CONSEIL MUNICIPAL D’OTTAWA

Le mercredi 21 juillet 2021

10 h

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PROCèS VERBAL <Agenda_Number_Alt>

MOMENT DE RÉFLEXION 

HYMNE NATIONAL 

APPEL NOMINAL 

ADOPTION DE PROCÈS-VERBAUX 

Adoption des procès-verbaux de la réunion ordinaire du Conseil municipal du 7 juillet 2021

DÉCLARATION DE CONFLITS D’INTÉRÊTS, Y COMPRIS CEUX DÉCOULANT DE RÉUNIONS ANTÉRIEURES 

COMMUNICATIONS 

Association des municipalités de l’Ontario (AMO) :

La Ville a reçu les communications suivantes.

·          

Communiqué de l’AMO : Plaidoyer de l’AMO pour la transformation des soins de longue durée, aide accrue dans le cadre de la toxicomanie et formation professionnelle gratuite pour les nouveaux arrivants.

·          

Communiqué de l’Association des municipalités de l’Ontario (AMO) – Évacuations dues à des incendies de forêt dans le Nord et « Connexion Ontario »

Autres communications reçues :

La Ville a reçu les communications suivantes.

NOTE DE SERVICE DU GREFFIER MUNICIPAL DU 15 JUILLET 2021 CONCERNANT LA NOMINATION D’UNE COMMISSAIRE À L’INTÉGRITÉ

Pétitions :

La Ville a reçu les communications suivantes.

PÉTITION REÇUE CONTENANT LES SIGNATURES DE 116 PERSONNES DEMANDANT AU CONSEIL DE LA VILLE D’OTTAWA DE VEILLER DÈS QUE POSSIBLE AU RÉASPHALTAGE DE L’AVENUE ARMITAGE, DU CHEMIN GREENLAND ET DE LA PROMENADE TORWOOD, DANS LE QUARTIER 5 - WEST CARLETON-MARCH.

PÉTITION REÇUE CONTENANT LES SIGNATURES DE 45 PERSONNES FAISANT PART DE LEURS PRÉOCCUPATIONS QUANT À L’AMÉNAGEMENT PLANIFIÉ DE DEUX PASSAGES POUR PIÉTONS SUR L’AVENUE BRIGHTSIDE.

ABSENCES 

Aucune absence n’a encore été signalée.

MOTION PORTANT PRÉSENTATION DE RAPPORTS 

MOTION N^O /

Motion du conseiller <mover>

Appuyée par le conseiller <seconder>

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RAPPORTS 

RAPPORTS DES COMITÉS 

RAPPORT NO 27A DU COMITÉ DES FINANCES ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

1.

ORIENTATION, CALENDRIER ET PROCESSUS DE CONSULTATION PROPOSÉS POUR LE BUDGET DE 2022

COMMITTEE RECOMMENDATIONS

That Council approve the following:

1.         The approach and timetable for consultation and consideration of the 2022 budget as outlined in the report.

2.         The following directions for developing the draft 2022 budget.

a.         That the municipal tax increase be set at 3 per cent overall inclusive of the following:

i.          The city-wide tax levy, which includes funding for Library and Public Health, be increased by no more than 2.6 per cent for 2022 and that Council request that the Library and Public Health Boards develop their draft budgets based on their pro rata share of this tax increase;

ii.         The Ottawa Police Services levy be increased by no more than 3 per cent and that Council request that the Police Services Board develop their draft budget based on this tax increase;

iii.        That the Transit Levy be increased by no more than 4.5 per cent which includes a $5 million increase to the contribution to capital to replace the cancelled provincial gas tax increase.

b.         That the assessment growth taxation revenues generated from new properties be estimated at 1.4 per cent of current taxation for 2022 and that Council request that the Police, Public Health and Library Boards and the Transit Commission develop their draft budgets within this allocation.

c.         That all City user fees and charges increase in accordance with the direction outlined in the Fiscal Framework or the Long-Range Financial Plan, including incremental post COVID cost recovery.

d.         That the Garbage Fee be increased in accordance with the approved Solid Waste Residential Collections Contracts report and to address the capital investments required for this service per the four-year capital spending plan.

e.         That the 2022 Capital Budget be developed in accordance with the direction outlined in the 2019 DC Background Study, Long Range Financial Plan and Fiscal Framework.

f.          That the rate supported 2022 draft budget be developed in accordance with the approved 2017 Long Range Financial Plan V – Water, Wastewater and Stormwater.

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

Que le Conseil approuve ce qui suit :

1.         La méthode utilisée et l’échéancier pour les consultations sur le budget de 2022 et son examen, comme l’indique le rapport.

2.                     Les directives suivantes pour l’élaboration du budget provisoire de 2022.

a.         Que l’augmentation globale de l’impôt municipal soit fixée à 3 %, ce qui suppose :

i.          que l’augmentation de la taxe prélevée à l’échelle de la ville, qui sert entre autres à financer la Bibliothèque publique d’Ottawa (BPO) et Santé publique Ottawa (SPO), ne dépasse pas 2,6 % en 2022, et que le Conseil demande au conseil d’administration de la BPO et au Conseil de santé de préparer leur budget provisoire en fonction de la part de cette augmentation qui leur revient, selon un calcul au prorata;

ii.         que l’augmentation de la taxe prélevée pour le Service de police d’Ottawa ne dépasse pas 3 % et que le Conseil demande à la Commission de services policiers d’Ottawa d’élaborer son budget provisoire en fonction de cette augmentation;

iii.        que l’augmentation de la taxe prélevée pour le transport en commun ne dépasse pas 4,5 %, ce qui comprend une augmentation de l’apport en capital de 5 millions de dollars en remplacement de l’augmentation de la taxe provinciale sur l’essence, laquelle a été annulée.

b.         Que les recettes fiscales générées par les nouvelles propriétés (hausse de l’évaluation foncière) soient estimées à 1,4 % de l’imposition actuelle pour 2022 et que le Conseil municipal demande à la Commission de services policiers, à la Commission du transport en commun, au conseil d’administration de la BPO et au Conseil de santé d’élaborer leur budget provisoire dans les limites de cette attribution.

c.         Que tous les frais d’utilisation et redevances de la Ville augmentent conformément à l’orientation présentée dans le cadre financier ou le Plan financier à long terme, y compris le recouvrement des coûts additionnels liés à la COVID-19.

d.         Que les frais de collecte des ordures soient augmentés conformément aux orientations du Rapport sur le renouvellement des contrats de collecte des déchets solides en bordure de rue et pour tenir compte des investissements en immobilisations requis pour ce service selon le plan de dépenses en immobilisations sur quatre ans.

e.         Que le budget d’immobilisations de 2022 soit élaboré conformément à l’orientation décrite dans l’Étude préliminaire sur les redevances d’aménagement de 2019, le Plan financier à long terme et le cadre financier.

f.          Que le budget provisoire de 2022 soutenu par les redevances soit élaboré conformément au Plan financier à long terme V – eau, eaux usées et eaux pluviales, approuvé en 2017.

2.

RAPPORTS INDÉPENDANTS SUR LES LEÇONS APPRISES LORS DE L’APPROVISIONNEMENT DE L’ÉTAPE 2 DU TLR ET L'ANALYSE DES OPTIONS D'APPROVISIONNEMENT ET PRATIQUES EXEMPLAIRES EN MATIÈRE DE GOUVERNANCE DES PROJETS DE L'ÉTAPE 3 DU TLR

COMMITTEE RECOMMENDATIONS

That Council receive KPMG’s submissions of Document 1: LRT Stage 2 Procurement Lessons Learned, and Document 2: LRT Stage 3 Procurement Options Analysis and Project Governance Best Practices.

That Council approve the KPMG recommendations outlined in this report and identified in Document 1: LRT Stage 2 Procurement Lessons Learned.

That Council direct staff to consider, in the development of LRT Stage 3, the procurement methodologies and best practices for governance of large-scale procurements outlined in this report and described in Document 2: LRT Stage 3 Procurement Options Analysis and Project Governance Best Practices.

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

Que le Conseil reçoive les soumissions de KPMG sous forme de Document 1 : Leçons apprises lors de l’approvisionnement de l’Étape 2 du TLR, et de Document 2 : Analyse des options d'approvisionnement et pratiques exemplaires en matière de gouvernance des projets de l'Étape 3 du TLR.

Que le Conseil approuve les recommandations de KPMG énoncées dans le présent rapport et dans le Document 1 : Leçons apprises lors de l'approvisionnement de l'Étape 2 du TLR.

Que le Conseil dirige le personnel d'examiner, lors de l'élaboration de l'Étape 3 du TLR, les méthodes d'approvisionnement et les pratiques exemplaires pour la gouvernance des grands projets d'approvisionnement décrites dans le présent rapport et dans le Document 2 : Analyse des options d'approvisionnement et pratiques exemplaires en matière de gouvernance des projets de l'Étape 3 du TLR.

3.

PARTENARIAT DU PARC LANSDOWNE : SUR LE CHEMIN DE LA DURABILITÉ ET PROCHAINES ÉTAPES

COMMITTEE RECOMMENDATIONS

That Council:

1.         Receive the background information for this report, as follows:

a)         The 2019 “TD Place Functional Obsolescence Report” by ROSSETTI (Document 1);

b)        The 2018 “Feasibility of Possible Redevelopment” report by Leibe Engineering Associates (Document 2);

c)         The “As We Heard It” reports from the Stakeholder Sounding Board (Document 3);

d)        The “Lansdowne Park Guiding Principles” approved by City Council in 2010 (Document 4).

2.         Approve the framework for improving Lansdowne Park and making the Lansdowne Park Partnership sustainable over the term of the Lansdowne Park Partnership Agreements, as outlined in this report and as follows, with the results of the work to be reported back to Committee and Council in Q1 2022:

a)         Direct staff to work with OSEG to bring forward detailed plans and cost estimates for the revitalization of Lansdowne Park and conduct a due diligence review of all financial estimates and proforma projections; a funding strategy for the City’s portion of the construction cost related to City assets; an assessment of revenue neutrality and assessment of the financial implications for the City for the term of the Partnership agreement, as well as undertake the other required due diligence exercises outlined in the report.

b)        Delegate the authority to the General Manager of Planning, Infrastructure and Economic Development to negotiate with the Ottawa Sports and Entertainment Group (OSEG), on a commercially confidential basis, on a proposal to revitalize Lansdowne Park, as described in this report, and approve the negotiating principles for a revitalization of Lansdowne Park under the Partnership as follows:

i)          The overall package must have a material and/or financial benefit for the City and the taxpayer, as well as adhering to the basic principles of fairness to both parties and ensuring the Partnership is sustainable over its entire term.

ii)         The overall package must be affordable for the City, as determined by the City CFO/Treasurer and independently validated and be in keeping with the terms of the LMLP Partnership Agreement, the Long-Range Financial Plan and consistent with the requirements of the Municipal Act, 2001 and any other relevant legislation.

iii)        City funds will not be used to subsidize any of OSEG’s operations, including the professional sports teams, retail, or residential, and including any impacts of construction on those operations.

iv)        There will continue to be City-owned and managed assets that are distinct from the OSEG partnership.

v)         Affordable housing will be a key consideration in whatever is negotiated.

vi)        Retail or Commercial (existing and any potential new) remains in the waterfall, to a level deemed satisfactory to the City.

vii)       Any new municipal or public facilities will be done through a competitive tendered process administered under the City’s procurement methodology with oversight by a construction management team involving both parties.

c)         Approve the targeted objectives for the next phase of Lansdowne revitalization and renewal site-wide, both inside and outside the Lansdowne Partnership Plan, as described in this report and as follows:

i)          That the following be added to the Guiding Principles section B) “The Overall Site”:

“The public access to the site should be studied with a goal that pedestrians, and cyclists feel safer. Any changes should improve the comfort of people who use the outdoor portions of the site and enhance safety for pedestrians and cyclists coming to the site, along with a continued emphasis on travel demand management during major events.”

ii)         That the following be added to the Guiding Principles section D. b) “New Development”:

“New mixed-use development using air rights can be considered in the footprint of the existing Civic Centre/North Side Stands to help defray the cost of replacing functionally obsolete sporting facilities, and add to the intensity of development to keep the site active at all times as contemplated in the Council-adopted January 2010 principles D) Site Components b) New Development.”

d)        Approve the cost-sharing proposal for the next steps of the potential revitalization proposal from OSEG, as outlined in the report, with the $675K required for the City’s share to be funded from the City-wide reserves; and delegate the authority to the General Manager of Planning, Infrastructure and Economic Development, with the concurrence of the City Solicitor, to negotiate, finalize and execute a Memorandum of Understanding with the Ottawa Sports and Entertainment Group to confirm these arrangements.

e)         Direct staff to undertake the planning and other work for the Urban Park/Public Realm in the following areas, as described in this report and as follows:

i)          Significant Capital Improvements in support of site animation;

ii)         Creating a better and more welcoming outdoor Public Realm; and

iii)        Developing policies and programs that support increased public use of the Park.

3.         Approve the Public Engagement Strategy as described in Document 5 and outlined in this report, with the $200k in funding to come from City-wide reserves.

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

Que le Conseil:

1)         prenne connaissance de l’information contextuelle de ce rapport, à savoir :

a)         le document « TD Place Functional Obsolescence Report » 2019 de ROSSETTI (document 1);

b)        le rapport de 2018 intitulé « Feasibility of Possible Redevelopment » de Leibe Engineering Associates (document 2);

c)         les rapports sur « Ce que nous avons entendu » du Groupe de consultation des intervenants (document 3);

d)        le document intitulé « Principes directeurs pour le parc Lansdowne » approuvé par le Conseil municipal en 2010 (document 4).

2)         approuve le cadre pour l’amélioration du parc Lansdowne et pérenniser le Partenariat du parc Lansdowne sur la durée des accords de partenariat du parc Lansdowne selon les modalités exposées dans leurs grandes lignes dans ce rapport et dans le texte ci après; les résultats des travaux feront l’objet d’un compte rendu qui sera présenté au Comité et au Conseil municipal au premier trimestre de 2022 :

a)         demande au personnel de travailler en collaboration avec l’OSEG afin de déposer des plans et des estimations des coûts détaillés pour la revitalisation du parc Lansdowne et de mener un examen préalable de l’ensemble des estimations financières et des projections pro forma, une stratégie de financement pour la part de la Ville dans les coûts de construction liés aux infrastructures municipales, une évaluation de la neutralité des recettes et une évaluation des incidences financières de la Ville pendant la durée de l’accord de partenariat, en plus de mener les autres examens préalables nécessaires évoqués dans ce rapport;

b)        délègue, au directeur général de la Direction générale de la planification, de l’infrastructure et du développement économique, le pouvoir de négocier, avec l’Ottawa Sports and Entertainment Group (OSEG), à titre commercialement confidentiel, une proposition visant à revitaliser le parc Lansdowne selon les modalités exposées dans ce rapport et approuver les principes de négociation pour la revitalisation du parc Lansdowne dans le cadre du partenariat, à savoir :

i)          Dans l’ensemble, le dossier doit apporter à la Ville et au contribuable des avantages matériels et financiers, en plus de respecter les principes essentiels de l’équité pour les deux parties et de veiller à ce que le partenariat soit viable pendant toute sa durée.

ii)         Dans l’ensemble, le dossier doit être abordable pour la Ville, selon les modalités arrêtées par la cheffe des finances et trésorière de la Ville et doit être validé indépendamment, en plus de respecter les conditions de l’Accord de partenariat avec la Société en commandite simple principale Lansdowne, le Plan financier à long terme et les exigences de la Loi de 2001 sur les municipalités, ainsi que toutes les autres lois pertinentes.

iii)        Les fonds de la Ville ne serviront pas à subventionner les opérations de l’OSEG, dont les équipes sportives professionnelles, les commerces de détail ou les immeubles résidentiels, en tenant compte des incidences des travaux de construction sur ces opérations.

iv)        Il continuera d’y avoir des infrastructures dont la Ville est propriétaire et gestionnaire et qui sont distinctes de celles du partenariat avec l’OSEG.

v)         Le logement abordable sera une considération essentielle dans tous les accords négociés.

vi)        Les commerces de détail ou les bureaux (existants et nouveaux éventuellement) continueront de faire partie de la structure en cascade, à un niveau jugé satisfaisant pour la Ville.

vii)       Toutes les nouvelles infrastructures municipales ou publiques seront réalisées en faisant appel à la concurrence, dans le cadre de contrats administrés selon la méthodologie d’approvisionnement de la Ville, sous la surveillance d’une équipe de gestion de la construction faisant intervenir les deux parties.

c)         Approuve les objectifs pour la phase suivante de la revitalisation et du renouvellement du parc Lansdowne sur l’ensemble du site, dans le cadre du Plan de partenariat du parc Lansdowne et hors de ce cadre, selon les modalités exposées dans le présent rapport et les conditions suivantes :

i)          Que le texte suivant soit ajouté dans la section B des Principes directeurs, sous le titre « Ensemble du site » :

« Il faut étudier les conditions d’accès du public au site pour que les piétons et les cyclistes se sentent plus en sécurité. Toutes les modifications devraient avoir pour effet d’améliorer le confort de ceux et de celles qui se servent des zones extérieures du site et d’améliorer la sécurité des piétons et des cyclistes qui se rendent sur le site, en continuant de mettre l’accent sur la gestion de la demande en déplacements pendant les grands événements. »

ii)         Que le texte suivant soit ajouté dans la section D (Principes directeurs) sous l’alinéa b) (« Nouveaux travaux d’aménagement ») :

« On pourrait envisager l’aménagement de nouveaux immeubles polyvalents en faisant appel aux droits du volume en hauteur par rapport à la superficie au sol du Centre municipal et des gradins du côté nord existants pour permettre de financer le coût du remplacement des infrastructures sportives fonctionnellement obsolescentes, en plus d’augmenter la densité des travaux d’aménagement pour que le site reste actif en permanence selon les modalités envisagées dans les principes adoptés par le Conseil municipal en janvier 2010 sous la rubrique D) (Composants du site) à l’alinéa b) (Nouveaux travaux d’aménagement). »

d)        Approuve la proposition de partage des coûts des étapes suivantes de la proposition potentielle de revitalisation de l’OSEG, selon les modalités exposées dans ce rapport, en finançant la somme de 675 milliers de dollars correspondant à la part de la Ville à même les réserves de l’ensemble de la municipalité; et déléguer au directeur général de la Direction générale de la planification, de l’infrastructure et du développement économique le pouvoir de négocier, de finaliser et de signer, avec l’accord de l’avocat général de la Ville, un protocole d’entente avec l’Ottawa Sports and Entertainment Group afin de confirmer ces modalités.

e)         Demande au personnel de mener la planification et les autres travaux du parc urbain et du domaine public dans les secteurs suivants, selon les modalités exposées dans ce rapport et ci après :

i)          améliorations importantes à apporter aux immobilisations pour assurer l’animation du site;

ii)         création d’un domaine public amélioré et plus accueillant en extérieur;

iii)        élaboration de politiques et de programmes qui étayent l’utilisation publique plus importante du parc.

3)         approuve la Stratégie de la consultation publique selon les modalités décrites dans le document 5 et exposées dans ce rapport, en puisant dans les réserves de l’ensemble de la municipalité la somme de 200 000 $ pour le financement.

4.

PLAN D’AMÉLIORATIONS COMMUNAUTAIRES INTÉGRÉ D’ORLÉANS

COMMITTEE RECOMMENDATIONS

That Council:

1.         Repeal By-laws No. 2009–40 and 2009–41 to terminate the St. Joseph Boulevard Community Improvement Plan;

2.         Repeal By-laws No. 2013-292 and 2013-293 to terminate the Orléans Community Improvement Plan;

3.         Approve and adopt a By-law to designate the area shown in Document 1 as the Integrated Orléans Community Improvement Plan Project Area;

4.         Approve and adopt a By-law for the Integrated Orléans Community Improvement Plan as set out in Document 2.

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

Que le Conseil :

1.         abroge les Règlements municipaux nos 2009-40 et 2009-41 pour mettre fin au Plan d’améliorations communautaires du boulevard St-Joseph;

2.         abroge les Règlements municipaux nos 2013-292 et 2013-293 pour mettre fin au Plan d’améliorations communautaires d’Orléans;

3.         approuve et adopte un règlement municipal visant à désigner la zone indiquée dans le document 1 comme secteur de projet du Plan d’améliorations communautaires intégré d’Orléans; et

4.         approuve et adopte un règlement municipal concernant le Plan d’améliorations communautaires intégré d’Orléans comme l’indique le document 2.

5.

PAVILLON DE L’OSU, PARC SPORTIF GEORGE-NELMS

(5650, CHEMIN MITCH OWENS)

COMMITTEE RECOMMENDATIONS

That Council:

1)         Approve and direct the General Manager of Recreation, Cultural and Facility Services to execute the attached Memorandum of Understanding between the City of Ottawa and Ottawa South United Soccer Association (OSU) (Document 1); and

2)         Waive clause 2.3 of the Disposal of Real Property Policy requiring the City to provide public notice and solicit offers for the proposed disposal through a long-term lease of a portion of George Nelms Park; and

3)         Delegate authority to the Director, Corporate Real Estate Office to negotiate, conclude, execute and amend on behalf of the City, the land lease agreement, within the contractual and financial parameters outlined in this report; and

4)         Delegate authority to General Manager of Recreation, Cultural and Facility Services to renegotiate and execute a renewed Sports Field Agreement with OSU that reflects the term of the land lease.

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

Que le Conseil :

1)         donne son approbation et de demander au directeur général des Loisirs, de la Culture et des Installations de signer le protocole d’entente conclu entre la Ville d’Ottawa et l’Ottawa South United Soccer Association (OSU) (document 1); et

2)         déroge à la disposition 2.3 de la Politique sur l’aliénation des biens immobiliers, qui exige de la Ville qu’elle donne avis public de l’aliénation proposée sous la forme d’une location à long terme d’une partie du parc George-Nelms, et qu’elle sollicite des offres; et

3)         délègue au directeur du Bureau des biens immobiliers municipaux le pouvoir de négocier, de conclure, de signer et de modifier, au nom de la Ville, l’accord de location des terrains, dans les limites des paramètres contractuels et financiers exposés dans le présent rapport; et

4)         délègue au directeur général des Loisirs, de la Culture et des Installations le pouvoir de renégocier et de signer avec l’OSU une entente renouvelée relativement aux terrains de sport cadrant avec le libellé de l’accord de location.

RAPPORT NO 46 DU COMITÉ DE L’URBANISME

6.

MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE ZONAGE - 30 À 48, AVENUE CHAMBERLAIN

Committee recommendations

That Council approve:

1. an amendment to Zoning By-law 2008-250 for 30-48 Chamberlain Avenue to permit a 16 storey mixed-use development, as detailed in Document 2; and,

2. that the implementing Zoning By-law does not proceed to Council until such time as an agreement under Section 37 of the Planning Act is executed.

Recommandations du Comité

Que le Conseil approuve :

1. une modification du Règlement de zonage 2008-250 visant les 30-48, avenue Chamberlain, afin de permettre la construction d’un immeuble polyvalent de 16 étages, comme l’expose en détail le document 2; et

2. que le règlement de zonage de mise en œuvre ne soit pas soumis à l’examen du Conseil avant la conclusion de l’entente prévue en vertu de l’article 37 de la Loi sur l’aménagement du territoire.

7.

MODIFICATION DU PLAN OFFICIEL ET DU RÈGLEMENT DE ZONAGE – 1335 ET 1339, RUE BANK

Committee recommendations

That Council approve:

1.         an amendment to the Official Plan, Volume 2a, Bank Street Secondary Plan, for 1335 and 1339 Bank Street with site specific policies and increased building height, as detailed in Document 2; and

2.         an amendment to Zoning By-law 2008-250 for 1335 and 1339 Bank Street to permit a mixed-use high-rise development as detailed in Document 3.

Recommandations du Comité

Que le Conseil approuve :

1.         une modification du Plan officiel, Volume 2a, Plan secondaire de la rue Bank, visant les 1335 et 1339, rue Bank, assortie de politiques propres à l’emplacement et d’une hauteur de bâtiment accrue, comme l’expose en détail le document 2; et

2.         une modification du Règlement de zonage 2008-250 visant les 1335 et 1339, rue Bank, afin de permettre la construction d’un immeuble polyvalent de grande hauteur, comme l’expose en détail le document 3.

8.

MODIFICATION DU PLAN OFFICIEL ET DU RÈGLEMENT DE ZONAGE – 403, CHEMIN RICHMOND ET 389, AVENUE ROOSEVELT

That Council approve:

1.         an amendment to the Official Plan, Volume 2a, Richmond Road / Westboro Secondary Plan, for 403 Richmond Road and 389 Roosevelt Avenue, for increased buildings heights, as detailed in Document 2;

2.         an amendment to Zoning By-law 2008-250 for 403 Richmond Road and 389 Roosevelt Avenue to permit a nine-storey mixed-use building, as detailed in Document 3.

Recommandations du Comité

Que le Conseil approuve :

1.         une modification du Plan officiel, Volume 2a, Plan secondaire du secteur du chemin Richmond à Westboro, visant le 403, chemin Richmond et le 389, avenue Roosevelt, afin de permettre une augmentation des hauteurs de bâtiment, comme l’expose en détail le document 2; et

2.         une modification du Règlement de zonage 2008-250 visant le 403, chemin Richmond et le 389, avenue Roosevelt, afin de permettre la construction d’un immeuble polyvalent de neuf étages, comme l’expose en détail le document 3.

9.

MODIFICATION DU PLAN OFFICIEL ET DU RÈGLEMENT DE ZONAGE – 19, PROMENADE CENTREPOINTE

Committee recommendations

That Council approve:

1. an amendment to the Official Plan, Volume 2a, Baseline and Woodroffe Secondary Plan, for 19 Centrepointe Drive to permit a maximum floor space index of 4.8, as detailed in Document 2;

2. an amendment to Zoning By-law 2008-250 for 19 Centrepointe Drive to permit a 22-storey and 24-storey high-rise apartment buildings, as detailed in Document 4;

3. that the implementing Zoning By-law does not proceed to City Council until the agreement under Section 37 of the Planning Act is executed.

Recommandations du Comité

Que le Conseil approuve :

1. une modification du Plan officiel, Volume 2a, Plan secondaire de la station Baseline et du chemin Woodroffe, visant le 19, promenade Centrepointe, afin de permettre un rapport plancher-sol maximal de 4,8, comme l’expose en détail le document 2;

2. une modification du Règlement de zonage 2008-250 visant le 19, promenade Centrepointe, afin de permettre la construction de deux tours d’habitation de 22 et 24 étages, comme l’expose en détail le document 4;

3. que le règlement de zonage de mise en œuvre ne soit pas soumis à l’examen du Conseil avant la conclusion de l’entente prévue en vertu de l’article 37 de la Loi sur l’aménagement du territoire.

GREFFIER MUNICIPAL

10.

RÉSULTATS DE L’APPEL À MANIFESTATION D’INTÉRÊT – COMITÉ DE L’URBANISME ET SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT DES TERRAINS COMMUNAUTAIRES D’OTTAWA

REPORT RECOMMENDATIONS

That Council receive this report for information and consider the following nominations:

A.        Nominations for member of Planning Committee:

1.         Councillor Shawn Menard.

B.        Nominations for Chair of Planning Committee:

1.         Councillor Glen Gower;

2.         Councillor Jeff Leiper; and

3.         Councillor Scott Moffatt.

C.        Nominations for member, Board of Directors, Ottawa Community Lands Development Corporation:

1.         Councillor Riley Brockington; and

2.         Councillor Allan Hubley.

RECOMMANDATIONS DU RAPPORT

Que le Conseil prenne acte de ce rapport et étudie les candidatures suivantes :

A.        Candidature à titre de membre du Comité de l’urbanisme :

1.         Le conseiller Shawn Menard

B.        Candidatures à titre de président du Comité de l’urbanisme :

1.         Le conseiller Glen Gower

2.         Le conseiller Jeff Leiper

3.         Le conseiller Scott Moffatt

C.        Candidatures à titre de membre du conseil d’administration de la Société d’aménagement des terrains communautaires d’Ottawa :

1.         Le conseiller Riley Brockington

2.         Le conseiller Allan Hubley

ORDRE DU JOUR POUR APPROBATION EN BLOC 

RAPPORT NO 27A DU COMITÉ DES FINANCES ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

A.

GARANTIE DE PRÊT : CO-INVESTISSEMENT DE LA SOCIÉTÉ DE LOGEMENT COMMUNAUTAIRE D’OTTAWA ET DE LA SOCIÉTÉ CANADIENNE D’HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT

COMMITTEE RECOMMENDATIONS

That Council approve the following:

1.         That Council, in its capacity as Shareholder and guarantor, direct the Ottawa Community Housing Corporation (OCHC) to obtain the approval of the Chief Financial Officer/Treasurer of the terms and conditions of the Co-Investment Loan Agreement prior to execution;

2.         That Council, in its capacity as Shareholder of the OCHC, delegate authority to the Chief Financial Officer/Treasurer or her delegate to execute the City Guarantee and all required documents to implement the OCHC and Canada Mortgage and Housing Corporation (CMHC) Co-Investment Loan, pursuant to the application previously approved by Council on November 25, 2020 (ACS2020-CSS-GEN-011); and

3.         That Council authorize the Director, Housing Services to execute any required consents of the City, in its capacity as Service Manager that may be required under the Housing Services Act, 2011 and all other documents required for the transactions under the Agreements.

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

Que le Conseil approuve ce qui suit :

1.         Que le Conseil, en sa qualité d’actionnaire et de garant, demande à la Société de logement communautaire d’Ottawa (SLCO) d’obtenir l’approbation de la cheffe des finances et trésorière pour les modalités du contrat de prêt lié au co-investissement avant sa signature; et

2.         Que le Conseil, en sa qualité d’actionnaire de la SLCO, confère à la cheffe des finances et trésorière ou à son délégué le pouvoir de signer le cautionnement municipal et tous les documents nécessaires à l’exécution du contrat de prêt lié au co-investissement entre la SLCO et la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL), selon la demande approuvée par le Conseil le 25 novembre 2020 (ACS2020-CSS-GEN-011); et

3.         Que le Conseil autorise le directeur des Services du logement à signer, en sa qualité de gestionnaire de services, les consentements requis de la Ville aux termes de la Loi de 2011 sur les services de logement et tous les autres documents nécessaires aux transactions prévues dans les ententes.

B.

DÉCLARATION COMME EXCÉDENTAIRE – 316, PROMENADE DONALD B. MUNRO; ET ALIÉNATION D’UNE PARTIE DE L’ÎLOT 58, PLAN 4M-948 – CROISSANT NATURE TRAIL, AUX PROPRIÉTAIRES DES BIENS-FONDS ADJACENTS

COMMITTEE RECOMMENDATIONS

1.         That City Council:

a)         Waive the requirement in Section 1.2 of the City’s Real Property Disposal Policy requiring all real property to be disposed of at market value to support the disposal of Part of Block 58, Plan 4M-948 – Nature Trail Crescent;

b)        Approve the sale of the non-viable land having an area of 39.4 square meters, shown as Parcel 1 on Document 2 attached and described as Part of Block 58, Plan 4M-948, Nature Trail Crescent to the adjacent property owners, for the sum of One Dollar ($1.00); and

c)         Delegate authority to the Director, Corporate Real Estate office to negotiate, conclude and execute, on behalf of the City, the final documents required to complete this transaction, within the contractual and financial parameters set forth in this report.

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

1.         Que le Conseil :

a)         Renonce à la disposition de l’article 1.2 de la Politique sur l’aliénation des biens immobiliers de la Ville exigeant que les biens immobiliers soient aliénés à leur valeur marchande, afin de permettre l’aliénation d’une partie de l’îlot 58, Plan 4M-948 – croissant Nature Trail;

b)        Approuve la vente du terrain non viable d’une superficie de 39,4 mètres carrés, correspondant à la parcelle 1 dans le document 2 ci-joint et décrit comme constituant une partie de l’îlot 58, Plan 4M-948, croissant Nature Trail, aux propriétaires des biens-fonds adjacents pour un montant d’un dollar (1,00 $); et

c)         Délègue au directeur, Bureau des services immobiliers municipaux, le pouvoir de négocier, de conclure, de modifier et de signer, au nom de la Ville, les documents finaux requis aux fins de cette transaction, conformément aux paramètres contractuels et financiers énoncés dans le présent rapport.

C.

LOCATION DE TERRAIN – 1770, CHEMIN HEATHERINGTON – CLUB DES GARÇONS ET FILLES D’OTTAWA

COMMITTEE RECOMMENDATIONS

That Council:

1.         Approve the Land Lease Agreement for 4,751.7 square meters of land at 1770 Heatherington Road with Boys and Girls Club of Ottawa for a fifty-year (50) term for the total consideration of One ($1.00) Dollar;

2.         Delegate authority to the Director, Corporate Real Estate Office to negotiate, conclude, execute and amend on behalf of the City, the land lease agreement, within the contractual and financial parameters outlined in this report.

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

Que le Conseil :

1.         approuve l’entente de location du terrain de 4 751,7 mètres carrés situé au 1770, chemin Heatherington, conclue avec le Club des garçons et filles d’Ottawa, pour une durée de cinquante (50) ans pour un montant total d’un (1 $) dollar;

2.         délègue au directeur, Bureau des services immobiliers municipaux, le pouvoir de négocier, de conclure, de modifier et d’exécuter, au nom de la Ville, le contrat de location du terrain, conformément aux paramètres contractuels et financiers établis dans le présent rapport.

D.

DEMANDE DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE SUBVENTION POUR LA REMISE EN VALEUR DES FRICHES INDUSTRIELLES – 263, AVENUE GREENSWAY

COMMITTEE RECOMMENDATIONS

That Council:

1.         Approve the Brownfield Redevelopment Grant application submitted by 1479151 Ontario Inc. (Manor Park Management Inc.), owner of the property at 263 Greensway Avenue, for a Property Tax Assistance and a Rehabilitation Grant under the Brownfield Redevelopment Community Improvement Plan (2015), not to exceed a total of $556,670 for which the grant payment period will be phased over a maximum of three years under the Property Tax Assistance and five years under the Rehabilitation Grant for development, subject to the establishment of, and in accordance with, the terms and conditions of the Brownfield Redevelopment Grant Agreement; the contribution of $30,179 towards the Municipal Leadership Strategy, and the maximum deferral of Development Charges of $255,268 under the Development Charge Deferral Program; and

2.         Delegate the authority to the General Manager, Planning, Infrastructure and Economic Development, to execute a Brownfield Redevelopment Grant Agreement with 1479151 Ontario Inc. (Manor Park Management Inc.), establishing the terms and conditions governing the payment of the grant for the redevelopment of 263 Greensway Avenue, to the satisfaction of the General Manager, Planning, Infrastructure and Economic Development Department, the City Solicitor and the City Treasurer.

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

Que le Conseil :

1.         Approuve la demande de subvention pour le réaménagement des friches industrielles présentée par 1479151 Ontario Inc. (Manor Park Management Inc.), propriétaire du bien-fonds situé au 263, avenue Greensway, pour une demande de participation au programme d’allègement de l’impôt foncier et d’une demande de subvention versée en vertu du Plan d’améliorations communautaires (2015) pour le réaménagement des friches industrielles n’excédant pas 556 670 $ pour une période maximale de trois ans en vertu du programme d’allègement de l’impôt foncier et de cinq ans en vertu du Programme de subvention pour la remise en valeur des friches industrielles, sous réserve de l’adoption des modalités de l’Entente de subvention pour la remise en valeur des friches industrielles, et conformément à celles-ci; le versement d’une somme estimée à 30 179 $ au fonds de la Stratégie municipale de leadership et le report maximal des redevances d’aménagement fixé à 255 268 $ en vertu du Programme de report des redevances d’aménagement; et

2.         Délègue au directeur général de Planification, Infrastructure et Développement économique le pouvoir de conclure une entente de subvention pour la remise en valeur de friches industrielles avec 1479151 Ontario Inc. (Manor Park Management Inc.), laquelle établira les modalités de paiement de la subvention pour le réaménagement du 263, avenue Greensway, à la satisfaction du directeur général de Planification, Infrastructure et Développement économique, du greffier municipal et avocat général et de la trésorière municipale.

RAPPORT NO 46 DU COMITÉ DE L’URBANISME

E.

MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE ZONAGE – 6321, CHEMIN RENAUD

Committee recommendation

That Council approve an amendment to Zoning By-law 2008-250 for 6321 Renaud Road to permit single detached and townhouse dwellings, as detailed in Document 2.

Recommandation du Comité

Que le Conseil approuve la modification du Règlement de zonage 2008-250 concernant la propriété du 6321, chemin Renaud, en vue d’y permettre des habitations unifamiliales et en rangée, comme l’explique le document 2.

F.

MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE ZONAGE – 3455, CHEMIN HAWTHORNE

Committee recommendation

That Council approve an amendment to Zoning By-law 2008-250 for 3455 Hawthorne Road to permit a reduced front yard setback, a reduction in the number of vehicle parking spaces, a reduction of the width of the landscape area, a change to the loading space requirements and a reduction in the setback of an outdoor refuse collection area and it’s screening requirements as detailed in Document 2.

Recommandation du Comité

Que le Conseil approuve la modification du Règlement de zonage (no 2008-250) visant le 3455, chemin Hawthorne, afin que soient autorisés un retrait de cour avant réduit, un nombre de places de stationnement pour véhicules réduit, une zone de paysagement de largeur réduite, des exigences modifiées concernant les places de chargement, ainsi qu’un retrait réduit pour la zone extérieure de collecte des déchets et des exigences modifiées quant au triage, comme l’indique le document 2.

G.

ENREGISTREMENT DES ENTENTES DE REPORT DES REDEVANCES D’AMÉNAGEMENT

Committee recommendation That Council that the Mayor be requested to write a letter to the Minister of Municipal Affairs and Housing and the Minister of Government and Consumer Services to seek the necessary amendment to the Development Charges Act or the regulations thereunder to permit the registration of agreements for the deferral of development charges.

Recommandation du Comité Que le Conseil approuve que le maire écrive au ministre des Affaires municipales et du Logement et au ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs pour demander la modification de la Loi sur les redevances d’aménagement ou de son règlement d’application afin que puissent être enregistrées les ententes de report de paiement des redevances d’aménagement.

RAPPORT NO 20A DU COMITÉ DES TRANSPORTS

H.

ABANDON DI PROCESSUS DE PÉTITION POUR UNE ZONE DE PERMIS DE STATIONNEMENT RÉSIDENTIEL POUR LA BASSE-VILLE EST ET VANIER ET LANCEMENT D’UN PROCESSUS DE CONSULTATION COMMUNAUTAIRE POUR ÉTABLIR UNE ZONE DE PERMIS DE STATIONNEMENT RÉSIDENTIEL

COMMITTEE RECOMMENDATIONS

That Council approve

1.         the current petition process for establishing a Residential Parking Permit zone be waived for two areas of Ward 12, as shown in Document 1 of this report; and,

2.         the Ward 12 Councillor implement a revised community consultation process, as described in this report, to establish a Residential Parking Permit zone for two areas of Ward 12, as shown in Document 1 of this report.

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

Que le Conseil approuve :

1.         le processus actuel de pétition pour l’établissement d’une zone de permis de stationnement résidentiel comme exigé par la Politique de modification de la réglementation du stationnement sur rue soit aboli pour deux secteurs du quartier 12, comme c’est indiqué dans le document 1 du présent rapport; et

2.         le conseiller du quartier 12 organise un processus de consultation communautaire révisé, comme cela est décrit dans le présent rapport, pour établir une zone de permis de stationnement résidentiel pour deux secteurs du quartier 12 comme c’est indiqué dans le document 1 du présent rapport

I.

ZONES DE LIMITATION DE VITESSE DANS LES SECTEURS RÉSIDENTIELS DE LA BASSE-VILLE, CÔTE DE-SABLE ET VANIER

COMMITTEE RECOMMENDATIONS

That Council approve that the speed limit be lowered to 30 km/h through the implementation of 30 km/h Gateway Speed Limit Signs within residential areas bound by:

1.         Cathcart St to the North, King Edward Ave to the East, St. Patrick St to the South and Forsey St to the West; and

2.         Montreal Rd to the North, St. Laurent Boul. to the East, McArthur Ave to the South, and Vanier Pkwy to the West; and

3.         St. Patrick St to the North, Wurtemburg St to the East, Rideau St to the South, and King Edward to the West.

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

Que le Conseil approuve la limite de vitesse soit abaissée à 30 km/h par l’installation de panneaux de vitesse à l’entrée des zones suivantes :

1.         Rue Cathcart vers le nord, avenue King Edward vers l’est, rue St-Patrick vers le sud et rue Forsey vers l’ouest;

2.         Chemin de Montréal vers le nord, boulevard St-Laurent vers l’est, avenue McArthur vers le sud et promenade Vanier vers l’ouest; et

3.         Rue St.-Patrick vers le nord, rue Wurtemburg vers l’est, rue Rideau vers le sud et avenue King Edward vers l’ouest

GREFFIER MUNICIPAL

J.

RÉSUMÉ DES OBSERVATIONS ORALES ET ÉCRITES DU PUBLIC SUR LES QUESTIONS ASSUJETTIES AUX EXIGENCES D’EXPLICATION AUX TERMES DE LA LOI SUR L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE À LA RÉUNION DU CONSEIL LE 7 JUILLET 2021

REPORT RECOMMENDATIONS That Council approve the Summaries of Oral and Written Public Submissions for items considered at the City Council Meeting of July 7, 2021, that are subject to the ‘Explanation Requirements’ being the Planning Act, subsections 17(23.1), 22(6.7), 34(10.10) and 34(18.1), as applicable, as described in this report and attached as Documents 1 to 9.

RECOMMANDATIONS DU RAPPORT Que le Conseil approuve les résumés des observations orales et écrites du public sur les questions étudiées à la réunion du 7 juillet 2021 du Conseil municipal qui sont assujetties aux exigences d’explication prévues aux paragraphes 17(23.1), 22(6.7), 34(10.10) et 34(18.1) de la Loi sur l’aménagement du territoire, selon le cas, et comme les décrit le présent rapport et qui sont joints à titre des documents 1 à 9.

SUITE À DONNER DES ARTICLES RATIFIÉS PAR LES COMITÉS EN VERTU DU POUVOIR DÉLÉGUÉ 

Que le conseil reçoive la liste des articles ratifiés par ses comités en vertu du pouvoir délégué, annexée comme Document 1.

MOTION PORTANT ADOPTION DE RAPPORTS 

MOTION N^O /

Motion du conseiller <mover>

Appuyée par le conseiller <seconder>

<motiontext>

MOTIONS DONT AVIS A ÉTÉ DONNÉ ANTÉRIEUREMENT 

MOTIONS EXIGEANT LA SUSPENSION DES RÈGLES DE PROCÉDURE 

AVIS DE MOTION (POUR EXAMEN À UNE RÉUNION SUBSÉQUENTE) 

MOTION PORTANT PRÉSENTATION DE RÈGLEMENTS 

MOTION N^O /

Motion du conseiller <mover>

Appuyée par le conseiller <seconder>

Que les règlements municipaux suivants soient adoptés et mis en application:

MOTION N^O /

Motion du conseiller <mover>

Appuyée par le conseiller <seconder>

Que les règlements municipaux suivants soient adoptés et mis en application:

RÈGLEMENT DE RATIFICATION 

MOTION N^O /

Motion du conseiller <mover>

Appuyée par le conseiller <seconder>

QUE le Règlement n^o * ratifiant les délibérations du Conseil soit adopté.

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS 

LEVÉE DE LA SÉANCE 

Conseillers R. Brockington et M. Fleury  

GREFFIER

MAIRE