CONSEIL MUNICIPAL D’OTTAWA
ORDRE DU JOUR 58
Le mercredi 21 juillet 2021
10 h
Participation par voie électronique
La participation à cette réunion se fera par voie électronique,
conformément à l’article 238 de la Loi de 2001 sur les municipalités,
dans sa version modifiée par la Loi de 2020 visant à favoriser la reprise
économique face à la COVID-19
RENSEIGNEMENTS SUR
LA RÉUNION DU COMITÉ
Intervenants : Le Comité
reçoit 17 intervenants sur ce point
Débat : Le Comité consacre
trois heures et 27 minutes à ce point
Vote: Une motion a été présentée
et référée au processus budgétaire du conseil. Le Comité ADOPTE les
recommandations du rapport telles quelles
Position du conseiller du
quartier: À l’échelle de la Ville
Position du Comité
consultatif : Aucun
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve ce qui suit :
1. La méthode utilisée et l’échéancier pour
les consultations sur le budget de 2022 et son examen, comme l’indique le
rapport.
2. Les directives suivantes pour
l’élaboration du budget provisoire de 2022.
a. Que l’augmentation globale de l’impôt
municipal soit fixée à 3 %, ce qui suppose :
i. que l’augmentation de la taxe prélevée à
l’échelle de la ville, qui sert entre autres à financer la Bibliothèque
publique d’Ottawa (BPO) et Santé publique Ottawa (SPO), ne dépasse pas 2,6 %
en 2022, et que le Conseil demande au conseil d’administration de la BPO et
au Conseil de santé de préparer leur budget provisoire en fonction de la part
de cette augmentation qui leur revient, selon un calcul au prorata;
ii. que l’augmentation de la taxe prélevée
pour le Service de police d’Ottawa ne dépasse pas 3 % et que le Conseil
demande à la Commission de services policiers d’Ottawa d’élaborer son budget
provisoire en fonction de cette augmentation;
iii. que l’augmentation de la taxe prélevée
pour le transport en commun ne dépasse pas 4,5 %, ce qui comprend une
augmentation de l’apport en capital de 5 millions de dollars en remplacement
de l’augmentation de la taxe provinciale sur l’essence, laquelle a été annulée.
b. Que les recettes fiscales générées par
les nouvelles propriétés (hausse de l’évaluation foncière) soient estimées à
1,4 % de l’imposition actuelle pour 2022 et que le Conseil municipal demande
à la Commission de services policiers, à la Commission du transport en
commun, au conseil d’administration de la BPO et au Conseil de santé
d’élaborer leur budget provisoire dans les limites de cette attribution.
c. Que tous les frais d’utilisation et
redevances de la Ville augmentent conformément à l’orientation présentée dans
le cadre financier ou le Plan financier à long terme, y compris le
recouvrement des coûts additionnels liés à la COVID-19.
d. Que les frais de collecte des ordures
soient augmentés conformément aux orientations du Rapport sur le renouvellement
des contrats de collecte des déchets solides en bordure de rue et pour tenir
compte des investissements en immobilisations requis pour ce service selon le
plan de dépenses en immobilisations sur quatre ans.
e. Que le budget d’immobilisations de 2022
soit élaboré conformément à l’orientation décrite dans l’Étude préliminaire
sur les redevances d’aménagement de 2019, le Plan financier à long terme et
le cadre financier.
f. Que le budget provisoire de 2022 soutenu
par les redevances soit élaboré conformément au Plan financier à long terme V
– eau, eaux usées et eaux pluviales, approuvé en 2017.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
1.
Que le Conseil
reçoive les soumissions de KPMG sous forme de Document 1 : Leçons apprises
lors de l’approvisionnement de l’Étape 2 du TLR, et de Document 2 : Analyse
des options d'approvisionnement et pratiques exemplaires en matière de
gouvernance des projets de l'Étape 3 du TLR.
2.
Que le Conseil
approuve les recommandations de KPMG énoncées dans le présent rapport et dans
le Document 1 : Leçons apprises lors de l'approvisionnement de l'Étape 2 du
TLR.
3.
Que le Conseil dirige
le personnel d'examiner, lors de l'élaboration de l'Étape 3 du TLR, les
méthodes d'approvisionnement et les pratiques exemplaires pour la gouvernance
des grands projets d'approvisionnement décrites dans le présent rapport et
dans le Document 2 : Analyse des options d'approvisionnement et pratiques
exemplaires en matière de gouvernance des projets de l'Étape 3 du TLR.
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RENSEIGNEMENTS SUR
LA RÉUNION DU COMITÉ
Intervenants : Le Comité
reçoit neuf intervenants sur ce point
Débat : Le Comité
consacre deux heures et six minutes à ce point
Vote: Le comité ADOPTÉ
les recommandations du rapport telles que présentées avec une directive au personnel
concernant les droits aériens et le transport en commun.
Position du conseiller du
quartier: À l’échelle de la Ville
Position du Comité
consultatif : Aucun
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil:
1) prenne connaissance de l’information
contextuelle de ce rapport, à savoir :
a) le document « TD Place Functional
Obsolescence Report » 2019 de ROSSETTI (document 1);
b) le rapport de 2018 intitulé « Feasibility
of Possible Redevelopment » de Leibe Engineering Associates (document 2);
c) les rapports sur « Ce que nous avons
entendu » du Groupe de consultation des intervenants (document 3);
d) le document intitulé « Principes directeurs
pour le parc Lansdowne » approuvé par le Conseil municipal en 2010 (document
4).
2) approuve le cadre pour l’amélioration du
parc Lansdowne et pérenniser le Partenariat du parc Lansdowne sur la durée
des accords de partenariat du parc Lansdowne selon les modalités exposées dans
leurs grandes lignes dans ce rapport et dans le texte ci après; les résultats
des travaux feront l’objet d’un compte rendu qui sera présenté au Comité et
au Conseil municipal au premier trimestre de 2022:
a) demande au personnel de travailler en
collaboration avec l’OSEG afin de déposer des plans et des estimations des
coûts détaillés pour la revitalisation du parc Lansdowne et de mener un examen
préalable de l’ensemble des estimations financières et des projections pro
forma, une stratégie de financement pour la part de la Ville dans les coûts
de construction liés aux infrastructures municipales, une évaluation de la
neutralité des recettes et une évaluation des incidences financières de la
Ville pendant la durée de l’accord de partenariat, en plus de mener les
autres examens préalables nécessaires évoqués dans ce rapport;
b) délègue, au directeur général de la
Direction générale de la planification, de l’infrastructure et du
développement économique, le pouvoir de négocier, avec l’Ottawa Sports and
Entertainment Group (OSEG), à titre commercialement confidentiel, une proposition
visant à revitaliser le parc Lansdowne selon les modalités exposées dans ce
rapport et approuver les principes de négociation pour la revitalisation du
parc Lansdowne dans le cadre du partenariat, à savoir :
i) Dans l’ensemble, le dossier doit apporter
à la Ville et au contribuable des avantages matériels et financiers, en plus
de respecter les principes essentiels de l’équité pour les deux parties et de
veiller à ce que le partenariat soit viable pendant toute sa durée.
ii) Dans l’ensemble, le dossier doit être
abordable pour la Ville, selon les modalités arrêtées par la cheffe des
finances et trésorière de la Ville et doit être validé indépendamment, en plus
de respecter les conditions de l’Accord de partenariat avec la Société en
commandite simple principale Lansdowne, le Plan financier à long terme et les
exigences de la Loi de 2001 sur les municipalités, ainsi que toutes les
autres lois pertinentes.
iii) Les fonds de la Ville ne serviront
pas à subventionner les opérations de l’OSEG, dont les équipes sportives
professionnelles, les commerces de détail ou les immeubles résidentiels, en
tenant compte des incidences des travaux de construction sur ces opérations.
iv) Il continuera d’y avoir des infrastructures
dont la Ville est propriétaire et gestionnaire et qui sont distinctes de
celles du partenariat avec l’OSEG.
v) Le logement abordable sera une
considération essentielle dans tous les accords négociés.
vi) Les commerces de détail ou les bureaux (existants
et nouveaux éventuellement) continueront de faire partie de la structure en
cascade, à un niveau jugé satisfaisant pour la Ville.
vii) Toutes les nouvelles infrastructures
municipales ou publiques seront réalisées en faisant appel à la concurrence,
dans le cadre de contrats administrés selon la méthodologie
d’approvisionnement de la Ville, sous la surveillance d’une équipe de gestion
de la construction faisant intervenir les deux parties.
c) Approuve les objectifs pour la phase suivante
de la revitalisation et du renouvellement du parc Lansdowne sur l’ensemble du
site, dans le cadre du Plan de partenariat du parc Lansdowne et hors de ce
cadre, selon les modalités exposées dans le présent rapport et les conditions
suivantes :
i) Que le texte suivant soit ajouté dans la
section B des Principes directeurs, sous le titre « Ensemble du site » :
« Il faut étudier les conditions d’accès
du public au site pour que les piétons et les cyclistes se sentent plus en
sécurité. Toutes les modifications devraient avoir pour effet d’améliorer le
confort de ceux et de celles qui se servent des zones extérieures du site et
d’améliorer la sécurité des piétons et des cyclistes qui se rendent sur le
site, en continuant de mettre l’accent sur la gestion de la demande en déplacements
pendant les grands événements. »
ii) Que le texte suivant soit ajouté dans la
section D (Principes directeurs) sous l’alinéa b) (« Nouveaux travaux
d’aménagement ») :
« On pourrait envisager l’aménagement de
nouveaux immeubles polyvalents en faisant appel aux droits du volume en
hauteur par rapport à la superficie au sol du Centre municipal et des gradins
du côté nord existants pour permettre de financer le coût du remplacement des
infrastructures sportives fonctionnellement obsolescentes, en plus
d’augmenter la densité des travaux d’aménagement pour que le site reste actif
en permanence selon les modalités envisagées dans les principes adoptés par
le Conseil municipal en janvier 2010 sous la rubrique D) (Composants du site)
à l’alinéa b) (Nouveaux travaux d’aménagement). »
d) Approuve la proposition de partage des
coûts des étapes suivantes de la proposition potentielle de revitalisation de
l’OSEG, selon les modalités exposées dans ce rapport, en finançant la somme
de 675 milliers de dollars correspondant à la part de la Ville à même les
réserves de l’ensemble de la municipalité; et déléguer au directeur général
de la Direction générale de la planification, de l’infrastructure et du
développement économique le pouvoir de négocier, de finaliser et de signer,
avec l’accord de l’avocat général de la Ville, un protocole d’entente avec
l’Ottawa Sports and Entertainment Group afin de confirmer ces modalités.
e) Demande au personnel de mener la
planification et les autres travaux du parc urbain et du domaine public dans
les secteurs suivants, selon les modalités exposées dans ce rapport et ci
après :
i) améliorations importantes à apporter aux
immobilisations pour assurer l’animation du site;
ii) création d’un domaine public amélioré et
plus accueillant en extérieur;
iii) élaboration de politiques et de programmes
qui étayent l’utilisation publique plus importante du parc.
3) approuve la Stratégie de la consultation
publique selon les modalités décrites dans le document 5 et exposées dans ce
rapport, en puisant dans les réserves de l’ensemble de la municipalité la
somme de 200 000 $ pour le financement.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. abroge les Règlements municipaux nos
2009-40 et 2009-41 pour mettre fin au Plan d’améliorations communautaires du
boulevard St-Joseph;
2. abroge les Règlements municipaux nos
2013-292 et 2013-293 pour mettre fin au Plan d’améliorations communautaires
d’Orléans;
3. approuve et adopte un règlement municipal
visant à désigner la zone indiquée dans le document 1 comme secteur de projet
du Plan d’améliorations communautaires intégré d’Orléans; et
4. approuve et adopte un règlement municipal
concernant le Plan d’améliorations communautaires intégré d’Orléans comme
l’indique le document 2.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1) donne son approbation et de demander au
directeur général des Loisirs, de la Culture et des Installations de signer
le protocole d’entente conclu entre la Ville d’Ottawa et l’Ottawa South
United Soccer Association (OSU) (document 1); et
2) déroge à la disposition 2.3 de la
Politique sur l’aliénation des biens immobiliers, qui exige de la Ville
qu’elle donne avis public de l’aliénation proposée sous la forme d’une
location à long terme d’une partie du parc George-Nelms, et qu’elle sollicite
des offres; et
3) délègue au directeur du Bureau des biens
immobiliers municipaux le pouvoir de négocier, de conclure, de signer et de
modifier, au nom de la Ville, l’accord de location des terrains, dans les
limites des paramètres contractuels et financiers exposés dans le présent
rapport; et
4) délègue au directeur général des Loisirs,
de la Culture et des Installations le pouvoir de renégocier et de signer avec
l’OSU une entente renouvelée relativement aux terrains de sport cadrant avec
le libellé de l’accord de location.
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RENSEIGNEMENTS SUR
LA RÉUNION DU COMITÉ
Intervenants : Le
Comité reçoit huit intervenants sur ce point
Débat : Le Comité
consacre deux heures et 13 minutes à ce point
Vote: Le Comité ADOPTE les recommandations du rapport telles quelles par un vote de 6 voix affirmatives contre 3 voix négatives
Position
du conseiller du quartier: Comme indiqué dans le rapport.
Position du Comité
consultatif : S/O
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que
le Conseil approuve :
1. une modification du
Règlement de zonage 2008-250 visant les 30-48, avenue Chamberlain, afin de
permettre la construction d’un immeuble polyvalent de 16 étages, comme
l’expose en détail le document 2; et
2. que le règlement de
zonage de mise en œuvre ne soit pas soumis à l’examen du Conseil avant la
conclusion de l’entente prévue en vertu de l’article 37 de la Loi sur
l’aménagement du territoire.
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RENSEIGNEMENTS SUR
LA RÉUNION DU COMITÉ
Intervenants : Le
Comité reçoit trois intervenants sur ce point
Débat : Le Comité
consacre une heure et 7 minutes à ce point
Vote: Le Comité adopte
les recommandations du rapport, dans sa version modifiée par un modification le
Document 4 par un vote de 9 voix affirmatives
contre 0 voix négatives
Position
du conseiller du quartier: Le conseiller Cloutier s’appuie les
recommandations telles que modifées
Position du Comité
consultatif : S/O
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve :
1. une modification du Plan officiel,
Volume 2a, Plan secondaire de la rue Bank, visant les 1335 et 1339, rue Bank,
assortie de politiques propres à l’emplacement et d’une hauteur de bâtiment
accrue, comme l’expose en détail le document 2; et
2. une modification du Règlement de zonage
2008-250 visant les 1335 et 1339, rue Bank, afin de permettre la construction
d’un immeuble polyvalent de grande hauteur, comme l’expose en détail le
document 3.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve :
1. une modification du Plan officiel, Volume
2a, Plan secondaire du secteur du chemin Richmond à Westboro, visant le 403,
chemin Richmond et le 389, avenue Roosevelt, afin de permettre une
augmentation des hauteurs de bâtiment, comme l’expose en détail le document
2; et
2. une modification du Règlement de zonage
2008-250 visant le 403, chemin Richmond et le 389, avenue Roosevelt, afin de
permettre la construction d’un immeuble polyvalent de neuf étages, comme
l’expose en détail le document 3.
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RENSEIGNEMENTS SUR
LA RÉUNION DU COMITÉ
Intervenants : Le
Comité reçoit six intervenants sur ce point
Débat : Le Comité
consacre une heure et 22 minutes à ce point
Vote: Le Comité adopte les recommandations du rapport telles quelles par un vote de 9 voix affirmatives contre 0 voix
négatives
Position
du conseiller du quartier: Comme indiqué dans le rapport.
Position du Comité
consultatif : S/O
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que
le Conseil approuve :
1. une modification du Plan
officiel, Volume 2a, Plan secondaire de la station Baseline et du chemin
Woodroffe, visant le 19, promenade Centrepointe, afin de permettre un rapport
plancher-sol maximal de 4,8, comme l’expose en détail le document 2;
2. une modification du
Règlement de zonage 2008-250 visant le 19, promenade Centrepointe, afin de
permettre la construction de deux tours d’habitation de 22 et 24 étages,
comme l’expose en détail le document 4;
3. que le règlement de
zonage de mise en œuvre ne soit pas soumis à l’examen du Conseil avant la
conclusion de l’entente prévue en vertu de l’article 37 de la Loi sur
l’aménagement du territoire.
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RECOMMANDATIONS DU RAPPORT
Que le Conseil prenne acte de ce rapport et étudie
les candidatures suivantes :
A. Candidature à titre de membre du Comité de
l’urbanisme :
1. Le conseiller Shawn Menard
B. Candidatures à titre de président du
Comité de l’urbanisme :
1. Le
conseiller Glen Gower
2. Le
conseiller Jeff Leiper
3. Le
conseiller Scott Moffatt
C. Candidatures à titre de membre du conseil d’administration
de la Société d’aménagement des terrains communautaires d’Ottawa :
1. Le
conseiller Riley Brockington
2. Le
conseiller Allan Hubley
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve ce qui suit :
1. Que le Conseil, en sa qualité d’actionnaire
et de garant, demande à la Société de logement communautaire d’Ottawa (SLCO)
d’obtenir l’approbation de la cheffe des finances et trésorière pour les
modalités du contrat de prêt lié au co-investissement avant sa signature; et
2. Que le Conseil, en sa qualité d’actionnaire
de la SLCO, confère à la cheffe des finances et trésorière ou à son délégué
le pouvoir de signer le cautionnement municipal et tous les documents
nécessaires à l’exécution du contrat de prêt lié au co-investissement entre
la SLCO et la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL), selon
la demande approuvée par le Conseil le 25 novembre 2020
(ACS2020-CSS-GEN-011); et
3. Que le Conseil autorise le directeur des
Services du logement à signer, en sa qualité de gestionnaire de services, les
consentements requis de la Ville aux termes de la Loi de 2011 sur les
services de logement et tous les autres documents nécessaires aux
transactions prévues dans les ententes.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
1. Que le Conseil :
a) Renonce à la disposition de l’article 1.2
de la Politique sur l’aliénation des biens immobiliers de la Ville exigeant
que les biens immobiliers soient aliénés à leur valeur marchande, afin de
permettre l’aliénation d’une partie de l’îlot 58, Plan 4M-948 – croissant
Nature Trail;
b) Approuve la vente du terrain non viable
d’une superficie de 39,4 mètres carrés, correspondant à la parcelle 1 dans le
document 2 ci-joint et décrit comme constituant une partie de l’îlot 58, Plan
4M-948, croissant Nature Trail, aux propriétaires des biens-fonds adjacents
pour un montant d’un dollar (1,00 $); et
c) Délègue au directeur, Bureau des services
immobiliers municipaux, le pouvoir de négocier, de conclure, de modifier et
de signer, au nom de la Ville, les documents finaux requis aux fins de cette
transaction, conformément aux paramètres contractuels et financiers énoncés
dans le présent rapport.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. approuve l’entente de location du terrain
de 4 751,7 mètres carrés situé au 1770, chemin Heatherington, conclue avec le
Club des garçons et filles d’Ottawa, pour une durée de cinquante (50) ans
pour un montant total d’un (1 $) dollar;
2. délègue au directeur, Bureau des services
immobiliers municipaux, le pouvoir de négocier, de conclure, de modifier et
d’exécuter, au nom de la Ville, le contrat de location du terrain, conformément
aux paramètres contractuels et financiers établis dans le présent rapport.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. Approuve la demande de subvention pour le
réaménagement des friches industrielles présentée par 1479151 Ontario Inc.
(Manor Park Management Inc.), propriétaire du bien-fonds situé au 263, avenue
Greensway, pour une demande de participation au programme d’allègement de
l’impôt foncier et d’une demande de subvention versée en vertu du Plan
d’améliorations communautaires (2015) pour le réaménagement des friches
industrielles n’excédant pas 556 670 $ pour une période maximale de trois ans
en vertu du programme d’allègement de l’impôt foncier et de cinq ans en vertu
du Programme de subvention pour la remise en valeur des friches
industrielles, sous réserve de l’adoption des modalités de l’Entente de
subvention pour la remise en valeur des friches industrielles, et
conformément à celles-ci; le versement d’une somme estimée à 30 179 $ au
fonds de la Stratégie municipale de leadership et le report maximal des
redevances d’aménagement fixé à 255 268 $ en vertu du Programme de report des
redevances d’aménagement; et
2. Délègue au directeur général de
Planification, Infrastructure et Développement économique le pouvoir de conclure
une entente de subvention pour la remise en valeur de friches industrielles
avec 1479151 Ontario Inc. (Manor Park Management Inc.), laquelle établira les
modalités de paiement de la subvention pour le réaménagement du 263, avenue
Greensway, à la satisfaction du directeur général de Planification, Infrastructure
et Développement économique, du greffier municipal et avocat général et de la
trésorière municipale.
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RAPPORT NO 46 DU COMITÉ DE L’URBANISME
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve la modification du Règlement
de zonage 2008-250 concernant la propriété du 6321, chemin Renaud, en vue d’y
permettre des habitations unifamiliales et en rangée, comme l’explique le
document 2.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve la modification du Règlement
de zonage (no 2008-250) visant le 3455, chemin Hawthorne, afin que soient
autorisés un retrait de cour avant réduit, un nombre de places de
stationnement pour véhicules réduit, une zone de paysagement de largeur
réduite, des exigences modifiées concernant les places de chargement, ainsi
qu’un retrait réduit pour la zone extérieure de collecte des déchets et des exigences
modifiées quant au triage, comme l’indique le document 2.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve que le maire écrive au ministre des
Affaires municipales et du Logement et au ministre des Services
gouvernementaux et des Services aux consommateurs pour demander la
modification de la Loi sur les redevances d’aménagement ou de son
règlement d’application afin que puissent être enregistrées les ententes de
report de paiement des redevances d’aménagement.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve :
1. le processus actuel de pétition pour
l’établissement d’une zone de permis de stationnement résidentiel comme exigé
par la Politique de modification de la réglementation du stationnement sur
rue soit aboli pour deux secteurs du quartier 12, comme c’est indiqué dans le
document 1 du présent rapport; et
2. le conseiller du quartier 12 organise un
processus de consultation communautaire révisé, comme cela est décrit dans le
présent rapport, pour établir une zone de permis de stationnement résidentiel
pour deux secteurs du quartier 12 comme c’est indiqué dans le document 1 du
présent rapport
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve la limite de vitesse soit
abaissée à 30 km/h par l’installation de panneaux de vitesse à l’entrée des
zones suivantes :
1. Rue Cathcart vers le nord, avenue King
Edward vers l’est, rue St-Patrick vers le sud et rue Forsey vers l’ouest;
2. Chemin de Montréal vers le nord,
boulevard St-Laurent vers l’est, avenue McArthur vers le sud et promenade
Vanier vers l’ouest; et
3. Rue St.-Patrick vers le nord, rue Wurtemburg
vers l’est, rue Rideau vers le sud et avenue King Edward vers l’ouest
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RECOMMANDATIONS DU RAPPORT
Que le Conseil approuve les résumés des observations orales et
écrites du public sur les questions étudiées à la réunion du 7 juillet 2021
du Conseil municipal qui sont assujetties aux exigences d’explication prévues
aux paragraphes 17(23.1), 22(6.7), 34(10.10) et 34(18.1) de la Loi sur
l’aménagement du territoire, selon le cas, et comme les décrit le présent
rapport et qui sont joints à titre des documents 1 à 9.
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MOTIONS DONT AVIS A ÉTÉ DONNÉ
ANTÉRIEUREMENT
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MOTION
Motion de la conseillère L. Dudas
Appuyée par le conseiller T. Tierney
ATTENDU QUE la future station de train léger
Chemin-de-Montréal est adjacente au terrain municipal du 2275, chemin de
Montréal, lequel est situé au nord-est de la bretelle d’accès du boulevard
St-Joseph menant à la route régionale 174;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil demande au personnel de
la Direction générale de la planification, de l’infrastructure et du
développement économique et du Bureau des biens immobiliers municipaux
d’évaluer la faisabilité d’un projet d’aménagement axé sur le transport en
commun propre à combiner logements abordables, bâtiments polyvalents et utilisations
d’emplois et prévoyant une boucle pour autobus, et de présenter ses conclusions
d’ici le premier trimestre de 2023.
Nota : La
motion des conseiller Leiper et conseillèr·e McKenney, dont l’avis a été donné
lors de la réunion du Conseil municipal du 7 juillet 2021, a été
révisée conformément au paragraphe 59(5) du Règlement de procédure.
MOTION
Motion
du conseiller J. Leiper
Appuyée par lea conseillèr·e C. McKenney
ATTENDU QUE la crise des opioïdes est l’une des
plus importantes urgences de santé publique que nous verrons de notre vivant,
les décès s’élevant en moyenne à un toutes les deux heures, pour un total de 21 174
au cours des cinq dernières années au Canada (de janvier 2016 à décembre 2020);
et
ATTENDU QUE d’autres pays ont considérablement
réduit le nombre de décès liés à la toxicomanie grâce à des réformes des
politiques sur les drogues telles que la réglementation des substances contrôlées
pour assurer leur approvisionnement sûr, la décriminalisation de l’usage de ces
substances à des fins personnelles et d’autres stratégies de réduction des
méfaits; et
ATTENDU QUE le gouvernement fédéral a indiqué
qu’il était encore trop tôt pour discuter de telles mesures tant qu’il n’y
aurait pas de ressources de soutien exhaustives pour aider les personnes à se
rétablir; et
ATTENDU QUE des ressources de soutien sont
nécessaires, mais qu’il est aussi essentiel de mettre en place des mesures pour
sauver la vie des personnes susceptibles de nécessiter ce soutien, et qu’il faut
assurer un engagement réel, adéquat et continu auprès des consommateurs de drogues
et les considérer comme un groupe d’intervenants légitime afin de réformer
efficacement les politiques sur les drogues; et
ATTENDU QUE les maires des grandes villes de
l’Ontario ont demandé au gouvernement fédéral de décriminaliser les substances contrôlées,
et que l’Association canadienne des chefs de police a indiqué reconnaître les
données qui montrent que « la décriminalisation pour la simple possession
est un moyen efficace de réduire les effets nuisibles de la toxicomanie sur la
santé publique et la sécurité publique », à la suite de quoi le gouvernement
a dit être en train de délibérer sur la décriminalisation; et
ATTENDU QUE la crise de surdoses fait rage,
montrant peu de signes d’essoufflement, y compris à Ottawa, où sont survenus
218 décès susceptibles d’être liés aux opioïdes en 2020, soit une augmentation
de 75 % par rapport à l’année précédente;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil
municipal d’Ottawa demande au maire Watson d’écrire en son nom au gouvernement
du Canada pour lui demander de déclarer la crise de surdoses une urgence de santé
publique nationale, afin qu’elle soit prise au sérieux et qu’un financement
adéquat soit consacré à ce dossier;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil demande au
gouvernement du Canada de consulter immédiatement les personnes les plus
touchées par la crise et de rencontrer les gouvernements provinciaux et
territoriaux pour élaborer un plan d’action pancanadien exhaustif sur les
surdoses comprenant une gamme complète de soutiens (programmes de prévention
fondés sur les données probantes, réduction de la stigmatisation, accès accru à
des services de réduction des méfaits et de traitement), traitant des
déterminants sociaux de la santé et tenant pleinement compte des réformes
adoptées dans d’autres pays pour réduire considérablement la stigmatisation et
les décès relatifs à la toxicomanie, telles que la réglementation des substances
contrôlées permettant un approvisionnement sûr de médicaments qui remplacent
les drogues illicites toxiques et décriminalisant l’usage personnel.
MOTION
Motion du conseiller R. King
Appuyée par le conseiller G. Gower
ATTENDU QUE la Rockcliffe Park Residents Association a déposé une
demande, au nom du village de Rockcliffe Park, pour la désignation de Rockcliffe
Park en tant que lieu d’importance historique nationale par la Commission des
lieux et monuments historiques du Canada (« la Commission »); et
ATTENDU QUE cette demande nécessite l’appui de la Ville; et
ATTENDU QUE le district de conservation du patrimoine de Rockcliffe
Park comprend la totalité de l’ancien village de Rockcliffe Park et a été désigné
aux termes de la partie V de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario en 1997
pour le caractère unique et important des domaines et des aménagements paysagers
qu’on y trouve; et
ATTENDU QUE l’un des objectifs du Plan de district de conservation
du patrimoine de Rockcliffe Park est de préserver et d’améliorer le caractère
unique de Rockcliffe Park, un village conçu et aménagé au XIXe siècle
qui se distingue par ses routes étroites et curvilignes sans bordure ni
trottoir, ses vastes terrains et jardins, et ses maisons sises au centre d’un
paysage verdoyant; et
ATTENDU QUE les quartiers historiques se prêtent bien à une démarche
de désignation par la Commission, et qu’ils sont classés en tant que zones
géographiques délimitées comme des lieux propres à créer un lien temporel et
spatial particulier entre des bâtiments, des structures et des espaces ouverts
modifiés par les humains et unis par des événements et des utilisations passés,
ou encore d’un point de vue esthétique, selon leur architecture et leur disposition;
et
ATTENDU QU’une telle désignation ne donne à la municipalité ni au
gouvernement fédéral aucun pouvoir de réglementation supplémentaire sur les sites
qui en font l’objet;
PAR CONSÉQUENT,
IL EST RÉSOLU QUE le Conseil appuie la demande de la Rockcliffe Park Residents
Association visant la désignation de Rockcliffe Park en tant que lieu
d’importance historique nationale aux termes de la législation actuelle, soit
la Loi sur les lieux et monuments historiques, L.R.C., 1985, ch. H-4.
Nota : La
motion suivante des conseillers Menard et Leiper, dont l’avis a été donné lors
de la réunion du Conseil municipal du 7 juillet 2021, a été révisée
conformément au paragraphe 59(5) du Règlement de procédure.
MOTION
Motion
du conseiller S. Menard
Appuyée par le conseiller J. Leiper
ATTENDU QUE le nouveau Plan officiel (PO) a été
conçu pour orienter la croissance à Ottawa pour les 25 prochaines années;
et
ATTENDU QU’une modélisation robuste est
nécessaire pour que les résidents et les intervenants comprennent les
répercussions et les changements qui pourraient découler des politiques du PO
proposé en ce qui a trait à l’atteinte des objectifs de gestion de la
croissance; et
ATTENDU QUE la Ville n’a pas encore communiqué
cette modélisation, et que beaucoup de communautés et de résidents se tournent
vers des déductions ou des hypothèses quant à l’atteinte des objectifs de
densification prévus dans le PO; et
ATTENDU QUE sans modélisation, les résidents
sont difficilement en mesure d’évaluer si les politiques du nouveau PO
permettront ou rendront possible l’instauration d’un zonage envisageable dans
les quartiers; et
ATTENDU QUE le projet de nouveau
PO prévoyait une densité minimale de 80 unités
par hectare net, et que la
Direction générale de la planification, de l’infrastructure et du développement
économique (DGPIDE) a dit qu’elle avait « fait les calculs » en ce
qui a trait au retrait de cette politique du nouveau PO et qu’il est encore
possible d’atteindre nos objectifs de croissance; et
ATTENDU QUE le projet de nouveau PO comprenait
aussi une formulation qui permettrait un zonage de densification dans les rues
résidentielles pouvant autoriser jusqu’à quatre étages afin d’atteindre les
objectifs de gestion de la croissance, et qu’il est crucial de comprendre le
potentiel en matière d’aménagement de nouveaux logements qu’impliquent les
politiques du PO; et
ATTENDU QU’une fois adopté le libellé des
politiques du PO, la Ville est généralement forcée d’accepter les demandes qui
s’y conforment, quel que soit le zonage, ce qui fait que les formes bâties sous
le régime du PO deviennent essentiellement un droit acquis, ce pourquoi une
justification appuyée par la modélisation qui démontre les résultats probables
est si cruciale; et
ATTENDU QUE dans la dernière année, il a souvent
été demandé à la Ville de publier sa modélisation, accompagnée de déclarations
publiques affirmant que la DGPIDE a effectué une analyse robuste de cette modélisation
dans le plein cadre de son analyse étayant les politiques du PO; et
ATTENDU QUE les communautés s’attendaient à voir
cette modélisation lors de la publication du projet de PO; et
ATTENDU QU’il faut que la Ville publie la
modélisation qui sous-tend et oriente les politiques du nouveau PO, et qu’elle
devrait accorder assez de temps pour que les résidents et intervenants puissent
l’examiner avant que le PO soit présenté au Comité de l’urbanisme afin de
prouver que les politiques proposées sont les bonnes, une démarche essentielle
pour favoriser la compréhension et un appui général à l’égard du PO;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la Ville d’Ottawa rende publique
la modélisation des politiques du nouveau PO le plus tôt possible, en même
temps que la publication de la version provisoire révisée, pour que les
résidents aient le temps de l’examiner et pour montrer son intention réelle de
fournir des occasions de participation significatives, étant donné les délais
serrés auxquels elle fait face.
MOTION
Motion
du conseiller S. Menard
Appuyée par le conseiller J. Leiper
ATTENDU QUE les
grandes villes qui envisagent d’étendre les limites de leurs secteurs urbains
s’assurent d’effectuer une estimation des coûts d’une telle expansion et de la
communiquer au public avant de prendre une décision à ce sujet; et
ATTENDU QU’Ottawa est une grande ville canadienne; et
ATTENDU QU’à la réunion du Comité des finances et du développement
économique du 6 juillet 2021, le rapport sur l’orientation pour le
budget indiquait que la Ville devrait faire preuve de rigueur budgétaire et aider
le Conseil à limiter les hausses de taxes à un niveau acceptable; et
ATTENDU QUE dans son rapport sur la stratégie de gestion de la
croissance du nouveau Plan officiel présentée au Conseil le
27 mai 2020, le personnel recommandait l’ajout au secteur urbain de
1 350 à 1 650 hectares bruts de terrains résidentiels et destinés à
l’emploi; et
ATTENDU QUE le rapport ne comprenait aucune estimation des coûts
pour les contribuables qu’engendreraient la construction et l’entretien des nouvelles
infrastructures nécessaires à long terme pour permettre l’aménagement de parcelles
vertes, par rapport à ceux d’une expansion de l’infrastructure existante dans
la zone bâtie; et
ATTENDU QUE des analyses récentes des tendances de croissance dans
des villes de partout au pays montrent que l’aménagement de noyaux urbains est
plus économique que les expansions ambitieuses et engendrent une augmentation
nette de 8 % des recettes de la Ville et une diminution de la pression
fiscale sur les résidents;
PAR CONSÉQUENT,
IL EST RÉSOLU QUE la Ville d’Ottawa publie une estimation des coûts de l’expansion
des limites du secteur urbain pour ce qui est de la construction, du
fonctionnement et de l’entretien de la nouvelle infrastructure jusqu’à la fin
de la période visée par le nouveau Plan officiel, et que cette information soit
présentée au Comité et au Conseil dans le rapport qui portera sur la version
finale du nouveau Plan officiel.
MOTION PORTANT PRÉSENTATION DE RÈGLEMENTS
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TROIS LECTURES
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Conseillers R. Brockington et M. Fleury
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a)
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement n⁰ 2017-180 sur
l’affectation d’agents d’application des règlements municipaux au contrôle du
stationnement sur les propriétés privées.
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b)
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement n⁰ 2008-250
afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 6321, chemin Renaud.
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c)
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement n⁰ 2008-250
afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 3455, chemin Hawthorne.
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d)
Règlement
de la ville d’Ottawa visant à modifier le Plan secondaire de la rue Bank du
volume 2A du Plan officiel de la Ville d’Ottawa pour y ajouter une politique
visant spécifiquement les terrains ayant pour désignations municipales le
1335 et le 1339, rue Bank.
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e)
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement n⁰ 2008-250
afin de changer le zonage des terrains ayant pour désignations municipales
le 1335 et
le 1339, rue Bank.
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f)
Règlement
de la ville d’Ottawa visant à modifier le Plan secondaire du secteur du
chemin Richmond à Westboro, qui figure dans le volume 2A du Plan officiel de
la Ville d’Ottawa afin d’augmenter la hauteur de bâtiment maximale pour les
terrains ayant pour désignations municipales le 403, chemin Richmond et le
389, avenue Roosevelt.
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g)
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement n⁰ 2008-250
afin de changer le zonage des terrains ayant pour désignations municipales
le 403,
chemin Richmond et le 389, avenue Roosevelt.
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h)
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement n⁰ 2008-250
afin de changer le zonage et retirer le symbole d’aménagement différé
s’appliquant à une partie du terrain ayant pour désignation municipale le 1705,
avenue Carling.
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i)
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à établir certains terrains en routes publiques
et à les affecter à l’utilisation publique (avenue Perseus et rue
Apolune).
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j)
Règlement
visant à permettre la réalisation de travaux d’efficacité énergétique et
d’économie d’eau sur des propriétés privées dans le cadre d’aménagements locaux
entrepris au titre du Programme de prêts pour la mise en valeur des
habitations.
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k)
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à soustraire à la réglementation relative à
l’exemption de parties de lots de terrain certaines parcelles situées au 2A,
cour Rideau Shore.
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l)
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à soustraire à la réglementation relative à
l’exemption de parties de lots de terrain certaines parcelles du plan 4M-1678
situées au croissant de la Pétanque, au croissant de la Socca et à l’avenue
du Ventoux.
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m)
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à établir certains terrains en routes publiques
et à les affecter à l’utilisation publique (rue Stitt, chemins Greenbank,
Copeland, Conley et Purdy, rue Bank, promenade Prince of Wales, avenue
Sommerville, chemins March, Torbolton Ridge, Devine, Rideau, Larry-Robinson,
Yorks Corners, Cooper Hill, 8th Line, Gallagher et John-Shaw, avenue
Industrial, rue Metcalfe).
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n)
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à établir certains terrains en routes publiques
et à les affecter à l’utilisation publique (promenade Rothwell).
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o)
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à établir certains terrains en routes publiques
et à les affecter à l’utilisation publique (chemin Trim Road).
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p)
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à fournir une gouvernance uniforme aux conseils
d’administration des zones d’amélioration commerciale (ZAC).
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q)
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Plan officiel de la Ville d’Ottawa
afin d’ajouter une politique visant spécifiquement le terrain ayant pour désignation
municipale le 19, promenade Centrepointe.
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r)
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement n⁰ 2008-250
afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 19, promenade
Centrepointe.
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Des services d’interprétation simultanée des réunions sont
offerts.
Des formats accessibles et des aides à la communication sont disponibles sur
demande.
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AVIS
La Ville d’Ottawa continue de prendre la pandémie de COVID-19 au
sérieux; conformément aux directives des gouvernements provincial et fédéral,
elle apporte d’importants changements à ses services et programmes pour
protéger la santé et le bien-être de la population. L’hôtel de ville est temporairement
fermé pour freiner la propagation de la COVID-19. Les réunions des comités et
du Conseil en personne ont été annulées. Ces réunions se feront, si
nécessaire, par voie électronique jusqu’à nouvel ordre. Pour obtenir de plus
amples renseignements sur les perturbations de services, consultez notre page
sur la COVID19 : https://ottawa.ca/fr/sante-et-securite-publique/covid-19-ottawa.
Le public pourra visionner la réunion en direct sur RogersTV ou
sur la page YouTube du Conseil. Pour en savoir plus et connaître les
dernières nouvelles, allez au https://ottawa.ca/fr/hotel-de-ville/votre-administration-municipale/regarder-ou-ecouter-les-reunions-du-conseil.
Le public ne peut pas assister aux discussions ni aux séances sur
les points à l’ordre du jour débattus à huis clos. Toute personne a le droit de demander une enquête indépendante sur
la légitimité de régler certaines questions au cours d’une séance à huis
clos. Pour ce faire, le demandeur peut se procurer, sans frais, le formulaire
approprié en visitant le site Web de la Ville ou en s’adressant au président
de la réunion en question. Les demandes demeurent confidentielles dans
l’attente du rapport éventuel de l’enquêteur et n’entraînent aucuns frais
pour le demandeur.
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