CONSEIL
MUNICIPAL D’OTTAWA
PROCèS VERBAL 70
le mercredi 9 février 2022
10 h
Participation par voie électronique
La participation à cette réunion s’est fait par voie électronique,
conformément à l’article 238 de la Loi de 2001 sur les municipalités,
dans sa version modifiée par la Loi de 2020 visant à favoriser la reprise
économique face à la COVID-19
Le Conseil municipal de la Ville d’Ottawa se
réunit le mercredi 9 février 2022, à 10 h. Le maire, Jim Watson, préside
la réunion Zoom depuis la salle Andrew-S.-Haydon, et les autres membres y
participent à distance.
Le maire accompagne le Conseil dans un moment de
réflexion.
Tous les membres du Conseil sont présents.
CONFIRMÉ
Voir le point à l’ordre du jour: Modification
du règlement de zonage – 702, chemin Earl-Armstrong (point H)
MOTION NO 70/1
Motion du conseiller J. Cloutier
Appuyée par la conseillère C. Kitts
Que le rapport reporté du Comité de l’urbanisme
intitulé « Modifications du Plan officiel et du Règlement de zonage – 1 et
19, promenade Sir John A. MacDonald »; rapport no 28 du Comité
de l’agriculture et des affaires rurales; rapport no
34 du Comité des finances et du développement économique; rapport no
55 du Comité de l’urbanisme; rapport no 25 du Comité des transports et
les rapports du Bureau du greffier municipal intitulé « Résumé des
observations orales et écrites du public sur les questions assujetties aux
exigences d’explication aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire
à la réunion du Conseil le 26 janvier 2022» soient reçus et examinés.; et
Que les Règles de procédure soient suspendues afin que soit reçu et
examiné le rapport no 24 du Sous-comité du patrimoine bâti
en raison de l’urgence du point qui y est traité.
ADOPTÉE
|
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
a)
Approuve une modification au Volume 1 du Plan officiel, visant les 1
et 19, promenade Sir John A. MacDonald, en vue de faire passer le zonage d’un
terrain d’une superficie de 3,04 hectares d’ « Espace vert d’importance » à «
Secteur urbain général », comme l’expose en détail le document 2 tel que
modifé;
b)
Approuve une modification au Volume 2a du Plan officiel, Plan
secondaire de la rue Scott, visant les 1 et 19, promenade Sir John A.
MacDonald, en vue de faire passer le zonage d’un terrain d’une superficie de
3,04 hectares d’ « Espace vert actuel » à une nouvelle désignation de « Zone
institutionnelle et d’ambassades », comme l’expose en détail le document 2 tel
que modifé;
c)
Approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 visant les 1
et 19, promenade Sir John A. MacDonald, en vue de faire passer le zonage d’un
terrain d’une superficie de 3,04 hectares de « Zone résidentielle de densité
5, sous-zone B, hauteur de bâtiment maximale de 37 mètres » et « Zone d’espace
vert, sous-zone L, exception 310, zone d’aménagement différé » à « Zone de
petites institutions, sous zone A, exception XXXX, zone d’aménagement différé
», et de faire passer le zonage d’un terrain d’une superficie de 0,66 hectare
d’ « Espace vert, sous-zone L, exception 310, zone d’aménagement différé » à
« Zone de parc et d’espace vert, sous-zone A », comme l’exposent en détail
les documents 3 tel que modifé et 4 tel que modifé; et
d)
Enjoingne au personnel d’intégrer les modifications apportées aux volumes
1 et 2 du Plan officiel, exposées en détail dans le document 2 tel que
modifé, dans l’annexe B2 – Transect du secteur urbain intérieur – du
nouveau Plan officiel et Plan secondaire de la rue Scott, dans le cadre de
l’examen du nouveau Plan officiel, dont l’adoption est prévue au troisième
trimestre de 2021.
|
MOTION NO 70/2
Motion du conseiller J. Leiper
Appuyée par le conseiller G. Gower
ATTENDU QUE la
motion no PLC 2021-49/1 porte sur la nouvelle cartographie et a
pour effet de réviser les pages 31 et 32 du document 2 du rapport et la page 36
du document 4 dudit rapport;
ET ATTENDU QUE parce
que le Conseil municipal a approuvé la motion no PLC 2021-49/1,
les zones foncières visées sont touchées et qu’il faut donc apporter une
modification technique pour mettre en œuvre l’intention du Conseil municipal;
IL EST PAR
CONSÉQUENT RÉSOLU QUE le Conseil municipal approuve ce qui suit :
1.
La modification du
volume 1 du Plan officiel, pour le 1 et le 19, promenade Sir-John-A.-Macdonald,
afin de redésigner environ 2,7 hectares de terrain pour passer de la zone « Espace
vert d’importance » à la zone « Secteur urbain général » selon
les modalités précisées dans le document 2;
2. La modification du volume 2a (Plan secondaire de la rue Scott) du
Plan officiel pour le 1 et le 19, promenade Sir-John-A.-Macdonald, afin de
redésigner environ 2,7 hectares de terrain pour passer de la zone « Espace
ouvert existant » à la « Zone institutionnelle et d’ambassades »
conformément aux modalités exposées dans le document 2;
3. La modification du Règlement de zonage 2008-250 pour le 1 et le 19, promenade
Sir-John-A.-Macdonald, afin de passer, dans le zonage d’un terrain d’une
superficie de 2,7 hectares, de la « Zone résidentielle de densité 5,
sous-zone B, hauteur du bâtiment maximale de 37 mètres » et de la « Zone
d’espaces verts, sous-zone L, exception 310, zone d’aménagement différé »
à la « Zone de petites institutions, sous-zone A, exception XXXX, zone
d’aménagement différé » et de faire passer le zonage d’un terrain d’une
superficie de 1,0 hectare de la zone « Espace vert, sous‑zone L,
exception 310, zone d’aménagement différé » à la « Zone de parc et
d’espace vert, sous-zone A » selon les modalités exposées dans les documents
3 et 4;
4.
Demander au personnel
de la Ville d’apporter lesdites modifications aux volumes 1 et 2 du Plan officiel,
selon les modalités exposées dans le document 2, dans l’annexe B2 (Transect du
secteur urbain intérieur) du nouveau Plan officiel et dans le Plan secondaire
de la rue Scott, dans le cadre du nouveau Plan officiel.
ADOPTÉE
MOTION NO 70/3
Motion du conseiller J. Leiper
Appuyée par le conseiller G. Gower
ATTENDU QUE la Mechanicsville
Community Association a déposé des mémoires et présenté des délégations au
Comité de l’urbanisme le 23 septembre 2021 en ce qui a trait au point 1 de
la modification du Plan officiel et à la modification du Règlement de zonage pour
le 1 et le 19, promenade Sir‑John‑A.‑Macdonald;
ET ATTENDU QUE la
version provisoire du Règlement de zonage dans le rapport ACS2021-PIE-EDP-0022
comportait, pour la suppression du symbole d’aménagement différé, des conditions
qui n’étaient pas claires en ce qui a trait aux délais;
ET ATTENDU QUE le personnel
de la Ville et le propriétaire des lieux, soit la Commission de la capitale
nationale, ont confirmé que des révisions pouvaient être apportées aux
dispositions suspensives afin de mieux répondre aux besoins en mobilité de la
collectivité;
ET ATTENDU QUE l’intention
des révisions consiste à s’assurer que les trottoirs et les autres liaisons du
transport actif sont réalisés en même temps que le premier bâtiment construit;
IL EST PAR CONSÉQUENT
RÉSOLU que le Conseil municipal approuve ce qui suit :
1)
Que le texte suivant
soit ajouté à la modification du Plan secondaire de la rue Scott sous la
rubrique Domaine public et mobilité, tout de suite après les mots « … la
Ville peut obliger à adopter des mesures rehaussées dans l’aménagement du
paysage des rues publiques. » :
7. Les travaux d’aménagement peuvent comporter des couloirs
piétonniers pour l’accès entre l’avenue Forward et le prolongement de l’avenue Hinchey
ou le long des autres couloirs de servitudes;
2)
Que la numérotation
subséquente du texte de la modification du Plan secondaire soit remaniée en
conséquence;
3)
Qu’en ce qui a trait
au document 3 du rapport :
a.
le texte suivant de
la version provisoire de la modification du Règlement de zonage, compris dans
le document 3 du rapport du Personnel soit supprimé :
La modification de ce règlement municipal pour éliminer la
disposition suspensive de chaque lot lorsqu’on aura approuvé une demande de
réglementation du plan d’implantation en vertu de la Loi sur l’aménagement pour
les terrains visés, qui portera sur ce qui suit, à la satisfaction du directeur
général de la Planification, de l’Infrastructure et du Développement économique :
1.
Une évaluation des
répercussions sur le transport qui :
a.
à la date de la première
demande de réglementation du plan d’implantation, démontre la conception d’un
concept de viabilité pour les infrastructures multimodales comme les trottoirs,
les pistes cyclables et les sentiers polyvalents le long des rues attenantes et
à l’intersection de la promenade Sir-John-A.-Macdonald et de la rue Slidell,
ainsi que la conception détaillée de l’aménagement de ces éléments dans les façades
donnant sur la rue;
b.
à la date de chaque
demande de réglementation du plan d’implantation, après la première demande,
mais avant la demande finale, démontre la conception d’un concept de viabilité
pour les infrastructures multimodales comme les trottoirs, les pistes cyclables
et les sentiers polyvalents le long des façades donnant sur la rue;
c.
à la date de la
demande finale de réglementation du plan d’implantation, démontre la conception
d’un concept de viabilité pour les infrastructures multimodales comme les trottoirs,
les pistes cyclables et les sentiers polyvalents le long des façades donnant
sur la rue et à l’intersection de la promenade Sir-John-A.-Macdonald et de la
rue Slidell;
b.
que le texte supprimé
en 3(a) soit remplacé par le texte suivant :
Il est permis d’apporter
une modification à ce règlement municipal, afin de supprimer en partie ou en
totalité la disposition suspensive, lorsqu’une demande de réglementation du
plan d’implantation déposée en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire pour
les terrains visés est approuvée, en tenant compte des éléments suivants à la
satisfaction du directeur général de la planification, de l’infrastructure et
du développement économique
1.
Une évaluation des
répercussions sur le transport qui comprend :
a.
la conception
détaillée des trottoirs le long de l’avenue Hinchey et de l’avenue Burnside,
dans les façades donnant sur les rues, en assurant la liaison avec le trottoir
à l’intersection de la rue Slidell et de l’avenue Burnside;
b.
une liaison du
transport actif entre le côté nord de l’intersection de l’avenue Burnside et de
la rue Slidell et le côté nord de l’intersection de la rue Slidell et de la
promenade Sir-John-A.-Macdonald.
IL EST EN OUTRE RÉSOLU
QUE, conformément au paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire,
aucun autre avis ne soit donné.
Les
recommandations du Comité, dans leur version modifiée par les motions
ci-dessus, sont présentées au Conseil municipal et sont REJETÉE dans un scrutin
de deux voix affirmatives et de 22 voix négatives ainsi réparties :
|
VOIX AFFIRMATIVES (2)
|
Les conseillers S. Moffatt et R. Chiarelli
|
|
VOIX NÉGATIVES (22)
|
Les conseillers E. El-Chantiry, K. Egli, A. Hubley, M. Luloff,
S. Menard, J. Cloutier, G. Gower, C. Curry, T. Tierney,
G. Darouze, L. Dudas, T. Kavanagh, R. Brockington,
J. Harder, D. Deans, M. Fleury, J.
Leiper, R. King, C. McKenney, C. Kitts, C.A. Meehan,
et le maire J. Watson
|
La motion suivante a été soumise au Conseil
municipal avant la fin de la réunion :
MOTION
NO 70/4
Motion du conseiller J. Leiper
Appuyée par lea
conseillèr·e C. McKenney
ATTENDU QUE la recommandation visant à approuver une modification du
Plan officiel et du Règlement de zonage pour permettre d’aménager un secteur
diplomatique a été défaite à la réunion du 9 février 2022 du Conseil
municipal;
ATTENDU QU’aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire, le
rejet formel d’un point doit être accompagné des motifs du rejet;
ET ATTENDU QUE la préservation d’un maximum d’espaces verts permettra
de circonscrire les effets du climat et des eaux pluviales de ce projet d’aménagement;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal approuve ce
qui suit :
1. Que la demande de
modifications du Plan officiel et du Règlement de zonage 2008-250 de la Ville
pour le 1 et le 19, promenade Sir‑John‑A.‑Macdonald, afin de
permettre d’aménager un secteur diplomatique, soit rejetée.
2. Voici les motifs du rejet
de la modification du zonage :
a.
Le
requérant n’a pas prévu la superficie appropriée d’espaces verts pour une zone
en développement rapide et n’a pas prévu non plus de terrains à vocation de
parcs pour tenir compte de la parcelle du PCC déjà définie pour ce site;
b.
La
connectivité entre la zone d’aménagement, la zone du quartier et la
collectivité n’a pas été établie comme il se doit;
c.
Le
paysagement qui constitue la zone tampon du secteur n’a pas été maximisé et
doit être réévalué pour circonscrire les incidences produites sur la
collectivité;
d.
Le
trottoir et les infrastructures de transport assurant les déplacements entre la
collectivité et le secteur diplomatique n’ont pas été mis en œuvre comme il se
doit.
ADOPTÉE
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil demande au maire et au greffier municipal de
soumettre, au nom du Conseil, une demande en vertu de la Loi sur les
offices de protection de la nature en vue de permettre une représentation
de moins de soixante-dix pour cent au conseil d’administration des trois
offices de protection de la nature.
|
ADOPTÉE
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve le prolongement de l’accord municipal pour
le système d’antennes proposé au 4118, chemin William-McEwen, pour une
période de 24 mois, qui prendra fin le 21 décembre 2023.
|
ADOPTÉE
|
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil municipal approuve ce qui suit:
1. Que
l’exigence de l’article 1.2 de la Politique sur l’aliénation des biens immobiliers
de la Ville, qui porte sur l’aliénation de biens immobiliers à la valeur
marchande actuelle, et l’exigence de l’article 2.3 de la Politique, qui porte
sur l’offre au public des biens immobiliers exploitables soient annulées; et
2. Que
le directeur du Bureau des biens immobiliers municipaux de la Ville se voit
déléguer le pouvoir de céder à la Société de logement communautaire d’Ottawa,
pour un montant de 2 $, la propriété précédemment déclarée excédentaire – partie
du 3380, chemin Jockvale – sous réserve de certaines conditions, notamment la
création de logements abordables sur ledit bien-fonds, comme le décrit le
présent rapport.
|
MOTION NO 70/5
Motion de la conseillère J. Harder
Appuyée par le conseiller S. Moffatt
ATTENDU QU’on a
exprimé de nombreuses inquiétudes communautaires dans la foulée de l’étude du
rapport à la réunion du 9 février 2022 du Comité des finances et du
développement économique;
ATTENDU QUE le
conseiller du quartier souhaite avoir l’occasion d’échanger des renseignements
supplémentaires avec la collectivité avant d’être entendu au Conseil municipal;
IL EST PAR
CONSÉQUENT RÉSOLU que le Conseil municipal reporte à la réunion du 23 février
2022 l’étude du rapport ACS2022-CSS-GEN-001.
ADOPTÉE
|
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES :
Que le Conseil approuve ce qui suit :
(a)
une modification du Plan secondaire du secteur est de la rue Rideau,
Volume 2a, du Plan officiel, comme l’expose en détail le document 2;
(b)
une modification du Règlement de zonage 2008-250 visant le 641, rue
Rideau, afin de permettre un aménagement polyvalent de 25 étages, comme
l’exposent en détail les documents 4 et 5;
(c)
que la modification au Règlement de zonage ne soit soumise à l’examen du
Conseil municipal qu’une fois signé par le requérant l’accord prévu par
l’article 37 de la Loi sur l’aménagement du territoire;
(d)
enjoindre au personnel d’intégrer les modifications apportées aux
volumes 1 et 2 du Plan officiel, comme l’expose en détail le document 2, dans
l’annexe B1 – Transect du coeur du centre-ville dans le volume 2A – Plans
secondaires urbains, Plan secondaire du cœur du centre-ville du secteur central
et du secteur est du nouveau Plan secondaire;
(e) Que les modifications
proposées pour le Plan officiel et le Règlement de zonage ne soient pas soumises
au Conseil municipal avant que le protocole d’entente (PE) ne soit signé par
le requérant, et que ledit PE contienne ce qui suit :
a) Le propriétaire
accepte de payer tous les frais des locataires associés à leur déménagement
de l’immeuble résidentiel existant vers un autre immeuble locatif.
b) Si l’immeuble à
construire est locatif, le requérant offrira aux locataires actuels un droit
de préemption, c’est-à-dire le droit d’emménager dans le nouvel immeuble,
dans une unité de taille semblable à celle qu’ils quitteront.
c) Le requérant
remboursera aux locataires la différence entre leur loyer actuel et celui
qu’ils paieront pour un autre logement locatif de taille et de prix comparables
dans un autre immeuble pour une période d’un an.
(f) Que le PE s’applique
aux locataires actuels à compter du 27 janvier 2022.
|
MOTION NO 70/6
Motion du conseiller M. Fleury
Appuyée par le conseiller G. Gower
ATTENDU QUE dans le rapport ACS2022-PIE-PS-0002, on recommande d’apporter des modifications au
Plan secondaire du Secteur est de la rue Rideau et au Règlement de zonage 2008‑250
pour la propriété du 641, rue Rideau, afin de permettre d’aménager un immeuble
de 25 étages;
ATTENDU QUE le 27 janvier 2022, le Comité de l’urbanisme
a adopté une motion se rapportant aux problèmes de déplacement des locataires
et de logement abordable;
ATTENDU QU’après les
discussions subséquentes entre le personnel de la Ville, le conseiller du
quartier et le requérant, on s’est entendu pour mettre au point cette motion;
ATTENDU QUE la modification que l’on propose d’apporter
à la motion est appuyée par le conseiller du quartier, par le requérant et par
le personnel de la Ville;
IL EST PAR CONSÉQUENT RÉSOLU que le Conseil
municipal modifie la motion no PLC 2022-55/01 en ce qui a trait
au rapport du personnel ACS2022-PIE-PS-0002 afin
de réviser la nouvelle recommandation proposée 1(e) pour qu’elle se lise comme
suit :
1(e) Que le Conseil municipal ne procède pas à la mise en œuvre de
la modification du Plan officiel et des modifications du Règlement de zonage tant
que le requérant n’aura pas signé le protocole d’entente et tant que ce
protocole ne comprendra pas les conditions suivantes :
- le
propriétaire des lieux est d’accord pour payer
tous les
frais de déplacement des locataires liés à leur déménagement au départ de
l’immeuble résidentiel actuellement construit sur le lot et à destination
d’un logement dans un autre immeuble locatif, à concurrence de 1 500 $;
- à la
condition que le projet porte sur un immeuble locatif, le requérant doit donner
aux locataires actuels un droit de premier refus correspondant au loyer
du marché pour s’installer dans le nouvel immeuble dans un logement de
superficie comparable à celui qu’ils ont quitté;
- subventionner
le différentiel des loyers dans un autre logement locatif dans un autre
immeuble, dans un logement de superficie et de point de prix comparables
pour une durée de trois ans, à l’intention de tous les locataires
actuels qui occupent l’immeuble depuis plus de cinq ans, à la condition
que tous les autres résidents aient droit à une subvention d’un an;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU que le PE s’applique aux
locataires actuels en date du 27 janvier 2022;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU que conformément au
paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire, aucun autre avis
ne soit donné.
ADOPTÉE
Les
recommandations du Comité ont été soumises au Conseil dans leur version
modifiée par la motion ci-dessus et ont été ADOPTÉES par un vote de 14 VOIX AFFIRMATIVES
et de 10 VOIX NÉGATIVES ainsi réparties :
|
VOIX AFFIRMATIVES (14)
|
Les conseillers E. El-Chantiry, A. Hubley, S. Moffatt, J.
Cloutier, G. Gower, R. Chiarelli, C. Curry, T. Tierney, G. Darouze, L. Dudas,
R. Brockington, J. Harder, C. Kitts, et le
maire J. Watson
|
|
VOIX NÉGATIVES (10)
|
Les conseillers K. Egli, M. Luloff,
S. Menard, T. Kavanagh,
D. Deans, M. Fleury, J. Leiper, R. King, C. McKenney et
C.A. Meehan
|
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ, TELLE QUE MODIFÉE :
Que le Conseil approuve la modification du Règlement de zonage (no
2008-250) pour le 385, promenade Sussex (basilique-cathédrale Notre-Dame),
afin d’autoriser un parc de stationnement temporaire pour une période
maximale de deux ans, comme l’explique le document 2 (tel que
modifié).
|
MOTION
ADOPTÉE par un vote de 15 VOIX AFFIRMATIVES et de 9 VOIX NÉGATIVES ainsi
réparties
|
VOIX AFFIRMATIVES (15)
|
Les conseillers E. El-Chantiry, A. Hubley, M. Luloff, J. Cloutier,
G. Gower, C. Curry, T. Tierney, G.
Darouze, L. Dudas,
R. Brockington, J. Harder, D. Deans, C. Kitts, C.A. Meehan, et le maire J.
Watson
|
|
VOIX NÉGATIVES (9)
|
Les conseillers K. Egli, S. Menard, S. Moffatt, R. Chiarelli,
T. Kavanagh, M. Fleury, J. Leiper, R. King et C. McKenney
|
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil :
1.
reçoit le Plan d’action en matière de sécurité routière pour 2021 – Mise
à jour sur les progrès réalisés dans le cadre du plan de mise en œuvre;
2.
approuve le Plan d’action en matière de sécurité routière pour 2022 –
Plan de mise en œuvre, comme indiqué dans le rapport.
|
ADOPTÉE
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve la fermeture de la rue Bank entre les rues
Slater et Somerset, du vendredi 25 février 2022 à 13 h jusqu’au dimanche 27
février 2022 à 11 h pour la tenue du Festival Feu et Glace, pourvu que soient
respectées les exigences et conditions de l’Équipe consultative des
événements spéciaux et que celle-ci donne son approbation.
|
ADOPTÉE
|
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. Approuve
la demande de démolition du bâtiment situé au 323, avenue Daly, datée du 2
février 2022, sous réserve des conditions suivantes :
a. Que
le requérant fournisse au personnel des Services du Code du bâtiment et de la
Direction de la planification du patrimoine un plan de sauvetage faisant état
des possibilités de conservation, dans la mesure du possible, des matériaux
du bâtiment historique.
b. Que,
d’ici la construction du nouveau bâtiment, le propriétaire inscrit réalise
l’aménagement paysager de la propriété, à la satisfaction du directeur
général de Planification, Biens immobiliers et Développement économique; il devra
également interdire l’utilisation de la propriété à d’autres fins provisoires
et entretenir celle-ci conformément au Règlement sur les normes d’entretien
des biens.
2. Sursoie
à l’avis exigé en vertu des paragraphes 29(3) et 34(1) du Règlement de procédure,
afin que le Conseil puisse examiner le présent rapport à sa réunion du 9
février 2022.
3. Dispense
la propriété visée (323, avenue Daly) des exigences du Règlement sur le
contrôle des démolitions de 2012 (2012-377).
|
ADOPTÉE
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250
visant le 2256, chemin Burnt Lands, dans le but de changer le zonage de «
zone agricole » (AG1) à « zone agricole, sous-zone 5 » (AG5) afin d’interdire
toute utilisation résidentielle sur les terres agricoles conservées, comme
l’explique en détail le document 2.
|
ADOPTÉE
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage
(no 2008-250) visant le 4443, chemin Woodkilton afin de faire passer le
zonage des terrains de « Zone agricole (AG) » à « Zone agricole, sous-zone 5
(AG5) » et d’ainsi interdire toute utilisation résidentielle sur les terres
agricoles conservées, comme le précise le document 2.
|
ADOPTÉE
|
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve ce qui suit :
a) Une
modification à l’annexe A existante du Plan officiel visant le 5368, chemin
Boundary et le 6150, chemin Thunder, comme l’expose en détail le document 2.
b) Une
modification au Règlement de zonage 2008-250 visant le 5368, chemin Boundary
et le 6150, chemin Thunder, comme l’exposent en détail les documents 3 et 4.
c) La
demande faite au personnel afin qu’il intègre la modification de l’annexe A
existante du Plan officiel, comme l’expose en détail le document 2, dans l’annexe
B9 – Transect du secteur rural du nouveau Plan officiel.
|
ADOPTÉE
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250
concernant une partie de la propriété située au 4220, chemin Upper Dwyer Hill
dans le but de changer le zonage du terrain de Zone agricole (AG) à Zone
agricole, sous-zone 4 (AG4), pour interdire toute utilisation résidentielle
sur les terres agricoles conservées, comme l’explique en détail le document
2.
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ADOPTÉE
|
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil municipal approuve les mesures proposées par
l’Association des municipalités de l’Ontario, pressant le gouvernement
provincial d’adopter des réformes sur la responsabilité solidaire, comme il
est décrit ci-après :
1. Que
le gouvernement provincial adopte un modèle de responsabilité intégralement
proportionnelle en remplacement de la responsabilité solidaire.
2. Mettre
en place des améliorations à la période de restriction actuelle, notamment
l’applicabilité continue de la règle des dix jours dans les cas de chute accidentelle,
compte tenu des récentes interprétations judiciaires, et déterminer si une période
de restriction d’une année pourrait être bénéfique.
3. Plafonner
les indemnités pour perte financière.
4. Augmenter
à deux millions de dollars la limite du plafond de prestations par défaut pour
incapacité invalidante, et augmenter à deux millions de dollars l’assurance
responsabilité civile dans les régimes d’assurance automobile réglementés par
le gouvernement.
5. Évaluer
et mettre en place d’autres mesures permettant de soutenir les primes moins
élevées, ou des solutions de remplacement pour les services d’assurance
fournis par d’autres prestataires, comme les mutuelles sans but lucratif.
6. Contraindre
le secteur de l’assurance à fournir toutes les données financières
nécessaires, notamment les primes, les sinistres et les changements aux franchises
qui s’y rapportent, ainsi que les arguments municipaux portant sur
l’incidence fiscale de la responsabilité solidaire.
7. Créer
un groupe de travail provincial et municipal chargé d’examiner les points
susmentionnés, et proposer des recommandations au procureur général.
|
ADOPTÉE
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve le transfert d'un financement pour services
professionnels d'un million de dollars du budget des Services de technologie
de l'information au budget de rémunération et d'établir neuf (9) équivalents
temps plein comme il est indiqué dans le rapport.
|
ADOPTÉE
|
RAPPORT NO 55 DU COMITÉ DE L’URBANISME
|
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage
(no 2008-250) visant le 1, rue Laser pour permettre l’entreposage de nuit de
véhicules à l’extérieur par un concessionnaire automobile, comme l’expose en
détail le document 2.
|
ADOPTÉE
|
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage
2008-250 concernant la propriété située au 702, chemin Earl-Armstrong en vue
de permettre l’aménagement d’une école secondaire de 3 étages et d’une
garderie ayant une surface de plancher hors œuvre brute d’environ 14 055
mètres carrés, comme l’explique en détail le document 2.
|
ADOPTÉE
DÉCLARATION D’INTÉRÊTS
La conseillère Cathy Curry, déclare un intérêt pécuniaire indirect
potentiel dans le rapport Modification du Règlement de zonage – 702, chemin Earl
Armstrong (ACS2022-PIE-PS-0003), puisque le requérant dans ce dossier est l’Ottawa
Carleton District School Board (OCDSB) et que même si elle ne sera pas enseignante
dans une école de l’OCDSB cette année, elle fait toujours partie du personnel
de l’OCDSB puisqu’elle continue d’être inscrite dans les listes d’enseignants
suppléants de ce conseil scolaire.
La conseillère Curry, ne participe ni aux discussions ni au vote sur
cette partie au scrutin sur ce point.
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RECOMMANDATION DU RAPPORT
Que le Conseil approuve les résumés des observations orales et
écrites du public sur les questions étudiées à la réunion du 26 janvier 2022
du Conseil municipal qui sont assujetties aux exigences d’explication prévues
aux paragraphes 17(23.1), 22(6.7), 34(10.10) et 34(18.1) de la Loi sur
l’aménagement du territoire, selon le cas, et comme les décrit le présent
rapport et qui sont joints à titre des documents 1 et 2.
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ADOPTÉE
REÇU
MOTION NO 70/7
Motion du conseiller J. Cloutier
Appuyée par la conseillère C. Kitts
Que le rapport
no 28 du Comité de l’agriculture et
des affaires rurales; rapport no 24 du Sous-comité du patrimoine bâti rapport
no 34 du Comité des finances et du développement économique; rapport no 55 du Comité de l’urbanisme; rapport no 25 du Comité des
transports et les rapports du Bureau du greffier municipal intitulé « Résumé
des observations orales et écrites du public sur les questions assujetties aux
exigences d’explication aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire
à la réunion du Conseil le 26 janvier 2022» soient reçus et adoptés, dans leur
version modifiée.
ADOPTÉE
MOTION NO 70/8
Motion
de la conseillère D. Deans
Appuyée
par le conseiller R. King
ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa appuie fermement
la liberté de religion qui, au Canada, est protégée par la Charte canadienne des
droits et libertés et la Loi canadienne sur les droits de la personne; et
ATTENDU QUE la loi 21 du Québec, Loi sur la
laïcité de l’État, porte atteinte à cette liberté en ciblant les minorités
religieuses et ethniques qui portent des symboles religieux comme le hidjab, la
kippa et le turban; et
ATTENDU QUE le Conseil municipal d’Ottawa a
adopté, le 26 février 2020, la motion 28/7 afin de manifester
officiellement son opposition à la loi 21 et d’appuyer en principe la
contestation constitutionnelle dont cette loi fait l’objet, reconnaissant ainsi
l’importance de protéger les communautés racisées de la discrimination et la
nécessité de prôner les valeurs communes que sont la tolérance et la diversité;
et
ATTENDU QUE la Ville de Brampton a adopté, le 15 décembre 2021,
une motion pour fournir de l’aide financière, sous forme de contribution
unique, aux entités qui s’élèvent contre la loi 21, reconnaissant ainsi
l’importance de cette affaire pour notre valeur fondamentale qu’est la liberté
religieuse; et
ATTENDU QUE dans sa motion, la Ville de Brampton
invite les grandes villes du Canada à financer elles aussi cette contestation
judiciaire et à défendre les communautés racisées contre le gouvernement du
Québec; et
ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa, à titre de capitale
nationale, devrait se joindre à la Ville de Brampton pour soutenir la
contestation constitutionnelle de la loi 21 et inciter toutes les autres
métropoles canadiennes à rejoindre la coalition;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QU’en guise d’appui
à la contestation judiciaire de la loi 21 du Québec, qui enfreint le droit
à la liberté de religion, le Conseil approuve le versement en 2022 d’une contribution
unique pouvant atteindre 100 000 $, selon les besoins, aux groupes
qui contestent cette loi, soit le Conseil national des musulmans canadiens
(CNMC), la World Sikh Organization of Canada (WSO) et l’Association canadienne
des libertés civiles (ACLC);
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE cette contribution
unique soit puisée dans le fonds de réserve pour la stabilisation des taxes.
MOTION NO 70/9
Motion
de la conseillère D. Deans
Appuyée
par le conseiller R. King
IL EST RÉSOLU QUE la motion déposée par
Diane Deans et appuyée par Rawlson King à propos du Projet de loi 21 soit
reportée jusqu’à la première réunion que tiendra le Conseil suivant la fin de l’état
d’urgence.
ADOPTÉE
MOTION NO 70/10
Motion du conseiller M. Luloff
Appuyée par la
conseillère C. Kitts
ATTENDU QUE le soldat Jess Larochelle faisait partie des Forces
armées canadiennes et a combattu en Afghanistan; et
ATTENDU QU’en 2006, le soldat Larochelle a défendu la position de
son unité et sauvé d’innombrables vies, démontrant ainsi un sens du devoir et
un engagement exceptionnels envers ses frères d’armes; et
ATTENDU QUE M. Larochelle a reçu l’Étoile de la vaillance militaire
pour son rôle dans la bataille de 2006 en Afghanistan; et
ATTENDU QU’un important groupe d’anciens combattants, connu sous le
nom de « Valour in the Face of the Enemy », demande que l’Étoile de
la vaillance militaire de ce jeune héros soit remplacée par la plus haute
distinction canadienne, la Croix de Victoria; et
ATTENDU QU’une pétition a été présentée à la ministre de la Défense
nationale (pétition e-3636) pour demander au gouvernement du Canada
d’examiner les nouveaux éléments de preuve concernant le soldat Larochelle et,
si les résultats sont concluants, de lui décerner la Croix de Victoria; et
ATTENDU QUE le Groupe de travail pour les anciens combattants
d’Ottawa demande au Conseil de se joindre au nombre croissant de municipalités
qui appuient cette démarche;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil de la Ville d’Ottawa
appuie la demande du Groupe de travail pour les anciens combattants d’Ottawa,
au nom du groupe Valour in the Presence of the Enemy, visant à remettre la
Croix de Victoria au soldat Larochelle;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QU’une copie de la présente motion soit
transmise à la gouverneure générale, Mary Simon, à la ministre de la
Défense nationale, l’honorable Anita Anand, aux députés locaux et au
groupe Valour in the Presence of the Enemy.
ADOPTÉE
MOTION NO 70/11
Motion du maire
J. Watson
Appuyée par la conseillère
C. Kitts
ATTENDU QUE le 24 juillet 2002, le Conseil municipal a
approuvé la Politique sur les noms commémoratifs dans sa dernière version; et
ATTENDU QU’en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi de
2001 sur les municipalités, le Conseil peut adopter un nom commémoratif par résolution,
nonobstant les dispositions de la Politique sur les noms commémoratifs; et
ATTENDU QUE Ryan
Reynolds, acteur, producteur, scénariste, entrepreneur et activiste, est l’une
des personnalités canadiennes les plus appréciées et renommées; et
ATTENDU QU’un lien
étroit l’unit à la ville d’Ottawa, lui qui a passé une partie de son enfance à
Vanier; et
ATTENDU QUE
pendant la pandémie, l’acteur a braqué sa « lanterne verte » sur les
mesures sanitaires essentielles, et qu’il a admis être Bruce, le stagiaire de
Santé publique Ottawa; et
ATTENDU QUE celui
qui campe le rôle principal dans « L’Homme libre » a accepté
d’appuyer plusieurs campagnes de SPO sur les médias sociaux ayant eu une portée
locale, nationale et internationale; et
ATTENDU QUE la vedette
de « Deadpool » a fait un don d’une générosité exceptionnelle à la
Banque d’alimentation d’Ottawa, afin de venir en aide aux résidents démunis
durant la pandémie; et
ATTENDU QU’en
voyant la « Notice rouge » de ce généreux don, le personnel et les résidents
ont vu leur motivation, leur espoir et leur sentiment d’appartenance grandir; et
ATTENDU QUE
« La Proposition » visant à souligner la contribution de Ryan est
tout à fait justifiée;
PAR CONSÉQUENT, IL
EST RÉSOLU QUE le nom « voie Ryan Reynolds » soit ajouté à la liste
de noms de rues réservés des Services du Code du bâtiment pour le nouveau
lotissement appelé « Cassette », construit par Caivan Communities au coin
du chemin Mer Bleue et du boulevard Brian Coburn dans le quartier 19
(Cumberland);
IL EST EN OUTRE
RÉSOLU QUE les Services du Code du bâtiment collaborent avec toutes les parties
concernées, conformément au Règlement sur l’adressage municipal et aux autres
procédures applicables, pour attribuer ce nom.
ADOPTÉE
MOTION NO 70/12
Motion du conseiller J.
Leiper
Appuyée par le conseiller
G. Gower
IL EST RÉSOLU que
les Règles de procédure soient suspendues pour étudier la motion suivante afin
de corriger le rapport ACS2021-PIE-PS-0107, auparavant étudié par le Conseil
municipal le 13 octobre 2021, pour pouvoir adopter la modification définitive
du Règlement de zonage.
ATTENDU QUE dans le
rapport ACS2021-PIE-PS-0107, on recommande d’apporter une modification au Règlement
de zonage afin de permettre d’aménager sept immeubles à logements dont la
hauteur sera comprise entre neuf et 39 étages, liés par des bâtiments de six
étages, ainsi que des maisons en rangée accessibles au rez-de-chaussée au 861, avenue
Clyde;
ATTENDU QUE le
Comité de l’urbanisme s’est penché, le 23 septembre 2021, sur le rapport ACS2021-PIE-PS-0107,
au point 6 de l’ordre du jour 49 de sa réunion;
ATTENDU QUE le Conseil
municipal s’est penché, le 13 octobre 2021, sur le rapport ACS2021-PIE-PS-0107,
au point 16 de l’ordre du jour 61 de sa réunion pour pouvoir adopter la
modification correspondante du Plan officiel dans le Règlement no 2021-338;
ATTENDU QU’il faut
apporter une correction technique au document 3 (Détails du zonage recommandé)
afin de préciser la longueur de surplomb d’un balcon au‑dessus de la cour
arrière obligatoire;
PAR CONSÉQUENT, IL
EST EN OUTRE RÉSOLU que le Conseil remplace le passage « un balcon peut
surplomber une cour arrière obligatoire à concurrence de 0,5 mètre depuis
la ligne avant du lot au-dessus du sixième étage » au point 2.c) du
document 3, à la page 28 du rapport, par le passage « un balcon peut
surplomber une cour arrière obligatoire à concurrence de 0,5 mètre depuis
la ligne avant du lot au-dessus du sixième étage »;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU
que conformément au paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du
territoire, aucun autre avis ne soit donné.
ADOPTÉE
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AVIS DE MOTION (POUR EXAMEN À UNE RÉUNION
SUBSÉQUENTE)
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Motion du conseiller R. Brockington
Appuyée par la conseillère
D. Deans
ATTENDU QUE l’Administration
de l’aéroport international d’Ottawa prévoit d’autoriser l’aménagement d’une
plantation de pins rouges de 4,04 hectares le long du côté sud du chemin
Hunt Club, entre la promenade Paul Anka et le privé Billy Bishop;
ATTENDU QU’il y a des inquiétudes communautaires et
environnementales considérables vis-à-vis de ce plan, puisqu’il faudra abattre
des arbres dans la forêt de pins rouges et que les vastes zones boisées contiguës
sont normalement protégées quand la Ville en a le pouvoir;
ATTENDU QUE la
Ville est prête à travailler en collaboration avec l’Administration de l’aéroport
pour s’entendre sur une solution qui lui permettra de louer à bail le site pour
une vocation qui oblige à abattre moins d’arbres, à protéger une liaison de
couloir entre le chemin Hunt Club et la forêt au sud et à se pencher sur un
échange de terrains;
IL EST PAR CONSÉQUENT RÉSOLU QUE le Conseil municipal :
1.
demande à la Commission de la capitale
nationale de revoir ses pouvoirs en vertu des articles 12.1 et 12.3 de la Loi
sur la capitale nationale pour savoir si elle peut obliger l’Administration de
l’aéroport à suspendre l’abattage des arbres et à le faire avant que la
Commission approuve un nouveau plan pour la façade du chemin Hunt Club afin de
conserver plus d’arbres et de préserver la connectivité avec le reste de la forêt;
2.
demande qu’une délégation du Conseil
municipal constituée du maire ou de son mandataire, de l’un des coprésidents du
Comité de l’urbanisme et de Diane Deans et Riley Brockington, conseillers
municipaux, se réunisse avec des fondés de pouvoir de la Ville auprès du
conseil de l’Administration de l’aéroport afin d’exprimer l’inquiétude du Conseil
relativement au projet d’abattage des arbres avant de mener d’autres négociations
sur l’avenir de la forêt de pins rouges;
3.
autorise le directeur général de la
Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement
économique et ses mandataires à se pencher sur la viabilité d’un échange de
terrains et à rendre compte de ses constatations au Conseil municipal.
MOTION
Motion de la conseillère
L. Dudas
Appuyée par le maire J. Watson
ATTENDU QUE le Conseil municipal a approuvé, le 14
avril 2021, la demande du Programme de subvention pour le réaménagement des
friches industrielles du 180, rue Metcalfe (rapport ACS2021-PIE-PS-0040);
ATTENDU QUE les recommandations approuvées par
le Conseil municipal indiquaient par erreur que le propriétaire du site visé
est Jadco Inc;
ATTENDU QUE Jadco Inc. est le gestionnaire de la
construction du projet, alors que le propriétaire du site visé en vertu de la
loi est 10701572 Canada Inc. (Corporation immobilière Jadco)
et 11144774 Canada Inc. (Corporation Jadco);
ATTENDU QUE l’accord sur la subvention pour le
réaménagement des friches industrielles du site visé n’a pas encore été signé
et attend que le Conseil municipal se penche sur une modification du rapport déjà
adopté;
IL EST PAR CONSÉQUENT RÉSOLU que le Conseil approuve les
recommandations modifiées ci-après pour remplacer celles qui ont été approuvées
dans le rapport ACS2021-PIE-PS-0040, et qui ont été corrigées aux endroits
indiqués pour tenir compte du propriétaire des lieux :
- Approuver
la demande de subvention pour le réaménagement des friches industrielles
déposée par 10701572 Canada Inc. (Corporation immobilière Jadco) et par
11144774 Canada Inc. (Corporation immobilière Jadco), propriétaire du 180, rue Metcalfe, pour une subvention de remise en valeur dans le cadre
du Programme du plan d’amélioration communautaire pour le réaménagement
des friches industrielles sans dépasser un total de 754 924 $,
somme pour laquelle la durée du versement de la subvention sera étalée sur
un maximum de 10 ans pour les travaux d’aménagement, à la condition d’établir
et de respecter les modalités de l’Accord de subvention pour le
réaménagement des friches industrielles, de reporter le maximum des frais
d’aménagement de 641 685 $ dans le cadre du Programme de report
des redevances d’aménagement et de verser une contribution estimative de
172 254 $ au fonds de la Stratégie municipale de leadership;
- Déléguer, au directeur général de la
Direction générale de la Planification, de l’Infrastructure et du Développement
économique, le pouvoir de conclure un accord de subvention pour le
réaménagement des friches industrielles avec Construction 10701572 Canada Inc. (Corporation immobilière Jadco Corporation) et 11144774 Canada Inc. (Corporation immobilière Jadco), en établissant les clauses et les
conditions régissant le versement de la subvention pour le réaménagement
du 180, rue Metcalfe à la satisfaction du directeur général de la Direction
générale de la Planification, de l’Infrastructure et du Développement économique,
de l’avocat général de la Ville et de la trésorière municipale.
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MOTION PORTANT PRÉSENTATION DE RÈGLEMENTS
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MOTION NO 70/13
Motion du conseiller J. Cloutier
Appuyée par la conseillère C. Kitts
Que les règlements énumérés à
l’ordre du jour, sous le titre « Motion portant présentation de règlements,
Trois lectures », soient lus et adoptés.
Que les Règles de procédure soient suspendues afin que le règlement
suivant soit lu et adopté, tel que modifié par la motion approuvée lors de la
réunion d’aujourd’hui :
- Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier
le Règlement no 2008-250 afin d’apporter des changements au
zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 861, avenue Clyde.
ADOPTÉE
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MOTION PORTANT PRÉSENTATION DE RÈGLEMENTS
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TROIS LECTURES
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2022-29.
Règlement de la Ville d’Ottawa
concernant la délégation de pouvoirs à différents agents municipaux et
abrogeant le Règlement no 2020-360, dans sa version modifiée
par le Règlement no 2021-8.
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2022-30.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2007‑338, dans sa version modifiée, afin d’affecter
des agents d’application des règlements municipaux à l’Unité des agents
spéciaux de la Direction générale des services de transport en commun.
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2022-31.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement
no 2017-180 sur l’affectation d’agents d’application des
règlements municipaux au contrôle du stationnement sur les propriétés privées.
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2022-32.
Règlement de la Ville d’Ottawa abrogeant le
Règlement no 2021-392 et soustrayant à la réglementation relative
aux parties de lots de terrain certaines parcelles du plan 4M-1617
situées sur la place Pingwi.
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2022-33.
Règlement de la Ville d’Ottawa
abrogeant le règlement relatif aux parties de lots de
terrain no 2021-259 intitulé
« A by-law of the City of Ottawa to designate certain lands at rue
Wigwas Street, rue Pimiwidon Street and rue Moses Tennisco Street on Plan
4M-1651 as being exempt from Part Lot Control » (règlement de la Ville d’Ottawa
soustrayant à la réglementation relative aux parties de lots de terrain certaines
parcelles du plan 4M-1651 situées sur les rues Wigwas, Pimiwidon et Moses
Tennisco).
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2022-34.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
modifier le Règlement no 2017-301 qui régit la circulation et
le stationnement sur les routes.
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2022-35.
Règlement de la Ville d’Ottawa pour modifier l’amende
prévue dans le Règlement no 2013252 pour les paniers d’épicerie
abandonnés sur la voie publique et les propriétés municipales.
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2022-36.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant les
frais prévus dans le Règlement no 2003-514 régissant les déversements
dans les égouts et le réseau d’égouts.
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2022-37.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage d’une partie
du terrain ayant pour désignation municipale le 4443, chemin Woodkilton.
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2022-38.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage d’une partie
du terrain ayant pour désignation municipale le 2256, chemin Burnt
Lands.
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2022-39.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant
pour désignation municipale le 702, chemin Earl Armstrong.
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2022-40.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement
no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation
municipale le 4220, chemin Upper Dwyer Hill.
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2022-41.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain
ayant pour désignation municipale le 1, rue Laser.
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2022-42.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier
le volume 1 du Plan officiel de la Ville d’Ottawa afin de modifier la
désignation d’utilisation du sol des terrains ayant pour désignations
municipales le 5368, chemin Boundary et le 6150, chemin Thunder.
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2022-43.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains
ayant pour désignation municipale le 6150, chemin Thunder et le 5368, chemin
Boundary.
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2022-44.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2007-266 concernant la marche au ralenti temporaire des
véhicules dans certaines circonstances dans des secteurs précis d’Ottawa.
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2022-45.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
modifier le Règlement no 2008-250 afin d’apporter des changements au zonage
du terrain ayant pour désignation municipale le 861, avenue Clyde.
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ADOPTÉE
AUTRES QUESTIONS
Conformément à sa
volonté, le Conseil a pris connaissance, sous la rubrique autres questions,
d’un compte rendu du directeur municipal sur les manifestations en cours des
camionneurs et sur l’intervention de la Ville et a posé des questions au
personnel.
Le Conseil municipal a
considéré les motions suivantes relativement à ce point.
MOTION NO 70/14
Motion de lea conseillèr·e C. McKenney
Appuyée par le conseiller R. Brockington
ATTENDU QU’une occupation continue de se
dérouler sur le territoire de la Ville d’Ottawa;
ATTENDU QUE l’état d’urgence a été déclaré dans
la Ville d’Ottawa;
ATTENDU QUE de nouveaux campements ont été
constatés dans le quartier Rivière et dans le quartier Capitale;
ATTENDU QUE la situation se dégrade et qu’il
faut tout faire pour résoudre ce problème;
IL EST RÉSOLU que les réunions de tous les
comités soient annulées jusqu’au 18 février 2022, à l’exception de la
réunion que tiendra le Comité de l’urbanisme le 10 février 2022 pour se
pencher exclusivement sur la question liée à L’Hôpital d’Ottawa (réglementation
du plan d’implantation – 930 et 850, avenue Carling et 520, rue Preston).
ADOPTÉE
MOTION NO 70/15
Motion de la conseillère T. Kavanagh
Appuyée par le conseiller R. King
IL EST RÉSOLU
que l’avocat général de la Ville revoie la possibilité de déposer une demande d’injonction
en raison des dangers d’incendie comme les feux et l’utilisation de jerricanes,
ainsi que la marche au ralenti des véhicules, et présente au Conseil municipal ses
constatations, ainsi que les autres options envisageables à terme, dès la première
occasion.
CARRIED
MOTION NO 70/16
Motion du conseiller J. Cloutier
Appuyée par la conseillère C. Kitts
Que le règlement suivant soit lu et adopté :
Règlement ratifiant les délibérations du Conseil du 9 février 2022
ADOPTÉE
Le Conseil ajourne la séance à 12 h 49