CONSEIL
MUNICIPAL D’OTTAWA
le mercredi 23 octobre 2019
10 h
salle Andrew S. Haydon, 110, avenue Laurier Ouest
ORDRE DU JOUR 22
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Autres communications reçues :
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Réception d’un document signé par 577
personnes qui souhaitent que le Conseil municipal veille, promptement et
résolument, à la mise à jour des règlements municipaux sur les arbres et
s’assure que ces derniers soient bien appliqués, dans un délai convenable,
grâce à des ressources appropriées.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil reçoive le rapport aux fins
d’information.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES
QUE MODIFIÉES
Que le Conseil :
1. prenne connaissance du présent
rapport; et
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2. demande au personnel de
procéder à l'embauche dudit consultant afin d’entreprendre l'étude sur la
prestation des services de taxi accessibles sur demande, comme indiqué dans
le rapport du personnel (ACS2019-EPS-GEN-0015), et que le montant de 25 000 $
soit fourni par l'entremise du budget de fonctionnement de 2020 de la
Direction générale des services de protection et d'urgence.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve :
1. que l’on demande au personnel
de mettre en place des méthodes financièrement neutres de dératisation, y
compris des pratiques de prévention précises contre les rats dans le cadre de
l’entretien régulier des parcs; en incorporant des inspections liées aux rats
dans les inspections bisannuelles d’immeubles à l’abandon et de délivrer des
ordonnances aux propriétaires pour remédier à toute infestation si la preuve
en est faite; et
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2. que l’on demande au personnel
de la Direction générale de la planification, de l’infrastructure et du
développement économique d’évaluer les options, tout en obtenant l’avis des
Services juridiques, en vertu de leur mandat de mettre en place un programme
d’appâtage proactif des rats avant toute délivrance de permis de construire
et de démolir, et toute demande d’aménagement. S’il est possible de mettre en
œuvre un tel programme, les membres du personnel devront alors déposer auprès
du comité concerné un rapport dans lequel ils formuleront des recommandations
(notamment sur la manière dont un tel programme pourrait être implanté),
donneront des détails sur les répercussions financières et présenteront
quelques mesures de surveillance qui pourraient être adoptées pour en évaluer
l’efficacité.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. approuve les améliorations au
Centre environnemental Robert-O.-Pickard (CEROP) décrites dans le présent
rapport;
2. approuve pour le projet no
906648 (utilisation des biogaz) une augmentation des dépenses d’immobilisations
autorisées de 41,8 millions de dollars, ce qui porterait le total à 57,2
millions de dollars, une augmentation qui serait puisée dans le fonds de
réserve pour les services d’eaux usées; et,
3. délègue au directeur général,
Services des travaux publics et des services environnementaux, en
consultation avec l’avocat général, les pouvoirs nécessaires pour négocier,
conclure et exécuter un contrat avec Envari Energy Solutions inc.,
conformément au présent rapport.
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RAPPORT NO 14 DU COMITÉ DE L’URBANISME
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RECOMMANDATION DU COMITÉ DE L’AGRICULTURE ET DES AFFAIRES RURALES
Que le Conseil approuve des modifications au Règlement de zonage
2008-250 de la façon illustrée dans le document 1 et précisée dans le
document 3.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ DE L’URBANISME, TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil approuve :
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1.
des modifications au Règlement de
zonage 2008-250 de la façon illustrée dans le document 2 et précisée dans
le document 4, dans sa version modifiée par ce qui suit:
• que la carte no 4 du document
no 2 soit remplacée par la carte no 4 ci-jointe, qui exclut les terrains
visés de la zone sous-jacente de plaine inondable, conformément à la motion
no. PLC 2019 14/1 du Comité de l’urbanisme (comme l’indique le document 2
le rapport);
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2. qu’en vertu du paragraphe
34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire, qu’aucun nouvel avis
ne soit donné.
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Recommandations du Comité, telles
que modifiées
Que le Conseil :
1. délègue au
directeur général de la Planification, de l’Infrastructure et du
Développement économique le pouvoir de conclure un protocole d’entente comme
le décrit le présent rapport et l’explique en détail le document 2;
2. approuve
que, pour dédier l’entièreté de la somme de 1,25 M$ dans le logement
abordable, l’exigence 1.4 de la Politique sur l’aliénation des biens
immobiliers soit suspendue et que le produit de la vente des terrains (l’indique
le motion no PLC 2019 14/3) comme appartenant à 801 Albert Street Inc. soient
dédiés au logement abordable.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. approuve la
modification au Règlement de zonage 2008-250 visant le 2140, chemin
Baseline en vue de permettre l’aménagement d’un bâtiment polyvalent de 14
étages, comme l’explique le document 2;
2. exempte
l’entrepreneur des obligations de contribution prévues dans l’article 37.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve la proposition visant à ce
que l’aréna de Blackburn, sis au 190, promenade Glen Park, sera «aréna
Lois-Kemp».
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve la proposition visant à ce
que nommer la patinoire de l’aréna de Blackburn, sise au 190, promenade parc
Glen, «patinoire Eldon-Kemp».
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve la Feuille de route du Plan
de sécurité et de bien être dans les collectivités selon les modalités
exposées dans ce rapport et exprimées dans la pièce 3.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil reçoive le rapport aux fins
d’information.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve le Plan relatif aux
personnes âgées (PRPA) 2020-2022, tel qu’il est exposé dans le présent
rapport et dans le document 1.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage
2008-250 visant une partie du 3718, chemin Greenbank de façon à permettre
les utilisations du sol associées à un plan de lotissement provisoire, comme
l’indique le document 1 et le précise le document 2.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification apportée au Règlement
de zonage 2008-250 et visant le 350, promenade Terry-Fox afin de
permettre l’ajout des utilisations « traiteur » et « restaurant de mets à
emporter », comme le précise le document 2.
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RECOMMANDATIONS
DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. approuve la signature de la
convention d''achat et de vente par le directeur par intérim du Bureau des
biens immobiliers municipaux afin d''acquérir les terrains, dont l'adresse
municipale est le 715, chemin Mikinak, comme indiqué dans le Document 1 (la «
propriété »), de la Société immobilière du Canada CLC Limitée, pour la somme
de 4 935 000,00 dont :
a. 301 035,00 $ plus la TVH,
selon le cas, et les frais de clôture, sont payables par la Ville d'Ottawa,
en tant qu''acheteur, et comme décrit plus en détail dans le présent rapport
et
b. 4 633 965 $ sont payables par
la Société canadienne d'hypothèques et de logement en vertu de l’Initiative
des terrains fédéraux de la Stratégie nationale sur le logement conformément
à des ententes sur le logement abordable;
2. délègue à la directrice,
Services de logement, le pouvoir de négocier et de signer les ententes de
logement abordable avec la Société canadienne d'hypothèques de logement en
vertu de l’Initiative des terrains fédéraux de la Stratégie nationale sur le
logement afin d'obtenir la contribution susceptible de remise de 6 478 965,00
$ de la Société canadienne d'hypothèques et de logement pour le prix d'achat
des terrains, comme décrit dans le présent rapport, et d'approuver les
dispositions par défaut au cas où l'aménagement des terrains n'est pas
conforme aux exigences de l’Initiative des terrains fédéraux de la Stratégie
nationale sur le logement;
3. à la suite de l'acquisition de
la propriété, délègue à la directrice, Services de logement, et au
directeur, Bureau des biens immobiliers municipaux, le pouvoir de négocier et
de signer les documents requis pour transférer les terrains du 715, chemin
Mikinak, selon les mêmes modalités et conditions que celles de la convention
d'achat et de vente conclue avec la Société immobilière du Canada, à
l'exclusion de la valeur nominale, à la Société de logement communautaire
d'Ottawa, soumissionnaire retenu pour la demande de manifestation d’intérêt
des Services de logement pour l'aménagement de la Phase 1 de la propriété;
4. délègue à la directrice,
Services de logement, le pouvoir :
a. d'affecter 10 millions de dollars en
fonds d'immobilisations à partir des fonds d'immobilisations de 15 millions
de dollars de la Ville disponibles, approuvés par le Conseil dans le cadre du
budget municipal de 2019 (rapport ACS2019-CSS-GEN-0008) à la Société de
logement communautaire d'Ottawa à l'appui de la première phase de
l'aménagement de trois phases proposé pour le site;
b. d'inclure la portion du prix d'achat
payable par la Ville, soit 301 035,00 $, dans la contribution à la Société de
logement communautaire d'Ottawa pour l’aménagement de logements abordables
sur le site proposé;
c. de négocier et de signer les ententes
de logement abordable avec la Société de logement communautaire d'Ottawa afin
d'aménager les terrains en question conformément à l’Initiative des terrains
fédéraux et à la demande de manifestation d'intérêt, notamment l'exigence
d''inclure d'autres fournisseurs de logements à but non lucratif ou de
bienfaisance dans l'aménagement des phases 2 ou 3 et d'obtenir la
contribution de 10,3 millions de dollars sur le titre de propriété;
5. renonce aux exigences de la
Politique municipale sur l’acquisition de bien-fonds pour l'acquisition de la
propriété sise au 715, chemin Mikinak en vertu de l’Initiative des terrains
fédéraux.
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RECOMMANDATION DU RAPPORT
Que le Conseil approuve les résumés des observations orales et
écrites du public sur les questions étudiées à la réunion du 9 octobre, 2019
du Conseil municipal qui sont assujetties aux exigences d’explication prévues
aux paragraphes 17(23.1), 22(6.7), 34(10.10) et 34(18.1) de la Loi sur
l’aménagement du territoire, selon le cas, et comme les décrit le présent
rapport et qui sont joints à titre de documents 1 et 2.
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MOTION
Motion du maire J. Watson
Appuyée par le conseiller J. Cloutier
ATTENDU QUE le 24 septembre 2019, le conseiller
Rick Chiarelli a averti le maire et le greffier municipal – attestations
médicales à l’appui – qu’en raison de problèmes de santé, il ne sera pas en
mesure de siéger au Comité ni au Conseil municipal pour une période
indéterminée allant à tout le moins jusqu’au 9 octobre 2019 inclusivement;
ATTENDU QU’à sa réunion du 25 septembre 2019,
le Conseil municipal a examiné la motion no 20/5 relative à la demande
de congé autorisé du conseiller Chiarelli, a déposé la résolution d’autorisation de congé et a demandé
au greffier municipal de garder le contact avec le conseiller Chiarelli et de tenir
le Conseil informé de l’évolution de l’état de santé de ce dernier;
ATTENDU QUE le 8 octobre 2019, le conseiller Chiarelli a
fourni au Bureau du greffier municipal une nouvelle attestation médicale écrite
de son médecin recommandant que son congé soit prolongé jusqu’au 11 novembre 2019
inclusivement;
ATTENDU QU’aux termes du paragraphe 66(5) du Règlement de
procédure, une motion présentée lors d’une réunion précédente du Conseil ne
peut être retirée des questions soumises à la discussion que si un avis est
remis à cet égard, conformément à l’article 59 dudit règlement;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QU’à sa réunion du
23 octobre 2019, le Conseil retire la résolution suivante des questions
soumises à la discussion :
IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal permette au
conseiller Chiarelli de prendre un congé autorisé.
MOTION
Motion de la conseillère T. Kavanagh
Appuyée par le conseiller R.King
ATTENDU QUE les articles 390 et 391 de la partie XII de la Loi
de 2001 sur les municipalités fixent le cadre réglementaire autorisant le Conseil
municipal à imposer des droits et des redevances afin de couvrir les coûts que
doit assumer la Ville relativement à ses services, à ses activités, à ses biens
et aux biens dont elle a le contrôle;
ATTENDU QU’il doit y avoir un rapport
raisonnable entre les droits imposés et le coût des services fournis;
ATTENDU QUE la Ville impose des droits de stationnement pour recouvrer les dépenses
engagées afin de fournir les services et d’atteindre les objectifs décrits dans
la Stratégie municipale de gestion du stationnement;
ATTENDU QU’aux termes de la Loi de 2001 sur les municipalités, la
Ville d’Ottawa n’a pas l’autorisation légale d’utiliser les recettes de stationnement
pour réaliser des projets de transport durable, notamment pour aménager des trottoirs
et des infrastructures cyclables;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le maire, au
nom de la Ville d’Ottawa, demande au gouvernement de l’Ontario de modifier la Loi
sur les municipalités de manière à permettre à la Ville d’Ottawa et aux
autres municipalités ontariennes d’utiliser les recettes de stationnement municipales
pour réaliser des projets de transport durable, notamment pour aménager des trottoirs
et ides infrastructures cyclables.
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Conseillers G. Gower et M. Luloff
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TROIS LECTURES
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a)
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
apporter des modifications au drain Van Gaal dans les lots 22 et 23,
concession IV, quartier Rideau-Goulbourn, ancien canton de Goulbourn dans la
Ville d’Ottawa.
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b)
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
percevoir un impôt extraordinaire annuel sur les parcelles pour lesquelles
des prêts ont été consentis aux termes de la Loi sur le drainage au moyen
de tuyaux, L.R.O. 1990, chap. T8.
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c)
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
soustraire à la réglementation relative aux parties de lots de terrain
certains terrains du plan 4M-1545, situés sur le croissant Rainrock.
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d)
Règlement de la Ville d'Ottawa visant à
soustraire à la réglementation relative aux parties de lots certains terrains
du plan 4M-1388 situés sur la rue Somme.
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e)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de modifier le zonage du terrain ayant
pour désignation municipale le 2140, chemin Baseline.
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f)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de modifier le zonage d'une partie du
terrain ayant pour désignation municipale le 3718, chemin Greenbank.
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g)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant
pour désignation municipale le 350, promenade Terry-Fox.
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h)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2003-499 sur les voies réservées aux pompiers.
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i)
Règlement de la Ville d’Ottawa établissant
certains terrains en routes publiques et les affectant à l’utilisation
publique (chemin Fernbank).
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j)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement
no 2018-275 sur les immobilisations municipales situées au 191,
avenue Laurier Ouest.
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k)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement
no 2017-180 sur l’affectation agents d’application des
règlements municipaux au contrôle du stationnement sur les propriétés
privées.
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Conseillers G. Gower et M. Luloff
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Des services d’interprétation simultanée des réunions sont
offerts. Veuillez vous informer auprès du préposé à la réception.
Des formats accessibles et des aides à la communication sont disponibles sur
demande.
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AVIS
Le public ne peut pas assister aux discussions ni aux séances sur
les points à l’ordre du jour débattus à huis clos. Toute personne a le droit de demander une enquête indépendante sur
la légitimité de régler certaines questions au cours d’une séance à huis
clos. Pour ce faire, le demandeur peut se procurer, sans frais, le formulaire
approprié en visitant le site Web de la Ville ou en s’adressant en personne
au président de la réunion en question. Les demandes demeurent
confidentielles dans l’attente du rapport éventuel de l’enquêteur et
n’entraînent aucuns frais pour le demandeur.
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