CONSEIL MUNICIPAL D’OTTAWA
PROCèS VERBAL 59
Le mercredi 8 septembre 2021
10 h
salle Andrew S. Haydon, 110, avenue Laurier Ouest
Participation par voie électronique
La participation à cette réunion s’est fait par voie électronique,
conformément à l’article 238 de la Loi de 2001 sur les municipalités,
dans sa version modifiée par la Loi de 2020 visant à favoriser la reprise
économique face à la COVID-19
Le Conseil municipal de la Ville d’Ottawa se réunit le
mercredi 8 septembre 2021 à 10 h. Le maire Jim Watson préside la
réunion Zoom depuis la salle Andrew-S.-Haydon, et les autres membres y
participent à distance.
Le maire accompagne le Conseil dans un moment de réflexion pour
souligner la Journée nationale de
vérité et de réconciliation du 30 septembre. Il invite les membres du
Conseil, le personnel municipal et les résidents à réfléchir aux nombreuses vies
perdues et à honorer les familles métisses, inuites et des Premières Nations survivantes
des pensionnats qui ont raconté leur histoire.
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ANNONCES/ ACTIVITÉS CÉRÉMONIALES
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Le
maire informe le Conseil qu’il a proclamé, le 1er septembre 2021,
que le mois de septembre serait le Mois de la sensibilisation au cancer
infantile à Ottawa. Il lit la proclamation à Candlelighters, une organisation
sans but lucratif locale qui offre des programmes et services aux jeunes cancéreux
qui reçoivent des traitements dans la région de la capitale nationale et à leur
famille. Il mentionne aussi que le drapeau du Mois de la sensibilisation sera en
berne en septembre.
Tous les membres du Conseil sont présents.
CONFIRMÉ
Question de privilège
La conseillère J. Sudds soulève une question de privilège concernant
sa candidature à l’élection fédérale de 2021. Elle souhaite officiellement
mettre au clair qu’elle a demandé un « congé autorisé » non rémunéré
au début de la campagne électorale et qu’elle a consulté le greffier municipal et
le commissaire à l’intégrité dès le départ afin de valider qu’elle respectait
bien l’ensemble des politiques municipales et que serait le cas tout au long de
la période électorale. Elle ajoute qu’en tant que membre du Conseil, elle
poursuit son travail pour les résidents de Kanata-Nord, notamment en
participant à la réunion du Conseil municipal.
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Autres communications
reçues :
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La Ville a reçu les communications suivantes.
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Pétition électronique reçue et
déposée auprès du greffier municipal comprenant le nom de 74 personnes et
visant à arrêter la circulation des poids lourds sur l’avenue Sunnyside.
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Pétition électronique reçue et déposée auprès du
greffier municipal comprenant le nom de 241 personnes réclamant que des
mesures soient prises afin d’améliorer le parc Dundonald et d’en faire un espace
sécuritaire et accueillant.
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MOTION NO 59/1
Motion du conseiller M. Fleury
Appuyée par la conseillère T. Kavanagh
Que le rapport no 24 Comité de l'agriculture et des affaires rurales;
rapport no 23 Sous-comité du patrimoine bâti; le rapport no 47 Comité de
l’urbanisme; le rapport no 21 et le rapport du Bureau du greffier municipal
intitulé « Résumé des observations orales et écrites du public sur les
questions assujetties aux exigences d’explication aux termes de la Loi sur
l’aménagement du territoire à la réunion du Conseil le 21 juillet 2021»
soient reçus et examinés.
Que les Règles de procédures soient suspendues pour que l’on
puisse prendre connaissance du rapport 28 du Comité des finances et du
développement économique et l’étudier, étant donné les contraintes de temps
associées aux points contenus dans ce rapport.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil recommande approuve la modification du
Règlement de zonage (no 2008-250) visant le 5254, rue Bank en vue de faire
passer le zonage de la propriété de Zone d’espace rural, sous-zone 2 (RU2) à
Zone d’industrie générale rurale, sous-zone 3, exception XX (RG3 [XXr]), en
adoptant des dispositions conformes aux détails révisés du zonage recommandé
ci-après :
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Le changement que l’on propose d’apporter au Règlement de zonage
no 2008 250 de la Ville d’Ottawa pour le 5254, rue Bank consiste à :
1. rezoner les terrains représentés dans le document 1;
2. ajouter une nouvelle exception à l’article 240 (Exceptions
rurales), en adoptant des dispositions comparables, en fait, aux dispositions
suivantes :
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I –
Numéro de l’exception
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II –
Zones applicables
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III –
Dispositions de l’exception – autres aménagements permis
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IV –
Dispositions de l’exception – aménagements interdits
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V –
Dispositions de l’exception – dispositions
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XXr
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RG3 [xxr]-h
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Tous les
aménagements jusqu’à ce que le symbole de l’aménagement différé soit
enlevé, sauf :
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le terrain de stationnement;
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la cour d’entreposage.
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Superficie
minimum du lot : 1 700 m2
Largeur
minimum du lot : 22 m
Malgré les dispositions de la zone sous-jacente, tous les
aménagements et travaux, dont la construction de bâtiments et d’ouvrages,
sont interdits jusqu’à ce que le symbole de l’aménagement différé soit
enlevé.
Le symbole de
l’aménagement différé ne peut être enlevé qu’après avoir soumis et fait approuver,
par le directeur général de la Direction générale de la planification, de
l’infrastructure et du développement économique :
·
la demande de réglementation du plan
d’implantation démontrant que les eaux usées produites par le projet
d’aménagement proposé peuvent être convenablement traitées sur les lieux en
faisant appel à une option permissible pour le traitement des eaux usées;
·
l’évaluation environnementale de site de
phase II;
·
le rapport de gestion des eaux pluviales;
·
l’évaluation des répercussions sur les
transports;
·
l’évaluation des répercussions sur les
ressources en granulats.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil nomme M. Andy Robinson, ing., de la firme Robinson
Consultants Inc., comme ingénieur chargé de rédiger un rapport aux termes du
paragraphe 76(1) de la Loi sur le drainage, pour qu’il révise l’annexe
d’évaluation accompagnant le rapport d’ingénieur sur le drain municipal du
ruisseau Cranberry (1969) préparé par Graham, Berman and Associates Ltd., en
réponse à la décision rendue le 30 juin 2020 par le Tribunal d’appel de
l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales au sujet de ce drain
municipal.
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une exemption au paragraphe 5.1 de la
Politique pour autoriser l’allocation de fonds du budget du bureau du
quartier 21 au programme Sécurité des routes Ottawa afin de financer
l’installation et l’entretien d’une station de réparation de vélos sur le
terrain de l’entreprise 692 Coffee and Bar au 5546, rue Manotick Main.
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ADOPTÉE
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RAPPORT NO 23 DU SOUS-COMITÉ DU PATRIMOINE BÂTI
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil :
1. Approuve la demande de modification de la propriété
située au 207, avenue Clemow, qui prévoit le soulèvement et le déplacement
vers l’avant de l’habitation, conformément aux plans élaborés par Hobin
Architects Incorporated, datés de juin 2021 et joints à la présente en tant
que document 5 et 7, sous réserve des conditions suivantes :
b. Le requérant devra continuer de collaborer avec son
consultant en patrimoine en vue de soumettre un plan de protection devant être
approuvé par le personnel chargé du patrimoine avant la délivrance d’un
permis de construire; ce plan devra décrire toutes les mesures nécessaires de
traitement de protection ou de conservation à appliquer avant et/ou après
l’opération de soulèvement de l’habitation;
c. Le requérant devra réviser la conception des fenêtres de
la façade principale afin de reproduire les divisions des fenêtres avant
existantes, à la satisfaction du personnel chargé du patrimoine;
d. Le requérant devra préserver les arbres actuels de la cour
avant, comme indiqué sur le plan d’aménagement paysager joint à la présente
en tant que document 10, et fournir un rapport d’information sur les arbres
décrivant toutes les mesures de protection des arbres à mettre en place,
lequel devra être approuvé par le personnel chargé de la sylviculture et du
patrimoine avant la délivrance d’un permis de construire; et
e. Le requérant devra fournir, à la satisfaction du
personnel chargé du patrimoine, des photographies documentaires du bâtiment
actuel et des échantillons des matériaux extérieurs définitifs avant la délivrance
d’un permis de construire;
2. Délègue au directeur général de Planification,
Infrastructure et Développement économique le pouvoir d’approuver des
modifications mineures de conception; et
3. Approuve la délivrance du permis patrimonial d’une
validité de deux ans à partir de sa date de délivrance, sauf si le permis est
prolongé par le Conseil municipal.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil municipal observe la Journée nationale de la vérité
et de la réconciliation et demande au directeur municipal d’ajuster les offres
de services de la Ville de la façon décrite dans le présent rapport.
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ADOPTÉE
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RAPPORT NO 47 DU COMITÉ DE L’URBANISME
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve :
1. Que le fonds municipal d’immobilisations de 15 millions
de dollars approuvé par le Conseil dans le budget municipal 2021 soit
attribué par le directeur des Services du logement afin de financer
l’aménagement de nouveaux logements abordables sous forme de contributions
conditionnelles aux immobilisations, de contributions en compensation des
droits de permis de construire, de redevances imposées par les conseils
scolaires, de droits d’aménagement non exemptés et de subventions pour
l’accessibilité. De plus, un budget sera réservé aux imprévus du projet, sous
réserve que lesdites contributions conditionnelles soient incluses dans un
accord de contribution entre la Ville et chaque fournisseur de logements
sélectionnés, et que de ce montant de 15 millions de dollars :
a. Un montant de 5 877 549 $ a été alloué en vertu d’un
pouvoir accordé par une motion adoptée par le Conseil le 25 novembre 2020, pour
financer quatre projets de l’Initiative pour la création rapide de logements
(ICRL) et deux projets du Fonds de secours pour les services sociaux;
b. Un montant maximal de 5 000 000 de dollars soit alloué
par la voie d’une demande de propositions pour l’aménagement de logements
abordables au 2040, promenade Arrowsmith, et l’on exige que le
soumissionnaire retenu construise, à ses frais, un nouvel espace pour le
Centre de secours alimentaire de Gloucester comme partie intégrante de ce
projet;
c. Un montant maximal de 4 000 000 de dollars soit alloué
pour l’aménagement de logements abordables dans le cadre de l’ICRL du
gouvernement fédéral;
d. Tous les fonds restants constituent un budget réservé
aux imprévus du projet décrit plus en détail dans la recommandation 3.
2. Que le directeur des Services du logement soit autorisé
à allouer les fonds de la troisième année de l’Initiative liée aux priorités
de l’Ontario en matière de logement (volet logement locatif de l’Initiative
pour 2021-2022), et que de ce fonds de 4 691 904 $ :
a. un montant maximal de 750 000 $ soit alloué par la voie
d’une demande de propositions pour un projet pilote de logement pour les
familles ayant à leur tête des personnes noires;
b. un montant de 2 700 000 $ soit alloué à la Centretown Citizen
Ottawa Corporation (CCOC) en vue d’ajouter 18 logements à son projet de
logements abordables aux 147 et 159, avenue Forward;
c. un fonds d’un million de dollars soit attribué dans le
cadre du programme Rénovations Ontario pour soutenir le Blitz pour le
logement décrit dans le présent rapport;
d. les fonds restants ou non alloués soient utilisés à l’appui
du programme Rénovations Ontario.
3. Que le directeur des Services de logement soit autorisé
à réserver un budget de 2 036 000 $ pour les imprévus, qui consiste en un
préversement de 2 036 000 $ pour le projet Maison d’accueil, lequel a été
remboursé à la Ville, et qui sera attribué selon les besoins à des projets de
logements abordables en cours qui sont compromis en raison de l’indexation
des prix des matériaux et de la main-d’œuvre, et que de ce budget :
a. un montant de 750 000 $ soit alloué à l’organisme
Bergers de l’espoir pour le 765, chemin de Montréal, afin d’absorber les
coûts additionnels de construction liés à l’emplacement;
b. des fonds de 1 240 000 $ soient octroyés à la Société
John Howard pour le 289, avenue Carling, afin de compenser les dépassements
de coûts imprévus.
c. le fonds de prévoyances restants soit attribué à des
projets de logement abordable en cours, selon les besoins.
4. Que le directeur des Services de logement soit autorisé
à réaffecter au projet du 715, chemin Mikinak de la Société de logement
communautaire d’Ottawa (SLCO) un financement de 7 millions de dollars du
fonds d’immobilisations accordé en 2020 pour la phase I du Village Gladstone;
5. Que le directeur des Services de logement soit autorisé
à réaffecter à la Société de logement de Nepean un montant de 166 000 $ du
financement préalable à l’aménagement de 2019/2020 pour son projet de
réaménagement de Dunbar Court;
6. Qu’un montant maximal de 300 000 $ provenant du
financement préalable à l’aménagement de 2019/2020 soit utilisé pour lancer
une demande de propositions afin de financer les travaux préalables à
l’aménagement d’un projet autochtone;
7. Qu’une demande de propositions soit lancée en 2021
afin de trouver des fournisseurs de logements qui s’associeront à la Ville
pour faire progresser les plans de conception et de financement en vue de
l’aménagement de logements abordables destinés aux familles sur le terrain de
la Ville situé au 1770, chemin Heatherington;
8. Que le personnel présente un rapport au Conseil au
quatrième trimestre de 2021 énonçant les détails des projets de la deuxième
ronde de l’ICRL et leurs besoins en financement, et fasse approuver le solde
du budget d’immobilisations de 2022.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
1. Que le Conseil approuve ce qui suit :
a. une modification au Plan officiel pour créer de
nouvelles Politiques sur un site particulier dans le Volume 2b relativement
au secteur Heron Gate, comme l’explique en détail le document 2;
b. que les changements présentés dans le document 2 soient
soumis à l’étude, dans le cadre du nouveau Plan officiel, lors de la réunion
conjointe du Comité de l’urbanisme et du Comité de l’agriculture et des
affaires rurales, puis présentés au Conseil plus tard dans l’année;
c. que la modification de mise en œuvre dans le Plan
officiel actuel ou nouveau Plan officiel ne soit présentée au Conseil
qu’après l’exécution du Protocole d’entente;
2. Que le Conseil délègue au directeur général de la
Planification, de l’Infrastructure et du Développement économique le pouvoir
de conclure une entente initiale pour les travaux liés à l’amélioration du
parc Sandalwood, qui sera partiellement financée par Hazelview, pour un
budget maximal de 350?000 $ (avec la TVH applicable) avec un remboursement par
crédits de redevances d’aménagement qui s’appliquera au moment où les
logements nouveaux en chiffres nets auront payé la partie des parcs urbains
du tarif global.
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MOTION NO 59/2
Motion de la conseillère C. Kitts
Appuyée par le conseiller J. Cloutier
ATTENDU QUE les bâtiments occupés pour la première
fois en tant qu’habitation après le 15 novembre 1998 ne sont pas
visés par la limitation des augmentations de loyer au taux légal prévu dans la Loi
sur la location à usage d’habitation; et
ATTENDU QUE selon le projet de protocole
d’entente avec Hazelview, le loyer de 510 nouveaux logements se
limiterait, pendant 15 ans, à la définition de « Secured Affordable
New » (Nouveau logement abordable au loyer protégé) énoncée dans le
protocole; et
ATTENDU QUE Hazelview est d’accord pour que les locataires
de ces logements continuent de bénéficier, à la fin de la période de
15 ans, des limites d’augmentation de loyer jusqu’à la fin de leur location;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil accepte
de clarifier le protocole d’entente par l’ajout des deux dispositions suivantes :
a)
4(3) Après la
période de 15 ans prévue au paragraphe 4(2) ci-dessus, aucune
sous-location ou cession ni aucun transfert ou autre changement de locataire
inscrit au bail ne sera reconnu, et le locataire comprend, accepte et garantit
qu’aucun occupant ou aucune autre personne réputée locataire aux termes de la
loi ou autrement ne bénéficiera d’un droit au maintien dans les lieux à sa
place.
b) 4(4) À la fin de la période de 15 ans pendant
laquelle le logement est qualifié de nouveau logement abordable au loyer protégé,
soit de la DATE PROPRE À L’ENSEMBLE DE LOGEMENTS à la date de résiliation de la
location, les mesures de contrôle des loyers en vigueur régiront les augmentations
annuelles de loyer, sans exemption pour les « nouvelles constructions ».
Autrement dit, le taux légal d’augmentation des loyers annuel s’appliquera à toutes
les hausses, peu importe l’âge de la propriété.
ADOPTÉE par un vote de 22 VOIX
AFFIRMATIVES contre 2 VOIX NÉGATIVES ainsi réparties :
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VOIX AFFIRMATIVES (22) :
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Les conseillers T. Tierney, M. Luloff, G. Gower, T. Kavanagh,
G. Darouze, A. Hubley, M. Fleury, C. A. Meehan, J. Cloutier,
S. Moffatt, S. Menard, E. El-Chantiry, R. Brockington, R. Chiarelli,
J. Sudds, K. Egli, C. Kitts, D. Deans, J. Leiper, J. Harder
et L. Dudas ainsi que le maire J. Watson
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VOIX NÉGATIVES (2) :
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Le conseiller R. King et lea conseillèr·e C. McKenney
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MOTION NO 59/3
Motion du conseiller S. Menard
Appuyée par lea conseillèr·e C. McKenney
ATTENDU QUE le personnel recommande d’approuver une
modification du Plan officiel pour les 2848, 2851, 2881 et 2898, promenade
Baycrest, les 2820 et 2831, promenade Cedarwood et le 2816, promenade
Sandalwood afin d’ajouter une politique sur un site particulier au volume 2b
pour le secteur Heron Gate; et
ATTENDU QUE le Comité de l’urbanisme a entendu des
intervenants, surtout de grandes familles, parler de leur vie dans une maison en
rangée et du fait que l’espace que met à leur disposition leur maison de trois
chambres avec son sous-sol, son coin de détente, ses garde-robes et sa cour ne
peut se comparer à ce que leur offrirait un appartement dans une tour d’habitation;
et
ATTENDU QU’il est souhaitable de garantir aux
grandes familles non seulement le même nombre de chambres, mais aussi l’espace nécessaire
à chaque membre dans leur nouveau logement;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil demande
au personnel de poursuivre les discussions avec le requérant, les représentants
des locataires de Heron Gate, y compris ACORN, et le conseiller du quartier pour
assurer aux locataires actuels un espace de vie équivalent dans un logement de
type semblable à ce qu’ils ont aujourd’hui, que ces discussions ne retardent pas
l’exécution du protocole d’entente et l’approbation des demandes d’aménagement connexes,
et que les changements convenus soient présentés en même temps que les futures demandes
de modification de zonage et d’approbation de plan d’implantation.
REJETÉE par un vote de 7 VOIX AFFIRMATIVES contre 17 VOIX
NÉGATIVES ainsi réparties :
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VOIX AFFIRMATIVES (7) :
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Les conseillers T. Kavanagh, M. Fleury, R. King, S. Menard,
D. Deans et J. Leiper ainsi que lea conseillèr·e C. McKenney
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VOIX NÉGATIVES (17) :
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Les conseillers T. Tierney, M. Luloff, G. Gower, G. Darouze,
A. Hubley, C. A. Meehan, J. Cloutier, S. Moffatt, E. El-Chantiry,
R. Brockington, R. Chiarelli, J. Sudds, K. Egli, C. Kitts,
J. Harder et L. Dudas ainsi que le maire J. Watson
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MOTION NO 59/4
Motion du conseiller S. Menard
Appuyée par lea conseillèr·e C. McKenney
ATTENDU QUE le personnel recommande d’approuver une
modification du Plan officiel pour les 2848, 2851, 2881 et 2898, promenade
Baycrest, les 2820 et 2831, promenade Cedarwood et le 2816, promenade
Sandalwood afin d’ajouter une politique sur un site particulier au volume 2b
pour le secteur Heron Gate; et
ATTENDU QUE dans le Plan officiel, un logement
abordable se définit comme un « logement ne coûtant pas plus de 30 %
du revenu annuel brut du ménage qui l’occupe, que ce soit à titre de
propriétaire ou de locataire », peu importe son type ou sa taille; et
ATTENDU QUE dans le Règlement municipal sur les
ensembles domiciliaires de la Ville on utilise le loyer moyen du marché fixé par
la Société canadienne d’hypothèques et de logement comme base de ce qui
constitue un logement abordable; et
ATTENDU QUE le personnel a proposé une autre
façon de calculer le loyer maximum par type de logement, soit les déciles du loyer
moyen du marché et du revenu moyen des ménages, pour Ottawa; et
ATTENDU QUE certains craignent que les taux de
loyer proposés ne soient pas abordables pour les résidents actuels et les
anciens résidents du secteur; et
ATTENDU QU’il y a lieu d’étudier d’autres moyens
de fixer les taux de loyer qui seraient plus susceptibles de respecter les critères
d’abordabilité;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil
demande au personnel municipal de revoir la méthode de calcul du taux de loyer
abordable à l’échelle du secteur ou du quartier, si les données sont
disponibles, plutôt qu’à l’échelle de la ville;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil demande au
personnel des Services du logement et des Services de planification de trouver avec
le requérant une façon de rendre plus abordables les loyers proposés et de
présenter un rapport au Comité de l’urbanisme et au Conseil au premier
trimestre de 2022, notamment toute modification éventuelle du protocole
d’entente.
REJETÉE par un vote de 10 VOIX AFFIRMATIVES contre 14 VOIX
NÉGATIVES ainsi réparties :
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VOIX AFFIRMATIVES (10) :
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Les conseillers T. Kavanagh, M. Fleury, C. A. Meehan,
R. King, S. Menard, R. Brockington, K. Egli, D. Deans
et J. Leiper ainsi que lea conseillèr·e C. McKenney
|
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VOIX NÉGATIVES (14) :
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Les conseillers T. Tierney, M. Luloff, G. Gower, G. Darouze,
A. Hubley, J. Cloutier, S. Moffatt, E. El-Chantiry, R. Chiarelli,
J. Sudds, C. Kitts, J. Harder et L. Dudas ainsi que le maire
J. Watson
|
MOTION NO 59/5
Motion du
conseiller S. Menard
Appuyée par lea conseillèr·e C. McKenney
ATTENDU QUE le personnel recommande d’approuver
une modification du Plan officiel pour les 2848, 2851, 2881 et 2898, promenade
Baycrest, les 2820 et 2831, promenade Cedarwood et le 2816, promenade Sandalwood
afin d’ajouter une politique sur un site particulier au volume 2b pour le
secteur Heron Gate; et
ATTENDU QUE la part d’environ 16 % des logements
abordables ne suffit pas, selon les résidents du quartier, pour atteindre les
objectifs de la Ville en matière de logements abordables; et
ATTENDU QUE les logements dits « abordables »
à venir sont en fait plus chers que les options actuelles sur le marché à Heron
Gate;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le
Conseil demande au personnel de consulter à nouveau les résidents du secteur, les
groupes communautaires, les représentants des locataires de Heron Gate, le requérant
et le conseiller du quartier au sujet de l’augmentation du pourcentage de logements
abordables offerts dans la zone aménagée dans le cadre des futures demandes de modification de zonage et d’approbation
de plan d’implantation.
REJETÉE par un vote de 8 VOIX AFFIRMATIVES contre 16 VOIX
NÉGATIVES ainsi réparties :
|
VOIX AFFIRMATIVES (8) :
|
Les conseillers T. Kavanagh, M. Fleury, R. King, S. Menard,
R. Brockington, D. Deans et J. Leiper ainsi que lea conseillèr·e
C. McKenney
|
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VOIX NÉGATIVES (16) :
|
Les conseillers T. Tierney, M. Luloff, G. Gower, G. Darouze,
A. Hubley, C. A. Meehan, J. Cloutier, S. Moffatt, E. El-Chantiry,
R. Chiarelli, J. Sudds, K. Egli, C. Kitts, J. Harder
et L. Dudas ainsi que le maire J. Watson
|
MOTION NO 59/6
Motion du conseiller R. Brockington
Appuyée par le conseiller J. Cloutier
ATTENDU QUE les résultats finaux du tout premier
« contrat social » compris dans un protocole d’entente (PE) ont été négociés
entre la Ville d’Ottawa et Hazelview conformément au plan de réaménagement de Heron
Gate; et
ATTENDU QUE le PE est un accord exécutoire entre
la Ville et le promoteur qui sert à définir clairement les engagements des
parties, notamment à l’égard de l’offre de logements abordables; et
ATTENDU QU’il est dans l’intérêt de la Ville d’améliorer
continuellement ses processus, y compris la négociation des PE avec les
promoteurs;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil
demande au personnel de revoir le PE sur l’aménagement de Heron Gate et de lui présenter,
au plus tard au deuxième trimestre de 2022, un rapport sur les pratiques exemplaires,
les leçons apprises et les difficultés associées à la négociation de ce PE.
ADOPTÉE
MOTION NO 59/7
Motion du conseiller R. Brockington
Appuyée par le conseiller J. Cloutier
IL EST RÉSOLU QUE le Conseil demande officiellement
à Hazelview de communiquer avec les anciens locataires qui ont accepté un accord
d’indemnisation pour déménager afin de les informer du nombre de logements
abordables compris dans l’aménagement et de les inviter, s’ils y sont
admissibles, à en demander un.
ADOPTÉE
MOTION NO 59/8
Motion de la conseillère T. Kavanagh
Appuyée par le conseiller J. Cloutier
IL EST RÉSOLU QUE le conseiller du quartier, le comité directeur de Heron
Gate, le Conseil du travail d’Ottawa et du district et l’Ottawa Community
Benefits Network forment un groupe de travail pour conclure un deuxième protocole
d’entente qui portera sur les initiatives de développement de la main-d’œuvre (y
compris la promotion des formations dans les métiers auprès des personnes noires,
autochtones et de couleur), l’approvisionnement social et les entreprises
sociales.
ADOPTÉE
Les recommandations du Comité, dans leur version modifiée par les
motions no 59/2, 59/6, 59/7 et 59/8, sont présentées au Conseil
et ADOPTÉES par un vote de 18 VOIX AFFIRMATIVES contre 6 VOIX
NÉGATIVES, ainsi réparties :
|
VOIX AFFIRMATIVES (18) :
|
Les conseillers T. Tierney, M. Luloff, G. Gower, T. Kavanagh,
G. Darouze, A. Hubley, C. A. Meehan, J. Cloutier, S. Moffatt,
E. El-Chantiry, R. Brockington, R. Chiarelli, J. Sudds, K. Egli,
C. Kitts, J. Harder et L. Dudas ainsi que le maire J. Watson
|
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VOIX NÉGATIVES (6) :
|
Les conseillers M. Fleury, R. King, S. Menard, D. Deans
et J. Leiper ainsi que lea conseillèr·e C. McKenney
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RECOMMANDATION DU COMITÉ, TEL QUE MODIFIÉ
Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage
2008-250 visant le 1356, avenue Clyde, afin de permettre la construction de
deux immeubles polyvalents de 18 et 28 étages, comme l’expose en détail le
document 2, dans sa version modifiée par ce qui suit :
•
que la section 2(b)(v)(a) du document 2, à la page 19 du rapport à
modifier, soit entièrement supprimée et remplacée par ce qui suit :
a.
L’accord de plan d’implantation
obligera l’offre de 10 logements abordables (cinq appartements d’une chambre,
trois de deux chambres et deux de trois chambres) pendant 20 ans, lesquels
devront être construits durant la phase 1 des travaux; cette condition sera
garantie par une entente sur le logement abordable.
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MOTION NO 59/9
Motion du conseiller G. Gower
Appuyée par le conseiller S. Moffatt
ATTENDU QUE le rapport ACS2021-PIE-PS-0083 recommande l’approbation d’une modification du
Règlement de zonage pour le 1356, avenue Clyde afin d’y permettre la construction
de bâtiments polyvalents de 18 et de 28 étages; et
ATTENDU QUE le détail du zonage recommandé a été approuvé à la
réunion du Comité de l’urbanisme du 26 août 2021; et
ATTENDU QUE des incohérences ont été relevées entre le rapport et le
document 2 – Détail du zonage recommandé, plus précisément l’omission des
terrains dont le zonage passera de R5C H(36) à AM1[XXXX] SYYY-h;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le document 2 soit modifié de
façon à remplacer le point 1 par ce qui suit : « Faire passer le
zonage des terrains indiqués dans le document 1 de AM1 H(9) et R5C H(36)
à AM1[XXXX] SYYY-h »;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QU’aucun nouvel avis ne soit donné en vertu
du paragraphe 34 (17) de la Loi sur l’aménagement du territoire.
ADOPTÉE
La recommandation du Comité, dans sa version modifiée par la motion
no 59/9, est adoptée
avec la dissidence du conseiller R. Chiarelli.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
1. Que le Conseil approuve une modification du Règlement
de zonage 2008-250 pour le 133, rue Booth, ainsi que le 301 et le 324, rue
Lett afin de modifier les dispositions d'aménagement différé entre les
différentes propriétés et d'ajouter des exceptions propres aux emplacements
pour la prochaine phase d'aménagement, comme indiqué dans le Document 3.
2. Que le règlement de mise en œuvre ne soit pas soumis à
l’examen par le Conseil avant la conclusion de l’entente prévue à l’article
37 de la Loi sur l’aménagement du territoire.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil approuve :
1. la modification du Règlement de zonage (no 2008-250) pour
les 307 et 309, rue Lisgar afin de permettre la construction de deux tours
résidentielles de 27 et de 25 étages, comme le précisent le document 3 et
le document 4 révisé (conformément à la Motion No PLC 2021-47/4 du Comite
de l’urbanisme); et
2. la suspension de la mise en œuvre de la modification du
Règlement de zonage jusqu’à la signature, par le demandeur, de l’accord en
vertu de l’article 37 de la Loi sur l’aménagement du territoire.
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ADOPTÉES
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RAPPORT NO 21 DU COMITÉ DES TRANSPORTS
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
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1. approuve la conception fonctionnelle relative à l’étude
d’évaluation environnementale du couloir prioritaire de transport en commun
du chemin de Montréal et du chemin Blair;
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2. demande au personnel de la Planification des transports
de terminer le rapport d’étude environnementale et de le publier pour la
période de consultation publique de 30 jours, conformément au processus
d’évaluation environnementale municipale de portée générale de l’Ontario.
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ADOPTÉES, avec la
dissidence du conseiller M. Fleury.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil municipal :
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1. approuve le projet pilote sur les vélos cargo à
assistance électrique (vélos cargo électriques) décrit dans le présent
rapport;
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2. approuve le règlement sur les vélos cargo électriques
proposé, présenté dans le document 1 ci-joint et décrit dans le présent rapport;
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3. approuve les modifications proposées au Règlement sur
les permis (no 2002 189, modifié) et à l’annexe pertinente du Règlement,
présentées dans le document 2 et décrites dans le présent rapport;
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4. demande au personnel de présenter au Comité des transports
en 2024 un rapport d’information faisant état des résultats du projet pilote jusqu’à
la fin de 2023.
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ADOPTÉE
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ORDRE DU JOUR POUR APPROBATION EN BLOC
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage
2008-250 visant une partie du 1120, chemin Manotick Station, afin de faire
passer la désignation du bien-fonds de Zone d’espace rural (RU) à Zone
résidentielle rurale, sous-zone 2, exception rurale spéciale xxxr (RR2 [xxxr])
et Zone d’espace vert, sous-zone C (O1C), comme l’expose en détail le
document 2.
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ADOPTÉE
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RAPPORT NO 47 DU COMITÉ DE L’URBANISME
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve la modification du Règlement de zonage (no
2008-250) visant le 3604, chemin Innes, afin que soit autorisé le lotissement
résidentiel indiqué dans le document 2.
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage
2008-250 visant le 1869, chemin Maple Grove afin de permettre l’aménagement
d’un lotissement résidentiel, comme indiqué dans le document 2.
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage
2008-250 visant les 397 et 399, avenue Winston, afin de permettre la
construction d’un immeuble polyvalent de sept étages qu’occuperaient des
utilisations commerciales au rez-de-chaussée et des logements aux étages,
comme l’expose en détail le document 2.
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage
2008-250 visant une partie du 8466, boulevard Jeanne-d’Arc Nord afin de
permettre l’aménagement d’un immeuble de faible hauteur abritant 112
appartements, comme le précise le document 2.
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage
2008-250 pour la propriété située au 622, chemin River en vue d’y permettre
un usage de bureau, comme l’explique en détail le document 2.
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage
2008-250 pour les terrains situés aux 388 et 400, rue Albert, et aux 156 et
160, rue Lyon afin d’ajouter un hôtel comme utilisation supplémentaire
permise, de définir les taux de stationnement et de permettre des places de
stationnement d’autopartage, comme l’explique le document 2.
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. prenne connaissance du présent rapport;
2.
approuve que tous les intérêts s’accumulent et soient composés
annuellement en fonction des dates qui s’appliquent, selon les modalités exposées
à l’article 26.1 (paiement différé) et à l’article 26.2 (montant du paiement
gelé) de la Loi sur les redevances d’aménagement jusqu’à la date de
réception de toutes les redevances d’aménagement en souffrance par la Ville,
et soient calculés au prorata par rapport à un calendrier de 365 jours.
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve la réduction de la limite de vitesse à 30
km/h par la mise en place de panneaux de limite de vitesse de 30 km/h à
l’entrée des zones suivantes et des délimitations correspondantes :
a) Zone 1 (« annexe du quartier Glebe ») : Entre l’avenue Bronson
et la rue Lebreton Sud, et entre l’avenue Carling et la 417 comme indiqué
dans le document 1;
b) Zone 2 (« Glebe Est ») : Entre la rue Bank et la
promenade Reine-Élizabeth, et entre le canal Rideau et la 417, comme indiqué
dans le document 2;
c) Zone 3 (« Vieil Ottawa-Est–Est ») : Entre la rue Main et
la rivière Rideau, et entre la 417 et la rivière Rideau, représentée de
manière générale dans les documents 3 et 4;
d) Zone 4 (« Vieil Ottawa Est–Nord-Est ») : Entre la rue Main
et la rue Nicholas, et entre la 417 et la promenade du Colonel-By représentée
de manière générale dans le document 5;
e) Une limitation de vitesse à 30 km/h sur l’avenue Lees
entre la rue Main et l’est de la rue Chestnut, à inclure à l’entrée de la zone
adjacente 3;
f) Une limitation de la vitesse à 30 km/h sur l’avenue
Greenfield entre la rue Main et l’avenue Mann, à inclure à l’entrée de la
zone adjacente 4.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve l’installation d’un dispositif d’arrêt
multidirectionnel aux intersections suivantes :
a) Avenue Evelyn et rue Chestnut
b) Avenue Harvard et rue Chesley
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve la réduction de la limite de vitesse sur
la rue Main, du pont McIlraith à la promenade du Colonel-By, à 40 km/h dans
les deux directions.
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil municipal approuve la réduction de la limite de
vitesse de 50 km/h à 40 km/h sur la promenade Paul-Anka entre le chemin Hunt Club
et le chemin McCarthy.
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATIONS DU RAPPORT
Que le Conseil approuve les résumés des observations orales et
écrites du public sur les questions étudiées à la réunion du 21 juillet 2021
du Conseil municipal qui sont assujetties aux exigences d’explication prévues
aux paragraphes 17(23.1), 22(6.7), 34(10.10) et 34(18.1) de la Loi sur
l’aménagement du territoire, selon le cas, et comme les décrit le présent
rapport et qui sont joints à titre des documents 1 à 5.
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ADOPTÉE
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MOTION NO 59/10
Motion du conseiller M. Fleury
Appuyée par la conseillère T. Kavanagh
Que le rapport no 24 Comité de l'agriculture et des
affaires rurales; rapport no 23 Sous-comité du patrimoine bâti; rapport
no 27A Comité des finances et du développement économique; le
rapport no 47 Comité de l’urbanisme;
le rapport no 21 et le rapport du Bureau du greffier
municipal intitulé « Résumé des observations orales et écrites du public
sur les questions assujetties aux exigences d’explication aux termes de la Loi
sur l’aménagement du territoire à la réunion du Conseil le 21 juillet 2021» soient
reçus et adoptés, dans leur version modifiée.
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ADOPTÉE
MOTION NO 59/11
Motion de la conseillère L. Dudas
Appuyée par le conseiller G. Gower
ATTENDU QUE le
8 juillet 2021, le Comité de
l’urbanisme a examiné le rapport ACS2021-PIE-PS-0088, dans lequel on
recommande l’approbation de la construction d’un dôme à structure gonflable pour
accueillir divers terrains de sport sur la propriété de l’École secondaire
catholique Garneau, située au 6588, rue Carrière;
et
ATTENDU QUE le projet
de révision du Règlement de zonage visant l’application du nouveau Plan officiel
est l’occasion pour le personnel d’examiner les restrictions et les dispositions
de zonage qui s’appliquent aux dômes; et
ATTENDU QUE le
personnel de la Direction générale de la planification, de l’infrastructure et
du développement économique a donné son appui à l’examen des politiques et des dispositions
de zonage qui s’appliquent aux dômes;
PAR CONSÉQUENT,
IL EST RÉSOLU QUE le Conseil demande au personnel de la Direction générale de la
planification, de l’infrastructure et du développement économique d’effectuer
un examen complet des politiques et des dispositions de zonage qui s’appliquent
aux dômes à structure gonflable dans le cadre du projet de révision du Règlement de zonage, qui comprendra ce qui suit :
a)
définition de retraits appropriés des résidences
privées;
b) considération de la création d’une utilisation distincte pour les dômes
à structure gonflable, pour reconnaître qu’ils se distinguent sensiblement d’une
forme bâtie; et
c)
établissement d’exigences minimales quant
à l’aménagement paysager pour atténuer les effets sur le voisinage.
ADOPTÉE
MOTION NO 59/12
Motion du maire J. Watson
Appuyée par le
conseiller K. Egli
Que les
Règles de procédure soient suspendues afin que soit examinée la motion suivante :
ATTENDU QUE la sécurité du personnel et du public est de la
plus haute importance; et
ATTENDU QUE les vaccins offrent une protection de plus
contre la COVID-19 et que leur efficacité à prévenir les maladies graves et à réduire
les taux de transmission et d’hospitalisation a été prouvée; et
ATTENDU QUE les données provinciales ont confirmé que le
variant Delta est la source de la quatrième vague d’infection; et
ATTENDU QU’Ottawa fait figure d’exemple dans la lutte contre
la COVID-19 et l’administration des vaccins; et
ATTENDU QUE de nombreuses municipalités, institutions et organisations
du secteur public ont adopté ou sont en train d’adopter une politique de
vaccination contre la COVID-19 pour leurs employés; et
ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa a une politique de
vaccination obligatoire pour tous ses employés, entrepreneurs, étudiants en
stage et bénévoles, qui doivent être pleinement vaccinés contre la COVID-19 d’ici
le 1er novembre 2021;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal approuve
que la politique de vaccination obligatoire s’applique également à ses membres.
ADOPTÉE
MOTION NO 59/13
Motion du maire J. Watson
Appuyée par le
conseiller K. Egli
Que les Règles
de procédure soient suspendues afin que soit examinée la motion suivante :
ATTENDU QUE la sécurité du personnel et du public est de la
plus haute importance; et
ATTENDU QUE les vaccins offrent une protection de plus
contre la COVID-19 et que leur efficacité à prévenir les maladies graves et à réduire
les taux de transmission et d’hospitalisation a été prouvée; et
ATTENDU QUE les données provinciales ont confirmé que le
variant Delta est la source de la quatrième vague d’infection; et
ATTENDU QU’Ottawa fait figure d’exemple dans la lutte contre
la COVID-19 et l’administration des vaccins; et
ATTENDU QUE de nombreuses municipalités, institutions et organisations
du secteur public ont adopté ou sont en train d’adopter une politique de vaccination
contre la COVID-19 pour leurs employés; et
ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa a une politique de
vaccination obligatoire pour tous ses employés, entrepreneurs, étudiants en stage
et bénévoles, qui doivent être pleinement vaccinés contre la COVID-19 d’ici le
1er novembre 2021; et
ATTENDU QUE le greffier municipal prépare ses organes
de gouvernance à reprendre leurs réunions en personne lorsque ce sera
sécuritaire de le faire; et
ATTENDU QUE plusieurs de ces organes comptent parmi
leurs membres des résidents bénévoles;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal approuve qu’un avis soit donné aux résidents
bénévoles nommés par lui à ses organes de gouvernance, comme les comités
consultatifs, le Sous-comité du patrimoine bâti, la Commission du transport en
commun, les conseils de la bibliothèque publique, Santé publique Ottawa, le Service
de police d’Ottawa et le Comité de dérogation, pour les informer qu’ils devront
fournir une preuve de vaccination complète ou d’exemption médicale avant de
pouvoir participer à nouveau en personne aux réunions de ces organes.
ADOPTÉE avec la dissidence du conseiller R. Chiarelli.
MOTION NO 59/14
Motion du conseiller K. Egli
Appuyée par le conseiller G. Gower
IL EST RÉSOLU QUE les Règles de procédure soient suspendues afin
que soit examinée la motion suivante visant à prolonger le règlement de
restriction provisoire pour certains terrains :
ATTENDU QUE le
Règlement municipal no 2020-310, « Règlement de
restriction provisoire de la Ville d’Ottawa concernant les terrains touchés par
le prolongement du couloir de train léger sur l’avenue Woodroffe », a été
adopté le 14 octobre 2020 en application de l’article 38 de la Loi
sur l’aménagement du territoire, L.R.O. 1990, chap. P.13 pour
certains terrains situés du côté ouest de l’intersection de l’avenue Woodroffe et
de la promenade Majestic; et
ATTENDU QUE
selon cet article, le conseil d’une municipalité peut prolonger une restriction
provisoire; et
ATTENDU QUE le
Règlement municipal no 2020-310 prendra fin le 14 octobre 2021
et qu’il est souhaitable de prolonger les restrictions provisoires pour ces terrains
le temps qu’on termine l’étude des règlements et politiques d’utilisation du
sol associés;
PAR CONSÉQUENT,
IL EST RÉSOLU QUE le Conseil modifie le Règlement municipal no 2020-310
pour prolonger jusqu’au 14 octobre 2022 l’interdiction d’utilisation
des terrains qui y sont définis en remplaçant la mention « 14 octobre 2021 »
à l’article 3 par « 14 octobre 2022 »;
IL EST EN OUTRE
RÉSOLU QU’il soit demandé au greffier municipal d’inscrire ledit règlement
municipal modificatif à l’ordre du jour de la présente réunion en vue de son
adoption.
ADOPTÉE
MOTION NO 59/15
Motion du maire J. Watson
Appuyée par le
conseiller M. Fleury
IL EST RÉSOLU QUE les Règles de procédure soient suspendues
afin que soit examinée la motion suivante en raison du temps nécessaire à
l’installation de la plaque cet automne :
ATTENDU QUE l’année 2014 marquait le 50e anniversaire
de la Jamaican (Ottawa) Community Association Inc. (JOCA); et
ATTENDU QUE la communauté jamaïcaine d’Ottawa a
souligné cet anniversaire le 31 octobre 2014 en plantant un érable canadien
dans le parc Strathcona;
et
ATTENDU QUE pour marquer l’événement de façon permanente, le
conseil d’administration de la JOCA a approuvé l’installation d’une plaque
commémorative sous l’arbre; et
ATTENDU QUE le personnel a besoin de l’approbation du
Conseil pour pouvoir procéder à l’installation de la plaque commémorative,
puisqu’elle ne s’inscrit pas dans la portée du Programme d’arbres commémoratifs
de la Ville; et
ATTENDU QUE la JOCA assumera le coût de la plaque;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le
Conseil municipal approuve l’installation d’une plaque dans le parc Strathcona pour
marquer le 50e anniversaire de la JOCA;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le libellé bilingue de la plaque
soit soumis à l’approbation des directions générales des Loisirs, de la Culture
et des Installations ainsi que des Travaux publics et de l’Environnement.
ADOPTÉE
MOTION
PORTANT PRÉSENTATION DE RÈGLEMENTS
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MOTION NO 59/16
Motion du conseiller M. Fleury
Appuyée par la conseillère T. Kavanagh
Que les règlements énumérés à l’ordre
du jour, sous le titre « Motion portant présentation de règlements, Trois
lectures », soient lus et adoptés.
Que le règlement suivant soit lu et adopté,
conformément à la motion approuvée lors de la réunion d’aujourd’hui :
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement
de restriction provisoire de la Ville d’Ottawa concernant les terrains situés
le long du couloir de train léger sur l’avenue Woodroffe (no 2020-310)
afin de prolonger d’un an la restriction provisoire.
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ADOPTÉE
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RÈGLEMENTS
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TROIS LECTURES
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2021-264.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
modifier le Règlement n⁰ 2017-180 sur l’affectation d’agents
d’application des règlements municipaux au contrôle du stationnement sur les
propriétés privées.
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2021-265.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
modifier le Règlement no 2003-499 sur les voies réservées aux
pompiers.
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2021-266.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
soustraire à la réglementation relative aux parties de lots certaines parcelles
du plan 4M-1596 situées sur l’avenue des Oblats.
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2021-267.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à corriger
le nom chemin Montreal Road, une route municipale, à chemin de Montréal Road.
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2021-268.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
établir certains terrains en routes publiques et à les affecter à l’utilisation
publique (rue Fameflower et
avenue Alex Polowin).
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2021-269.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
établir certains terrains en routes publiques et à les affecter à
l’utilisation publique (chemin Tenth Line).
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2021-270.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à établir
certains terrains en routes publiques et à les affecter à l’utilisation
publique (autoroute 174).
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2021-271.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
soustraire à la réglementation relative aux parties de lots certaines
parcelles du plan 4M-1680 situées sur la ruelle Basalt, l’avenue Calvington, le
chemin Winterset, ainsi que certaines parcelles du plan 4M-1535 situées sur
la voie Clonrush.
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2021-272.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
établir certains terrains en routes publiques et à les affecter à
l’utilisation publique (rue Ziegler).
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2021-273.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
modifier le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du
terrain ayant pour désignation municipale le 3610, chemin Innes.
|
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2021-274.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier
le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain
ayant pour désignation municipale le 1120, chemin Manotick Station.
|
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2021-275.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
modifier le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du
terrain ayant pour désignation municipale le 1869, Maple Grove.
|
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2021-276.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
modifier le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du
terrain ayant pour désignation municipale le 622, chemin River.
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2021-277.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
modifier le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du
terrain ayant pour désignation municipale le 8466, boulevard Jeanne-d’Arc.
|
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2021-278.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
modifier le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des
terrains ayant pour désignation municipale le 388 et le 400, rue Albert, et
le 156 et le 160, rue Lyon.
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|
2021-279.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
modifier le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des
terrains ayant pour désignation municipale le 397 et le 399, avenue Winston.
|
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2021-280.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
modifier le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des
terrains ayant pour désignation municipale le 133, rue Booth, et le 301 et le
324, rue Lett.
|
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2021-281.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
modifier le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des
terrains ayant pour désignation municipale est le 1356, avenue Clyde.
|
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2021-282.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
modifier le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des
terrains ayant pour désignation municipale le 30, le 38, le 42 et le 48,
avenue Chamberlain.
|
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2021-283.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
modifier le Règlement n⁰ 2008-250 afin de changer le zonage et de retirer
le symbole d’aménagement différé s’appliquant à une partie du terrain ayant
pour désignation municipale le 411, chemin Corkstown.
|
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2021-284.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
désigner une partie du secteur couvert par le Plan officiel de la Ville
d’Ottawa comme secteur de projet du Plan d’améliorations communautaires intégré
d’Orléans et à abroger le Règlement no 2009-40 et le Règlement no
2013-292.
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2021-285.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
adopter le Plan d’améliorations communautaires intégré d’Orléans et à abroger
le Règlement no 2013-293 et le Règlement no 2009-41.
|
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2021-286.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
modifier le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage
du terrain ayant pour désignation municipale le 5254, rue Bank.
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2021-287.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
modifier le Règlement de restriction provisoire de la Ville d’Ottawa
concernant les terrains situés le long du couloir de train léger sur l’avenue
Woodroffe (no 2020-310) afin de prolonger d’un an la restriction
provisoire.
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ADOPTÉE
RÈGLEMENT
DE RATIFICATION
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MOTION NO 59/17
Motion du conseiller M. Fleury
Appuyée par la conseillère T. Kavanagh
Que le règlement suivant soit lu et adopté :
Règlement ratifiant les délibérations du Conseil du 8 septembre
2021.
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Le Conseil ajourne la séance à 13 h 15