CONSEIL MUNICIPAL D’OTTAWA
ORDRE DU JOUR 59
Le mercredi 8 septembre 2021
10 h
Participation par voie électronique
La participation à cette réunion se fera par voie électronique,
conformément à l’article 238 de la Loi de 2001 sur les municipalités,
dans sa version modifiée par la Loi de 2020 visant à favoriser la reprise
économique face à la COVID-19
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Autres communications reçues :
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Pétition électronique reçue et déposée
auprès du greffier municipal comprenant le nom de 74 personnes et visant à
arrêter la circulation des poids lourds sur l’avenue Sunnyside.
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Pétition électronique reçue et déposée auprès du
greffier municipal comprenant le nom de 241 personnes réclamant que des
mesures soient prises afin d’améliorer le parc Dundonald et d’en faire un espace
sécuritaire et accueillant.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil recommande approuve la modification du
Règlement de zonage (no 2008-250) visant le 5254, rue Bank en vue de faire
passer le zonage de la propriété de Zone d’espace rural, sous-zone 2 (RU2) à
Zone d’industrie générale rurale, sous-zone 3, exception XX (RG3 [XXr]), en
adoptant des dispositions conformes aux détails révisés du zonage recommandé
ci-après :
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Le changement que l’on propose d’apporter au Règlement de zonage
no 2008 250 de la Ville d’Ottawa pour le 5254, rue Bank consiste à : 1.
rezoner les terrains représentés dans le document 1; 2. ajouter une nouvelle
exception à l’article 240 (Exceptions rurales), en adoptant des dispositions
comparables, en fait, aux dispositions suivantes :
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I –
Numéro de l’exception
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II –
Zones applicables
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III –
Dispositions de l’exception – autres aménagements permis
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IV –
Dispositions de l’exception – aménagements interdits
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V –
Dispositions de l’exception – dispositions
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XXr
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RG3 [xxr]-h
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Tous les
aménagements jusqu’à ce que le symbole de l’aménagement différé soit
enlevé, sauf :
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le
terrain de stationnement;
·
la cour d’entreposage.
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Superficie minimum du lot :
1 700 m2
Largeur minimum du lot :
22 m
Malgré les dispositions de la zone sous-jacente, tous les
aménagements et travaux, dont la construction de bâtiments et d’ouvrages,
sont interdits jusqu’à ce que le symbole de l’aménagement différé soit
enlevé.
Le symbole de l’aménagement
différé ne peut être enlevé qu’après avoir soumis et fait approuver, par le
directeur général de la Direction générale de la planification, de
l’infrastructure et du développement économique :
·
la
demande de réglementation du plan d’implantation démontrant que les eaux
usées produites par le projet d’aménagement proposé peuvent être
convenablement traitées sur les lieux en faisant appel à une option
permissible pour le traitement des eaux usées;
·
l’évaluation
environnementale de site de phase II;
·
le
rapport de gestion des eaux pluviales;
·
l’évaluation
des répercussions sur les transports;
·
l’évaluation
des répercussions sur les ressources en granulats.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil nomme M. Andy Robinson, ing., de la firme Robinson
Consultants Inc., comme ingénieur chargé de rédiger un rapport aux termes du
paragraphe 76(1) de la Loi sur le drainage, pour qu’il révise l’annexe
d’évaluation accompagnant le rapport d’ingénieur sur le drain municipal du
ruisseau Cranberry (1969) préparé par Graham, Berman and Associates Ltd., en
réponse à la décision rendue le 30 juin 2020 par le Tribunal d’appel de
l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales au sujet de ce drain
municipal.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une exemption au paragraphe
5.1 de la Politique pour autoriser l’allocation de fonds du budget du bureau
du quartier 21 au programme Sécurité des routes Ottawa afin de financer
l’installation et l’entretien d’une station de réparation de vélos sur le
terrain de l’entreprise 692 Coffee and Bar au 5546, rue Manotick Main.
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RENSEIGNEMENTS SUR
LA RÉUNION DU SOUS-COMITÉ
Délégations : Le Comité
reçoit 2 intervenants sur ce point.
Débat : Le Comité
consacre une heure à ce point.
Vote : Le Comité adopte
les recommandations avec une modification. La recommandation 1a) du rapport du
personnel (stuc comme revêtement unique) a été séparée, et rejetée par un vote
de 1 voix affirmative contre 7 voix négatives.
Position du conseiller de
quartier : Le conseiller du quartier a
été informé du rapport, comme
le mentionne le rapport.
Position du Comité
consultatif : S/O
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil :
1. Approuve la demande de modification de la propriété
située au 207, avenue Clemow, qui prévoit le soulèvement et le déplacement
vers l’avant de l’habitation, conformément aux plans élaborés par Hobin
Architects Incorporated, datés de juin 2021 et joints à la présente en tant
que document 5 et 7, sous réserve des conditions suivantes :
b. Le requérant devra continuer de collaborer avec son
consultant en patrimoine en vue de soumettre un plan de protection devant
être approuvé par le personnel chargé du patrimoine avant la délivrance d’un
permis de construire; ce plan devra décrire toutes les mesures nécessaires de
traitement de protection ou de conservation à appliquer avant et/ou après
l’opération de soulèvement de l’habitation;
c. Le requérant devra réviser la conception des fenêtres de
la façade principale afin de reproduire les divisions des fenêtres avant
existantes, à la satisfaction du personnel chargé du patrimoine;
d. Le requérant devra préserver les arbres actuels de la
cour avant, comme indiqué sur le plan d’aménagement paysager joint à la
présente en tant que document 10, et fournir un rapport d’information sur les
arbres décrivant toutes les mesures de protection des arbres à mettre en
place, lequel devra être approuvé par le personnel chargé de la sylviculture
et du patrimoine avant la délivrance d’un permis de construire; et
e. Le requérant devra fournir, à la satisfaction du
personnel chargé du patrimoine, des photographies documentaires du bâtiment
actuel et des échantillons des matériaux extérieurs définitifs avant la délivrance
d’un permis de construire;
2. Délègue au directeur général de Planification,
Infrastructure et Développement économique le pouvoir d’approuver des
modifications mineures de conception; et
3. Approuve la délivrance du permis patrimonial d’une
validité de deux ans à partir de sa date de délivrance, sauf si le permis est
prolongé par le Conseil municipal.
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RAPPORT NO 28 DU COMITÉ DES FINANCES ET
DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil municipal observe la Journée
nationale de la vérité et de la réconciliation et demande au directeur
municipal d’ajuster les offres de services de la Ville de la façon décrite
dans le présent rapport.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve :
1. Que le fonds municipal d’immobilisations
de 15 millions de dollars approuvé par le Conseil dans le budget municipal
2021 soit attribué par le directeur des Services du logement afin de financer
l’aménagement de nouveaux logements abordables sous forme de contributions
conditionnelles aux immobilisations, de contributions en compensation des
droits de permis de construire, de redevances imposées par les conseils
scolaires, de droits d’aménagement non exemptés et de subventions pour
l’accessibilité. De plus, un budget sera réservé aux imprévus du projet, sous
réserve que lesdites contributions conditionnelles soient incluses dans un
accord de contribution entre la Ville et chaque fournisseur de logements
sélectionnés, et que de ce montant de 15 millions de dollars :
a. Un montant de 5 877 549 $ a été alloué en
vertu d’un pouvoir accordé par une motion adoptée par le Conseil le 25
novembre 2020, pour financer quatre projets de l’Initiative pour la création
rapide de logements (ICRL) et deux projets du Fonds de secours pour les
services sociaux;
b. Un montant maximal de 5 000 000 de dollars
soit alloué par la voie d’une demande de propositions pour l’aménagement de
logements abordables au 2040, promenade Arrowsmith, et l’on exige que le
soumissionnaire retenu construise, à ses frais, un nouvel espace pour le
Centre de secours alimentaire de Gloucester comme partie intégrante de ce
projet;
c. Un montant maximal de 4 000 000 de
dollars soit alloué pour l’aménagement de logements abordables dans le cadre
de l’ICRL du gouvernement fédéral;
d. Tous les fonds restants constituent un
budget réservé aux imprévus du projet décrit plus en détail dans la recommandation
3.
2. Que le directeur des Services du logement
soit autorisé à allouer les fonds de la troisième année de l’Initiative liée
aux priorités de l’Ontario en matière de logement (volet logement locatif de
l’Initiative pour 2021-2022), et que de ce fonds de 4 691 904 $ :
a. un montant maximal de 750 000 $ soit
alloué par la voie d’une demande de propositions pour un projet pilote de
logement pour les familles ayant à leur tête des personnes noires;
b. un montant de 2 700 000 $ soit alloué à la
Centretown Citizen Ottawa Corporation (CCOC) en vue d’ajouter 18 logements à
son projet de logements abordables aux 147 et 159, avenue Forward;
c. un fonds d’un million de dollars soit
attribué dans le cadre du programme Rénovations Ontario pour soutenir le
Blitz pour le logement décrit dans le présent rapport;
d. les fonds restants ou non alloués soient
utilisés à l’appui du programme Rénovations Ontario.
3. Que le directeur des Services de logement
soit autorisé à réserver un budget de 2 036 000 $ pour les imprévus, qui
consiste en un préversement de 2 036 000 $ pour le projet Maison d’accueil,
lequel a été remboursé à la Ville, et qui sera attribué selon les besoins à
des projets de logements abordables en cours qui sont compromis en raison de
l’indexation des prix des matériaux et de la main-d’œuvre, et que de ce
budget :
a. un montant de 750 000 $ soit alloué à
l’organisme Bergers de l’espoir pour le 765, chemin de Montréal, afin
d’absorber les coûts additionnels de construction liés à l’emplacement;
b. des fonds de 1 240 000 $ soient octroyés à
la Société John Howard pour le 289, avenue Carling, afin de compenser les
dépassements de coûts imprévus.
c. le fonds de prévoyances restants soit
attribué à des projets de logement abordable en cours, selon les besoins.
4. Que le directeur des Services de logement
soit autorisé à réaffecter au projet du 715, chemin Mikinak de la Société de
logement communautaire d’Ottawa (SLCO) un financement de 7 millions de
dollars du fonds d’immobilisations accordé en 2020 pour la phase I du Village
Gladstone;
5. Que le directeur des Services de logement
soit autorisé à réaffecter à la Société de logement de Nepean un montant de
166 000 $ du financement préalable à l’aménagement de 2019/2020 pour son
projet de réaménagement de Dunbar Court;
6. Qu’un montant maximal de 300 000 $
provenant du financement préalable à l’aménagement de 2019/2020 soit utilisé
pour lancer une demande de propositions afin de financer les travaux
préalables à l’aménagement d’un projet autochtone;
7. Qu’une demande de propositions soit
lancée en 2021 afin de trouver des fournisseurs de logements qui
s’associeront à la Ville pour faire progresser les plans de conception et de
financement en vue de l’aménagement de logements abordables destinés aux
familles sur le terrain de la Ville situé au 1770, chemin Heatherington;
8. Que le personnel présente un rapport au
Conseil au quatrième trimestre de 2021 énonçant les détails des projets de la
deuxième ronde de l’ICRL et leurs besoins en financement, et fasse approuver le
solde du budget d’immobilisations de 2022.
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RENSEIGNEMENTS SUR
LA RÉUNION DU COMITÉ
Intervenants : Le Comité
reçoit 15 intervenants sur ce point
Débat : Le Comité
consacre cinq heures et 27 minutes à ce point
Vote: Le Comité ADOPTE les recommandations du rapport telles quelles par un vote de 6 voix affirmatives contre 3 voix
négatives. Le Comité ADOPTE la motion No PLC 2021-47/2 du conseiller Cloutier par un vote de 9 voix affirmatives contre 0 voix négatives:
Position
du conseiller du quartier: Le conseiller du quartier s’appuie les
recommandations du rapport.
Position du Comité
consultatif : S/O
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
1. Que le Conseil approuve ce qui suit :
a. une modification au Plan officiel pour
créer de nouvelles Politiques sur un site particulier dans le Volume 2b
relativement au secteur Heron Gate, comme l’explique en détail le document 2;
b. que les changements présentés dans le
document 2 soient soumis à l’étude, dans le cadre du nouveau Plan officiel,
lors de la réunion conjointe du Comité de l’urbanisme et du Comité de
l’agriculture et des affaires rurales, puis présentés au Conseil plus tard
dans l’année;
c. que la modification de mise en œuvre dans
le Plan officiel actuel ou nouveau Plan officiel ne soit présentée au Conseil
qu’après l’exécution du Protocole d’entente;
2. Que le Conseil délègue au directeur
général de la Planification, de l’Infrastructure et du Développement
économique le pouvoir de conclure une entente initiale pour les travaux liés
à l’amélioration du parc Sandalwood, qui sera partiellement financée par
Hazelview, pour un budget maximal de 350?000 $ (avec la TVH applicable) avec
un remboursement par crédits de redevances d’aménagement qui s’appliquera au
moment où les logements nouveaux en chiffres nets auront payé la partie des
parcs urbains du tarif global.
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RENSEIGNEMENTS SUR
LA RÉUNION DU COMITÉ
Intervenants : Le
Comité reçoit 8 intervenants sur ce point
Débat : Le Comité
consacre une heure et 36 minutes à ce point
Vote: Le Comité adopte
les recommandations du rapport dans sa version modifiée par un modification le
Document 2 par un vote de 8 voix affirmatives
contre 0 voix négatives
Position
du conseiller du quartier: Le conseiller du quartier a été informé du rapport,
comme le mentionne le rapport.
Position du
Comité consultatif : S/O
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RECOMMANDATION DU COMITÉ, TEL QUE MODIFIÉ
Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage
2008-250 visant le 1356, avenue Clyde, afin de permettre la construction de
deux immeubles polyvalents de 18 et 28 étages, comme l’expose en détail le
document 2, dans sa version modifiée par ce qui suit :
•
que la section 2(b)(v)(a) du document 2, à la page 19 du rapport à
modifier, soit entièrement supprimée et remplacée par ce qui suit :
a.
L’accord de plan d’implantation
obligera l’offre de 10 logements abordables (cinq appartements d’une chambre,
trois de deux chambres et deux de trois chambres) pendant 20 ans, lesquels
devront être construits durant la phase 1 des travaux; cette condition sera
garantie par une entente sur le logement abordable.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
1. Que le Conseil approuve une modification du Règlement
de zonage 2008-250 pour le 133, rue Booth, ainsi que le 301 et le 324, rue
Lett afin de modifier les dispositions d'aménagement différé entre les
différentes propriétés et d'ajouter des exceptions propres aux emplacements
pour la prochaine phase d'aménagement, comme indiqué dans le Document 3.
2. Que le règlement de mise en œuvre ne soit pas soumis à
l’examen par le Conseil avant la conclusion de l’entente prévue à l’article
37 de la Loi sur l’aménagement du territoire.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil approuve :
1. la modification du Règlement de zonage (no 2008-250) pour
les 307 et 309, rue Lisgar afin de permettre la construction de deux tours
résidentielles de 27 et de 25 étages, comme le précisent le document 3 et
le document 4 révisé (conformément à la Motion No PLC 2021-47/4 du Comite
de l’urbanisme); et
2. la suspension de la mise en œuvre de la modification du
Règlement de zonage jusqu’à la signature, par le demandeur, de l’accord en
vertu de l’article 37 de la Loi sur l’aménagement du territoire.
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RAPPORT NO 21 DU COMITÉ DES TRANSPORTS
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
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1. approuve la conception fonctionnelle relative
à l’étude d’évaluation environnementale du couloir prioritaire de transport
en commun du chemin de Montréal et du chemin Blair;
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2. demande au personnel de la Planification
des transports de terminer le rapport d’étude environnementale et de le
publier pour la période de consultation publique de 30 jours, conformément au
processus d’évaluation environnementale municipale de portée générale de
l’Ontario.
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RENSEIGNEMENTS SUR
LA RÉUNION DU COMITÉ
Intervenants : Le
Comité reçoit 1 intervenant sur ce point
Débat : Le Comité
consacre une heure et 20 minutes à ce point
Vote: Le Comité adopte le
rapport tel quel et donne une directive au personnel
Position
du conseiller du quartier: À l'échelle de la ville
Position du
Comité consultatif : Comme
indiqué dans le rapport
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil municipal :
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1. approuve le projet pilote sur les vélos
cargo à assistance électrique (vélos cargo électriques) décrit dans le présent
rapport;
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2. approuve le règlement sur les vélos cargo
électriques proposé, présenté dans le document 1 ci-joint et décrit dans le
présent rapport;
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3. approuve les modifications proposées au
Règlement sur les permis (no 2002 189, modifié) et à l’annexe pertinente du
Règlement, présentées dans le document 2 et décrites dans le présent rapport;
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4. demande au personnel de présenter au
Comité des transports en 2024 un rapport d’information faisant état des
résultats du projet pilote jusqu’à la fin de 2023.
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ORDRE DU JOUR POUR APPROBATION EN BLOC
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification au
Règlement de zonage 2008-250 visant une partie du 1120, chemin Manotick
Station, afin de faire passer la désignation du bien-fonds de Zone d’espace
rural (RU) à Zone résidentielle rurale, sous-zone 2, exception rurale spéciale
xxxr (RR2 [xxxr]) et Zone d’espace vert, sous-zone C (O1C), comme l’expose en
détail le document 2.
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RAPPORT NO 47 DU COMITÉ DE L’URBANISME
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve la modification du Règlement
de zonage (no 2008-250) visant le 3604, chemin Innes, afin que soit autorisé le
lotissement résidentiel indiqué dans le document 2.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification au
Règlement de zonage 2008-250 visant le 1869, chemin Maple Grove afin de
permettre l’aménagement d’un lotissement résidentiel, comme indiqué dans le
document 2.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification du
Règlement de zonage 2008-250 visant les 397 et 399, avenue Winston, afin de
permettre la construction d’un immeuble polyvalent de sept étages
qu’occuperaient des utilisations commerciales au rez-de-chaussée et des
logements aux étages, comme l’expose en détail le document 2.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification du
Règlement de zonage 2008-250 visant une partie du 8466, boulevard
Jeanne-d’Arc Nord afin de permettre l’aménagement d’un immeuble de faible
hauteur abritant 112 appartements, comme le précise le document 2.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification du
Règlement de zonage 2008-250 pour la propriété située au 622, chemin River en
vue d’y permettre un usage de bureau, comme l’explique en détail le document
2.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification au
Règlement de zonage 2008-250 pour les terrains situés aux 388 et 400, rue
Albert, et aux 156 et 160, rue Lyon afin d’ajouter un hôtel comme utilisation
supplémentaire permise, de définir les taux de stationnement et de permettre
des places de stationnement d’autopartage, comme l’explique le document 2.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. prenne connaissance du présent rapport;
2. approuve que tous les intérêts s’accumulent et soient
composés annuellement en fonction des dates qui s’appliquent, selon les
modalités exposées à l’article 26.1 (paiement différé) et à l’article 26.2
(montant du paiement gelé) de la Loi sur les redevances d’aménagement
jusqu’à la date de réception de toutes les redevances d’aménagement en souffrance
par la Ville, et soient calculés au prorata par rapport à un calendrier de
365 jours.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve la réduction de la limite de
vitesse à 30 km/h par la mise en place de panneaux de limite de vitesse de 30
km/h à l’entrée des zones suivantes et des délimitations correspondantes :
a) Zone 1 (« annexe du quartier Glebe ») :
Entre l’avenue Bronson et la rue Lebreton Sud, et entre l’avenue Carling et
la 417 comme indiqué dans le document 1;
b) Zone 2 (« Glebe Est ») : Entre la rue Bank
et la promenade Reine-Élizabeth, et entre le canal Rideau et la 417, comme
indiqué dans le document 2;
c) Zone 3 (« Vieil Ottawa-Est–Est ») : Entre
la rue Main et la rivière Rideau, et entre la 417 et la rivière Rideau,
représentée de manière générale dans les documents 3 et 4;
d) Zone 4 (« Vieil Ottawa Est–Nord-Est ») :
Entre la rue Main et la rue Nicholas, et entre la 417 et la promenade du
Colonel-By représentée de manière générale dans le document 5;
e) Une limitation de vitesse à 30 km/h sur
l’avenue Lees entre la rue Main et l’est de la rue Chestnut, à inclure à
l’entrée de la zone adjacente 3;
f) Une limitation de la vitesse à 30 km/h
sur l’avenue Greenfield entre la rue Main et l’avenue Mann, à inclure à
l’entrée de la zone adjacente 4.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve l’installation d’un
dispositif d’arrêt multidirectionnel aux intersections suivantes :
a) Avenue Evelyn et rue Chestnut
b) Avenue Harvard et rue Chesley
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve la réduction de la limite de
vitesse sur la rue Main, du pont McIlraith à la promenade du Colonel-By, à 40
km/h dans les deux directions.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil municipal approuve la réduction de la
limite de vitesse de 50 km/h à 40 km/h sur la promenade Paul-Anka entre le
chemin Hunt Club et le chemin McCarthy.
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RECOMMANDATIONS DU RAPPORT
Que le Conseil approuve les résumés des observations
orales et écrites du public sur les questions étudiées à la réunion du 21
juillet 2021 du Conseil municipal qui sont assujetties aux exigences
d’explication prévues aux paragraphes 17(23.1), 22(6.7), 34(10.10) et
34(18.1) de la Loi sur l’aménagement du territoire, selon le cas, et comme
les décrit le présent rapport et qui sont joints à titre des documents 1 à 5.
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MOTION
Motion de la conseillère L. Dudas
Appuyée par le conseiller G. Gower
ATTENDU QUE le
8 juillet 2021, le Comité de
l’urbanisme a examiné le rapport ACS2021-PIE-PS-0088, dans lequel on
recommande l’approbation de la construction d’un dôme à structure gonflable pour
accueillir divers terrains de sport sur la propriété de l’École secondaire
catholique Garneau, située au 6588, rue Carrière;
et
ATTENDU QUE le projet
de révision du Règlement de zonage visant l’application du nouveau Plan
officiel est l’occasion pour le personnel d’examiner les restrictions et les dispositions
de zonage qui s’appliquent aux dômes; et
ATTENDU QUE le
personnel de la Direction générale de la planification, de l’infrastructure et
du développement économique a donné son appui à l’examen des politiques et des dispositions
de zonage qui s’appliquent aux dômes;
PAR CONSÉQUENT,
IL EST RÉSOLU QUE le Conseil demande au personnel de la Direction générale de la
planification, de l’infrastructure et du développement économique d’effectuer
un examen complet des politiques et des dispositions de zonage qui s’appliquent
aux dômes à structure gonflable dans le cadre du projet de révision du Règlement de zonage, qui comprendra ce qui suit :
a)
définition de retraits appropriés des
résidences privées;
b) considération de la création d’une utilisation distincte pour les dômes
à structure gonflable, pour reconnaître qu’ils se distinguent sensiblement d’une
forme bâtie; et
c)
établissement d’exigences minimales quant
à l’aménagement paysager pour atténuer les effets sur le voisinage.
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TROIS LECTURES
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Conseillers M. Fleury et T. Kavanagh
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a)
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement n⁰ 2017-180
sur l’affectation d’agents d’application des règlements municipaux au
contrôle du stationnement sur les propriétés privées.
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b)
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2003-499
sur les voies réservées aux pompiers.
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c)
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à soustraire à la réglementation relative aux
parties de lots certaines parcelles du plan 4M-1596 situées sur l’avenue
des Oblats.
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d)
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à corriger le nom chemin Montreal Road, une route
municipale, à chemin de Montréal Road.
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e)
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à établir certains terrains en routes publiques et
à les affecter à l’utilisation publique (rue Fameflower et avenue Alex Polowin).
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f)
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à établir certains terrains en routes publiques
et à les affecter à l’utilisation publique (chemin Tenth Line).
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g)
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à établir certains terrains en routes publiques
et à les affecter à l’utilisation publique (autoroute 174).
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h)
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à soustraire à la réglementation relative aux
parties de lots certaines parcelles du plan 4M-1680 situées sur la ruelle
Basalt, l’avenue Calvington, le chemin Winterset, ainsi que certaines
parcelles du plan 4M-1535 situées sur la voie Clonrush.
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i)
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à établir certains terrains en routes publiques
et à les affecter à l’utilisation publique (rue Ziegler).
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j)
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2008-250 afin
de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 3610,
chemin Innes.
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k)
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2008-250
afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 1120,
chemin Manotick Station.
|
|
l)
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2008-250
afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 1869,
Maple Grove.
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|
m)
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2008-250
afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 622,
chemin River.
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n)
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2008-250
afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 8466,
boulevard Jeanne-d’Arc.
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|
o)
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2008-250
afin de changer le zonage des terrains ayant pour désignation municipale le 388
et le 400, rue Albert, et le 156 et le 160, rue Lyon.
|
|
p)
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2008-250
afin de changer le zonage des terrains ayant pour désignation municipale le 397
et le 399, avenue Winston.
|
|
q)
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2008-250
afin de changer le zonage des terrains ayant pour désignation municipale le 133,
rue Booth, et le 301 et le 324, rue Lett.
|
|
r)
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2008-250
afin de changer le zonage des terrains ayant pour désignation municipale est
le 1356, avenue Clyde.
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s)
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2008-250
afin de changer le zonage des terrains ayant pour désignation municipale le 30,
le 38, le 42 et le 48, avenue Chamberlain.
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t)
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement n⁰ 2008-250 afin de
changer le zonage et de retirer le symbole d’aménagement différé s’appliquant
à une partie du terrain ayant pour désignation municipale le 411, chemin
Corkstown.
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u)
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à désigner une partie du secteur couvert par le
Plan officiel de la Ville d’Ottawa comme secteur de projet du Plan
d’améliorations communautaires intégré d’Orléans et à abroger le Règlement no
2009-40 et le Règlement no 2013-292.
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v)
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à adopter le Plan d’améliorations communautaires
intégré d’Orléans et à abroger le Règlement no 2013-293 et le
Règlement no 2009-41.
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w)
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2008-250
afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 5254,
rue Bank.
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Des services d’interprétation simultanée des réunions sont
offerts.
Des formats accessibles et des aides à la communication sont disponibles sur
demande.
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AVIS
La Ville d’Ottawa continue de prendre la pandémie de COVID-19 au
sérieux; conformément aux directives des gouvernements provincial et fédéral,
elle apporte d’importants changements à ses services et programmes pour
protéger la santé et le bien-être de la population. Les réunions des comités
et du Conseil se feront par voie électronique jusqu’à nouvel ordre.
Le public pourra visionner la réunion en direct sur RogersTV ou
sur la page YouTube du Conseil. Pour en savoir plus et connaître les
dernières nouvelles, allez au https://ottawa.ca/fr/hotel-de-ville/votre-administration-municipale/regarder-ou-ecouter-les-reunions-du-conseil.
Le public ne peut pas assister aux discussions ni aux séances sur
les points à l’ordre du jour débattus à huis clos. Toute personne a le droit de demander une enquête indépendante sur
la légitimité de régler certaines questions au cours d’une séance à huis clos.
Pour ce faire, le demandeur peut se procurer, sans frais, le formulaire
approprié en visitant le site Web de la Ville ou en s’adressant au président de
la réunion en question. Les demandes demeurent confidentielles dans l’attente
du rapport éventuel de l’enquêteur et n’entraînent aucuns frais pour le
demandeur.
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