CONSEIL
MUNICIPAL D’OTTAWA
PROCèS VERBAL 52
Le mercredi 28 avril 2021
10 h
Participation par voie électronique
La
participation à cette réunion s’est fait par voie électronique, conformément à
l’article 238 de la Loi de 2001 sur les municipalités, dans sa version
modifiée par la Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à
la COVID-19
Le Conseil municipal de la Ville d’Ottawa se réunit
le mercredi 14 avril 2021, à 10 h. Le maire, Jim Watson, préside la
réunion Zoom depuis la salle Andrew-S.-Haydon, et les autres membres y
participent à distance.
Après avoir
déclaré la séance ouverte, le maire Watson souligne que le 28 avril constitue
le Jour national de compassion pour les personnes tuées ou blessées au travail (Jour
de compassion pour les travailleurs) et proclame le 28 avril 2021 Jour
de deuil à la Ville d’Ottawa pour honorer la mémoire des personnes qui ont été tuées
ou blessées ou qui sont devenues handicapées au travail.
Le maire accompagne le Conseil dans un moment de réflexion.
ANNONCES/
ACTIVITÉS CÉRÉMONIALES
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RECONNAISSANCE DES POÈTES OFFICIELS D’OTTAWA
ET LECTURE DE POÈMES
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Le maire souligne
que le mois d’avril constitue le Mois national de la poésie et présente les poètes
officiels de la Ville d’Ottawa qui s’acquitteront du mandat de 2021 à 2023.
M. Albert Dumont,
poète officiel d’Ottawa, récite son poème « La résilience de notre rire »
et M. Gilles Latour, poète officiel d’Ottawa, récite son poème « Resilience ».
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Tous les membres du Conseil sont présents.
CONFIRMÉ
Aucune
déclaration n’est déposée.
Aucune absence n’a encore été signalée.
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MOTION NO 52/1
Motion du conseiller R. King
Appuyée par le conseiller R. Brockington
Que le rapport no 10 du Conseil de santé
d’Ottawa; le rapport no 20 Sous-comité du patrimoine bâti; le rapport
no. 18 Comité des services communautaires et de protection; le rapport 23 du Comité
des finances et du développement économique; le rapport conjoint 1 du Comité
de l’urbanisme et Comité des services communautaires et de protection; le
rapport no 41 du Comité de l’urbanisme; le rapport no 11 Commission du transport en commun; et le rapport
du Bureau du greffier municipal intitulé «Résumé des observations orales et
écrites du public sur les questions assujetties aux exigences d’explication
aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire à la réunion du
Conseil le 14 avril 2021»; soient reçus et examinés.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATION DU CONSEIL DE SANTÉ
Que le Conseil municipal reçoive le Rapport annuel de 2020 de
Santé publique Ottawa, aux fins d’information, en vertu de la Loi sur la
ville d’Ottawa, 1999.
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REÇUE
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil municipal supprime du Registre du patrimoine la
mention des propriétés présentées ci-dessous :
1. 3288, chemin Greenbank;
2. 77, avenue Kenora;
3. 577, avenue Tweedsmuir;
4. 227, avenue Glebe;
5. 20-22, avenue Hawthorne;
6. 24-26, avenue Pretoria;
7. 90, rue Martin;
8. 26,
chemin Clovelly (l'adresse précédente était le 26, croissant Davidson);
9. 486, avenue Cole; et
10. 301, avenue Second.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. Approuve
la demande de modification de la propriété située au 94, rue Crichton,
notamment la construction d’une annexe arrière de deux étages, conformément
aux plans soumis par UnPoised Architecture et datés du 18 et 21 janvier 2021
(documents 5 à 7 ci-joints);
2. Délègue
au directeur général de Planification, Infrastructure et Développement
économique le pouvoir d’effectuer des modifications mineures de conception;
et
3. Approuve
la délivrance du permis en matière de patrimoine, valide pendant deux ans à
compter de la date de délivrance, sauf si le permis est prolongé par le
Conseil municipal.
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ADOPTÉES
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RAPPORT NO 18 DU COMITÉ DES SERVICES COMMUNAUTAIRES
ET DE PROTECTION
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve :
1. La
mise à jour du cadre, des règles et du calcul de la subvention des
allocations de logement de l’enveloppe 4 – (suppléments au loyer et
allocations de logement) du Plan d’investissement pour le secteur du logement
social et l’itinérance financé par la Ville pour que les nouvelles
allocations soient conformes aux programmes provinciaux de prestations de
logement transférables en vigueur.
2. Que
le directeur, Services du logement, se voie déléguer le pouvoir de réaffecter
des fonds de l’enveloppe d’investissement 6 (réfection et rénovation de
logements sociaux) du Plan d’investissement pour le secteur du logement social
et l’itinérance financé par la Ville à l’enveloppe d’investissement 4 –
(suppléments au loyer et allocations de logement) durant la même année de
programme, selon la demande et les besoins en matière de supplément au loyer
et d’allocation de logement, au lieu d’utiliser le modèle actuel qui vise à
ce que les fonds soient exclusivement investis à l’intérieur de l’enveloppe
de financement où ils ont été placés.
3. Que
le directeur, Services du logement se voie déléguer le pouvoir de réaffecter
300 000 $ de financement de l’enveloppe d’investissement 5 (aide au logement)
du Plan d’investissement pour le secteur du logement social et l’itinérance
financé par la Ville à l’enveloppe d’investissement 4 – (suppléments au loyer
et allocations de logement) pour augmenter le nombre d’allocations de
logement destinées aux ménages sans-abri et à risque.
4. Que
le directeur, Services du logement se voie déléguer le pouvoir d’allouer
jusqu’à 1 million de dollars provenant du volet de fonctionnement de
subvention au loyer (troisième année, 2021-2022) de l’Initiative liée aux
priorités de l’Ontario en matière de logement afin d’augmenter le nombre d’allocations
de logement pour les ménages sans-abri et à risque, et que l’utilisation de
ce financement provincial soit conforme aux lignes directrices du programme
de l’Initiative liée aux priorités de l’Ontario en matière de logement et au
cadre des allocations de logement mentionnées dans le présent rapport.
5. Que
le directeur, Services du logement se voie déléguer le pouvoir d’allouer 1
million de dollars provenant de la Phase 3 du Fonds de secours pour les
services sociaux (FSSS) – allègement des loyers en prévention de
l’itinérance, afin de financer des allègements de loyer à court terme pour
les ménages en situation d’itinérance, et que l’utilisation de ce financement
soit conforme aux lignes directrices du FSSS provincial et au cadre des
allocations de logement mentionnées dans le présent rapport.
6. Que
le programme Logements pour de bon soit prolongé pour verser de nouvelles
allocations en utilisant les fonds disponibles, en commençant par ceux issus
de la Phase 3 du Fonds de secours pour les services sociaux (FSSS) –
programme de financement d’aide au loyer, puis en utilisant ceux du volet de
fonctionnement de subvention au loyer de l’Initiative liée aux priorités de
l’Ontario en matière de logement, jusqu’à ce que d’autres fonds soient versés
dans le budget du programme Logements pour de bon par la province de
l’Ontario.
7. Que
le maire cherche à obtenir d’autres sources de financement annuel des
immobilisations et d’autres subventions de fonctionnement permanentes et stables
auprès des gouvernements fédéral et provincial afin de pouvoir proposer de
nouvelles subventions au logement aux personnes à faible revenu.
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ADOPTÉES
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RAPPORT NO 23 DU COMITÉ DES FINANCES ET DU
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil
municipal :
1.
prenne connaissance de la
structure-cadre de la sous-catégorie optionnelle de l’impôt foncier des
petites entreprises et que le personnel tienne une consultation en vertu de
cette structure-cadre et en rende compte au troisième trimestre en déposant
des recommandations définitives;
2.
adopte les catégories optionnelles de
biens-fonds suivantes en 2021 :
·
les centres commerciaux;
·
les terrains de stationnement et les
terrains vacants;
·
les immeubles de bureaux;
·
les grands ensembles industriels;
·
les nouveaux immeubles à logements multiples;
·
les installations sportives professionnelles;
3.
adopte, pour 2021, les coefficients fiscaux
suivants :
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Catégorie
|
Coefficient **
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Résidentiel
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1,00000
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Logements multiples
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1,38668
|
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Nouveaux immeubles à logements multiples
|
1,00000
|
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Agricole
|
0,20000
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Forêt aménagée
|
0,25000
|
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Pipeline
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1,72025
|
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Catégorie commerciale générale
|
1,85204
|
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Commercial*
|
1,82769
|
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Immeubles de bureaux *
|
2,26801
|
|
Terrains de stationnement et terrains vacants*
|
1,23364
|
|
Centres commerciaux*
|
1,47088
|
|
Installations sportives professionnelles
|
1,82769
|
|
Catégorie industrielle générale
|
2,41793
|
|
Industriel*
|
2,53090
|
|
Grands ensembles industriels*
|
2,17340
|
|
Décharge
|
2,76428
|
* Dont les nouvelles catégories de
construction pour les besoins de la répartition des taxes scolaires
applicables aux entreprises.
** Sous réserve des légères révisions définitives apportées
d’après les conclusions du Service en ligne d’analyse de l’impôt foncier
(SLAIF).
4.
adopte les coefficients fiscaux et les
règlements municipaux suivants pour les sous-catégories obligatoires de
biens-fonds et pour la réduction du taux d’imposition des fermes agricoles à
aménager :
·
les biens-fonds commerciaux excédentaires
(soit les catégories des biens commerciaux, des immeubles de bureaux et des
centres commerciaux) : 70 % du coefficient fiscal applicable à la
catégorie des biens commerciaux;
·
les terrains industriels vacants, les terrains
industriels et les grands terrains industriels excédentaires : 65 %
du coefficient fiscal applicable à la catégorie des biens industriels;
·
les terres agricoles à aménager, sous-catégorie
I : 75 % du coefficient fiscal applicable à la catégorie des biens
résidentiels et réduction correspondante du taux d’imposition pour les
terrains à aménager des catégories des biens résidentiels, des immeubles à
logements multiples, des biens commerciaux et des biens industriels;
·
les terres agricoles à aménager, sous-catégorie
II : aucune réduction du taux d’imposition;
·
la sous-catégorie des petites entreprises
agricoles : 25 % du coefficient fiscal applicable à la catégorie
des biens industriels ou à la catégorie des biens commerciaux pour la
première tranche de 50 000 $ de l’évaluation;
5.
approuve l’établissement des taux d’imposition
de 2021 d’après les coefficients fiscaux adoptés en vertu des présentes;
6.
approuve conformément aux modalités
suivantes les dispositions relatives au plafonnement et à la récupération fiscale
de 2021 :
·
que les paramètres du plafonnement soient approuvés
à 10 % des taxes annualisées de l’année précédente ou à 5 % de
l’expertise de la valeur actuelle (EVA) de 2020, en retenant le pourcentage
le plus élevé;
·
que les biens plafonnés ou auxquels
s’applique un seuil de récupération fiscale et dont les taxes annualisées
recalculées sont égales ou inférieures à 250 $ de leur valeur foncière
actuelle (VFA) soient taxés d’après la VFA pour l’année en cours et soient
exclus de tout autre redressement relatif au plafonnement;
·
que les biens qui ont atteint leur VFA
pendant l’année en cours ou qui sont passés de la catégorie de la
récupération fiscale à celle des biens plafonnés continuent d’être taxés d’après
la VFA et soient exclus de tout autre redressement relatif au plafonnement;
·
que les biens qui passent de la catégorie
des biens plafonnés à celle de la récupération fiscale restent assujettis aux
redressements relatifs à la récupération;
7.
approuve le maintien en 2021,
conformément aux modalités suivantes, des programmes d’allégement de l’impôt
foncier et de la taxe d’eau :
·
le Programme de remboursements offerts aux
organismes de bienfaisance;
·
le Programme de subventions pour terres agricoles;
·
le Programme de report des taxes foncières
pour aînés et personnes en situation de handicap à faible revenu;
·
le Programme de report du paiement de la
facture d’eau pour aînés et personnes en situation de handicap à faible
revenu;
8.
approuve la mise en œuvre, par le personnel,
des redressements techniques prescrits pour la Ville d’Ottawa dans les
règlements liés à l’impôt foncier et pris en application de la Loi de 2001
sur les municipalités;
9.
approuve la répartition suivante des
recettes fiscales supplémentaires de 7,6 millions de dollars après
l’application du redressement technique :
·
3,5 millions de dollars à consacrer à la
croissance de l’évaluation foncière pour 2021;
·
4,1 millions de dollars à consacrer au
budget de fonctionnement du Service de transport en commun pour 2021;
10.
approuve l’établissement des dispositions
de l’imposition foncière et des dates d’exigibilité pour 2022 conformément
aux modalités suivantes :
·
que l’imposition foncière provisoire pour
2022 soit fixée à 50 % des impôts redressés ou annualisés, comme l’autorise
la loi;
·
que les dates d’exigibilité des impôts
suivantes soient approuvées pour 2022 :
i.
relevé provisoire : le 17 mars
2022;
ii.
relevé définitif : le 16 juin
2022;
·
que le taux de pénalité et d’intérêt compté
sur les impôts exigibles et impayés reste fixé à 1,25 % par mois
(15 % par an) pour 2022, sans changement par rapport à 2021;
·
que le Conseil municipal adopte un
règlement visant à établir l’impôt provisoire, les dates d’exigibilité, les pénalités
et les intérêts pour 2022;
11.
adopte un prélèvement annuel sur les
établissements admissibles en application de l’article 323 de la Loi de 2001
sur les municipalités et du Règlement de l’Ontario 384/98 conformément aux
modalités suivantes :
·
75 $ pour chacun des étudiants à temps
plein fréquentant les universités et les collèges, conformément à l’article
323 (1);
·
75 $ pour chacun des résidents des établissements
correctionnels, conformément à l’article 323 (2);
·
75 $ par lit reconnu dans les hôpitaux
publics, conformément à l’article 323 (3);
·
75 $ par place d’étudiant dans les
établissements provinciaux d’enseignement, conformément à l’article 323 (5);
12.
approuve la modification du Règlement
sur les infrastructures municipales 2018-273 et la convention sur les
infrastructures municipales correspondante afin de tenir compte de
l’actualisation des baux des locaux loués par l’entremise du Bureau des élections
selon les modalités précisées dans le rapport;
13.
approuve les modifications à apporter
aux frais de gestion pour le Règlement sur le traitement des cartes de
paiement selon les modalités exposées dans le rapport;
14.
approuve l’indexation par la Ville des
huit niveaux d’évaluation foncière pour établir les redevances sur les eaux
pluviales selon une hausse moyenne de la réévaluation non résidentielle dans
chaque cycle de réévaluation.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ DE L’URBANISME ET DU COMITÉ DES SERVICES
COMMUNAUTAIRES ET DE PROTECTION
Que le Conseil approuve:
1. des
modifications du Règlement de zonage 2008-250 concernant les définitions
relatives aux gîtes touristiques et aux hôtels et ajouter de nouvelles définitions
et dispositions pour la location de courte durée et la location de chalets,
tel qu’expliqué en détail dans le document 1;
2. une
modification temporaire (trois ans) du Règlement de zonage 2008-250 afin de
permettre la location de courte durée de logements des zones résidentielles
de la ville, tel qu’expliqué en détail dans le document 2;
3. que
la modification temporaire du Règlement de zonage énoncée dans la
recommandation 2 soit conditionnelle à l’entrée en vigueur du Règlement sur
la location de courte durée connexe proposé dans le rapport ACS2021
EPS-PPD-0001.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ DE L’URBANISME ET DU COMITÉ DES SERVICES
COMMUNAUTAIRES ET DE PROTECTION
Que le Conseil approuve :
1. le
projet de règlement sur la location à court terme décrit dans le présent
rapport, tel qu’il figure dans le document 1;
2. l’ajout,
aux Services des règlements municipaux, de six équivalents temps plein (ETP)
temporaires pour l’application et l’administration du règlement dont les
postes seront financés selon un principe de recouvrement des coûts à partir
des frais d’utilisation et des recettes générées par la taxe municipale sur
l’hébergement, comme il est décrit dans le présent rapport;
3. la
modification du Règlement sur la taxe municipale (no 2019-252) pour
harmoniser la terminologie et les définitions, comme il est décrit dans le
présent rapport;
4. que
le règlement énoncé à la recommandation 1 soit conditionnel à la pleine
entrée en vigueur des modifications connexes apportées au Règlement de zonage
pour les locations à court terme, comme proposé dans le rapport
ACS2021-PIE-EDP-0005.
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MOTION NO 52/2
Motion de la conseillère D. Deans
Appuyée par le conseiller R. Brockington
ATTENDU QUE, le 22 avril 2021, le Comité
de l’urbanisme et le Comité des services communautaires et de protection de la
Ville ont conjointement examiné le rapport du personnel ACS2021-EPS-PPD-0001 concernant le Règlement sur la location à court terme
proposé; et
ATTENDU QUE ce règlement s’attaque à de nombreux
problèmes soulevés par les résidents dans les dernières années, dont la
restriction du droit de location à court terme à la résidence principale d’une
personne, l’exigence d’afficher la propriété sur une plateforme de la Ville d’Ottawa,
l’obligation de soumettre le plan d’étage à un examen par les Services des
règlements municipaux d’Ottawa, qui déterminent la limite d’invités par nuitée (16
ou 32), et l’engagement à évaluer le programme pilote après trois ans; et
ATTENDU QUE les dangers liés à la santé, la
sécurité et les incendies, ainsi que les nuisances associées au surpeuplement dans
les logements de location à court terme que le règlement vise à résoudre risquent
de persister à moins d’imposer une limite d’invités plus stricte que ce qui est
proposé dans le nouveau règlement;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU de limiter à 10 le
nombre d’invités pouvant passer la nuit dans un logement de location à court
terme.
ADOPTÉE, avec la dissidence des conseillers G. Darouze
et S. Moffatt.
Les recommandations du Comité, dans leur version modifiée par la motion
no 52/2, sont présentées au Conseil puis ADOPTÉES.
INSTRUCTIONS AU PERSONNEL
Que le directeur général des Services de protection et d’urgence envoie,
d’ici le 1er septembre 2022, une note de service aux membres
du Conseil sur : le respect du Règlement sur la location à court terme concernant
les hôtes, les plateformes et les gestionnaires immobiliers; les mesures d’application
du règlement pertinentes, données à l’appui; et la nature et le volume des demandes
de service reçues.
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RAPPORT NO 41 DU COMITÉ DE L’URBANISME
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage
2008-250 visant les 294 et 300, chemin Tremblay, afin de permettre la
construction d’un immeuble polyvalent de six étages abritant des utilisations
de vente au détail au rez-de-chaussée et 72 logements, comme l’expose en
détail le document 2.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage
2008-250 visant le 2, rue Monk et les 160 et 162, avenue Fifth, afin de
permettre l’aménagement d’une habitation superposée et de maisons unifamiliales,
comme le précise le document 2.
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ADOPTÉES
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RAPPORT NO 11 DE LA COMMISSION DU TRANSPORT EN COMMUN
|
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RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
Que le Conseil approuve les critères d’évaluation du service de
transport en commun et les priorités du présent rapport.
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ADOPTÉE, avec la dissidence de lea conseillèr·e C. McKenney.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage
2008-250 visant le 2112, promenade Bel-Air, afin de permettre l’aménagement
d’un complexe immobilier de 27 habitations en rangée, comme l’expose en
détail le document 2.
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ADOPTÉES
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve l’augmentation de 57 869,39 $, pour un montant
total de 3 350 911,39 $ taxes en sus, de l’autorisation financière relative
au surdimensionnement de la chaussée et de l’égout du chemin Cambrian, entre
l’ancien et le nouveau tracé du chemin Greenbank.
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ADOPTÉES
|
RECOMMANDATIONS DU RAPPORT
Que le Conseil approuve les résumés des observations orales et
écrites du public sur les questions étudiées à la réunion du 14 avril 2021 du
Conseil municipal qui sont assujetties aux exigences d’explication prévues aux
paragraphes 17(23.1), 22(6.7), 34(10.10) et 34(18.1) de la Loi sur l’aménagement
du territoire, selon le cas, et comme les décrit le présent rapport et
qui sont joints à titre des documents 1 à 4.
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ADOPTÉE
REÇUE
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MOTION NO 52/3
Motion du conseiller R. King
Appuyée par le conseiller R. Brockington
Que le rapport no 10 du Conseil de santé d’Ottawa; le
rapport no 20 Sous-comité du patrimoine bâti; le rapport no. 18 Comité
des services communautaires et de protection; le rapport 23 du Comité des
finances et du développement économique; le rapport conjoint 1 du Comité de l’urbanisme
et Comité des services communautaires et de protection; le rapport no
41 du Comité de l’urbanisme; le rapport no 11 Commission
du transport en commun; et le rapport du Bureau du greffier
municipal intitulé «Résumé des observations orales et écrites du public sur
les questions assujetties aux exigences d’explication aux termes de la Loi
sur l’aménagement du territoire à la réunion du Conseil le 14 avril 2021»;
soient reçus et adoptés, dans leur version modifiée.
ADOPTÉES
|
MOTION NO 52/4
Motion du conseiller J. Leiper
Appuyée par la conseillère J. Harder
IL EST RÉSOLU QUE les Règles
de procédure soient suspendues afin que soit examinée la motion suivante et que
la version provisoire du règlement municipal connexe soit modifiée immédiatement.
ATTENDU QUE le 14 avril 2021, le Conseil a approuvé le rapport ACS2021-PIE-PS-0030,
« Modification du Règlement de zonage – 320, avenue McRae et 315, avenue
Tweedsmuir », qui recommande que le propriétaire aménage un parc public sur
le terrain; et
ATTENDU QUE le 13 juin 2018, le Conseil municipal avait approuvé le
rapport ACS2018-PIE-PS-0037
concernant ce terrain dans lequel le propriétaire
convenait avec la Ville d’aménager un parc, avec un budget de 800 000 $
indexé à l’indice des prix de construction non résidentielle de Statistique
Canada pour Ottawa; et
ATTENDU QUE,
suivant de nouvelles consultations entre les responsables des parcs et le propriétaire,
il est maintenant recommandé que la Ville se charge d’aménager le parc aux
frais du propriétaire, selon le budget déjà convenu;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU
QUE le Conseil approuve que les modifications suivantes du rapport ACS2021-PIE-PS-0030
se reflètent dans la modification du Règlement de zonage qu’il doit adopter.
Supprimer
les passages suivants de la disposition 6 du document 2 – Détails du
zonage recommandé :
6. Les dispositions suivantes remplaceront
le libellé de la section 16 de la partie 19 du Règlement de zonage, intitulée
« 320, avenue McRae et 315, avenue Tweedsmuir », et détermineront
les installations, services et autres avantages à fournir conformément à l’article 37
de la Loi sur l’aménagement du territoire :
a)
La Ville exige que le propriétaire du bien-fonds
résilie la convention OC2004404 conclue en vertu de l’article 37 de la
Loi sur l’aménagement du territoire, pour en conclure une nouvelle, inscrite au
titre foncier et à la satisfaction de l’avocat général et de la direction générale
de la Planification, de l’Infrastructure et du Développement économique, de
manière à garantir l’ensemble des avantages communautaires énoncés ci-dessous,
notamment les sommes qui seront versées à la Ville pour mener les projets
d’immobilisation désignés ainsi que les installations et travaux qui seront entrepris
par le propriétaire, avantages dont la valeur totale se chiffre à 747 600 $
pour la Ville, somme indexée à la hausse conformément à l’indice des prix de
construction non résidentielle de Statistique Canada pour Ottawa et calculée de
la date de modification de la convention OC2004404 conclue en vertu de l’article 37
à celle du versement.
b)
Voici les avantages prévus :
(i)
Une contribution en argent de 747 600 $
versée dans un fonds du quartier 15 destiné à l’amélioration de la connectivité
des réseaux piétonniers et cyclables, notamment de l’éclairage le long des
sentiers;
(ii)
La contribution non pécuniaire suivante, fournie
dans le cadre du processus d’approbation du plan d’implantation :
1.
Le propriétaire doit aménager un nouveau
parc à la satisfaction de la direction générale de la Planification, de l’Infrastructure
et du Développement économique et de la direction générale des Loisirs, de la Culture
et des Installations.
ET les remplacer par les
passages suivants :
6. Les dispositions
suivantes remplaceront le libellé de la section 16 de la partie 19 du
Règlement de zonage, intitulée « 320, avenue McRae et 315, avenue
Tweedsmuir », et détermineront les installations, services et autres avantages
à fournir conformément à l’article 37 de la Loi sur l’aménagement du
territoire :
a)
La Ville exige que le propriétaire du bien-fonds
résilie la convention OC2004404 conclue en vertu de l’article 37 de la
Loi sur l’aménagement du territoire, pour en conclure une nouvelle, inscrite au
titre foncier et à la satisfaction de l’avocat général et de la direction générale
de la Planification, de l’Infrastructure et du Développement économique, de
manière à garantir l’ensemble des avantages communautaires énoncés ci-dessous,
notamment les sommes qui seront versées à la Ville pour mener les projets
d’immobilisation désignés ainsi que les installations et travaux qui seront entrepris
par le propriétaire, avantages dont la valeur totale se chiffre à 1 572 100 $
pour la Ville, somme indexée à la hausse conformément à l’indice des prix de construction
non résidentielle de Statistique Canada pour Ottawa et calculée de la date de
signature de la nouvelle convention conclue en vertu de l’article 37 à celle
du versement.
b)
Voici les avantages prévus :
(i)
Une contribution en argent de 747 600 $
versée dans un fonds du quartier 15 destiné à l’amélioration de la
connectivité des réseaux piétonniers et cyclables, notamment de l’éclairage le
long des sentiers;
(ii)
Une contribution en argent de 824 500 $
pour l’aménagement d’un nouveau parc public sur les terrains de l’avenue McRae zonés
« O1 ».
IL EST EN
OUTRE RÉSOLU QU’en vertu du paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement
du territoire, aucun nouvel avis ne soit donné.
ADOPTÉE
MOTION NO 52/5
Motion du conseiller S. Moffatt
Appuyée par le conseiller T. Tierney
Que les Règles de procédure soient suspendues afin que soit examinée
la motion suivante, qui vise à assurer la conformité de la murale de la Richmond
Public School, située au 3499, rue McBean, aux règlements municipaux applicables.
ATTENDU QU’en vertu du paragraphe 142(3) du
Règlement régissant les enseignes permanentes sur des propriétés privées (no 2016-326),
il est interdit de peindre une murale sur le mur extérieur où se trouve l’entrée
principale d’un bâtiment; et
ATTENDU QUE le milieu scolaire, avec le soutien
de l’Ottawa-Carleton District School Board (OCDSB), souhaite faire peindre une murale
par les élèves et le personnel afin d’embellir le village de Richmond et d’y ajouter
une touche d’art, de vie et de couleur, tout en faisant de l’école un attrait
communautaire;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil
approuve l’adoption d’une exception au paragraphe 142(3) du Règlement
régissant les enseignes permanentes sur des propriétés privées (no 2016-326),
dans sa dernière version, afin d’autoriser une murale sur le mur extérieur où
se trouve l’entrée principale du bâtiment, soit le mur ouest du 3499, rue
McBean.
ADOPTÉE
MOTION NO 52/6
Motion du conseiller S. Menard
Appuyée par lea conseiller·e
C. McKenney
Que les Règles de procédure soient suspendues afin que soit examinée
la motion suivante, maintenant que le gouvernement
de l’Ontario a fait connaître son intention de mettre en œuvre un programme de congés
de maladie payés en Ontario, le sujet étant déjà à l’étude.
ATTENDU QUE lors d’une conférence de presse le
11 janvier 2021, la Dre Eileen de Villa, médecin
hygiéniste en chef de Toronto, a mentionné l’importance des congés de maladie payés
pour la protection de la santé des travailleurs, des milieux de travail et de
la communauté en général; et
ATTENDU QUE lors
d’une conférence de presse le 12 janvier 2021, le Dr Adalsteinn
Brown de l’Université de Toronto et la Dre Barbara Yaffe, médecin
hygiéniste en chef adjointe de l’Ontario, ont indiqué qu’une réponse à la
pandémie qui ne repose que sur la restriction des déplacements individuels,
sans une amélioration des mesures de soutien social, est vouée à l’échec; et
ATTENDU QUE le 15 janvier 2021, les maires des grandes villes
de l’Ontario ont publié un communiqué affirmant que « trop de travailleurs
de la province doivent choisir entre aller travailler lorsqu’ils sont malades,
ou perdre une partie de leur revenu » et exhortant les gouvernements
provincial et fédéral à « mettre en œuvre un programme de congés de
maladie plus vaste, offrant de meilleures indemnités, et accessible le plus
rapidement possible »; et
ATTENDU QUE, bien que le gouvernement fédéral ait mis en place un
programme de congé de maladie, celui-ci s’est avéré insuffisant, car :
•
il impose un plafond
au montant payable par semaine aux travailleurs;
•
il fonctionne selon
des semaines entières d’absence, et non des jours, et tout travailleur
s’absentant moins d’une semaine complète n’y est pas admissible;
•
il nécessite que les
travailleurs déposent une demande, ce qui implique un délai avant réception du
paiement, et un risque de voir la demande rejetée; et
ATTENDU QU’à sa
réunion du 8 février 2021, le Conseil de santé d’Ottawa s’est penché sur
deux rapports de la médecin chef en santé publique d’Ottawa concernant ce que
nous a appris la pandémie de COVID-19 à ce jour, intitulés « Leçons tirées
du travail effectué dans les foyers de soins de longue durée (FSLD) durant la
pandémie de COVID-19 », et « Réponse à la pandémie de COVID-19 –
Préparer l’avenir et mieux reconstruire »; et
ATTENDU QUE les deux
rapports soulignent l’importance de rester chez soi si l’on est malade afin
d’éviter la transmission d’une maladie infectieuse comme la COVID-19, et s’attardent
aux possibilités pour les travailleurs de rester chez eux en cas de maladie
sans crainte de perdre des journées de salaires; et
ATTENDU QUE le rapport intitulé « Réponse à la pandémie de
COVID-19 – Préparer l’avenir et mieux reconstruire » avance des arguments
autant sanitaires qu’économiques en soutien à des congés de maladie payés pour
la main-d’œuvre de la province, et qu’on peut y lire que :
•
« La pandémie
de COVID-19 a souligné qu’une population en santé et une économie en santé vont
de pair et que les différences en matière de possibilités de revenu et de
sécurité d’emploi ont une incidence directe sur la santé des personnes, des familles
et des collectivités »;
•
« Certains des
travailleurs essentiels d’Ottawa ont des emplois précaires, ce qui limite leur
capacité à rester à la maison quand ils sont malades »;
•
« La présence
d’employés malades au travail peut avoir un effet d’entraînement, incluant la
transmission de maladies infectieuses, l’augmentation des risques de blessures
et la baisse de la productivité, ce qui peut finalement entraîner une augmentation
des coûts pour les employeurs »; et
ATTENDU QU’à sa réunion du 8 février 2021, le Conseil de santé de la circonscription
sanitaire de la ville d’Ottawa a statué sur la nécessité pour le gouvernement
provincial de promulguer une loi instaurant des congés de maladie payés, et
demandé à son président d’écrire au premier ministre pour lui faire part de ses
recommandations; et
ATTENDU QUE le 20 avril 2021, l’Ontario
COVID-19 Science Advisory Table a expressément énoncé que « ce qui nous permettra
de ralentir la transmission, de préserver notre système de santé et d’assurer la
reprise sécuritaire des activités le plus tôt possible, c’est de payer les travailleurs
essentiels pour rester à la maison lorsqu’ils sont malades, s’ils ont été exposés
ou ont besoin de temps pour aller se faire vacciner »; et
ATTENDU QUE, le 22 avril 2021, les
quatre maires et le président régional de Halton ont publié un communiqué exhortant
le gouvernement de l’Ontario à « financer et à lancer un programme de congés
de maladie payés dans les prochains jours » pour « éviter une quatrième
vague et mettre un terme au cycle de restrictions et de confinement actuel »;
et
ATTENDU QU’à
l’exception d’un nombre relativement restreint de secteurs relevant du fédéral,
la majorité des milieux de travail sont sous législation provinciale, et qu’il
revient donc en premier lieu aux provinces de faciliter l’accès à des congés de
maladie payés pour les travailleurs; et
ATTENDU QUE le
Conseil et la Ville d’Ottawa commémorent aujourd’hui le 28 avril 2021,
Jour de deuil national, la vie des travailleurs décédés ou blessés dans
diverses tragédies en milieu de travail;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal d’Ottawa se joigne
aux maires des grandes villes de l’Ontario, aux maires et au président régional de Halton, aux maires de Toronto et
de Brampton ainsi qu’à d’autres représentants municipaux élus de l’Ontario pour
demander au gouvernement de provincial de :
- modifier la Loi de 2000 sur les normes
d’emploi pour obliger les employeurs de l’Ontario à offrir un minimum de
cinq (5) jours de congé de maladie payé par année à leurs
travailleurs après trois mois d’emploi;
- modifier la Loi de 2000 sur les normes
d’emploi pour obliger les employeurs de l’Ontario à offrir un minimum
annuel de dix (10) jours de congé de maladie payé lors de situations
d’urgence déclarées liées à une maladie infectieuse, comme la pandémie
actuelle de COVID-19;
- débloquer les fonds ou l’aide
financière nécessaires et les allouer aux employeurs lorsque leurs employés
se prévalent de leurs dix (10) jours de congé de maladie payé (résolution
no 2).
ADOPTÉE, avec la dissidence du conseiller R. Chiarelli
INSTRUCTIONS AU PERSONNEL
1. Que le personnel de la Direction générale de la
planification, de l’infrastructure et du développement économique (DGPIDE) fasse
part de la motion du conseiller Menard et de lea conseiller·e McKenney à la Coalition
des zones d’amélioration commerciale (CZAC), à la Chambre de commerce d’Ottawa,
au Regroupement des gens d’affaires de la Capitale nationale (RGA) et au Conseil
du travail d’Ottawa et du district aux fins de rétroaction; et
2. Que les commentaires soient compilés et transmis
aux députés fédéraux et provinciaux locaux.
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MOTION NO 52/7
Motion du conseiller R. King
Appuyée par le conseiller R. Brockington
Que les règlements énumérés à l’ordre du jour sous la rubrique
Motion de présentation de règlements, trois lectures, soient lus et adoptés.:
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ADOPTÉE
RÈGLEMENTS
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TROIS LECTURES
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2021-105.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
modifier le Règlement no 2008-250 de la Ville d’Ottawa afin de
mettre en œuvre à l’échelle de la ville les modifications relatives aux locations
à court terme.
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2021-106.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier
le Règlement no 2008-250 de la Ville d’Ottawa afin de mettre en
œuvre à l’échelle de la ville les modifications temporaires relatives aux
locations à court terme.
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2021-131.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2017-180 sur l’affectation d’agents d’application
des règlements municipaux au contrôle du stationnement sur les propriétés
privées.
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2021-132.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2003445 afin d’apporter un changement mineur au
Règlement sur les travaux routiers.
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2021-133.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
soustraire à la réglementation relative aux parties de lots certaines parcelles
du plan 4M-1518 situées sur la côte Kilspindie.
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2021-134.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 200117 afin d’affecter des inspecteurs, des
agents des normes foncières et des agents d’application des règlements
municipaux aux Services du Code du bâtiment de la Direction générale de la
planification, de l’infrastructure et du développement économique.
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2021-135.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
soustraire à la réglementation relative aux parties de lots certaines
parcelles du plan 4M-1676 situées sur le croissant Angelonia, le
croissant Mandevilla, la rue Clarkia et la promenade Barrett Farm.
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2021-136.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains
ayant pour désignations municipales le 2, rue Monk ainsi que les 106 et 162,
avenue Fifth.
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2021-137.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains ayant
pour désignation municipale le 2112, promenade Bel-Air.
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2021-138.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains
ayant pour désignations municipales les 294 et 300, chemin Tremblay.
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2021-139.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains
ayant pour désignations municipales les 1619 et 1655, avenue Carling.
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2021-140.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains
ayant pour désignations municipales le 320, avenue McRae et le 315, avenue
Tweedsmuir.
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ADOPTÉE
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MOTION NO 52/8
Motion du conseiller R. King
Appuyée par le conseiller R. Brockington
Que le règlement suivant soit lu et adopté :
Règlement ratifiant les délibérations du Conseil du 28 avril 2021.
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ADOPTÉE
Le Conseil ajourne la séance à 12 h 04