RECOMMANDATIONS DU RAPPORT
Que le Conseil approuve :
1.
L’adoption des catégories optionnelles
de biens fonciers suivantes en 2020 :
·
centres commerciaux;
·
terrains de stationnement et terrains
vacants;
·
immeubles de bureaux;
·
grands ensembles industriels;
·
nouveaux immeubles à logements multiples;
·
installations sportives professionnelles.
2.
L’adoption des coefficients fiscaux
suivants pour 2020 :
Catégorie
|
Coefficient**
|
Résidentiel
|
1,00000
|
Logements multiples
|
1,38599
|
Nouveaux immeubles à logements multiples
|
1,00000
|
Agricole
|
0,20000
|
Forêt aménagée
|
0,25000
|
Pipeline
|
1,72083
|
Catégorie commerciale générale
|
1,82593
|
Commercial*
|
1,80192
|
Immeubles de bureaux*
|
2,23603
|
Terrains de stationnement et terrains
vacants*
|
1,21625
|
Centres commerciaux*
|
1,45014
|
Installations sportives professionnelles
|
1,80192
|
Catégorie industrielle générale
|
2,38627
|
Industriel*
|
2,49776
|
Grands ensembles industriels*
|
2,14494
|
Décharge
|
2,76521
|
*Dont les nouvelles
catégories de construction pour les besoins de la répartition des taxes
scolaires applicables aux entreprises.
**Sous réserve des légères
révisions définitives apportées d’après les conclusions du Service en ligne
d’analyse de l’impôt foncier (SLAIF).
3.
L’adoption des coefficients fiscaux et
des règlements municipaux suivants pour les sous-catégories obligatoires de
biens et de la réduction du taux d’imposition pour les terres agricoles en
attente d’aménagement :
·
terrains commerciaux excédentaires (soit
les catégories des biens commerciaux, des immeubles de bureaux et des centres
commerciaux) : 70 % du coefficient fiscal applicable à la catégorie des biens
commerciaux;
·
terrains industriels vacants, terrains
industriels et grands terrains industriels excédentaires : 65 % du
coefficient fiscal applicable à la catégorie des biens industriels;
·
terres agricoles en attente d’aménagement,
sous-catégorie I : 75 % du coefficient fiscal applicable à la catégorie des
biens résidentiels et réduction correspondante du taux d’imposition pour les
terrains en attente d’aménagement des catégories des biens résidentiels, des
immeubles à logements multiples, des biens commerciaux et des biens
industriels;
·
terres agricoles en attente d’aménagement,
sous-catégorie II : aucune réduction du taux d’imposition;
·
sous-catégorie visant les petites
entreprises agricoles : 25 % du coefficient fiscal applicable à la catégorie
des biens industriels ou à la catégorie des biens commerciaux pour la
première tranche de 50 000 $ de l’évaluation.
4.
L’établissement des taux d’imposition
pour 2020 d’après les coefficients fiscaux adoptés par les présentes.
5.
L’établissement des paramètres de
récupération fiscale et de plafonnement pour 2020 selon les modalités
suivantes :
·
que le plafonnement soit établi à 10 % des
taxes annualisées de l’année précédente ou à 5 % de l’expertise de la valeur
actuelle (EVA) de 2020, en retenant le pourcentage le plus élevé;
·
que les biens plafonnés ou auxquels
s’applique un seuil de récupération fiscale et dont les taxes annualisées
recalculées sont égales ou inférieures à 250 $ de leur valeur foncière
actuelle (VFA) soient taxés d’après la VFA pour l’année en cours et soient
exclus de tout autre redressement relatif au plafonnement;
·
que les biens qui ont atteint leur VFA
pendant l’année en cours ou qui sont passés de la catégorie de la
récupération fiscale à celle des biens plafonnés continuent d’être taxés
d’après la VFA et soient exclus de tout autre redressement relatif au
plafonnement;
·
que les biens qui passent de la catégorie
des biens plafonnés à celle de la récupération fiscale restent assujettis aux
redressements relatifs à la récupération.
6.
Le maintien en 2020, conformément à
l’approbation déjà délivrée par le Conseil municipal, des programmes
d’allégement de l’impôt foncier et de la taxe d’eau conformément aux
modalités suivantes :
·
le Programme de remboursements offerts aux
organismes de bienfaisance;
·
le Programme de subventions pour terres
agricoles;
·
le Programme de report des taxes foncières
pour aînés et personnes handicapées à faible revenu;
·
le Programme de report du paiement de la
facture d’eau pour aînés et personnes handicapées à faible revenu.
7.
La mise en œuvre, par le personnel, des
redressements techniques prescrits pour la Ville d’Ottawa dans les règlements
connexes sur l’impôt foncier pris en application de la Loi de 2001 sur les
municipalités.
8.
La répartition suivante des recettes
fiscales supplémentaires de 10,3 millions de dollars découlant de la
croissance supplémentaire comptabilisée grâce à l’application du redressement
technique :
·
1,8 million de dollars à utiliser pour
compenser la baisse des recettes au titre des paiements versés en
remplacement d’impôts (PVRI);
·
3,5 millions de dollars à consacrer au
budget du Service de transport en commun pour 2020;
·
5 millions de dollars à consacrer à la
Réserve pour la stabilisation des taxes.
9.
L’établissement des dispositions de
l’imposition foncière provisoire et des dates d’exigibilité pour 2021
conformément aux modalités suivantes :
·
que l’imposition foncière provisoire pour
2021 soit fixée à 50 % des impôts redressés ou annualisés de 2020, comme
l’autorise la loi;
·
que les dates d’exigibilité des impôts
suivantes soient approuvées pour 2021 :
i)
relevé provisoire : le 18 mars
2021
ii)
relevé définitif : le 17 juin 2021
·
que le taux de pénalité et d’intérêt compté
sur les impôts exigibles et impayés reste fixé à 1,25 % par mois (15 % par
an) pour 2021, sans changement par rapport à 2020;
·
que le Conseil municipal adopte un
règlement visant à établir l’impôt provisoire, les dates d’exigibilité, les
pénalités et les intérêts pour 2021.
10.
L’adoption, par le Conseil municipal,
d’un prélèvement annuel sur les établissements admissibles en application de
l’article 323 de la Loi de 2001 sur les municipalités et du Règlement
de l’Ontario 384/98 conformément aux modalités suivantes :
·
75 $ pour chacun des étudiants à temps
plein fréquentant les universités et les collèges, conformément à l’article
323 (1);
·
75 $ pour chacun des résidents pouvant être
accueillis dans les établissements correctionnels, conformément à l’article
323 (2);
·
75 $ par lit reconnu dans les hôpitaux publics,
conformément à l’article 323 (3);
·
75 $ par place d’étudiant dans les
établissements provinciaux d’enseignement, conformément à l’article 323 (5).
11.
La délégation par le Conseil municipal,
à la cheffe des finances, du pouvoir de signer une nouvelle convention entre
la Société du Centre national des Arts et la Ville d’Ottawa pour les
paiements annuels à titre gracieux versés par le Centre national des Arts,
selon les modalités précisées dans le présent rapport.
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