CONSEIL MUNICIPAL D’OTTAWA
PROCèS VERBAL 60
Le mercredi 22 septembre 2021
10 h
Participation par voie électronique
La participation à cette réunion s’est fait
par voie électronique, conformément à l’article 238 de la Loi de 2001 sur
les municipalités, dans sa version modifiée par la Loi de 2020 visant à
favoriser la reprise économique face à la COVID-19
Le Conseil municipal de la
Ville d’Ottawa se réunit le mercredi 22 septembre 2021, à 10 h. Le maire,
Jim Watson, préside la réunion Zoom depuis la salle Andrew-S.-Haydon, et les
autres membres y participent à distance.
Le maire accompagne le Conseil dans un moment de
réflexion.
Le maire Jim Watson et la conseillère Laura Dudas, présidente
d’honneur de la campagne, annoncent le lancement de la campagne des employés
Centraide de l’Est de l’Ontario de 2021 de la Ville d’Ottawa.
Le conseiller George
Darouze, qui représente le Conseil municipal au conseil d’administration du Centre
Shaw, annonce que le Centre a remporté le prix Apex de l’International
Association of Conference Centres (AIPC) dans la catégorie « meilleur
centre des congrès au monde ».
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RECONNAISSANCE
POUR LE DÉPART À LA RETRAITE DE JOHN MANCONI, DIRECTEUR GÉNÉRAL DES TRANSPORTS
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Le maire Watson, le conseiller
Allan Hubley, président de la Commission du transport en commun, et Steve
Kanellakos, directeur municipal, saluent le travail de John Manconi, directeur général des Transports, à l’occasion
de son départ à la retraite imminent.
Tous
les membres sont présents, sauf la conseillère J. Sudds.
CONFIRMÉ
Aucune
déclaration d`intérêts n’est signalée.
ADOPTÉE
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BUREAU DU
GREFFIER MUNICIPAL
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RECOMMANDATION DU RAPPORT
Que le Conseil municipal prenne connaissance de ce rapport.
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REÇUE
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ TEL QUE MODIFIÉE
Que le Conseil approuve :
1.
Les modifications à apporter au Règlement sur les permis de la Ville
(Règlement no 2002-189, dans sa version modifiée), selon les modalités
exposées dans ce rapport, afin :
(a)
d’établir les règlements d’application pour la délivrance des permis
destinés aux exploitants de services de remorquage, aux conducteurs de
dépanneuses et aux exploitants des établissements d’entreposage des véhicules,
en ajoutant dans le Règlement la nouvelle annexe no 35, de même qu’en
apportant de légères modifications aux définitions et aux dispositions administratives,
selon les modalités générales exposées dans le document 1;
(b)
d’ajouter, dans l’annexe no 3, les règlements d’application se
rapportant à l’entreposage des véhicules remorqués pour les garages publics,
selon les modalités générales exposées dans le document 2;
(c)
d’ajouter les dispositions liées au remorquage afin de réviser les règlements
d’application de l’annexe no 30 à l’intention des agences du contrôle du
stationnement sur les propriétés privées (ACSPP), selon les modalités générales
exposées dans le document 3;
2.
Les pouvoirs délégués à l’inspecteur en chef des permis pour qu’il puisse
rajuster les tarifs imposés et recommandés pour les services de remorquage
d’après l’Indice des prix à la consommation de Statistique Canada pour Ottawa-Gatineau,
selon les modalités décrites dans la section 14 du document 1 proposé;
3.
L’ajout de deux virgule cinq (2,5) équivalents temps plein dans les Services
des règlements municipaux pour administrer et faire appliquer le régime des
permis d’entreprise recommandé, à financer selon le principe de la
récupération des coûts à même les frais de délivrance des permis, selon les modalités
exposées plus précisément dans ce rapport.
4.
Demander aux Services de la circulation d’étudier le Règlement sur
la circulation et le stationnement de la Ville d’Ottawa et la Stratégie
municipale de gestion du stationnement afin de déterminer si la mise en place
de règles particulières en matière de circulation, de stationnement et
d’arrêt pour les dépanneuses est possible ou nécessaire, et de présenter au
cours du deuxième trimestre de 2023 un rapport au Comité des transports
comprenant des recommandations.
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MOTION NO 60/2
Motion du
conseiller E. El‑Chantiry
Appuyée par le
conseiller G. Darouze
ATTENDU QUE la réglementation proposée dans le document 1
du rapport comporte des normes pour les exploitants d’installations de remisage
de véhicules; et
ATTENDU QUE le cadre réglementaire proposé
comprend aussi des outils de conformité et de mise en application, notamment en
ce qui concerne les infractions au règlement municipal par un détenteur de
permis et le pouvoir de l’inspecteur en chef des permis de la Ville d’inspecter
les lieux, les véhicules et les documents, d’imposer des conditions à l’obtention
de permis, de suspendre un permis ou de demander l’examen de son état par le Comité
d’appel en matière de permis et de normes de bien-fonds en cas d’infraction au règlement
municipal; et
ATTENDU QU’il serait utile,
dans une optique de protection des consommateurs, de préciser qu’un employé
doit être sur place dans les installations de remisage durant les heures d’ouverture,
et que ces installations doivent être clôturées et munies d’affiches indiquant
le nom de l’exploitant et ses coordonnées;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE, dans la cadre de la modification
du règlement municipal, le paragraphe 18(1) figurant dans le document 1
soit modifié par les passages soulignés suivant :
18.(1) Tous les exploitants d’établissements d’entreposage des
véhicules doivent s’assurer que ces établissements :
(a) sont
au moins ouverts :
(i)
du lundi au dimanche de 8 h
à 18 h, sauf les jours fériés ou les congés publics, et que le
personnel soit sur place pour accueillir les visiteurs et les clients et effectuer
les transactions;
(ii)
sur rendez-vous seulement le reste du
temps et lors des jours fériés ou des congés publics;
(b)
sont clôturés et éclairés la nuit
pour optimiser la sécurité;
(c)
sont accessibles pour les agents de
police dans les cas d’urgence ou pour les besoins des enquêtes;
(d)
respectent les exigences du zonage de la
Ville;
(e)
comportent un affichage visible à l’entrée
qui :
(i)
comprend le nom de l’exploitant;
(ii)
comprend le numéro de téléphone pour
les visiteurs et les clients qui souhaitent prendre rendez-vous ou accéder à l’installation;
(iii)
respecte le Règlement régissant les
enseignes permanentes sur des propriétés privées.
ADOPTÉE
Les recommandations du Comité sont présentées au Conseil et ADOPTÉES
dans leur version modifiée par la motion no 60/2.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ TEL QUE MODIFIÉE
Que le Conseil:
1.
prenne connaissance de ce rapport
2.
demande au personnel d’examiner, dans le cadre des prévisions pour
le budget de fonctionnement de 2022, le financement de dotation
supplémentaire pour les Services des règlements municipaux en vue de réduire
le nombre de demandes de service par agent dans le but de mieux nous comparer
aux taux des municipalités de taille semblable.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil prenne connaissance du présent rapport et approuve
l'énoncé de mission actualisé de Prévention du crime Ottawa :
Prévenir le crime et augmenter la sécurité et le bien-être dans les
communautés d’Ottawa au moyen d’initiatives collaboratives et fondées sur des
données probantes.
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REÇUE et ADOPTÉE
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil reçoive ce rapport à titre d'information.
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REÇUE
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. approuve
l’entente provisoire avec la municipalité hôte du Centre environnemental de
West Carleton, comme l’indique le document 1 du présent rapport, et de déléguer
à l’avocat général le pouvoir de finaliser l’entente avant sa signature en
apportant les modifications mineures nécessaires, comme il est décrit dans le
présent rapport;
2. demande
au personnel des Services des déchets solides de formuler, en collaboration
avec le Bureau de la trésorière municipale, des recommandations concernant
les critères et le processus visant l’utilisation des recettes découlant des
droits de municipalité hôte, et de produire un rapport à ce sujet pour le Comité
des finances et du développement économique et le Conseil d’ici la fin du
premier trimestre de 2022.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATION DU COMITÉ TEL QUE MODIFIÉE
Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage
(no 2008-250) pour le 6101, chemin Renaud, et les 2980, 3000, 3048, 3054 et
3080, chemin Navan afin de permettre l’aménagement d’un lotissement
résidentiel composé de 156 habitations en rangée, 23 habitations isolées et
un immeuble en copropriété de moyenne hauteur, comme indiqué dans le document
2 (révisé).
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ADOPTÉE avec la
dissidence des conseillers L. Dudas, C. Kitts et K. Egli.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve ce qui suit :
(a) une
modification au Volume 2a, Plan secondaire de la rue Scott, du Plan officiel,
par la suppression des 26, 36 et 40, rue Armstrong des limites du plan, comme
l’expose en détail le document 2;
(b) une
modification au Volume 2a, Plan secondaire de la rue Wellington Ouest, du Plan
officiel, de manière à ce que les limites du plan englobent les 26, 36 et 40,
rue Armstrong, et à permettre une augmentation de la hauteur de bâtiment,
comme l’expose en détail le document 2;
(c) une
modification au Règlement de zonage 2008-250 visant le 979, rue Wellington Ouest,
de manière à permettre un aménagement polyvalent de 12 étages, comme
l’exposent en détail les documents 4 et 5; et
(d) que
la modification du Règlement de zonage ne soit soumise à l’examen du Conseil
municipal qu’une fois signé par le requérant l’accord prévu par l’article 37
de la Loi sur l’aménagement du territoire.
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ADOPTÉES,
par 15 VOIX AFFIRMATIVES contre 8 VOIX NÉGATIVES, réparties comme
suit :
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VOIX AFFIRMATIVES (15) :
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Les conseillers A. Hubley, R. Brockington, G. Gower,
R. Chiarelli,
S. Moffatt, T. Tierney, G. Darouze, C. Kitts, K. Egli,
M. Luloff,
J. Harder, J. Cloutier, L. Dudas et E. El-Chantiry, et le
maire J. Watson
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VOIX NÉGATIVES (8) :
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Les conseillers D. Deans, T. Kavanagh, C. McKenney,
J. Leiper,
S. Menard, R. King, C. A. Meehan et M. Fleury
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage
2008-250 pour le 4800, rue Bank, afin de permettre un complexe immobilier,
ainsi qu’une réduction des retraits pour deux habitations et une réduction de
la largeur de lot pour tout le complexe immobilier, comme l’indique le document
2.
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MOTION NO 60/3
Motion du conseiller G. Gower
Appuyée par
la conseillère C. A. Meehan
ATTENDU QUE le rapport ACS2021-PIE-PS-0118 recommande
l’approbation d’une modification du Règlement de zonage pour une partie du
terrain situé au 4800, rue Bank autorisant la construction de complexes immobiliers;
et
ATTENDU QUE le détail du zonage recommandé a été approuvé à la
réunion du Comité de l’urbanisme le 9 septembre 2021; et
ATTENDU QUE des incohérences ont été relevées entre le rapport et le
document 2 – Détail du zonage recommandé, plus précisément, le
document 2 prévoit la modification du zonage pour une plus grande portion
du terrain que ce qui est proposé dans le document 1;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le document 1[1] (carte de localisation) soit remplacé par la carte ci-jointe;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le document 2 soit modifié par le
remplacement du point 1 par ce qui suit : « Changer le zonage des
terrains indiqués dans le document 1 », et l’ajout du point 2 comme
suit :
« Modifier l’article 239,
Exceptions urbaines, par l’ajout de la nouvelle exception [XXXX], dont les
dispositions ont un effet analogue à celles qui suivent :
a) Dans la colonne II, ajouter “R4Z[XXXX]”.
b) Dans la colonne V, inscrire :
i.
Largeur minimale du lot sur lequel se trouve
un complexe immobilier : 10 mètres
ii.
Retrait minimal de la cour latérale
intérieure d’une habitation en rangée lorsque la cour se trouve sur le même terrain
qu’un complexe immobilier et qu’elle jouxte une cour arrière : 1,8 mètre
iii.
Nonobstant le tableau 55(6), il n’y
a pas de surface de plancher cumulative maximale pour les bâtiments accessoires. »
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QU’aucun nouvel avis ne soit donné en vertu
du paragraphe 34 (17) de la Loi sur l’aménagement du territoire.
ADOPTÉE
La recommandation est présentée au Conseil et ADOPTÉE dans sa version
modifiée par la motion no 60/3.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve la proposition visant à ce que le parc de
Bradley Commons, situé au 331, chemin Cranesbill, sera le « parc
Bradley-Craig ».
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve la proposition visant à ce que le parc Atlas,
situé au 875, terrasse Atlas, sera le « parc Bob-Mills ».
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve la proposition visant à ce que la nouvelle
aire de repos de la rue Main à Stittsville, située en face du parc Village Square
au 6000, rue Abbott Est, sera le « place Bradley ».
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve la proposition visant à ce que le futur
parc du carrefour de la santé d'Orléans, sera le « parc Dr Émile-Major »
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve la proposition visant à ce que le parc du
centre communautaire Rideauview, situé au 4310, promenade Shoreline, sera le
« parc Joan O’Malley ».
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve la proposition visant à ce que le parc
Shetland, situé au 24, voie Shetland, sera le « parc Laura-Dubois ».
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve la proposition visant à ce que le nouveau
parc communautaire, situé au 525, avenue Famille-Laporte, sera le « parc
Mantha »
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil réaffirme que la Direction générale des services sociaux
et communautaires :
1. se
charge de l’administration du programme actuel Soutiens essentiels de santé
et de services sociaux (SESSS), tel que décrit dans le présent rapport et sous
réserve des enveloppes budgétaires annuelles.
2. se
charge de l’administration du Programme de logements sociaux avec soutien
(PLSS) actuel pour le reste du mandat du Conseil 2019-2022, tel que décrit
dans le présent rapport et sous réserve des enveloppes budgétaires annuelles.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil ce qui suit :
1. Prenne
connaissance des dépenses de fonctionnement et d’immobilisations du T2 et des
prévisions de fin d’exercice 2021, exposées dans les documents 1, 2 et 3;
2. Prenne
connaissance des ajustements budgétaires exposés dans le document 4,
effectués en vertu du Règlement municipal sur la délégation de pouvoirs (no 2020-360)
dans sa dernière version, en ce qui concerne les travaux d’immobilisations;
3. Approuve
les ajustements budgétaires exposés dans le document 5; et
4. Autorise
le personnel à effectuer les ajustements comptables nécessaires indiqués dans
le document 5.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
1.
Que le Conseil prenne connaissance du présent rapport.
2.
Que le Conseil approuve la dérogation à l’article 39 du Règlement sur
les approvisionnements pour faire en sorte que les rapports semestriels de
2021 sur les détails relatifs à l’exercice de la délégation de pouvoirs pour
tous les contrats d’une valeur égale ou supérieure à 25?000 $ soient remis en
un seul rapport consolidé au deuxième trimestre de 2022, conformément à la fréquence
habituelle de soumission des rapports des Services de l’approvisionnement et
tel que décrit plus en détail dans le présent rapport.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. prenne
acte du présent rapport à titre d’information;
2. consente
à ce que les coûts imprévus de renouvellement annuel des assurances municipales
pour 2021-2022 soient financés au moyen du fonds de réserve pour la stabilisation
des taxes de la Ville.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve la vente du 5441, bois William Lindsay,
dont les terrains correspondent à l’entièreté de la cote foncière 04326-0277
et couvrent une superficie de 77,87 hectares (192,63 acres) (parcelle 1 dans
le document 1 ci-joint), à Sansar Real Estate Investments Corp., pour la
somme de deux millions cinq cent cinquante-cinq mille dollars (2 555 000,00
$), plus la TVH, conformément à l’accord de vente et d’achat reçu.
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ADOPTÉE
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M.
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DEMANDE DE PARTICIPATION AU PROGRAMME DE
SUBVENTION POUR LA REMISE EN VALEUR DES FRICHES INDUSTRIELLES - 78, 84, 86 ET
88, AVENUE BEECHWOOD, ET 69, 73, 77, 81, 85, 89 ET 93, RUE BARRETTE
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. Approuve
la demande de participation au Programme de subvention pour la remise en valeur
des friches industrielles présentée par Barwood Limited Partnership,
propriétaire du bien-fonds situé aux 78, 84, 86 et 88, avenue Beechwood, et
aux 69, 73, 77, 81, 85, 89 et 93, rue Barrette, pour une subvention versée en
vertu du Plan d’améliorations communautaires (2015) pour le réaménagement des
friches industrielles n’excédant pas 1 471 324 $ au total pour une période
maximale de dix ans, sous réserve de l’adoption des modalités de l’Entente de
subvention pour la remise en valeur des friches industrielles, et
conformément à celles-ci; le report maximal des redevances d’aménagement fixé
à 1 318 875 $ en vertu du Programme de report des redevances d’aménagement;
et le versement d’une somme estimée à 393 109 $ au fonds de la Stratégie
municipale de leadership;
2. Délègue
au directeur général de Planification, Infrastructure et Développement économique
le pouvoir de conclure une entente de subvention pour la remise en valeur de
friches industrielles avec Barwood Limited Partnership, laquelle établira les
modalités de paiement de la subvention pour le réaménagement des 78, 84, 86
et 88, avenue Beechwood, et des 69, 73, 77, 81, 85, 89 et 93, rue Barrette, à
la satisfaction du directeur général de Planification, Infrastructure et
Développement économique, de l’avocat général et de la trésorière municipale.
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ADOPTÉES avec la dissidence du conseiller S. Menard.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage
2008-250 pour le 521, avenue Brigatine et le 501, rue Khamsin afin de changer
certaines normes de rendement de la zone R3YY[1297]-h, comme le précise le
document 2.
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. Approuve
la demande de construction visant les 406 et 408, rue Bank, conformément aux plans
de Susan D. Smith Architect et datés du 27 juillet 2021, sous réserve des
conditions suivantes :
a. que
le requérant fournisse des échantillons des matériaux de revêtement extérieur,
aux fins d’approbation par le personnel responsable du patrimoine, avant
qu’on ne lui délivre un permis de construire; et
b. que
le requérant soumette des plans d'éclairage et de signalisation à
l’approbation du personnel responsable du patrimoine, dans le cadre du processus
de réglementation du plan d’implantation, à des fins de conformité aux lignes
directrices du DCP;
2. Délègue
au directeur général de Planification, Infrastructure et Développement
économique le pouvoir d’effectuer des changements mineurs de conception; et
3. Approuve
la délivrance du permis en matière de patrimoine et fixer sa date d’expiration
à deux ans après la date de délivrance.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage
2008-250 visant les 406 et 408, rue Bank afin de permettre l’aménagement d’un
bâtiment polyvalent de six étages, comme l’indique le document 2.
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATION DU RAPPORT
Que le Conseil approuve les résumés des observations orales et
écrites du public sur les questions étudiées à la réunion du 8 septembre 2021
du Conseil municipal qui sont assujetties aux exigences d’explication prévues
aux paragraphes 17(23.1), 22(6.7), 34(10.10) et 34(18.1) de la Loi sur
l’aménagement du territoire, selon le cas, et comme les décrit le présent
rapport et qui sont joints à titre des documents 1 à 4.
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ADOPTÉE
MOTION PORTANT ADOPTION DE
RAPPORTS
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MOTION NO 60/4
Motion du conseiller M. Fleury
Appuyée par la conseillère T. Kavanagh
Que le rapport no 21 Comité des services communautaires
et de protection; rapport no 28 Comité des finances et du
développement économique; le rapport no 48 Comité de l’urbanisme; et les rapports du Bureau du
greffier municipal intitulés « Résumé des observations orales et écrites
du public sur les questions assujetties aux exigences d’explication aux termes
de la Loi sur l’aménagement du territoire à la réunion du Conseil le 8
septembre 2021» et «Rapport de situation – demandes de renseignements et
motions du Conseil pour la période se terminant le17 septembre 2021 » soient
reçus et adoptés, dans leur version modifiée.
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ADOPTÉE
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MOTIONS EXIGEANT LA SUSPENSION DES RÈGLES DE
PROCÉDURE
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MOTION NO 60/5
Motion du conseiller M. Luloff
Appuyée par le maire J. Watson
Que les Règles de procédure soient suspendues afin que soit examinée
la motion suivante pour que le personnel puisse distribuer l’argent reçu dans le
cadre du Fonds de secours pour les services sociaux du gouvernement provincial.
ATTENDU QUE depuis le 1er avril 2020, le ministère
des Affaires municipales et du Logement a octroyé à la Ville d’Ottawa 64,7 millions
de dollars (distribué en trois phases) dans le cadre du Fonds de secours pour
les services sociaux pour l’aider à lutter contre la COVID-19 et à atténuer les
risques pour les personnes vulnérables, encourager les solutions à l’itinérance
basées sur le logement à long terme après la pandémie et augmenter l’aide pour
les ménages ayant des arriérés de loyer à cause de la pandémie; et
ATTENDU QUE le 16 août 2021, le ministère des Affaires
municipales et du Logement a annoncé la quatrième et dernière phase du Fonds de
secours pour les services sociaux qui permettra aux municipalités de toute la
province de maintenir les services essentiels mis en place pour contrer les répercussions
de la pandémie sur les personnes vulnérables, tout en se préparant
graduellement à la fin du soutien provincial une fois le Fonds de secours pour
les services sociaux épuisé; et
ATTENDU QUE le financement de fonctionnement doit être dépensé d’ici
le 31 mars 2022; et
ATTENDU QUE le financement pour les projets d’immobilisations doit être
alloué d’ici au 31 décembre 2021 et que les projets doivent avoir été
réalisés au plus tard le 31 mars 2023; et
ATTENDU QUE le financement offert à la Ville dans le cadre de la
quatrième phase est décrit dans la pièce jointe confidentielle et n’a pas
encore été divulgué publiquement par le ministère; et
ATTENDU QUE le personnel a déterminé les besoins et les perspectives
pour la quatrième phase de financement et juge qu’il est dans l’intérêt véritable
de la Ville que cet argent soit alloué aux projets de fonctionnement et d’immobilisations,
conformément à ce qui est indiqué dans la pièce jointe confidentielle; et
ATTENDU QUE les délais fixés par le gouvernement provincial pour répondre
aux exigences du programme sont stricts, et que le personnel recommande la délégation
des pouvoirs nécessaires à l’approbation et à la soumission du plan d’investissement
et de réduction progressive ainsi qu’à l’octroi du financement; et
ATTENDU QUE ces recommandations ont été rédigées avec l’aide des Services
des finances et des Services juridiques; et
ATTENDU QUE le personnel présentera au Conseil municipal à la fin de
2021 un rapport d’information assorti d’un bilan sur les projets de fonctionnement
et d’immobilisations financés par le Fonds de secours pour les services sociaux
si les recommandations du personnel sont approuvées;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal :
- délègue au directeur, Services du logement
le pouvoir de conclure des ententes avec le ministère des Affaires municipales
et du Logement et d’approuver toute modification requise pour la réception
et l’utilisation des fonds prévus au titre de la quatrième et dernière phase
du Fonds de secours pour les services sociaux selon les modalités qui lui
conviennent, en consultation avec les Services juridiques;
- délègue au directeur, Services du logement
le pouvoir d’approuver le plan d’investissement et de réduction
progressive et de le soumettre au ministère des Affaires municipales et du
Logement, d’après l’allocation de financement proposée dans la pièce
jointe confidentielle et conformément aux modalités du Fonds et à toute
ligne directrice du programme, et d’apporter tout changement nécessaire;
- délègue au directeur,
Services du logement le pouvoir d’allouer les fonds de fonctionnement nécessaires
à la prestation des services de logement et de lutte contre l’itinérance,
et d’allouer les fonds d’immobilisations nécessaires à la construction de nouveaux
logements et aux activités préalables à l’aménagement et à la construction
(ex. : consultations communautaires, planification, communications, évaluation
environnementale du site, rapports du consultant en coûts, permis, rapports
d’architectes ou d’ingénieurs, évaluations, frais juridiques ou de clôture
relatifs à l’acquisition du terrain et des bâtiments) ainsi qu’à toute
autre activité autorisée par le Fonds – selon les modalités qui conviennent
au directeur –, notamment le paiement des redevances
et droits non exemptés (redevances d’aménagement, droits de demande d’aménagement
et de permis et redevances d’aménagement des conseils scolaires) pour les
projets réalisés suivant cette motion;
- approuve une augmentation du budget
des immobilisations 2021 des Services du logement d’une valeur équivalant
à celle prévue par le Fonds pour les projets d’immobilisations afin de
permettre au personnel de commencer à honorer les engagements pris dans le
cadre du projet, les derniers rajustements de trésorerie entre 2021 et 2022
devant être demandés dans le rapport sur les écarts du troisième trimestre
suivant l’achèvement de la liste des projets qui doit être examinée par le
ministère des Affaires municipales et du Logement;
- exige que la confidentialité de la pièce
jointe soit préservée jusqu’à ce que le ministère des Affaires municipales
et du Logement confirme au directeur, Services du logement ou à son délégué
que son contenu peut être divulgué au public;
- délègue au directeur, Services du
logement, le pouvoir de conclure des ententes ou d’autres arrangements
convenables avec les directions générales de la Ville, les organismes, le gouvernement
de l’Ontario et ses organismes, les organismes communautaires, les entités
privées et les particuliers, pour octroyer et verser le financement reçu dans
le cadre du Fonds de secours pour les services sociaux selon les lignes
directrices et les exigences du programme;
- demande au directeur, Services du logement d’informer
les conseillers municipaux visés avant de prendre un engagement à financer
l’achat ou la construction de propriétés avec l’argent du Fonds et avant de
divulguer les adresses publiquement, et de travailler avec eux à la
préparation des communications et des consultations communautaires;
- délègue au directeur, Services du logement le pouvoir
de négocier et de conclure les ententes non concurrentielles requises, qui
devraient normalement être approuvées par le Conseil selon le Règlement
municipal sur la délégation de pouvoirs (no 2020-360), pour
la prestation des services professionnels nécessaires à la réalisation des
activités préalables à l’aménagement et à la construction des logements
abordables dans le cadre du Fonds, sous réserve de ce qui suit :
a) un processus d’approvisionnement non concurrentiel est nécessaire
pour respecter les délais du Fonds;
b) les coûts sont admissibles au Fonds et seront financés par ce dernier;
c) les conditions de ces ententes sont jugées acceptables par le directeur,
Services du logement et leur forme est satisfaisante pour les Services juridiques.
- demande au directeur, Services du logement de
présenter au Comité des services communautaires et de protection et au Comité
de l’urbanisme, à la fin de 2021, un rapport d’information concernant les
projets de fonctionnement et d’immobilisations (respectivement) qui seront
financés lors de la quatrième phase du Fonds, les répercussions sur la lutte
contre l’itinérance chronique dans la ville et la fin progressive des services
d’urgence associés à la pandémie de COVID-19;
- demande au personnel municipal d’accorder la
priorité à l’examen des demandes d’aménagement et de permis de construire retenues
dans le cadre du Fonds et d’en accélérer le traitement, notamment celles
visant des sites propices à la construction de nouveaux logements,
l’acquisition de terrains et la conversion de bâtiments en logements
abordables, et de trouver des façons d’accélérer le processus d’approbation
des travaux et des demandes d’aménagement;
- délègue au directeur, Services du logement le
pouvoir de choisir les fournisseurs de logement à but non lucratif et de
déterminer le montant qui leur sera alloué d’après le projet soumis, leur
capacité, leur expérience et leur intérêt à devenir propriétaire et
exploitant des logements abordables et des logements en milieu de soutien qui
seront construits avec l’argent du Fonds;
- délègue au directeur, Services du logement le pouvoir
de négocier et de signer, aux conditions jugées satisfaisantes par celui-ci
et dans la forme approuvée par les Services juridiques au nom de la Ville
et pour au moins 20 ans, les accords de contribution avec les
fournisseurs de logements à but non lucratif (ou une personne morale
connexe) choisis dans le cadre du processus mentionné au point 12 ci-dessus,
accords qui porteront octroi de l’argent du Fonds afin de garantir cette aide
financière et de fixer les conditions de financement, notamment la possibilité
pour le fournisseur de logements, sous réserve de ses propres
restrictions, de faire appel à un fabricant qu’il choisira en fonction de
la valeur offerte et de sa capacité à concevoir et à fournir un produit de
qualité dans le délai requis, et d’exploiter les nouveaux logements
locatifs abordables;
- délègue au directeur, Services du logement le
pouvoir de signer, au nom de la Ville, tout document de garantie ou de
financement exigé par les fournisseurs de logements à but non lucratif,
notamment les reports, confirmations de statut, libérations ou consentements
requis pendant la durée de l’accord de contribution, comme l’exigent les pratiques
opérationnelles normales, tant que ces documents n’engendrent aucune
obligation financière pour la Ville autre que celles qui ont été
préalablement approuvées par le Conseil municipal;
- délègue au directeur, Services du logement le
pouvoir de négocier et de conclure des ententes avec les fournisseurs de
logements à but non lucratif choisis pour l’octroi des fonds de
fonctionnement disponibles, aux conditions jugées satisfaisantes par celui-ci
et dans la forme approuvée par les Services juridiques;
- délègue au directeur, Services du logement le
pouvoir d’apporter des changements à l’allocation du financement de fonctionnement
et d’immobilisations prévue dans la pièce jointe confidentielle, sous
réserve que ceux-ci respectent les objectifs du Plan décennal de logement
et de lutte contre l’itinérance;
- demande au gouvernement de l’Ontario de fournir
un financement de fonctionnement permanent pour la gestion des cas, la
santé physique, la santé mentale et la lutte contre les dépendances,
notamment des fonds pour les prestations de logement, afin de garantir que
les logements construits dans le cadre du Fonds s’accompagneront d’un
soutien pour les personnes à risque et marginalisées, y compris les
personnes en situation d’itinérance.
Pendant les discussions sur la motion 60/5
(ci-dessus), le Conseil suspend la séance à 11 h 08 et la reprend à 11 h 13.
La motion 60/5 est présentée au Conseil et ADOPTÉE
INSTRUCTIONS AU PERSONNEL
1. Que le personnel intègre la rue Rideau et
la zone nord de la Côte-de-Sable aux régions visées par les activités, les
projets pilotes et les rapports de l’équipe d’intervention intégrée 24 heures
sur 24 et sept jours par semaine;
2. Que le personnel fasse un rapport au Comité
des services communautaires et de protection concernant les centres de répit (analyse,
besoins et durabilité);
3. Que le personnel prépare une présentation sur
les dépenses pour les motels et les refuges en 2020 en prévision de la
préparation du budget provisoire, vu le déficit.
MOTION NO 60/6
Motion du conseiller R. King
Appuyée par le
conseiller T. Tierney
Que les Règles de procédure soient suspendues afin que soit examinée
la motion suivante, pour que le contrat de location proposé puisse être
finalisé le plus rapidement possible :
ATTENDU QUE Jeunesse Ottawa et les Giants, l’équipe de football de North
Gloucester, se sont associés pour élaborer une proposition visant à offrir des
programmes jeunesse au pavillon du parc Gil-O-Julien, une propriété de la Ville;
et
ATTENDU QUE ce pavillon est principalement utilisé par les Giants depuis
des décennies, et qu’il est prévu que l’installation continue d’accueillir les
activités du parc; et
ATTENDU QUE Jeunesse Ottawa et les Giants prévoient faire une
demande à la Fondation Trillium pour rénover et moderniser l’espace dans le
pavillon, en vue d’améliorer la prestation des programmes jeunesse; et
ATTENDU QUE pour obtenir une subvention, la Fondation Trillium exige
que le demandeur soit propriétaire de la propriété qu’il souhaite améliorer, ou
à défaut, qu’il ait conclu un bail d’au moins cinq ans avec le propriétaire; et
ATTENDU QUE Jeunesse Ottawa et les Giants ont demandé à la Ville de
leur accorder un bail de cinq ans pour le bâtiment; et
ATTENDU QUE le conseiller de quartier, le personnel municipal et de
nombreux organismes locaux d’importance appuient cette proposition;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil déclare le terrain en
question comme excédentaire aux besoins de la Ville et demande au personnel d’aviser
les directions générales de la Ville, le conseiller
de quartier et les autorités des services publics pour connaître leurs
éventuelles exigences quant au bien immobilier avant la signature du contrat de
location;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil suspende l’application
de l’article 2.3 de la Politique sur l’aliénation des biens immobiliers,
qui exige de la Ville qu’elle avise le public afin de solliciter des offres pour
la propriété en question;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil suspende l’application
de l’article 1.2 de la Politique sur l’aliénation des biens immobiliers,
qui exige de la Ville qu’elle aliène les biens immobiliers à leur valeur marchande;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil délègue au
directeur, Bureau des biens immobiliers municipaux le pouvoir de négocier, de
finaliser et de signer un contrat de location avec Jeunesse Ottawa et les Giants
sans égard à la valeur sous-jacente de l’installation;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le bail soit consenti pour la somme symbolique de 1 $ par
année, en reconnaissance des avantages du projet pour la communauté.
ADOPTÉE
MOTION NO 60/7
Motion du conseiller R. Brockington
Appuyée par le
conseiller M Luloff
Que les Règles de procédure soient suspendues afin
que soit examinée la motion suivante, pour que des brigadiers entrent en poste
le plus rapidement possible :
ATTENDU QUE le quartier Rivière fait partie du
noyau central de la ville, qu’environ 50 000 résidents y vivent et qu’on
y trouve 16 écoles publiques et privées desservant des enfants, des
adolescents et des adultes; et
ATTENDU QUE la promotion du transport actif, surtout
pendant la pandémie de COVID‑19, est plus efficace que jamais; et
ATTENDU QUE pendant l’année scolaire 2020-2021,
260 brigadiers ont été placés à des intersections partout à Ottawa; et
ATTENDU QUE le quartier Rivière a reçu des
ressources pour affecter trois brigadiers en 2020-2021, soit à peine plus de
1 % du total; et
ATTENDU QUE dans le cadre du Programme de
brigadiers scolaires adultes, les Services de la circulation se fient à la méthode
recommandée par l’Ontario Traffic Council pour déterminer où il faut affecter
des brigadiers; et
ATTENDU QUE l’intersection de l’avenue Anna et du
chemin Merivale ne respecte pas les critères de cette méthode pour l’affectation
d’un brigadier scolaire adulte; et
ATTENDU QU’en réponse aux préoccupations des
résidents depuis des années, le conseiller Brockington cherche à financer le
poste de brigadier à partir du budget alloué aux services de la circonscription
du quartier 16; et
ATTENDU QUE l’article 5.1 de la Politique
sur les dépenses du Conseil interdit aux membres de dépenser le budget de leur
bureau pour des « entreprises ou [des] services financés par la Ville »,
à moins que le Conseil approuve une motion qui le permet; et
ATTENDU QUE l’affectation d’un brigadier coûtera
environ 1 200 $ par mois;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil
approuve une exemption à l’article 5.1 de la Politique sur les dépenses du
Conseil pour permettre au conseiller Brockington de financer un poste de brigadier
scolaire adulte à l’intersection de l’avenue Anna et du chemin Merivale, à
partir du budget alloué aux services de la circonscription du quartier 16,
jusqu’à la fin du mandat du Conseil 2018-2022, ou jusqu’à ce que les Services
de la circulation jugent que l’intersection respecte les critères du Programme
de brigadiers scolaires adultes et que du financement soit accessible dans le cadre
de ce dernier.
ADOPTÉE
MOTION NO 60/8
Motion du conseiller J. Leiper
Appuyée par le
conseiller S. Menard
Que les Règles de procédure soient suspendues
afin que soit examinée la motion suivante :
ATTENDU QUE le train léger d’Ottawa, en activité
depuis deux ans, est actuellement complètement immobilisé et qu’on indique que
l’interruption des services sera prolongée; et
ATTENDU QUE le réseau de
transport en commun tout entier est sous pression comme les services de remplacement
doivent permettre la distanciation physique;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la Commission
du transport en commun se rencontre toutes les deux semaines jusqu’à ce que le
service ferroviaire soit entièrement rétabli;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE tous les documents du
Bureau de la sécurité des transports envoyés à la Ville depuis le déraillement
du 8 août soient immédiatement transmis au Conseil;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil se
rencontre en comité plénier, avec tous les conseillers municipaux et les membres
de la Commission du transport en commun, pour traiter des questions relatives
au train léger et aux autobus d’ici le vendredi 24 septembre, et qu’il
tienne une séance d’information juridique à huis clos le plus tôt possible.
La
motion ci-dessus n’est pas examinée, car la demande de suspension des Règles de
procédure présentée au Conseil est REJETÉE par un vote de 16 VOIX
AFFIRMATIVES contre 7 VOIX NÉGATIVES, conformément au paragraphe 1(2)
du Règlement de procédure (no 2021-24).
|
VOIX AFFIRMATIVES (16) :
|
Les conseillers R. Brockington, G. Gower, D. Deans,
R. Chiarelli, T. Kavanagh, C. McKenney, C. Kitts, K. Egli,
J. Leiper, M. Luloff, S. Menard, J. Harder, R. King,
C. A. Meehan, M. Fleury et L. Dudas
|
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VOIX NÉGATIVES (7) :
|
Les conseillers A. Hubley, S. Moffatt, T. Tierney, G. Darouze,
J. Cloutier et E. El-Chantiry, et le maire J. Watson
|
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AVIS DE MOTION (POUR EXAMEN À UNE RÉUNION
SUBSÉQUENTE)
|
MOTION
Motion du conseiller A. Hubley
Appuyée par le maire J. Watson
ATTENDU QUE deux déraillements de l’O-Train ont causé
d’importantes perturbations des services en août et en septembre pour les usagers
des transports en commun d’Ottawa; et
ATTENDU QUE le Conseil municipal est conscient des répercussions
qu’entraînent ces perturbations majeures pour les usagers des transports en
commun; et
ATTENDU QUE le Conseil municipal souhaite rétablir la
confiance des usagers à l’égard du réseau de l’O-Train et encourager l’utilisation
des services de transport en commun à Ottawa; et
ATTENDU QUE les transports en commun peuvent jouer un
rôle important dans le soutien de notre économie locale et la création d’emplois,
facilitant les déplacements des résidents vers les petites entreprises et restaurants
aux quatre coins de la ville, surtout pendant les Fêtes;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QU’OC Transpo et Para Transpo
offrent à leurs usagers un accès gratuit au transport pendant tout le mois de décembre 2021,
à confirmer avec le directeur général des Transports après la reprise des
services de la Ligne 1 de l’O-Train;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE la baisse des recettes en raison
de la gratuité des services de transport en commun, estimée à 7,2 millions
de dollars, soit épongée au moyen des fonds que la Ville devrait tirer des
dispositions financières et de rendement de son entente de projet avec le Groupe
de transport Rideau.
MOTION
Motion de lea conseillèr·e C. McKenney
Appuyée par la conseillère C. A. Meehan
ATTENDU QUE le 19 décembre 2012, le
Conseil a voté à l’unanimité en faveur de l’octroi d’un contrat de construction
de 2,3 milliards de dollars au Groupe de transport Rideau (GTR) pour la
construction du réseau de train léger est-ouest; et
ATTENDU QU’en 2018 et 2019, le GTR a dépassé au
moins quatre échéances pour la prise en charge par la Ville du réseau de train
léger; et
ATTENDU QUE le réseau de train léger a finalement
été accepté par le personnel municipal et ouvert aux résidents le 14 septembre 2019;
et
ATTENDU QU’au cours des deux dernières années, sont
survenus de nombreux problèmes de fiabilité et revers coûteux sur le réseau de
train léger : des problèmes avec les portes automatiques, l’intégration
des systèmes, les roues et les freins, des pannes électriques et des défaillances
des réchauffeurs d’aiguilles, sans compter les deux déraillements; et
ATTENDU QUE bien que le Conseil municipal exerce
ses droits en vertu de l’entente de projet, une bonne partie de ce travail doit
rester confidentielle pour protéger les intérêts de la Ville, et que le Conseil
peut se prévaloir d’un instrument législatif prévu dans la Loi de 2001 sur les
municipalités pour fournir au public et à lui-même un examen complètement indépendant
qui déterminera ce qui s’est passé avec le réseau de train léger très coûteux
dont la ville avait grandement besoin, les raisons derrière le problème, et ce
que nous devons faire, en tant que Conseil municipal, pour que la situation ne
se reproduise pas; et
ATTENDU QUE l’article 274 de la Loi de 2001
sur les municipalités donne expressément à un conseil municipal l’autorisation
légale de demander, par voie de résolution, qu’un juge de la Cour supérieure de
justice enquête, selon le cas :
a)
sur tout cas présumé
d’abus de confiance ou d’inconduite de la part d’un membre du conseil, d’un
employé de la municipalité ou de quiconque est lié à la municipalité par un
contrat, quant à ses fonctions ou à ses obligations à l’égard de la
municipalité;
b) sur toute question qui se rapporte à la saine
administration de la municipalité;
c)
sur la conduite de
toute partie des affaires publiques de la municipalité; et
ATTENDU QUE les procédures juridiques
obligatoires pour convoquer des témoins et donner, sous serment ou par
affirmation solennelle, des témoignages dans le cadre d’une telle enquête judiciaire
sont décrites dans l’article 33 de la Loi de 2009 sur les enquêtes
publiques; et
ATTENDU QUE le juge « peut engager un avocat
ainsi que d’autres personnes pour l’aider lors de l’enquête »; et
ATTENDU QUE le « conseil peut engager un
avocat pour représenter la municipalité »; et
ATTENDU QUE « la personne dont la conduite
est contestée lors de l’enquête peut être représentée par un avocat »; et
ATTENDU QUE le juge « remet le plus tôt
possible au conseil le rapport de son enquête »; et
ATTENDU QUE les résidents d’Ottawa demandent à connaître,
et méritent de connaître, toute la vérité sur ce qui a fait de la Ligne de la
Confédération du train léger le projet d’immobilisation d’envergure le plus
imparfait de la Ville;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal
approuve les points suivants :
1.
Qu’on demande
officiellement qu’une enquête judiciaire soit menée conformément à l’article 274
de la Loi de 2001 sur les municipalités, qui autorise un juge de la Cour
supérieure de justice à enquêter sur tout cas présumé d’abus de confiance ou d’inconduite
de la part d’un membre du conseil, d’un employé de la municipalité ou de quiconque
est lié à la municipalité par un contrat, sur toute question qui se rapporte à
la saine administration de la municipalité ou sur la conduite de toute partie
des affaires publiques de la municipalité;
2.
Qu’on demande à l’honorable
Geoffrey B. Morawetz, juge en chef de la Cour supérieure de justice de l’Ontario,
d’affecter un juge de la Cour supérieure de justice à cette enquête (le
commissaire) et que ce dernier soit autorisé à mener l’enquête :
a)
pour obtenir, tout en
gardant à l’esprit les coûts et les principes de proportionnalité, tous les
dossiers et documents nécessaires pour enquêter sur les éléments suivants et les
comprendre :
i.
Les faits et la séquence
des événements de 2012 à aujourd’hui pour ce qui est des approbations, de la
conception, des coûts, du calendrier et de l’exploitation du réseau de train
léger d’Ottawa;
ii.
La nature, la portée
et l’application du pouvoir délégué au personnel municipal dans tous ces dossiers;
b)
pour mener l’examen
des documents et de dossiers et déterminer, le cas échéant, les audiences qui
doivent être tenues quant aux affaires visées par l’enquête;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le mandat de l’enquête
judiciaire consiste à enquêter sur tous les aspects du réseau de train léger relatifs
à la saine administration ou à la conduite des affaires publiques de la municipalité,
y compris toute répercussion financière ou autre sur ses résidents et ses
contribuables;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le juge, pendant l’enquête,
formule toute recommandation qu’il considère comme appropriée et dans l’intérêt
du public;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le juge, pendant l’enquête,
ait le pouvoir de poser toute question qui lui permettra de bien comprendre l’affaire,
par exemple :
1.
Le Conseil a-t-il
effectué une surveillance suffisante du projet de train léger?
2.
La délégation de
pouvoir au personnel a-t-elle été faite de manière appropriée?
3.
Le Conseil a-t-il reçu
assez de conseils d’experts indépendants sur le projet de train léger, y compris
sur les processus d’approvisionnement exhaustifs et les critères ou facteurs
utilisés?
4.
Ces processus ou
critères servaient-ils les intérêts des résidents d’Ottawa?
MOTION
Motion de la conseillère D. Deans
Appuyée par le conseiller R. Brockington
ATTENDU QUE deux trains de la Ligne de la
Confédération ont déraillé au cours des six dernières semaines; et
ATTENDU QUE le problème des roues
craquées et des boîtes d’essieu branlantes des trains de la Ligne de la Confédération
a fait l’objet d’une enquête par le Bureau de la sécurité des transports; et
ATTENDU QUE depuis l’ouverture de
la Ligne de la Confédération, une série de problèmes est survenue : portes
coincées, défaillances informatiques, bris de fils aériens et problèmes avec le
système de suspension caténaire causant un retard des services; et
ATTENDU QUE Rideau Transit Maintenance
(RTM) a conclu une entente de 30 ans avec la Ville d’Ottawa pour l’entretien
de la Ligne de la Confédération; et
ATTENDU
QUE le Groupe de transport Rideau n’a pas fourni d’analyse des causes
fondamentales des problèmes de la Ligne de la Confédération; et
ATTENDU QUE le public n’a plus
confiance en la capacité de RTM d’honorer son contrat d’entretien;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE
le directeur municipal explore les options pour mettre fin au contrat d’entretien
de 30 ans avec Rideau Transit Maintenance et qu’il présente au Conseil,
aux fins d’examen, un rapport décrivant toutes les conséquences de la
résiliation précoce et comprenant une analyse complète des risques;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le personnel examine
les options pour l’entretien de la Ligne de la Confédération à l’avenir, dont la
faisabilité de mettre sur pied une équipe d’entretien interne, et qu’il fasse
rapport au Conseil à titre d’information.
MOTION PORTANT
PRÉSENTATION DE RÈGLEMENTS
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MOTION NO 60/9
Motion du conseiller M. Fleury
Appuyée par la conseillère T. Kavanagh
Que les règlements énumérés à l’ordre du jour, sous le titre «
Motion portant présentation de règlements, Trois lectures », soient lus et
adoptés.
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ADOPTÉE
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2021-289.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2017-180 sur l’affectation d’agents
d’application des règlements municipaux au contrôle du stationnement sur les
propriétés privées.
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2021-290.
Règlement de la Ville d’Ottawa régissant le
fonctionnement et l’utilisation des vélos-cargos à assistance électrique à
Ottawa.
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2021-291.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
soustraire à la réglementation relative aux parties de lots certaines parcelles
du plan 4M-1673 situées sur la promenade Flagstaff et l’avenue Perseus.
|
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2021-292.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à soustraire
à la réglementation relative aux parties de lots certaines parcelles du
plan 4M-1610 situées sur le cercle Tewin.
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2021-293.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
soustraire à la réglementation relative aux parties de lots certaines
parcelles du plan 4M-1607 situées sur la voie Waterlilly.
|
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2021-294.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à soustraire
à la réglementation relative aux parties de lots certaines parcelles du
plan 4M-1502 situées sur le croissant Mission Trail.
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2021-295.
Règlement de la Ville d’Ottawa établissant
certains terrains en routes publiques et les affectant à l’utilisation
publique (avenue Carling).
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2021-296.
Règlement de la Ville d’Ottawa établissant
certains terrains en routes publiques et les affectant à l’utilisation publique
(cour Telesat).
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2021-297.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à fermer
une partie de la voie du plan enregistré 367 au nord des 1569, 1573 et 1577,
avenue Laperrière à Ottawa.
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2021-298.
Règlement de la Ville d’Ottawa établissant
certains terrains en routes publiques et les affectant à l’utilisation publique
(avenue Ascender, rue Copperhead,
rue de la Cornice, chemin de la Crevasse et place
du Piton).
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2021-299.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2004-163 concernant les droits de permis de feu
en plein air.
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2021-300.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2006‑75 concernant les droits d’inspection
et de consultation de dossiers par le Service des incendies.
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2021-301.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2018-99 concernant les droits.
|
|
2021-302.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2002-189 concernant les droits de permis.
|
|
2021-303.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2020-195 concernant les droits pour le Service
des incendies.
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|
2021-304.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2013-232 concernant les droits.
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2021-305.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2007-478 concernant les droits de délivrance de permis.
|
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2021-306.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage d’une partie
du terrain ayant pour désignation municipale le 4800, rue Bank.
|
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2021-307.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains
ayant pour désignations municipales les 6101, chemin Renaud, 3060, chemin
Navan et 2980, 3000, 3048, 3054 et 3080, chemin Navan.
|
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2021-308.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains
ayant pour désignations municipales les 521, avenue Brigatine et 501, rue
Khamsin.
|
|
2021-309.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains
ayant pour désignations municipales les 406 et 408, rue Bank.
|
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2021-310.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2020-255 concernant l’imposition de peines aux
termes de la Loi sur les infractions provinciales.
|
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2021-311.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2021-104 concernant l’imposition de peines aux
termes de la Loi sur les infractions provinciales.
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2021-312.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant les
politiques sur les sites particuliers du volume 2B du Plan officiel de
la Ville d’Ottawa pour augmenter la hauteur maximale de bâtiment et ajouter
des politiques sur les sites particuliers pour les terrains ayant pour
désignations municipales les 2848, 2851, 2881 et 2898, promenade Baycrest,
2820 et 2831, promenade Cedarwood et 2816, promenade Sandalwood.
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RÈGLEMENT DE RATIFICATION
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MOTION NO 60/10
Motion du conseiller M. Fleury
Appuyée par la conseillère T. Kavanagh
Que le règlement
suivant soit lu et adopté :
Règlement
ratifiant les délibérations du Conseil du 22 septembre 2021.
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Le
Conseil ajourne la séance à 11 h 37