CONSEIL
MUNICIPAL D’OTTAWA
le mercredi 9 octobre 2019
10 h
salle Andrew S. Haydon, 110, avenue Laurier Ouest
PROCèS VERBAL 21
Le
Conseil municipal de la Ville d’Ottawa s’est réuni le le mercredi 9 octobre
2019 à 10 h à la salle Andrew-S.-Haydon, 110, avenue Laurier Ouest, Ottawa.
Le
maire Jim Watson préside l’assemblée et demande au Conseil de participer à un
moment de réflexion.
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L’hymne national est interprété par Lyndon Slewidge.
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Le maire
Jim Watson remet le Prix de bâtisseur de la Ville à Chris Binkowski, Christina
Johnson et Kenzie McCurdy, de StopGap Ottawa, afin de souligner leurs efforts pour
faire d’Ottawa une ville plus accessible. Fondé en 2015, cet organisme œuvre à
rendre les commerces plus accessibles par l’aménagement de rampes d’accès. Il fait
partie d’une entité plus grande, la fondation StopGap, dont l’objectif est de
bâtir un monde où l’accessibilité est universelle, un lieu sans barrières où
chacun peut vivre de façon pleinement autonome, avec spontanéité et un sentiment
d’accomplissement ultime.
Tous
les membres sont présents à la réunion, sauf la conseillère D. Deans (voir
la motion no 20/1 du 25 septembre 2019) et les conseillers
R. Chiarelli et M. Luloff.
ADOPTÉE
Aucune
déclaration d`intérêts n’est signalée.
MOTION NO 21/1
Motion
du conseiller T. Tierney
Appuyée par le conseiller G. Gower
Que le rapport no 7 du Comité de l’agriculture et des
affaires rurales; le rapport no 8 du Comité des finances et du développement
économique; le rapport no 13 du Comité de l’urbanisme; le
rapport no 5 du Comité des transports;
et le rapport du Bureau du greffier municipal intitulé «Résumé des observations
orales et écrites du public sur les questions assujetties aux exigences
d’explication aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire à la
réunion du Conseil le 25 septembre 2019»; soient reçus et examinés.
ADOPTÉE
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ DE L’URBANISME ET LE COMITÉ DE L’AGRICULTURE
ET DES AFFAIRES RURALES
Que le Conseil :
1. approuve le document 1,
annexé au présent rapport, qui expose les commentaires de la Ville d’Ottawa
sur le projet de modification de la Déclaration de principes provinciale;
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2. demande au personnel, à la
suite de la réunion du Comité de l’urbanisme du 26 septembre 2019, de celle
du Comité de l’agriculture et des affaires rurales du 3 octobre 2019 et de
celle du Conseil du 9 octobre 2019, de parachever conformément aux éventuels
changements approuvés par le Conseil les commentaires du document 1, qui
tiendront lieu de commentaires officiels de la Ville d’Ottawa sur ledit
projet de modification, et de les soumettre d’ici le 21 octobre 2019; et
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3. prenne acte de l’ébauche de
l’analyse du personnel et du tableau des commentaires sur les modifications
proposées à la Déclaration de principes provinciale, joints au présent
rapport en tant que document 2.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ DE L’URBANISME ET LE COMITÉ DE
L’AGRICULTURE ET DES AFFAIRES RURALES
Que le Conseil approuve ce qui suit :
1. Des modifications aux droits
de demandes d’aménagement prévus par le Règlement 2019-95, comme l’expose en
détail le document 1.
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2. L’ajout de sept équivalents
temps plein (ÉTP) aux Services de planification et aux Service juridiques,
pour un coût annuel d’environ 800 000,00 $, financés intégralement par la
hausse des recettes générées par les droits, comme il est noté à la recommandation
1.
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ADOPTÉE,
dans sa version modifiée par la motion suivante :
MOTION NO 21/2
Motion
du conseiller E. El-Chantiry
Appuyée par la conseillère J. Harder
ATTENDU QUE des modifications aux droits de demande d’aménagement
sont proposées dans le rapport ACA2019-PIE-PS-0095, Examen du financement
des Services de planification et augmentation de l’effectif;
ATTENDU QUE le document 1 décrit en détail les droits actuels
exigés par la Ville d’Ottawa ainsi que ceux proposés;
ATTENDU QUE le terme « secteur rural » est défini à l’annexe
A – Plan des politiques rurales du Plan;
ATTENDU QUE les conseillers des secteurs ruraux se sont dits
inquiets du fait que les coûts d’aménagement des terrains dans les communautés
rurales environnantes, comme Lanark ou Prescott-Russel, sont déjà moins élevés;
ATTENDU QUE les conseillers des secteurs ruraux estiment qu’une
augmentation aussi rapide des droits de demande d’aménagement serait
préjudiciable au développement économique des secteurs ruraux de la ville
d’Ottawa;
ATTENDU QU’il est possible de séparer les droits de zonage du reste
des droits de manière à ce que le coût de la vie, les frais de gestion foncière
et le montant requis pour les ETP, tels qu’ils sont décrits dans le rapport, demeurent
inchangés;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve pour 2020 une augmentation graduelle des droits
de zonage pour les demandes d’aménagement en zone rurale, telle qu’elle est définie
à l’annexe A du Plan officiel, en vue d’atteindre
le montant total proposé en 2022;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil approuve le remplacement du
document 1 par la version révisée ci-jointe (conservée au bureau du greffier municipal).
Les
recommandations du rapport, dans leur version modifiée par la motion no 21/2,
sont présentées au Conseil et ADOPTÉES.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil demande au personnel de la Direction générale de la
planification, de l’infrastructure et du développement économique de procéder
à la modification du Plan officiel et du Règlement de zonage en vue de
changer la désignation de zonage des terrains situés au sud du Centre de
soins d’Osgoode afin que l’on puisse y aménager un foyer de soins de longue
durée.
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil approuve :
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1. une modification au Règlement
de zonage 2008-250 visant le 1950, rue Scott et les 312 et 314, chemin
Clifton afin de permettre l’aménagement d’une tour d’habitation, comme le
précise le document 2;
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2. la suppression de la recommandation
suivante afin que le demandeur puisse signer l’entente prévue par l’article
37 :
·
que règlement de mise en œuvre ne soit pas
soumis à l’examen par le Conseil avant la conclusion de l’entente prévue en
vertu de l’article 37 de la Loi sur l’aménagement du territoire.
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3. qu’en vertu du paragraphe
34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire, qu’aucun nouvel avis
ne soit donné.
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ADOPTÉE,
avec la dissidence des conseillers J. Leiper, C. McKenney et S. Menard.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve :
1. les dispositions de zonage
pour les immeubles de grande hauteur, comme l’expose en détail le document 1;
2. une modification visant à
corriger une anomalie constatée dans la désignation GM – Zone polyvalente
générale et concernant une disposition omise par inadvertance dans le Règlement
2014-292, en remplaçant l’utilisation « immeuble d’habitation de hauteur moyenne
à grande » par « immeuble d’habitation de hauteur moyenne » et « immeuble
d’habitation de grande hauteur », comme l’expose en détail le document 1.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil approuve :
1. une modification au
Règlement de zonage 2008-250 visant le 412, rue Sparks, afin de permettre la
construction d’une résidence pour personnes âgées de 18 étages, comme
l’expose en détail le document 2;
2. que, pour autoriser les
saillies au-dessus de la limite de hauteur permise conformément à l’article
64 du Règlement sur le zonage, le 412 de la rue Sparks soit retiré de
l’annexe 11; et
3. qu’en vertu du paragraphe
34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire, qu’aucun nouvel avis
ne soit donné.
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ADOPTÉES
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RAPPORT NO 5 DU COMITÉ DES TRANSPORTS
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil :
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1. Approuve la mise à jour de
la Stratégie municipale de gestion du stationnement, y compris les éléments
suivants:
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a. Établir un fonds de réserve
pour le stationnement d’au moins 8 millions de dollars et pouvant atteindre
20 millions de dollars.
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b. Demander au personnel de
modifier le Règlement municipal sur la délégation de pouvoirs existant pour
tenir compte des changements recommandés dans les lignes directrices sur
l’établissement des tarifs.
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c. Accroître le financement
octroyé dans le cadre du programme de subvention annuelle des initiatives
relatives au stationnement en zones d’amélioration commerciale (ZAC) à 10 000
$ pour chaque ZAC comprenant des espaces de stationnement payant.
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d. La mise à jour du mandat du
Groupe de consultation des intervenants du stationnement et du cadre de
référence des études sur le stationnement local.
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2. Approuve la hausse des
tarifs horaires des stationnements sur rue (de 3,00 $ à 3,50 $, jusqu’à un
tarif maximal de 4,00 $ à compter du 1er janvier 2020);
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3. Approuve l’embauche de trois
équivalents temps plein pour soutenir l’élaboration et la mise en œuvre d’une
stratégie de stationnement pour vélos, qui sera financée dans le cadre du
programme de stationnement payant;
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4. Reçoive le Rapport sur
l’examen de la structure de gestion municipale présenté par MNP, joint en
tant que document 6;
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5. Approuve l’affectation
des fonds excédentaires du fonds de réserve pour le stationnement, qui
devraient se chiffrer à 4 millions de dollars, aux projets en cours
admissibles, comme il est décrit dans la présente motion, et d’utiliser les
montants retournés dans le fonds de réserve de la Ville pour constituer le
fonds de base du Plan d’action stratégique de sécurité routière (à inclure
dans la version provisoire du budget des immobilisations 2020).
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil nomme M. Andy Robinson, ing., de la firme Robinson
Consultants Inc., comme ingénieur chargé de rédiger un rapport aux termes de
l’article 8(1) de la Loi sur le drainage, en réponse à une pétition
reçue aux termes de l’article 4 de la Loi sur le drainage, comme il
est décrit dans le présent rapport.
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil nomme M. Andy Robinson, ing., de la firme Robinson
Consultants Inc., comme ingénieur chargé de rédiger un rapport aux termes de
l’article 8(1) de la Loi sur le drainage, en réponse à une demande
reçue aux termes de l’article 78 de la Loi sur le drainage, comme il est
décrit dans le présent rapport.
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. Approuve la demande de
subvention pour la remise en valeur de friches industrielles présentée par
2641484 Ontario Inc., propriétaire du bien-fonds situé aux 101 et 103, rue
Pinhey, pour une subvention de remise en valeur de friches industrielles dans
le cadre du Plan d’améliorations communautaires pour le réaménagement de
friches industrielles, pour un montant maximal de 141 298 $ réparti sur une
période d’aménagement maximale de 10 ans, sous réserve de la conclusion d’une
entente de subvention en vue du réaménagement des friches industrielles, et
conformément à ses conditions;
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2. Délègue au directeur général
de la Planification, de l’Infrastructure et du Développement économique le
pouvoir de conclure une entente de subvention pour la remise en valeur de
friches industrielles avec 2641484 Ontario Inc., laquelle établira les modalités
de paiement de la subvention pour le réaménagement du 101 et du 103, rue
Pinhey, à la satisfaction du directeur général de la Planification, de
l’Infrastructure et du Développement économique, du greffier municipal et
avocat général et de la trésorière municipale.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve la tenue d’un vote, à l’échelle de la
collectivité, pour déterminer si les résidents sont favorables ou non à la
poursuite du Programme de lutte contre les moustiques nuisibles de
Kanata-Nord et du prélèvement propre au secteur, comme l’expose en détail le
présent rapport.
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve la tenue d’un vote, à l’échelle de la
collectivité, pour déterminer si les résidents sont favorables ou non à un
prélèvement propre au secteur afin d’acquérir un terrain de golf de 198 acres
dans la collectivité de Stonebridge.
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage
2008-250 visant le 151, rue Chapel, afin de permettre la construction de
deux immeubles de 25 étages, comme l’expose en détail le document 2.
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage
2008-250 visant le 3324, promenade Findlay Creek (Ce terrain faisait
partie du 4789, rue Bank et d’une parcelle sans adresse située juste au
nord-ouest) afin d’y permettre l’aménagement d’un lotissement résidentiel et
ses utilisations connexes, comme le précise le document 2.
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve :
1. la modification à apporter
au Plan officiel du Plan secondaire du district de Preston-Carling à l’annexe
B afin d’autoriser la construction d’un immeuble résidentiel de grande
hauteur au 333, au 343 et au 347, rue Preston et au 17, rue Aberdeen, selon les
modalités précisées dans la pièce 2 de la Modification proposée du Plan
officiel;
2. la modification du Règlement
de zonage no 2008-250 pour le 333, le 343 et le 347, rue Preston et le
17, rue Aberdeen afin d’autoriser le prolongement des limites de la zone
MC[107] H(148) A.S.L. dans le sens nord afin de permettre d’aménager un plus
vaste espace de construction pour un immeuble résidentiel de grande hauteur
déjà approuvé, selon les modalités précisées dans la pièce 3 (Détails du
zonage recommandé) et dans la pièce 4 (Carte de localisation et Plan repère
de zonage).
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. approuve la demande de
construction d’une maison de retraite au 412, rue Sparks, un bien-fonds situé
dans le district de conservation du patrimoine de Cathedral Hill,
conformément aux plans soumis par Hobin Architecture, reçus le 15 juillet
2019 et ci-joints en tant que documents 7 et 8;
2. délègue au directeur général
de Planification, Infrastructure et Développement économique le pouvoir d’effectuer
des changements mineurs de conception;
3. approuve la délivrance du
permis en matière de patrimoine, d’une validité de deux ans à partir de la date
de délivrance, sauf si le permis est prolongé par le Conseil municipal.
(Nota : Le délai réglementaire de 90 jours d’examen de cette
demande, exigé en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario,
prendra fin le 15 octobre 2019.)
(Nota : L’approbation de la demande de modification aux termes de
la Loi sur le patrimoine de l’Ontario ne signifie pas pour autant
qu’elle satisfait aux conditions de délivrance d’un permis de construire.)
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil fasse passer la vitesse sur toute la longueur de l’avenue
Famille-Laporte et de la promenade Cardinal Creek de 50 km/h à 40 km/h.
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATION DU RAPPORT
Que le Conseil approuve les résumés des observations orales et écrites
du public sur les questions étudiées à la réunion du 25 septembre, 2019 du
Conseil municipal qui sont assujetties aux exigences d’explication prévues
aux paragraphes 17(23.1), 22(6.7), 34(10.10) et 34(18.1) de la Loi sur
l’aménagement du territoire, selon le cas, et comme les décrit le présent
rapport et qui sont joints à titre de documents 1 et 2.
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ADOPTÉE
MOTION NO 21/3
Motion
du conseiller T. Tierney
Appuyée par le conseiller G. Gower
Que le rapport no 7 du Comité de l’agriculture et des
affaires rurales; le rapport no 8 du Comité des finances et du développement
économique; le rapport no 13 du Comité de l’urbanisme; le
rapport no 5 du Comité des transports;
et le rapport du Bureau du greffier municipal intitulé «Résumé des observations
orales et écrites du public sur les questions assujetties aux exigences
d’explication aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire à la
réunion du Conseil le 25 septembre 2019»; soient reçus et adoptés, dans leur
version modifiée.
ADOPTÉE
MOTION NO 21/4
Motion du maire J. Watson
Appuyée par le conseiller J. Leiper
ATTENDU QU’en 1940, lors de l’occupation nazie aux Pays-Bas pendant
la Seconde Guerre mondiale, la famille royale hollandaise a dû être évacuée
vers Ottawa, où elle a trouvé refuge;
ATTENDU QU’en 1943, la princesse héritière Juliana a donné naissance
à sa troisième fille, la princesse Margriet, à l’Hôpital Civic d’Ottawa, ce qui
fait de cette dernière la seule personne de sang royal à être née au Canada;
ATTENDU QUE le gouvernement du Canada a temporairement déclaré
« juridiction extraterritoriale » la chambre de maternité de
l’Hôpital Civic d’Ottawa pour que la princesse hérite de la citoyenneté
hollandaise de sa mère et conserve sa place dans l’ordre de succession;
ATTENDU QUE pour célébrer la naissance de la princesse, le gouvernement
du Canada a fait flotter le drapeau hollandais du haut de la Tour de la Paix du
Parlement à Ottawa, et que c’est la seule fois dans l’histoire canadienne qu’un
drapeau a reçu cet honneur;
ATTENDU QUE la princesse héritière Juliana et ses filles sont
restées à Ottawa jusqu’à la libération des Pays-Bas en 1945, et se sont
intégrées à la communauté;
ATTENDU QU’un lien d’amitié profond et permanent s’est créé en
réponse au rôle important qu’a joué le Canada dans la lutte contre l’oppression
nazie aux Pays-Bas;
ATTENDU QUE nous nous rappelons que ce lien a été forgé par le
courage et le sacrifice de plus de 7 600 membres de l’armée, de la
marine et des forces aériennes du Canada qui ont donné leur vie pour la libération
des Pays-Bas;
ATTENDU QUE chaque année depuis la guerre, les Pays-Bas envoient des
milliers de tulipes à Ottawa, en remerciement pour les sacrifices consentis par
le Canada et pour la protection qu’a accordé le pays à la famille royale
hollandaise;
ATTENDU QUE le Festival canadien des tulipes a été créé en 1953 pour
célébrer ce don historique de la famille royale hollandaise;
ATTENDU QUE le festival commémore le rôle crucial des Forces armées
canadiennes dans la libération des Pays-Bas et de l’Europe ainsi que la
naissance de la princesse Margriet à Ottawa;
ATTENDU QUE l’année 2020 marque le 75e anniversaire
de la libération des Pays-Bas;
ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa espère entretenir cette relation
privilégiée qu’elle a depuis 75 ans avec le peuple des Pays-Bas en
soulignant son lien avec la famille royale hollandaise;
ATTENDU QUE l’Hôpital d’Ottawa et le Festival canadien des tulipes
ont tous les deux accordé un appui sans réserve à la tenue d’un événement
commémoratif en l’honneur de l’héritage de la princesse Margriet et de notre
amitié durable avec le peuple des Pays-Bas;
ATTENDU QUE le parc Fairmont, situé à 350 mètres du Campus
Civic de l’Hôpital d’Ottawa, serait un lieu idéal pour célébrer la princesse
Margriet et le 75e anniversaire de la libération des Pays-Bas;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le parc Fairmont, situé au 265,
avenue Fairmont, soit renommé « parc Princess Margriet ».
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QU’une plaque commémorative soit installée
dans le parc, sur laquelle on pourra lire « parc Princess Margriet »
ainsi qu’une brève explication.
ADOPTÉE
MOTION NO 21/5
Motion
du conseiller J. Leiper
Appuyée par la conseillère J. Harder
ATTENDU QUE le Règlement de restriction provisoire concernant
les terrains situés dans le quartier de Westboro sera caduc le 10 octobre;
ATTENDU QU’il convient de décider rapidement
si ce règlement doit être prolongé;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE les Règles de procédure soient suspendues afin de permettre
l’introduction de la motion suivante :
ATTENDU QUE selon l’article 38 de la Loi sur l’aménagement
du territoire, L.R.O. 1990, chap. P.13, le conseil d’une municipalité
peut prolonger une restriction provisoire;
ATTENDU QUE le 10 octobre 2018, le Conseil a demandé l’adoption
d’un règlement de restriction provisoire pour les terrains délimités par l’avenue
Golden à l’ouest, l’avenue Byron au nord, l’avenue Tweedsmuir à l’est et l’avenue
Dovercourt au sud, et que la Direction générale de la planification, de
l’infrastructure et du développement économique continue d’étudier les différents
moyens de modifier les politiques et les règlements relatifs à l’utilisation du
sol associés aux aménagements intercalaires et à la densification dans ce
secteur;
PAR CONSÉQUENT, le Conseil décrète ce qui suit :
1. Que l’on ajoute à l’ordre du jour de la réunion du Conseil du 9 octobre 2019
un règlement municipal prévoyant qu’à la disposition 2 du Règlement no 2018-362,
la phrase « Le présent règlement municipal est abrogé le 10 octobre 2019 »
soit remplacée par « Le présent règlement municipal est abrogé le 10 octobre 2020 ».
ADOPTÉE
Une
motion visant à suspendre les Règles de procédure afin que soit examinée la motion suivante à la
réunion d’aujourd’hui est soumise à un vote et REJETÉE, comme on peut le voir
ci-dessous.
MOTION NO 21/6
Motion
du conseiller S. Menard
Appuyée par la conseillère C. McKenney
Que les Règles de procédure soient suspendues afin que soit examinée la motion
suivante, étant donné que l’élection fédérale 2019 aura lieu avant la
prochaine réunion du Conseil municipal.
ATTENDU QUE la participation au processus de vote
démocratique doit être facilitée le plus possible;
ATTENDU QUE le paragraphe 132(1) de la Loi
électorale du Canada dispose que les employeurs doivent accorder à leurs
employés jusqu’à trois heures pour aller voter si leurs heures normales de
travail ne leur permettent pas de le faire (132(1) Tout employé qui est habile
à voter doit disposer de trois heures consécutives pour aller voter pendant les
heures de vote, le jour du scrutin; s’il ne peut disposer de trois heures
consécutives à cause de ses heures de travail, son employeur doit lui accorder
les heures qu’il lui faudra de façon qu’il dispose de trois heures consécutives
pour aller voter);
ATTENDU QU’outre l’emploi du temps professionnel
et personnel, l’absence de moyens de transport et le coût du transport peuvent empêcher
certaines personnes d’aller voter;
ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa, en tant qu’institution
démocratique, devrait encourager les résidents à aller voter en facilitant l’accès
aux bureaux de vote et en éliminant les obstacles susceptibles d’empêcher ou de
décourager les résidents d’aller voter;
ATTENDU QU’il se peut que la Ville obtienne du
financement du gouvernement fédéral, d’Élections Canada ou d’autres organismes
gouvernementaux pour prendre ces mesures, ou des mesures futures semblables;
ATTENDU QU’OC Transpo étudie la possibilité
d’offrir aux résidents d’Ottawa une journée de déplacement gratuite dans le
cadre de l’ouverture de la Ligne de la Confédération du train léger afin de les
encourager à utiliser le réseau de transport en commun;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le service de transport
en commun d’OC Transpo soit offert gratuitement le lundi 21 octobre 2019.
La
motion exigeant la suspension des Règles de procédure est présentée au
Conseil en ces termes :
Que les Règles de procédure soient suspendues afin que soit examinée la motion suivante,
étant donné que l’élection fédérale 2019 aura lieu avant la prochaine
réunion du Conseil municipal.
REJETÉE
par un vote de 9 VOIX AFFIRMATIVES contre 12 VOIX NÉGATIVES, ainsi
partagées :
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VOIX AFFIRMATIVES (9) :
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Conseillers T. Kavanagh, R. Brockington, M. Fleury,
S. Moffatt, R. King, C.A. Meehan, S. Menard, J. Leiper,
C. McKenney
|
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VOIX NÉGATIVES (12):
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Conseillers J. Sudds, A. Hubley, K. Egli, L. Dudas,
T. Tierney, G. Gower, J. Cloutier, S. Blais, E. El-Chantiry,
J. Harder, G. Darouze, maire J. Watson
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POINTS À HUIS CLOS*
MOTION NO 21/7
Motion
de la conseillère L. Dudas
Appuyée par le conseiller G. Darouze
IL EST RÉSOLU QUE les Règles de procédure soient suspendues pour
que l’on prenne acte et tienne compte de la nomination de la chef des finances/trésorière
municipale et des demandes d’exemption à la Politique de bilinguisme dans l’attente
de la nomination des membres de l’équipe élargie de la haute direction;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil se réunisse à huis clos conformément
au Règlement de procédure no 2019-8, plus précisément à
l’alinéa 13(1)b) portant sur les affaires privées concernant une personne
qui peut être identifiée, y compris un membre du personnel, et à l’alinéa 13(1)d)
portant sur les relations de travail ou les négociations avec les employés du,
pour recevoir un compte rendu verbal sur la nomination d’une chef des finances/trésorière
municipale et sur les demandes d’exemption à la Politique de bilinguisme.
ADOPTÉE
Le
Conseil siège à huis clos à 10 h 50.
SÉANCE
À HUIS CLOS
RÉUNION DU CONSEIL
La
séance publique reprend à 11 h 43.
À
la reprise de la séance, le maire précise que le Conseil s’est réuni à huis
clos pour prendre acte d’une mise à jour du directeur municipal sur les postes
de chef des finances/trésorier municipal et de directeur des Soins de longue
durée, et sur la demande d’exemption à la Politique de bilinguisme de la Ville pour
ceux-ci. Lors de la séance à huis clos, il n’y a eu aucun appel de vote autre
que ceux concernant les motions de procédure ou les directives à l’intention du
personnel.
À
la reprise de la séance publique, le Conseil examine les motions suivantes :
MOTION NO 21/8
Motion
de Conseillère L. Dudas
Appuyée par Conseiller G. Darouze
ATTENDU QUE, le 20 mars 2019, le directeur municipal
a annoncé le départ à la retraite imminent de deux des directeurs généraux de
la Ville faisant partie de l'équipe de la haute direction; et
ATTENDU QUE, le 27 mars 2019, le directeur
municipal a fait une présentation au Conseil municipal portant sur la
planification de la relève au niveau de la haute direction, qui rationalise la
structure organisationnelle de la Ville d'Ottawa pour favoriser une prestation
des services efficace et conforme à la priorité du Conseil en ce qui concerne
un programme de gestion proactive de la relève; et
ATTENDU QUE le directeur municipal a également
fourni un aperçu d'un nouveau remaniement organisationnel sur des questions en
vertu de ses pouvoirs délégués, qui comprenaient des affaires privées
concernant des personnes qui peuvent être identifiées ainsi que les relations
professionnelles et syndicales; et
ATTENDU QUE le Conseil municipal a reçu le plan
de la relève de la Ville d'Ottawa pour la haute direction et la nouvelle
structure organisationnelle, comme présentée par le directeur municipal à la
réunion du Conseil municipal du 27 mars 2019, et a approuvé le changement de
titre et de portée de deux postes créés par une loi comme décrit dans la
présentation associée et comme suit :
• Que
le poste de greffier municipal et avocat général soit scindé en deux, l'un
étant le greffier municipal et l'autre, l'avocat général; et
• Que
le poste de trésorier municipal et directeur général de la Direction générale
des services organisationnels soit scindé en deux, soit le trésorier municipal/chef
des finances et le directeur général, Direction générale des services novateurs
pour la clientèle; et
ATENDU QU'après un vaste effort de recrutement
national, une cheffe des finances a été choisie; et
ATTENDU QUE le paragraphe 286. (1) de la Loi
de 2001 sur les municipalités exige que la Ville nomme un trésorier chargé
de s'occuper de toutes les affaires financières de la municipalité au nom du Conseil
municipal de la manière que celui-ci lui ordonne;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU que Wendy
Stephanson, cheffe des finances, soit nommée trésorière de la Ville d'Ottawa, à
compter du 12 décembre 2019;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU que le Conseil municipal
approuve une exception en vertu de l'article R.6.3.1 iii) de la Politique de
bilinguisme, pour Wendy Stephanson, étant entendu que Wendy Stephanson suivra
une formation linguistique en français et améliorera sa maîtrise de la langue
française, et que sa compétence langagière sera évaluée dans le cadre de
l’examen continu de son rendement.
ADOPTÉE
MOTION NO 21/9
Motion
de Conseillère L. Dudas
Appuyée par Conseiller G. Darouze
Attendu que l'article R.6.3.1 iii) de la Politique de bilinguisme
exige que « le bilinguisme soit considéré comme un préalable à toute promotion
interne à un poste désigné bilingue des groupes de gestion de niveau 1 à
3 » et stipule que « Les seules exceptions, après qu'un vaste effort
de recrutement a été déployé, devront obtenir l'approbation du Conseil »;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU que le Conseil municipal approuve une
exception en vertu de l'article R.6.3.1 iii) de la Politique de bilinguisme,
pour Dean Lett, étant entendu que Dean Lett suivra une formation linguistique
en français et améliorera sa maîtrise de la langue française, et que sa
compétence langagière sera évaluée dans le cadre de l’examen continu de son
rendement.
ADOPTÉE
MOTION
Motion du maire J. Watson
Appuyée par le conseiller J. Cloutier
ATTENDU QUE le 24 septembre 2019, le conseiller
Rick Chiarelli a averti le maire et le greffier municipal – attestations
médicales à l’appui – qu’en raison de problèmes de santé, il ne sera pas en mesure
de siéger au Comité ni au Conseil municipal pour une période indéterminée
allant à tout le moins jusqu’au 9 octobre 2019 inclusivement;
ATTENDU QU’à sa réunion du 25 septembre 2019,
le Conseil municipal a examiné la motion no 20/5 relative à la demande
de congé autorisé du conseiller Chiarelli, a déposé la résolution d’autorisation de congé et a demandé
au greffier municipal de garder le contact avec le conseiller Chiarelli et de tenir
le Conseil informé de l’évolution de l’état de santé de ce dernier;
ATTENDU QUE le 8 octobre 2019, le conseiller Chiarelli a
fourni au Bureau du greffier municipal une nouvelle attestation médicale écrite
de son médecin recommandant que son congé soit prolongé jusqu’au 11 novembre 2019
inclusivement;
ATTENDU QU’aux termes du paragraphe 66(5) du Règlement de
procédure, une motion présentée lors d’une réunion précédente du Conseil ne
peut être retirée des questions soumises à la discussion que si un avis est
remis à cet égard, conformément à l’article 59 dudit règlement;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QU’à sa réunion du
23 octobre 2019, le Conseil retire la résolution suivante des questions
soumises à la discussion :
IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal permette au
conseiller Chiarelli de prendre un congé autorisé.
MOTION
Motion de la conseillère T. Kavanagh
Appuyée par le conseiller R.King
ATTENDU QUE les articles 390 et 391 de la partie XII de la Loi
de 2001 sur les municipalités fixent le cadre réglementaire autorisant le Conseil
municipal à imposer des droits et des redevances afin de couvrir les coûts que
doit assumer la Ville relativement à ses services, à ses activités, à ses biens
et aux biens dont elle a le contrôle;
ATTENDU QU’il doit y avoir un rapport
raisonnable entre les droits imposés et le coût des services fournis;
ATTENDU QUE la Ville impose des droits de stationnement pour recouvrer les dépenses
engagées afin de fournir les services et d’atteindre les objectifs décrits dans
la Stratégie municipale de gestion du stationnement;
ATTENDU QU’aux termes de la Loi de 2001 sur les municipalités, la
Ville d’Ottawa n’a pas l’autorisation légale d’utiliser les recettes de stationnement
pour réaliser des projets de transport durable, notamment pour aménager des trottoirs
et des infrastructures cyclables;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le maire, au
nom de la Ville d’Ottawa, demande au gouvernement de l’Ontario de modifier la Loi
sur les municipalités de manière à permettre à la Ville d’Ottawa et aux
autres municipalités ontariennes d’utiliser les recettes de stationnement municipales
pour réaliser des projets de transport durable, notamment pour aménager des trottoirs
et ides infrastructures cyclables.
MOTION NO 21/10
Motion
du conseiller T. Tierney
Appuyée par le conseiller G. Gower
Que les règlements énumérés à l’ordre du jour sous la rubrique Motion
de présentation de règlements, trois lectures, soient lus et adoptés;
Que le règlement suivant soit lu et adopté,
conformément à la motion approuvée lors de la présente réunion :
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2018-362,
intitulé « Règlement de restriction provisoire de la Ville d’Ottawa
concernant les terrains situés dans le quartier de Westboro » afin de prolonger
d’un an la restriction provisoire.
ADOPTÉE
RÈGLEMENTS
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TROIS LECTURES
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2019-344.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2017-180 sur l’affectation d’agents d’application
des règlements municipaux au contrôle du stationnement sur les propriétés
privées.
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2019-345.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2001-301 afin d’affecter des agents
d’application des règlements municipaux à la Direction générale de la planification,
de l’infrastructure et du développement économique et à la Direction générale
des transports.
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2019-346.
Règlement de la Ville d’Ottawa soustrayant
à la réglementation relative aux parties de lots certains terrains du
plan 4M-1633 situés sur le cercle Artemis et la voie Bowstring.
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2019-347.
Règlement de la Ville d’Ottawa établissant
certains terrains en routes publiques et les affectant à l’utilisation
publique (place Village Centre).
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2019-348.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains
ayant pour désignations municipales le 1950, rue Scott, et les 312 et
314, chemin Clifton.
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2019-349.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant
l’annexe B du Plan secondaire du secteur Preston-Carling du Plan
officiel de la Ville d’Ottawa afin d’autoriser la construction d’un immeuble
à logements de grande hauteur aux 333, 343 et 347, rue Preston, et au 17, rue
Aberdeen.
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2019-350.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage d’une partie
du terrain ayant pour désignation municipale le 333, rue Preston.
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2019-351.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain
ayant pour désignation municipale le 412, rue Sparks.
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2019-352.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain
ayant pour désignation municipale le 151, rue Chapel.
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2019-353.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
modifier le Règlement no 2008-250 de la Ville d’Ottawa afin de
mettre en œuvre les dispositions relatives aux immeubles de grande hauteur.
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2019-354.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage d’une partie
du terrain ayant pour désignation municipale le 3324, promenade Findlay
Creek, anciennement le 4789, rue Bank.
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2019-355.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
modifier le Règlement no 2008-250 afin de corriger une anomalie
dans la zone d’utilisations polyvalentes générale – GM.
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2019-356. Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2018-362, intitulé « Règlement de restriction provisoire de la Ville
d’Ottawa concernant les terrains situés dans le quartier de Westboro » afin
de prolonger d’un an la restriction provisoire.
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ADOPTÉES
MOTION NO 21/11
Motion
du conseiller T. Tierney
Appuyée par le conseiller G. Gower
Que le règlement suivant soit lu et adopté :
Règlement ratifiant les délibérations du Conseil du 9 octobre 2019.
ADOPTÉE
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Conseiller S. Menard (OCC 18-19)
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Pourriez-vous présenter au Conseil, dans de brefs délais, un
compte-rendu sur ce qui justifie d’offrir gratuitement le service de transport
en commun les jours où nous le faisons déjà, et sur les critères que nous
pourrions utiliser pour déterminer quels autres jours il serait judicieux d’offrir
gratuitement le service de transport en commun à Ottawa?
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Conseiller S. Menard (OCC 19-19)
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Le personnel peut-il fournir au Groupe de transport Rideau du Conseil
et à la Ville les rapports d’entretien relatifs
aux problèmes de porte qui ont précédé le lancement du train léger?
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Conseiller J. Leiper (OCC 20-19)
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Concernant la perturbation du service de train d’hier, pourriez-vous
nous indiquer dans un langage simple si un composant physique s’est
« cassé » quand le passager a retenu la porte? En d’autres termes, la
panne, qui s’est prolongée en dépit de l’intervention des techniciens, était-elle
d’origine mécanique ou informatique?
Le train touché fonctionne-t-il maintenant? Si oui, comment a-t-il
été réparé? Si non, que fait-on exactement pour
le réparer?
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Le
Conseil ajourne la séance à 11 h 52.
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