CONSEIL MUNICIPAL D’OTTAWA
PROCèS VERBAL 57
Le mercredi 7 juillet 2021
10 h
Participation par voie électronique
La participation à cette réunion s’est fait par voie électronique,
conformément à l’article 238 de la Loi de 2001 sur les municipalités,
dans sa version modifiée par la Loi de 2020 visant à favoriser la reprise
économique face à la COVID-19
Le Conseil municipal de la Ville d’Ottawa se
réunit le mercredi 7 juillet 2021, à 10 h. Le maire, Jim Watson,
préside la réunion Zoom depuis la salle Andrew-S.-Haydon, et les autres membres
y participent à distance.
Le maire, Jim Watson, préside l’assemblée et invite le Conseil
municipal à participer à un moment de réflexion en hommage au rabbin Reuven Bulka
et à Barbara McInnes.
Tous les membres du Conseil sont présents.
Adoptés dans leur
version modifiée à la suite de la décision du Conseil d’énoncer la dissidence du
conseiller R. Chiarelli relativement au point 14 du procès-verbal de la réunion du 23 juin 2021.
Aucune déclaration n’est déposée.
MOTION PORTANT PRÉSENTATION DE RAPPORTS
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
a. approuve la modification du Plan officiel proposée
relativement au 200, chemin Russ Bradley, afin que soit permise une
utilisation non liée à l’aviation sur les terrains de l’Aéroport de Carp,
comme l’indique le document 2;
b. approuve la modification du Règlement de zonage (no
2008-250) proposée relativement au 200, chemin Russ Bradley, qui vise à faire
passer le zonage de cette propriété de T1B (zone d’installation de transport
aérien, sous-zone B) à T1B[xxx-r]-h (zone d’installation de transport aérien,
sous-zone B, exception rurale [xxx-r]), afin que puisse y être aménagée une
installation de production de cannabis en tant qu’utilisation permise, comme
l’indique le document 3.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil:
1. Approuve une modification du Plan officiel pour
permettre la révision de la section 3.7 – Désignations rurales, comme le
précise le document 1 – Détails de la modification recommandée du Plan
officiel; et
2. Approuve des modifications du Règlement de zonage (no
2008-250) en vertu des articles 54 et 79 et de toutes les zones où est
permise une utilisation agricole, comme le précise le document 2 – Détails du
zonage recommandé, pour permettre l’harmonisation aux dispositions de la
Déclaration de principes provinciale 2020 concernant les autorisations relatives
aux utilisations diverses d’exploitation agricole et aux utilisations liées à
l’agriculture; et
3. Approuve une modification de la Réglementation du plan
d’implantation (no 2014-256), comme le précise le document 3, en vue
d’appliquer une exigence d’approbation du plan d’implantation à toutes les
utilisations diverses d’exploitation agricole et utilisations liées à
l’agriculture; et
4. Approuve une modification du Règlement sur
l’affectation de terrains à la création de parcs (no 2009-95), comme le
précise le document 4, pour exempter les utilisations diverses d’exploitation
agricole et les utilisations liées à l’agriculture des exigences en matière
de terrains réservés à la création de parcs.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ DE L’URBANISME TELLES QUE MODIFIÉES
1. Que le Conseil approuve les modifications apportées au
Règlement de zonage (no 2008-250), comme l’illustre le document 1 et le précisent
les documents 2 et 4, dans sa version modifiée par ce qui suit :
a. QUE le document 4
soit ainsi modifié :
i. ajout de ce qui
suit à la ligne concernant le stationnement superposé pour vélos :
«- Remplacer le numéro du paragraphe 111(8) par
111(8A) et ajouter cette nouvelle disposition à l’article 111 :»
« 8B) Nonobstant le tableau 111B, dans le cas d’un
stationnement superposé pour vélos, la largeur minimale d’une place de
stationnement est de 0,37 mètre. »
ii. Remplacement de
« 11) Au maximum 50 % des places de stationnement pour bicyclettes requises
en vertu du présent règlement peuvent être verticales ou situées au niveau
supérieur du stationnement superposé, et les autres doivent être horizontales,
au niveau du sol » par :
« 11) Au minimum 50 % des places de stationnement
pour vélos requises par le présent règlement doivent être horizontales et se
trouver au niveau du sol. »
2. QUE le Comité
recommande au Conseil de demander au personnel de consulter la communauté et
de présenter un rapport distinct au Comité de l’urbanisme et au Conseil le 26
août 2021, ou dès que possible, au sujet de la hauteur maximale permise pour
le 200, avenue Lees.
3. Que le Conseil
approuve que, conformément au paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement
du territoire, aucun nouvel avis ne soit donné.
4. Que le Conseil prenne
acte de recommandation du rapport suivante présentée par le Comité de
l’urbanisme[1] :
«IL EST RÉSOLU QUE les
modifications proposées concernant la zone sous-jacente de plaine inondable
pour les terrains situés au nord de la rivière Jock dans les documents 1 et 2
soient retirées;
IL
EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Comité recommande au Conseil de donner au
personnel la consigne de consulter la ou les associations communautaires
concernées et de présenter un rapport distinct au Comité de l’urbanisme et au
Conseil en septembre 2021, ou dès que possible, au sujet des modifications
susmentionnées visant la zone sous-jacente de plaine inondable pour les
terrains situés au nord de la rivière Jock;
IL
EST EN OUTRE RÉSOLU QU’aucun nouvel avis ne soit donné au sujet du rapport
ACS2021-PIE-EDP-0027 modifié, conformément au paragraphe 34 (17) de la Loi
sur l’aménagement du territoire.»
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE ET DES AFFAIRES RURALES
1. Que le Comité de l’urbanisme recommande au Conseil
d’approuver les modifications apportées au Règlement de zonage (no 2008-250),
comme l’illustre le document 1 et le précisent les documents 2 et 4.
2. Que le Comité de l’agriculture et des affaires rurales
recommande au Conseil d’approuver les modifications apportées au Règlement de
zonage (no 2008-250), comme l’illustre le document 1 et le précisent les
documents 3 et 4.
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La recommandation 4 tient compte de la résolution renvoyée au
Conseil par le Comité de l’urbanisme aux fins d’examen, suivant la motion no
PLC 2021-45/4 du Comité de l’urbanisme du 24 juin 2021. Cette résolution
n’a pas été adoptée par le Conseil.
Les recommandations du Comité, dans leur version modifiée par le Comité
de l’urbanisme et entièrement reproduite ci-dessous, sont présentées au Conseil :
1.
Que le Conseil approuve les modifications apportées au Règlement de
zonage (no 2008-250), comme l’illustre le document 1 et le précisent les
documents 2 et 4, dans sa version modifiée par ce qui suit :
a. QUE le document 4
soit ainsi modifié :
i. ajout de ce qui
suit à la ligne concernant le stationnement superposé pour vélos :
«- Remplacer le numéro du paragraphe 111(8) par 111(8A)
et ajouter cette nouvelle disposition à l’article 111 :»
« 8B) Nonobstant le tableau 111B, dans le cas d’un
stationnement superposé pour vélos, la largeur minimale d’une place de
stationnement est de 0,37 mètre. »
ii. Remplacement de «
11) Au maximum 50 % des places de stationnement pour bicyclettes requises en vertu
du présent règlement peuvent être verticales ou situées au niveau supérieur du
stationnement superposé, et les autres doivent être horizontales, au niveau du
sol » par :
« 11) Au minimum 50 % des places de stationnement
pour vélos requises par le présent règlement doivent être horizontales et se
trouver au niveau du sol. »
2. QUE le Comité
recommande au Conseil de demander au personnel de consulter la communauté et de
présenter un rapport distinct au Comité de l’urbanisme et au Conseil le 26 août
2021, ou dès que possible, au sujet de la hauteur maximale permise pour le 200,
avenue Lees.
3. Que le Conseil
approuve que, conformément au paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire,
aucun nouvel avis ne soit donné.
ADOPTÉ avec la dissidence des conseillers Catherine McKenney, Carol Anne
Meehan, Shawn Menard, Jeff Leiper, Theresa Kavanagh et Diane Deans sur les modifications
proposées concernant la zone sous-jacente de plaine inondable pour les terrains
situés au nord de la rivière Jock.
INSTRUCTIONS AU PERSONNEL
Que lorsque la Direction générale de la planification,
de l’infrastructure et du développement économique reçoit une demande de
modification concernant une plaine inondable, le personnel municipal demande à
l’office de protection de la nature concerné de consulter les résidents et les
communautés qui pourraient être touchés et de lui confirmer que le public a été
consulté, et qu’il avise la conseillère ou le conseiller du quartier concerné
de la consultation ainsi menée.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ DE L’URBANISME TELLES QUE MODIFIEES
Que le Conseil approuve :
1. une modification du Règlement de zonage 2008-250 s’appliquant
à divers articles du règlement, comme l’expose en détail le document 1, dans
sa version modifiée par ce qui suit :
a. QUE l’article 106, à la page 12 du document 1, soit
ainsi modifié :
i. Suppression de
l’alinéa 106(2)c) et renumérotation en conséquence;
ii. Modification du
paragraphe 106(3) par l’ajout du nouvel alinéa c) qui suit :
« c) n’est pas contiguë à un mur, à une colonne ou
à une autre surface qui empêche d’ouvrir les portières ou limite l’accès à la
place de stationnement, ou une place de stationnement située près d’un tel
obstacle, auquel cas elle doit avoir une largeur minimale de 2,6 mètres. »
2. que, conformément
au paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire, aucun nouvel
avis ne soit donné.
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ DE L’AGRICULTURE ET DES AFFAIRES RURALES
Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage 2008-250
s’appliquant à divers articles du règlement, comme l’expose en détail le
document 1.
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MOTION
NO 57/2
Motion du conseiller Glen Gower
Appuyée par le conseiller Jeff Leiper
ATTENDU QUE dans
le rapport ACS2021-PIE-EDP-0028 (« le rapport ») étaient entre
autres proposés des changements à l’article 133 du Règlement de zonage en
ce qui concerne les logements secondaires, dont de nouvelles limites de surface
de plancher et un nouveau nombre maximal de chambres; et
ATTENDU QUE d’importantes
réserves ont été exprimées quant à ces éléments du nouvel article 133
proposé et aux répercussions qu’ils pourraient avoir sur la viabilité des logements
secondaires; et
ATTENDU QU’à la
lumière de ces réserves, le Conseil aurait besoin de temps supplémentaire pour
prendre une décision éclairée sur les normes qu’il faudrait établir quant aux dimensions
des logements secondaires;
PAR CONSÉQUENT,
IL EST RÉSOLU QUE les dispositions proposées pour l’article 133 sur les logements
secondaires, au point (6) du « Document 1 – Détails du zonage recommandé »
du rapport, soient retirées et que le personnel présente un rapport distinct sur
cette question à une prochaine réunion du Comité de l’urbanisme et du Conseil;
IL EST EN OUTRE
RÉSOLU QUE le règlement municipal auquel renvoie la motion de présentation de
règlements de la présente réunion soit révisé et intitulé « Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250
visant l’introduction de changements de zonage relatifs au stationnement et d’autres
dispositions de zonage pour clarifier leur visée et éliminer les redondances »,
de manière à omettre les modifications décrites ci-dessus concernant les logements
secondaires;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU, en vertu du paragraphe 34 (17) de la Loi
sur l’aménagement du territoire, qu’aucun nouvel avis ne soit donné au sujet des modifications décrites
dans le rapport, dans sa version modifiée.
ADOPTÉE
Les recommandations du Comité, dans leur version
modifiée par la motion no 57/2, sont présentées au Conseil et
ADOPTÉE
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve la modification du Règlement de zonage (no
2008-250) visant à faire passer la désignation des propriétés concernées par
la modification 180 du Plan officiel à zone d’espace rural (RU) ou zone
agricole (AG), comme il est indiqué dans les documents 1 et 2; et
Que le document 1 du présent rapport soit modifié en retirant la
carte présentée à la page 12 parmi les terrains concernés par cette
modification du Règlement de zonage.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil municipal :
1. approuve l’énoncé de la vision, les principes
directeurs et les objectifs du Plan directeur de la gestion des déchets
solides selon les modalités exposées dans ce rapport et décrites dans leurs
grandes lignes dans la pièce jointe 1;
2. prenne connaissance du rapport de la phase 2 du Plan
directeur de la gestion des déchets solides et des pièces justificatives se
rapportant aux besoins à long terme de la Ville d’Ottawa dans la gestion des
déchets, à la liste détaillée générale des options à envisager pour répondre
aux besoins projetés et au processus qui permettra d’évaluer les options, reproduits
dans les pièces 2, 3 et 4, pour information.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil municipal délègue au directeur général de la Direction
générale des travaux publics et de l’environnement le pouvoir de négocier, de
finaliser et de signer un contrat à court terme de deux ans pour la collecte
des déchets en bordure de rue avec chacun des fournisseurs de services de
collecte en bordure de rue existants, dont le Groupe interne de collecte des
déchets, conformément à l’article 22(1)(d) du Règlement sur les approvisionnements
et selon les modalités exposées dans le présent rapport.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le
Conseil autorise le directeur, Bureau des biens immobiliers municipaux, à
conclure une entente pour la remise en état de l’emprise de la rue Hickory,
entre l’avenue Champagne et le couloir du train léger sur rail, comme indiqué
dans le présent rapport.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. Approuve le Programme de prêts pour la mise en valeur
des habitations joint en tant que document 1 et tel que résumé dans le
présent rapport;
2. Approuve l’entente de financement avec la FCM dont les
conditions sont approuvées par la cheffe des finances et l’avocat général,
sous réserve d’un intérêt de zéro pour cent sur tout prêt;
3. Délègue à la cheffe des finances et à l’avocat général le
pouvoir de conclure une entente de financement avec la VanCity Community
Investment Bank, tel que prévu au document 6;
4. Délègue à la cheffe des finances et au directeur
général (DG) de la Direction générale de la planification, de
l’infrastructure et du développement économique (DGPIDE) le pouvoir d’approuver
la répartition des fonds dans le cadre de l’entente de financement conclue
avec VanCity;
5. Délègue à la cheffe des finances le pouvoir d’ouvrir
des comptes d’immobilisations distincts pour les fonds de crédit et les fonds
de subvention;
6. Approuve la création d’un fonds de réserve pour pertes
sur prêts tel que décrit dans le document 1;
7. Délègue à la cheffe des finances le pouvoir de modifier
les taux d’intérêt et les frais administratifs du Programme de prêts pour la mise
en valeur des habitations;
8. Délègue au DG de la DGPIDE le pouvoir de modifier les
documents et les contrats de prestation du Programme de prêts pour la mise en
valeur des habitations;
9. Délègue au directeur général de DGPIDE le pouvoir de
négocier et d’exécuter l’entente de services avec EnviroCentre, comme indiqué
dans le document 2 et résumé dans le présent rapport;
10. Approuve un règlement municipal portant sur une taxe
d’améliorations locales pour promouvoir l’efficacité énergétique, l’énergie
renouvelable et la conservation de l’eau en accord avec les objectifs et les
politiques municipaux et conformément à la législation provinciale, tel que
prévu au document 1 et tel que résumé dans le présent rapport;
11. Délègue au directeur général (DG) de la Planification, de
l’Infrastructure et du Développement économique (PIED) et à l’avocat général
de la Ville le pouvoir d’énumérer les règlements municipaux sur les redevances
spéciales dans les rapports du Conseil et de fournir une liste des propriétés
touchées au conseiller du quartier concerné; et
12. Demande au personnel de faire rapport au Comité et au
Conseil en 2024 sur les résultats du programme et de formuler des recommandations
pour le poursuivre.
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ADOPTÉES
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RAPPORT NO 45 DU COMITÉ DE L’URBANISME
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve :
1. une modification au Volume 2a, Plan secondaire du
secteur du chemin de Montréal, du Plan officiel, visant le 2, chemin de
Montréal et le 3, rue Selkirk, assortie de politiques propres à l’emplacement
et d’une hauteur de bâtiment accrue, comme l’expose en détail le document 2;
et
2. une modification au Règlement de zonage 2008-250 visant
le 2, chemin de Montréal et le 3, rue Selkirk, afin de permettre la réalisation
d’un aménagement polyvalent composé de trois tours, comme l’expose en détail
le document 4.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage 2008-250
visant le 216, rue Murray, afin de permettre la construction d’un immeuble polyvalent
de huit étages abritant un centre de santé et de ressources communautaires
ainsi que 48 logements, comme l’expose en détail le document 2.
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil approuve :
1. une modification au Règlement de zonage 2008-250 visant
le 20, croissant Mountain, pour des changements mineurs aux dispositions associées
à un immeuble d’habitation de 12 étages, permettant une réduction du retrait
de la tour de l’immeuble, qui passerait de 11,5 mètres des côtés nord et sud
à 5,5 mètres, d’accroître de 36 à 39 mètres la hauteur autorisée et de
supprimer le symbole d’aménagement différé « h », comme l’expose en détail le
document 2 révisé; et
2. qu’aucun nouvel avis ne soit donné en vertu du
paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve que :
1 les droits des permis de kiosque d’information
touristique indiqués à l’annexe B du Règlement no 2003-446 – Empiétements sur
les voies publiques de la Ville, à l’exception des frais d’administration
pour les demandes de permis, soient annulés pour les entreprises de tourisme;
et
2. la perte prévue de recettes de 15 000 $ soit recouvrée
au moyen du programme provincial de relance sécuritaire ou, en cas de
non-admissibilité, du budget de fonctionnement général de 2021 du secteur
d’activité Emprises, Patrimoine et Design urbain.
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ADOPTÉES
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ORDRE DU JOUR POUR APPROBATION EN BLOC
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve la modification du Règlement de zonage (no
2008 250) concernant le 2261, chemin O’Toole, afin qu’une partie des terrains
désignés « zone agricole » (AG) puisse être rezonée « zone agricole,
sous-zone 5 » (AG5), ce qui aura pour effet d’interdire les utilisations
résidentielles sur ces terres agricoles, comme l’indique le document 2.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve l’installation de panneaux d’arrêt toutes
directions à l’angle des chemins Gregoire et Marvelville/route 400.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil appui la modification proposée en vertu de
l’article 34 de la Loi sur l’eau saine, afin de réviser le Plan de protection
des sources de Mississippi-Rideau en vue d’ajouter un nouveau système de puits
municipaux pour la municipalité de North Grenville au Plan de protection des
sources de Mississippi-Rideau et aux rapports d’évaluation.
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ADOPTÉE
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RAPPORT NO 45 DU COMITÉ DE L’URBANISME
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve :
1. une modification du Règlement de zonage 2008-250 visant
les 319, 325 et 327, chemin Richmond, le 381, avenue Churchill Nord et le
380, avenue Winona, afin de permettre la construction d’un immeuble
polyvalent de neuf étages abritant des utilisations commerciales au
rez-de-chaussée et des logements aux étages, comme l’expose en détail le
document 2; et
2. que le règlement de mise en œuvre ne soit pas soumis à
l’examen du Conseil avant la conclusion de l’entente prévue en vertu de
l’article 37 de la Loi sur l’aménagement du territoire.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage
(no 2008-250) visant le 1277, avenue Woodroffe, afin de permettre
l’aménagement de deux habitations jumelées en longueur, comme le précise le
document 2.
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. autorise la Ville à conclure un accord initial avec Fernbank
Landowners Group, et en déléguer le pouvoir au directeur général de la
Planification, de l’Infrastructure et du Développement économique, en vue de
procéder à la conception et à la construction des éléments suivants :
a) un égout sanitaire collecteur d’un diamètre de 600
millimètres longeant la promenade Goldhawk entre la rue Abbott et la
promenade Cope; le futur chemin Cope, entre la promenade Goldhawk et le chemin
Shea; et la future promenade Cope jusqu’au chemin Fernbank, pour un budget
maximal de 7 118 711 $, taxes applicables et indexation en sus;
b) un égout sanitaire collecteur d’un diamètre de 600
millimètres longeant le chemin Fernbank sur une distance de 156 mètres, comme
le décrit le présent rapport, pour un budget maximal de 1 378 404 $, taxes applicables
et indexation en sus, le budget maximal total étant de 8 497 115 $,
conformément aux principes et à la politique de l’accord initial énoncés dans
les documents 1 et 2, et dont la forme et le contenu définitifs sont à la
satisfaction de l’avocat général de la Ville;
2. autorise la sortie de fonds nécessaire au remboursement
des coûts de conception et de construction engagés par Fernbank Landowners
Group aux termes de l’accord initial à signer; et
3. autorise l’établissement d’un budget pour les travaux
de conception et de construction requis aux termes de l’accord initial.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil délègue au directeur général de la Direction
générale de la planification, de l’infrastructure et du développement économique
le pouvoir de conclure une entente préalable visant l’emplacement suivant :
a) Aménagement d’un carrefour giratoire à la hauteur de
l’intersection de la rue Perth, du chemin Meynell et de l’avenue Oldenburg
(Redevance d’aménagement no 1.11.5 – Étude 2019 – Mesures de contrôle aux
intersections 2024) réalisé dans le cadre d’une entente préalable par Caivan,
jusqu’à la limite maximale de 3,999,455 de dollars (somme à laquelle s’ajoute
la TVH applicable), avec un remboursement devant avoir lieu en 2024.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATIONS DU RAPPORT
Que le Conseil approuve les résumés des observations orales et écrites
du public sur les questions étudiées à la réunion du 23 juin 2021 du Conseil
municipal qui sont assujetties aux exigences d’explication prévues aux
paragraphes 17(23.1), 22(6.7), 34(10.10) et 34(18.1) de la Loi sur l’aménagement
du territoire, selon le cas, et comme les décrit le présent rapport et qui
sont joints à titre des documents 1 et 2.
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ADOPTÉES
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MOTION NO 57/3
Motion du conseiller M. Fleury
Appuyée par le conseiller T. Kavanagh
Que le rapport no 23 Comité
de l’agriculture et des affaires rurales; le rapport no 17 Comité
permanent de la protection de l’environnement, de l’eau et de la gestion des
déchets; le rapport no 27 du Comité des finances et du développement
économique; le
rapport no 45 Comité de l’urbanisme;
le rapport no 20 du Comité des transports et le rapport du Bureau du
greffier municipal intitulé « Résumé des observations orales et écrites
du public sur les questions assujetties aux exigences d’explication aux
termes de la Loi sur l’aménagement du territoire à la réunion du Conseil le 23
juin 2021» soient reçus et adoptés, dans leur version modifiée.
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ADOPTÉES
MOTION NO 57/4
Motion du conseiller M. Fleury
Appuyée par le maire J. Watson
ATTENDU QUE la Direction générale des loisirs, de la
culture et des installations (DGLCI) de la Ville projette d’installer deux enseignes
fixées au sol avec panneaux afficheurs (une sur la façade donnant sur l’avenue
Daly et l’autre sur celle donnant sur la rue Nicholas), six enseignes sur les
piliers de pierre de la clôture d’enceinte (trois sur la façade donnant sur l’avenue
Daly et trois sur celle donnant sur la rue Nicholas), et deux enseignes murales
lumineuses sur la propriété de la Cour des arts située au 2, avenue Daly; et
ATTENDU QUE ces enseignes auront une dimension suffisante
pour bien orienter les gens à cette installation municipale et ajouteront de la
valeur au caractère contemporain de l’édifice historique de la Cour des arts; et
ATTENDU QU’il est interdit d’installer des panneaux afficheurs
sur une propriété désignée bien à valeur patrimoniale ou à moins de 30 mètres
d’une telle propriété, que la dimension des panneaux afficheurs ne doit pas
dépasser 40 % de la taille de l’enseigne fixée au sol, et que ces panneaux
ne peuvent pas être installés dans des escaliers ni se trouver à moins de 60 mètres
d’un autre panneau afficheur installé sur la même façade; et
ATTENDU QUE le Règlement
régissant les enseignes permanentes sur des propriétés privées (no 2016-326)
interdit l’installation d’enseignes sur une clôture; et
ATTENDU QUE puisque l’édifice est désigné bien à valeur
patrimoniale en vertu de la partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario,
le Règlement sur les enseignes interdit d’y installer directement ou à moins de
30 mètres une enseigne murale lumineuse, sauf si elle est tournée vers
l’extérieur et vers le bas; et
ATTENDU QUE le personnel responsable du patrimoine ne s’oppose
pas à la demande; et
ATTENDU QUE le personnel a indiqué qu’il est impossible
d’approuver les nouvelles enseignes selon les pouvoirs délégués de dérogation
mineure autorisés dans le Règlement régissant les enseignes permanentes sur des
propriétés privées et que des directives du Conseil sont requises;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil
approuve une dérogation à l’article 83, aux alinéas 120c) et d) et 131f),
et à la note 4 du tableau 1B de l’article 122 du Règlement
régissant les enseignes permanentes sur des propriétés privées (no 2016-326),
dans sa version modifiée, pour autoriser l’installation de deux enseignes fixées
au sol avec panneaux afficheurs (une sur la façade donnant sur l’avenue Daly et
l’autre sur celle donnant sur la rue Nicholas), de six enseignes sur les
piliers de pierre de la clôture d’enceinte (trois sur la façade donnant sur l’avenue
Daly et trois sur celle donnant sur la rue Nicholas), et deux enseignes murales
lumineuses sur la propriété de la Cour des arts (2, avenue Daly), comme il est
décrit en détail dans le document ci-joint [2]
ADOPTÉES
MOTION NO 57/5
Motion du maire J. Watson
Appuyée par le conseiller J. Leiper
Que les Règles de procédure soient suspendues afin que soit considérée
la motion suivante, de manière à assurer une allocation de financement en temps
opportun pour le projet de réfection et de sentier polyvalent du pont
Chef-William-Commanda, permettant d’entreprendre les travaux du projet une fois
que les permis et approbations auront été confirmés.
ATTENDU QUE l’on a demandé à la Ville que le pont Prince-de-Galles soit
renommé « pont Chef-William-Commanda »; et
ATTENDU QUE William Commanda a été chef de la Première Nation
Kitigan Zibi Anishinabeg de 1951 à 1970, était un aîné algonquin, un chef
spirituel, un promoteur de l’intendance environnementale, un grand bâtisseur de
ponts entre les nations et qu’il a reçu l’Ordre du Canada en 2008 pour son
dévouement et son service exceptionnel à l’égard de son peuple; et
ATTENDU QU’en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi de
2001 sur les municipalités, le Conseil peut adopter un nom commémoratif par
résolution, malgré ce que prévoit la Politique sur les noms commémoratifs; et
ATTENDU QUE dans le cadre de l’engagement de la Ville à l’égard de
la réconciliation, le Conseil a approuvé en 2018 le Plan d’action de la réconciliation
de la Ville d’Ottawa, lequel applique les appels à l’action de la Commission de
vérité et de réconciliation; et
ATTENDU QUE la Ville a effectué une consultation relative au
changement de nom qui s’est déroulée du 21 mai au 20 juin 2021, au
cours de laquelle le public a fortement appuyé la proposition de changement de
nom (33 en faveur; 6 contre; 2 irrecevables); et
ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa a demandé un financement fédéral dans
le cadre du volet Infrastructure de transport en commun (VITC) du Programme d’infrastructure
Investir dans le Canada (PIIC) pour le projet de réfection et de sentier
polyvalent du pont Chef-William-Commanda sur le pont ferroviaire, actuellement
désaffecté, qui servirait de lien interprovincial pour les cyclistes qui se
déplacent pour leur travail ou leurs loisirs, pour les skieurs de fond et les
visiteurs jusqu’à ce que la structure soit utilisée de nouveau à titre de
liaison ferroviaire; et
ATTENDU QUE la note de service mise à jour sur l’évaluation
environnementale (EE) et la conception, distribuée aux membres du Conseil le 5 juillet 2021,
a confirmé que l’EE et la conception du projet ont été réalisées et que presque
tous les permis et approbations ont été reçus; et
ATTENDU QUE la mobilisation et la consultation ont fait partie intégrante
du processus d’évaluation environnementale et de conception du projet, étant
donné que l’apport des principaux intervenants, notamment les partenaires
algonquins et le public, est essentiel à la réussite du projet; et
ATTENDU QUE le budget total estimé du projet de
réfection et de sentier polyvalent est de 22 591 000 $, dont la
portion municipale est de 13 978 600 $; et
ATTENDU QUE la portion municipale de 5 002 000 $
pour les travaux sur les piles a été approuvée par le Conseil dans le cadre des
budgets
d’immobilisations des années précédentes, et que le financement restant de la
Ville nécessaire pour le projet totalise 8 976 600 $ et qu’il
est proposé qu’il soit financé de la manière suivante :
6 459 000 $ provenant des redevances d’aménagement, comme cela
est déterminé dans l’étude préliminaire, et 2 517 600 $ provenant
des réserves du transport en commun, étant donné que le pont est désigné et
protégé dans le Plan directeur des transports à titre de future installation de
transport en commun ferroviaire;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve :
1) que le pont
Prince-de-Galles soit nommé le « pont Chef-William-Commanda »; et
2) que la partie restante du
financement municipal pour le projet de réfection et de sentier polyvalent du
pont Chef-William-Commanda, totalisant 8 976 600 $, soit financée
comme suit et conformément au document 1 :
a) 6 459 000 $ provenant
des redevances d’aménagement; et
b) 2 517 600 $ provenant
des réserves du transport en commun; et
3) que un pour cent du coût
estimé des travaux pour le sentier polyvalent soit consacré à l’art autochtone
(94 000 $); le personnel de la Direction générale des loisirs, de la
culture et des installations travaillera avec nos partenaires algonquins pour
mettre en valeur la culture autochtone par l’art proposé; et
4) que l’appel d’offres comprenne
des exigences afin que l’entrepreneur retenu communique avec les communautés
algonquines pour trouver des entreprises et des personnes algonquines à qui
offrir des possibilités d’emploi dans le cadre du projet; et
5) que le
personnel procède à l’exécution du projet dès réception de tous les permis et
de toutes les approbations; et
IL EST EN OUTRE RÉSOLU
QUE le Conseil demande au directeur général de la Planification, de
l’Infrastructure et du Développement économique et à la cheffe des finances et
trésorière de conclure et de mettre en œuvre les conditions de l’entente de financement
avec Infrastructure Canada pour la part fédérale de financement de ce projet.
Document 1 – Stratégie de
financement du sentier polyvalent du pont Chef-William-Commanda (pont Prince-de-Galles)
|
|
Coût total du projet
|
910270
Sentier polyvalent
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908990
Réfection des piles
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Budget total requis
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22 591 000
|
12 128 000
|
10 463 000
|
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Financement actuel de la Ville –
Transport en commun
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5 002 000
|
540 000
|
4 462 000
|
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Financement supplémentaire requis de la
Ville (approbation du Conseil municipal requise) :
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Redevances
d’aménagement
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6 459 000
|
3 664 000
|
2 795 000
|
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Réserves du
transport en commun
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2 517 600
|
3 274 400
|
(756 800)
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Financement fédéral du volet VITC
(l’approbation du Conseil municipal pour demander du financement fédéral a
été donnée par l’entremise de la motion du 9 décembre 2020)
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8 612 400
|
4 649 600
|
3 962 800
|
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Total après ajustement
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22 591 000
|
12 128 000
|
10 463 000
|
ADOPTÉE avec la dissidence de la conseillère C. A. Meehan.
MOTION NO 57/6
Motion du conseiller
Jean Cloutier
Appuyée par la
conseillère C. A. Meehan
Que les Règles de procédure soient suspendues afin
que soit examinée la motion suivante pour permettre au personnel du Bureau de
la vérificatrice générale de commencer rapidement le travail de vérification
relatif au projet d’autobus à zéro émission.
ATTENDU QUE le 23 juin 2021,
le Conseil a approuvé le rapport no 12 de la Commission du
transport en commun, qui prévoit « [l]’achat d’autobus à émission zéro par
la Ville pour tous les besoins futurs du parc de véhicules de transport en
commun, [a)] au motif que les autobus répondent aux besoins opérationnels de la
Ville[, y compris en hiver, et à la lumière de l’expérience déjà cumulée lors des
commandes annuelles d’autobus avec les autobus à émission zéro du parc d’OC
Transpo,] et [b)] sous réserve d’ententes financières dont les conditions sont acceptables
pour la Ville de façon à ce que l’achat, la transition, la mise en service et le
soutien soient abordables dans le cadre du plan financier à long terme [(PFLT)]
pour le transport en commun de la Ville; et
ATTENDU QU’a été délégué au directeur
général des Transports le pouvoir, exécutable avec l’accord de la trésorière
municipale, de négocier et de conclure une entente de financement à long terme acceptable
avec la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC) et de signer toute
modification ou entente complémentaire de façon qu’il n’y ait aucun effet net
sur le PFLT pour le transport en commun, sous réserve de règles de cumul et de
transfert des risques acceptable; et
ATTENDU QU’a été délégué au directeur
général des Transports le pouvoir, exécutable avec l’accord de la trésorière
municipale, de négocier et de conclure avec Infrastructure Canada et toute
autre partie prenante du gouvernement fédéral une entente de financement d’au
moins 35 % des coûts de mise en service et de signer toute modification ou
entente complémentaire conforme aux conditions énoncées dans le rapport de façon
qu’il n’y ait aucun effet net sur le PFLT pour le transport en commun, sous
réserve de règles de cumul et de transfert des risques acceptable; et
ATTENDU QU’a été délégué au directeur
général des Transports le pouvoir de négocier et de conclure une entente
appropriée avec la Société de portefeuille d’Hydro Ottawa inc. et ses filiales,
conformément au rapport de la Commission du transport en commun susmentionné, pour
l’approvisionnement en énergie, l’alimentation électrique d’urgence ainsi que
la fourniture et l’exploitation d’une infrastructure de recharge pour les
autobus à batterie électrique; et
ATTENDU QUE le directeur général des
Transports et le chef de l’approvisionnement sont autorisés à mener un processus
d’approvisionnement pour l’achat sur plusieurs années de 450 autobus à
batterie électrique, comme indiqué dans le rapport, les commandes annuelles
devant être approuvées par la Commission du transport en commun et le Conseil
dans le budget des immobilisations annuel; et
ATTENDU QU’avant la conclusion d’ententes
avec la BIC, Infrastructure Canada et la Société de portefeuille d’Hydro Ottawa
inc., le directeur général des Transports doit faire rapport à la Commission du
transport en commun pour lui présenter les projets d’ententes et les modalités de
financement envisagées avant ou durant le processus d’approbation du budget 2022;
et
ATTENDU QUE le 12 mai 2021,
le Conseil a approuvé le Plan de travail de vérification intermédiaire de 2021 du
Bureau de la vérificatrice générale (BVG); et
ATTENDU QUE le paragraphe (3) de
l’article 11 – Plan de vérification annuel du Règlement no 2021-5
sur le vérificateur général prévoit qu’« aucune suppression ou
modification au plan de vérification annuel ne peut être apportée, sauf par le
vérificateur général »; et
ATTENDU QU’il est indiqué au no 6
de la section « Responsabilités particulières » du mandat du Comité
de la vérification que ce dernier, « en vue de faire des recommandations
au Conseil, [examine] le plan de vérification annuel présenté par le vérificateur
général et tous les rajustements subséquents réalisés par le Bureau du
vérificateur général »; et
ATTENDU QUE dans une note de service[3] du 6 juillet 2021 présentée
au Conseil (pièce jointe 1), la vérificatrice générale décrit les risques que
représentent pour l’administration de la Ville les ententes susmentionnées et les
engagements financiers correspondants dans le cadre de ce projet ainsi que la valeur
que ce dernier apporterait au Plan de travail de vérification intermédiaire de
2021 du BVG;
PAR CONSÉQUENT, IL EST
RÉSOLU QUE le Conseil municipal approuve l’ajout de la vérification du projet d’autobus
à zéro émission au Plan
de travail de vérification intermédiaire de 2021 du BVG.
ADOPTÉE
MOTION NO 57/7
Motion du conseiller Rick Chiarelli
Appuyée par la conseillère Jan Harder
Que les Règles
de procédure soient suspendues afin que soit examinée la motion suivante, pour que
le travail puisse commencer sans délai.
ATTENDU QUE la
Ville mène un projet de réfection intégrée des routes dans le quartier Bel Air
(quartier 8), notamment le long de la promenade Bel-Air, projet qui
commencera en 2021; et
ATTENDU QUE ce
projet intégré pour le remplacement des égouts comprend le rétablissement de certaines
voies d’accès privées sur la promenade Bel-Air et les rues Bedbrooke et Field;
et
ATTENDU QUE la
largeur de certaines entrées de cour dans la zone du projet n’est pas entièrement
conforme aux restrictions de la Ville pour les places de stationnement en cour
avant ni au Règlement sur les voies d’accès privées; et
ATTENDU QUE pour
les propriétés existantes, la Ville n’applique les restrictions pour les places
de stationnement en cour avant et le Règlement sur les voies d’accès privées
qu’à la suite d’une plainte; et
ATTENDU QUE dans
ce secteur, il n’y a eu aucune plainte concernant les entrées de cour (voies
d’accès privées) et les places de stationnement en cour avant; et
ATTENDU QUE les
résidents du secteur sont favorables à ce qu’une dérogation soit accordée pour
les entrées de cour existantes (voies d’accès privées), mais conviennent que
les futures entrées de cour et places de stationnement en cour avant devront
respecter les règlements municipaux;
PAR CONSÉQUENT,
IL EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve que dans le cadre du projet de réfection
de la promenade Bel-Air, les voies d’accès privées soient remises dans l’état
où elles étaient juste avant les travaux.
ADOPTÉE
MOTION NO 57/8
Motion du maire Jim
Watson
Appuyée par le conseiller Tim Tierney
Que les Règles
de procédure soient suspendues afin que soit examinée la motion suivante.
ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa a déjà présenté des demandes de
financement pour des projets d’infrastructure à des programmes fédéraux et
provinciaux, tels que le Plan Investir dans le Canada d’Infrastructure Canada;
et
ATTENDU QUE les programmes d’investissement dans l’infrastructure sont
assortis d’exigences d’admissibilité exhaustives et de délais d’exécution
serrés; et
ATTENDU QUE ce type de demande requiert généralement une autorisation
du Conseil, ainsi qu’un règlement municipal ou une résolution du Conseil pour la
signature des ententes; et
ATTENDU QUE la Ville s’attend à ce que des possibilités de
financement se présentent pendant l’été, ce qui lui permettrait de faire progresser
des projets prioritaires prêts pour la mise en chantier;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal délègue au directeur
général de la Planification, de l’Infrastructure et du Développement économique
le pouvoir, exécutable avec l’accord de la cheffe des finances et trésorière et
en consultation avec les autres directeurs généraux concernés, de présenter une
demande de financement au nom de la Ville d’Ottawa advenant l’offre de fonds
pour l’infrastructure entre les réunions du Conseil du 21 juillet et du
8 septembre 2021, et si la demande est acceptée, d’obtenir l’accord du
Conseil pour la signature d’une entente avec le gouvernement provincial ou
fédéral.
ADOPTÉE
Le Conseil suspend la séance à 11 h 10,
en raison de problèmes techniques liés à la réunion Zoom, et la reprend à 11 h 18.
MOTION
Motion de la conseillère L. Dudas
Appuyée par le conseiller T. Tierney
ATTENDU QUE la future station de train léger Chemin-de-Montréal
est adjacente au terrain municipal du 2275, chemin de Montréal, lequel est
situé au nord-est de la bretelle d’accès du boulevard St-Joseph menant à la route
régionale 174;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil demande au personnel de
la Direction générale de la planification, de l’infrastructure et du développement
économique et du Bureau des biens immobiliers municipaux d’évaluer la faisabilité
d’un projet d’aménagement axé sur le transport en commun propre à combiner
logements abordables, bâtiments polyvalents et utilisations d’emplois et
prévoyant une boucle pour autobus, et de présenter ses conclusions d’ici le premier
trimestre de 2023.
MOTION
Motion
du conseiller J. Leiper
Appuyée par lea conseillèr·e C. McKenney
ATTENDU QUE la crise des opioïdes est l’une des
plus importantes urgences de santé publique que nous verrons de notre vivant, les
décès s’élevant en moyenne à un toutes les deux heures, pour un total de 21 174
au cours des cinq dernières années (de janvier 2016 à décembre 2020);
et
ATTENDU QUE d’autres pays ont considérablement
réduit le nombre de décès liés à la toxicomanie grâce à des réformes telles que
la réglementation de drogues illicites pour assurer leur approvisionnement sûr
et la décriminalisation de l’usage personnel; et
ATTENDU QUE le gouvernement fédéral a indiqué qu’il
était encore trop tôt pour discuter de telles mesures tant qu’il n’y aurait pas
de ressources de soutien exhaustives pour aider les personnes à se rétablir; et
ATTENDU QUE des ressources de soutien sont nécessaires,
mais qu’il est aussi essentiel de mettre en place des mesures pour sauver la
vie des personnes susceptibles de nécessiter ce soutien; et
ATTENDU QUE les maires des grandes villes de l’Ontario
ont demandé au gouvernement fédéral de décriminaliser les substances
réglementées, et que l’Association canadienne des chefs de police a indiqué reconnaître
les données qui montrent que « la décriminalisation pour la simple possession
est un moyen efficace de réduire les effets nuisibles de la toxicomanie sur la
santé publique et la sécurité publique », à la suite de quoi le gouvernement
a dit être en train de délibérer sur la décriminalisation; et
ATTENDU QUE la crise de surdoses fait rage, montrant
peu de signes d’essoufflement, y compris à Ottawa, où sont survenus
127 décès liés aux opioïdes en 2020, soit une augmentation de 95 %
par rapport à l’année précédente;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil
municipal d’Ottawa demande au maire Watson d’écrire en son nom au gouvernement
du Canada pour lui demander de déclarer la crise de surdoses une urgence de
santé publique nationale, afin qu’elle soit prise au sérieux et qu’un financement
adéquat soit consacré à ce dossier;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil demande au gouvernement
du Canada de consulter immédiatement les personnes les plus touchées par la
crise et de rencontrer les gouvernements provinciaux et territoriaux pour élaborer
un plan d’action pancanadien exhaustif sur les surdoses comprenant une gamme
complète de soutiens et tenant pleinement compte des réformes adoptées dans d’autres
pays pour réduire considérablement la stigmatisation et les décès relatifs à la
toxicomanie, telles que la réglementation des drogues illicites permettant un approvisionnement
sûr de médicaments qui remplacent les drogues illicites toxiques et décriminalisant
l’usage personnel.
MOTION
Motion du conseiller R. King
Appuyée par le conseiller G. Gower
ATTENDU QUE la Rockcliffe Park Residents Association a déposé une
demande, au nom du village de Rockcliffe Park, pour la désignation de Rockcliffe
Park en tant que lieu d’importance historique nationale par la Commission des
lieux et monuments historiques du Canada (« la Commission »); et
ATTENDU QUE cette demande nécessite l’appui de la Ville; et
ATTENDU QUE le district de conservation du patrimoine de Rockcliffe
Park comprend la totalité de l’ancien village de Rockcliffe Park et a été
désigné aux termes de la partie V de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario
en 1997 pour le caractère unique et important des domaines et des aménagements
paysagers qu’on y trouve; et
ATTENDU QUE l’un des objectifs du Plan de district de conservation
du patrimoine de Rockcliffe Park est de préserver et d’améliorer le caractère
unique de Rockcliffe Park, un village conçu et aménagé au XIXe siècle
qui se distingue par ses routes étroites et curvilignes sans bordure ni trottoir,
ses vastes terrains et jardins, et ses maisons sises au centre d’un paysage
verdoyant; et
ATTENDU QUE les quartiers historiques se prêtent bien à une démarche
de désignation par la Commission, et qu’ils sont classés en tant que zones géographiques
délimitées comme des lieux propres à créer un lien temporel et spatial particulier
entre des bâtiments, des structures et des espaces ouverts modifiés par les
humains et unis par des événements et des utilisations passés, ou encore d’un
point de vue esthétique, selon leur architecture et leur disposition; et
ATTENDU QU’une telle désignation ne donne à la municipalité ni au
gouvernement fédéral aucun pouvoir de réglementation supplémentaire sur les
sites qui en font l’objet;
PAR CONSÉQUENT,
IL EST RÉSOLU QUE le Conseil appuie la demande de la Rockcliffe Park Residents
Association visant la désignation de Rockcliffe Park en tant que lieu d’importance
historique nationale aux termes de la législation actuelle, soit la Loi sur les
lieux et monuments historiques, L.R.C., 1985, ch. H-4.
MOTION
Motion
du conseiller S. Menard
Appuyée par le conseiller J. Leiper
ATTENDU QUE le nouveau Plan officiel (PO) a été
conçu pour orienter la croissance à Ottawa pour les 25 prochaines années;
et
ATTENDU QU’une modélisation robuste est
nécessaire pour que les résidents et les intervenants comprennent les répercussions
et les changements qui pourraient découler des politiques du PO proposé en ce
qui a trait à l’atteinte des objectifs de gestion de la croissance; et
ATTENDU QUE la Ville n’a pas encore communiqué
cette modélisation, et que beaucoup de communautés et de résidents se tournent
vers des déductions ou des hypothèses quant à l’atteinte des objectifs de densification
prévus dans le PO; et
ATTENDU QUE sans modélisation, les résidents
sont difficilement en mesure d’évaluer si les politiques du nouveau PO permettront
ou rendront possible l’instauration d’un zonage envisageable dans les
quartiers; et
ATTENDU QUE le projet de nouveau PO
prévoyait une densité minimale de 80 unités
par hectare net, et que la Direction
générale de la planification, de l’infrastructure et du développement
économique (DGPIDE) a dit qu’elle avait « fait les calculs » en ce
qui a trait au retrait de cette politique du nouveau PO et qu’il est encore possible
d’atteindre nos objectifs de croissance; et
ATTENDU QUE le projet de nouveau PO comprenait
aussi une formulation qui permettrait un zonage de densification dans les rues
résidentielles pouvant autoriser jusqu’à quatre étages afin d’atteindre les objectifs
de gestion de la croissance, et qu’il est crucial de comprendre le potentiel en
matière d’aménagement de nouveaux logements qu’impliquent les politiques du PO;
et
ATTENDU QU’une fois adopté le libellé des
politiques du PO, la Ville est généralement forcée d’accepter les demandes qui
s’y conforment, quel que soit le zonage, ce qui fait que les formes bâties sous
le régime du PO deviennent essentiellement un droit acquis, ce pourquoi une
justification appuyée par la modélisation qui démontre les résultats probables
est si cruciale; et
ATTENDU QUE dans la dernière année, il a souvent
été demandé à la Ville de publier sa modélisation, accompagnée de déclarations
publiques affirmant que la DGPIDE a effectué une analyse robuste de cette modélisation
dans le plein cadre de son analyse étayant les politiques du PO; et
ATTENDU QUE les communautés s’attendaient à voir
cette modélisation lors de la publication du projet de PO; et
ATTENDU QU’il faut que la Ville publie la
modélisation qui sous-tend et oriente les politiques du nouveau PO, et qu’elle
devrait accorder assez de temps pour que les résidents et intervenants puissent
l’examiner avant que le PO soit présenté au Comité de l’urbanisme afin de
prouver que les politiques proposées sont les bonnes, une démarche essentielle pour
favoriser la compréhension et un appui général à l’égard du PO;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la Ville d’Ottawa
rende publique la modélisation des politiques du nouveau PO le plus tôt
possible, soit en juillet, pour que les résidents aient le temps de l’examiner et
pour montrer son intention réelle de fournir des occasions de participation
significatives, étant donné les délais serrés auxquels elle fait face.
MOTION
Motion
du conseiller S. Menard
Appuyée par le conseiller J. Leiper
ATTENDU QUE les
grandes villes qui envisagent d’étendre les limites de leurs secteurs urbains s’assurent
d’effectuer une estimation des coûts d’une telle expansion et de la communiquer
au public avant de prendre une décision à ce sujet; et
ATTENDU QU’Ottawa est une grande ville canadienne; et
ATTENDU QU’à la réunion du Comité des finances et du développement
économique du 6 juillet 2021, le rapport sur l’orientation pour le
budget indiquait que la Ville devrait faire preuve de rigueur budgétaire et
aider le Conseil à limiter les hausses de taxes à un niveau acceptable; et
ATTENDU QUE dans son rapport sur la stratégie de gestion de la
croissance du nouveau Plan officiel présentée au Conseil le
27 mai 2020, le personnel recommandait l’ajout au secteur urbain de 1 350
à 1 650 hectares bruts de terrains résidentiels et destinés à l’emploi; et
ATTENDU QUE le rapport ne comprenait aucune estimation des coûts pour
les contribuables qu’engendreraient la construction et l’entretien des
nouvelles infrastructures nécessaires à long terme pour permettre l’aménagement
de parcelles vertes, par rapport à ceux d’une expansion de l’infrastructure
existante dans la zone bâtie; et
ATTENDU QUE des analyses récentes des tendances de croissance dans
des villes de partout au pays montrent que l’aménagement de noyaux urbains est
plus économique que les expansions ambitieuses et engendrent une augmentation
nette de 8 % des recettes de la Ville et une diminution de la pression
fiscale sur les résidents;
PAR CONSÉQUENT,
IL EST RÉSOLU QUE la Ville d’Ottawa publie une estimation des coûts de l’expansion
des limites du secteur urbain pour ce qui est de la construction, du fonctionnement
et de l’entretien de la nouvelle infrastructure jusqu’à la fin de la période
visée par le nouveau Plan officiel, et que cette information soit présentée au Comité
et au Conseil dans le rapport qui portera sur la version finale du nouveau Plan
officiel.
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MOTION NO 57/9
Motion du conseiller M. Fleury
Appuyée par le conseiller T. Kavanagh
Que les règlements énumérés à l’ordre
du jour, sous le titre « Motion portant présentation de règlements, Trois
lectures », soient lus et adoptés, tels que modifiés.
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ADOPTÉES
RÈGLEMENTS
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TROIS LECTURES
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2021-213.
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2017-180 sur
l’affectation d’agents d’application des règlements municipaux au contrôle du
stationnement sur les propriétés privées.
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2021-214.
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin
de changer le zonage des terrains situés dans le secteur rural visé par la modification 180
du Plan officiel.
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2021-215.
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin d’effectuer
des modifications de portée générale, de corriger des erreurs techniques et
d’apporter des corrections mineures au zonage de diverses propriétés de la
ville.
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2021-216.
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin
de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 216, rue
Murray.
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2021-217.
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin
de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 2261, chemin
O’Toole.
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2021-218.
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 visant l’introduction
de changements de zonage relatifs au stationnement et d’autres dispositions
de zonage pour clarifier leur visée et éliminer les redondances.
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2021-219.
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Plan officiel afin de permettre les
utilisations diverses d’exploitation agricole et les utilisations liées à l’agriculture
dans les secteurs ruraux.
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2021-220.
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2009-95 en ce
qui concerne l’affectation de terrains réservés à la création de parcs,
relativement aux utilisations diverses d’exploitation agricole et aux utilisations
liées à l’agriculture.
|
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|
2021-221.
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
désigner la zone située à l’intérieur des limites de la ville d’Ottawa comme
zone de réglementation du plan d’implantation (no 2014-256)
en ce qui concerne les utilisations diverses d’exploitation agricole et les
utilisations liées à l’agriculture.
|
|
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2021-222.
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin
d’autoriser les utilisations diverses d’exploitation agricole et les utilisations
liées à l’agriculture dans les zones rurales et agricoles de la ville.
|
|
|
2021-223.
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin
de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 20, croissant
Mountain.
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|
2021-224.
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Plan secondaire du district du chemin
Montréal, dans le volume 2A du Plan officiel, afin d’augmenter la
hauteur maximale de bâtiment et d’ajouter des politiques visant
spécifiquement les terrains ayant pour désignations municipales le
2, chemin de Montréal et le 3, rue Selkirk.
|
|
|
2021-225.
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin
de changer le zonage des terrains ayant pour désignations municipales le
2, chemin de Montréal et le 3, rue Selkirk.
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2021-226.
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin
de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le
1277, avenue Woodroffe.
|
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2021-227.
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin
de changer le zonage des terrains ayant pour désignations municipales les 78,
84, 86 et 88, avenue Beechwood.
|
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2021-228.
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Plan officiel afin d’ajouter une politique
visant spécifiquement le terrain ayant pour désignation municipale le
200, chemin Russ Bradley, dans la désignation de l’Aéroport de Carp.
|
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2021-229.
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin
de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 200,
chemin Russ Bradley.
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2021-230.
Règlement
de la Ville d’Ottawa autorisant l’imposition d’une taxe annuelle aux collèges
et aux universités en 2021.
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2021-231.
Règlement
de la Ville d’Ottawa autorisant l’imposition d’une taxe annuelle au Centre de
détention d’Ottawa-Carleton en 2021.
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2021-232.
Règlement
de la Ville d’Ottawa autorisant l’imposition d’une taxe annuelle aux hôpitaux
publics ou aux établissements psychiatriques provinciaux en 2021.
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2021-233.
Règlement
de la Ville d’Ottawa autorisant l’imposition d’une taxe annuelle aux
établissements d’enseignement provinciaux en 2021.
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2021-234.
Règlement
de la Ville d’Ottawa prévoyant la modification du drain municipal Faulkner,
sur le lot 25 de la concession V, le lot 25 de la concession VI,
les lots 23 à 25 de la concession VII, les lots 22 à 25 de la
concession VIII, les lots 20 à 26 de la concession IX et les lots 20
à 26 de la concession X, dans le quartier Rideau-Goulbourn, ancien canton
de Goulbourn, de la ville d’Ottawa, et abrogeant le Règlement no 2003-579.
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2021-235.
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2016-326 régissant
les enseignes permanentes sur les propriétés privées, afin de corriger des erreurs
techniques.
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2021-236.
Règlement
de la Ville d’Ottawa prévoyant l’installation de panneaux d’arrêt toutes
directions à l’intersection du chemin Gregoire, du chemin Marvelville et de
la route régionale 400.
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2021-237.
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin
de changer le zonage des terrains ayant pour désignations municipales les
319, 325 et 327, chemin Richmond, le 381, avenue Churchill Nord et
le 380, avenue Winona.
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2021-238.
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin d’éliminer
la zone inondable des terrains au nord de la rivière Jock, entre l’autoroute 416
et le drain municipal Fraser-Clarke, conformément aux permis délivrés et aux
cartes à jour fournies par l’Office de protection de la nature de la vallée
Rideau.
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ADOPTÉES
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MOTION NO 57/10
Motion du conseiller M. Fleury
Appuyée par le conseiller T. Kavanagh
Que le règlement suivant soit lu et adopté :
Règlement ratifiant les délibérations du Conseil du 7 juillet
2021.
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Conseiller Mathieu Fleury (OCC
21-09)
La
dernière année a indubitablement été marquée par une augmentation du volume d’appels
au 3-1-1. Pour nous permettre de bien comprendre les services fournis aux
résidents par le Centre d’appels 3-1-1, le personnel de la Ville pourrait-il
fournir les données suivantes (pour la période de janvier 2021 à aujourd’hui)?
- Nombre quotidien d’appels reçus
- Augmentation des appels quotidiens par
rapport à l’année précédente
- Durée moyenne du temps d’attente pour les
personnes qui appellent en semaine (avant-midi et après-midi)
- Durée moyenne du temps d’attente pour
les personnes qui appellent en fin de semaine (avant-midi et après-midi)
- Le plus long temps d’attente enregistré
en semaine (date, heure, durée de l’attente)
- Le plus long temps d’attente enregistré
en fin de semaine (date, heure, durée de l’attente)
Conseiller Keith Egli (OCC 21-10)
Après la fête du Canada, mon bureau a
reçu de nombreuses plaintes sur l’allumage de feux d’artifice, dont certaines concernaient
des feux d’artifice lancés sur des propriétés de conseils scolaires. Il était question
du moment de la journée où les feux d’artifice avaient été lancés et de leur
utilisation dangereuse, par exemple près de résidences privées.
Le personnel pourrait-il répondre aux
questions suivantes?
- Existe-t-il des politiques ou des
procédures municipales qui précisent quand et comment on peut allumer des
feux d’artifice sur les propriétés de conseils scolaires?
- Pourriez-vous dire
au Conseil si des mesures sont prises par les Services des règlements
municipaux avant la fête du Canada pour informer les conseils scolaires des
questions relatives à l’utilisation de feux d’artifice sur leurs propriétés?
Pourriez-vous en outre aviser le Conseil de la réponse des différents conseils
scolaires?
- Le personnel pourrait-il également établir
comment il pourrait collaborer avec les conseils scolaires pour assurer
une meilleure application des règles entourant les problèmes liés aux feux
d’artifice comme le bruit, le moment de la journée où ils sont allumés et
leur utilisation inappropriée ou dangereuse?
Conseillers Jeff Leiper et Catherine McKenney (OCC
21-11)
Les conseillers de toute la ville ont reçu un très
grand nombre de plaintes en 2021 à propos des feux d’artifice allumés pendant
la période entourant le 1er juillet. Les médias ont indiqué que
d’après la Ville, les Services des règlements municipaux avaient reçu environ 179 plaintes
entre la fête du Canada et le 5 juillet, tandis que ce nombre s’élevait à
113 l’année dernière et à seulement 31 en 2019.
Les résidents expriment de plus en plus leur malaise quant aux conséquences
des feux d’artifice « privés ». Compte tenu de cette situation, le personnel
pourrait-il faire une analyse des pratiques en place dans d’autres
municipalités et nous donner des exemples de cadres en matière de permis et de
règlements dont nous pourrions tirer des pratiques exemplaires, si le Conseil
municipal venait à juger qu’un tel cadre serait approprié?
Le Conseil ajourne la séance à 11 h 34
Appendix 2 – Document 1 – Memo - Cloutier/Meehan Motion 57/6 (motions exigeant la suspension des règles de procédure)
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To/Destinataires
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Maire et membres
du Conseil municipal
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From/Expéditrice
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Nathalie
Gougeon, Vérificatrice générale
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Subject/Objet
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Contexte
de la modification à apporter au Plan de travail de vérification intermédiaire
de 2021 du BVG
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Date : Le 6 juillet 2021
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OBJET
Nous vous
adressons ci-après de l’information sur le contexte d’une proposition qui est destinée
à modifier le Plan de travail de vérification intermédiaire de 2021 du Bureau
de la vérificatrice générale (BVG) et que le Conseil municipal étudiera le
7 juillet 2021.
CONTEXTE
Le 23 juin 2021, le Conseil a approuvé le rapport no 12
de la Commission du transport en commun : « Que la Ville achète des
autobus sans émissions pour tous les besoins projetés du parc d’autobus de
transport en commun, a) à la condition que les autobus répondent aux besoins
opérationnels de la Ville, en fonctionnant pendant les hivers d’Ottawa et en tenant
compte, pour chaque commande annuelle d'autobus, des connaissances réunies dans
l’exploitation des autobus sans émissions qui font déjà partie du parc de
véhicules d'OC Transpo et b) sous réserve des conventions financières adoptées
pour les clauses et les conditions à la satisfaction de la Ville pour que
l’achat, la transition, la mise en service et le soutien soient abordables dans
le cadre du Plan financier à long terme (PFLT) des transports en commun de la
Ville ».
En outre, le Conseil municipal
a délégué :
·
au directeur général de la Direction
générale des transports, avec l’accord de la trésorière municipale, le pouvoir
de négocier et de conclure un accord de financement à long terme satisfaisant
avec la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC), en plus de signer tous les
modificatifs ou toutes les conventions complémentaires pour qu’elles n’aient
aucun effet net sur le PFLT des transports en commun, sous réserve des règles
du cumul et du transfert satisfaisant des risques;
·
au directeur général de la Direction
générale des transports, avec l’accord de la trésorière municipale, le pouvoir
de négocier et de conclure un accord de financement pour au moins 35 % des
coûts de la mise en œuvre avec Infrastructure Canada et tous les secteurs
compétents du gouvernement fédéral, en plus de signer tous les modificatifs ou
toutes les conventions complémentaires conformes aux conditions exposées dans
ce rapport et selon les modalités qui y sont décrites, pour qu’elles n’aient
aucun effet net sur le PFLT des transports en commun, sous réserve des règles
du cumul et du transfert satisfaisant des risques;
·
au directeur général de la Direction
générale des transports, le pouvoir de négocier et de conclure un accord
approprié avec la Société de portefeuille d'Hydro Ottawa inc. et ses filiales,
selon les modalités dans le rapport, pour la fourniture de l’énergie, pour
l’alimentation de secours ainsi que pour la fourniture et l’exploitation de
l’infrastructure de recharge des autobus électriques à batterie.
Avant de conclure
les conventions et les accords avec la Banque de l'infrastructure du Canada,
Infrastructure Canada et la Société de portefeuille d'Hydro Ottawa inc., le
directeur général de la Direction générale des transports doit déposer un
compte rendu auprès de la Commission du transport en commun pour donner un
aperçu des conventions et des accords de financement de principe avant
l’approbation du budget de 2022 ou dans le cadre de l’approbation de ce budget.
La vérificatrice
générale a procédé à l’examen préliminaire des risques suivants, recensés par
la haute direction relativement à ce projet :
·
puisqu’il
n’y a pas de données sur la fiabilité à long terme des autobus électriques à
batterie exploités dans un climat comme celui d’Ottawa, il y a un risque que
ces autobus ne fonctionnent pas comme prévu, surtout dans les dernières années
de leur durée utile, ce qui peut se répercuter sur le service;
·
si on
ne continue pas de perfectionner la technologie des batteries, il y a un risque
que les autobus électriques à batterie ne soient pas en mesure d’assurer le
service dans toutes les plages horaires existantes d’OC Transpo, ce qui
obligerait à programmer des plages horaires écourtées et à engager des frais
d’exploitation supplémentaires, puisque les autobus devront rentrer plus
souvent au garage ou être rechargés sur leur parcours;
·
à l’heure
actuelle, les options d’achat sont limitées pour les autobus électriques à
batterie articulés de 18,2 mètres et les modèles à étage. S’il n’y a pas
sur le marché d’options pour ces autobus de grande capacité afin de répondre
aux besoins en service d’OC Transpo, il se pourrait qu’on doive faire
appel à un plus grand nombre d’autobus de 12,1 mètres pour assurer la même
capacité, moyennant des frais d’exploitation supplémentaires;
·
il y a
aussi un risque que la politique du gouvernement fédéral puisse basculer dans
les 15 prochaines années à consacrer à la transition de l’ensemble du parc
de véhicules, ce qui donnera lieu à un déficit de financement;
·
les
recommandations liées au financement se fondent sur des conditions qui ne sont
pas parfaitement finalisées avec Infrastructure Canada et la Banque de
l’infrastructure du Canada.
Les risques
initiaux recensés par la haute direction, de concert avec l’investissement
considérable que l’administration de la Ville prévoit de consentir sur
l’horizon de 2022‑2027 et son importance dans la réalisation de
l’objectif de l’intendance environnementale de 2019‑2022, justifient l’intervention
du BVG. Les premières discussions ont eu lieu entre la vérificatrice générale,
le directeur municipal et le directeur général de la Direction générale des
transports, qui voient d’un bon œil notre intervention vérificationnelle.
SITUATION
ACTUELLE
Il est prévu de
déposer une motion à la réunion du 7 juillet 2021 du Conseil municipal pour
qu’il se penche sur la modification du Plan de travail de vérification
intermédiaire de 2021 du Bureau de la vérificatrice générale afin de prévoir
une mission de vérification du projet d’autobus sans émissions.
On recommande d’adopter cette motion pour les raisons
suivantes :
·
le Plan
de travail de vérification actuel ne prévoit pas de vérification de cette
nature et le Conseil municipal doit approuver la modification à y apporter;
·
compte
tenu des délais rapprochés, la direction se penche actuellement sur les risques
afférents, et le personnel du BVG travaillera pratiquement de concert avec la direction.
Le BVG entamera les procédures de vérification lorsque la direction aura
terminé les grandes étapes de ce projet pour recenser les risques et les enjeux
importants ou les lacunes majeures et déposera des recommandations. La portée
de la mission de vérification sera définie lorsque le BVG aura terminé
l’évaluation des risques.
·
Cette
motion permettra au BVG de commencer tout de suite à recenser les besoins en
ressources pour cette vérification, de tâcher de se concerter avec le
calendrier du projet de la direction et de lancer la planification de la
mission.
Il est important
de faire observer qu’il s’agit d’une mission de vérification, et non d’une
mission d’expertise-conseil, puisque le Règlement no 2021-5 sur
le vérificateur général ne permet pas à la vérificatrice générale de mener des
missions d’expertise-conseil. Le Bureau de la vérificatrice générale continuera
d’être responsable d’établir la portée des travaux et de rendre compte, au
Comité de la vérification et au Conseil municipal, des constatations faites dans
le cadre des travaux.
PROCHAINES ÉTAPES
·
Le BVG
continuera de travailler de concert avec la haute direction pour analyser les
délais, les risques et les principaux résultats du projet afin de mieux définir
la portée de la mission de vérification.
·
Le BVG
rendra compte, au Comité de la vérification et au Conseil municipal, des constatations
relevées pendant la mission de vérification.
Si vous avez des questions à propos de la
ligne de conduite proposée ou de cette note de service, veuillez communiquer
avec Nathalie Gougeon, vérificatrice générale.