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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. approuve la demande de
démolition de l’habitation en rangée et du garage isolé situés aux 73-77,
avenue Guigues;
2. approuve la demande de
construction d’un immeuble de sept habitations en rangée aux 73-77, avenue
Guigues, conformément au plan d’implantation et aux élévations préparés par
Hamel Design and Planning et au plan d’aménagement paysagé préparé par
Novatech Engineering, soumis le 18 août 2019 (documents 5, 6 et 7 ci-joints),
sous réserve des conditions suivantes :
a. le requérant devra
simplifier et parfaire le choix de matériaux des habitations, en consultation
avec le personnel responsable du patrimoine et à la satisfaction du directeur
général de Planification, Infrastructure et Développement économique, avant
la délivrance d’un permis de construire;
b. le requérant devra reconfigurer
la ligne de corniche de l’habitation en rangée afin de mieux refléter les
lignes de corniche droites qui caractérisent les bâtiments à toit plat du district
de conservation du patrimoine, en consultation avec le personnel responsable
du patrimoine et à la satisfaction du directeur général de Planification,
Infrastructure et Développement économique, avant la délivrance du permis de
construire;
3. délègue au directeur général
de Planification, Infrastructure et Développement économique le pouvoir d’effectuer
des modifications mineures de conception;
4. délivre le permis en matière
de patrimoine et de fixer sa date d’expiration à deux ans après la date de délivrance.
(Nota : Le délai réglementaire de 90 jours d’examen de cette
demande, exigé en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario,
prendra fin le 17 novembre 2019.)
(Nota : L’approbation de la demande de modification aux termes de
la Loi sur le patrimoine de l’Ontario ne signifie pas pour autant
qu’elle satisfait aux conditions de délivrance d’un permis de construire.)
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