CONSEIL
MUNICIPAL D’OTTAWA
ORDRE DU JOUR 72
le mercredi 23 février 2022
10 h
Participation par voie
électronique
La participation à cette réunion s’est
fait par voie électronique, conformément à l’article 238 de la Loi de 2001
sur les municipalités, dans sa version modifiée par la Loi de 2020
visant à favoriser la reprise économique face à la COVID-19
RECOMMANDATIONS DU RAPPORT
Que Conseil approuve les Déclarations de conformité
pour 2021, exigées aux termes de l’Entente 2019-2022 sur la responsabilité en
matière de services liés aux soins de longue durée – foyers multiples et de
l’Entente multisectorielle 2019-2022 sur la responsabilité en matière de
services, comme le précise le présent rapport.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil municipal approuve ce qui suit:
1. Que l’exigence de l’article 1.2 de la
Politique sur l’aliénation des biens immobiliers de la Ville, qui porte sur
l’aliénation de biens immobiliers à la valeur marchande actuelle, et
l’exigence de l’article 2.3 de la Politique, qui porte sur l’offre au public
des biens immobiliers exploitables soient annulées; et
2. Que le directeur du Bureau des biens
immobiliers municipaux de la Ville se voit déléguer le pouvoir de céder à la
Société de logement communautaire d’Ottawa, pour un montant de 2 $, la
propriété précédemment déclarée excédentaire – partie du 3380, chemin
Jockvale – sous réserve de certaines conditions, notamment la création de
logements abordables sur ledit bien-fonds, comme le décrit le présent
rapport.
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RENSEIGNEMENTS SUR
LA RÉUNION DU COMITÉ
Délégations : Le sous-comité
reçoit 9 intervenants sur ce point le 8 février 2022.
Débat : Le sous-comité
consacre une heure et dix-huit minutes à ce point le 8 février 2022.
Vote : Le sous-comité
adopte le rapport révisé tel que présenté, avec la dissidence de deux membres.
Position de la
Conseillère du quartier : Le conseiller King appuie les recommandations du
rapport.
Position du Comité
consultatif : S/O
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil de refuse la demande de nouvelle
construction au 480, chemin Cloverdale, selon les plans préparés par Linebox
Studio, reçus le 31 janvier 2022, et présentés en pièces jointes comme
documents 6 à 10.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. Approuve la demande de modification de la
propriété située au 619, avenue Manor, notamment la construction de deux
rajouts latéraux, conformément aux plans préparés par William Ritcey, datés
des 2 et 3 décembre 2021 et ci-joints en tant que documents 5, 7, 9 et 10, et
des modifications à l’aménagement paysager, conformément aux plans préparés
par Sharanne Paquette, datés du 3 novembre 2021 et ci-joints en tant que
document 8, aux conditions suivantes :
a. Que le requérant fournisse des
échantillons des matériaux de revêtement extérieur, aux fins d’approbation
par le personnel responsable du patrimoine, avant la délivrance d’un permis
de construire; et
b. Que le requérant fournisse un plan de
nivellement définitif, aux fins d’approbation par le personnel responsable du
patrimoine, avant la délivrance d’un permis de construire.
2. Délégue au directeur général de Planification,
Infrastructure et Développement économique le pouvoir d’effectuer des
changements mineurs de conception; et
3. Approuve la délivrance des permis
patrimoniaux pour chaque demande avec une date d’expiration de deux ans à
compter de la date de délivrance, sauf prolongation contraire par le Conseil.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil émet un avis d’intention de désigner
la maison du Docteur-Robert-Law, située au 190, avenue Laurier Est, aux
termes de la partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, selon
la Déclaration de valeur sur le plan du patrimoine culturel reproduite dans
le document 5 ci-joint.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve la demande visant à modifier
le bâtiment situé au 283, rue Elgin, conformément aux plans soumis par Bryden
Gibson Architects Incorporated (Document 5), et datée du 5 août 2021.
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RECOMMANDATION DU RAPPORT
Que le Conseil approuve les résumés des observations orales et
écrites du public sur les questions étudiées à la réunion du 9 février 2022
du Conseil municipal qui sont assujetties aux exigences d’explication prévues
aux paragraphes 17(23.1), 22(6.7), 34(10.10) et 34(18.1) de la Loi sur
l’aménagement du territoire, selon le cas, et comme les décrit le présent
rapport et qui sont joints à titre des documents 1 à 4.
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MOTIONS DONT AVIS A ÉTÉ DONNÉ ANTÉRIEUREMENT
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MOTION
Motion du conseiller R. Brockington
Appuyée par la conseillère
D. Deans
ATTENDU QUE l’Administration
de l’aéroport international d’Ottawa prévoit d’autoriser l’aménagement d’une
plantation de pins rouges de 4,04 hectares le long du côté sud du chemin
Hunt Club, entre la promenade Paul Anka et le privé Billy Bishop;
ATTENDU QU’il y a des inquiétudes communautaires et
environnementales considérables vis-à-vis de ce plan, puisqu’il faudra abattre
des arbres dans la forêt de pins rouges et que les vastes zones boisées contiguës
sont normalement protégées quand la Ville en a le pouvoir;
ATTENDU QUE la
Ville est prête à travailler en collaboration avec l’Administration de l’aéroport
pour s’entendre sur une solution qui lui permettra de louer à bail le site pour
une vocation qui oblige à abattre moins d’arbres, à protéger une liaison de
couloir entre le chemin Hunt Club et la forêt au sud et à se pencher sur un
échange de terrains;
IL EST PAR CONSÉQUENT RÉSOLU QUE le Conseil municipal :
1.
demande à la Commission de la capitale
nationale de revoir ses pouvoirs en vertu des articles 12.1 et 12.3 de la Loi
sur la capitale nationale pour savoir si elle peut obliger l’Administration de
l’aéroport à suspendre l’abattage des arbres et à le faire avant que la
Commission approuve un nouveau plan pour la façade du chemin Hunt Club afin de
conserver plus d’arbres et de préserver la connectivité avec le reste de la forêt;
2.
demande qu’une délégation du Conseil
municipal constituée du maire ou de son mandataire, de l’un des coprésidents du
Comité de l’urbanisme et de Diane Deans et Riley Brockington, conseillers
municipaux, se réunisse avec des fondés de pouvoir de la Ville auprès du
conseil de l’Administration de l’aéroport afin d’exprimer l’inquiétude du Conseil
relativement au projet d’abattage des arbres avant de mener d’autres négociations
sur l’avenir de la forêt de pins rouges;
3.
autorise le directeur général de la
Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement
économique et ses mandataires à se pencher sur la viabilité d’un échange de
terrains et à rendre compte de ses constatations au Conseil municipal.
MOTION
Motion du conseiller G.
Darouze
Appuyée par le maire J. Watson
ATTENDU QUE le Conseil municipal a approuvé, le 14
avril 2021, la demande du Programme de subvention pour le réaménagement des
friches industrielles du 180, rue Metcalfe (rapport ACS2021-PIE-PS-0040);
ATTENDU QUE les recommandations approuvées par
le Conseil municipal indiquaient par erreur que le propriétaire du site visé
est Jadco Inc;
ATTENDU QUE Jadco Inc. est le gestionnaire de la
construction du projet, alors que le propriétaire du site visé en vertu de la loi
est 10701572 Canada Inc. (Corporation immobilière Jadco)
et 11144774 Canada Inc. (Corporation Jadco);
ATTENDU QUE l’accord sur la subvention pour le
réaménagement des friches industrielles du site visé n’a pas encore été signé
et attend que le Conseil municipal se penche sur une modification du rapport déjà
adopté;
IL EST PAR CONSÉQUENT RÉSOLU que le Conseil approuve les
recommandations modifiées ci-après pour remplacer celles qui ont été approuvées
dans le rapport ACS2021-PIE-PS-0040, et qui ont été corrigées aux endroits
indiqués pour tenir compte du propriétaire des lieux :
- Approuver
la demande de subvention pour le réaménagement des friches industrielles
déposée par 10701572 Canada Inc. (Corporation immobilière Jadco) et par
11144774 Canada Inc. (Corporation immobilière Jadco), propriétaire du 180, rue Metcalfe, pour une subvention de remise en valeur dans le cadre
du Programme du plan d’amélioration communautaire pour le réaménagement
des friches industrielles sans dépasser un total de 754 924 $,
somme pour laquelle la durée du versement de la subvention sera étalée sur
un maximum de 10 ans pour les travaux d’aménagement, à la condition d’établir
et de respecter les modalités de l’Accord de subvention pour le
réaménagement des friches industrielles, de reporter le maximum des frais
d’aménagement de 641 685 $ dans le cadre du Programme de report
des redevances d’aménagement et de verser une contribution estimative de
172 254 $ au fonds de la Stratégie municipale de leadership;
- Déléguer, au directeur général de la
Direction générale de la Planification, de l’Infrastructure et du Développement
économique, le pouvoir de conclure un accord de subvention pour le
réaménagement des friches industrielles avec Construction 10701572 Canada Inc. (Corporation immobilière Jadco Corporation) et 11144774 Canada Inc. (Corporation immobilière Jadco), en établissant les clauses et les
conditions régissant le versement de la subvention pour le réaménagement
du 180, rue Metcalfe à la satisfaction du directeur général de la Direction
générale de la Planification, de l’Infrastructure et du Développement économique,
de l’avocat général de la Ville et de la trésorière municipale.
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TROIS LECTURES
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Conseillers J. Cloutier et C. Kitts
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a)
Règlement de la Ville d’Ottawa visant la
fermeture d’une partie du chemin Corkstown à Ottawa.
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b)
Règlement de la Ville d’Ottawa établissant
certains terrains en routes publiques et les affectant à l’utilisation
publique (chemin Tower).
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c)
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à soustraire
à la réglementation relative aux parties de lots certaines parcelles du
plan 4M-1596 situées sur l’avenue des Oblats.
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d)
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
soustraire à la réglementation relative aux parties de lots certaines
parcelles du plan 4M-1606 situées sur la voie
Twist.
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e)
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
modifier le Règlement no 2017-180 sur l’affectation d’agents
d’application des règlements municipaux au contrôle du stationnement sur les propriétés
privées.
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f)
Règlement de la Ville d’Ottawa visant la
fermeture d’une partie de l’emprise routière entre la concession 3,
façade rivière des Outaouais, Gloucester et la concession 4, façade
rivière des Outaouais, Gloucester; d’une partie de l’emprise routière entre
la concession 3, façade rivière des Outaouais, Gloucester et la
concession 6, façade rivière Rideau, Gloucester; et d’une partie de
l’emprise routière entre la concession 5, façade rivière des Outaouais,
Gloucester et la concession 6, façade rivière des Outaouais, Gloucester,
à Ottawa.
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g)
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
soustraire à la réglementation relative aux parties de lots certaines
parcelles du plan 4M-1651 situées sur le chemin Tawadina, la rue Michael
Stoqua et la rue Moses Tennisco, et certaines parcelles du plan 4M-1581
situées sur le chemin Hemlock.
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h)
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
établir la taxe municipale sur l’hébergement et à abroger le Règlement no 2019-252.
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Des services d’interprétation simultanée des réunions sont offerts.
Des formats accessibles et des aides à la communication sont disponibles sur demande.
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AVIS
La Ville d’Ottawa continue de prendre la pandémie de COVID-19 au
sérieux; conformément aux directives des gouvernements provincial et fédéral,
elle apporte d’importants changements à ses services et programmes pour protéger
la santé et le bien-être de la population. Les réunions des comités et du
Conseil se feront par voie électronique jusqu’à nouvel ordre.
Le public pourra visionner la réunion en direct sur RogersTV ou
sur la page YouTube du Conseil. Pour en savoir plus et connaître les dernières
nouvelles, allez au https://ottawa.ca/fr/hotel-de-ville/votre-administration-municipale/regarder-ou-ecouter-les-reunions-du-conseil.
Le public ne peut pas assister aux discussions ni aux séances sur
les points à l’ordre du jour débattus à huis clos. Toute personne a le droit de demander une enquête indépendante sur
la légitimité de régler certaines questions au cours d’une séance à huis clos.
Pour ce faire, le demandeur peut se procurer, sans frais, le formulaire
approprié en visitant le site Web de la Ville ou en s’adressant au président
de la réunion en question. Les demandes demeurent confidentielles dans
l’attente du rapport éventuel de l’enquêteur et n’entraînent aucuns frais
pour le demandeur.
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