ATTENDU QUE le 22 juin 2022, le Conseil a adopté le rapport ACS2022-PIE-GEN-0006 intitulé « Mise à jour sur les enceintes de piscine »; et
ATTENDU QU’il est recommandé dans ce rapport de mettre à jour le Règlement sur les enceintes de piscine (no 2013-39); et
ATTENDU QUE des erreurs et des incohérences ont été relevées dans les documents 1 et 2 (Résumé des modifications proposées au Règlement sur les enceintes de piscine);
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE les Règles de procédure soient suspendues afin de permettre la présentation de la motion suivante;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE les documents 1 et 2 du rapport ACS2022-PIE-GEN-0006 soient modifiés comme suit :
1. Remplacer les mots de la cellule à droite des mots « Actuel », « 15 » et « DEMANDE DE PERMIS », respectivement, par ceci :
1) La demande de permis pour une enceinte de piscine doit être présentée de la manière prescrite par le directeur et être accompagnée des droits indiqués à l’annexe A du présent règlement, de deux (2) copies de plans dimensionnels ainsi que des documents à l’appui et :
a) préciser et décrire en détail les travaux visés par le permis demandé;
b) décrire le bien-fonds sur lequel la piscine sera construite;
c) montrer l’emplacement de la piscine, de l’équipement accessoire et de l’aménagement paysager proposé par rapport à l’enceinte, y compris, sans s’y limiter, les limites de propriété, les bâtiments et les structures (terrasses, remises, etc.), les emprises, les servitudes, les fosses septiques, les champs d’épuration, les bassins de rétention, les rigoles et les murs de soutènement; (2014-115)
d) décrire complètement l’enceinte proposée, y compris l’emplacement et les normes de construction de la clôture et des barrières;
e) indiquer le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du propriétaire et du représentant responsable des travaux;
f) décrire complètement les clôtures et bâtiments existants qui seront intégrés à l’enceinte, y compris les barrières, portes et fenêtres;
g) préciser les spécifications du fabricant pour le couvercle de sécurité des spas (s’il y a lieu);
h) fournir tout autre renseignement demandé par le directeur pour lui permettre de vérifier la conformité au règlement.
2. Remplacer le « 15 » dans la colonne « Article », à côté des cellules « Existant » et « Proposé », respectivement, par « 15(1) »;
3. Remplacer les mots de la cellule à droite des mots « Proposé », « 16(1) » et « ANNULATION ET RÉVOCATION », respectivement, par ceci :
« Une demande de permis demeure active jusqu’à six (6) mois après sa réception. Si le permis n’a pas été délivré passé ce délai, la demande est considérée comme étant abandonnée; le directeur peut l’annuler et les droits associés sont perdus. »
4. Remplacer le « 20f) » de la colonne « Article », à côté des cellules « Existant » et « Proposé », respectivement, par « 20(1)f) »;
5. Remplacer le « 28c) » de la colonne « Article », à côté des cellules « Existant » et « Proposé », respectivement, par « 28(1)c) »;
6. Remplacer le « 29d) » de la colonne « Article », à côté des cellules « Existant » et « Proposé », respectivement, par « 29(1)d) »;
7. Supprimer de la cellule à droite de « Existant », « 30d) » et « DEVIS DESCRIPTIF : ENCEINTE EN FER FORGÉ, ALUMINIUM OU VINYLE », respectivement, la phrase suivante :
« Toute enceinte en fer forgé, en aluminium ou en vinyle doit : »
8. Remplacer le « 30d) » de la colonne « Article », à côté des cellules « Existant » et « Proposé », respectivement, par « 30(1)d) »;
9. Remplacer les mots de la cellule à droite de « Existant », « 37a) » et « ENCEINTES TEMPORAIRES », respectivement, par ceci :
(1) Une enceinte temporaire de piscine doit être construite comme suit :
a) avec des poteaux en « T » en acier espacés tout au plus de 2,4 mètres de centre à centre, ancrés à au moins 300 mm dans le sol, sur lesquels est posé un grillage à mailles losangées de 38 mm d’une hauteur minimale de 1,5 mètre, solidement attaché aux poteaux aux 200 mm de centre à centre et soutenu horizontalement en haut et en bas par un câble en acier de calibre 11, enfilé à travers la grille et bouclé et attaché à chaque poteau;
b) chaque ouverture de l’enceinte temporaire doit être fermée et verrouillée lorsqu’elle ne sert pas pour accéder aux lieux ou les quitter;
c) aucun écart dans l’enceinte temporaire ne peut permettre le passage d’un objet rond d’un diamètre minimal de 100 mm.
10. Remplacer le « 37a) » de la colonne « Article », à côté des cellules « Existant » et « Proposé », respectivement, par « 37(1) »;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QU’aucun nouvel avis ne soit donné en vertu du paragraphe 34 (17) de la Loi sur l’aménagement du territoire.