
plus vaste de rejeter la discrimination genrée sous toutes ses formes;
ATTENDU QUE chaque année, des milliers d’événements sont organisés
partout dans le monde pour inspirer, saluer les femmes et leur rendre hommage;
IL EST PAR CONSÉQUENT RÉSOLU QUE le Conseil municipal d’Ottawa déclare
que le 8 mars 2022 sera consacré à la Journée internationale des femmes sur le
territoire de la Ville d’Ottawa.
ADOPTÉE
La motion
ci-dessous est initialement présentée au point 1, pour ensuite être retirée
afin d’être présentée par voie d’avis de motion à la prochaine réunion ordinaire
du Conseil.
MOTION
Motion du conseiller M. Fleury
Appuyée par le conseiller R. King
v ATTENDU QU’Ottawa est la capitale du Canada;
ATTENDU QU’Ottawa, qui est l’une des plus grandes villes du
pays, est fière d’être un deuxième berceau pour tous les Canadiens;
ATTENDU QU’Ottawa accueille les Canadiennes, les Canadiens
et les visiteurs internationaux, ce qui constitue une caractéristique
exceptionnelle de l’identité de notre ville comme capitale et un important
facteur économique;
ATTENDU QUE les événements mondiaux récents ont déclenché
un éveil de l’extrémisme politique et représentent, pour notre capitale
nationale, des menaces nouvelles qui débordent la capacité de notre municipalité
à planifier, étayer et financer seule une intervention;
ATTENDU QUE l’occupation illégale a paralysé le cœur du
centre-ville d’Ottawa pendant plus de 21 jours, dans la période comprise entre
le 28 janvier et le 20 février 2022;
ATTENDU QUE dans cette période, la complexité de l’occupation
a finalement réclamé plus de ressources policières que ce que pouvait fournir
le Service de police d’Ottawa (SPO);
ATTENDU QUE cette situation a amené le SPO à faire appel à
des agents dans les quartiers, en laissant par le fait même vulnérables les
collectivités locales;
ATTENDU QUE le SPO et la Ville d’Ottawa ont d’abord pour
responsabilité de servir et de protéger les résidents et les entreprises d’Ottawa;
ATTENDU QUE le démantèlement ultime de l’occupation a obligé
différents organismes policiers à déployer des efforts intégrés de surveillance
policière;
ATTENDU QUE cet exemple d’opération illégale ingérable a
fait ressortir des lacunes dans les compétences administratives, la complexité
des décisions à prendre et l’intervention de différents services (dont le Service
paramédic, le Service des incendies, les Services des routes, l’enlèvement de
la neige et la gestion des déchets, entre autres);
ATTENDU QU’on ne devrait pas avoir à financer des activités
se rapportant au statut de la capitale nationale au-delà des responsabilités
raisonnables d’une municipalité à même l’assiette fiscale foncière (des résidents
et des entreprises);
IL EST PAR CONSÉQUENT RÉSOLU que le Conseil municipal demande
au gouvernement du Canada de mettre sur pied un groupe de travail de représentants
élus des trois ordres de gouvernement, d’organismes principaux (dont Services
publics et Approvisionnement Canada et la Commission de la capitale nationale)
et d’aînés autochtones afin de proposer un plan de modernisation des besoins et
des responsabilités de la compétence d’Ottawa à titre de capitale :
A. enlever aux résidents et aux entreprises d’Ottawa
le fardeau financier des événements nationaux;
B. reconduire et redéfinir les responsabilités de la
Ville d’Ottawa comme capitale et préciser les rôles des différentes
administrations municipales, provinciales et fédérales;
QU’IL SOIT EN OUTRE RÉSOLU que ce groupe de travail rende
compte de ses premières constatations au Conseil municipal et à tous les députés
provinciaux et fédéraux d’Ottawa au plus tard le 1er juillet 2022.
MOTION PORTANT PRÉSENTATION DE RÈGLEMENTS
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MOTION NO 72/18
Motion du conseiller J. Cloutier
Appuyée par la conseillère C. Kitts
Que les règlements énumérés à l’ordre du jour, sous le titre «
Motion portant présentation de règlements, Trois lectures », soient lus et
adoptés.
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TROIS LECTURES
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2022-49.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant la
fermeture d’une partie du chemin Corkstown à Ottawa.
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2022-50.
Règlement de la Ville d’Ottawa établissant
certains terrains en routes publiques et les affectant à l’utilisation
publique (chemin Tower).
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2022-51.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à soustraire
à la réglementation relative aux parties de lots certaines parcelles du
plan 4M-1596 situées sur l’avenue des Oblats.
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2022-52.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
soustraire à la réglementation relative aux parties de lots certaines
parcelles du plan 4M-1606 situées sur la voie
Twist.
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2022-53.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
modifier le Règlement no 2017-180 sur l’affectation d’agents
d’application des règlements municipaux au contrôle du stationnement sur les propriétés
privées.
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2022-54.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant la
fermeture d’une partie de l’emprise routière entre la concession 3, façade
rivière des Outaouais, Gloucester et la concession 4, façade rivière des
Outaouais, Gloucester; d’une partie de l’emprise routière entre la
concession 3, façade rivière des Outaouais, Gloucester et la concession 6,
façade rivière Rideau, Gloucester; et d’une partie de l’emprise routière
entre la concession 5, façade rivière des Outaouais, Gloucester et la
concession 6, façade rivière des Outaouais, Gloucester, à Ottawa.
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2022-55.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
soustraire à la réglementation relative aux parties de lots certaines
parcelles du plan 4M-1651 situées sur le chemin Tawadina, la rue Michael
Stoqua et la rue Moses Tennisco, et certaines parcelles du plan 4M-1581
situées sur le chemin Hemlock.
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2022-56.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
établir la taxe municipale sur l’hébergement et à abroger le Règlement no 2019-252.
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ADOPTÉE
MOTION NO 72/19
Motion du conseiller J. Cloutier
Appuyée par la conseillère C. Kitts
That the following
by-law be read and passed:
To confirm the proceedings of the Council meeting of February 23, 2022.
ADOPTÉE
Le Conseil ajourne la séance à 13 h 32