CONSEIL
MUNICIPAL D’OTTAWA
le mercredi 12 juin 2019
10 h
salle Andrew S. Haydon, 110, avenue Laurier Ouest
PROCèS VERBAL 15
Le Conseil municipal de la Ville d’Ottawa s’est
réuni le le mercredi 12 juin 2019 à 10 h à la salle Andrew-S.-Haydon, 110,
avenue Laurier Ouest, Ottawa.
Le
maire Jim Watson préside l’assemblée et récite la prière.
L’hymne
national est interprété par Lauren Ritchie.
Le maire Jim Watson décerne le Prix de bâtisseur de la
Ville à Mme Janet Mason pour son bénévolat en faveur de la
conservation de la nature. Mme Mason a siégé au conseil
d’administration de nombreux organismes environnementaux de la région; elle a
notamment été présidente du Conseil de l’intendance environnementale d’Ottawa,
du conseil des Amis des collines de Carp ainsi que de celui de l’Office de
protection de la nature de la vallée de la rivière Mississippi, de même que
membre du conseil d’administration de la Mississippi Madawaska Land Trust et du
Macnamara Field Naturalists’ Club. Elle a cofondé les Amis des collines de Carp
et chapeauté l’aménagement d’un réseau de sentiers récréatifs sur des terrains
municipaux situés dans les collines.
Tous
les membres sont présents.
CONFIRMÉ
Voir
le point à l’ordre du jour pour connaître la déclaration : MOTIONS EXIGEANT LA SUSPENSION DES RÈGLES DE PROCÉDURE - motion no 15/13
(la conseillère C. A. Meehan).
Aucune absence n’a encore été signalée.
MOTION NO 15/1
Motion
de la conseillère J. Sudds
Appuyée par le conseiller S. Menard
Que le rapport de la Société de logement
communautaire d’Ottawa intitulé «Rapport annuel de la Société de
logement communautaire d’Ottawa et assemblée générale annuelle des actionnaires»; Rapport du conseil d’administration de la Bibliothèque publique
d’Ottawa intitulé «Davantage de contenu numérique pour les bibliothèques
publiques»; le rapport no 4 du Comité
de l’agriculture et des affaires rurales; le rapport no
3 du Comité de la vérification; le rapport no 5 du Comité des
finances et du développement économique; le rapport no 8 du Comité
de l’urbanisme; le rapport no 3 du Comité des
transports; et le rapport du Bureau du greffier municipal et de l’avocat
général intitulé «Résumé des observations orales et écrites du public sur les
questions assujetties aux exigences d’explication aux termes de la Loi sur
l’aménagement du territoire à la réunion du Conseil le 22 mai 2019», soient
reçus et examinés.
ADOPTÉE
LE POINT SUR LES INTERVENTIONS D’URGENCE ET LA TRANSITION D’APRÈS-SINISTRE
RELATIVES AUX INONDATIONS DE 2019
Le
maire Watson informe le Conseil que l’état d’urgence décrété le
25 avril 2019 est officiellement levé. Conformément à
l’article 32 du Règlement de procédure, le Conseil assiste à une
présentation verbale donnée par le directeur général des Services de protection
et d’urgence, Anthony DiMonte, sur les interventions d’urgence et les mesures
d’après-sinistre actuellement déployées par la Ville d’Ottawa. Une copie de cette présentation est conservée au greffe municipal.
MOTION NO 15/2
Motion
de la conseillère J. Sudds
Appuyée par le conseiller S. Menard
Que le Conseil fasse une pause pour
tenir l’assemblée générale annuelle des membres de Marchés d’Ottawa Markets et
qu'à la fin de l'assemblée générale annuelle, la réunion du Conseil reprenne.
ADOPTÉE
RECOMMANDATIONS DU RAPPORT
1. Que le rapport annuel de la
Société de logement communautaire d’Ottawa (SLCO) pour l’année 2018, comme il
est décrit dans le présent rapport et présenté dans le document nº 1, soit
reçu; et
2. Que les états financiers
vérifiés et dûment signés de la Société de logement communautaire d’Ottawa
(SLCO) pour l’année 2018, comme ils sont décrits dans le présent rapport et
présentés dans le document nº 2, soient reçus;
3. Que le maire et le greffier
municipal soient autorisés à signer, au nom de la Ville d’Ottawa à titre
d’actionnaires de la SLCO, une résolution écrite énonçant les résolutions
approuvées par le Conseil municipal.
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Le conseiller Fleury, président du conseil d’administration de la
Société de logement communautaire d’Ottawa, et Stéphane Giguère, directeur
général de la Société de logement communautaire d’Ottawa, présentent une
synthèse du rapport annuel. Une copie de cette présentation est conservée au greffe
municipal.
Les recommandations du rapport sont ensuite présentées au Conseil et
ADOPTÉES.
CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA BIBLIOTHÈQUE PUBLIQUE
D’OTTAWA
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RECOMMANDATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA
BIBLIOTHÈQUE PUBLIQUE D’OTTAWA
Que le Conseil municipal d’Ottawa :
1. reconnaisse le rôle important
que jouent les bibliothèques publiques dans les collectivités, grâce aux
programmes d’alphabétisation pour les jeunes enfants, qui sont essentiels
pour faire des enfants des lecteurs compétents et assurer leur réussite
scolaire, ainsi qu’aux programmes de littératie numérique, qui sont, pour les
résidents, synonymes de participation au monde numérique;
2. reconnaisse que le contenu
numérique représente le secteur de l’édition qui connaît la croissance la
plus rapide, et que les bibliothèques publiques doivent pouvoir offrir des
publications numériques à leur clientèle dans le cadre des services de base à
la population, particulièrement compte tenu du fossé numérique et du rythme
soutenu de numérisation des ressources éducatives et culturelles à notre
époque;
3. reconnaisse que pour beaucoup
d’adultes plus âgés, de familles à faible revenu, de jeunes et de
Néo-Canadiens, les bibliothèques sont essentielles pour participer à la vie
communautaire, qu’il s’agisse de s’éduquer, de chercher un emploi ou
simplement d’accéder à du contenu canadien, et que les obstacles à l’accès
aux publications numériques minent la capacité des bibliothèques publiques à
offrir des services numériques modernes à ces groupes démographiques et aux
autres clients, situation qui est exacerbée lorsque les bibliothèques
publiques peuvent seulement se procurer certaines publications en format
numérique;
4. exprime son soutien à l’égard
des efforts de la Bibliothèque publique d’Ottawa et du Conseil des
bibliothèques urbaines du Canada visant à améliorer l’accès aux publications
numériques pour les clients d’Ottawa et du reste du Canada;
5. demande au gouvernement fédéral
de faire enquête sur les obstacles auxquels se heurtent les bibliothèques
publiques dans l’acquisition de publications numériques et sur les problèmes
de les obstacles qui découlent pour les groupes démographiques vulnérables au
pays;
6. demande en outre au
gouvernement fédéral de trouver une solution qui améliore l’accès aux
publications numériques pour les bibliothèques partout au Canada et qui aide
les bibliothèques à assumer les coûts liés à l’acquisition de publications
numériques.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATION DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES
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Que le Conseil:
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1. Adopte le rapport d’ingénieur
produit par Robinson Consultants Inc., intitulé Amendment to the Engineer’s
Report for the Van Gaal Municipal Drain (Modification au rapport de
l’ingénieur pour le drain municipal Van Gaal), daté du mois de janvier 2019, dans
sa version modifiée par ce qui suit :
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a. toutes les mentions de la
version 8 du dessin de Nak Design Strategies intitulé Planting Plan III,
Revision 8 (Plan de plantation III) et datée de janvier 2015 soient remplacés
par des renvois à la version 9 du dessin, datée du 30 mai 2019 (comme
l’indique le document 1 à l’appui);
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b. toutes les mentions de la
version 5 du dessin de Coldwater Consulting Ltd. intitulé Sections, Village
of Richmond Channel Re-Alignment, Revision 5 (Vue en coupe, modification du
tracé des canaux de drainage du village de Richmond) et datée du 5 juin 2016
soient remplacés par des renvois à la version 6 du dessin, datée du 27 mai
2019 (comme l’indique le document 2 à l’appui);
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c. toutes les mentions de la
version 5 du dessin de Coldwater Consulting Ltd. intitulé Van Gaal Drain,
Village of Richmond, Channel Re-Alignment, Revision 5 (Installation de
drainage Van Gaal, modification du tracé des canaux de drainage du village de
Richmond) et datée du 5 juin 2016 soient remplacées par des renvois à la
version 6 du dessin, datée du 27 mai 2019 (comme l’indique le document 3 à
l’appui).
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2. Présente en première et
deuxième lectures le règlement joint au présent rapport en tant que document
2, conformément aux articles 42 et 45 de la Loi sur le drainage de l’Ontario.
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ADOPTÉES
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil nomme M. Andy Robinson, ing., de la
firme Robinson Consultants Inc., comme ingénieur chargé de rédiger un rapport
préliminaire aux termes de l’article 10 de la Loi sur le drainage, en réponse
à une pétition reçue aux termes de l’article 4 de la Loi sur le drainage,
comme il est décrit dans le présent rapport.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATION DU COMITÉ DE L’URBANISME
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Que le Conseil approuve la modification du Règlement
de zonage (no 2008-250) pour que puisse être créée une nouvelle utilisation
du sol, « installation de production de cannabis », de modifier l’article 97
intitulé « Installation de production de marihuana à des fins médicales »
pour y inclure des dispositions s’appliquant à cette nouvelle utilisation, et
d’apporter des modifications supplémentaires aux zones où cette nouvelle
utilisation sera autorisée, comme l’expose le document 1a – Détail du zonage
recommandé.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ DE L’AGRICULTURE ET DES AFFAIRES RURALES,
TELLES QUE MODIFIÉES
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Que le Conseil :
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1. Approuve la modification du
Règlement de zonage (no 2008-250) afin que soient autorisées les installations
de production de cannabis dans les zones AG et RU, comme l’expose le document
1b – Détail du zonage recommandé, dans sa version modifiée par ce qui
suite :
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a) Modifier le point 1 du
document 1b – Détail du zonage recommandé, pour qu’il indique ce qui suit :
« Modifier l’alinéa 211(1)(c) en ajoutant la disposition suivante : “une
installation de production de cannabis limitée à la culture extérieure et en
serre, si la serre existait déjà au moment de l’adoption du présent règlement
municipal”.»
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b) Ajouter un point 3 au
document 1b – Détail du zonage recommandé, libellé ainsi : « Modifier
l’article 240 – Exceptions rurales, en modifiant l’exception 857r de façon
analogue à ce qui suit :
a. Dans la colonne III,
remplacer le texte par “une installation de production de cannabis”;
b. Dans la colonne V,
remplacer les mots “installation de production de marihuana à des fins
médicales” par “installation de production de cannabis”;
c. Dans la colonne V,
ajouter les mots : “superficie totale maximale des serres pour la culture de
cannabis : 65 000 m2”. »
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Les
recommandations du Comité de l’urbanisme et du Comité de l’agriculture et des
affaires rurales sont ADOPTÉES telles quelles.
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve la prolongation du Règlement
no 2013-199 – Utilisation de véhicules tout terrain sur les routes de la
ville, jusqu’au 1 décembre 2019, pour faciliter la résolution des problèmes
entre les parties prenantes et permettre au personnel de faire rapport au
Comité de l’agriculture et des affaires rurales en novembre 2019 avec des
recommandations.
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ADOPTÉE
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve les États financiers
consolidés de 2018 de la Ville d’Ottawa.
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ADOPTÉE
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil examine et approuve les
recommandations du rapport.
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ADOPTÉE
RAPPORT NO 5 DU COMITÉ DES FINANCES ET DU
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil :
1. demande au personnel
d'entreprendre un processus de demande de propositions (DP) afin d'embaucher
un consultant indépendant pour effectuer un examen exhaustif des limites de
quartiers de la Ville d’Ottawa, tel que décrit dans le présent rapport et
conformément au mandat ci-joint à titre de document 3;
2. approuve qu’un financement
annuel temporaire, correspondant à un équivalent temps plein (ETP), soit
fourni pour appuyer tout membre dont on prévoit que la population de son
quartier dans le document 4 dépassera la population moyenne des quartiers de
plus de 33 pour cent pendant le mandat du Conseil 2018-2022, en tant que
mesure provisoire jusqu’à ce qu’un nouveau règlement sur les limites de
quartiers entre en vigueur, comme décrit dans le présent rapport et
3. demande au greffier
municipal et avocat général d'envoyer une lettre au premier ministre de
l'Ontario et au ministre ontarien des Affaires municipales et du Logement les
avisant de toute décision du Conseil en ce qui concerne l'examen exhaustif
des limites de quartiers de la Ville d'Ottawa, comme décrit dans ce rapport.
4. approuve la lettre du
greffier municipal et avocat général au premier ministre et au ministre des
Affaires municipales et du Logement de l’Ontario fasse part de l’intention du
Conseil de mener son examen des limites de quartiers dans l’idée de conserver
le nombre actuel de quartiers (soit 23), représentés individuellement par un
seul membre élu et collectivement par un maire élu par scrutin général,
conformément au Règlement no 2005-534; et
5. approuve le cadre de
référence de l’examen exhaustif des limites de quartiers de la Ville d’Ottawa
pour 2019-2020, tel que décrit dans le document 3, soit modifié pour que l’on
enjoigne au consultant indépendant de proposer des options de limites de
quartiers qui ne touchent pas à la composition du Conseil, conformément à ce
qui précède et sous réserve de la réponse du gouvernement de l’Ontario à la
lettre du greffier municipal et avocat général.
|
ADOPTÉES
avec la dissidence du conseiller S. Moffatt.
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification du
Règlement de zonage 2008-250 visant le 383, rue Albert, et le 340, rue Queen,
afin de permettre deux immeubles d’habitation de vingt-sept étages abritant
un espace commercial au rez-de-chaussée et un garage de stationnement, comme
l’indique le document 2.
|
ADOPTÉE
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve ce que suit :
|
1. Que le conseil municipal
approuve la lettre jointe à ce rapport en tant que document 1 ainsi que le
résumé des commentaires du personnel joint à ce rapport en tant que document
2, et que le greffier municipal et avocat général achemine les deux pièces
jointes au ministre;
|
2. Que le maire Watson invite le
ministre Clark à une réunion à Ottawa en compagnie du maire et des présidents
du comité de l’urbanisme et du CAAR pour discuter de ces commentaires;
|
3. Que, dans la mesure où
l’Assemblée législative provinciale transmet cette question à un comité
permanent, le greffier municipal et avocat général demande au greffier du
comité permanent la présence d’une délégation de la Ville d’Ottawa composée
du présidente du comité de l’urbanisme, du président du CAAR, du directeur
général de la Planification, de l’Infrastructure et du Développement
économique et d’un employé des Services juridiques ou de leurs délégués à
titre de témoins devant le comité afin de se prononcer sur les commentaires
de la Ville d’Ottawa sur le projet de loi 108, et fournit tous les
renseignements demandés par le comité permanent afin de répondre à la
demande;
|
4. Que, si le comité permanent
législatif le permet, la délégation susmentionnée assiste à titre de témoin
pour présenter les commentaires de la Ville au comité.
|
MOTION NO 15/3
Motion
de la conseillère J. Harder
Appuyée par le conseiller T. Tierney
ATTENDU QUE le personnel a révisé la
lettre et le tableau en fonction des commentaires formulés par le Comité de
l’urbanisme le 23 mai 2019;
ATTENDU QUE le Comité permanent de la justice de l’Ontario a reçu des
délégations, dont celle de la Ville, le 31 mai 2019;
ATTENDU QUE, pour pouvoir être présentés au Comité permanent de la justice avant l’échéance provinciale, la lettre et le
tableau révisés ont été envoyés au ministre avant qu’ils n’aient été approuvés
par le Conseil;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE les
documents 1 et 2 soient versés aux documents joints (conservés au greffe municipal) et que les recommandations du Conseil soient
remplacées comme suit :
Que le Conseil prenne acte des éléments
suivants :
1. La lettre (document 1) et
le résumé des commentaires du personnel (document 2) joints au rapport,
que le greffier municipal et avocat général a envoyés au ministre;
2. La note de service sur le du
projet de loi 108 (ACS2019-PIE-GEN-0005) transmise le
11 juin 2019, qui détaille les changements apportés au projet de
loi 108 depuis la réunion du Comité de l’urbanisme du
23 mai 2019 et l’examen du rapport par le Conseil.
ADOPTÉE
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
|
1. Approuve les améliorations à
apporter au Programme annuel de marquage de la chaussée décrites dans le
présent rapport;
|
2. Approuve le transfert de 1,1
million de dollars de financement à l’échelle de la Ville des projets
d’immobilisations énumérés dans le document 4 vers un nouveau projet
d’immobilisation visant à acquérir un camion traceur pour un marquage
longitudinal, tel que décrit dans le présent rapport; et
|
3. Verse à la source 139 960 $ de
redevances d’aménagement issues des projets d’immobilisations énumérés dans
le document 4.
|
ADOPTÉE
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve la nouvelle version du
Programme de brigadiers scolaires adultes dont traite le présent rapport.
|
ADOPTÉE
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve le Programme de passages
pour piétons d’Ottawa, décrit dans le présent rapport.
|
ADOPTÉE
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve l’approche, la portée et
l’échéancier de l’examen et de la mise à jour du Plan directeur des
transports (PDT), du Plan de la circulation piétonnière d’Ottawa (PCP), et du
Plan sur le cyclisme d’Ottawa (PCO), comme décrit dans le présent rapport.
|
ADOPTÉE
INSTRUCTIONS
AU PERSONNEL
Que
l’on demande au personnel de saisir toutes les occasions pour aller de l’avant
dès que possible avec les différentes phases du projet de l’avenue Robert
Grant, en tenant compte des priorités routières prévues au PDT et de l’analyse
d’abordabilité.
INSTRUCTIONS
AU PERSONNEL
Que le personnel intègre des mesures
d’équité du transport au plan de travail de la mise à jour du PDT. À cet effet,
la Ville mettra sur pied un groupe de travail comprenant des membres de la
communauté issus de groupes sous-représentés.
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
|
1. approuve le plan fonctionnel
de l’étude d’évaluation environnementale sur le prolongement du chemin Earl
Armstrong décrit dans le présent rapport et les documents à l’appui;
|
2. demande au personnel de la
Planification des transports de terminer le rapport d’étude environnementale
et de le publier pour une période de consultation publique de 30 jours,
conformément au processus d’évaluation environnementale municipale de portée
générale de l’Ontario.
|
ADOPTÉE
avec la dissidence du conseiller S. Menard.
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve le rapport sur le Plan
opérationnel de 2019 des services de stationnement, comme le décrit le
document 1.
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ADOPTÉE
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil prenne connaissance du rapport annuel
2018 du Service du stationnement.
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REÇUE
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve la proposition visant à ce
que le pavillon extérieur du parc Centennial de Manotick, situé au 5572,
promenade Doctor Leach soit nommé « pavillon Ian-McDonald ».
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ADOPTÉE
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve la proposition visant à ce
que les deux terrains de balle du Centre communautaire Osgoode, situé au
5660, rue Osgoode Main soient nommés « terrains de balle Clarence-Mussell ».
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ADOPTÉE
RECOMMANDATION
DU COMITÉ
Que le
Conseil approuve une modification du Règlement de zonage (no 2008-250) visant
à ce qu’une partie du 2113, chemin River désignée « Zone agricole, sous-zone
2 (AG2) », soit désignée « Zone agricole, sous-zone 5 (AG5) » afin
d’interdire des utilisations résidentielles sur les terres agricoles
conservées, comme l’indique le document 2.
|
ADOPTÉE
RECOMMANDATION
DU COMITÉ
Que le
Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 visant le
3250, rue Old George, afin d’y permettre une modification de zonage propre à
l’emplacement, comme l’expose en détail le document 2.
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ADOPTÉE
RECOMMANDATION
DU COMITÉ
Que le
Comité de l’agriculture et des affaires rurales recommande au Conseil
d’approuver une modification du Règlement de zonage 2008-250 visant à ce
qu’une partie du 4344, chemin 9th Line, désignée « zone agricole (AG) » et «
sous-zone agricole 1 (AG1) », passe à la désignation de « sou-zone agricole 4
(AG4) », afin d’interdire des utilisations résidentielles sur les terres
agricoles conservées, comme l’indique le document 2.
|
ADOPTÉE
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification du
Règlement de zonage 2008-250 visant à ce qu’une partie du 4205, promenade
Nixon, actuellement désignée « Zone agricole, sous-zone 3 (AG3) », passe à la
désignation de « Zone agricole, sous-zone 7 (AG7) », afin d’interdire des
utilisations résidentielles sur les terres agricoles conservées, comme
l’indique le document 2.
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ADOPTÉE
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification du
Règlement de zonage 2008-250 visant le 6067, chemin First Line, afin de
changer le zonage des terrains de Zone d'espace rural (RU) et de Zone de
réserve de granulat minéral, exception 7r (MR [7r]) à Zone résidentielle
rurale, exception xxx1r (RR [xxx1r]), Zone résidentielle rurale, exception
xxx2r (RR [xxx2r]), Zone résidentielle rurale, exception xxx3r (RR [xxx3r])
et Zone de parc et d'espace vert (O1), pour faciliter l'aménagement d’un
lotissement de conservation.
|
ADOPTÉE
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve l’ébauche des états
financiers du fonds d’amortissement de 2018.
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ADOPTÉE
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil prenne connaissance du présent rapport sur les
conventions de crédit-bail en cours en date du 31 décembre 2018 comme l’exige
le Règlement de l’Ontario 653/05 tel que modifié et la Politique
relative au financement, 291/09 et à la dette de la Ville.
|
REÇUE
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. prenne connaissance des
résultats des placements de la Ville pour 2017, conformément aux exigences de
l’article 8(1) du Règlement de l’Ontario 438/97, dans sa version
modifiée, et de la Politique en matière de placements de la Ville d’Ottawa,
ainsi que l’information à propos de l’Investisseur Prudent et du programme
d’obligations vertes;
2. approuve l’augmentation de
la limite d’emprunt à court terme de 100 millions de dollars à 500 millions
de dollars pour des emprunts à court terme, dans le Règlement d’emprunt à
court terme 2018-398. 3. approuve la recommandation qui vise à rendre
permanent le règlement temporaire sur les emprunts à court terme, qui a été
adopté pour le mandat du Conseil et que l’on pourra modifier, abroger ou
remplacer à l’avenir.
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ADOPTÉE
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil municipal prenne connaissance de ce
rapport.
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REÇUE
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve ce qui suit :
1. Que les biens immobiliers
viables situés au 159, avenue Forward et au 2040, promenade Arrowsmith ainsi
que celui que constitue l’emprise de la rue Bullman à la hauteur de l’avenue
Hinchey, comme il est indiqué dans les documents 1, 2 et 3, soient déclarés
excédentaires par rapport aux besoins de la Ville et consacrés au development
de logements abordables; et
2. Que le directeur des Services
du logement et le directeur du Bureau des biens immobiliers municipaux soient
délégués à aliéner les biens immobiliers énoncés dans la recommandation 1, et
illustrés dans les documents 1 à 3, une contrepartie nominale, aux
fournisseurs de logements ou promoteurs choisis par un comité de sélection
d’Action Ottawa, conformément au processus de demande de propositions
approuvé par le Conseil le 29 avril 2015 dans le rapport no 5A du Comité de
l’urbanisme (ACS2015-COS-CSS-0005), qui est décrit dans le présent rapport.
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ADOPTÉE
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification du
Règlement de zonage 2008-250 afin de permettre l’aménagement d’un lotissement
aux 5615 et 5621, chemin Fernbank, comme l’illustre le document 1 et le
précise le document 2.
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ADOPTÉE
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification du
Règlement de zonage (2008-250) pour le 1850, chemin Walkley, afin de
permettre l’aménagement d’un restaurant de 700 mètres carrés, comme l’indique
le document 2.
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ADOPTÉE
GREFFIER MUNICIPAL ET AVOCAT GÉNÉRAL
|
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RECOMMANDATIONS DU RAPPORT
Que le Conseil approuve les résumés des observations orales et
écrites du public sur les questions étudiées à la réunion du 22 mai, 2019 du
Conseil municipal qui sont assujetties aux exigences d’explication prévues
aux paragraphes 17(23.1), 22(6.7), 34(10.10) et 34(18.1) de la Loi sur
l’aménagement du territoire, selon le cas, et comme les décrit le présent
rapport et qui sont joints à titre de document 1.
|
ADOPTÉE
MOTION NO 15/4
Motion
de la conseillère J. Sudds
Appuyée par le conseiller S. Menard
Que le rapport de la Société de logement
communautaire d’Ottawa intitulé «Rapport annuel de la Société de
logement communautaire d’Ottawa et assemblée générale annuelle des actionnaires»; Rapport du conseil d’administration de la Bibliothèque publique
d’Ottawa intitulé «Davantage de contenu numérique pour les bibliothèques
publiques»; le rapport no 4 du Comité
de l’agriculture et des affaires rurales; le rapport no
3 du Comité de la vérification; le rapport no 5 du Comité des
finances et du développement économique; le rapport no 8 du Comité
de l’urbanisme; le rapport no 3 du Comité des
transports; et le rapport du Bureau du greffier municipal et de l’avocat
général intitulé «Résumé des observations orales et écrites du public sur les
questions assujetties aux exigences d’explication aux termes de la Loi sur
l’aménagement du territoire à la réunion du Conseil le 22 mai 2019»; soient
reçus et adoptés, dans leur version modifiée.
ADOPTÉE
MOTION NO 15/5
Motion
de la conseillère C. McKenney
Appuyée par le conseiller R. King
ATTENDU QUE la zone d’amélioration commerciale (ZAC) de la rue Bank
accueillera le festival annuel Glowfair alliant lumière, art et musique;
ATTENDU QUE beaucoup des activités de ce festival se tiendront à
l’extérieur sur les rues Bank et Gloucester, et qu’il y aura notamment une
grande scène où seront présentés des spectacles;
ATTENDU QUE la ZAC a demandé la fermeture annuelle de la rue Bank
entre les avenues Laurier et Gladstone, ainsi que de la rue Gloucester entre
les rues O’Connor et Bank, du troisième vendredi de juin à 13 h au
troisième dimanche de juin à 6 h;
ATTENDU QUE le Règlement sur les événements spéciaux (no 2001-260)
de la Ville d’Ottawa interdit la fermeture de rues avant 18 h du lundi au
vendredi;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve la fermeture
annuelle de la rue Bank entre les avenues Laurier et Gladstone, ainsi que de la
rue Gloucester entre les rues O’Connor et Bank, du troisième vendredi de juin à
13 h au troisième dimanche de juin à 6 h, de 2019 à 2022, pour l’événement
d’art, de musique et de lumière Glowfair, sous réserve des exigences, des
conditions et de l’approbation de l’Équipe consultative des événements spéciaux
(ECES).
En vertu du paragraphe 59(5) du Règlement de procédure,
la motion révisée ci-dessous a remplacé l’énoncé original de l’avis de
motion :
MOTION NO 15/6
Motion de la conseillère C. McKenney
Appuyée par le conseiller S. Menard
ATTENDU QUE, le
jeudi 16 mai 2019, un cycliste a perdu la vie sur une bande cyclable
peinte sur l’avenue Laurier, devant l’hôtel de ville;
ATTENDU QUE cet
accident mortel est survenu neuf jours après un autre incident ayant causé des
blessures graves à un cycliste sur l’avenue Parkdale;
ATTENDU QUE cet
accident mortel est survenu cinq mois après le décès du cycliste Jenfung Wu sur
la promenade Sir John A. Macdonald;
ATTENDU QU’environ deux cyclistes et près de six piétons perdent la
vie chaque année sur les rues d’Ottawa, et que des dizaines d’autres sont
blessés, souvent grièvement;
ATTENDU QUE les municipalités peuvent modifier les infrastructures
de multiples manières pour réduire ou prévenir les décès et les blessures
graves causés par les accidents de la route;
ATTENDU QUE, sur la route, aucun décès ni aucune blessure grave
n’est acceptable;
ATTENDU QUE,
partout sur la planète, des villes ont adopté les politiques de la philosophie
« Vision zéro », qui visent à éliminer les décès et les blessures
graves sur la route par :
a) la mise en place de systèmes sécuritaires
reposant sur l’idée que tous les usagers de la route font des erreurs et
qu’aucun décès ni blessure grave ne devrait en résulter;
b) un plan d’action fondé sur les données et
assorti de gestes mesurables;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la Ville d’Ottawa adopte les
politiques et le cadre « Vision zéro » afin « d’éliminer les
décès et les blessures graves sur la route et de favoriser un accès
sécuritaire, sain et équitable pour tous »;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE les recommandations du personnel quant à
la politique et au cadre « Vision zéro » de la Ville soient
présentées au Comité des transports et au Conseil au plus tard durant le
quatrième trimestre de 2019;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le personnel rende compte de ses
recommandations relativement au plan d’action de sécurité routière durant le
quatrième trimestre de 2019 quant aux points suivants :
a)
Que la Ville adopte un plan
d’optimisation des feux de circulation en donnant la priorité à la sécurité des
usagers vulnérables d’abord, ensuite au transport en commun et, enfin, à la
circulation routière;
b)
Que la Ville cherche des possibilités
pour éliminer les « retours au feu rouge »;
c)
Que le personnel élabore des critères
pour éliminer les boutons d’appel et faire en sorte que les piétons et les
véhicules soient traités équitablement aux intersections où les feux sont
automatisés;
d)
Que le personnel élabore des critères
pour éliminer les virages à droite au feu rouge lorsqu’il y a une bande
cyclable;
e)
Que le personnel recense toutes les
bandes cyclables peintes entre deux voies et élabore des critères ainsi qu’un plan
pour les convertir en bandes cyclables sécuritaires, protégées et séparées de
la route;
f)
Que le personnel élabore des critères et
un plan selon lesquels toutes les bandes cyclables peintes sur la chaussée des
artères, des artères principales et des rues principales ou qui font partie du
réseau de pistes cyclables de la ville soient converties en véritables bandes
cyclables sécuritaires, protégées et séparées de la route et des intersections;
g)
Que le personnel revoie les exigences et
les coûts en vue d’accélérer la mise en place d’une limite de vitesse à
30 km/h à l’entrée des voies résidentielles dans le noyau urbain.
RENVOYÉE
par la motion suivante :
MOTION NO 15/7
Motion du conseiller S. Blais
Appuyée par le conseiller A. Hubley
ATTENDU QUE le personnel doit soumettre un nouveau plan d’action de
sécurité routière exhaustif reposant sur les principes de la « Vision
zéro » au Comité des transports et au Conseil pour examen à
l’automne 2019;
ATTENDU QUE l’élaboration de ce plan d’action comprendra des consultations
des parties prenantes et davantage d’occasions où le public pourra exprimer son
opinion au Comité des transports, ce qui n’était pas possible avant le dépôt de
cette motion au Conseil;
ATTENDU QUE le Conseil municipal d’Ottawa ne prendra aucun engagement
quant à la « Vision Zéro » en l’absence d’un plan d’action exhaustif
et des ressources nécessaires pour mettre en œuvre les engagements énoncés;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la motion
présentée par la conseillère McKenney et appuyée par le conseiller Menard quant
à la « Vision zéro » soit soumise au personnel pour recueillir des
recommandations pertinentes, qui seront présentées au Comité des transports et
au Conseil quant au plan d’action de sécurité routière et au Plan directeur des
transports.
ADOPTÉE,
par 15 VOIX AFFIRMATIVES contre 9 VOIX NÉGATIVES, réparties comme
suit :
|
VOIX AFFIRMATIVES (15):
|
Conseillers S. Blais, M. Luloff, J. Sudds, K. Egli,
R. Brockington, L. Dudas, J. Harder, J. Cloutier,
E. El-Chantiry, A. Hubley, S. Moffatt, R. Chiarelli, T. Tierney, G. Darouze, Maire
J. Watson
|
|
VOIX NÉGATIVES (9):
|
Conseillers M. Fleury, G. Gower, S. Menard, C. McKenney,
C.A. Meehan, T. Kavanagh, D. Deans, J. Leiper, R. King
|
MOTION NO 15/8
Motion du conseiller J. Leiper
Appuyée par la conseillère C. McKenney
ATTENDU QUE le jeudi 16 mai 2019, un cycliste a perdu
la vie sur une bande cyclable peinte sur l’avenue Laurier, en face de l’hôtel
de ville;
ATTENDU QUE cet accident mortel est survenu neuf jours après un
autre incident ayant causé des blessures graves à un cycliste sur l’avenue
Parkdale;
ATTENDU QUE cet accident mortel est survenu cinq mois après le décès
du cycliste Jenfung Wu sur la promenade Sir-John-A.-Macdonald;
ATTENDU QU’environ deux cyclistes et près de six piétons perdent la
vie chaque année sur les rues d’Ottawa, et que des dizaines d’autres sont
blessés, souvent grièvement;
ATTENDU QU’il y a amplement d’exemples d’interventions que peuvent
faire les municipalités dans les infrastructures pour réduire ou prévenir les
décès et les blessures causés par les accidents de la route;
ATTENDU QU’aucun décès ni aucune blessure grave n’est acceptable;
ATTENDU QUE l’aménagement d’une infrastructure
séparée et réservée aux cyclistes est essentiel pour protéger la vie de ceux
qui y circulent;
ATTENDU QUE l’aménagement d’une infrastructure
séparée et réservée aux cyclistes joue un rôle clé dans l’atteinte des
objectifs relatifs à la part modale énoncés dans le Plan directeur des
transports;
ATTENDU QUE la majeure partie du réseau cyclable
d’Ottawa n’est pas suffisamment séparée et compte trop d’interruptions non
protégées qui réduisent l’utilité du réseau dans son ensemble;
ATTENDU QUE le gouvernement fédéral a récemment
annoncé une hausse ponctuelle de la taxe sur l’essence pour les municipalités
qui, à Ottawa, augmentera de 57 millions de dollars le budget de
l’infrastructure;
ATTENDU QUE le personnel a entrepris d’examiner
les infrastructures cyclables de la ville afin de déterminer les changements à
apporter pour éliminer les dangers sur les voies cyclables;
ATTENDU QUE le Conseil a récemment confié au
Comité des finances et du développement économique (CFDE) la question de la
hausse ponctuelle de la taxe sur l’essence;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil
recommande au CFDE de donner la priorité, dans ses décisions, à l’idée que le
produit de la hausse ponctuelle de la taxe sur l’essence soit placé dans un
fonds de réserve de la Ville pour l’amélioration des infrastructures cyclables,
pour l’avancement des projets nommés dans le Plan directeur des transports et
la réalisation des projets recommandés par le personnel dans son étude en cours
sur les infrastructures cyclables dangereuses.
RENVOYÉE
par la motion suivante :
MOTION NO 15/9
Motion de la conseillère L. Dudas
Appuyée par le conseiller M. Luloff
ATTENDU QUE plusieurs facteurs vont influer sur le budget 2020 et
sur la disponibilité des fonds qui permettront de mettre en œuvre les priorités
du Conseil, notamment les compressions budgétaires provinciales annoncées
récemment;
ATTENDU QUE la trésorière municipale présentera au Comité des finances
et du développement économique (CFDE) et au Conseil le rapport sur les
orientations budgétaires 2020, qui détaillera en quoi consistent les
compressions auxquelles la Ville sera confrontée au cours du mandat actuel;
ATTENDU QUE, le 24 avril 2019, le Conseil a renvoyé une
motion antérieure de la conseillère Meehan au sujet de l’allocation de la taxe
fédérale sur l’essence à la trésorière municipale;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil
renvoie la motion du conseiller Leiper et de la conseillère McKenney à la
trésorière municipale afin que cette dernière l’examine à la lumière des
compressions et débouchés budgétaires prévus en 2020 et présente ses
conclusions au CFDE et au Conseil dans le rapport sur les orientations
budgétaires.
ADOPTÉE
par un vote de 19 VOIX AFFIRMATIVES contre 5 VOIX NÉGATIVES, ainsi
réparties :
|
VOIX AFFIRMATIVES (19):
|
Conseillers S. Blais, M. Luloff, J. Sudds, M. Fleury, G. Gower,
K. Egli, R. Brockington, L. Dudas, J. Harder, J. Cloutier,
E. El-Chantiry, A. Hubley, C.A. Meehan, S. Moffatt, R. Chiarelli, D. Deans,
T. Tierney, G. Darouze, Maire J. Watson
|
|
VOIX NÉGATIVES (5):
|
Conseillers S. Menard, C. McKenney, T. Kavanagh, J. Leiper,
R. King
|
MOTION NO 15/10
Motion
du conseiller A. Hubley
Appuyée par le maire J. Watson
ATTENDU QUE, le 6 mars 2019, le Conseil a demandé au
personnel municipal de signaler tout retard potentiel dans la date de mise en
service de l’Étape 1 du train léger et d’indiquer à la Commission du
transport en commun et au Conseil comment les tarifs des transports en commun
pour cette période pourraient être gelés et financés en fonction de la date de
mise en service prévue;
ATTENDU QUE le personnel a informé le CFDE, à sa réunion du
4 juin 2019, qu’en raison des retards du Groupe de transport Rideau
dans la livraison de la Ligne de la Confédération, la ligne 1 de l’O-Train
ne sera pas en service avant le 1er juillet 2019;
ATTENDU QUE la Commission du transport en commun ne se réunira pas avant le
19 juin 2019;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE les règles de procédure soient
suspendues afin de permettre l’introduction de la motion suivante.
ATTENDU QUE, le 6 mars 2019, le Conseil a approuvé le
budget 2019 d’OC Transpo, autorisant ainsi une hausse des tarifs le 1er juillet 2019;
ATTENDU QUE, le
27 mars 2019, le Conseil a approuvé une diminution du prix des
coupons de taxi de Para Transpo, qui doit entrer en vigueur le 1er juillet 2019;
ATTENDU QUE le personnel a informé le CFDE, lors de sa réunion du
4 juin 2019, qu’en raison des retards du Groupe de transport Rideau
(GTR) dans la livraison de la Ligne de la Confédération, la ligne 1 de
l’O-Train ne sera pas en service avant le 1er juillet 2019;
ATTENDU QU’il faut confirmer le prix
des laissez-passer mensuels de juillet 2019 avant le 16 juin 2019,
date de leur mise en vente;
ATTENDU QUE la Commission du transport en commun ne se réunira pas avant le
19 juin 2019;
ATTENDU QUE le personnel a estimé le coût
net de la prolongation du gel des tarifs à 328 000 $ si le changement de tarif entrait en
vigueur le 1er août et à 616 000 $ s’il entrait en
vigueur le 1er septembre;
ATTENDU QUE le Conseil croit que tous les coûts nets directement engendrés par le
retard de la mise en service de la Ligne de la Confédération devraient être
assumés par le GTR;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE l’on délègue au directeur
municipal le pouvoir de fixer la date à laquelle les nouveaux tarifs entreront
en vigueur en 2019, de façon à ce que les changements (sauf en ce qui
concerne la gratuité pour les personnes âgées le dimanche) soient effectifs la
première journée du mois suivant la mise en service de la ligne 1 de
l’O-Train et de sorte que tous les besoins opérationnels soient comblés;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le coût net de la prolongation du gel des
tarifs soit d’abord couvert par le fonds de réserve pour immobilisations du
Service de transport en commun;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE l’on demande au directeur municipal de
réclamer au GTR les coûts nets associés à la prolongation du gel des tarifs.
ADOPTÉE
par un vote de 24 VOIX AFFIRMATIVES contre 0 VOIX NÉGATIVES, ainsi
réparties :
|
VOIX AFFIRMATIVES (24):
|
Conseillers S. Blais, M. Luloff, J. Sudds, M. Fleury,
G. Gower, K. Egli, R. Brockington, S. Menard, L. Dudas,
J. Harder, J. Cloutier, C. McKenney, E. El-Chantiry,
A. Hubley, C.A. Meehan, T. Kavanagh, S. Moffatt,
R. Chiarelli, D. Deans, J. Leiper, T. Tierney, G. Darouze,
R. King, Maire J. Watson
|
|
VOIX NÉGATIVES (0):
|
|
La motion d’amendement suivante est
également présentée au Conseil et REJETÉE.
MOTION NO 15/11
Motion
de la conseillère D. Deans
Appuyée par le conseiller R. Chiarelli
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le personnel municipal se prononce devant
la Commission du transport en commun et le
Conseil quant à la faisabilité d’une réduction des tarifs du transport en
commun à compter du 1er septembre 2019 financée à même les
paiements du GTR. Cette réduction devrait être proportionnelle à la baisse de
fiabilité des services et rester en vigueur jusqu’à ce que l’Étape 1 du
projet de train léger soit terminée.
REJETÉE,
par un vote de 6 VOIX AFFIRMATIVES contre 18 VOIX NÉGATIVES, ainsi
réparties :
|
VOIX AFFIRMATIVES (6):
|
Conseillers S. Menard, C. McKenney, T. Kavanagh,
R. Chiarelli, D. Deans, R. King
|
|
VOIX NÉGATIVES (18):
|
Conseillers S. Blais, M. Luloff, J. Sudds, M. Fleury,
G. Gower, K. Egli, R. Brockington, L. Dudas, J. Harder,
J. Cloutier, E. El-Chantiry, A. Hubley, C.A. Meehan,
S. Moffatt, J. Leiper, T. Tierney, G. Darouze,
Maire J. Watson
|
MOTION NO 15/12
Motion du maire J. Watson
Appuyée par le conseiller A. Hubley
Que les Règles de procédure soient suspendues
afin que soit examinée la motion suivante pour donner certaines directives au
personnel avant la réunion de la Commission du transport en commun du
19 juin 2019.
ATTENDU QUE la
Ville s’est engagée à s’attaquer à la question des changements climatiques et à
réduire ses émissions de
GES;
ATTENDU QUE la
Ville fait la promotion des technologies nouvelles et novatrices;
ATTENDU QUE la
Ville souhaite offrir un
système de transport en commun moderne, de calibre mondial, efficace et
écologique;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE, le
19 juin 2019, le personnel présente un plan à la Commission du
transport en commun pour intégrer des autobus électriques à la flotte
d’OC Transpo durant l’actuel mandat du Conseil;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le personnel continue
à surveiller les recherches de différents organismes comme le Consortium de
recherche et d’innovation en transport urbain au Canada (CRITUC) et les projets
pilotes d’énergie de remplacement dans les autres villes canadiennes;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le personnel commence
à élaborer un plan pendant l’actuel mandat du Conseil afin d’augmenter le
nombre d’autobus alimentés par des énergies propres d’ici 2025;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le personnel reste à
l’affût des sources de financement consacrées au transport en commun et aux
initiatives environnementales qui pourraient être offertes par les autres ordres
de gouvernement pour appuyer cette transition.
ADOPTÉE
MOTION NO 15/13
DÉCLARATION
D’INTÉRÊT :
La
conseillère Carol Anne Meehan déclare un intérêt pécuniaire réputé concernant
la motion suivante, examinée lors de la réunion du Conseil du
12 juin 2019 :
·
la motion des
conseillers Harder et Gower (15/3) concernant l’exemption au Règlement
régissant les enseignes permanentes sur des propriétés privées pour une
tour de télécommunications sur le terrain de Capital Funeral Home &
Cemetery (propriété de Arbor Memorial),
car
son fils travaille pour Capital Funeral Home & Cemetery. La conseillère Meehan
ne participe pas aux discussions, aux débats ni au vote sur cette motion.
Motion de
la conseillère J. Harder
Appuyée par le conseiller G. Gower
Que les Règles de procédure soient suspendues afin que l’érection de
la tour de transmission se fasse comme prévu et que soit examinée la motion
suivante :
ATTENDU QUE
l’emplacement et la hauteur des tours de télécommunication sont encadrés par des réglementations fédérales;
ATTENDU QU’en 2013,
Rogers inc. (Rogers) a conclu un contrat de location avec Arbor Memorial, sis
au 3700, promenade Prince of Wales, pour installer une tour autoportante
tubulaire blanche de 40 m de hauteur dans le cimetière;
ATTENDU QU’en
réponse aux réserves de la communauté, l’emplacement de la tour prévue a été
éloigné des quartiers avoisinants et on installera plutôt un pylône
triangulaire de 37 m de hauteur pourvu d’enseignes;
ATTENDU QU’avec cette tour, les clients de Rogers et de Telus de la
région profiteront d’une amélioration plus que nécessaire de la couverture;
ATTENDU QUE tout
affichage sur une structure de télécommunication est soumis au Règlement régissant les
enseignes permanentes sur des propriétés privées (no 2016-326);
ATTENDU QU’il a été conclu que l’affichage prévu contrevenait au règlement municipal et ne respectait pas
l’esprit des lieux (voir le document 1 détaillant la proposition
originale);
ATTENDU QUE Rogers a collaboré avec les conseillers et Arbor
Memorial pour arriver à un compromis en vue de diminuer l’affichage et de le
rendre plus harmonieux par rapport aux enseignes que l’on trouve déjà à
proximité, par exemple celle de Surgenor Barrhaven Chevrolet Buick GMC Ltd, au 3788, promenade Prince of Wales (voir le document 2 pour la
proposition d’affichage révisée);
ATTENDU QUE,
selon ce compromis, Arbor
Memorial retirera toutes les affiches actuelles orientées vers le sol et le
panneau d’affichage manuel;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil
accorde une exemption au Règlement régissant les enseignes permanentes sur
des propriétés privées (no 2016-326) à Rogers Communications pour lui permettre
d’installer des enseignes publicitaires lumineuses sur les faces nord et sud de
la tour de télécommunication devant être érigée sur le terrain d’Arbor
Memorial, conformément au document 2 ci-joint (conservé au greffe municipal);
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil demande au
personnel de la Direction générale de la planification, de l’infrastructure et
du développement économique de continuer à collaborer avec Rogers en ce qui
concerne les questions de design d’après le Processus municipal d’approbation
et de consultation publique concernant les systèmes d’antennes, demande
D07-19-17-0004.
ADOPTÉE
MOTION NO 15/14
Motion
du maire J. Watson
Appuyée par le conseiller M. Luloff
ATTENDU QUE, dimanche le 2 juin 2019, une tornade de
catégorie EF1 a frappé l’Est d’Ottawa et endommagé les propriétés (surtout
à Orléans, le long de la rivière des Outaouais);
ATTENDU QU’il convient de demander dès que possible au personnel de
la Direction générale de la planification, de l’infrastructure et du
développement économique de contribuer au processus de reconstruction;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE les règles de procédure soient
suspendues afin de permettre l’introduction de la motion suivante :
ATTENDU QUE, le
dimanche 2 juin 2019, une tornade de
catégorie EF1 a frappé le quartier Orléans et endommagé les maisons et les
propriétés;
ATTENDU QU’il faudra réparer ou reconstruire les bâtiments et les
structures endommagés;
ATTENDU QUE les propriétaires
pourraient avoir besoin d'un permis de démolir ou de construire pour réparer
les bâtiments et les structures endommagés par la tornade;
ATTENDU QUE le coût de ces permis causera des difficultés supplémentaires aux
propriétaires déjà touchés;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le chef du service du bâtiment donne
l’autorisation au directeur général de la Planification, de l’Infrastructure et
du Développement économique de suspendre les frais suivants, dans la mesure où
ils découlent directement de la tornade du dimanche
2 juin 2019 :
1. Frais pour les permis de démolir;
2. Frais pour les permis de construire;
3. Frais pour l’accès aux dossiers des permis
de construire;
4. Frais de remplacement pour les plaques
d’adresse;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le directeur général de la Planification,
de l’Infrastructure et du Développement économique soit autorisé à suspendre
les frais de déconnexion de l’égout, dans les cas où les demandes sont
justifiées par les dommages directement causés par la tornade du 2 juin 2019.
ADOPTÉE
MOTION NO 15/15
Motion
du conseiller M. Luloff
Appuyée par la conseillère L. Dudas
Que les Règles de procédure soient
suspendues afin que soit examinée la motion suivante, étant donné que
l’événement aura lieu avant la prochaine réunion du Conseil municipal.
ATTENDU QUE Carivibe est un festival extérieur qui a lieu
dans la capitale nationale et qui célèbre la culture caribéenne;
ATTENDU QUE la
fête de rue de Carivibe doit
avoir lieu le samedi 15 juin 2019;
ATTENDU QUE le
boulevard Centrum, entre le croissant Brisebois et la promenade Prestone, devra
être fermé pour que l’on puisse installer l’équipement et accueillir le
festival;
ATTENDU QUE l’installation de l’équipement débutera à
8 h le vendredi 14 juin 2019 et que le festival commencera à
14 h le samedi 15 juin 2019;
ATTENDU QUE le Règlement sur les événements spéciaux (no 2001-260)
interdit la fermeture de rues avant 18 h, du lundi au vendredi;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve la fermeture
du boulevard Centrum, entre le croissant Brisebois et la promenade Prestone, du
vendredi 14 juin à 8 h au dimanche 16 juin à
1 h pour le festival Carivibe, sa fête de rue, son montage et son
démontage, pourvu que soient respectées les exigences et conditions de l’Équipe
consultative des événements spéciaux (ECES).
ADOPTÉE
MOTION NO 15/16
Motion du conseiller M. Fleury
Appuyée par le conseiller J. Leiper
ATTENDU QUE le Comité de l’urbanisme doit examiner, à sa réunion du
13 juin 2019, le plan d’implantation du projet de réaménagement du
Château Laurier, situé au 1, rue Rideau;
ATTENDU QU’avant cet examen, il est approprié que le Conseil
municipal rende sa décision sur le permis en matière de patrimoine pour le
réaménagement;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE les règles de procédure soient
suspendues afin de permettre l’introduction de la motion suivante :
ATTENDU QU’à sa réunion du 27 juin 2018, le Conseil
municipal a adopté la recommandation suivante sur le réaménagement du Château
Laurier, situé au 1, rue Rideau :
Que le Conseil :
1. approuve la demande de modification du
Château Laurier, situé au 1, rue Rideau, une propriété désignée aux termes de
la partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, d’après les
plans reçus les 9 et 30 mai 2018, pourvu qu’avant l’approbation du
plan d’implantation, le demandeur travaille avec le personnel pour rendre
l’agrandissement proposé visuellement plus compatible avec la structure
existante :
a.
en augmentant
considérablement la surface du revêtement en calcaire d’Indiana pour réduire le
contraste et mieux intégrer l’agrandissement au bâtiment existant;
b.
en sculptant et
en reculant la façade nord de l’agrandissement, et en rompant son uniformité, à
l’aide d’éléments et de formes inspirés directement de la riche palette de
formes du Château Laurier;
c.
en modifiant
l’expression architecturale des façades nord, ouest et est pour introduire une
fenestration, des détails et des proportions géométriques provenant directement
des éléments existants du Château Laurier;
d.
en intégrant les
modifications décrites ci-dessus aux plans reçus les 9 et
30 mai 2018;
e.
en déléguant au
directeur général de la Planification, de l’infrastructure et du Développement
économique le pouvoir d’approuver la modification du permis en matière de
patrimoine;
ATTENDU QUE le Château Laurier est
un point d’intérêt architectural et historique
emblématique, important et aimé d’Ottawa et de la région de la capitale nationale;
ATTENDU QUE le Château Laurier est un lieu patrimonial désigné aux
termes de la partie IV de la Loi sur le
patrimoine de l’Ontario, un lieu historique national et un élément irremplaçable de l’environnement visuel du canal Rideau (désigné site du patrimoine mondial de l’UNESCO), de la
Cité parlementaire, du parc Major¢s Hill, de la Place
de la Confédération et du boulevard de la Confédération;
ATTENDU QUE le Conseil a adopté, en 2008, le document Normes et
lignes directrices pour la conservation des lieux patrimoniaux au Canada de
Parcs Canada;
ATTENDU QUE, d’après la norme 11, les agrandissements doivent
être « compatibles physiquement et visuellement avec le lieu
patrimonial »;
ATTENDU QU’il est généralement admis que « compatible »
signifie « aller de pair ou capable de coexister sans conflit »;
ATTENDU QUE l’agrandissement proposé n’est pas suffisamment
compatible visuellement avec le Château Laurier, un lieu patrimonial;
ATTENDU QUE la modification de l’agrandissement proposé est
nécessaire pour assurer sa compatibilité avec le Château Laurier existant, un
point d’intérêt patrimonial d’Ottawa et de la région de la capitale nationale,
conformément à la directive du Conseil du 27 juin 2018;
ATTENDU QUE le demandeur n’a pas respecté la légère verticalité du
bâtiment existant, proposant plutôt une forme à prédominance verticale qui
n’est pas adaptée au bâtiment existant et omettant ainsi d’intégrer les
proportions géométriques de manière appropriée;
ATTENDU QUE le demandeur n’a pas respecté les conditions établies
par le Conseil en juin 2018, notamment « modifier l’expression
architecturale pour l’harmoniser avec l’hôtel historique en reprenant certains
de ses éléments, comme les motifs, détails et proportions géométriques, afin
d’assurer la conformité de la proposition aux Normes et lignes directrices
pour la conservation des lieux patrimoniaux au Canada »;
IL EST RÉSOLU QUE le Conseil :
1. statue que le demandeur n’a pas respecté
les conditions imposées pour la demande de modification de la propriété située
au 1, rue Rideau;
2. statue aussi que comme les conditions
n’ont pas été respectées, le permis en matière de patrimoine pour le projet de
réaménagement du Château Laurier, situé au 1, rue Rideau, soit nul et sans
effet;
3. révoque le pouvoir délégué au directeur
général de la Planification, de l’Infrastructure et du Développement économique
d’approuver les modifications conceptuelles.
La
suspension des règles de procédure est REJETÉE par un vote de 10 VOIX
AFFIRMATIVES contre 12 VOIX NÉGATIVES, ainsi réparties :
|
VOIX AFFIRMATIVES (10):
|
Conseillers M. Fleury, R. Brockington, S. Menard,
C. McKenney, C.A Meehan, T. Kavanagh, R. Chiarelli,
D. Deans, J. Leiper, R. King
|
|
VOIX NÉGATIVES (12):
|
Conseillers S. Blais, M. Luloff, J. Sudds, G. Gower, K. Egli,
L. Dudas, J. Harder, J. Cloutier, E. El-Chantiry, A. Hubley,
G. Darouze, Maire J. Watson
|
MOTION
Motion du conseiller R. Brockington
Appuyée par le maire J. Watson
ATTENDU QUE la Hellenic Community of Ottawa a beaucoup d’activités
et de programmes qui promeuvent et soutiennent la communauté grecque d’Ottawa,
notamment le très couru Festival grec d’Ottawa qui a lieu chaque année en août,
et forme une partie importante de la mosaïque culturelle de la ville;
ATTENDU QUE le Conseil municipal a approuvé, le
3 juin 2016, une exemption à la Politique de signalisation des lieux
touristiques et services publics de la Ville pour permettre l’installation de
plaques commémoratives « Reflections of Greece/Reflets de la Grèce »
le long de la promenade Prince of Wales, entre le chemin Dynes et l’avenue
Forest Hill, à titre de projet pilote durant les mois d’août 2016, 2017 et
2018, dans la mesure où l’installation, l’entretien et le retrait des plaques
étaient financés par la Hellenic Community of Ottawa;
ATTENDU QUE le projet de trois ans a porté ses
fruits et que la Hellenic Community of Ottawa a demandé à ce que les plaques
soient installées de façon permanente et couvrent d’autres endroits sur la
promenade Prince of Wales, entre les chemins Baseline et Hog’s Back;
ATTENDU QUE la Hellenic Community of Ottawa
paiera pour les plaques et leur installation;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil
approuve une exemption à la Politique de signalisation des lieux touristiques
et services publics pour permettre l’installation permanente de plaques
commémoratives « Reflections of Greece/Reflets de la Grèce » le long
de la promenade Prince of Wales, entre les chemins Baseline et Hog’s Back, aux
frais de la Hellenic Community of Ottawa.
MOTION
Motion du conseiller
R. Brockington
Appuyée par le conseiller E. El-Chantiry
ATTENDU QUE la paroisse orthodoxe antiochienne
libanaise St-Elias de l’avenue Ridgewood aimerait installer une à trois plaques
commémoratives sur l’avenue Ridgewood en l’honneur du célèbre poète libanais
Gibran Khalil Gibran (1883-1931);
ATTENDU QUE la paroisse a récemment érigé une
statue à l’effigie du poète sur son terrain et que plusieurs villes d’Amérique
du Nord ont donné son nom à des rues et à d’autres lieux publics;
ATTENDU QUE l’avenue Ridgewood conserverait son
nom, puisque les plaques commémoratives seraient plutôt conçues et installées
au même endroit que les plaques de rue entre les promenades Riverside et
Springland, un peu comme dans la Petite Italie et le quartier chinois;
ATTENDU QUE puisque l’avenue conservera son nom,
cette initiative n’est pas visée par le programme de noms commémoratifs;
ATTENDU QUE les plaques commémoratives ne
correspondent pas aux critères de la Politique de signalisation des lieux
touristiques et services publics de la Ville, qui vise les plaques distinctives
dans les secteurs désignés historiques ou culturels;
ATTENDU QUE la paroisse orthodoxe antiochienne
libanaise St-Elias paiera les plaques et leur installation;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil
approuve une exemption à la Politique de signalisation des lieux touristiques
et services publics pour permettre l’installation de plaques commémoratives
« Gibran Khalil Gibran » le long de l’avenue Ridgewood, entre les
promenades Riverside et Springland, aux frais de la paroisse.
MOTION
Motion de la conseillère T. Kavanagh
Appuyée par la conseillère C. McKenney
ATTENDU QUE selon le récent budget de l’Ontario,
le financement d’Aide juridique Ontario sera
réduit de 133 millions de dollars rétroactivement au 1er avril 2019;
ATTENDU QUE cette
coupe se répercutera directement sur le budget des Services juridiques
communautaires d’Ottawa et l’aide qu’ils offrent aux résidents les plus
vulnérables, notamment les familles à faible revenu, les personnes handicapées,
les nouveaux arrivants, les aînés et les sans-abri, ce qui mettra plus de
pression sur le secteur des services sociaux et du logement de la Ville;
ATTENDU QUE la
Ville continue d’accorder de la valeur à ses partenariats avec les acteurs communautaires
concernés (dont les centres d’aide juridique locaux) et veut que la
collaboration se poursuive pour que les coupes budgétaires prévues n’aient pas
d’incidence sur la capacité des centres d’aide juridique locaux à représenter
les résidents et à répondre à leurs besoins juridiques;
ATTENDU QUE les Services
juridiques communautaires d’Ottawa ont la ferme intention de protéger
les droits des personnes les plus vulnérables d’Ottawa au regard des questions
centrales à leur vie, comme l’accès aux programmes de soutien du revenu
permettant la satisfaction des besoins essentiels (programme Ontario au
travail, Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, Régime de
pensions du Canada, Allocation canadienne pour enfants et pension de la Sécurité
de la vieillesse), à l’aide juridique pour régler des litiges de location
immobilière et au soutien juridique nécessaire aux néo-Canadiens pour résoudre
des problèmes d’immigration et de statut de réfugié complexes, le tout ayant
des conséquences sur de nombreuses autres sphères touchant les personnes à
faible revenu, entraînant une pression accrue sur les ressources municipales;
ATTENDU QUE les
compressions budgétaires imposées à Aide juridique Ontario auront de graves
répercussions sur la capacité des Services juridiques communautaires d’Ottawa
et de leurs partenaires à fournir des services juridiques aux personnes les
plus vulnérables de la province, à les aider à satisfaire leurs besoins de
première nécessité et à leur permettre de vivre sainement et dignement comme
membres actifs de leur communauté;
ATTENDU QUE les Services
juridiques communautaires d’Ottawa ont fourni divers services aux
résidents d’Ottawa pendant plus de 31 ans, notamment le soutien d’un
avocat de service pour les locataires à la Commission de la location
immobilière (en 2018, plus de 1 400 personnes en ont bénéficié) ainsi
que de l’aide en droit du logement (en 2018, 1 350 locataires en ont
profité), en droit des personnes handicapées (y compris des services de
représentation lors d’appels pour des demandes de prestations d’invalidité
rejetées) et en droit de l’immigration (en 2018, 977 personnes et familles
ont été aidées);
ATTENDU QUE pour faire en sorte que les Services juridiques communautaires d’Ottawa continuent de recevoir l’aide
financière nécessaire et pour mettre l’accent sur les conséquences à long terme
des compressions sur la Ville et ses résidents, il faut insister sur la
pression supplémentaire qui sera exercée sur le secteur des services sociaux et
du logement;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil
municipal demande au gouvernement de l’Ontario de s’engager à soutenir l’accès
à la justice, à honorer son engagement à ne pas réduire les services d’aide
juridique de première ligne, et à confirmer que les centres d’aide juridique locaux ne
subiront aucune compression, ce qui ajouterait autrement de la pression sur les
ressources municipales.
MOTION
Motion de Conseiller R. King
Appuyée par Conseiller M. Fleury
ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa est résolue à
assurer la sécurité de nos quartiers;
ATTENDU QUE la violence armée continue de sévir
à Ottawa, pour un total en 2018 de 76 fusillades, où 6 personnes ont
perdu la vie et 24 autres ont été blessées;
ATTENDU QUE le problème de la violence armée et
associée aux bandes de rue figure en tête des priorités de la Ville d’Ottawa;
ATTENDU QUE le conseil municipal de Toronto a
adopté le 23 juillet 2018 une motion pour que la Ville de Toronto
interdise sur son territoire la vente d’armes de poing et de leurs munitions;
ATTENDU QUE le conseil municipal de Montréal a
adopté le 20 août 2018 une motion demandant qu’il soit interdit au
Canada de rendre les armes de poing et les fusils d’assaut disponibles, d’en
vendre, d’en posséder et d’en utiliser, une interdiction dont seraient exemptés
les forces militaires, les services de police et les autres entités autorisées
à posséder des armes à feu dans le cadre de leurs obligations prévues par la
loi;
ATTENDU QUE des gestes doivent être posés pour
éviter la montée de la violence armée à Ottawa;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil
municipal d’Ottawa approuve les mesures suivantes pour contrer la violence
armée, en complément de l’actuelle Stratégie relative aux bandes de rue et à
la violence dans les rues :
1. Demander au Service de police
d’Ottawa de se concentrer davantage sur la prestation de services policiers
communautaires et proactifs ainsi que sur les partenariats à long terme avec
les organismes de services sociaux qui travaillent auprès de jeunes vulnérables
et les aident à rester loin de la criminalité violente;
2. Demander au Service de police
d’Ottawa d’étudier la possibilité de mettre en œuvre un programme volontaire de
rachat d’armes à feu, semblable à celui du Service de police de Toronto;
3. Inviter le maire à écrire au
gouvernement fédéral au nom du Conseil municipal pour lui demander :
• d’interdire la vente et la
possession d’armes de poing à Ottawa;
• de renforcer les règlements et
les sanctions concernant le trafic et la possession illégale d’armes à feu;
• de revoir les règles relatives
à la remise en liberté sous caution pour les personnes accusées de crimes
commis avec une arme à feu;
• d’octroyer davantage de fonds
pour les ressources communautaires, afin d’enrayer, à la source, la violence
armée à Ottawa.
4. Inviter le maire à écrire une
lettre au gouvernement provincial pour lui demander d’interdire la vente et la
possession d’armes de poing et de leurs munitions à Ottawa;
5. Transmettre des copies
certifiées conformes de la présente motion, après son éventuelle approbation,
aux députés provinciaux et fédéraux de la région d’Ottawa.
MOTION
Motion du conseiller M. Fleury
Appuyée par le conseiller R. King
ATTENDU QUE le 22 novembre 2017, le
Conseil municipal a approuvé une modification du Plan officiel pour autoriser
l’Armée du Salut à aménager un refuge, un établissement de soins pour
bénéficiaires internes et un stationnement de surface aux 325, 327 et 333,
chemin de Montréal, au 334, rue Montfort et au 273, avenue Ste-Anne;
ATTENDU QUE le 29 août 2018, le Conseil
a approuvé une modification de zonage pour permettre l’aménagement d’un refuge
et d’un établissement de soins pour bénéficiaires internes aux 325, 327 et 333,
chemin de Montréal, au 334, rue Montfort et au 273, avenue Ste-Anne;
ATTENDU QU’à cette date, l’Armée du
Salut a signé une déclaration selon laquelle elle était
« propriétaire » des terrains du chemin de Montréal visés par le
projet d’aménagement;
ATTENDU QUE
l’Armée du Salut n’est pas propriétaire de ces terrains, mais uniquement
une acheteuse potentielle aux termes d’une convention d’achat et de vente et
que le conseiller de quartier a été avisé que la convention fait actuellement
l’objet d’une renégociation;
ATTENDU QUE l’Armée du Salut a refusé
de produire une copie de la convention comme preuve de son droit d’achat et qu’en
réalité, elle a tout fait juridiquement parlant pour éviter cette production;
ATTENDU QUE l’Armée du Salut pourrait
ne pas avoir le droit d’acheter les terrains en question;
PAR CONSÉQUENT, IL EST
RÉSOLU QUE le Règlement
no 2017-413 et le Règlement no 2018-301 soient
abrogés.
MOTION
Motion du conseiller E. El-Chantiry
Appuyée par la conseillère J. Harder
ATTENDU QUE la Loi de 2016 sur
la modernisation des élections municipales (« projet de loi 181 ») a reçu la sanction royale le
9 juin 2016 et introduit un nouveau cadre réglementaire pour régir la
publicité de tiers inscrits;
ATTENDU QUE deux règlements
municipaux régissent les affiches électorales, soit le Règlement no 2003-520,
dans sa version modifiée (« Affichage sur la voie publique »), et le
Règlement no 2004-239, dans sa version modifiée
(« Enseignes temporaires sur les propriétés privées »);
ATTENDU QU’en réponse au projet de loi 181, le Conseil a
approuvé un rapport du personnel (ACS2017-CCS-GEN-0026) pour modifier les deux
règlements municipaux régissant les affiches électorales (le Règlement no 2003-520
et le Règlement no 2004-239) afin qu’ils traitent des affiches
des tiers inscrits;
ATTENDU QUE le projet de
modification du Règlement no 2003-520 du personnel évoque à
tort des dispositions sur les dimensions des affiches électorales qui avaient
été abrogées par le Conseil le 26 mai 2004 lorsqu’il avait approuvé
le règlement municipal modificatif no 2004-250;
ATTENDU QU’une élection fédérale est prévue le lundi
21 octobre 2019 et que le personnel recommande la clarification des
règles entourant les dimensions des affiches électorales sur les voies
publiques pour la prochaine élection fédérale et les élections à venir, tous
échelons confondus;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE l’on demande
au personnel du Bureau du greffier municipal et
de l’avocat général de modifier le Règlement no 2003-520 pour y
supprimer la totalité des restrictions de dimensions pour les affiches
électorales sur les voies publiques et d’inclure le règlement municipal
modificatif approprié à l’ordre du jour de la prochaine réunion du Conseil.
MOTION NO 15/17
Motion
de la conseillère J. Sudds
Appuyée par le conseiller S. Menard
Que le règlement énuméré à l'ordre du jour sous la rubrique Motion
de présentation de règlements, première et deuxième lectures, soit lu; et
Que les règlements énumérés à l’ordre du jour sous la rubrique
Motion de présentation de règlements, trois lectures, soient lus et adoptés.
ADOPTÉE
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Règlements
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TROIS LECTURES
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2019-184.
Règlement de la Ville d’Ottawa soustrayant à
la réglementation relative aux parties de lots certaines parcelles du
plan 4M-1489 situées sur le croissant Escarpment.
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2019-185.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2001-17 afin d’affecter certains inspecteurs,
agents des normes foncières et agents d’application des règlements municipaux
aux Services du Code du bâtiment de la Direction générale de la
planification, de l’infrastructure et du développement économique.
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2019-186.
Règlement de la Ville d’Ottawa établissant
certains terrains en routes publiques et les affectant à l’utilisation
publique (rue Rideau, chemin de Montréal, avenue McArthur, avenue Cummings,
terrasse Bachman, chemin Fitzgerald, chemin Baseline, chemin Hawthorne,
ruelle Louis, rue Jonathan Pack, rue Church, place Harris, chemin Grants
Side, chemin Farmview, chemin Galetta Side, chemin McArton, chemin Fernbank,
chemin River, chemin Devine, chemin Stagecoach, chemin Russell).
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2019-187.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2003-445 concernant les travaux routiers sur les
routes municipales.
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2019-188.
Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant
l’emprunt temporaire d’argent pour couvrir les dépenses de la Ville et
abrogeant le Règlement no 2018-398.
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2019-189.
Règlement de la Ville d’Ottawa soustrayant à
la réglementation relative aux parties de lots certaines parcelles du
plan 4M-1556 situées aux 133, 135, 137, 139 et 141, voie Boundstone.
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2019-190.
Règlement de la Ville d’Ottawa soustrayant à
la réglementation relative aux parties de lots certaines parcelles du
plan 4M-1589 situées aux 1200 à 1235, rue Cavallo.
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2019-191.
Règlement de la Ville d’Ottawa établissant un
fonds de réserve pour la stabilisation des taxes.
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2019-192.
Règlement de la Ville d’Ottawa établissant un
fonds de réserve pour le fonctionnement du transport en commun.
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2019-193.
Règlement de la Ville d’Ottawa établissant un fonds de
réserve pour les avantages sociaux.
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2019-194.
Règlement de la Ville d’Ottawa établissant un fonds
de réserve pour la fermeture des décharges.
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2019-195.
Règlement de la Ville d’Ottawa établissant un
fonds de réserve pour immobilisations de la Ville.
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2019-196.
Règlement de la Ville d’Ottawa établissant un fonds de
réserve pour immobilisations du Service de transport en commun.
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2019-197.
Règlement de la Ville d’Ottawa établissant un
fonds de réserve pour le parc automobile.
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2019-198.
Règlement de la Ville d’Ottawa établissant un
fonds de réserve pour le logement.
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2019-199.
Règlement de la Ville d’Ottawa établissant un
fonds de réserve pour immobilisations du Service de police.
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2019-200.
Règlement de la Ville d’Ottawa établissant un
fonds de réserve pour le parc automobile du Service de police.
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2019-201.
Règlement de la Ville d’Ottawa établissant un
fonds de réserve pour les services d’eau.
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2019-202.
Règlement de la Ville d’Ottawa établissant un
fonds de réserve pour les services d’eaux usées.
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2019-203.
Règlement de la Ville d’Ottawa établissant un
fonds de réserve pour les services d’eaux pluviales.
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2019-204.
Règlement de la Ville d’Ottawa établissant un fonds de
réserve pour la gestion des déchets solides.
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2019-205.
Règlement de la Ville d’Ottawa établissant un fonds de réserve pour la
Bibliothèque publique d’Ottawa.
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2019-206.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2007-452 concernant le programme de report de
l’impôt pour les personnes âgées et personnes handicapées à faible revenu qui
sont propriétaires de biens dans la catégorie des propriétés résidentielles
ou agricoles.
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2019-207.
Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 2003-445 sur les droits de
terrassement de routes.
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2019-208.
Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 2003‑447
sur les droits pour les voies d’accès privées.
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2019-209.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2017-92 sur les droits pour l’aménagement de
terrasses sur emprise sur les voies publiques.
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2019-210.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2003‑520 sur les droits pour
l’installation d’enseignes et de panneaux publicitaires le long des routes de
la ville.
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2019-211.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2003‑446 sur les droits d’empiétement.
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2019-212.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2003‑497 sur les
droits de permis pour les véhicules surdimensionnés.
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2019-213.
Règlement de la Ville
d’Ottawa désignant une partie de la zone régie par le
Plan officiel de la Ville d’Ottawa « zone d’améliorations communautaires
du chemin de Montréal ».
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2019-214.
Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250
afin de changer le zonage des terrains ayant pour désignations municipales le
383, rue Albert et le 340, rue Queen.
|
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2019-215.
Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250
afin de changer le zonage d’une partie du terrain ayant pour désignation
municipale le 4344, chemin 9th Line.
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2019-216.
Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250
afin de changer le zonage d’une partie du terrain ayant pour désignation
municipale le 2113, chemin River.
|
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2019-217.
Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250
afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le
6067, chemin First Line.
|
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2019-218.
Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250
afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le
4205, promenade Nixon.
|
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2019-219.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain
ayant pour désignation municipale le 1850, chemin Walkley.
|
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2019-220.
Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250
afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le
3250, rue Old George.
|
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2019-221.
Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250
afin de changer le zonage des terrains ayant pour désignations municipales
les 5615 et 5621, chemin Fernbank.
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2019-222.
Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250
afin d’appliquer le zonage relatif aux installations de production de
cannabis.
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2019-223.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant
le Règlement no 2017-180 sur l’affectation d’agents
d’application des règlements municipaux au contrôle du stationnement sur les
propriétés privées.
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2019-224.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
adopter le Plan d’améliorations communautaires du chemin de Montréal
|
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PREMIÈRE ET DEUXIÈME LECTURE
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Règlement de la Ville d’Ottawa visant à apporter des modifications
au drain Van Gaal dans les lots 22 et 23, concession IV, quartier
Rideau-Goulbourn, ancien canton de Goulbourn dans la Ville d’Ottawa.
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MOTION NO 15/18
Motion
de la conseillère J. Sudds
Appuyée par le conseiller S. Menard
Que le règlement suivant soit lu et adopté :
Règlement ratifiant les délibérations du Conseil du 12 juin 2019.
ADOPTÉE
DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS
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Conseiller G. Gower
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De nombreux projets routiers indiqués dans le Plan directeur des
transports de 2013 sont en retard en raison d'un manque de financement des
redevances d'aménagement. Veuillez fournir les renseignements suivants :
• Quel montant a été recueilli par l'entremise des redevances
d'aménagement pour les routes et les services connexes depuis l'adoption du
Plan directeur des transports actuel en 2013?
• Du montant perçu, combien a été dépensé sur des routes et des
services connexes depuis l'adoption du PDT en 2013 et pour quels projets?
• Quels projets sont actuellement sur la liste du plan des dépenses
décennal pour les routes et les services connexes?
|
Conseiller E. El-Chantiry
|
|
Il semble y avoir une augmentation des motions présentées aux
réunions du Conseil qui ne relèvent pas de la compétence de la Ville
d'Ottawa.
Le greffier municipal et avocat général pourrait-il aviser le
Conseil de de ce qui relève de notre compétence en tant que gouvernement
municipal? Pourrait-il également inclure les règles concernant les exigences
en matière de préavis et la capacité du public ou du personnel de donner son
avis sur ces questions?
|
Conseiller R. King
|
|
Ottawa connaît des hivers plus intenses, avec de fortes
précipitations et de fréquents cycles de gel et de dégel, ce qui entraîne
l'effacement des marques sur la chaussée, notamment la délimitation des voies
de virage, des zones de stationnement, des passages pour piétons et des voies
cyclables. Après l'hiver dernier particulièrement rigoureux, les marques sur
la chaussée ont disparu sur un très grand nombre de sections du réseau routier
d'Ottawa, et le retraçage des marques a été retardé par les efforts de
rétablissement après les inondations et les tornades. Avec l'arrivée de l'été
et l'augmentation de la circulation des piétons et des cyclistes qui
s'ensuit, ces derniers ont soulevé des préoccupations quant à leur capacité à
interagir en toute sécurité avec la circulation étant donné le manque actuel
de marques sur la chaussée. De plus, les navetteurs circulant sur les rues
autres que des artères dont l'aménagement des intersections est atypique ont
exprimé des préoccupations au sujet de la conduite erratique de certains
conducteurs en raison du manque d'indications claires sur la chaussée. Voici
mes questions :
1. Quels sont les facteurs dont le personnel
tient compte afin d'établir les priorités pour repeindre la chaussée, les
bandes cyclables et les passages pour piétons après la saison hivernale?
Plus précisément :
2. Est-ce que la sécurité des usagers de la
route vulnérables comme les cyclistes et piétons est prise en compte lorsque
l'on prévoit de repeindre la chaussée? Quelle est l'incidence de la sécurité
des piétons et des cyclistes sur la priorité pour repeindre la chaussée?
3. Les intersections sont-elles évaluées
afin de s'assurer que les marques sont claires et intuitives pour tous les
usagers? La complexité d'une intersection est-elle prise en compte lors de
l'évaluation de la nécessité de repeindre une route en particulier? Si oui,
quelle est l'incidence de cette évaluation sur l'établissement des priorités
lorsqu'il s'agit de la repeindre?
La Ville travaille de concert avec des partenaires communautaires
et évalue les données sur la circulation par l'entremise du Programme
d’amélioration de la sécurité des routes à Ottawa et de son propre Programme
d'amélioration de la sécurité (PAS).
4. Le Programme d’amélioration de la
sécurité des routes à Ottawa et le PAS examinent-ils actuellement
l'établissement des priorités pour repeindre la chaussée, et est-ce que l'un
ou l'autre de ces programmes a le pouvoir de modifier les critères d'établissement
des priorités?
5. De plus, peut-on obtenir des
éclaircissements de la part du personnel de la Direction générale des
transports à savoir si « Vision zéro » est une marque commerciale
ou un ensemble de principes?
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Le
Conseil ajourne la séance à 14 h 10.
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