CONSEIL
MUNICIPAL D’OTTAWA
le mercredi 23 octobre 2019
10 h
salle Andrew S. Haydon, 110, avenue Laurier Ouest
PROCèS VERBAL 22
Le Conseil municipal de la Ville d’Ottawa s’est
réuni le mercredi 23 octobre 2019 à 10 h à la salle Andrew-S.-Haydon, 110,
avenue Laurier Ouest, Ottawa.
Le
maire Jim Watson préside l’assemblée et récite la prière.
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L’hymne national est interprété par les élèves de l’école
secondaire Woodroffe.
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Le maire
Jim Watson remet le Prix de bâtisseur de la Ville à M. Moses Abayomi Pratt
et Mme Kelly Dikeledi Pratt pour souligner leurs années au
service de la communauté noire d’Ottawa.
Ensemble, ils ont mis sur pied le gala annuel du Mois de l’histoire
des Noirs de la Global Community Alliance. Ce gala, qui célèbre la diversité à
Ottawa, rend hommage aux leaders et aux pionniers de la communauté noire de la
ville. Ses recettes étant destinées à d’autres causes, comme le Programme des
petits déjeuners dans les écoles d’Ottawa ou Black History Ottawa, le gala permet
aussi d’aider de façon non négligeable les communautés multiculturelles
d’Ottawa.
Moses Pratt est aussi membre fondateur de la Nigerian Canadian Association
et d’Isokan Yoruba, un groupe pour la promotion de la culture et du patrimoine
nigériens. Il est également enseignant depuis près de trente
ans.
Le maire Watson proclame que le 23 octobre 2019
sera la Journée de l’équipe féminine de soccer U17 du TFC Academy d’Ottawa
pour souligner la première victoire de l’équipe en
finale de la Coupe U17 des Championnats nationaux Toyota de Soccer Canada.
Tous
les membres sont présents à la réunion, sauf la conseillère D. Deans (voir
la motion no 20/1 du 25 septembre 2019) et les
conseillers R. Chiarelli, A. Hubley, et
J. Sudds.
ADOPTÉES
Aucune
déclaration d`intérêts n’est signalée.
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Autres communications reçues :
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Réception d’un document signé par 577
personnes qui souhaitent que le Conseil municipal veille, promptement et
résolument, à la mise à jour des règlements municipaux sur les arbres et
s’assure que ces derniers soient bien appliqués, dans un délai convenable,
grâce à des ressources appropriées.
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MOTION NO 22/1
Motion
du conseiller G. Gower
Appuyée par le conseiller M. Luloff
Que le rapport no 7 du comité des services communautaires
et de protection; le rapport no 6 du Comité permanent de la
protection de l’environnement, de l’eau et de la gestion des déchets; le rapport
no 14 du Comité de l’urbanisme; et le rapport du Bureau du greffier
municipal intitulé «Résumé des observations
orales et écrites du public sur les questions assujetties aux exigences
d’explication aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire à la
réunion du Conseil le 9 octobre 2019»; soient reçus
et examinés.
ADOPTÉE
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil reçoive le rapport aux fins
d’information.
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REÇUE
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil :
1. prenne connaissance du présent rapport; et
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2. demande au personnel de
procéder à l'embauche dudit consultant afin d''entreprendre l'étude sur la
prestation des services de taxi accessibles sur demande, comme indiqué dans
le rapport du personnel (ACS2019-EPS-GEN-0015), et que le montant de 25 000 $
soit fourni par l'entremise du budget de fonctionnement de 2020 de la Direction
générale des services de protection et d'urgence.
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MOTION NO 22/2
Motion du maire J. Watson
Appuyée par le conseiller M. Luloff
ATTENDU QU’à sa réunion du 17 octobre 2019,
le Comité des services communautaires et de protection a approuvé une motion visant
à recommander au Conseil de demander au personnel d’embaucher un consultant
afin d’entreprendre l’étude sur la prestation des services de taxi accessibles sur
demande, et à ce que le montant de prévu de 25 000 $ soit fourni par
l’entremise du budget de fonctionnement de la Direction générale des services
de protection et d’urgence (SPU);
ATTENDU QUE le personnel a indiqué que l’embauche
peut être financée par la portion de son budget de 2020 consacrée aux services
d’experts-conseils, et qu’elle n’entraînera aucune augmentation du budget demandé
pour 2020;
ATTENDU QUE le Conseil ne peut engager d’avance des
fonds pour le budget de 2020, qu’il examinera et approuvera en décembre 2019;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE soit ajoutée à
la recommandation 2 du Comité la mention « sous réserve de l’approbation
du budget de 2020 par le Conseil ».
ADOPTÉE
Les
recommandations du rapport, dans leur version modifiée par la motion no 22/2
et entièrement reproduites ci-dessous, sont présentées au Conseil et ADOPTÉES.
Que le Conseil municipal :
1. prenne acte du présent rapport à titre d’information;
2. demande au personnel d’embaucher un
consultant afin d’entreprendre l’étude sur la prestation des services de taxi
accessibles sur demande, conformément au rapport du personnel (ACS2019-EPS-GEN-0015),
et que le montant de 25 000 $ soit fourni par l’entremise du budget
de fonctionnement de 2020 de la Direction générale des services de protection
et d’urgence (SPU), sous réserve de l’approbation du budget de 2020 par le Conseil.
ADOPTÉES
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve :
1. que l’on demande au personnel
de mettre en place des méthodes financièrement neutres de dératisation, y
compris des pratiques de prévention précises contre les rats dans le cadre de
l’entretien régulier des parcs; en incorporant des inspections liées aux rats
dans les inspections bisannuelles d’immeubles à l’abandon et de délivrer des
ordonnances aux propriétaires pour remédier à toute infestation si la preuve
en est faite; et
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2. que l’on demande au personnel
de la Direction générale de la planification, de l’infrastructure et du
développement économique d’évaluer les options, tout en obtenant l’avis des Services
juridiques, en vertu de leur mandat de mettre en place un programme
d’appâtage proactif des rats avant toute délivrance de permis de construire
et de démolir, et toute demande d’aménagement. S’il est possible de mettre en
œuvre un tel programme, les membres du personnel devront alors déposer auprès
du comité concerné un rapport dans lequel ils formuleront des recommandations
(notamment sur la manière dont un tel programme pourrait être implanté), donneront
des détails sur les répercussions financières et présenteront quelques mesures
de surveillance qui pourraient être adoptées pour en évaluer l’efficacité.
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REPORTÉE
par la motion suivante :
MOTION NO 22/3
Motion du conseiller M. Fleury
Appuyée par le conseiller K. Egli
IL EST RÉSOLU QUE ce point est reporté à la
prochaine réunion ordinaire du Conseil municipal, qui aura lieu le 6 novembre 2019.
ADOPTÉE
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. approuve les améliorations au
Centre environnemental Robert-O.-Pickard (CEROP) décrites dans le présent rapport;
2. approuve pour le projet no
906648 (utilisation des biogaz) une augmentation des dépenses d’immobilisations
autorisées de 41,8 millions de dollars, ce qui porterait le total à 57,2
millions de dollars, une augmentation qui serait puisée dans le fonds de
réserve pour les services d’eaux usées; et,
3. délègue au directeur général,
Services des travaux publics et des services environnementaux, en consultation
avec l’avocat général, les pouvoirs nécessaires pour négocier, conclure et
exécuter un contrat avec Envari Energy Solutions inc., conformément au
présent rapport.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATION DU COMITÉ DE L’AGRICULTURE ET DES AFFAIRES RURALES
Que le Conseil approuve des modifications au Règlement de zonage
2008-250 de la façon illustrée dans le document 1 et précisée dans le document
3.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ DE L’URBANISME, TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil approuve :
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1. des modifications au Règlement
de zonage 2008-250 de la façon illustrée dans le document 2 et précisée
dans le document 4, dans sa version modifiée par ce qui suit:
• que la carte no 4 du document no 2 soit
remplacée par la carte no 4 ci-jointe, qui exclut les terrains visés de la
zone sous-jacente de plaine inondable, conformément à la motion no. PLC 2019
14/1 du Comité de l’urbanisme (comme l’indique le document 2 le rapport);
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2. qu’en vertu du paragraphe
34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire, qu’aucun nouvel avis
ne soit donné.
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MOTION NO 22/4
Motion
de la conseillère J. Harder
Appuyée par le conseiller T. Tierney
ATTENDU
QUE la phase 3 de l’actualisation de la carte des zones inondables consiste
en un exercice d’uniformisation dans le cadre duquel la Ville intègre dans le Règlement
de zonage les limites de la zone sous-jacente de plaine inondable centennale,
telles que déterminées et approuvées par les offices de protection de la nature
concernés;
ATTENDU
QUE des réserves ont été exprimées par les propriétaires concernés par la zone
sous-jacente de plaine inondable proposée, décrite dans les cartes 3 et 9 du
rapport ACS2019-PIE-EDP-0036;
ATTENDU
QU’on a demandé plus de temps pour permettre aux propriétaires et à l’Office de
protection de la nature de la vallée de la rivière Mississippi de déterminer si
la limite de la zone inondable établie par ce dernier est exacte;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil
approuve la recommandation de remplacement suivante, qui comprend les recommandations
du Comité de l’agriculture et des affaires rurales et du Comité de l’urbanisme,
dans sa version modifiée, qui vise à retirer les cartes 3 et 9, recommandation
décrite ci-dessus :
Que le Conseil approuve :
1. les modifications suivantes de la zone sous-jacente de plaine inondable dans le Règlement de zonage (no 2008-250),
présentées dans les documents 1 et 2 et précisées dans les documents 3
et 4 :
a) que la carte 4 du document 2
soit remplacée par la carte 4 modifiée, qui exclut les terrains visés de
la zone sous-jacente de plaine inondable, conformément à la motion PLC 2019 14/1
du Comité de l’urbanisme (présentée dans
le document 2 du rapport au Conseil);
b) que les cartes 3 et 9 du rapport soient retirées,
puis présentées à nouveau au Comité de l’urbanisme au T1 de 2020.
2.
que, conformément au
paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire, aucun nouvel
avis sur le rapport ne soit émis, sauf en ce qui concerne les secteurs visés
par les cartes 3 et 9.
ADOPTÉE
Les
recommandations du Comité, dans leur version modifiée par la motion no 22/4
et entièrement reproduites ci-dessous, sont présentées au Conseil et ADOPTÉES.
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Que le Conseil approuve :
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1. les modifications suivantes
de la zone sous-jacente de plaine inondable dans le Règlement de zonage (no 2008-250),
présentées dans les documents 1 et 2 et précisées dans les documents 3
et 4 :
a) que la carte 4
du document 2 soit remplacée par la carte 4 modifiée, qui exclut
les terrains visés de la zone sous-jacente de plaine inondable, conformément à
la motion PLC 2019 14/1 du Comité de l’urbanisme (présentée dans le document 2 du rapport au Conseil);
b) que les cartes 3
et 9 du rapport soient retirées, puis présentées à nouveau au Comité de
l’urbanisme au T1 de 2020.
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2.
que, conformément au paragraphe 34(17)
de la Loi sur l’aménagement du territoire, aucun nouvel avis sur le
rapport ne soit émis, sauf en ce qui concerne les secteurs visés par les cartes 3
et 9.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil :
1. délègue au
directeur général de la Planification, de l’Infrastructure et du Développement
économique le pouvoir de conclure un protocole d’entente comme le décrit le
présent rapport et l’explique en détail le document 2;
2. approuve que,
pour dédier l’entièreté de la somme de 1,25 M$ dans le logement abordable,
l’exigence 1.4 de la Politique sur l’aliénation des biens immobiliers soit
suspendue et que le produit de la vente des terrains (l’indique le motion no
PLC 2019 14/3) comme appartenant à 801 Albert Street Inc. soient dédiés au
logement abordable.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. approuve la
modification au Règlement de zonage 2008-250 visant le 2140, chemin
Baseline en vue de permettre l’aménagement d’un bâtiment polyvalent de 14
étages, comme l’explique le document 2;
2. exempte
l’entrepreneur des obligations de contribution prévues dans l’article 37.
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MOTION NO 22/5
Motion
de la conseillère J. Harder
Appuyée par le conseiller T. Tierney
ATTENDU QUE le rapport ACS2019-PIE-PS-0097 recommande l’approbation
d’une modification du Règlement de zonage (no 2008-250) pour
permettre l’aménagement d’un bâtiment polyvalent de 14 étages au 2140, chemin
Baseline;
ATTENDU QUE le code de la zone indiqué dans le document 2 comporte
une coquille créant une incohérence par rapport au document 1;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve la modification
consistant à remplacer toute occurrence du code de zone « GM » par « MC »
dans le document 2;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU, en vertu du paragraphe 34(17) de la Loi
sur l’aménagement du territoire, qu’aucun nouvel avis ne soit donné.
ADOPTÉE
Les
recommandations du rapport, dans leur version modifiée par la motion no 22/5,
sont présentées au Conseil et ADOPTÉES.
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RAPPORT NO 7 DU COMITÉ DES SERVICES COMMUNAUTAIRES ET DE
PROTECTION
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve la proposition visant à ce
que l’aréna de Blackburn, sis au 190, promenade Glen Park, sera « aréna
Lois-Kemp ».
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve la proposition visant à ce
que nommer la patinoire de l’aréna de Blackburn, sise au 190, promenade parc
Glen, « patinoire Eldon-Kemp ».
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve la Feuille de route du Plan
de sécurité et de bien être dans les collectivités selon les modalités
exposées dans ce rapport et exprimées dans la pièce 3.
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil reçoive le rapport aux fins d’information.
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REÇUE
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COMMITTEE RECOMMENDATION
That Council approve the Older Adult Plan (OAP) 2020
– 2022 as outlined in this report and in Document 1.
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ADOPTÉE
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PLANNING COMMITTEE REPORT 14
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage 2008-250
visant une partie du 3718, chemin Greenbank de façon à permettre les utilisations
du sol associées à un plan de lotissement provisoire, comme l’indique le
document 1 et le précise le document 2.
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification apportée au Règlement de zonage 2008-250
et visant le 350, promenade Terry-Fox afin de permettre l’ajout des
utilisations « traiteur » et « restaurant de mets à emporter », comme le
précise le document 2.
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. approuve la signature de la
convention d''achat et de vente par le directeur par intérim du Bureau des
biens immobiliers municipaux afin d''acquérir les terrains, dont l'adresse
municipale est le 715, chemin Mikinak, comme indiqué dans le Document 1 (la «
propriété »), de la Société immobilière du Canada CLC Limitée, pour la somme
de 4 935 000,00 dont :
a. 301 035,00 $ plus la TVH,
selon le cas, et les frais de clôture, sont payables par la Ville d'Ottawa, en
tant qu''acheteur, et comme décrit plus en détail dans le présent rapport et
b. 4 633 965 $ sont payables par
la Société canadienne d'hypothèques et de logement en vertu de l’Initiative
des terrains fédéraux de la Stratégie nationale sur le logement conformément
à des ententes sur le logement abordable;
2. délègue à la directrice,
Services de logement, le pouvoir de négocier et de signer les ententes de
logement abordable avec la Société canadienne d'hypothèques de logement en
vertu de l’Initiative des terrains fédéraux de la Stratégie nationale sur le
logement afin d'obtenir la contribution susceptible de remise de 6 478 965,00
$ de la Société canadienne d'hypothèques et de logement pour le prix d'achat
des terrains, comme décrit dans le présent rapport, et d'approuver les
dispositions par défaut au cas où l'aménagement des terrains n'est pas
conforme aux exigences de l’Initiative des terrains fédéraux de la Stratégie
nationale sur le logement;
3. à la suite de l'acquisition de
la propriété, délègue à la directrice, Services de logement, et au
directeur, Bureau des biens immobiliers municipaux, le pouvoir de négocier et
de signer les documents requis pour transférer les terrains du 715, chemin
Mikinak, selon les mêmes modalités et conditions que celles de la convention
d'achat et de vente conclue avec la Société immobilière du Canada, à
l'exclusion de la valeur nominale, à la Société de logement communautaire
d'Ottawa, soumissionnaire retenu pour la demande de manifestation d’intérêt
des Services de logement pour l'aménagement de la Phase 1 de la propriété;
4. délègue à la directrice,
Services de logement, le pouvoir :
a. d'affecter 10 millions de
dollars en fonds d'immobilisations à partir des fonds d''immobilisations de
15 millions de dollars de la Ville disponibles, approuvés par le Conseil dans
le cadre du budget municipal de 2019 (rapport ACS2019-CSS-GEN-0008) à la
Société de logement communautaire d'Ottawa à l'appui de la première phase de
l'aménagement de trois phases proposé pour le site;
b. d'inclure la portion du prix
d'achat payable par la Ville, soit 301 035,00 $, dans la contribution à la
Société de logement communautaire d'Ottawa pour l''aménagement de logements
abordables sur le site proposé;
c. de négocier et de signer les
ententes de logement abordable avec la Société de logement communautaire
d'Ottawa afin d'aménager les terrains en question conformément à
l’Initiative des terrains fédéraux et à la demande de manifestation
d'intérêt, notamment l'exigence d''inclure d'autres fournisseurs de logements
à but non lucratif ou de bienfaisance dans l'aménagement des phases 2 ou 3 et
d'obtenir la contribution de 10,3 millions de dollars sur le titre de
propriété;
5. renonce aux exigences de la
Politique municipale sur l’acquisition de bien-fonds pour l'acquisition de la
propriété sise au 715, chemin Mikinak en vertu de l’Initiative des terrains
fédéraux.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATION DU RAPPORT
Que le Conseil approuve les résumés des observations orales et
écrites du public sur les questions étudiées à la réunion du 9 octobre, 2019
du Conseil municipal qui sont assujetties aux exigences d’explication prévues
aux paragraphes 17(23.1), 22(6.7), 34(10.10) et 34(18.1) de la Loi sur
l’aménagement du territoire, selon le cas, et comme les décrit le présent
rapport et qui sont joints à titre de documents 1 et 2.
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ADOPTÉE
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REÇUE
MOTION NO 22/6
Motion
du conseiller G. Gower
Appuyée par le conseiller M. Luloff
Que le rapport no 7 du comité des services communautaires
et de protection; le rapport no 6 du Comité permanent de la protection
de l’environnement, de l’eau et de la gestion des déchets; le rapport no 14
du Comité de l’urbanisme; et le rapport du Bureau du greffier municipal intitulé
«Résumé des observations orales et écrites du
public sur les questions assujetties aux exigences d’explication aux termes de
la Loi sur l’aménagement du territoire à la réunion du Conseil le 9
octobre 2019»; soient reçus et adoptés, dans
leur version modifiée.
ADOPTÉE
MOTION NO 22/7
Motion du maire J. Watson
Appuyée par le conseiller J. Cloutier
ATTENDU QUE le 24 septembre 2019, le conseiller
Rick Chiarelli a averti le maire et le greffier municipal – attestations
médicales à l’appui – qu’en raison de problèmes de santé, il ne sera pas en
mesure de siéger au Comité ni au Conseil municipal pour une période
indéterminée allant à tout le moins jusqu’au 9 octobre 2019 inclusivement;
ATTENDU QU’à sa réunion du 25 septembre 2019,
le Conseil municipal a examiné la motion no 20/5 relative à la demande
de congé autorisé du conseiller Chiarelli, a déposé la résolution d’autorisation de congé et a demandé
au greffier municipal de garder le contact avec le conseiller Chiarelli et de tenir
le Conseil informé de l’évolution de l’état de santé de ce dernier;
ATTENDU QUE le 8 octobre 2019, le conseiller Chiarelli a
fourni au Bureau du greffier municipal une nouvelle attestation médicale écrite
de son médecin recommandant que son congé soit prolongé jusqu’au 11 novembre 2019
inclusivement;
ATTENDU QU’aux termes du paragraphe 66(5) du Règlement de
procédure, une motion présentée lors d’une réunion précédente du Conseil ne
peut être retirée des questions soumises à la discussion que si un avis est
remis à cet égard, conformément à l’article 59 dudit règlement;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QU’à sa réunion du
23 octobre 2019, le Conseil retire la résolution suivante des questions
soumises à la discussion :
IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal permette au
conseiller Chiarelli de prendre un congé autorisé.
REJETÉE,
par un vote de 0 VOIX AFFIRMATIVES contre 20 VOIX NÉGATIVES, ainsi partagées :
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POUR (0):
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CONTRE (20):
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Conseillers C. McKenney,
S. Moffatt, G. Gower, L. Dudas,
R. Brockington, K. Egli, E. El-Chantiry, T. Tierney, R. King,
M. Luloff, S. Blais, G. Darouze, T. Kavanagh, J. Leiper,
S. Menard, M. Fleury, J. Harder, C. A. Meehan, J. Cloutier,
Maire J. Watson
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Une version à jour de la documentation médicale du
conseiller R. Chiarelli, datée du 22 octobre 2019, est présentée aux
membres du Conseil; une copie est conservée au greffe municipal.
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En vertu du paragraphe 59(5) du Règlement de
procédure, la motion révisée ci-dessous a remplacé l’énoncé original de
l’avis de motion :
MOTION NO 22/8
Motion de la conseillère T. Kavanagh
Appuyée par le conseiller R. King
ATTENDU QUE les articles 390 et 391 de la
partie XII de la Loi de 2001 sur les municipalités fixent le
cadre réglementaire autorisant le Conseil municipal à imposer des droits et
des redevances afin de couvrir les coûts que doit assumer la Ville relativement
à ses services, à ses activités, à ses biens et aux biens dont elle a le
contrôle;
ATTENDU QU’il doit y avoir un rapport raisonnable
entre les droits imposés et le coût des services fournis;
ATTENDU QUE la Ville impose des droits de
stationnement pour recouvrer les dépenses engagées afin de fournir les
services et d’atteindre les objectifs décrits dans la Stratégie municipale de
gestion du stationnement;
ATTENDU QU’aux termes de la Loi de 2001 sur
les municipalités, la Ville d’Ottawa n’a pas l’autorisation légale d’utiliser
les recettes de stationnement pour réaliser des projets de transport durable,
notamment pour aménager des trottoirs et des infrastructures cyclables et de transport
en commun;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le maire, au
nom de la Ville d’Ottawa, demande au gouvernement de l’Ontario de modifier la
Loi sur les municipalités de manière à permettre à la Ville d’Ottawa
et aux autres municipalités ontariennes d’utiliser les recettes de
stationnement municipales comme taxe de stationnement pour réaliser des
projets de transport durable, notamment pour aménager des trottoirs et des
infrastructures cyclables et de transport en commun.
MOTION NO 22/9
Motion du
conseiller R. Brockington
Appuyée par le maire J. Watson
Que le texte suivant soit ajouté à la motion des conseillers
Kavanagh et King :
Que le maire, au nom de la Ville d’Ottawa,
demande l’appui de l’association des municipalités de l’Ontario pour
solliciter le soutien du gouvernement provincial.
ADOPTÉE
La motion no 22/8, dans sa version modifiée par la
motion no 22/9 et entièrement reproduite ci-dessous, est présentée
au Conseil et ADOPTÉE.
MOTION NO 22/8
Motion de la conseillère T. Kavanagh
Appuyée par le conseiller R. King
ATTENDU QUE les articles 390 et 391 de la
partie XII de la Loi de 2001 sur les municipalités fixent le
cadre réglementaire autorisant le Conseil municipal à imposer des droits et
des redevances afin de couvrir les coûts que doit assumer la Ville relativement
à ses services, à ses activités, à ses biens et aux biens dont elle a le
contrôle;
ATTENDU QU’il doit y avoir un rapport
raisonnable entre les droits imposés et le coût des services fournis;
ATTENDU QUE la Ville impose des droits de
stationnement pour recouvrer les dépenses engagées afin de fournir les
services et d’atteindre les objectifs décrits dans la Stratégie municipale de
gestion du stationnement;
ATTENDU QU’aux termes de la Loi de 2001 sur
les municipalités, la Ville d’Ottawa n’a pas l’autorisation légale d’utiliser
les recettes de stationnement pour réaliser des projets de transport durable,
notamment pour aménager des trottoirs et des infrastructures cyclables et de transport
en commun;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le maire, au
nom de la Ville d’Ottawa, demande au gouvernement de l’Ontario de modifier la
Loi sur les municipalités de manière à permettre à la Ville d’Ottawa
et aux autres municipalités ontariennes d’utiliser les recettes de
stationnement municipales comme taxe de stationnement pour réaliser des
projets de transport durable, notamment pour aménager des trottoirs et des
infrastructures cyclables et de transport en commun.
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le maire,
au nom de la Ville d’Ottawa, demande l’appui de l’association des
municipalités de l’Ontario pour solliciter le soutien du gouvernement provincial.
La motion des conseillers Kavanagh et King, dans sa version modifiée,
est ADOPTÉE par 13 VOIX AFFIRMATIVES contre 7 VOIX NÉGATIVES,
réparties de la façon suivante :
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POUR (13):
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Conseillers C. McKenney, G. Gower, R. Brockington, K. Egli,
T. Tierney, R. King, S. Blais, T. Kavanagh, J. Leiper,
S. Menard, M. Fleury, J. Cloutier, Maire J. Watson
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CONTRE (7):
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Conseillers S. Moffatt, L. Dudas, E. El-Chantiry, M. Luloff,
G. Darouze, J. Harder, C. A. Meehan
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MOTION NO 22/10
Motion du conseiller T. Tierney
Appuyée par la conseillère J. Harder
Que le Conseil municipal approuve que les Règles de procédure soient suspendues, car la prochaine réunion
du Conseil aura lieu le 6 novembre 2019 et le règlement sur les immobilisations
municipales nécessite une modification technique pour confirmer l’exonération d’impôts
dès que possible, afin que soit examinée la motion suivante :
ATTENDU QUE le 13 juin 2018, le
Conseil a désigné une partie du terrain situé au 191, avenue
Laurier Ouest (120, rue Metcalfe) comme immobilisation municipale afin d’aménager
une bibliothèque publique, conformément à l’article 110 de la Loi de
2001 sur les municipalités, pour faire en sorte qu’une partie du terrain de
la bibliothèque soit exonérée des impôts prélevés aux fins municipales et
scolaires, comme l’explique le rapport;
ATTENDU QUE le rapport du personnel approuvé
par le Conseil qui recommande cette désignation portait notamment sur les quatrième
et cinquième étages de la Bibliothèque centrale (84 578 pi2),
loués par la bibliothèque publique, mais omettait involontairement une partie du
sous-sol d’une superficie de 24 379 pi2, relevée par la Société
d’évaluation foncière des municipalités (MPAC), qui est utilisée par la bibliothèque
publique et devait être comprise dans la désignation d’immobilisation municipale;
ATTENDU QUE l’accord relatif aux
immobilisations municipales convenu avec le propriétaire et le règlement sur
les immobilisations municipales connexe (no 2018-275) désignant
une superficie de 84 578 pi2 des terrains comme immobilisation
municipale doivent être modifiés afin d’ajouter la superficie de 24 379 pi2
utilisée par la Bibliothèque publique d’Ottawa;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Règlement no 2018-275,
qui est en vigueur depuis le 11 juillet 2018, sera modifié pour
ajouter la superficie de 24 379 pi2 utilisée
par la Bibliothèque publique d’Ottawa au 191, avenue
Laurier Ouest (120, rue Metcalfe), désignée comme immobilisation municipale exonérée
des impôts prélevés aux fins municipales et scolaires, et que l’accord relatif
aux immobilisations municipales connexe sera modifié pour ajouter cette
superficie.
ADOPTÉE
MOTION NO 22/11
Motion
du conseiller G. Gower
Appuyée par le conseiller M. Luloff
Que les règlements énumérés à l’ordre du jour sous la rubrique Motion
de présentation de règlements, trois lectures, soient lus et adoptés.
ADOPTÉE
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Règlements
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TROIS LECTURES
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2019-358.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
apporter des modifications au drain Van Gaal dans les lots 22 et 23,
concession IV, quartier Rideau-Goulbourn, ancien canton de Goulbourn dans la
Ville d’Ottawa.
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2019-359.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
percevoir un impôt extraordinaire annuel sur les parcelles pour lesquelles
des prêts ont été consentis aux termes de la Loi sur le drainage au moyen
de tuyaux, L.R.O. 1990, chap. T8.
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2019-360.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
soustraire à la réglementation relative aux parties de lots de terrain
certains terrains du plan 4M-1545, situés sur le croissant Rainrock.
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2019-361.
Règlement de la Ville d'Ottawa visant à
soustraire à la réglementation relative aux parties de lots certains terrains
du plan 4M-1388 situés sur la rue Somme.
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2019-362.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de modifier le zonage du terrain ayant
pour désignation municipale le 2140, chemin Baseline.
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2019-363.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de modifier le zonage d'une partie du
terrain ayant pour désignation municipale le 3718, chemin Greenbank.
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2019-364.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant pour
désignation municipale le 350, promenade Terry-Fox.
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2019-365.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2003-499 sur les voies réservées aux pompiers.
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2019-366.
Règlement de la Ville d’Ottawa établissant
certains terrains en routes publiques et les affectant à l’utilisation
publique (chemin Fernbank).
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2019-367.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement
no 2018-275 sur les immobilisations municipales situées au 191,
avenue Laurier Ouest.
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2019-368.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement
no 2017-180 sur l’affectation agents d’application des
règlements municipaux au contrôle du stationnement sur les propriétés
privées.
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ADOPTÉES
MOTION NO 22/12
Motion
du conseiller G. Gower
Appuyée par le conseiller M. Luloff
Que le règlement suivant soit lu et adopté :
Règlement ratifiant les délibérations du Conseil du 23 octobre 2019.
ADOPTÉE
DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS
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Conseillère L. Dudas (OCC 21-19)
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Avant la mise en service de la Ligne de la Confédération du 14 septembre 2019,
on a dit aux usagers du transport en commun et aux membres du Conseil que le
service deviendrait plus fiable une fois les trains légers mis en service et
que la majorité des circuits d’autobus du centre-ville seraient éliminés.
Je comprends que la Ligne de la Confédération est un nouveau
réseau et que, comme dans tout projet nouveau et complexe, il y a toujours
des problèmes à régler et des détails à peaufiner. Cependant, les services d’autobus
de la Ville, eux, ne sont pas nouveaux, et les usagers continuent de se buter
à des problèmes de fiabilité, même après la mise en service de la Ligne de la
Confédération.
Les usagers ont signalé que sur certains circuits, les autobus n’arrivent
pas à leurs arrêts à l’heure prévue, tandis que sur d’autres, les autobus
sont systématiquement en retard, ou des trajets sont carrément annulés. Par
exemple, les résidents de l’est de la ville ont récemment signalé des retards
sur les circuits 228, 225, 25, 34 et 30.
Dans certains cas, les résidents ont indiqué que le premier
autobus prévu sur un circuit était très en retard (p. ex. retard de plus
de 20 minutes sur le circuit 228 le 7 octobre 2019). Cela
confirme l’existence d’un problème plus large lié à la fiabilité du service.
De plus, depuis la transition vers le train léger, l’heure de début
de certains circuits (p. ex. les circuits 30, 37 et 35) est plus tardive,
ce qui fait en sorte que des usagers arrivent en retard au travail ou empruntent
d’autres modes de transport.
Est-ce que le personnel d’OC Transpo pourrait expliquer quelles
mesures concrètes sont prises pour régler les problèmes suivants, et indiquer
leur coût?
·
Veiller à ce que les autobus arrivent à l’heure
prévue;
·
Veiller à ce que les processus opérationnels
soient en place en cas de retard, de sorte à signaler clairement la situation
et à limiter les répercussions sur les usagers;
·
Réduire le nombre de trajets annulés;
·
Rétablir l’heure de début des services à l’heure
établie avant la mise en service du train léger, dans les cas où les usagers
et le conseiller de quartier ont signalé ce problème.
En outre, que prévoit OC Transpo pour améliorer et élargir l’offre
de services d’autobus dans l’est de la ville ainsi que dans l’ensemble d’Ottawa
en 2020, 2021 et 2022?
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Conseiller T. Tierney (OCC 22-19)
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Il y a plus de quatre ans, le gouvernement
de l’Ontario, par l’entremise du ministère des Transports (MTO), a annoncé
que la bretelle de sortie en direction est du boulevard St-Laurent (vers le nord)
pour accéder à l’autoroute 417 serait définitivement fermée à tout véhicule,
sauf les véhicules d’urgence.
Pour se rendre dans l’est de la ville, les automobilistes qui circulent
sur le boulevard St‑Laurent en direction nord doivent donc emprunter le
chemin Ogilvie, le chemin Innes, etc. Cependant, comme l’illustre le
diagramme ci-dessous, la plupart d’entre eux font simplement demi-tour en
direction sud pour accéder à la bretelle, ce qui crée des problèmes de
circulation.
J’aimerais que par l’entremise de la Ville d’Ottawa, nous communiquions
avec le MTO pour poser les questions suivantes :
1.
Qu’est-ce qui justifie cette fermeture
(je présume qu’au début des travaux, il s’agissait d’une mesure normale)?
2.
Est-ce que cette fermeture sera réévaluée?
 Prévoit-on apporter des modifications?
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Le
Conseil ajourne la séance à 11 h 4.
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