RÉUNION
EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL D’OTTAWA
ORDRE DU JOUR 37
le mercredi 15 juillet 2020
9 h
Participation
par voie électronique
La participation à cette réunion se fera
par voie électronique, conformément à l’article 238 de la Loi de 2001 sur
les municipalités, dans sa version modifiée par le projet de loi 187, soit
la Loi de 2020 sur les situations d’urgence touchant les municipalités.
RECOMMANDATIONS DU RAPPORT
Le commissaire à l’intégrité recommande que le
Conseil municipal:
1. prenne connaissance du présent
rapport ainsi que de la conclusion selon laquelle le conseiller Chiarelli a
enfreint l’article 4 et l’article 7 du Code de conduite;
2. impose de manière consécutive
les sanctions suivantes pour chacune des contraventions au Code de conduite à
compter de l’adoption du présent rapport :
a. Plainte 1 – Suspension de la
rémunération versée au conseiller Chiarelli pour ses services en qualité de
membre du Conseil pour une période de 90 jours;
b. Plainte 2 – Suspension de la
rémunération versée au conseiller Chiarelli pour ses services en qualité de
membre du Conseil pour une période de 90 jours;
c. Plainte 3 – Suspension de la
rémunération versée au conseiller Chiarelli pour ses services en qualité de
membre du Conseil pour une période de 90 jours.
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RECOMMANDATION DU RAPPORT
Que le Conseil municipal adopte un règlement
municipal temporaire sur le port obligatoire des masques faciaux dans les
lieux publics dans la Ville d''Ottawa, tel que décrit dans le document 1,
ci-joint et dans le présent rapport.
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RECOMMANDATIONS DU RAPPORT
1. Que le Conseil approuve et
promulgue le Règlement pour exiger une élection partielle, annexé au titre de
document 1, afin de tenir une élection partielle pour pourvoir la charge
vacante de conseiller du quartier 19 (Cumberland), conformément à la Loi
de 1996 sur les élections municipales, comme décrit dans le présent
rapport.
2. Que le Conseil approuve et
promulgue le Règlement permettant d’utiliser une autre méthode de vote,
annexé au titre de document 2, afin d’autoriser l’utilisation d’une procédure
de vote spécial qui n’oblige pas les électeurs à se rendre en personne dans
un bureau de scrutin pour exercer leur droit de vote, conformément au
paragraphe 42(1)(b) de la Loi de 1996 sur les élections municipales
pour l’élection partielle dans le quartier 19 (Cumberland), comme décrit dans
le présent rapport.
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RECOMMANDATIONS DU RAPPORT
Que le conseil :
1. Autorise la cheffe des
finances à mettre en œuvre, à peaufiner et à exécuter les conditions d’une garantie
de prêt pour une marge de crédit supplémentaire en vue de l’établissement
d’une nouvelle convention de prêt ou de la modification de la convention de
prêt actuelle entre le Bell Sensplex du groupe Ottawa Community Ice Partners
(OCIP) et la Banque de Nouvelle-Écosse, d’un montant pouvant atteindre deux millions
de dollars.
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2. Autorise la cheffe des
finances à mettre en œuvre, à peaufiner et à exécuter les conditions d’une
garantie de prêt pour une marge de crédit supplémentaire en vue de
l’établissement d’une nouvelle convention de prêt ou de la modification de la
convention de prêt actuelle entre le Richcraft Sensplex du groupe Ottawa
Community Ice Partners (OCIP) et la Banque Royale du Canada, d’un montant
pouvant atteindre trois millions de dollars.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. Approuve une modification au
Plan officiel concernant une partie de la propriété située au 7732, chemin
Snake Island pour permettre l’agrandissement du Centre de soins d’Osgoode
(7650, chemin Snake Island), comme l’explique en détail le document 2.
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2. Approuve une modification au
Règlement de zonage 2008-250 concernant une partie de la propriété située au
7732, chemin Snake Island pour permettre l’agrandissement du Centre de soins
d’Osgoode (7650, chemin Snake Island), comme l’explique en détail le document
3.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ TELLES QUE
MODIFIÉES
Que le Conseil
1. demande au personnel de
réviser les limites du secteur de ressources agricoles avec le ministère de
l''Agriculture, de l''Alimentation et des Affaires rurales, dans le cadre du
nouveau Plan officiel, afin de potentiellement retirer la désignation «
secteur de ressources agricoles » attribuée au 2394, chemin Dwyer Hill.
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2. attribuer la désignation
de secteur général rural au 2394, chemin Dwyer Hill dans le nouveau Plan officiel;
3. demande au personnel de
la Direction générale de la planification, de l’infrastructure et du
développement économique d’embaucher un agrologue professionnel externe pour
examiner l’analyse des sols municipale et toute autre donnée fournie au sujet
des terrains au sud du chemin Fallowfield et au nord du chemin Bleeks, entre
les chemins Conley et Munster, comme l’illustre le document 4, afin de
confirmer ou de modifier la cartographie des sols dans le Système d’évaluation
des terres et d’analyse des zones de la Ville et de faire rapport au Comité
d’ici le quatrième trimestre de 2020.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ DE L’URBANISME ET DU COMITÉ
DE L'AGRICULTURE ET DES AFFAIRES RURALES
Que le Conseil approuve une modification au
Règlement de zonage (no 2008-250) en vue d’assouplir, à l’échelle de la
ville, certaines exigences et dispositions relatives aux terrasses commerciales
et aux magasins de détail, comme l’indique le document 1.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ:
Que le Conseil demande au maire et à la présidente
du Comité des services communautaires et de protection, en consultation avec
le directeur, Soins de longue durée et la médecin chef en santé publique,
d’écrire à la Dre Merrilee Fullerton, ministre des Soins de longue durée,
pour l’informer que la Ville d’Ottawa est tout à fait ouverte à la
possibilité d’un examen des foyers de soins de longue durée et pour émettre
des suggestions de mesures conjointes qui permettraient d’améliorer la situation
dans l’immédiat.
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RENSEIGNEMENTS SUR LA RÉUNION DU COMITÉ
Délégations: 13 délégations.
Débat: Environ 4.5 h sur l’examen par
le Comité.
Vote: Trois motions ont été présentées,
tous ADOPTÉS. 3 Instructions au personnel. Les recommandations sont ADOPTÉES
telles que modifiées par les motions.
Positions des conseillers des
quartiers: à l'échelle de la
ville.
Position du Comité consultatif : Aucune
soumission.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES :
Que le Conseil :
1. approuve le Plan décennal de
logement et de lutte contre l’itinérance 2020-2030 et les mesures
recommandées afin d’encadrer les démarches entreprises par la Ville au cours
des 10 prochaines années pour répondre aux besoins locaux de logement et
lutter contre l’itinérance;
2. demande que la Directrice
générale des Services sociaux et communautaires transmette au ministre
fédéral de la Famille, des Enfants et du Développement social, au ministre
ontarien des Affaires municipales et du Logement et au ministre responsable
de la Société canadienne d’hypothèques et de logement le Plan décennal de
logement et de lutte contre l’itinérance approuvé ainsi qu’une liste complète
des mesures recommandées et des coûts estimés pour :
a. orienter les politiques,
initiatives et programmes de logement actuels et futurs;
b. demander le maintien des
programmes actuels jusqu’en 2030 et l’augmentation des fonds accordés à la
Ville d’Ottawa pour améliorer les conditions de logement, la santé et le
bien-être socioéconomique des résidents;
3. demande à la directrice,
Services de logement de faire rapport au Comité des services communautaires
et de protection concernant le plan financier à long terme en cours
d’élaboration et prévue d’être présenté au Comité des finances et du
développement économique au troisième trimestre de 2020.
4. demande que le personnel
soit chargé de faire une mise à jour annuelle au Comité des services
communautaires et de protection un rapport sur les progrès accomplis dans le
cadre du Plan décennal.
5. demande au personnel de
préparer un plan de travail ambitieux, mais réalisable, en consultation avec
le maire et les membres du Conseil, pour faire face aux problèmes en lien
avec le Plan décennal de logement et de lutte contre l’itinérance 2020-2030,
et qu’il définisse des cibles, des mesures et des priorités réalistes pour la
fin du mandat du Conseil en cours, à présenter au Conseil au premier
trimestre de 2021.
6. demande à la Direction
générale des services sociaux et communautaires de travailler avec l’équipe
d’Ottawa ouverte à l’intégration d’une stratégie de données au plan de
travail du Plan décennal de logement et de lutte contre l’itinérance pour la
fin du mandat du Conseil en cours, et de faire un compte rendu au Comité
d’ici la fin du premier trimestre de 2021 et que cette stratégie de données
prévoie un compte rendu public régulier de diverses données, en collaboration
avec Ottawa ouverte, notamment : le nombre de personnes et de familles qui
utilisent le réseau des refuges d’urgence chaque nuit; l’investissement
mensuel que représente l’hébergement en refuge et en chambre d’hôtel ou de
motel à Ottawa pour la municipalité et les gouvernements provincial et
fédéral (toutes clientèles confondues); et le nombre mensuel de personnes et
de familles emménagées dans un logement permanent.
7. demande que le Plan décennal
de logement et de lutte contre l’itinérance 2020-2030 donne la priorité aux
familles et adopte une approche centrée sur ces dernières.
8. demande au personnel
municipal de définir des buts, des cibles, des tactiques et des objectifs
pour mettre fin à l’itinérance chronique des familles, et de faire un compte
rendu au Comité d’ici la fin du premier trimestre de 2021 sur l’intégration
de ces éléments dans le plan de travail du Plan décennal de logement et de
lutte contre l’itinérance pour la fin du mandat du Conseil en cours.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. approuve la clôture des projets
d’immobilisation répertoriés dans le document 1;
2. approuve les ajustements budgétaires,
comme l’indique le document 2;
3. rembourse les soldes de
financement (financement requis) suivants et élimine le pouvoir
d’endettement, en raison de la clôture des projets et des ajustements
budgétaires :
• Recettes générales : 1 800 000
$
• Fonds de réserve financés par les
immobilisations : 79 490 133 $
• Réserves relatives aux
redevances d’aménagement : 16 956 185 $
• Pouvoir d’endettement : 9 825
368 $
4. permet que les projets
indiqués dans le document 3, qui se qualifient pour une clôture, restent
ouverts; et
5. prenne connaissance des
ajustements budgétaires présentés dans le document 4, apportés conformément
au Règlement municipal sur la délégation de pouvoir (no 2019-280), dans sa
version modifiée, et ayant trait aux travaux d’immobilisations.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil prenne connaissance du présent
rapport.
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RENSEIGNEMENTS SUR LA RÉUNION DU COMITÉ
Intervenants : Le Comité reçoit 2 intervenants sur ce point
Débat : Le Comité consacre une heure et cinq minutes à ce point
Vote: Le Comité adopte les recommandations telles quelles
Position du conseiller du quartier: À
l’échelle de la ville
Position du Comité consultatif : Aucun
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve ce qui suit :
1. Les améliorations au processus
d’embauche et de recrutement des adjoints des conseillers et aux autres
processus connexes décrites dans le présent rapport, particulièrement ce qui
suit :
a. Que le personnel crée une
trousse de recrutement pour les membres du Conseil qui comprendrait entre
autres les pratiques exemplaires, les responsabilités administratives et les
responsabilités prévues par la loi, des modèles de description de poste et
des questions d’entrevue normalisées, comme il est décrit dans le présent
rapport;
b. Que le personnel élabore une
formation obligatoire sur l’embauche et le recrutement qui sera offerte aux
nouveaux membres du Conseil lors des séances d’orientation, comme il est
décrit dans le présent rapport;
c. Que le personnel offre des
séances d’orientation obligatoires personnalisées pour les adjoints des
conseillers, comme il est décrit dans le présent rapport;
d. Que le personnel modifie le
contrat de travail des adjoints des conseillers, comme il est décrit dans le
présent rapport;
e. Que le personnel instaure un
processus facultatif d’entrevue de fin d’emploi pour les adjoints des
conseillers qui quittent volontairement leurs fonctions, en vue d’améliorer
le processus de recrutement et d’embauche, comme il est décrit dans le
présent rapport;
f. Que le personnel conçoive une
séance de formation obligatoire sur l’équité des genres, la diversité et le
harcèlement pour l’ensemble des membres du Conseil et leur personnel, comme
il est décrit dans le présent rapport;
g. Que le personnel donne de la
formation continue aux adjoints des conseillers tout au long du mandat du
Conseil, comme il est décrit dans le présent rapport;
h. Que, dans le cadre de l’Examen
de mi-mandat de la structure de gestion municipale 2018-2022, on demande au
personnel de présenter au Conseil une version révisée du Manuel administratif
des conseillers qui refléterait les politiques et procédures actuelles, comme
il est décrit dans le présent rapport;
2. Qu’on demande au greffier
municipal d’ajouter à l’Examen de la structure de gestion publique un volet
sur les questions propres aux bureaux des conseillers, notamment en matière
d’emploi, comme il est décrit dans le présent rapport.
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RENSEIGNEMENTS SUR LA RÉUNION DU COMITÉ
Intervenants : Le Comité reçoit un intervenant sur ce point
Débat : Le Comité consacre deux heures et 42 minutes à ce point
Vote: Le Comité adopte les recommandations telles quelles
Position du conseiller du quartier: À
l’échelle de la ville
Position du Comité consultatif : Aucun
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil municipal prenne connaissance de ce
rapport.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve ce qui suit :
1. Prenne acte d’un rapport de
situation du personnel de la Direction générale de la planification, de
l’infrastructure et du développement économique sur le projet de
réaménagement des plaines LeBreton de la Commission de la capitale nationale;
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2. Approuve les objectifs et les
principes de participation de la Ville pour le projet « Bâtir LeBreton », ce
qui modifie les principes opérationnels approuvés dans le rapport de novembre
2017 intitulé « Participation de la Ville d’Ottawa aux négociations
commerciales confidentielles de la Commission de la capitale nationale concernant
le réaménagement des plaines LeBreton » (ACS2017-PIE-PS-0135); et
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3. Que les prochaines mises à
jour et les recommandations concernant le réaménagement des plaines LeBreton
soient communiquées aux comités permanents concernés, conformément à leur mandat.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. approuve la démolition de 20
unités résidentielles sur la promenade Sunland et l’avenue Orchardview, comme
il est décrit dans le présent rapport; et
2. autorise le personnel des
Services d’infrastructure à créer un compte d’immobilisations et à puiser
dans le fonds de réserve pour les égouts de la Ville afin d’appliquer le plan
d’infrastructure à long terme à ces propriétés.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve ce qui suit:
1. Enjoins au personnel
d’utiliser le Fonds municipal vert de la Fédération canadienne des
municipalités (FCM) pour financer le lancement du programme de prêts proposé
pour la mise en valeur des habitations, ci-joint en tant que document 1 et
résumé dans le présent rapport;
2. Donne son approbation de
principe à l’étude de faisabilité et à la conception du programme de prêts
pour la mise en valeur des habitations, ci-jointes en tant que document 1 et
résumées dans le présent rapport, pour que la municipalité soit admissible à
un financement de la FCM; et
3. Si la Ville voit sa demande de
financement de la FCM acceptée, enjoins au personnel de :
a) rendre compte au Comité des
finances et du développement économique et au Conseil en vue de faire approuver
la version définitive du programme de prêts pour la mise en valeur des
habitations;
b) mettre à jour la politique
actuelle de la Ville sur les taxes d'améliorations locales, de manière à inclure
le rendement énergétique, l’énergie renouvelable et les économies d’eau,
conformément aux objectifs et aux politiques municipales, et à la législation
provinciale; et
c) obtenir, au besoin, le
financement nécessaire au lancement du programme.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil approuve :
1. une modification du
Règlement de zonage 2008-250 visant le 70, rue Gloucester et les 89 et 91,
rue Nepean afin de permettre un garage de stationnement à titre d’utilisation
additionnelle permise;
2. que le document 2, le
détail du zonage recommandé, du rapport du personnel no ACS2020-PIE-PS-0050
soit modifié comme suit :
A. pour ce qui est de la
modification de l’exception 1811 de l’article 239 :
a) supprimer la phrase « Le
nombre de places dans un garage de stationnement se limite à 250. » et la
remplacer par la phrase « Le nombre de places dans un garage de stationnement
se limite à 125. »;
b) ajouter le point iii) :
Les paragraphes 8 à 11 de l’article 111 ne s’appliquent pas à la propriété
visée;
c) ajouter le point iv) :
Nonobstant le tableau 111A, « Taux de places de stationnement pour
bicyclettes », le taux au 70, rue Gloucester et aux 89 et 91, rue Nepean sera
de 0,7 place par logement.
B. pour ce qui est de la
modification de l’exception 1834 de l’article 239 :
a) supprimer la phrase « Le
nombre de places dans un garage de stationnement se limite à 250. » et la
remplacer par la phrase « Le nombre de places dans un garage de stationnement
se limite à 125. »;
b) ajouter le point iii) :
Les paragraphes 8 à 11 de l’article 111 ne s’appliquent pas à la propriété
visée;
c) ajouter le point iv) :
Nonobstant le tableau 111A, « Taux de places de stationnement pour bicyclettes
», le taux au 70, rue Gloucester et aux 89 et 91, rue Nepean sera de 0,7
place par logement.
3. que,
conformément au paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du
territoire, aucun nouvel avis ne sera donné.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. approuve la demande de construction
d’un nouvel immeuble au 246, rue Gilmour, conformément aux plans soumis par
la firme Robertson Martin Architects, datés du 16 avril 2020 et reçus le 17
avril 2020, sous réserve de la condition suivante :
a. que le requérant fournisse des
échantillons des matériaux de revêtement extérieur, aux fins d’approbation
par le personnel responsable du patrimoine, avant qu’on ne lui délivre permis
de construire;
2. délègue au directeur général
de Planification, Infrastructure et Développement économique le pouvoir
d’effectuer des changements mineurs de conception;
3. approuve la délivrance du
permis en matière de patrimoine et de fixer sa date d’expiration à trois ans
après la date de délivrance, sauf si le permis est prolongé par le Conseil
municipal.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification au
Règlement de zonage (no 2008-250) concernant le 246, rue Gilmour, pour
permettre l’aménagement d’un immeuble d’appartements de six étages, comme
l’explique en détail le document 2.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve ce qui suit :
1. que 15 millions de dollars en
fonds d’immobilisations approuvés par le Conseil dans le cadre du budget
municipal de 2020 et issus du Fonds de réserve pour le logement abordable
soient attribués par le directeur, Services du logement pour financer la
construction de logements abordables au moyen de contributions conditionnelles
aux immobilisations et de subventions en compensation des droits de permis de
construire, des redevances imposées par les conseils scolaires, des droits
d’aménagement non exemptés et des subventions aux fins d’accessibilité, ainsi
que pour fournir un fonds de réserve pour le projet, à condition que lesdites
contributions conditionnelles soient comprises dans l’accord de contribution
entre la Ville et chaque fournisseur ou promoteur de logements, et que de ces
15 millions :
a) 10 millions soient attribués à
la Société de logement communautaire d’Ottawa pour appuyer ses demandes au
Fonds national de co-investissement pour le logement de la Société canadienne
d’hypothèques et de logement, et que les contributions conditionnelles soient
divisées et incluses dans les accords de contribution pour les projets de
logement abordable suivants :
i. Phase I du projet du Village
Gladstone;
ii. Phase II du projet de
Rochester Heights;
b) un maximum de 2 millions
servent à préparer l’aménagement des terrains excédentaires réservés au
logement abordable et détenus par la Ville, et que les fonds restants soient
inclus dans les accords de financement préalables à l’aménagement en cours
pour 2019 avec les fournisseurs de logements sans but lucratif ou de
bienfaisance, ou ajoutés aux fonds de réserve pour les projets
d’immobilisations déjà approuvés ou en cours, selon les besoins, comme
l’entend le directeur, Services du logement;
2. que les 2,58 millions de dollars
de fonds provinciaux provenant du volet Logement locatif de l’Initiative liée
aux priorités de l’Ontario en matière de logement soient alloués par le
directeur, Services du logement au moyen d’accords de contribution pour
l’abordabilité d’une durée d’au moins 20 ans garantis par hypothèques, et que
soient approuvés par le ministère des Affaires municipales et du Logement les
projets suivants :
a) l’affectation d’un maximum de
960 000 $ en provenance de l’Initiative liée aux priorités de l’Ontario en matière
de logement à Habitat pour l’humanité – Région de la capitale nationale pour
l’aménagement de huit logements abordables au 455, chemin Wanaki;
b) l’affectation d’un maximum de
1,62 million de dollars en provenance de cette même initiative à la Société
de logement communautaire d’Ottawa pour la construction de logements en
milieu de soutien destinés aux personnes ayant des troubles du développement
au 715, chemin Mikinak – il s’agit de la troisième et dernière phase du
projet à cette adresse;
3. que l’on délègue au directeur,
Services du logement le pouvoir de modifier le plan d’investissement de
l’Initiative liée aux priorités de l’Ontario en matière de logement et
d’octroyer des fonds supplémentaires à la phase 3 du projet au 715, chemin
Mikinak si d’autres sommes devenaient disponibles pour cette initiative en raison
d’une réaffectation par le ministère;
4. que l’on délègue au directeur,
Services du logement le pouvoir de transférer le financement des
immobilisations prévu pour la troisième année de l’Initiative liée aux priorités
de l’Ontario en matière de logement dans l’enveloppe de financement pour le
fonctionnement et de mettre à jour le plan d’investissement en conséquence;
5. que le personnel utilise un
processus juste et ouvert pour choisir les partenaires sans but lucratif qui
présenteront une demande de financement pour un projet de logements
abordables et d’utilisation communautaire au 1770, chemin Heatherington, et
qu’il présente un rapport à ce sujet au Conseil au troisième trimestre de 2020;
et
6. que le personnel négocie avec
la Commission de la capitale nationale (CCN) pour élaborer un processus juste
et transparent concernant l’aliénation du 615, rue Albert, conformément à la
Politique sur l’aliénation des biens immobiliers approuvée par le Conseil,
dans le cadre d’une stratégie d’aménagement complète pour les parcelles
réservées à la bibliothèque, à condition que :
a) dans le cadre de la
transaction, l’acheteur soit obligé de conclure une entente avec un
fournisseur de logements visant la construction d’au moins 100 logements locatifs
abordables sur les parcelles de la bibliothèque combinées de la Ville et de
la CCN;
b) les recettes de la vente du
615, rue Albert servent à financer la construction de logements abordables
sur les parcelles de la bibliothèque;
c) la Société de logement
communautaire d’Ottawa soit le fournisseur de logements chargé de superviser
la construction des logements abordables et en soit le propriétaire;
d) les terrains soient déclarés
excédentaires dans deux rapports distincts qui seront respectivement présentés
au Comité des finances et du développement économique et au Conseil au
troisième trimestre de 2020, comme l’indique ce rapport.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification du Règlement
de zonage (no 2008-250) concernant le 244, place Fountain, pour permettre
l’aménagement d’un immeuble d’appartements de faible hauteur comptant trois
étages et 20 logements, comme l’explique en détail le document 2.
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RENSEIGNEMENTS SUR LA RÉUNION DU COMITÉ
Intervenants : Le Comité reçoit 10 intervenants sur ce point
Débat : Le Comité consacre une heure et 36 minutes à ce point
Vote: Le Comité adopte les recommandations par
un vote de 5 voix affirmatives contre trois voix négatives.
Position du conseiller du quartier: Le conseiller Brockington s’oppose les recommandations
du rapport. Ses commentaires figurent dans le rapport.
Position du Comité consultatif :
S/O
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve la modification du Règlement
de zonage (no 2008-250) proposée pour le 1110, avenue Fisher afin de
permettre la construction d’un immeuble d’appartements de neuf étages, comme
l’indique le document 2.
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RAPPORT NO 27 DU COMITÉ DE L’URBANISME
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve :
1. une modification du Plan officiel
(volume 2a – Plan secondaire du secteur Preston-Carling) pour le 450, rue
Rochester assortie de politiques propres à l’emplacement, d’un changement de
désignation d’utilisation du sol et de hauteurs de bâtiment accrues, comme le
détaille le document 2; et
2. une modification du Règlement
de zonage (no 2008-250) pour le 450, rue Rochester et les 367, 369 et 371,
rue Preston afin de permettre un aménagement polyvalent de différentes
hauteurs (jusqu’à 26 étages) par la création d’une nouvelle zone de centres polyvalents
assortie de dispositions et de hauteurs de bâtiment propres à l’emplacement,
comme le détaille le document 3.
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RENSEIGNEMENTS SUR LA RÉUNION DU COMITÉ
Intervenants : Le Comité reçoit 11 intervenants sur ce point
Débat : Le Comité consacre deux heures et 50 minutes à ce point
Vote: Le Comité adopte les recommandations par
un vote de 7 voix affirmatives contre 2 voix négatives.
Position du conseiller du quartier: Le conseiller Egli s’oppose les
recommandations du rapport. Ses commentaires figurent dans le rapport.
Position du Comité consultatif : S/O
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification du
Règlement de zonage pour les 1 et 9, chemin Canfield et les 13, 15 et 17,
croissant Parkmount afin d’autoriser l’agrandissement de la zone
institutionnelle et la construction d’un centre communautaire adjacent au
lieu de culte, comme le détaille le document 3.
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ORDRE DU JOUR POUR APPROBATION EN BLOC
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification du
Règlement de zonage no 2008-250 relativement au 4041, promenade Moodie, de
façon à permettre un établissement de formation du Service des incendies
d’Ottawa, tel qu’il est illustré dans les documents 1 et 2 et expliqué en
détail dans le document 3.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification au
Règlement de zonage 2008-250 visant le 2730, chemin Goodstown en vue de
rezoner le terrain de « Zone agricole, sous-zone 2 » (AG2) à « Zone agricole,
sous-zone 6 » (AG6), afin d’interdire toutes futures utilisations
résidentielles sur les terres agricoles conservées et de permettre une
réduction de la superficie du lot à 1,3 hectare et une réduction de la largeur
du lot à 25 mètres sur le terrain disjoint, comme le précise le document 2.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil municipal approuve les nominations de
Alison Gail Finney au conseil de gestion de la Zone d’amélioration
commerciale de Wellington West pour le mandat du Conseil 2018-2022 ou jusqu’à
ce qu’un successeur soit nommé pendant le prochain mandat du Conseil.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve ce qui suit :
1. déclare excédentaires, par
rapport aux besoins de la Ville, les propriétés viables réputées faire partie
des adresses municipales du 4151, chemin Albion (dont la parcelle 1) et du
4201, chemin Albion, décrits dans le cadre du lot 17, concession 4 (façade
donnant sur la rivière Rideau) dans le canton géographique de Gloucester, qui
fait désormais partie de la Ville Ottawa; ces adresses correspondent aux NID
04328-0205 et 04328-1826 et sont contourées dans la pièce 1 ci-jointe;
2. autorise la cession des propriétés
visées dans la recommandation 1 ci dessus à la Société d’aménagement des
terrains communautaires d’Ottawa (SATCO) pour qu’elles soient éventuellement
aménagées ou aliénées;
3. renonce à la section 1d) de la
Politique sur l’aliénation des biens immobiliers de la SATCO se rapportant à
la commercialisation publique de la propriété relativement aux terrains visés
dans la recommandation 4a) ci après; et
4. donne consigne à la SATCO de
conclure l’échange de terrains avec Tartan Homes (North Leitrim) Inc., Tartan
Land (North Leitrim) Inc. et Findlay Creek Properties (North) Ltd.
conformément aux modalités suivantes :
(a) la SATCO doit céder une partie
du 4151, chemin Albion, réputée faire partie du lot 17, concession 4, donnant
sur la rivière Rideau, dans le canton géographique de Gloucester, qui fait
désormais partie de la Ville d’Ottawa, s’étendant sur 47 414,7 mètres carrés
(4,74 hectares), soit la partie 2 du plan 4R-32581, et représentée par la
parcelle 1 de la pièce 1 ci-jointe, sous réserve des servitudes qui peuvent
se révéler obligatoires, à Tartan Homes (North Leitrim) Inc., Tartan Land
(North Leitrim) Inc. et Findlay Creek Properties (North) Ltd., ce qui
représente une valeur de quatre millions neuf cent soixante-dix-neuf mille
trois cents dollars (4 979 300,00 $), en contrepartie de ce qui suit :
(b) Tartan Homes (North Leitrim)
Inc., Tartan Land (North Leitrim) Inc. et Findlay Creek Properties (North)
Ltd. cèdent à la Ville d’Ottawa les terrains nécessaires pour refaire
éventuellement le tracé du chemin Leitrim, réputés faire partie du lot 16,
concession 4, donnant sur la rivière Rideau, dans le canton géographique de
Gloucester, qui fait désormais partie de la Ville d’Ottawa, s’étendant sur
une superficie d’environ 21 072,5 mètres carrés (2,107 hectares), soit la
partie 1 dans le plan 4R-32581, et représentés par la parcelle 2 dans la
pièce 1 ci jointe, dont la valeur marchande est d’un million sept cent
cinquante-sept mille trois cent soixante dollars (1 757 360,00 $), en plus du
versement en espèces, à la SATCO, de la somme de trois millions deux cent
vingt et un mille neuf cent quarante dollars (3 221 940,00 $), majorée de la
TVH le cas échéant, conformément à un accord d’échange de terrains qui a été
déposé.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. Approuve la demande de participation
au Programme de subvention pour la mise en valeur des friches industrielles
et de réduction des redevances d’aménagement présentée par Trinity Rideau GP
Inc., propriétaire du bien-fonds situé aux 155-165, rue Chapel, une
subvention qui serait versée en vertu du Plan d’améliorations communautaires
de 2010 pour le réaménagement des friches industrielles n’excédant pas 2 040
999 $ sur une période maximale de dix ans, sous réserve de l’adoption des
modalités de l’Entente de subvention pour la remise en valeur des friches
industrielles, et conformément à celles-ci;
2. Délègue au directeur général,
direction générale de la planification, de l’infrastructure et du développement
économique, le pouvoir d’exécuter l’Entente de subvention pour la remise en
valeur de friches industrielles conclue avec Trinity Rideau GP Inc.; cette
entente établira les modalités relatives au versement d’une subvention
permettant le réaménagement des 155-165, rue Chapel, à la satisfaction du
directeur général, direction générale de la planification, de
l’infrastructure et du développement économique, du chef du contentieux, et
de la trésorière municipale; et
3. Dispense le réaménagement
proposé des 155-165, rue Chapel du versement de toute redevance d’aménagement
municipale future jusqu’à concurrence de 1 516 250 $ en vertu de l’article
7(t) du Règlement sur les redevances d’aménagement 2014-229, conformément aux
lignes directrices du Programme de réduction des redevances d’aménagement en
raison de la contamination de l’emplacement, approuvées par le Conseil le 11
juin 2014, et de faire en sorte que cette dispense soit incluse dans la
demande de subvention de 2 040 999 $,comme le précise la recommandation 1.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil municipal :
1. approuve la demande de
subvention pour la remise en valeur de friches industrielles présentée par
444 Bronson Development Inc, propriétaire des biens-fonds situés aux 440 et
444, avenue Bronson, pour une subvention versée dans le cadre du Plan d’améliorations
communautaires pour le réaménagement de friches industrielles, pour un
montant maximal de 128 812 $ réparti sur une période d’aménagement maximale
de 10 ans, sous réserve de la conclusion d’une entente de subvention en vue
du réaménagement des friches industrielles, et conformément à ses conditions;
et
2. délègue au directeur général
de Planification, Infrastructure et Développement économique le pouvoir de
conclure une entente de subvention pour le réaménagement des friches
industrielles avec 444 Bronson Development Inc., qui établira les modalités
de paiement de la subvention pour le réaménagement des 440 et 444, avenue Bronson,
à la satisfaction du directeur général de Planification, Infrastructure et
Développement économique, de l’avocat général et de la trésorière municipale.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. Approuve la demande de
subvention pour la remise en valeur de friches industrielles présentée par
Mizrahi Development Group (1451 Wellington) Inc., propriétaire du bien-fonds
situé aux 1445 et 1451, rue Wellington, pour une subvention de remise en
valeur de friches industrielles dans le cadre du Plan d’améliorations
communautaires pour le réaménagement de friches industrielles, pour un
montant maximal de 2 040 999$ réparti sur une période d’aménagement maximale
de 10 ans, sous réserve de la conclusion d’une entente de subvention en vue
du réaménagement des friches industrielles, et conformément à ses conditions;
2. Dispense le réaménagement
proposé aux 1445 et 1451, rue Wellington du versement de toute redevance
d’aménagement municipale future jusqu’à concurrence de 1 516 250 $ en vertu
de l’article 7 (1) (s) du Règlement sur les redevances d’aménagement
2019-280, conformément aux lignes directrices du Programme de réduction des
redevances d’aménagement en raison de la contamination de l’emplacement, et
de faire en sorte que cette exemption soit incluse dans la demande de
subvention de 2 040 999$, comme il est précisé à la recommandation 1; et
3. Délègue au directeur général
de Planification, Infrastructure et Développement économique le pouvoir de conclure
une entente de subvention pour le réaménagement des friches industrielles
avec Mizrahi Development Group (1451 Wellington) Inc., laquelle établira les
modalités de paiement de la subvention pour le réaménagement des 1445 et
1451, rue Wellington, à la satisfaction du directeur général de
Planification, Infrastructure et Développement économique, de l’avocat
général et de la trésorière municipale.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve ce qui suit :
1. une modification au Règlement
de zonage 2008-250 visant le 3232, chemin Jockvale, afin de faire passer la
désignation du bien-fonds de Zone d’aménagement futur (DR) à Zone résidentielle
de densité 3, sous-zone YY, (R3YY[2145], R3YY[xxxx]), R3YY[xxx1]), et Zone
d’espaces verts (O1), et ainsi permettre la présence d’habitations isolées,
d’habitations en rangée, d’habitations en rangée sur ruelle et d’un parc,
comme l’illustre le document 2 et l’expose en détail le document 3;
2. une modification au Règlement de
zonage 2008-250 visant une partie du 139, allée Namaste, une partie du 721,
terrasse Cashmere et une partie du 630, rue Hamsa, afin de faire passer la
désignation des biens-fonds de Zone résidentielle de densité 3, sous-zone YY,
exception 2145 (R3YY[2145]) à Zone résidentielle de densité 3, sous-zone YY,
exception (R3YY[xxxx], et ainsi tenir compte des lignes de lots rajustées sur
l’ébauche de plan de lotissement, comme l’illustre le document 2 et l’expose
en détail le document 3.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve ce qui suit :
1. une modification au Plan
secondaire de Nepean-Sud, secteurs 9 et 10 (Volume 2A), afin de faire passer
la désignation d’une partie du 4149, promenade Strandherd de « Zone de parc
d’affaires de gamme supérieure » à « Zone de parc d’affaires », et ainsi
permettre la présence d’un concessionnaire automobile et une augmentation de
quatre à six étages de la hauteur autorisée, comme l’illustre le document 2;
2. une modification au Règlement
de zonage 2008-250 visant une partie du 4149, promenade Strandherd, afin de
faire passer la désignation de la partie sud-est de la propriété de Zone de
parc d’affaires, zone d’exception 2298 (IP[2298]H(18)), à Zone de parc
d’affaires, zone d’exception xxxx (IP[xxxx]H(18)) et ainsi permettre la
présence d’un concessionnaire automobile et d’une agence de location
d''automobiles, comme l’illustre le document 3 et comme l’expose en détail le
document 4;
3. une modification au Règlement de
zonage 2008-250 visant une partie du 4149, promenade Strandherd, afin de
faire passer la désignation de la partie restante de la propriété de Zone de
parc d’affaires, zone d’exception 2298 (IP[2298]H(18)) à Zone de parc
d’affaires, zone d’exception xxx1 (IP[xxx1]H(22)) et ainsi permettre une augmentation
de quatre à six étages de la hauteur autorisée, comme l’illustre le document
3 et comme l’expose en détail le document 4.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une demande d’approbation d’un
plan d’implantation concernant le 900, rue Albert ainsi que des modifications
routières, pour que soit autorisée la construction d’un immeuble polyvalent
constitué de trois tours, comme l’indique le document 2.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve la modification du Règlement
de zonage (no 2008-250) proposée pour les 24, 26, 28 et 30, avenue Pretoria,
afin de permettre la construction à ces adresses d’un immeuble d’appartements
de six étages, comme l’indique le document 2.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. délègue au directeur général
de Planification, Infrastructure et Développement économique le pouvoir de conclure
une entente préalable avec Mattamy Limited en vue de procéder au
surdimensionnement du chemin Cambrian et de son réseau d’égout, entre
l’ancien et le nouveau tracé du chemin Greenbank, comme le décrit le présent
rapport, jusqu’à concurrence de 3 293 042 $, taxes applicables et indexation
en sus, conformément aux principes et à la politique de l’entente préalable
énoncés dans les documents 1 et 2 et dont la forme et le contenu définitifs
seront à la satisfaction du directeur général de Planification,
Infrastructure et Développement économique et du greffier municipal;
2. autorise le remboursement des
coûts de surdimensionnement engagés par Mattamy Limited dans le cadre de
l’exécution de l’entente préalable jusqu’à concurrence de 3 293 042 $, taxes
applicables et indexation en sus, conformément au calendrier de remboursement
fixé dans l’entente préalable;
3. autorise l’établissement d’un
budget pour les tavaux de conception et de construction requis dans le cadre
de l’exécution de l’entente préalable.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve ce qui suit :
1. une modification au Plan
secondaire Cyrville, annexe C, afin d’augmenter la hauteur de bâtiment
maximale autorisée, fixée à 20 étages, et ainsi permettre des hauteurs de
bâtiment de 25, 27 et 36 étages au 1178, avenue Cummings et au 1098, chemin
Ogilvie, comme l’expose en détail le document 2;
2. une modification au Règlement
de zonage 2008-250 visant le 1178, avenue Cummings et le 1098, chemin
Ogilvie, afin de permettre la présence de trois tours d’habitation de hauteur
variée et d’un hôtel de huit étages, comme l’exposent en détail les documents
3 et 4;
3. que le règlement de mise en
œuvre ne soit pas soumis à l’examen par le Conseil avant la conclusion de
l’entente prévue en vertu de l’article 37 de la Loi sur l’aménagement du
territoire.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification au
Règlement de zonage (no 2008-250) visant le 5, promenade Orchard afin de
permettre l’aménagement d’un lotissement polyvalent comportant des
habitations isolées, en rangée et jumelées et un îlot commercial, comme le
détaille le document 2..
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve la modification du Règlement
de zonage (no 2008-250) visant le 35, promenade Highbury Park afin de
permettre l’aménagement d’un restaurant comme utilisation accessoire, comme
le détaille le document 2.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil municipal approuve une modification
du Règlement de zonage 2008-250 visant les 6758 et 6766, rue Rocque afin de
permettre l’aménagement de deux immeubles d’habitation de trois étages, comme
le précise le document 2.
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RECOMMANDATION DU RAPPORT
Que le Conseil approuve les résumés des observations orales et écrites
du public sur les questions étudiées à la réunion du 24 juin 2020 du Conseil
municipal qui sont assujetties aux exigences d’explication prévues aux
paragraphes 17(23.1), 22(6.7), 34(10.10) et 34(18.1) de la Loi sur l’aménagement
du territoire, selon le cas, et comme les décrit le présent rapport et
qui sont joints à titre de documents 1 et 2.
|
Point devant être débattu à huis clos conformément au Règlement de
procédure 2019-8 et à l’alinéa 13(1)e), les litiges actuels ou
éventuels ayant une incidence sur la municipalité, et l’alinéa 13(1)f),
des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat, y compris les
communications nécessaires à cette fin.
Comme la
réunion à huis clos sur la Ligne de la Confédération de l’O-Train (Étape 1
du projet de train léger) traite de questions juridiques et de litiges actuels
ou éventuels concernant cette question, les documents connexes sont visés par
l’exception prévue aux alinéas 13(1)e) et 13(1)f) du Règlement de procédure.
Par conséquent, les discussions ne seront pas rendues publiques.
MOTION
Motion
du conseiller M. Fleury
Appuyée par le maire J. Watson
ATTENDU
QUE l’organisme de réglementation des magasins privés de vente au détail de cannabis
en Ontario, la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO), a le
pouvoir de délivrer des permis de vente de cannabis récréatif aux magasins
privés de la province, de réglementer cette vente et de faire respecter les règles
qui s’y appliquent;
ATTENDU
QUE le 13 décembre 2018, le Conseil a accepté de suivre la directive
facultative de la province en permettant la vente au détail de cannabis à Ottawa,
sous réserve d’un processus par lequel le personnel examinerait chaque site de
vente proposé, puis communiquerait à la CAJO les « principes clés »
qui seraient, selon le Conseil, dans l’intérêt du public;
ATTENDU
QUE le Conseil estime qu’il est dans l’intérêt public d’imposer une distance de
150 mètres entre les magasins de cannabis autorisés pour éviter que leur regroupement
excessif à un endroit donné ait un effet néfaste sur la santé, comme le prévoit
le Conseil de santé, ou sur la diversité économique du paysage de rue
commercial, comme le prévoit l’équipe du développement économique et de la
planification, notamment par la déformation des taux de location, la
spéculation économique et le retrait d’autres occasions commerciales;
ATTENDU QUE des zones d’amélioration commerciale du coin ont exprimé
des réserves à la Ville concernant les répercussions de la surconcentration de
magasins de cannabis sur la diversité commerciale dans des secteurs clés de vente
au détail ainsi que sur les taux de location;
ATTENDU
QUE la CAJO n’a pas, dans l’étude des demandes traitées et approuvées à ce
jour, jugé que les principes clés formulés par le Conseil, y compris les
réserves concernant le regroupement de magasins de cannabis, constituent des
questions d’intérêt public;
ATTENDU
QUE la vente au détail de cannabis est un nouveau marché qui n’a pas encore fait
ses preuves, qu’il n’existe pas d’étude ou de précédent pour déterminer le
nombre ou la distribution de magasins que peut raisonnablement accueillir
l’économie locale, et qu’il est donc prudent de définir des critères par
lesquels la CAJO, en concertation avec la municipalité, pourra réglementer la
concentration des magasins, à mesure qu’évolue ce marché;
PAR
CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil demande au maire d’écrire, au nom du Conseil
municipal, à l’honorable Rod Phillips, ministre des Finances de l’Ontario, et à
l’honorable Doug Downey, procureur général de l’Ontario, pour demander au
ministère de modifier le règlement régissant l’établissement des magasins de vente
au détail de cannabis pour obliger la Commission des alcools et des jeux à
inclure la surconcentration dans ses critères d’évaluation, et de donner plus
de poids aux interventions des municipalités concernant les questions d’intérêt
public dans l’étude des demandes d’ouverture de magasins.
MOTION
Motion
de la conseillère J. Harder
Appuyée par le conseiller Eli El-Chantiry
ATTENDU QUE les réunions du Conseil sont normalement interrompues entre
la mi-juillet et la fin août;
ATTENDU QUE la cession du titre d’une nouvelle maison exige souvent
de lever la réglementation relative aux parties de lots de terrain;
ATTENDU QUE pour que soit enregistré un règlement municipal
encadrant les parties de lots de terrain, celui-ci doit contenir la désignation
officielle du lot, y compris le numéro du plan de lotissement;
ATTENDU QUE certaines clôtures relevant d’un plan de lotissement
enregistré ne pourront se faire sans l’adoption d’un règlement d’exemption à la
réglementation relative aux parties de lots de terrain;
ATTENDU QUE les articles 9, 10, 11 et 23.1 de la Loi sur les
municipalités autorisent la Ville à déléguer le pouvoir d’adopter certains
règlements municipaux;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve ce qui
suit :
Entre le 15 juillet 2020 et le 31 août 2020
inclusivement, le Conseil délègue à la directrice, Services de planification, Direction
générale de la planification, de l’infrastructure et du développement
économique le pouvoir d’adopter des règlements d’exemption à la réglementation
relative aux parties de lots de terrain, conformément à l’article 50 de la
Loi sur l’aménagement du territoire, pour les terrains visés par une
demande d’exemption. Ce pouvoir ne pourra être exercé par la directrice qu’avec
l’approbation du conseiller de quartier.
MOTION
Motion
de la conseillère Laura Dudas
Appuyée par le conseiller M. Luloff
ATTENDU QUE conformément au paragraphe 28(4) de la Loi sur l’aménagement
du territoire, L.R.O. 1990, chap. P.13, le Conseil municipal
d’Ottawa peut, s’il a pris un règlement municipal désignant l’ensemble ou une
partie d’une zone comprise dans un plan officiel en tant que zone d’améliorations
communautaires, adopter ce plan à titre de plan d’améliorations communautaires
de ladite zone;
ATTENDU QUE l’article 5.2.5 du Plan officiel de la Ville
d’Ottawa prévoit l’élaboration de plans d’améliorations communautaires pour les
zones désignées d’améliorations communautaires;
ATTENDU QUE le 14 novembre 2012, le Conseil municipal a
approuvé le programme de travail du Service de l’innovation et du développement
économique, qui comprend
une stratégie pour l’élaboration du Plan d’améliorations communautaires
d’Orléans (le « PAC d’Orléans »),
l’un de deux projets pilotes;
ATTENDU QUE le 11 septembre 2013, le Conseil municipal a promulgué
le Règlement municipal no 2013-293 visant
l’adoption du PAC d’Orléans;
ATTENDU QUE selon l’article 5.3 de ce PAC,
un programme de subventions proportionnelles à la hausse des impôts fonciers serait
d’abord offert pour une période de cinq ans se terminant le 10 septembre 2018,
suivi d’une prolongation éventuelle pouvant aller jusqu’à cinq ans, sous
réserve de la disponibilité du financement approuvé par le Conseil municipal;
ATTENDU QUE le principal objectif de ce PAC est
d’attirer d’importants employeurs du savoir et d’encourager la création de
nouveaux emplois de grande qualité;
ATTENDU QUE les travaux de l’Étape 2 de la Ligne
de la Confédération ont déjà commencé avec la prolongation dans l’est, de la station
Blair au chemin Trim, qui devrait être terminée en 2022, et que l’augmentation prévue
de la densité près des stations et de l’achalandage dans le transport en commun
offriraient de nouvelles avenues d’investissement privé dans la revitalisation des
propriétés d’Orléans, laquelle générerait à son tour de nouveaux emplois, comme
le prévoit le PAC d’Orléans;
ATTENDU QUE le conseiller du quartier et le personnel continuent
de recevoir des manifestations d’intérêt pour la prolongation du programme de subventions
du PAC d’Orléans;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil
accepte de prolonger la durée du programme de subventions proportionnelles à la
hausse des impôts fonciers prévu dans le PAC d’Orléans du 11 septembre 2018
au 10 septembre 2023, inclusivement.
MOTION
Motion du maire J. Watson
Appuyée par le conseiller Keith Egli
ATTENDU
QUE la COVID-19 risque de présenter un danger pour la population pendant un certain
temps;
ATTENDU
QUE le port du masque non médical « est recommandé dans certaines circonstances
lorsqu’une distance de 2 mètres ne peut être maintenue entre soi et les autres,
en particulier dans les lieux publics achalandés, tels que : les magasins,
les centres commerciaux [et] les transports en commun », selon le site du
gouvernement fédéral sur les risques de la COVID-19 et les mesures de prévention
et le site du gouvernement de l’Ontario sur la COVID-19;
ATTENDU
QU’il est dans l’intérêt supérieur de tous de faciliter le plus possible
l’accès aux masques non médicaux, qui seront nécessaires dans un nombre
croissant d’environnements à mesure que reprend l’économie;
ATTENDU
QUE les gouvernements fédéral et provincial peuvent réduire presque immédiatement
le coût de ces masques de 13 % en exemptant ces nouveaux articles
essentiels de la taxe de vente harmonisée (TVH);
PAR
CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal demande au maire d’écrire
aux gouvernements fédéral et provincial pour leur demander d’exempter les
masques non médicaux de la taxe de vente harmonisée le plus tôt possible.
MOTION
Motion
du conseiller S. Menard
Appuyée par le conseiller J. Leiper
ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa – au même titre que l’Ontario, le Canada
et le monde entier – est actuellement aux prises avec la pandémie de COVID‑19;
ATTENDU QU’en raison de cette pandémie, tous les ordres de gouvernement
ont mis en place des mesures et des directives d’urgence pour préserver la
santé du plus grand nombre de résidents possible;
ATTENDU QUE les autorités de la ville, de la province et du pays
demandent la coopération des résidents par l’adaptation de leurs habitudes, de leurs
activités et de leur mode de vie en fonction des lignes directrices sur la
distanciation physique;
ATTENDU QUE selon le rapport du Projet urbain publié par la Fédération
canadienne des municipalités, les municipalités doivent se doter de plans de
transport en vue de la reprise après la COVID-19 et de la création d’un réseau
de transport résilient, rapport qui précise ceci :
L’éclosion de COVID-19 a changé et continuera sans doute de changer
les habitudes et les modes de déplacement de la population. Nombreuses sont les
villes qui ont saisi l’occasion de repenser la manière dont leurs quartiers
sont planifiés et conçus, pour en améliorer la résilience contre ce type de
crise dans l’avenir.
ATTENDU QUE le Conseil de santé d’Ottawa a adopté à l’unanimité une
motion pour encourager la Ville d’Ottawa à augmenter le nombre d’espaces
extérieurs sécuritaires pour le transport actif afin de permettre entre autres
aux résidents d’accéder aux services essentiels et d’améliorer leur santé physique
et mentale sans déroger aux directives municipales et fédérales de
distanciation physique;
ATTENDU QUE les Services de la circulation de la Ville rapportent
que le débit de circulation a diminué considérablement à Ottawa, alors que le nombre
d’infractions liées à la vitesse a augmenté;
ATTENDU QUE Santé publique Ottawa a toujours reconnu l’importance
pour les résidents d’avoir accès aux services essentiels et a encouragé les
résidents à sortir pour maintenir une bonne santé physique et mentale;
ATTENDU QUE le rapport de 2019 de la Direction générale de la planification,
de l’infrastructure et du développement économique de la Ville d’Ottawa,
intitulé Fondements d’Ottawa, ville en santé, met l’accent sur le lien entre
une infrastructure de transport actif et le bien-être psychologique et
physique;
ATTENDU QU’il est possible de prendre, à peu de frais, des mesures
temporaires de modération de la circulation sur certains couloirs pour faire de
la place au transport actif sur les emprises et ainsi relier les
infrastructures existantes.
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le personnel de la Direction générale
des transports conçoive et adopte cet été un plan (Active Ottawa Actif) visant
la mise en place efficace d’un réseau de transport actif mieux intégré, de voies
plus larges pour ce type de transport et de mesures de sécurité pour freiner
les excès de vitesse, afin de répondre aux besoins des résidents pendant la
pandémie de COVID-19.
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Conseillers L. Dudas et E. El-Chantiry
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TROIS LECTURES
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a)
Règlement temporaire de la Ville d’Ottawa rendant
obligatoire le port du masque dans certains espaces publics fermés afin de
limiter la propagation de la COVID-19.
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b)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 200117 afin d’affecter des inspecteurs, des agents
des normes foncières et des agents d’application des règlements municipaux
aux Services du Code du bâtiment de la Direction générale de la planification,
de l’infrastructure et du développement économique.
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c)
Règlement de la Ville d’Ottawa établissant
certains terrains en routes publiques et les affectant à l’usage public
(promenade Cope).
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d)
Règlement de la Ville d’Ottawa établissant
certains terrains en routes publiques et les affectant à l’usage public (avenue
Bronson, avenue Queensdale, chemin Galetta Side, promenade Playfair, rue
Church, avenue Woodland, chemin Vaughan Side, avenue Kenwood, promenade
Donnelly, boulevard St-Laurent, chemin Stonecrest, chemin MacKey, rue
Parisien, chemin West Hunt Club, chemin Old Richmond).
|
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e)
Règlement de la Ville d’Ottawa abrogeant le
Règlement no 2020-177, établissant certains terrains en
routes publiques et les affectant à l’usage public (rue Rideau, avenue Beechwood,
chemin Franktown, chemin MacKey, promenade Nixon, avenue Woodroffe, chemin de
Montréal, chemin McMullen, cours Damselfish, chemin Aylwin, chemin
Stonecrest).
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|
f)
Règlement de la Ville d’Ottawa établissant
certains terrains en routes publiques et les affectant à l’usage public
(Longfields Drive).
|
|
g)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2017-180 sur l’affectation d’agents
d’application des règlements municipaux au contrôle du stationnement sur les
propriétés privées.
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|
h)
Règlement de la Ville d’Ottawa soustrayant à
la réglementation relative aux parties de lots certaines parcelles du
plan 4M-1556 situées aux 147, 149, 151, 153, 155 et 157, voie Boundstone,
et abrogeant le Règlement no 2020-147.
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i)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement
no 2007-478 concernant les droits de délivrance de permis.
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|
j)
Règlement de la Ville d’Ottawa fixant certains
droits pour le Service des incendies.
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|
k)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2006‑75 concernant les droits pour les
inspections et la consultation de dossiers par le Service des incendies.
|
|
l)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement
no 2003-237 afin d’apporter une modification d’ordre
technique au Règlement sur les feux d’artifice.
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|
m)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2002-189 concernant les droits de délivrance de
permis.
|
|
n)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2017-255 concernant des frais.
|
|
o)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2004-163 concernant le coût des permis de feu en
plein air.
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|
p)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement
no 2003-77 concernant les droits d’enregistrement des
animaux.
|
|
q)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2013-416 concernant des frais.
|
|
r)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2018-99 concernant des frais.
|
|
s)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2013-232 concernant des frais.
|
|
t)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2004-239 concernant les droits de délivrance de
permis pour les enseignes temporaires.
|
|
u)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2016-272 concernant des frais.
|
|
v)
Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant
l’imposition en 2020 d’une taxe annuelle aux collèges et aux universités.
|
|
w)
Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant
l’imposition en 2020 d’une taxe annuelle aux hôpitaux publics ou aux établissements
psychiatriques provinciaux.
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x)
Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant
l’imposition en 2020 d’une taxe annuelle au Centre de détention
d’Ottawa-Carleton.
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y)
Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant
l’imposition en 2020 d’une taxe annuelle aux établissements d’enseignement provinciaux.
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z)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le volume 2A
du Plan officiel de la Ville d’Ottawa afin d’augmenter la hauteur maximale permise
pour les bâtiments et d’ajouter une politique visant spécifiquement les terrains
ayant pour désignations municipales le 1178, avenue Cummings et le 1098,
chemin Ogilvie.
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aa)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement
no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains ayant pour
désignations municipales le 1178, avenue Cummings et le 1098, chemin Ogilvie.
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bb)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains
ayant pour désignations municipales le 70, rue Gloucester et les 89 et 91,
rue Nepean.
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cc)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains
ayant pour désignations municipales les 6758 et 6766, rue Rocque.
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dd)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain
ayant pour désignation municipale le 5, promenade Orchard.
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ee)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Plan secondaire du secteur Preston-Carling dans le volume 2A du Plan
officiel de la Ville d’Ottawa afin de changer la désignation du terrain ayant
pour désignation municipale le 450, rue Rochester pour permettre l’augmentation
de la hauteur maximale permise, et d’ajouter des politiques visant spécifiquement
ce terrain.
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ff)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains
ayant pour désignations municipales le 450, rue Rochester, et les 367, 369 et
371, rue Preston.
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gg)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain
ayant pour désignation municipale le 35, promenade Highbury Park.
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hh)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain
ayant pour désignation municipale le 244, place Fountain.
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ii)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Plan secondaire des secteurs 9 et 10 de Nepean-Sud dans le volume 2A
du Plan officiel de la Ville d’Ottawa afin de changer la désignation d’une
partie du terrain ayant pour désignation municipale le 4149, promenade
Strandherd et d’augmenter la hauteur maximale permise.
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jj)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain
ayant pour désignation municipale le 4149, promenade Strandherd.
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kk)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains
ayant pour désignations municipales le 3232, chemin Jockvale, une partie du
139, cours Namaste, une partie du 721, terrasse Cashmere et une partie du 630,
rue Hamsa.
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ll)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 pour permettre un relâchement temporaire
du règlement encadrant les terrasses commerciales et les établissements éphémères
de vente au détail.
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mm)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains
ayant pour désignations municipales les 24, 26, 28 et 30, avenue Pretoria.
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nn)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain
ayant pour désignation municipale le 246, rue Gilmour.
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oo)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement
no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant pour
désignation municipale le 1110, avenue Fisher.
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pp)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains ayant
pour désignation municipale le 70, rue Gloucester et les 89 et 91, rue Nepean.
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qq)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain
ayant pour désignation municipale le 4041, promenade Moodie.
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rr)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain
ayant pour désignation municipale le 2730, chemin Goodstown.
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ss)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains
ayant pour désignations municipales les 1 et 9, chemin Canfield et les 13, 15
et 17, croissant Parkmount.
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tt)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant the
Plan officiel de la Ville d’Ottawa afin d’ajouter une politique visant spécifiquement
le terrain ayant pour désignation municipale le 7732, chemin Snake Island.
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uu)
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
modifier le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant
pour adresse municipale le 7732, chemin Snake Island.
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vv)
Règlement de la Ville d’Ottawa exigeant la
tenue d’une élection partielle pour pourvoir un poste au bureau du conseiller
du quartier 19 (Cumberland).
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ww)
Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant un
mode de scrutin de remplacement pour l’élection partielle du quartier 19
(Cumberland).
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Des services d’interprétation simultanée des réunions sont
offerts.
Des formats accessibles et des aides à la communication sont disponibles sur
demande.
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AVIS
La Ville d’Ottawa continue de prendre la pandémie de COVID-19 au sérieux;
conformément aux directives des gouvernements provincial et fédéral, elle
apporte d’importants changements à ses services et programmes pour protéger la
santé et le bien-être de la population. L’hôtel de ville est temporairement
fermé pour freiner la propagation de la COVID-19. Les réunions des comités et
du Conseil en personne ont été annulées. Ces réunions se feront, si nécessaire,
par voie électronique jusqu’à nouvel ordre. Pour obtenir de plus amples renseignements
sur les perturbations de services, consultez notre page sur la
COVID19 : https://ottawa.ca/fr/sante-et-securite-publique/covid-19-ottawa.
Le public pourra visionner la réunion en direct sur RogersTV ou
sur la page YouTube du Conseil. Pour en savoir plus et connaître les
dernières nouvelles, allez au https://ottawa.ca/fr/hotel-de-ville/votre-administration-municipale/regarder-ou-ecouter-les-reunions-du-conseil.
Le public ne peut pas assister aux discussions ni aux séances sur
les points à l’ordre du jour débattus à huis clos. Toute personne a le droit de demander une enquête indépendante sur
la légitimité de régler certaines questions au cours d’une séance à huis
clos. Pour ce faire, le demandeur peut se procurer, sans frais, le formulaire
approprié en visitant le site Web de la Ville ou en s’adressant en personne
au président de la réunion en question. Les demandes demeurent
confidentielles dans l’attente du rapport éventuel de l’enquêteur et
n’entraînent aucuns frais pour le demandeur.
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