MOMENT DE RÉFLEXION 

APPEL NOMINAL 

ADOPTION DE PROCÈS-VERBAUX 

Adoption des procès-verbaux de les réunions du Conseil qui ont eu lieu le 26 février 2020, le 9 mars 2020 et le 25 mars 2020.

DÉCLARATION DE CONFLITS D’INTÉRÊTS, Y COMPRIS CEUX DÉCOULANT DE RÉUNIONS ANTÉRIEURES 

COMMUNICATIONS 

Association des municipalités de l’Ontario (AMO) :

·          

COVID-19 – Mise à jour sur la situation. Liste révisée des services essentiels et autres nouveaux faits importants liés à la COVID-19.

·          

COVID-19 – Mise à jour sur la situation. L’Ontario a prolongé l’état d’urgence lié à la pandémie de COVID-19 et ferme toutes les installations récréatives extérieures.

Réponses à des demandes de renseignements:

·          

OCC 10-19 - Motions ne relevant pas de la compétence du Conseil

·          

OCC 20-1 - Coût et efficacité des nouvelles mesures de sécurité

·          

OCC 20-5 - Autorisation des nouvelles mesures de sécurité pour la salle du Conseil

·          

OCC 20-6 - Examen du rendement du directeur municipal et du vérificateur général

·          

FED 01-20 - Essai du TLR par temps froid et en hiver (présenté directement au Conseil - la réunion du comité des finances et du développement économique prévue pour le 7 avril 2020 ayant été annulée)

Les réponses suivantes aux demandes de renseignements ont déjà été examinées à la réunion extraordinaire du 9 mars 2020 du Comité des finances et du développement économique.

·          

OCC 20-02 - Étape 1 du projet de train léger – Résiliation de l’entente de projet

·          

OCC 20-03 - Examen public de l’Étape 2 du projet de train léger

·          

OCC 20-04 - Demande de propositions pour l’Étape 2 du projet de train léger

·          

OCC 20-08 - Transparence pour l’Étape 2 du TLR

Autres communications reçues:

·          

Note de service du Directeur Général des Services de la planification, de l’infrastructure et du développement économique portant les règlements autorisant la préparation d’une demande d’expropriation de biens-fonds nécessaire à la réalisation de l’Étape 2 du projet de train léger sur rail.

ABSENCES 

La conseillère D. Deans a prévenu qu'elle serait absent de la réunion du 8 avril 2020 (Voir la motion no 20/1 du 25 septembre 2019).

MOTION PORTANT PRÉSENTATION DE RAPPORTS 

Conseillers S. Moffatt et L. Dudas

ALLOCUTION DU MAIRE SUR LA COVID-19  

COMPTES RENDUS  

MÉDECIN CHEF EN SANTÉ PUBLIQUE

1.

COMPTE RENDU VERBAL DE LA MÉDECIN CHEF EN SANTÉ PUBLIQUE AU SUJET DE LA COVID-19

DIRECTEUR MUNICIPAL

2.

COMPTE RENDU VERBAL DU DIRECTEUR MUNICIPAL : COVID 19 ET CRUE NIVALE ET INONDATIONS DU PRINTEMPS 2020

3.

COMPTE RENDU VERBAL DU DIRECTEUR MUNICIPAL : PLAN DE MESURES CORRECTIVES DU GROUPE DE TRANSPORT RIDEAU (GTR) (SUIVANT LA MOTION 29/2 PRONONCÉE PAR LE CONSEIL LE 9 MARS 2020)

RAPPORTS PRÉSENTÉS DIRECTEMENT AU CONSEIL (LA RÉUNION DU COMITÉ DES FINANCES ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE PRÉVUE POUR LE 7 AVRIL 2020 AYANT ÉTÉ ANNULÉE)

DIRECTION GÉNÉRALE SERVICES DES FINANCES

4.

ÉMISSION DE DÉBENTURES DE LA VILLE

RECOMMANDATIONS DU RAPPORT

Que le Conseil municipal délègue au maire ou à son représentant le pouvoir d’approuver et d’édicter les règlements nécessaires sur les débentures, associés au présent rapport et visant l’autorisation de l’émission de débentures, dans les cas où le Conseil a approuvé le pouvoir d’endettement durant 2020.

5.

BUDGETS DE 2020 POUR LA ZONES D’AMÉLIORATION COMMERCIAL (ZAC) ET L’ADMINISTRATION DU MAIL DE LA RUE SPARKS

RECOMMANDATIONS DU RAPPORT

1.         Que le Conseil municipal approuve les budgets de 2020 tels que présentés dans le document no 1, pour les organismes suivants:

            ZAC de la rue Bank

            ZAC de Barrhaven

            ZAC de Bells Corners

            ZAC du marché By

            ZAC de Carp

            ZAC du corridor Carp

            ZAC de la rue Rideau (centre-ville)

            ZAC de Glebe

            ZAC du cœur d''Orléans

            ZAC de Kanata Centrale

            ZAC du parc d’affaires de Kanata Nord

            ZAC de Manotick

            ZAC de la rue Preston

            ZAC de la rue Somerset Chinatown

            ZAC du village de Somerset

            ZAC de la rue Sparks

            Administration du mail de la rue Sparks

            ZAC de Vanier

            ZAC de Wellington

            ZAC du village de Westboro

2.         Que le Conseil adopte les règlements municipaux concernant le prélèvement d’impôts visant la zones d’amélioration commerciale et le règlement du mail de la rue Sparks visant l’administration des ZAC et du mail énumérés à la recommandation 1 lorsque les coefficients fiscaux de 2020 seront approuvés par le Conseil.

6.

RAPPORT SUR LES DEPENSES BUDGETAIRES CONFORMEMENT AU REGLEMENT DE L’ONTARIO 284/09

RECOMMANDATIONS DU RAPPORT

Que le Conseil adopte ce rapport.

7.

RÈGLEMENT DE L’EXCÉDENT / DU DÉFICIT DE 2019 DES OPÉRATIONS FINANCÉES PAR LES RECETES FISCALES ET LES REDEVANCES

RECOMMANDATIONS DU RAPPORT

Que le Conseil approuve que :

1.         Le surplus des opérations de 2,012 millions de dollars du budget pour l’ensemble de la ville en 2019 soit transféré au fonds de réserve de stabilisation des taxes.

2.         Le surplus des opérations de 3,282 millions de dollars du budget des services policiers en 2019 soit transféré au fonds de réserve de stabilisation des taxes.

3.         Le surplus des opérations de 204,000 dollars du budget de la bibliothèque en 2019 soit transféré au fonds de réserve de la bibliothèque.

4.         Le surplus des opérations de 148,000 dollars du budget des Services d’eau en 2019 soit transféré au fonds de réserve pour les services d’eau.

5.         Un montant de 1,41 million de dollars soit transféré du fonds de réserve pour les services d’eau pour financer entièrement le programme de traitement des eaux usées de 2019.

6.         Un montant de 6,462 millions de dollars soit transféré du fonds de réserve pour des eaux pluviales pour financer entièrement le programme de gestion des eaux pluviales de 2019.

7.         Un montant de 4,412 millions de dollars soit transféré du fonds de réserve pour les immobilisations du transport en commun pour financer entièrement le programme du Service de transport en commun de 2019.

8.         Un montant de 750,000 dollars du surplus opérationnel de 2019 du budget de l’ensemble de la ville soit transféré afin de financer la solution technologique pour la gestion des terres.

8.

COEFFICIENTS FISCAUX ET AUTRES POLITIQUES D’IMPOSITION DE 2020

RECOMMANDATIONS DU RAPPORT

Que le Conseil approuve :

1.            L’adoption des catégories optionnelles de biens fonciers suivantes en 2020 :

·      centres commerciaux;

·      terrains de stationnement et terrains vacants;

·      immeubles de bureaux;

·      grands ensembles industriels;

·      nouveaux immeubles à logements multiples;

·      installations sportives professionnelles.

2.            L’adoption des coefficients fiscaux suivants pour 2020 :

*Dont les nouvelles catégories de construction pour les besoins de la répartition des taxes scolaires applicables aux entreprises.

**Sous réserve des légères révisions définitives apportées d’après les conclusions du Service en ligne d’analyse de l’impôt foncier (SLAIF).

3.            L’adoption des coefficients fiscaux et des règlements municipaux suivants pour les sous-catégories obligatoires de biens et de la réduction du taux d’imposition pour les terres agricoles en attente d’aménagement :

·      terrains commerciaux excédentaires (soit les catégories des biens commerciaux, des immeubles de bureaux et des centres commerciaux) : 70 % du coefficient fiscal applicable à la catégorie des biens commerciaux;

·      terrains industriels vacants, terrains industriels et grands terrains industriels excédentaires : 65 % du coefficient fiscal applicable à la catégorie des biens industriels;

·      terres agricoles en attente d’aménagement, sous-catégorie I : 75 % du coefficient fiscal applicable à la catégorie des biens résidentiels et réduction correspondante du taux d’imposition pour les terrains en attente d’aménagement des catégories des biens résidentiels, des immeubles à logements multiples, des biens commerciaux et des biens industriels;

·      terres agricoles en attente d’aménagement, sous-catégorie II : aucune réduction du taux d’imposition;

·      sous-catégorie visant les petites entreprises agricoles : 25 % du coefficient fiscal applicable à la catégorie des biens industriels ou à la catégorie des biens commerciaux pour la première tranche de 50 000 $ de l’évaluation.

4.            L’établissement des taux d’imposition pour 2020 d’après les coefficients fiscaux adoptés par les présentes.

5.            L’établissement des paramètres de récupération fiscale et de plafonnement pour 2020 selon les modalités suivantes :

·      que le plafonnement soit établi à 10 % des taxes annualisées de l’année précédente ou à 5 % de l’expertise de la valeur actuelle (EVA) de 2020, en retenant le pourcentage le plus élevé;

·      que les biens plafonnés ou auxquels s’applique un seuil de récupération fiscale et dont les taxes annualisées recalculées sont égales ou inférieures à 250 $ de leur valeur foncière actuelle (VFA) soient taxés d’après la VFA pour l’année en cours et soient exclus de tout autre redressement relatif au plafonnement;

·      que les biens qui ont atteint leur VFA pendant l’année en cours ou qui sont passés de la catégorie de la récupération fiscale à celle des biens plafonnés continuent d’être taxés d’après la VFA et soient exclus de tout autre redressement relatif au plafonnement;

·      que les biens qui passent de la catégorie des biens plafonnés à celle de la récupération fiscale restent assujettis aux redressements relatifs à la récupération.

6.            Le maintien en 2020, conformément à l’approbation déjà délivrée par le Conseil municipal, des programmes d’allégement de l’impôt foncier et de la taxe d’eau conformément aux modalités suivantes :

·      le Programme de remboursements offerts aux organismes de bienfaisance;

·      le Programme de subventions pour terres agricoles;

·      le Programme de report des taxes foncières pour aînés et personnes handicapées à faible revenu;

·      le Programme de report du paiement de la facture d’eau pour aînés et personnes handicapées à faible revenu.

7.            La mise en œuvre, par le personnel, des redressements techniques prescrits pour la Ville d’Ottawa dans les règlements connexes sur l’impôt foncier pris en application de la Loi de 2001 sur les municipalités.

8.            La répartition suivante des recettes fiscales supplémentaires de 10,3 millions de dollars découlant de la croissance supplémentaire comptabilisée grâce à l’application du redressement technique :

·      1,8 million de dollars à utiliser pour compenser la baisse des recettes au titre des paiements versés en remplacement d’impôts (PVRI);

·      3,5 millions de dollars à consacrer au budget du Service de transport en commun pour 2020;

·      5 millions de dollars à consacrer à la Réserve pour la stabilisation des taxes.

9.             L’établissement des dispositions de l’imposition foncière provisoire et des dates d’exigibilité pour 2021 conformément aux modalités suivantes :

·      que l’imposition foncière provisoire pour 2021 soit fixée à 50 % des impôts redressés ou annualisés de 2020, comme l’autorise la loi;

·      que les dates d’exigibilité des impôts suivantes soient approuvées pour 2021 :

i)       relevé provisoire : le 18 mars 2021

ii)     relevé définitif : le 17 juin 2021

·      que le taux de pénalité et d’intérêt compté sur les impôts exigibles et impayés reste fixé à 1,25 % par mois (15 % par an) pour 2021, sans changement par rapport à 2020;

·      que le Conseil municipal adopte un règlement visant à établir l’impôt provisoire, les dates d’exigibilité, les pénalités et les intérêts pour 2021.

10.         L’adoption, par le Conseil municipal, d’un prélèvement annuel sur les établissements admissibles en application de l’article 323 de la Loi de 2001 sur les municipalités et du Règlement de l’Ontario 384/98 conformément aux modalités suivantes :

·      75 $ pour chacun des étudiants à temps plein fréquentant les universités et les collèges, conformément à l’article 323 (1);

·      75 $ pour chacun des résidents pouvant être accueillis dans les établissements correctionnels, conformément à l’article 323 (2);

·      75 $ par lit reconnu dans les hôpitaux publics, conformément à l’article 323 (3);

·      75 $ par place d’étudiant dans les établissements provinciaux d’enseignement, conformément à l’article 323 (5).

11.         La délégation par le Conseil municipal, à la cheffe des finances, du pouvoir de signer une nouvelle convention entre la Société du Centre national des Arts et la Ville d’Ottawa pour les paiements annuels à titre gracieux versés par le Centre national des Arts, selon les modalités précisées dans le présent rapport.

DIRECTION GÉNÉRALE DE LA PLANIFICATION, DE L’INFRASTRUCTURE ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

9.

DÉSIGNATION DU 300, CHEMIN COVENTRY À TITRE D’IMMOBILISATION MUNICIPALE

RECOMMANDATIONS DU RAPPORT

Que le Conseil:

1.         désigne le 300, chemin Coventry, propriété appartenant à la Ville, à titre d’immobilisation municipale comme le permettent l’article 110 de la Loi sur les municipalités et le Règlement de l’Ontario 603/06, dans sa version modifiée, et d’adopter un règlement conforme aux exigences de la Loi sur les municipalités, tel que formulé dans le présent rapport;

2.         déclare que l’immobilisation municipale située au 300, chemin Coventry sera utilisée aux fins récréatives et touristiques de la municipalité et à des fins d’utilisation publique;

3.         autorise le directeur, Bureau des biens immobiliers municipaux, en consultation avec l’avocat général, à conclure et signer l’entente relative à l’immobilisation municipale.

10.

VENTE DE TERRAIN – 1960, CHEMIN MERIVALE ET PARTIE DU CHEMIN SLACK, À PATRICK BUTLER, EN FIDUCIE

RECOMMANDATIONS DU RAPPORT

Que le Conseil :

1.         Renonce aux exigences des articles 2.3 et 5.1 de la Politique sur l’aliénation des biens immobiliers, qui portent sur l’offre au public des biens immobiliers exploitables.

2.         Approuve la vente d’une propriété exploitable dont l’adresse municipale est le 1960, chemin Merivale, décrite comme une partie du lot C, plan enregistré 402691, illustrée comme étant la partie 1 sur le plan 4R-32024 et d’une partie du chemin Slack, décrite comme constituant les parties 10 et 11 sur le plan 4R-32012 (devant être fermée par voie de règlement municipal), sous réserve d’une servitude à Hydro Ottawa décrite comme constituant les parties 8 et 9, plan 4R-32024 et de toutes servitudes requises, à Patrick Butler en fiducie, pour un montant de 250 000,00 $,TVH en sus, conformément à la convention d''achat et de vente reçue.

RAPPORTS DES COMITÉS (DEVAIENT ÊTRE PRÉSENTÉS AU CONSEIL LE 25 MARS 2020)

RAPPORT NO 12 DU COMITÉ DE L’AGRICULTURE ET DES AFFAIRES RURALES

11.

MODIFICATION AU PLAN OFFICIEL ET AU RÈGLEMENT DE ZONAGE VISANT LES 6139 ET 6143, RUE PERTH

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil :

a.         Approuve les modifications proposées au Plan officiel visant les 6139 et 6143, rue Perth, afin de permettre la création d’une parcelle ou d’un lot viabilisé par le réseau collectif privé existant de distribution d’eau d’un seul et même propriétaire-exploitant, comme l’expose en détail le document 2;

b.        Approuve la modification proposée au Règlement de zonage visant les 6139 et 6143, rue Perth, qui ferait passer la désignation de Zone d’utilisations polyvalentes de village, sous-zone 4 – VM4 à Zone d’utilisations polyvalentes de village, sous-zone 4, exception rurale xxx – VM4[xxxr] et qui modifierait les secteurs assortis d’exceptions de la Zone résidentielle de village de densité 3, sous-zone 3, exception rurale 858 - V3E[858r] et Zone résidentielle de village de densité 3, sous-zone 3, exception rurale 859 assortie d’un symbole d’aménagement différé - V3E[859r]-h, afin de permettre la création d’un complexe immobilier et de considérer l’ensemble de l’emplacement comme constituant un seul lot aux fins de zonage, comme l’expose en détail le document 3 et comme l’illustre le document 4.

12.

STRATÉGIE ET LE PLAN D’ACTION RELATIFS AU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE EN MILIEU RURAL

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil approuve la Stratégie et le plan d’action relatifs au développement économique en milieu rural, décrits dans le présent rapport et joints en tant que document 1.

13.

APPUI AU PROJET DE LOI 156, LOI DE 2020 SUR LA PROTECTION CONTRE L'ENTRÉE SANS AUTORISATION ET SUR LA PROTECTION DE LA SALUBRITÉ DES ALIMENTS

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil appuie fortement le projet de loi 156, Loi de 2020 sur la protection contre l'entrée sans autorisation et sur la protection de la salubrité des aliments, et qu’une copie de la motion no CAAR 13/2 soit transmise à l’honorable Ernie Hardman, ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales, et à la Rural Ontario Municipal Association (ROMA).

14.

6900, CHEMIN BLEEKS – TRAVAUX DE PROLONGEMENT DU CHEMIN

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil étudie les questions relatives au chemin Bleeks et à la propriété située au 6900, chemin Bleeks, comme le décrit la motion no CAAR 13/4 qui a été approuvée par le Comité de l''agriculture et des affaires rurales le 5 mars 2010. 

RAPPORT NO 12 DU SOUS-COMITÉ DU PATRIMOINE BÂTI

15.

DEMANDE DE MODIFICATION DE DEUX BIENS PATRIMONIAUX SITUÉS AUX 35 ET 37, RUE WILLIAM, ET AUX 41 ET 41 ½, RUE WILLIAM, DÉSIGNÉS AUX TERMES DE LA PARTIE V DE LA LOI SUR LE PATRIMOINE DE L’ONTARIO ET SITUÉS DANS LE DISTRICT DE CONSERVATION DU PATRIMOINE DU MARCHÉ BY, CONFORMÉMENT AUX PLANS DE KWC ARCHITECTS, REÇUS EN DÉCEMBRE 2019

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

Que le Conseil :

1.         Approuve la demande de modification du bâtiment situé aux 35 et 37, rue William, dans le district de conservation du patrimoine du marché By, conformément aux plans soumis par KWC Architects, reçus le 19 décembre 2019 (voir les dessins en élévation [document 7] et le rendu du concept [document 8]);

2.         Approuve la demande de modification du bâtiment situé aux 41 et 41 ½, rue William, dans le district de conservation du patrimoine du marché By, conformément aux plans soumis par KWC Architects et reçus le 23 décembre 2019 (voir les dessins en élévation [document 11]);

3.         Délègue au directeur général de Planification, Infrastructure et Développement économique le pouvoir d’apporter des changements mineurs aux plans reçus;

4.         Approuve les demandes de permis en matière de patrimoine, valide pendant deux ans à compter de la date de délivrance, sauf si le permis est prolongé par le Conseil municipal.

(Remarque : Le délai de 90 jours prévu dans la Loi sur le patrimoine de l’Ontario pour l’examen de la demande prend fin le 17 mars 2020 pour la propriété située aux 35 et 37, rue William, et le 21 mars 2020 pour la propriété située aux 41 et 42 ½, rue William.)

(Remarque : L’approbation de la demande de modification d’un bâtiment en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario ne signifie pas pour autant qu’elle satisfait aux conditions de délivrance d’un permis de construire.)

RAPPORT NO 12A DU COMITÉ DES FINANCES ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

16.

DEMANDE D’APPROBATION POUR L’EXPROPRIATION DE TERRAINS – PHASE 2 DU PROJET DE REVITALISATION DU CHEMIN DE MONTRÉAL

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES

Que le Conseil

1.         adopte un règlement municipal, dans la forme présentée dans le document 1 ci-joint, qui approuve la présentation d’une demande, en vertu de l’article 4 de la Loi sur l’expropriation, visant à autoriser l’expropriation des terrains nécessaires pour réaliser le projet de revitalisation du chemin de Montréal; et

2.         ajoute les mots « et abribus » dans le deuxième paragraphe de la version provisoire du règlement municipal (document 1), aux deux occurrences susmentionnées, de sorte qu’on y lise « arrêts d’autobus et abribus »; et 3. remplace l’annexe B de la version provisoire du règlement municipal conformément à la Motion CFDE No. 2020 2/12.

17.

DEMANDE AU TITRE DU PROGRAMME DE SUBVENTION DES FRICHES INDUSTRIELLES – 1545, RUE BANK

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES

Que le Conseil :

1.         Approuve la demande de subvention pour la remise en valeur des friches industrielles présentée par 10773883 Canada inc., FED Development inc., propriétaire du 1545, rue Bank, dans le cadre du Plan d’amélioration communautaire pour le réaménagement des friches industrielles, pour un montant total n’excédant pas 161 345 $ sur une période maximale de 10 ans, sous réserve de la conclusion d’une entente de subvention pour le réaménagement des friches industrielles, et conformément à ses modalités;

2.         Délègue au directeur général de la Planification, de l’Infrastructure et du Développement économique le pouvoir de conclure une entente de subvention pour le réaménagement des friches industrielles avec 10773883 Canada inc., FED Development inc., dans laquelle seront établies les modalités de paiement de la subvention pour le réaménagement du 1545, rue Bank, et qui devra être approuvée par le directeur général de la Planification, de l’Infrastructure et du Développement économique, l’avocat général et la trésorière municipale; et

3.         ajoute le paragraphe suivant à la section des répercussions financières du rapport : « Le montant maximal des subventions offertes dans le cadre du Plan d’amélioration communautaire pour le réaménagement des friches industrielles de 2015 est de 161 345 $. De plus, la contribution estimée dans le cadre de la stratégie municipale en matière de leadership est de 36 940 $, pour un besoin total de 198 285 $. Les autorisations budgétaires nécessaires seront demandées lors du processus budgétaire annuel. Les redevances d’aménagement s’élèvent à 143 290 $, montant admissible au Programme de report des redevances d’aménagement (des intérêts s’appliqueront au montant reporté). »

RAPPORT NO 13 DU COMITÉ DES FINANCES ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

18.

ÉTENDUE DES TRAVAUX RELATIFS À L’ANALYSE DES LEÇONS APPRISES LORS DU PROCESSUS D’APPROVISIONNEMENT DE L’ÉTAPE 2 DU PROJET DE TRAIN LÉGER SUR RAIL

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil approuve la portée projetée du rapport sur les leçons apprises de l’approvisionnement de l’Étape 2 du TLR en réponse aux points 3 et 4 de la motion de substitution de la motion Menard/Meehan – Approvisionnement de l’Étape 2 du train léger sur rail.

ORDRE DU JOUR POUR APPROBATION EN BLOC 

RAPPORT NO 12 DU COMITÉ DE L’AGRICULTURE ET DES AFFAIRES RURALES

A.

MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE ZONAGE – PARTIE DU 1810, CHEMIN YORKS CORNERS

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage 2008-250 visant une partie du 1810, chemin Yorks Corners en vue de faire passer le zonage des terrains de « zone agricole, sous-zone 2 (AG2) » à « zone agricole, sous-zone 6 (AG6) », afin d’interdire toute utilisation résidentielle sur les terres agricoles conservées, comme le précise le document 2.

B.

MODIFICATION DU PLAN OFFICIEL – BOULEVARD PORTOBELLO

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil adopte le projet de modification du Plan officiel, ci-joint en tant que document 2, qui fait passer de « secteur de ressources agricoles » à « secteur rural général » la désignation du terrain municipal donnant sur les boulevards Portobello et Brian-Coburn et de plusieurs terrains résidentiels privés donnant sur les chemins Trim et Tenth Line, à Orléans.

RAPPORT NO  12A DU COMITÉ DES FINANCES ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

C.

2019 ÉNONCÉ DES SALAIRES, DES AVANTAGES SOCIAUX ET DES DÉPENSES PAYÉS AUX MEMBRES DU CONSEIL ET AUX PERSONNES NOMMÉES PAR CONSEIL

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil municipal prenne connaissance de ce rapport.

D.

RAPPORT GÉNÉRAL SUR LES SERVICES JURIDIQUES POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2019

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil municipal prenne connaissance du présent rapport.

E.

MOTIONS, DIRECTIVES ET DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS DONT ON RECOMMANDE LA CLÔTURE

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

Que le Conseil :

1.         approuve la clôture des motions, directives et demandes de renseignements exposées dans le document 1; et

2.         enjoint au greffier municipal de présenter, aux fins d’étude par le Conseil dans le cadre de l’Examen de mi-mandat de la structure de gestion publique, une modification du Règlement de procédure qui permettrait la clôture des demandes de renseignements en suspens du Conseil et des comités à la fin du mandat du Conseil, comme il est décrit dans le présent rapport.

F.

NOMINATION AU CONSEIL DE GESTION DE LA ZONE D’AMÉLIORATION COMMERCIALE DE LA RUE BANK

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil municipal approuve la nomination de Stephanie Appotive au conseil de gestion de la Zone d’amélioration commerciale de la rue Bank pour le mandat du Conseil 2018-2022 ou jusqu’à ce qu’un successeur soit nommé pendant le prochain mandat du Conseil.

G.

COMITÉ CONSULTATIF SUR LES SERVICES EN FRANÇAIS – PLAN DE TRAVAIL 2020-2022

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil approuve le plan de travail 2020-2022 du Comité consultatif sur les services en français, tel que décrit à la pièce jointe no 1.

H.

RECRUTEMENT, NOMINATION ET ADMINISTRATION DES CONTRATS DES TITULAIRES D’UNE CHARGE CRÉÉE PAR UNE LOI RELEVANT DIRECTEMENT DU CONSEIL

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

Que le Conseil municipal approuve la mise en œuvre des mesures suivantes, en réponse aux recommandations de l’Ombudsman de l’Ontario énoncées dans le présent rapport :

1.         Approuve la politique et procédure de recrutement, de nomination et d’administration des contrats des titulaires d’une charge créée par une loi (documents 1 et 2); et

2.         Demande au personnel de soumettre des propositions dans le cadre des consultations sur l’Examen de mi-mandat de la structure de gestion publique 2018-2022, afin d’appliquer les recommandations de l’Ombudsman concernant l’adoption d’une politique régissant le processus d’évaluation du rendement du vérificateur général et du directeur municipal.

I.

DÉCLARATION COMME EXCÉDENTAIRE ET VENTE DE PARTIES DE LA RUE OAK, DE L’AVENUE CHAMPAGNE ET DE LA RUE LAUREL (ÉGALEMENT CONNUES COMME PARTIES DU 933, AVENUE GLADSTONE/1010, RUE SOMERSET OUEST) À LA SOCIÉTÉ DE LOGEMENT COMMUNAUTAIRE D’OTTAWA

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

Que le Conseil :

1.         Déclare excédentaires les propriétés connues comme constituant des parties de la rue Oak, de l’avenue Champagne et de la rue Laurel, Parts 4, 5, 6, 9 et 22, plan enregistré 4R-31143, dont la description officielle est la totalité des NIP 04107-0031, 04107-0033 et 04107-0005, fermées par effet de règlement municipal et illustrées comme constituant les parcelles 1, 2 et 3 dans le document 1 ci-joint (également connues comme constituant une partie du 933, Gladstone), totalisant une superficie de 4,117 mètres carrés, sous réserve d’un levé définitif; et

2.         Renonce aux dispositions du paragraphe 1.2 de la Politique sur l’aliénation des biens immobiliers prévoyant la vente d’un bien-fonds à la valeur marchande et approuver la vente desdites propriétés, sous réserve d’une servitude à la faveur de la Ville visant le grand collecteur de la rue Booth et des parties de l’égout pluvial de la baie de Nepean, sous réserve d’un levé définitif et de tout engagement requis, à la Société de logement communautaire d’Ottawa (SLCO), pour un montant de 1,00 $, conformément à une convention d'achat et de vente.

GREFFIER MUNICIPAL

J.

RÉSUMÉ DES OBSERVATIONS ORALES ET ÉCRITES DU PUBLIC SUR LES QUESTIONS ASSUJETTIES AUX EXIGENCES D’EXPLICATION AUX TERMES DE LA LOI SUR L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE À LA RÉUNION DU CONSEIL LE 26 FÉVRIER 2020

RECOMMANDATION DU RAPPORT

Que le Conseil approuve les résumés des observations orales et écrites du public sur les questions étudiées à la réunion du 26 février 2020 du Conseil municipal qui sont assujetties aux exigences d’explication prévues aux paragraphes 17(23.1), 22(6.7), 34(10.10) et 34(18.1) de la Loi sur l’aménagement du territoire, selon le cas, et comme les décrit le présent rapport et qui sont joints à titre de document 1.

MOTION PORTANT ADOPTION DE RAPPORTS 

Conseillers S. Moffatt et L. Dudas  

MOTIONS DONT AVIS A ÉTÉ DONNÉ ANTÉRIEUREMENT 

MOTIONS EXIGEANT LA SUSPENSION DES RÈGLES DE PROCÉDURE 

AVIS DE MOTION (POUR EXAMEN À UNE RÉUNION SUBSÉQUENTE) 

MOTION PORTANT PRÉSENTATION DE RÈGLEMENTS 

Conseillers S. Moffatt et L. Dudas  

TROIS LECTURES 

a)            Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement n^o 2017-180 sur l’affectation d’agents d’application des règlements municipaux au contrôle du stationnement sur les propriétés privées.

b)            Règlement de la Ville d’Ottawa visant la fermeture d’une partie du chemin Slack, à savoir une partie du bloc A sur le plan 402691, désignée en tant que parties 10 et 11 sur le plan 4R‑32024 de la ville d’Ottawa.

c)            Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Plan officiel de la Ville d’Ottawa afin de changer la désignation de terrains donnant sur les boulevards Portobello et Brian Coburn ainsi que de petits lots résidentiels donnant sur les chemins Trim et Tenth Line, au nord du chemin Wall.

d)            Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Plan officiel de la Ville d’Ottawa afin de créer une politique visant spécifiquement les terrains ayant pour désignations municipales les 6139 et 6143, rue Perth.

e)            Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement n^o 2008-250 afin de changer le zonage des terrains ayant pour désignations municipales les 6139 et 6143, rue Perth.  

f)             Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement n^o 2008-250 afin que soit retiré le symbole d’aménagement différé des terrains ayant pour désignations municipales les 113 et 115, promenade Echo.

g)            Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement n^o 2008-250 afin de changer le zonage d’une partie du terrain ayant pour désignation municipale le 1810, chemin Yorks Corners.

h)           Règlement de la Ville d’Ottawa permettant le dépôt d’une demande d’expropriation de terrains, aux fins de l’Étape 2 du projet de train léger.

i)             Règlement de la Ville d’Ottawa permettant le dépôt d’une demande d’expropriation de terrains situés à Ottawa, aux fins du projet de revitalisation du chemin de Montréal.

RÈGLEMENT DE RATIFICATION 

Conseillers S. Moffatt et L. Dudas

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS 

LEVÉE DE LA SÉANCE 

Conseillers S. Moffatt et L. Dudas  

Des services d’interprétation simultanée des réunions sont offerts.

Des formats accessibles et des aides à la communication sont disponibles sur demande. 

AVIS

La Ville d’Ottawa continue de prendre la pandémie de COVID-19 au sérieux; conformément aux directives des gouvernements provincial et fédéral, elle apporte d’importants changements à ses services et programmes pour protéger la santé et le bien-être de la population. L’hôtel de ville est temporairement fermé pour freiner la propagation de la COVID-19. Les réunions des comités et du Conseil en personne ont été annulées. Ces réunions se feront, si nécessaire, par voie électronique jusqu’à nouvel ordre. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les perturbations de services, consultez notre page sur la COVID­19 : https://ottawa.ca/fr/sante-et-securite-publique/covid-19-ottawa.

Le public pourra visionner la réunion en direct sur RogersTV ou sur la page YouTube du Conseil. Pour en savoir plus et connaître les dernières nouvelles, allez au https://ottawa.ca/fr/hotel-de-ville/votre-administration-municipale/regarder-ou-ecouter-les-reunions-du-conseil.

Le public ne peut pas assister aux discussions ni aux séances sur les points à l’ordre du jour débattus à huis clos.  Toute personne a le droit de demander une enquête indépendante sur la légitimité de régler certaines questions au cours d’une séance à huis clos. Pour ce faire, le demandeur peut se procurer, sans frais, le formulaire approprié en visitant le site Web de la Ville ou en s’adressant en personne au président de la réunion en question. Les demandes demeurent confidentielles dans l’attente du rapport éventuel de l’enquêteur et n’entraînent aucuns frais pour le demandeur.