Conseil municipal d’Ottawa

Ordre du jour

N ͦ   de la réunion :

79

Période:

le mercredi 22 juin 2022

Heure :

10 h 00 - 13 h 00

Endroit :

Participation par voie électronique

Melinda Aston, Coordonnatrice,

613-580-2424 poste 21838

[e-mail]

---

1.

Ouverture de la séance et moment de réflexion

2.

Avis et renseignements concernant la réunion à l’intention du public

Les avis et renseignements concernant la réunion sont joints à l’ordre du jour et au procès-verbal, y compris : la disponibilité des services d’interprétation simultanée et des mesures d’accessibilité; les procédures relatives aux réunions à huis clos; les points d’information qui ne font pas l’objet de discussions; les avis de non-responsabilité relativement aux renseignements personnels pour les correspondants; les avis relatifs aux procès-verbaux; les détails sur la participation à distance.

Des formats accessibles et des soutiens à la communication sont offerts sur demande.

3.

Annonces/ Activités Cérémoniales

3.1

Reconnaissance - Prix de bâtisseur de la Ville décerné par le maire

4.

Appel nominal

5.

Adoption de procès-verbaux

5.1

Adoption des procès-verbaux régulier et à huis clos (distribuer séparément) de la réunion du Conseil du 8 juin 2022.

6.

Déclarations d’intérêts, y compris celles découlant de réunions antérieures

7.

Communications de l’Association des municipalités de l’Ontario (AMO)

7.1

Communiqué de l’AMO – Transition des boîtes bleues, Programme d’identification et de cartographie des aléas d’inondation

8.

Réponses aux demandes de renseignements

8.1

OCC 22-03 - Les répercussions de l’occupation de la ville par le convoi de camions sur les résidents et les entreprises

8.2

OCC 22-04 - Contraventions données dans la zone rouge pendant l’occupation des camionneurs

8.3

OCC 22-06 - Demande d’approbation du plan d’implantation de l’Armée du Salut pour les 325, 327 et 333, chemin de Montréal, le 334, rue Montfort et le 273, avenue Ste-Anne.

8.4

CPS 01-22 - Familles hébergées dans des hôtels et des motels

8.5

CPS 02-22 - Scénarios pour le système de réservations

8.6

CPS 05-22 - Stratégies pour réduire les incidents de « niveau zéro » concernant les ambulances

9.

Autres communications reçues

9.1

Soumission reçue comprenant la signature de 1 073 personnes demandant d’interdire la circulation des poids lourds dans le village patrimonial de Manotick.

9.2

Lettre de déclaration, vérification des États financiers consolidés de fin d'exercice 2021

10.

Absences

Aucune absence n'est signalée.

11.

Motion portant présentation de rapports

Conseillers J. Leiper et C. Curry

12.

Marchés d’Ottawa Markets - L’assemblée générale annuelle des membres

• Moved by Conseiller J. Leiper
  Seconded by Conseillère C. Curry

  Que le Conseil fasse une pause pour tenir l’assemblée générale annuelle des membres de Marchés d’Ottawa Markets et qu'à la fin de l'assemblée générale annuelle, la réunion du Conseil reprenne.

13.

<span style="font-size: 15.04px;">Société de portefeuille d’Hydro Ottawa inc.</span>

13.1

Société de portefeuille Hydro Ottawa inc. – Rapport annuel 2021

ACS2022-OCC-HOH-0001 - à l'échelle de la ville

• Recommandations du rapport

  Que le Conseil municipal :

  1. Reçoive les états financiers consolidés audités de la Société de portefeuille Hydro Ottawa inc. pour l’exercice clos le 31 décembre 2021 présentés dans son rapport annuel, soit le document no 1 (publié séparément et déposé auprès du greffier municipal) ;
  2. Prenne connaissance de l’Orientation stratégique 2021-2025 de la Société de portefeuille Hydro Ottawa inc. (Hydro Ottawa) adoptée par le conseil d’administration d’Hydro Ottawa, soit le document no 2 (publié séparément et déposé auprès du greffier municipal) ;
  3. Examine et approuve l’ajout de deux (2) administrateurs indépendants au sein du conseil d’administration de la Société de portefeuille Hydro Ottawa inc., de sorte que ce conseil d’administration comprenne un minimum de cinq (5) administrateurs et un maximum de treize (13) administrateurs nommés par la Ville d’Ottawa, et autorise le maire et le greffier municipal à signer au nom de la Ville d’Ottawa, en sa qualité d’actionnaire de la Société de portefeuille Hydro Ottawa inc., la version révisée de la Déclaration de l’actionnaire;
  4. Nomme KPMG s.r.l. / S.E.N.C.R.L. comme auditeur de la Société de portefeuille Hydro Ottawa inc. pour l’exercice qui prendra fin le 31 décembre 2022 ;
  5. Approuve la recommandation formulée par le Comité de nomination des membres du conseil d’administration de la Société de portefeuille Hydro Ottawa inc., plus précisément que le Conseil municipal nomme les personnes mentionnées dans le document no 3 (ci-joint), afin qu’elles siègent au conseil d’administration de la Société de portefeuille Hydro Ottawa inc. pour un mandat de la durée précisée ; et
  6. Autorise le maire et le greffier municipal à signer au nom de la Ville d’Ottawa, en sa qualité d’actionnaire de la Société de portefeuille Hydro Ottawa inc. une résolution écrite énonçant les résolutions approuvées par le Conseil municipal.

14.

Rapport no 15 du Comité de la vérification

14.1

Bureau de la vérificatrice générale (BVG) – Rapports d’enquête en matière de cybersécurité

ACS2022-OAG-BVG-0004 - À l'échelle de la ville

• Recommandation du Comité
  Que le Conseil examine les recommandations, à des fins d’approbation.

14.2

Étas financier consolidés de 2021 de la ville d'Ottawa

ACS2022 FSD FIN 0008 - À L’ÉCHELLE DE LA VILLE

• Recommandation du Comité
  Que le Conseil approuve les états financiers consolidés de 2021 de la Ville d’Ottawa.

14.3

Bureau de la vérification générale - Rapports de vérification, d'examen et d'enquête

ACS2022 OAG BVG 0007 - À L’ÉCHELLE DE LA VILLE

• Recommandation du Comité
  Que le Conseil examine les recommandations, à des fins d’approbation.

15.

Rapport no #27du Comité des services communautaires et de protection

15.1

Phase 1 – Mise en œuvre du système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants

Dossier: ACS2022-GEN-0013 - À l'échelle de la ville

• RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

  Que le Conseil:

  1. Reçoive le présent rapport pour s’informer sur l’approche progressive de la province concernant les changements apportés aux programmes et à la mise en oeuvre du système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, ainsi que sur les importantes retombées positives pour les familles d’Ottawa;
  2. Approuver l’Énoncé de la politique de financement (document 1) et déléguer au directeur, Services à l’enfance, le pouvoir de gérer et d’administrer le système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants et le budget connexe, comme le décrit le présent rapport, et d’allouer tous les fonds conformément à l’Énoncé de la politique de financement, à condition que ces allocations respectent les lignes directrices provinciales, les budgets approuvés et, le cas échéant, les priorités stratégiques énoncées dans le Plan de système de services de garde d’enfants et de la petite enfance;
  3. Approuver la création de jusqu’à 15 postes équivalents temps plein (ETP), pour lesquels un financement de 1,2 million de dollars est offert par le système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants (financement provincial);
  4. Demander aux centres de services de garde municipaux de la Ville d’Ottawa de participer et d’ajuster les frais en conséquence, conformément au système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants.

16.

Rapport #3 du Comité de l’urbanisme et du Comité des services communautaires et de protection

16.1

Révision des outils permettant d’interdire ou d’empêcher les « rénovictions »

Dossier: ACS2022-PIE-GEN-0008 - À l'échelle de la ville

• RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES

  Que le Conseil :

  1. Enjoingne au maire, au nom du Conseil, de demander par écrit au ministre des Affaires municipales et du Logement la protection par le provincial des locataires et du parc actuel de logements locatifs abordables en mettant à jour la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation et toute autre loi pertinente comme la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, dans le but :
     1. d’empêcher et d’interdire les situations de rénoviction, et de protéger le parc actuel de logements locatifs abordables; et
     2. d’aborder spécifiquement par des modifications législatives le cas spécifié dans la motion 44/18 (Conseil municipal, 25 novembre 2020) lorsqu’un propriétaire entreprend des rénovations dans une propriété locative et remplace ensuite les locataires expulsés par ceux qui accepteraient de payer des loyers plus élevés une fois les rénovations terminées;
  2. Demande au personnel de la Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique et de la Direction générale des services sociaux et communautaires d’étudier, dans le cadre d’un plan d’action conjoint, s’il est faisable d’adopter et de faire appliquer, au titre de l’article 99.1 de la Loi sur les municipalités, un règlement municipal interdisant la démolition ou la conversion, sans remplacement, de l’intégralité ou d’une partie d’un immeuble résidentiel ou locatif d’au moins six logements sans qu’un permis n’ait été préalablement délivré par la Ville, éventuellement par une modification du Règlement sur le contrôle des démolitions, de déterminer les répercussions de ce règlement en matière de ressources et de présenter un rapport d’ici le deuxième trimestre de 2023;
  3. Demande au Services juridiques de la Ville d’examiner l’avis intitulé « Municipal Powers to Regulate Against Renovictions » afin de déterminer si la Ville peut prendre les mesures qui y sont détaillées pour protéger les droits des locataires, et transmette une note de service au Conseil municipal avant que soit soumis à ce dernier le rapport « Révision des outils pour freiner ou prévenir les “Rénovictions” »;
  4. Approuve que le personnel des Services juridiques, dans le cadre de l’examen de l’adoption et de la mise en œuvre d’un règlement au titre de l’article 99.1 de la Loi sur les municipalités, comme le préconise la recommandation no 2, évalue s’il est légal et faisable que la Ville impose par exemple les règles suivantes pour dédommager les locataires :
     1. Exiger que chaque logement locatif abordable soit remplacé par un logement dans le nouveau projet d’aménagement (ratio de 1:1);
     2. Fournir aux locataires un hébergement temporaire ou payer le supplément de loyer pour un hébergement dans un logement comparable avec le même nombre de chambres, durant les travaux du nouveau projet d’aménagement, afin que les locataires ne soient pas temporairement délogés;
     3. Accorder aux locataires un droit de premier refus concernant le nouveau logement au même loyer et avec le même nombre de chambres;
     4. Offrir une aide financière pour le déménagement supérieure au montant prévu par la Loi sur la location à usage d’habitation pour couvrir le coût réel du déménagement au prix le plus juste possible en fonction du quartier.

16.2

Compte rendu de situation et orientation du zonage d’inclusion

Dossier: ACS2022-PIE-EDP-0013 - À l'échelle de la ville

• RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES

  Que le Conseil:

  1. Reçoive le rapport sur l’état du zonage d’inclusion, ainsi que le document 1 – Structure cadre et principes directeurs du zonage d’inclusion à Ottawa, et demande au personnel de la Ville d’enchaîner avec une nouvelle étude, les modifications du Plan officiel et du Règlement de zonage, ainsi qu’une stratégie de mise en oeuvre afin d’instituer le zonage d’inclusion en 2023.
  2. Ordonne au personnel d’entreprendre ce qui suit :
     1. Envisager un taux de mise en réserve minimum de 10 % pour les logements en propriété dans toutes les ZPGSTC;
     2. Envisager un taux de mise en réserve pouvant aller jusqu’à 10 % pour les locations à usage spécifique dans toutes les ZPGSTC;
     3. Inclure des exigences relatives à la composition des unités dans les politiques du plan officiel ou dans les règlements de zonage qui mettent en oeuvre le zonage d’inclusion, afin de garantir qu’un nombre suffisant d’unités à plusieurs chambres à coucher soient réservées comme unités abordables;
     4. Examiner les possibilités d’accroître l’accessibilité des logements locatifs et en copropriété afin de maximiser l’accès jusqu’aux ménages dont le revenu se situe au 40e centile;
     5. Envisager l’inclusion d’une politique de plan officiel conformément à l’alinéa 10 du paragraphe 3(1) du Règlement de l’Ontario 232/18 qui autoriserait les unités hors site uniquement lorsque ces unités doivent être prises en charge par un fournisseur de logements sans but lucratif;
     6. Rendre compte au Conseil de ces orientations dans le cadre du rapport final de mise en oeuvre et de la modification des règlements administratifs; en outre, que le personnel rende compte au Conseil une deuxième fois des orientations 1 et 2 ci-dessus à l’achèvement de ses analyses de faisabilité pour chaque ZPGSTC.
  3. Approuve que, en ce qui concerne le rapport ACS2022-PIE-EDP-0013, l’examen de chaque ZPGSTC soit effectué dès que possible et que le personnel présente un rapport sur les conclusions visant à modifier les taux réservation peu après.
  4. Approuve que le personnel étudie la faisabilité d’un taux de réservation de 20 % pour les logements en copropriété occupés par leur propriétaire, conformément à la définition de l’accessibilité de la Ville, et qu’il en rende compte dans le cadre du rapport de mise en oeuvre.
  5. Approuve que, en ce qui concerne le rapport ACS2022-PIE-EDP-0013, le personnel étudie la façon d’inclure des unités entièrement accessibles, conformément aux normes de conception de l’accessibilité de la Ville d’Ottawa, et qu’il présente des recommandations dans le cadre des directives de mise en oeuvre de la ZI.
  6. Approuve que, en ce qui concerne le rapport ACS2022-PIE-EDP-0013, le personnel fasse rapport, dans le cadre des directives de mise en oeuvre, sur les outils dont dispose la Ville pour limiter le recours aux « rénovations », en particulier pour les logements locatifs à long terme. En outre, le personnel doit également rendre compte de la faisabilité et de l’impact de la prolongation de la période d’accessibilité pour les unités locatives construites à cet effet.
  7. Demande au maire et aux coprésidents du comité de planification et du CSCP d’écrire une lettre conjointe au ministre des Affaires municipales et du Logement pour demander que le zonage d’inclusion soit élargi au-delà des ZPGSTC, par exemple le long des corridors prioritaires de transport en commun et d’autres zones à proximité du transport en commun.
  8. Approuve que, en ce qui concerne le rapport ACS2022-PIE-EDP-0013, le personnel soit chargé d’explorer et d’évaluer les compensations supplémentaires qui pourraient être mises en oeuvre dans le cadre de la politique et des règlements de zonage d’inclusion et de faire rapport au conseil en 2023.
  9. Approuve que, en ce qui concerne le rapport ACS2022-PIE-EDP-0013, dans le cadre de l’élaboration du cadre de mise en oeuvre et d’administration du zonage d’inclusion, le personnel prépare les exigences relatives à la transition et les condense dans le délai le plus court possible, et qu’il fasse rapport au Comité au premier trimestre de 2023.

17.

Rapport no #39 du Comité des finances et du développement économique

17.1

Stratégie de lutte contre le racisme

ACS2022 CSS GEN 012 - À L'ÉCHELLE DE LA VILLE

• Recommandations du Comité
  Que le Conseil:

  1. prenne connaissance de ce rapport pour de l’information.
  2. approuve la Stratégie de lutte contre le racisme proposé ci-jointe à ce rapport comme document 1.

17.2

Rapport d'étape du T1 sur le buget 2022 de fonctionnement et des immobilisations pour les programmes financés par les recettes fiscales et les redevances

ACS2022-FSD-FSP-0008 - À l'échelle de la ville

• Recommandations du Comité

  Que le Conseil:

  1. reçoit ce rapport et les documents 1 à 4 à titre d’information;
  2. approuve que le financement de 4,9 millions de dollars reçu dans le cadre du programme d’investissements du ministère des Soins de longue durée pour augmenter le nombre d’heures de soins directs pour chaque résident en soins de longue durée soit appliqué au budget de rémunération de 2022, comme indiqué par le ministère des Soins de longue durée;
  3. approuve le financement de base accru de 472,5 milliers de dollars reçu du ministère de la Santé pour le Centre intégré de répartition d’ambulances d’Ottawa à appliquer au budget de 2022, y compris une augmentation d’un ETP dans le Service paramédic, comme indiqué par le ministère de la Santé.

17.3

Placements de 2021, fonds de dotation et autres activitiés de la trésorie

ACS2022 FSD FIN 0005 - À l'échelle de la ville

• Recommandations du Comité
  Que le Conseil :

  1. prenne acte des résultats des placements de la Ville pour 2021, conformément au paragraphe 8(1) du Règlement de l’Ontario 438/97, dans sa dernière version, et à la Politique en matière de placements de la Ville d’Ottawa;
  2. prenne acte du sommaire de la dette à court et à long terme;
  3. adopte le régime de l’investisseur prudent pour investir les sommes dont la Ville n’a pas besoin immédiatement, en adoptant un règlement essentiellement sous la forme jointe en document 2, conformément aux exigences de l’article 418.1 de la Loi de 2001 sur les municipalités et du Règlement de l’Ontario 438/97 connexe;
  4. demande à la cheffe des finances/trésorière (ou à son mandataire) de mettre au point le plan de gouvernance des placements qui est approuvé par un chef des placements externe; 
  5. établit une commission des placements à laquelle le Conseil déléguera le pouvoir de gérer et de superviser l’investissement des sommes dont la Ville n’a pas besoin immédiatement, conformément au paragraphe 17(1) du Règlement de l’Ontario 438/97, comme décrit plus en détail dans le présent rapport; 
  6. autorise la cheffe des finances (ou son mandataire) à lancer un processus de recrutement des membres de la commission des placements, conformément à la Politique de nomination de la Ville; et
  7. demande à la cheffe des finances (ou à son mandataire) d’élaborer la Déclaration des politiques et des procédures d’investissement, qui sera soumise à l’approbation du Conseil.

17.4

Le plan d’accessibilité municipal de la ville d’Ottawa (PAMVO) – Compte Rendu (2022)

ACS2022 OCC GEN 0009 - À L'ÉCHELLE DE LA VILLE

• Recommandations du Comité
  Que le Conseil: 

  1. prenne connaissance du compte rendu annuel (2022) du Plan d’accessibilité municipal de la Ville d’Ottawa;
  2. approuve le nouveau processus de consultation du Comité consultatif sur l’accessibilité (pièce 1);
  3. approuve les modifications apportées à la Politique sur l’accessibilité de la Ville d’Ottawa (pièce 2);
  4. approuve les mises à jour apportées aux Procédures concernant les formats accessibles et les aides à la communication (pièce 3);
  5. approuve les mises à jour apportées aux instructions concernant l’Énoncé des répercussions sur l’accessibilité (pièce 4);
  6. approuve la prorogation du projet pilote pour permettre aux membres du Conseil municipal d’avoir accès au budget administratif du Conseil afin d’offrir des formats accessibles et des aides à la communication aux résidents en situation de handicap, y compris les services d’interprétation dans le langage des signes américain ou dans la langue des signes québécoise selon les modalités exposées dans ce rapport;
  7. prenne connaissance de l’information relative aux dérogations aux Normes de conception accessible, selon les modalités précisées dans ce rapport. 

18.

Rapport no 63 du Comité de l’urbanisme

18.1

2022 Affordable Housing Capital Strategy and Update

Dossier : ACS2022-CSS-GEN-0011 - À l'échelle de la ville

• Recommandations du Comité, telles que modifiées

  Que le Conseil approuve :

  1. Que 19 200 000 $, soit les 15 000 000 $ de fonds d’immobilisations de la Ville approuvés par le Conseil dans le budget 2022 de la Ville et les 4 200 000 $ de financement de l’Initiative liées aux priorités de l’Ontario en matière de logement (IPOL) 2022-2023 (volet Logement locatif), soient alloués par le directeur des Services du logement pour appuyer la création de nouveaux logements abordables au moyen des apports conditionnels en capital, de contributions tenant lieu de permis de construire et de redevances imposées par les conseils scolaires, de droits d’aménagement non exemptés et de subventions pour l’accessibilité, et pour constituer un fonds de prévoyance, sous réserve que les apports conditionnels soient inclus dans un accord de contribution entre la Ville et chaque fournisseur de logements, et que sur les 19 200 000 $,
     
     1. 10 000 000 $ soient affectés à la Société de logement communautaire d’Ottawa pour le 818, avenue Gladstone (phase 2 du projet Rochester Heights);
     2. Jusqu’à 7 200 000 $ soient affectés à la Société de logement de Nepean pour l’aménagement de 31 logements abordables à Dunbar Court, tel que décrit plus en détail dans le présent rapport;
     3. Jusqu’à 2 000 000 $ provenant des fonds d’immobilisations de la Ville soient affectés, par le biais d’une demande de propositions (DP), à des promoteurs du secteur privé afin qu’ils fournissent des logements locatifs abordables dans le cadre des programmes de la Stratégie nationale sur le logement, tel que décrit plus en détail dans le présent rapport; 
     4. Les fonds restants ou non attribués soient affectés par le biais d’une demande de propositions (DP), qui répond aux exigences du programme de l’Initiative liée aux priorités de l’Ontario en matière de logement ainsi qu’aux lignes directrices d’Action Ottawa, en fonction des priorités et des programmes définis dans le présent rapport.
  2. Que jusqu’à 1 200 000 $ provenant de l’Initiative liée aux priorités de l’Ontario en matière de logement (IPOL) soient attribué à Rénovation Ontario comme suit :
     
     1. Jusqu’à 600 000 $ seront mis à la disposition du logement communautaire pour des réparations d’immobilisations et des modifications de l’accessibilité; 
     2. Jusqu’à 300 000 $ seront mis à la disposition des propriétaires sans but lucratif pour des réparations d’immobilisations et des modifications de l’accessibilité dans le cadre de l’expansion du programme Rénovations Ontario, tel que décrit dans le présent rapport;
     3. Jusqu’à 300 000 $ seront affectés aux ménages dans le cadre du programme normalisé Rénovations Ontario;
     4. Tout financement non dépensé ou non attribué sera ajouté au volet Logement locatif de l’IPOL, tel que décrit dans la recommandation 1.
  3. Que le directeur des Services du logement soit habilité à affecter l’excédent budgétaire de 12 500 000 $, en plus du solde de 846 000 $ du Fonds de réserve pour le logement, à un budget relatif aux imprévus totalisant 13 346 000 $ et à financer l’acquisition de fournisseurs de logements sans but lucratif, comme il est indiqué dans le rapport, les fonds non dépensés devant être affectés au budget d’immobilisations de 2023.
  4. Que, dans l’éventualité où des fonds fédéraux ou provinciaux supplémentaires seraient disponibles, y compris dans le cadre de l’Initiative pour la création rapide de logements du gouvernement fédéral, du Fonds de secours pour les services sociaux du gouvernement provincial ou de l’Initiative liée aux priorités de l’Ontario en matière de logement, le directeur des Services du logement soit habilité à préparer et à présenter un plan d’investissement aux gouvernements fédéral ou provincial décrivant l’affectation proposée des fonds, dans la mesure où cette affectation est conforme aux objectifs des priorités relatives au logement permanent et aux services de soutien associés énoncés dans le Plan décennal de logement et de lutte contre l’itinérance 2020-2030 des Services du logement de la Ville et vise à les atteindre. 

18.2

OPA and ZBLA - 70 Richmond Rd

Dossier : ACS2022-PIE-PS-PS-0067 - Kitchissippi (15)

• Recommandations du Comité

  1. Que le Conseil municipal :
     
     1. approuve une modification à apporter au volume 2A (Plan secondaire du secteur du chemin Richmond à Westboro) du Plan officiel pour le 70, chemin Richmond et le 376, promenade Island Park, ainsi qu’aux politiques propres au site, et une modification à apporter à l’annexe C2 pour augmenter la hauteur de l’immeuble, selon les modalités précisées dans la pièce 2a;
     2. approuve une modification à apporter au volume 2A (Plan secondaire du secteur du chemin Richmond à Westboro) du Plan officiel selon les modalités précisées dans la pièce 2b pour le 70, chemin Richmond et le 376, promenade Island Park, ainsi qu’aux politiques propres au site, et une modification à apporter à l’annexe C pour augmenter la hauteur de l’immeuble;
     3. approuve une modification à apporter au Règlement de zonage no 2008 250 pour le 70, chemin Richmond et le 376, promenade Island Park afin de permettre de construire un immeuble polyvalent de neuf étages, selon les modalités précisées dans la pièce 3.
  2. Que le Règlement de zonage à mettre en œuvre soit, pour que ce règlement soit adopté, inscrit dans le même ordre du jour que ce rapport afin de respecter les échéances officielles, mais que le règlement municipal précise qu’il n’entrera pas en vigueur tant que l’entente prévue à l’article 37 de la Loi sur l’aménagement du territoire ne sera pas enregistrée pour les droits fonciers.
  3. Que le Conseil municipal demande au personnel d’intégrer les modifications apportées au volume 2A du Plan officiel, selon les modalités précisées dans la pièce 2b, dans ____ du nouveau Plan officiel et dans le Plan secondaire _____ dans le cadre du nouveau Plan officiel à approuver par le ministère des Affaires municipales et du Logement.

19.

Rapport no 19 du Commission du transport en commun

19.1

Délégation de pouvoirs – contrats octroyés du 1 janvier au 31 décembre 2021 pour la commission du transport en commun

• Recommandation de la Commission

  Que le Conseil prenne connaissance du présent rapport.

20.

<span style="font-size: 15.04px;">Rapport no 28 </span>Sous-comité du patrimoine bâti

20.1

Demande de modification du 70, rue Nicholas, un bien-fonds désigné en vertu de la partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario

Dossier : ACS2022-PIE-RHU-0026 - Rideau-Vanier (quartier 12)

Le délai réglementaire de 90 jours d’examen de cette demande, exigé en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, prendra fin le 25 juillet 2022.

• Recommandations du Comité, telles que modifiées

  Que le Conseil :

  1. Approuve la demande de déplacement du bureau d’enregistrement des actes de la Ville, situé au 70, rue Nicholas, conformément au plan de conservation élaboré par Commonwealth Historic Resource Management et Barry Padolsky Associates Inc., daté du 26 avril 2022, sous réserve des conditions suivantes :
     
     1. Que le requérant fournisse une lettre de crédit d’un montant déterminé par suite d’une consultation entre le requérant et le personnel de la Ville, et permettant d’assurer la protection, la conservation et la réfection du bâtiment historique, avant la délivrance d’un permis de construire nécessaire à son déplacement; et
     2. La demande d’un autre permis patrimonial en vertu de la partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, en vue d’un projet associé d’intégration du bureau d’enregistrement des actes de la Ville dans un aménagement polyvalent de 21 étages, avant la délivrance d’un permis de construire permettant le déplacement de la ressource.
  2. Délègue au directeur général de Planification, Immobilier et Développement économique le pouvoir d’apporter des changements mineurs de conception.
  3. Approuve la délivrance des permis patrimoniaux pour chaque demande avec une date d’expiration de deux ans à compter de la date de délivrance, sauf prolongation contraire par le Conseil. 
  4. Approuve l’examen du rapport du Sous-comité du patrimoine bâti à ce sujet à la réunion du Conseil du 22 juin 2022;
  5. Approuve la suspension de l’avis à fournir en vertu des paragraphes 29(3) et 34(1) du Règlement de procédure pour qu’il soit possible d’examiner ledit rapport à la réunion du 22 juin 2022 afin que le requérant puisse déplacer le bâtiment à valeur patrimoniale lorsque les conditions météorologiques seront favorables.

21.

Ordre du jour pour approbation en bloc

21.1

Rapport no 15 du Comité de la vérification

21.1.1

États financiers du fonds d'amortissement 2021

ACS2022 FSD FIN 0007 - À L’ÉCHELLE DE LA VILLE

• Recommandation du Comité
  Que le Conseil approuve les états financiers du fonds d’amortissement de 2021.

21.1.2

Bureau de la vérificatrice générale - Charte de vérification

ACS2022 OAG BVG 0005 - À L’ÉCHELLE DE LA VILLE

• Recommandation du Comité
  Que le Conseil prenne connaissance de la Charte de vérification du Bureau de la vérificatrice générale.

21.1.3

Bureau de la vérification générale - Rapport semestriel sur les procédures de suivi

ACS2022 OAG BVG 0006 - À L'ÉCHELLE DE LA VILLE

• Recommandation du Comité
  Que le Conseil prenne connaissance du rapport sur les procédures de suivi .

21.2

Rapport no # 39 du Comité des finances et du développement économique

21.2.1

Conventions de crédit bail 2021

ACS2022 FSD FIN 0004 - À l'échelle de la ville

• Recommandations du Comité
  Que le Conseil prenne connaissance du présent rapport sur les conventions de crédit-bail en cours en date du 31 décembre 2021 comme l’exige le Règlement de l’Ontario 653/05 et la Politique relative au financement et à la dette de la Ville.

21.2.2

Ajustements du budget des immobilisations et cessation de projets soutenus par les impôts fonciers et les redevances

ACS2022-FSD-FSP-0009 - À l'échelle de la ville

• Recommandations du Comité
  Que le Conseil :

  1. autorise la cessation des projets d’immobilisations énumérés dans le document 1;
  2. approuve les rajustements budgétaires indiqués dans le document 2;
  3. approuve l’allocation unique d’un million de dollars pour financer le Plan directeur sur les changements climatiques, comme l’indique le document 2;
  4. rembourse les soldes de financement ou (de financer) les soldes suivants et de supprimer le pouvoir d’endettement résultant de la cessation des projets et des rajustements budgétaires :
     •    Recettes des drains municipaux : (87 000 $)
     •    Fonds de réserve financés par les immobilisations : 10 355 969 $
     •    Réserves relatives aux redevances d’aménagement : 4 070 076 $
     •    Pouvoir d’endettement : 43 208 653 $
  5. autorise le maintien des projets du document 3 même s’ils répondent aux critères de cessation; 
  6. prenne acte des rajustements budgétaires décrits dans le document 4, apportés aux termes du Règlement municipal sur la délégation de pouvoirs (no 2022-29), dans sa version modifiée, lesquels ont trait aux travaux d’immobilisations;
  7. autorise le personnel à apporter les ajustements financiers nécessaires, indiqués dans les documents 1 et 2.

21.2.3

Bilan Annuel De L’approvisionnement Pour 2021

ACS2022-ICS-PRO-0001 - À L'ÉCHELLE DE LA VILLE

• Recommandation du Comité
  Que le Conseil prenne connaissance du présent rapport.

21.2.4

Acquisition du boisé Nantes par voie d’échange de terrains

ACS2022-PIE-CRO-0005 - Cumberland (19)

• Recommandations du Comité

  1.    Que le Conseil :

  1. renonce aux exigences des articles 2.3 et 5.1 de la Politique sur l’aliénation des biens immobiliers et d’approuver la vente de la propriété décrite à la recommandation 1 à Provence Orleans Realty Investments Inc.;
  2. approuve l’acquisition d’un intérêt en fief simple pour des terrains appartenant à Provence Orleans Realty Investments Inc. qui font partie du NIP 145650036, d’une superficie d’environ 4,50 hectares (11,12 acres), légalement décrits comme étant une partie du lot 2, concession 9, plan enregistré 4M-1062, illustrés comme la partie 1 du document 1, au moyen des recettes générées par l’aliénation des terrains décrite dans la recommandation 2.a);
  3. approuve un crédit à Provence Orleans Realty Investments Inc. pour la suraffectation de 1,54 hectare (3,793 acres) de terrain par Provence Orleans Realty Investments Inc. pour le Transitway, terrain illustré comme étant la partie 3 dans le document 1, conformément à la décision du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire datée du 28 mars 2022 (OLT-21-001575) par le biais des fonds excédentaires découlant de l’aliénation de terrains municipaux décrite dans la recommandation 2.a);
  4. approuve l’utilisation par la Direction générale des loisirs, de la culture et des installations (DGLCI) des fonds conservés dans le compte d’acquisition foncière pour le parc Rock Knoll, numéro 902396, pour l’aménagement du parc associé à l’acquisition recommandée dans le présent rapport;
  5. délègue au directeur général, Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique, le pouvoir de signer, d’exécuter, de modifier et de mettre en œuvre, au nom de la Ville, l’entente d’acquisition et d’aliénation de propriété pour l’acquisition en fief simple des terrains sous la forme d’échange de terrains et de compensation pour suraffectation de terrains du Transitway, comme le décrit le présent rapport.

21.2.5

Demande de participation au Programme de subvention pour la remise en valeur des friches industrielles – 1098, chemin Ogilvie et 1178, avenue Cummings

ACS2022 PIE PS 0030 - Beacon Hill - Cyrville (11)

• Recommandations du Comité
  Que le Conseil : 

  1. approuve la demande de subvention pour le réaménagement des friches industrielles présentée par 6770967 Canada Inc. (Douville, Moffet & Associates), propriétaire du bien-fonds situé au 1098, chemin Ogilvie et au 1178, avenue Cummings, pour une subvention de remise en valeur versée en vertu du Plan d’améliorations communautaires pour le réaménagement des friches industrielles (2015) n’excédant pas 621 497 $ au total, sur une période de versement échelonnée sur dix ans au maximum, sous réserve de l’adoption des modalités de l’Entente de subvention pour la remise en valeur des friches industrielles, et conformément à celles-ci; le report maximal des redevances d’aménagement fixé à 532 923 $ en vertu du Programme de report des redevances d’aménagement; et la contribution estimée à 240 129 $ au fonds de la Stratégie municipale de leadership; 
  2. délègue au directeur général de Planification, Immobilier et Développement économique le pouvoir de conclure une entente de subvention pour le réaménagement des friches industrielles avec 6770967 Canada Inc. (Douville, Moffet & Associates), laquelle établira les modalités de paiement de la subvention pour le réaménagement du 1098, chemin Ogilvie et du 1178, avenue Cummings, à la satisfaction du directeur général de Planification, Immobilier et Développement économique, du greffier municipal et avocat général et de la trésorière municipale.

21.2.6

Demande de participation au Programme de subvention pour la remise en valeur des friches industrielles – 18, avenue Hamilton Nord

ACS2022-PIE-PS-0043 - Kitchissippi (15) 

• Recommandations du Comité
  Que le Conseil : 

  1. approuve la demande de participation au Programme de subvention pour la remise en valeur des friches industrielles soumise par Hamilton Avenue Holdings Inc., propriétaire du bien-fonds situé au 18, avenue Hamilton Nord, pour le Programme d’allègement de l’impôt foncier et le Programme de subvention en vertu du Plan d’améliorations communautaires pour le réaménagement des friches industrielles (2015), n’excédant pas 333 706 $ au total, somme pour laquelle la durée du versement de la subvention sera étalée sur un maximum de 10 ans pour les travaux d’aménagement, à la condition d’établir et de respecter les modalités de l’Accord de subvention pour le réaménagement des friches industrielles, de reporter le maximum des redevances d’aménagement de 283 651 $ dans le cadre du Programme de report des redevances d’aménagement et de verser une contribution estimative de 33 957 $ au fonds de la Stratégie municipale de leadership;
  2. délègue au directeur général de la Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique le pouvoir de conclure un accord de subvention pour le réaménagement des friches industrielles avec Hamilton Avenue Holdings Inc., en établissant les clauses et les conditions régissant le versement de la subvention pour le réaménagement du 18, avenue Hamilton Nord, à la satisfaction du directeur général de la Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique, de l’avocat général de la Ville et de la Cheffe des finances.

21.2.7

Demande de participation au Programme de subvention pour la remise en valeur des friches industrielles – 1335 et 1339, rue Bank

ACS2022-PIE-PS-0042 - Alta Vista (18) 

• Recommandations du Comité
  Que le Conseil : 

  1. approuve la demande de participation au Programme de subvention pour la remise en valeur des friches industrielles présentée par Lofty Riverside GP Inc., propriétaire du bien-fonds situé aux 1335 et 1339, rue Bank, pour une subvention versée en vertu du Plan d’améliorations communautaires pour le réaménagement des friches industrielles (2015) n’excédant pas 4 332 150 $ au total, sur une période de versement échelonnée sur dix ans au maximum, sous réserve de l’adoption des modalités de l’Entente de subvention pour la remise en valeur des friches industrielles, et conformément à celles-ci; le report des redevances d’aménagement fixé à 4 194 025 $ en vertu du Programme de report des redevances d’aménagement; et la contribution estimée à 310 878 $ au fonds de la Stratégie municipale de leadership;
  2. délègue au directeur général de Planification, Immobilier et Développement économique le pouvoir de conclure une entente de subvention pour la remise en valeur de friches industrielles avec Lofty Riverside GP Inc., laquelle établira les modalités de paiement de la subvention pour le réaménagement des 1335 et 1339, rue Bank, à la satisfaction du directeur général de Planification, Immobilier et Développement économique, du greffier municipal et avocat général et de la Cheffe des finances.

21.3

Rapport no 63 du Comité de l’urbanisme

21.3.1

Demande de modification du 70, chemin Richmond, une propriété désignée en vertu de la partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario

Dossier : ACS2022-PIE-RHU-0017 – Kitchissippi (quartier 15) 

Le délai réglementaire de 90 jours d’examen de cette demande, exigé en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, prendra fin le 15 juin 2022.

• Recommandations du Comité

  Que le Conseil :

  1. Approuve la demande de modification de la station-service Champlain Oil Company, située au 70, chemin Richmond, conformément aux plans préparés par Hobin Architecture Incorporated et datés du 30 janvier 2022, sous réserve des conditions suivantes :
     
     1. Que le requérant fournisse une lettre de crédit d’un montant déterminé par suite d’une consultation entre le requérant et le personnel de la Ville, et permettant d’assurer la protection, la conservation et la restauration du bâtiment historique avant la délivrance d’un permis de construire ou de démolition;
     2. La mise en place des mesures de conservation énoncées dans l’étude d’impact sur le patrimoine culturel, ci-jointe en tant que document 6, et dans le plan de conservation, ci-joint en tant que document 7;
     3. L’approbation des autres demandes d’aménagement requises; et
     4. Que le requérant collabore avec le personnel de Planification du patrimoine à la désignation des interventions requises sur les façades sud et ouest, afin de permettre l’intégration et l’utilisation commerciale du bâtiment, avant la délivrance d’un permis de construire, à la satisfaction du directeur général de Planification, Immobilier et Développement économique.
  2. Délègue au directeur général de Planification, Immobilier et Développement économique le pouvoir d’apporter des changements mineurs de conception; 
  3. Approuve la délivrance des permis patrimoniaux pour chaque demande avec une date d’expiration de trois ans à compter de la date de délivrance, sauf prolongation contraire par le Conseil. 

21.3.2

Modification du Règlement de zonage – 2385, chemin Tenth Line

Dossier : ACS2022-PIE-PS-0069 - Cumberland (19)

• Recommandations du Comité

  Que le Conseil municipal approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 concernant le bien-fonds situé au 2385, chemin Tenth Line, en vue de permettre l’aménagement de deux bâtiments d’habitations en rangée superposées, comprenant un total de 33 logements, comme l’explique en détail le document 2.

21.3.3

Modification du Règlement de zonage – 1435 et 1455, avenue Morisset

Dossier : ACS2022-PIE-PS-0040 - Rivière (16)

• Recommandation du Comité

  Que le Conseil municipal approuve une modification du Règlement de zonage pour la propriété située au 1435 et 1455, avenue Morisset, afin de permettre l’aménagement d’un immeuble d’habitation de faible hauteur, comme l’explique en détail les documents 2 et 3.

21.3.4

Modification du Règlement de zonage – 126, rue York et 151, rue George

Dossier : ACS2022-PIE-PS-0051 - Rideau-Vanier (12)

• Recommandation du Comité

  Que le Conseil municipal approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 visant le 126, rue York et le 151, rue George, afin de permettre la construction d’un hôtel et immeuble résidentiel de 22 étages, comme l’expose en détail le document 2.

21.3.5

706 March Road

Dossier : ACS2022-PIE-PS-0068 - Kanata nord (4)

• Recommandation du Comité

  Que le Conseil municipal approuve une modification du Règlement de zonage 2008-250 visant le 706, chemin March, afin de permettre la présence sur l’emplacement d’un magasin d’alimentation au détail, d’un immeuble commercial à locataires multiples et d’un service au volant, comme l’expose en détail le document 2.

21.3.6

Mise à jour du Règlement sur les adresses municipales

Dossier : ACS2022-PIE-GEN-0005 - À l'échelle de la ville

• Recommandation du Comité

  Que le Conseil municipal approuve des modifications au Règlement sur les adresses municipales, comme l’explique en détail le document 1.

21.3.7

Mise à jour sur les enceintes de piscine

Dossier : ACS2022-PIE-GEN-0006 - À l'échelle de la ville

• Recommandation du Comité

  Que le Conseil municipal approuve les modifications au Règlement sur les enceintes de piscine (Règlement 2013-39), comme l’explique en détail le document 2.

21.4

Rapport no 19 du Commission du transport en commun

21.4.1

Ajustement du budget des immobilisations et cessation de projets – Commission du transport en commun

ACS2022-FSD-FSP-0010 - City Wide

• Recommanadations de la Commission
  Que le Conseil : 

  1. Autorise la clôture des projets d’immobilisation répertoriés dans le document 1;
  2. Approuve les rajustements budgétaires, comme l’indique le document 2;
  3. Rembourse les soldes de financement (ou financer) les soldes suivants et supprimer le pouvoir d’endettement résultant de la cessation des projets et des rajustements budgétaires :
     • fonds de réserve pour les immobilisations de transport en commun : 2 724 153 $ 
     • taxe provinciale sur l’essence : 188 877 $
     • fonds de réserve des redevances d’aménagement : (1 731 007 $) 
     • autorisation d’emprunter : 152 629 $
  4. Permet la poursuite des projets pouvant être clos qui sont indiqués dans le document 3; 
  5. Prend connaissance des rajustements budgétaires présentés dans le document 4, apportés conformément au Règlement municipal sur la délégation de pouvoirs (no 2022-29), modifié, lesquels ont trait aux travaux d’immobilisations; et
  6. Autorise le personnel à appliquer les rajustements financiers nécessaires indiqués dans les documents 1 et 2. 

21.5

Greffier municipal – Résumé des observations orales et écrites du public

ACS2022-OCC-OCC-0011 - A l’échelle de la ville

• Recommanation du rapport

  Que le Conseil approuve les résumés des observations orales et écrites du public sur les questions étudiées à la réunion du 8 juin 2022 du Conseil municipal qui sont assujetties aux exigences d’explication prévues aux paragraphes 17(23.1), 22(6.7), 34(10.10) et 34(18.1) de la Loi sur l’aménagement du territoire, selon le cas, et comme les décrit le présent rapport et qui sont joints à titre des documents 1 à 6.

22.

Suite à donner aux articles ratifiés par les comités en vertu du pouvoir délégué

• Que le conseil reçoive la liste des articles ratifiés par ses comités en vertu du pouvoir délégué, annexée comme Document 1. 

23.

Motion portant adoption de rapports

Conseillers J. Leiper et C. Curry

24.

Motions dont avis a été donné antérieurement

24.1

Conseillère L. Dudas

• Moved by Conseillère L. Dudas
  Seconded by Conseiller G. Gower

  ATTENDU QUE la Ville offre ponctuellement de la formation sur la préparation aux situations d’urgence aux groupes communautaires; et

  ATTENDU QUE lors des travaux pour tout remettre en état après la récente tempête, de nombreux groupes (associations communautaires, groupes religieux, entreprises, organismes sociaux) voulaient apporter leur aide, mais ne savaient pas nécessairement comment se manifester; et

  ATTENDU QUE, comme les répercussions des pannes et de la tempête de mai 2022 se font toujours sentir à Ottawa, il fallait faire un suivi régulier auprès des résidents touchés pour qu’ils obtiennent l’information et le soutien nécessaires;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE lors d’une situation d’urgence, le personnel de la Ville oriente de façon plus précise les ressources communautaires où les besoins sont les plus criants (dons à la Banque d’alimentation d’Ottawa, distribution d’eau, visites du voisinage, etc.); et

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le personnel tire des leçons du travail de remise en état suivant la récente tempête, et les intègre aux futures séances de formation sur la préparation aux situations d’urgence à l’intention des groupes et organismes communautaires; et

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le personnel, à partir des leçons tirées, élabore un processus pour mieux orienter les ressources communautaires disposées à aider la Ville lors d’une situation d’urgence.

24.2

Conseiller K. Egli

• Moved by Conseiller K. Egli
  Seconded by Maire J. Watson

  ATTENDU QUE la tempête majeure de mai 2022 a provoqué des pannes de courant prolongées dans différents secteurs de la ville; et
  ATTENDU QUE, selon les projections en matière de changements climatiques, ce genre d’événement météorologique risque d’être de plus en plus violent et fréquent dans les municipalités ontariennes; et
  ATTENDU QU’on constate une utilisation inégale de génératrices dans les immeubles à logements multiples avec ascenseurs et les stations-service;
  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le personnel de la Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique, avec le soutien des Services juridiques et des Services des règlements municipaux, prépare un rapport sur les règles régissant l’obligation pour les immeubles à logements multiples avec ascenseurs et les stations-service d’installer une génératrice et de voir à son bon fonctionnement, et examine les changements réglementaires requis pour rendre leur utilisation plus uniforme et répandue.

24.3

Conseiller J. Cloutier

• ATTENDU QUE le 13 janvier 2022, une terrible explosion est survenue au 1995, chemin Merivale; et

  ATTENDU QUE six personnes ont tragiquement perdu la vie lors de cette explosion : Rick Bastien, Danny Beale, Kayla Ferguson, Matt Kearney, Etienne Mabiala et Russ McLellan; et

  ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa souhaiterait pouvoir honorer la vie de ces six personnes en aménageant un espace communautaire au parc Merivale Gardens, qui comprendrait six arbres – un pour chacune des victimes – et une plaque; et

  ATTENDU QU’il n’y a actuellement aucune politique ou ligne directrice à la Ville d’Ottawa sur les commémorations de ce type; et 

  ATTENDU QUE les Travaux publics, Entretien des parcs et les Services forestiers peuvent financer l’achat des arbres et assumer les coûts d’installation; et

  ATTENDU QUE les familles de Rick Bastien, Danny Beale, Kayla Ferguson, Matt Kearney, Etienne Mabiala et Russ McLellan ont été avisées et appuient l’initiative;
   
  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve la commémoration dans le parc Merivale Gardens en mémoire des personnes qui ont malheureusement péri lors de l’explosion;
  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QU’une plaque soit installée pour commémorer ce tragique événement;
  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE tous les coûts liés à la production et à l’installation de la plaque, et tout événement connexe subséquent, soient payés à même le budget alloué aux services de la circonscription du quartier 9, et les autres coûts de commémoration, par les directions générales concernées, à même leur budget respectif existant.

24.4

Conseiller R. King

• Moved by Conseiller R. King
  Seconded by Conseiller R. Brockington

  ATTENDU QUE le violent derecho (équivalant à une tornade de force EF2, avec des vents pouvant atteindre 190 km/h) qui s’est abattu sur la ville d’Ottawa le 21 mai 2022 a lourdement endommagé les infrastructures électriques aériennes, particulièrement dans les secteurs où le couvert forestier est dense, ce qui a provoqué des pannes de courant à l’échelle de la ville qui ont duré des jours; et
  ATTENDU QUE durant ces longues pannes, Hydro Ottawa – principal fournisseur d’électricité de la ville – a travaillé courageusement et sans relâche, mobilisant toutes ses ressources pour rétablir le courant et accomplissant en six jours ce que d’aucuns estiment être le travail d’une année; et
  ATTENDU QUE, durant les travaux pour rétablir le courant, Hydro Ottawa était souvent incapable de communiquer efficacement avec ses clients pour leur fournir rapidement de l’information exacte et fiable sur le moment et l’endroit où le courant serait rétabli, surtout dans les quartiers et les secteurs les plus touchés; et
  ATTENDU QUE les résidents d’Ottawa veulent avoir l’assurance que de telles difficultés de communication ne se reproduiront pas lors d’un éventuel événement du genre;
  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le maire Watson écrive au directeur général d’Hydro Ottawa pour lui demander d’informer le Conseil municipal et les résidents d’Ottawa de son plan d’action pour :

  1. accroître la capacité d’Hydro Ottawa à communiquer efficacement avec la population lors d’une situation de crise, comme cette panne prolongée, en fournissant rapidement de l’information exacte et fiable sur chacun des quartiers et secteurs (cause, endroit et moment des travaux et prévisions quant au rétablissement du courant), et en faisant preuve de transparence concernant les critères pour déterminer les travaux de réparation prioritaires;
  2. évaluer, avec le personnel de la Ville, la possibilité d’intégrer les communications d’Hydro Ottawa lors de situations de crise aux systèmes de communication de la Ville ayant une visée semblable, ou d’autoriser Hydro Ottawa à utiliser les systèmes de communication de la Ville dans ces situations;
  3. accélérer la modernisation du réseau intelligent, notamment des outils de prévision, afin d’estimer avec une fiabilité et une précision accrues le moment où le courant pourrait être rétabli dans un secteur donné; et
  4. déterminer les vulnérabilités du réseau et ce qui est requis pour améliorer les infrastructures, en vue d’accroître la résilience des réseaux électriques locaux, et proposer un échéancier pour ces investissements en immobilisations;
  5. améliorer la planification logistique pour les situations imprévues, comme la crise dont il est question, afin de mobiliser efficacement les ressources nécessaires pour rétablir rapidement le courant.

24.5

Conseiller R. Brockington

A motion de R. Brockington et de M. Luloff ayant fait l’objet d’un avis à la réunion du Conseil du 8 juin 2022 est remplacée par la version révisée suivante, conformément au paragraphe 59(5) du Règlement de procédure :

• Moved by Conseiller R. Brockington
  Seconded by Conseiller M. Luloff

  ATTENDU QUE la Politique sur les noms commémoratifs, approuvée par le Conseil le 24 juillet 2002, établit les critères à satisfaire et la procédure à suivre pour attribuer un nom commémoratif aux rues, aux parcs et aux établissements municipaux (ou à des parties de ceux ci); et
  ATTENDU QUE la Politique prévoit une exemption permettant au Conseil d’attribuer un nom commémoratif par résolution, conformément aux pouvoirs que lui accorde la Loi de 2001 sur les municipalités; et
  ATTENDU QUE feue Anita Mitchell (1936-2019) et David (Mitch) Mitchell (né en 1931) ont été des résidents et bénévoles de longue date dans Hunt Club (quartier Rivière); et
  ATTENDU QUE Mme Mitchell a été bénévole dans de nombreux organismes de bienfaisance locaux, comme la Société de l’arthrite, La Popote roulante et St. Patrick’s Home; et
  ATTENDU QUE la Société royale de sauvetage du Canada a souligné le geste de Mme Mitchell, qui a sauvé de la noyade un jeune Allemand alors qu’elle était en poste en Allemagne; et
  ATTENDU QUE M. Mitchell a servi dans la Marine royale canadienne, et avait le grade de capitaine de corvette au moment de prendre sa retraite; et
  ATTENDU QUE M. Mitchell a recueilli plus de 100 000 $ pour la recherche sur le cancer et compte parmi ses implications, outre son église (Church of the Resurrection), son travail de membre du conseil du Centre communautaire de Hunt Club-Riverside Park, de président du club de curling Hylands et de chef d’équipe ou d’entraîneur de diverses équipes jeunesse de balle molle de la communauté; et 
  ATTENDU QUE M. Mitchell a fréquenté la salle d’appareils de musculation du Centre communautaire de Hunt Club-Riverside Park (quartier Rivière) pendant de nombreuses années, et que celle-ci reste un incontournable dans son quotidien; et
  ATTENDU QUE la Hunt Club Community Association appuie la proposition de renommer la salle d’appareils de musculation du Centre communautaire de Hunt Club-Riverside Park à la mémoire d’Anita Mitchell et en l’honneur de David Mitchell; et
  ATTENDU QUE la famille Mitchell a été consultée et appuie la proposition;
  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la salle de musculation du Centre communautaire de Hunt Club-Riverside Park, situé au 3320, promenade Paul Anka, soit nommée « salle de musculation Anita-et-David-Mitchell »;
  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE soit installée une plaque commémorative portant le nom de la salle ainsi qu’un court texte relatant la contribution des Mitchell;
  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE la confection et l’installation de la plaque ainsi que l’événement public s’y rattachant soient financés par le bureau du conseiller.
  
  

24.6

Conseiller R. Brockington

A motion de R. Brockington et de M. Luloff ayant fait l’objet d’un avis à la réunion du Conseil du 8 juin 2022 est remplacée par la version révisée suivante, conformément au paragraphe 59(5) du Règlement de procédure :

• Moved by Conseiller R. Brockington
  Seconded by Conseiller M. Luloff

  ATTENDU QUE la Politique sur les noms commémoratifs, approuvée par le Conseil le 24 juillet 2002, établit les critères à satisfaire et la procédure à suivre pour attribuer un nom commémoratif aux rues, aux parcs et aux établissements municipaux (ou à des parties de ceux ci); et

  ATTENDU QUE la Politique prévoit une exemption permettant au Conseil d’attribuer un nom commémoratif par résolution, conformément aux pouvoirs que lui accorde la Loi de 2001 sur les municipalités; et

  ATTENDU QUE feue Mme Linda Dodd (1949-2020) a été une résidente et une bénévole de longue date à Carlington (quartier Rivière); et

  ATTENDU QUE Mme Dodd s’est impliquée de différentes façons dans la Carlington Community Association, principalement à titre de trésorière; et

  ATTENDU QUE Mme Dodd a été bénévole à l’Institut de cardiologie de l’Université d’Ottawa, à l’Institut national canadien pour les aveugles, à la Société de l’arthrite et à la Société canadienne du cancer, ce qui lui a valu la Médaille du souverain pour les bénévoles en 2017; et

  ATTENDU QUE le pavillon du parc de la place Harrold, qui a été remplacé en 2021, est un point d’intérêt du parc pour les familles du secteur; et

  ATTENDU QUE la population appuie fortement l’initiative visant à honorer la mémoire de Linda Dodd; et

  ATTENDU QUE la Carlington Community Association appuie la proposition de renommer le pavillon du parc de la place Harrold à la mémoire de Linda Dodd; et

  ATTENDU QUE la famille de Linda Dodd a été consultée et appuie la proposition;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le pavillon du parc de la place Harrold, situé au 1, place Harrold, soit nommé « pavillon Linda Dodd »;
  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE soit installée une plaque commémorative avec support portant le nom du pavillon ainsi qu’un court texte relatant la contribution de Linda Dodd;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE la confection et l’installation de la plaque et du support ainsi que l’événement public s’y rattachant soient financés par le bureau du conseiller.
  
  

24.7

Conseiller G. Darouze

• Moved by Conseiller G. Darouze
  Seconded by Maire J. Watson

  ATTENDU QUE l’ancien canton d’Osgoode avait signé une entente avec Cartwave Realty Inc. pour aménager un lotissement dans le cadre d’un projet en trois phases connu sous le nom de Country Hill Estates; et
  ATTENDU QUE le canton avait conservé ses droits de propriété et touchait une part des profits engendrés par le lotissement; et
  ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa a hérité des droits et responsabilités de l’ancien canton, notamment le partage des profits; et
  ATTENDU QUE cette participation à titre de promoteur d’un lotissement résidentiel est une situation unique; et
  ATTENDU QUE les deux premières phases sont terminées, et que la troisième en est aux dernières étapes du processus d’approbation; et
  ATTENDU QUE l’accord de lotissement prévoyait l’aménagement de fossés avec de la terre végétale et des semences de gazon; et
  ATTENDU QU’en 2008, après que plusieurs terrains à bâtir ont été vendus, la Ville a officiellement accepté d’opter pour des fossés de gravier et de pierre pour la deuxième phase du projet, conformément au plan 205.050 de l’Ontario Provincial Standards, en raison du sol rocheux et de la possible érosion de la terre végétale des fossés; et
  ATTENDU QU’il s’agit d’un point de discorde continue avec les résidents de Country Hill Estates; et
  ATTENDU QUE, à titre de propriétaire et promoteur du lotissement, la Ville a une responsabilité à l’égard de ces propriétaires; et
  ATTENDU QUE les lots visés par la phase 3 n’ont toujours pas été vendus, et que cette vente générera des recettes pour la Ville;
  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QU’il soit demandé au personnel de la Ville de créer un programme d’indemnisation pour les propriétaires de la phase 2 de Country Hill Estates afin de respecter l’accord de lotissement, suivant les principes établis dans le document ci-joint :

  Programme d’indemnisation relatif aux fossés de Country Hill Estates
  Un budget total de 600 000 $ sera financé à même la vente de terrains excédentaires de la Ville et renfloué par le partage des profits de vente des lots de la phase 3 de Country Hill Estates.
  Les fonds seront répartis équitablement entre les propriétaires, pour 7 022 mètres de fossés, selon la longueur de façade donnant sur la voie publique, soit 85 $ du mètre.
  Lots admissibles :        Du 7860 au 8120, promenade Iveson (inclusivement);
  Du 1600 au 1704, voie Whiteside (inclusivement);
  Du 1599 au 1655, croissant Loney (inclusivement);
  Du 1610 au 1627, voie Ira Morgan (inclusivement).
  L’indemnisation est conditionnelle à une décharge entière et définitive du propriétaire (inscrit sur le titre) à l’égard de toute réclamation éventuelle liée à l’accord de lotissement.
  Les propriétaires ont jusqu’au 31 décembre 2022 pour demander une indemnisation, pourvu qu’ils acceptent les conditions énoncées.

   

24.8

Conseiller G. Gower

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  Seconded by Conseiller K. Egli

  ATTENDU QUE les petites bibliothèques gratuites (Little Free Libraries), de petites structures habituellement installées en bordure de rue dans des quartiers résidentiels, sont un mouvement citoyen qui gagne en popularité chez les résidents et vise à promouvoir la lecture et l’échange de livres sans frais; et
  ATTENDU QUE, conformément au Règlement sur l’utilisation et l’entretien des routes et le Règlement en matière d’empiètement sur les voies publiques de la Ville, aucune structure n’est permise sur l’emprise municipale pour divers motifs, notamment la sécurité publique; et
  ATTENDU QUE les structures sont aussi interdites sur les propriétés privées (p. ex., les cours avant) de secteurs résidentiels, conformément au Règlement de zonage d’Ottawa; et
  ATTENDU QUE, en raison de problèmes causés par certaines de ces petites bibliothèques gratuites, la Ville a dû délivrer un permis au titre du Règlement en matière d’empiètement sur les voies publiques de la Ville pour une certaine période; et
  ATTENDU QUE la délivrance de permis est, en soi, une solution temporaire et ponctuelle qui requiert un examen approfondi;
  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil demande au personnel de la Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique, de la Direction générale des travaux publics et de la Direction générale des services de protection et d’urgence d’évaluer conjointement la possibilité d’adopter d’autres approches pour autoriser les petites bibliothèques gratuites, sans déroger des objectifs des règlements municipaux, et d’en faire rapport au comité permanent compétent au cours du prochain mandat du Conseil.

24.9

Conseiller J. Leiper

• Moved by Conseiller J. Leiper
  Seconded by Conseiller R. Brockington

  ATTENDU QUE le 24 juillet 2002, le Conseil municipal a approuvé, dans sa version modifiée, la Politique sur les noms commémoratifs; et

  ATTENDU QUE conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés dans la Loi de 2001 sur les municipalités, le Conseil municipal peut attribuer un nom commémoratif par résolution, sans égard aux dispositions de la Politique; et
  ATTENDU QUE Keith Brown, âgé de 92 ans, est un résident de longue date de Mechanicsville, ayant grandi en face du parc Laroche sur l’avenue Stonehurst; et
  ATTENDU QUE M. Brown est membre de la Mechanicsville Community Association et président de la Laroche Park Community Sports Association; et
  ATTENDU QUE M. Brown s’est occupé, avec la Laroche Park Community Sports Association, d’arroser, d’entretenir et de gérer la patinoire extérieure du parc Laroche depuis 1984, ce qui fait de lui le bénévole ayant la plus grande ancienneté dans le Programme communautaire de patinoires extérieures; et
  ATTENDU QUE M. Brown fait du bénévolat et s’est impliqué dans sa communauté toute sa vie, ayant notamment tenu le comptoir de vente d’aliments de l’aréna Tom-Brown pendant près de 25 ans, entraîné des équipes d’enfants et de jeunes du quartier au hockey et au hockey-balle, organisé et coordonné des activités communautaires, des activités libres pour les jeunes et des parties de hockey, et bien plus; et
  ATTENDU QUE l’implication communautaire de M. Brown va au-delà des limites de Mechanicsville et des quartiers environnants. Il a fait du bénévolat pendant des décennies dans la filiale Westboro de la Légion royale canadienne, à titre d’ancien combattant des forces de l’air durant la guerre de Corée. La filiale, dont il était le sergent d’armes, a d’ailleurs soumis sa candidature à la Médaille du jubilé de la reine Elizabeth II pour avoir organisé des hommages aux funérailles d’anciens combattants, vendu des coquelicots, visité d’anciens combattants hébergés au Centre de santé Perley et Rideau pour les anciens combattants et participé à des réunions de la Légion, pour les cérémonies du jour du Souvenir et autres événements sociaux; et
  ATTENDU QUE l’amour et la passion de M. Brown pour la communauté de Mechanicsville et du parc Laroche sont inspirants et ont grandement profité à l’ensemble de la communauté;
  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le pavillon du parc Laroche, situé au 51, avenue Stonehurst, soit nommé « Édifice communautaire Keith Brown »;
  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QU’une plaque appropriée soit installée pour afficher le nom et un bref historique des contributions de Keith Brown; 
  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE la confection et l’installation de la plaque, ainsi que l’événement qui en découlera soient financés par le bureau du conseiller.

24.10

Conseillère T. Kavanagh

• Moved by Conseillère T. Kavanagh
  Seconded by Conseiller R. Brockington

  ATTENDU QUE la pandémie de COVID-19 a nécessité une réaffectation massive du personnel en santé publique, ce qui a eu pour conséquence de réduire ou d’interrompre certains programmes et services essentiels; et
  ATTENDU QUE l’intervention face à la pandémie a eu des répercussions sur les services de santé publique liés aux soins et à la prise en charge des patients couverts au titre des programmes de soins dentaires du gouvernement de l’Ontario, ce qui a contribué à allonger les listes d’attente et à multiplier considérablement, sans pouvoir les chiffrer, les besoins de soins d’urgence; et
  ATTENDU QUE la santé publique travaille en partenariat avec les dentistes en pratique privée qui ont aussi subi les contrecoups de la pandémie et ont eu peine à offrir des soins aux patients couverts au titre des programmes publics de soins dentaires; et
  ATTENDU QUE le gouvernement de l’Ontario n’a pas augmenté le montant des remboursements aux dentistes depuis 1998, mis à part le rajustement en fonction de l’inflation en 2009-2010, et rembourse actuellement environ 37 % du montant suggéré dans le guide des tarifs de l’Ontario Dental Association, alors que les coûts indirects avoisinent les 65 % à 70 %; et
  ATTENDU QU’il est essentiel que la santé publique poursuive sa collaboration avec le secteur des soins dentaires pour répondre aux besoins urgents des patients couverts au titre des programmes publics de soins dentaires; et
  ATTENDU QU’il demeure crucial que le gouvernement de l’Ontario réforme ces programmes, en consultation avec le secteur des soins dentaires, et y intègre les normes et pratiques exemplaires internationales;
  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal d’Ottawa demande au maire d’écrire une lettre à la ministre de la Santé de l’Ontario, et d’envoyer une copie conforme à l’association des municipalités de l’Ontario (AMO), pour demander au gouvernement de l’Ontario :

  1. d’augmenter immédiatement le financement de tous programmes de soins dentaires du gouvernement de l’Ontario à 75 % des tarifs suggérés par l’Ontario Dental Association dans son guide des tarifs; et
  2. d’engager des discussions avec l’Ontario Dental Association concernant une réforme des programmes publics de soins dentaires visant à refléter les normes et pratique exemplaire internationales actuelles dans ce domaine.

24.11

Conseiller J. Leiper

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  Seconded by Conseillèr·e C. McKenney

  ATTENDU QUE SoulCity assumera la prestation de programmes jeunesse et les démarches pour faire fermer les routes requises; et
  ATTENDU QU’une grande partie des activités – différentes activités pour les jeunes de la communauté – se dérouleront à l’extérieur, sur l’avenue Lyndale, entre les avenues Hinchey et Carruthers; et
  ATTENDU QUE SoulCity a demandé la fermeture de l’avenue Lyndale, de l’avenue Hinchey à l’avenue Carruthers, fermeture qui serait en vigueur du lundi au vendredi, de 7 h à 21 h, du lundi 27 juin au mardi 6 septembre 2022; et
  ATTENDU QUE le Règlement sur les événements spéciaux (no 2001-260) de la Ville d’Ottawa interdit la fermeture de rues avant 18 h du lundi au vendredi;
  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve la fermeture de l’avenue Lyndale, de l’avenue Hinchey à l’avenue Carruthers, pour les programmes d’activités jeunesse de Lyndale, pourvu que les conditions soient respectées et sous réserve de l’approbation de l’équipe des événements spéciaux de Gestion de la circulation.

25.

Motions exigeant la suspension des Règles de procédure

26.

Avis de motion (pour examen à une réunion subséquente)

27.

Motion portant présentation de règlements

27.1

Trois lectures

1. Règlement de la Ville d’Ottawa sur les permis et règles qui s’appliquent aux immeubles vacants et aux terrains vagues.
2. Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2010-211 sur la sécurisation des bâtiments accessoires se trouvant sur des terrains vagues.
3. Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2013-416 sur les immeubles vacants et les terrains vagues.
4. Règlement de la Ville d’Ottawa soustrayant à la réglementation relative aux parties de lots de terrain certaines parcelles du plan 4M 1685, situées sur la rue Blanding, la terrasse Hitzlay et le plateau Loggerhead Heights.
5. Règlement de la Ville d’Ottawa portant modification du Règlement no 2017 180 concernant la nomination d’agents d’application des règlements municipaux au contrôle du stationnement sur les propriétés privées.
6. Règlement de la Ville d’Ottawa visant à établir certains terrains en routes publiques et à les affecter à l’utilisation publique (rue Canoe).
7. Règlement de la Ville d’Ottawa visant à établir certains terrains en routes publiques et à les affecter à l’utilisation publique (chemin Nicolls Island).
8. Règlement de la Ville d’Ottawa visant à fermer une partie de l’emprise routière jouxtant les terrains sis sur le chemin Berry Side, entre les chemins Kerwin et Constance Lake.
9. Règlement de la Ville d’Ottawa soustrayant à la réglementation relative aux parties de lots de terrain certaines parcelles du plan 4M 1698, situées sur la voie Gartersnake et l’avenue Paakanaak.
10. Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains ayant pour désignations municipales les 1435 et 1455, avenue Morisset.
11. Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains ayant pour désignations municipales le 126, rue York et le 151, rue George. 
12. Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Plan secondaire du secteur du chemin Richmond à Westboro, dans le volume 2A du Plan officiel de la Ville d’Ottawa, afin d’augmenter la hauteur maximale permise pour les bâtiments et d’ajouter des politiques visant spécifiquement les terrains ayant pour désignations municipales le 70, chemin Richmond et le 376, promenade Island Park.
13. Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains ayant pour désignations municipales le 70, chemin Richmond et le 376, promenade Island Park.
14. Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 2385, chemin Tenth Line.
15. Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 706, chemin March.
16. Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains ayant pour désignations municipales les 982 et 986, rue Frances. 
17. Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains ayant pour désignations municipales le 311, rue Somerset Ouest et les 234 et 236, rue O’Connor.
18. Règlement de la Ville d’Ottawa soustrayant à la réglementation relative aux parties de lots de terrain certaines parcelles du plan 4M 1701, situées sur la place Arinto, le croissant Anciano, le chemin Montelena, le cercle San Felice, la ruelle Amico, l’avenue Monticello, la côte Arbia et la terrasse Allegrini.
19. Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains ayant pour désignations municipales les 2046 et 2050, rue Scott et 295, 297,  299 et 301, avenue Ashton.
20. Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2008-250 afin que soit retiré le symbole d’aménagement différé s’appliquant à une partie du terrain ayant pour désignation municipale le 6431, rue Ottawa.

• Que les règlements énumérés à l’ordre du jour, sous le titre « Motion portant présentation de règlements, Trois lectures », soient lus et adoptés.

28.

Règlement de ratification

Conseillers J. Leiper et C. Curry

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  Seconded by Conseillère C. Curry

  Que le règlement suivant soit lu et adopté :

  Règlement ratifiant les délibérations du Conseil du 22 juin 2022. 

29.

Demandes de renseignements

30.

Levée de la séance

Conseillers J. Leiper et C. Curry