Ordre du jour du conseil municipal

 

RÉUNION EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL D’OTTAWA
ORDRE DU JOUR 37


le mercredi 15 juillet 2020

9 h

Participation par voie électronique

La participation à cette réunion se fera par voie électronique, conformément à l’article 238 de la Loi de 2001 sur les municipalités, dans sa version modifiée par le projet de loi 187, soit la Loi de 2020 sur les situations d’urgence touchant les municipalités.

 

 

 

MOMENT DE RÉFLEXION 

 

APPEL NOMINAL 

 

ADOPTION DE PROCÈS-VERBAUX 

 

Adoption des procès-verbaux de la réunion du Conseil qui a eu lieu le 24 juin 2020.

 

 

DÉCLARATION DE CONFLITS D’INTÉRÊTS, Y COMPRIS CEUX DÉCOULANT DE RÉUNIONS ANTÉRIEURES 

 

 

COMMUNICATIONS 

 

Association des municipalités de l’Ontario (AMO) :

 

 

·          

Communiqué de l'AMO – Début imminent de l’étape 3, augmentation du nombre de places de garde d’enfants, et audiences du Comité permanent sur les impacts municipaux de la COVID 19

 

 

·          

Communiqué de l’AMO – Prolongation des décrets d’urgence, Programme d’amélioration de la connectivité en Ontario (PACO) et règlements municipaux sur le port obligatoire du masque

 

 

·          

Communiqué de l’AMO - Énoncé économique fédéral et analyse préliminaire du projet de loi omnibus de l’Ontario

 

 

·          

Communiqué de l’AMO - Réglementation provinciale sur les décrets d’urgence

 

 

·          

Communiqué de l’AMO - Demande municipale unifiée d’aide financière d’urgence et nouveau plan de croissance, de renouvellement et de relance économique

 

 

·          

Communiqué de l’AMO au sujet de la pandémie de la COVID-19 - Annonces de l’Ontario pour accélérer les approbations de permis d’agrandissement des restaurants, bars et terrasses

 

 

·          

Communiqué de l’AMO - Demande d’aide financière immédiate, Fonds de financement de secours pour les services sociaux, examen des impacts de la Covid-19 et de ces ramifications par le Comité permanent

 

 

·          

Communiqué de l’AMO - Prolongation des décrets d’urgence et surveillance de l’industrie du remorquage

 

 

·          

Communiqué de l’AMO - Prolongation de l’état d’urgence en Ontario et tribunaux de l’Ontario

 

 

Réponses à des demandes de renseignements:

·          

OCC 20-11 - Nominations aux comités

·          

OCC 20-15 - Consultations publiques sur la réforme du Service de police

 

ABSENCES 

 

La conseillère D. Deans a prévenu qu'elle serait absente de la réunion du 15 juillet 2020 (Voir la motion no 20/1 du 25 septembre 2019).

 

 

MOTION PORTANT PRÉSENTATION DE RAPPORTS 

 

Conseillers L. Dudas et E. El-Chantiry

 

 

RAPPORTS  

 

COMMISSAIRE À L’INTÉGRITÉ

 

 

1.

RAPPORT AU CONSEIL SUR UNE ENQUÊTE CONCERNANT LA CONDUITE DU CONSEILLER CHIARELLI

 

RECOMMANDATIONS DU RAPPORT
Le commissaire à l’intégrité recommande que le Conseil municipal:
1.         prenne connaissance du présent rapport ainsi que de la conclusion selon laquelle le conseiller Chiarelli a enfreint l’article 4 et l’article 7 du Code de conduite;
2.         impose de manière consécutive les sanctions suivantes pour chacune des contraventions au Code de conduite à compter de l’adoption du présent rapport :
a.         Plainte 1 – Suspension de la rémunération versée au conseiller Chiarelli pour ses services en qualité de membre du Conseil pour une période de 90 jours;
b.        Plainte 2 – Suspension de la rémunération versée au conseiller Chiarelli pour ses services en qualité de membre du Conseil pour une période de 90 jours;
c.         Plainte 3 – Suspension de la rémunération versée au conseiller Chiarelli pour ses services en qualité de membre du Conseil pour une période de 90 jours.

 

SANTÉ PUBLIQUE OTTAWA / SERVICES DE PROTECTION ET D’URGENCE

 

2.

RÈGLEMENT TEMPORAIRE SUR LE PORT OBLIGATOIRE DES MASQUES DANS LES LIEUX PUBLICS DANS LA VILLE D’OTTAWA

 

RECOMMANDATION DU RAPPORT
Que le Conseil municipal adopte un règlement municipal temporaire sur le port obligatoire des masques faciaux dans les lieux publics dans la Ville d''Ottawa, tel que décrit dans le document 1, ci-joint et dans le présent rapport.

 

GREFFIER MUNICIPAL

 

3.

QUARTIER 19 (CUMBERLAND) – OPTIONS POUR POURVOIR LA CHARGE VACANTE (15 JUILLET)

 

RECOMMANDATIONS DU RAPPORT

1.         Que le Conseil approuve et promulgue le Règlement pour exiger une élection partielle, annexé au titre de document 1, afin de tenir une élection partielle pour pourvoir la charge vacante de conseiller du quartier 19 (Cumberland), conformément à la Loi de 1996 sur les élections municipales, comme décrit dans le présent rapport.

2.         Que le Conseil approuve et promulgue le Règlement permettant d’utiliser une autre méthode de vote, annexé au titre de document 2, afin d’autoriser l’utilisation d’une procédure de vote spécial qui n’oblige pas les électeurs à se rendre en personne dans un bureau de scrutin pour exercer leur droit de vote, conformément au paragraphe 42(1)(b) de la Loi de 1996 sur les élections municipales pour l’élection partielle dans le quartier 19 (Cumberland), comme décrit dans le présent rapport.

 

DIRECTION GÉNÉRALE SERVICES DES FINANCES

 

4.

PARTENARIAT PUBLIC-PRIVÉ, OTTAWA COMMUNITY ICE PARTNERS

 

RECOMMANDATIONS DU RAPPORT
Que le conseil :
1.         Autorise la cheffe des finances à mettre en œuvre, à peaufiner et à exécuter les conditions d’une garantie de prêt pour une marge de crédit supplémentaire en vue de l’établissement d’une nouvelle convention de prêt ou de la modification de la convention de prêt actuelle entre le Bell Sensplex du groupe Ottawa Community Ice Partners (OCIP) et la Banque de Nouvelle-Écosse, d’un montant pouvant atteindre deux millions de dollars.
2.         Autorise la cheffe des finances à mettre en œuvre, à peaufiner et à exécuter les conditions d’une garantie de prêt pour une marge de crédit supplémentaire en vue de l’établissement d’une nouvelle convention de prêt ou de la modification de la convention de prêt actuelle entre le Richcraft Sensplex du groupe Ottawa Community Ice Partners (OCIP) et la Banque Royale du Canada, d’un montant pouvant atteindre trois millions de dollars.

 

 

RAPPORTS DES COMITÉS 

 

RAPPORT NO 14 DU COMITÉ DE L’AGRICULTURE ET DES AFFAIRES RURALES

 

 

5.

MODIFICATION AU PLAN OFFICIEL ET AU RÈGLEMENT DE ZONAGE – PARTIE DU 7732, CHEMIN SNAKE ISLAND

 

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1.         Approuve une modification au Plan officiel concernant une partie de la propriété située au 7732, chemin Snake Island pour permettre l’agrandissement du Centre de soins d’Osgoode (7650, chemin Snake Island), comme l’explique en détail le document 2.
2.         Approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 concernant une partie de la propriété située au 7732, chemin Snake Island pour permettre l’agrandissement du Centre de soins d’Osgoode (7650, chemin Snake Island), comme l’explique en détail le document 3.

 

 

 

 

6.

RÉSULTATS DE L’ÉTUDE DU SOL MENÉ DANS LE SECTEUR DES CHEMINS FALLOWFIELD ET BLEEKS

 

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ TELLES QUE MODIFIÉES

Que le Conseil

1.         demande au personnel de réviser les limites du secteur de ressources agricoles avec le ministère de l''Agriculture, de l''Alimentation et des Affaires rurales, dans le cadre du nouveau Plan officiel, afin de potentiellement retirer la désignation « secteur de ressources agricoles » attribuée au 2394, chemin Dwyer Hill.

2.         attribuer la désignation de secteur général rural au 2394, chemin Dwyer Hill dans le nouveau Plan officiel;

3.         demande au personnel de la Direction générale de la planification, de l’infrastructure et du développement économique d’embaucher un agrologue professionnel externe pour examiner l’analyse des sols municipale et toute autre donnée fournie au sujet des terrains au sud du chemin Fallowfield et au nord du chemin Bleeks, entre les chemins Conley et Munster, comme l’illustre le document 4, afin de confirmer ou de modifier la cartographie des sols dans le Système d’évaluation des terres et d’analyse des zones de la Ville et de faire rapport au Comité d’ici le quatrième trimestre de 2020.

 

 

 

 

7.

MODIFICATION TEMPORAIRE DU RÈGLEMENT DE ZONAGE – TERRASSES COMMERCIALES ET MAGASINS DE DÉTAIL

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ DE L’URBANISME ET DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE ET DES AFFAIRES RURALES
Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage (no 2008-250) en vue d’assouplir, à l’échelle de la ville, certaines exigences et dispositions relatives aux terrasses commerciales et aux magasins de détail, comme l’indique le document 1.

 

RAPPORT NO 11 DU COMITÉ DES SERVICES COMMUNAUTAIRES ET DE PROTECTION

 

8.

LA VILLE D’OTTAWA EST TOUT À FAIT OUVERTE À LA POSSIBILITÉ D’UN EXAMEN DES FOYERS DE SOINS DE LONGUE DURÉE

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ:
Que le Conseil demande au maire et à la présidente du Comité des services communautaires et de protection, en consultation avec le directeur, Soins de longue durée et la médecin chef en santé publique, d’écrire à la Dre Merrilee Fullerton, ministre des Soins de longue durée, pour l’informer que la Ville d’Ottawa est tout à fait ouverte à la possibilité d’un examen des foyers de soins de longue durée et pour émettre des suggestions de mesures conjointes qui permettraient d’améliorer la situation dans l’immédiat.

 

9.

EXAMEN QUINQUENNAL PRÉVU PAR LA LOI DU PLAN DÉCENNAL DE LOGEMENT ET DE LUTTE CONTRE L’ITINÉRANCE

RENSEIGNEMENTS SUR LA RÉUNION DU COMITÉ

Délégations: 13 délégations.

Débat: Environ 4.5 h sur l’examen par le Comité.

Vote: Trois motions ont été présentées, tous ADOPTÉS. 3 Instructions au personnel. Les recommandations sont ADOPTÉES telles que modifiées par les motions.

Positions des conseillers des quartiers: à l'échelle de la ville.

Position du Comité consultatif : Aucune soumission.

 

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES :

Que le Conseil :

1.         approuve le Plan décennal de logement et de lutte contre l’itinérance 2020-2030 et les mesures recommandées afin d’encadrer les démarches entreprises par la Ville au cours des 10 prochaines années pour répondre aux besoins locaux de logement et lutter contre l’itinérance;

2.         demande que la Directrice générale des Services sociaux et communautaires transmette au ministre fédéral de la Famille, des Enfants et du Développement social, au ministre ontarien des Affaires municipales et du Logement et au ministre responsable de la Société canadienne d’hypothèques et de logement le Plan décennal de logement et de lutte contre l’itinérance approuvé ainsi qu’une liste complète des mesures recommandées et des coûts estimés pour :

a.         orienter les politiques, initiatives et programmes de logement actuels et futurs;

b.        demander le maintien des programmes actuels jusqu’en 2030 et l’augmentation des fonds accordés à la Ville d’Ottawa pour améliorer les conditions de logement, la santé et le bien-être socioéconomique des résidents;

3.         demande à la directrice, Services de logement de faire rapport au Comité des services communautaires et de protection concernant le plan financier à long terme en cours d’élaboration et prévue d’être présenté au Comité des finances et du développement économique au troisième trimestre de 2020.

4.         demande que le personnel soit chargé de faire une mise à jour annuelle au Comité des services communautaires et de protection un rapport sur les progrès accomplis dans le cadre du Plan décennal.

5.         demande au personnel de préparer un plan de travail ambitieux, mais réalisable, en consultation avec le maire et les membres du Conseil, pour faire face aux problèmes en lien avec le Plan décennal de logement et de lutte contre l’itinérance 2020-2030, et qu’il définisse des cibles, des mesures et des priorités réalistes pour la fin du mandat du Conseil en cours, à présenter au Conseil au premier trimestre de 2021.

6.         demande à la Direction générale des services sociaux et communautaires de travailler avec l’équipe d’Ottawa ouverte à l’intégration d’une stratégie de données au plan de travail du Plan décennal de logement et de lutte contre l’itinérance pour la fin du mandat du Conseil en cours, et de faire un compte rendu au Comité d’ici la fin du premier trimestre de 2021 et que cette stratégie de données prévoie un compte rendu public régulier de diverses données, en collaboration avec Ottawa ouverte, notamment : le nombre de personnes et de familles qui utilisent le réseau des refuges d’urgence chaque nuit; l’investissement mensuel que représente l’hébergement en refuge et en chambre d’hôtel ou de motel à Ottawa pour la municipalité et les gouvernements provincial et fédéral (toutes clientèles confondues); et le nombre mensuel de personnes et de familles emménagées dans un logement permanent.

7.         demande que le Plan décennal de logement et de lutte contre l’itinérance 2020-2030 donne la priorité aux familles et adopte une approche centrée sur ces dernières.

8.         demande au personnel municipal de définir des buts, des cibles, des tactiques et des objectifs pour mettre fin à l’itinérance chronique des familles, et de faire un compte rendu au Comité d’ici la fin du premier trimestre de 2021 sur l’intégration de ces éléments dans le plan de travail du Plan décennal de logement et de lutte contre l’itinérance pour la fin du mandat du Conseil en cours.

 

RAPPORT NO 15 DU COMITÉ DES FINANCES ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

 

10.

AJUSTEMENT DU BUDGET DES IMMOBILISATIONS ET CLÔTURE DE PROJETS SOUTENUS PAR LES IMPÔTS FONCIERS ET LES REDEVANCES

 

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1.         approuve la clôture des projets d’immobilisation répertoriés dans le document 1;
2.         approuve les ajustements budgétaires, comme l’indique le document 2;
3.         rembourse les soldes de financement (financement requis) suivants et élimine le pouvoir d’endettement, en raison de la clôture des projets et des ajustements budgétaires :
•          Recettes générales : 1 800 000 $
•          Fonds de réserve financés par les immobilisations : 79 490 133 $
•          Réserves relatives aux redevances d’aménagement : 16 956 185 $
•          Pouvoir d’endettement : 9 825 368 $
4.         permet que les projets indiqués dans le document 3, qui se qualifient pour une clôture, restent ouverts; et
5.         prenne connaissance des ajustements budgétaires présentés dans le document 4, apportés conformément au Règlement municipal sur la délégation de pouvoir (no 2019-280), dans sa version modifiée, et ayant trait aux travaux d’immobilisations.

 

11.

BILAN ANNUEL DE L’APPROVISIONNEMENT POUR 2019

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil prenne connaissance du présent rapport.

 

12.

EXAMEN DU PROCESSUS D'EMBAUCHE ET DE RECRUTEMENT DES CONSEILLERS ADJOINTS

RENSEIGNEMENTS SUR LA RÉUNION DU COMITÉ

Intervenants : Le Comité reçoit 2 intervenants sur ce point

Débat : Le Comité consacre une heure et cinq minutes à ce point

Vote: Le Comité adopte les recommandations telles quelles

Position du conseiller du quartier: À l’échelle de la ville

Position du Comité consultatif : Aucun

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve ce qui suit :
1.         Les améliorations au processus d’embauche et de recrutement des adjoints des conseillers et aux autres processus connexes décrites dans le présent rapport, particulièrement ce qui suit :
a.         Que le personnel crée une trousse de recrutement pour les membres du Conseil qui comprendrait entre autres les pratiques exemplaires, les responsabilités administratives et les responsabilités prévues par la loi, des modèles de description de poste et des questions d’entrevue normalisées, comme il est décrit dans le présent rapport;
b.        Que le personnel élabore une formation obligatoire sur l’embauche et le recrutement qui sera offerte aux nouveaux membres du Conseil lors des séances d’orientation, comme il est décrit dans le présent rapport;
c.         Que le personnel offre des séances d’orientation obligatoires personnalisées pour les adjoints des conseillers, comme il est décrit dans le présent rapport;
d.        Que le personnel modifie le contrat de travail des adjoints des conseillers, comme il est décrit dans le présent rapport;
e.         Que le personnel instaure un processus facultatif d’entrevue de fin d’emploi pour les adjoints des conseillers qui quittent volontairement leurs fonctions, en vue d’améliorer le processus de recrutement et d’embauche, comme il est décrit dans le présent rapport;
f.          Que le personnel conçoive une séance de formation obligatoire sur l’équité des genres, la diversité et le harcèlement pour l’ensemble des membres du Conseil et leur personnel, comme il est décrit dans le présent rapport;
g.        Que le personnel donne de la formation continue aux adjoints des conseillers tout au long du mandat du Conseil, comme il est décrit dans le présent rapport;
h.        Que, dans le cadre de l’Examen de mi-mandat de la structure de gestion municipale 2018-2022, on demande au personnel de présenter au Conseil une version révisée du Manuel administratif des conseillers qui refléterait les politiques et procédures actuelles, comme il est décrit dans le présent rapport;
2.         Qu’on demande au greffier municipal d’ajouter à l’Examen de la structure de gestion publique un volet sur les questions propres aux bureaux des conseillers, notamment en matière d’emploi, comme il est décrit dans le présent rapport.

 

13.

EXAMEN DES LIMITES DE QUARTIERS DE LA VILLE D’OTTAWA POUR 2020 – RAPPORT SUR LES OPTIONS

RENSEIGNEMENTS SUR LA RÉUNION DU COMITÉ

Intervenants : Le Comité reçoit un intervenant sur ce point

Débat : Le Comité consacre deux heures et 42 minutes à ce point

Vote: Le Comité adopte les recommandations telles quelles

Position du conseiller du quartier: À l’échelle de la ville

Position du Comité consultatif : Aucun

RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil municipal prenne connaissance de ce rapport.

 

14.

PROJET DE RÉAMÉNAGEMENT DES PLAINES LEBRETON DE LA COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE – RAPPORT DE SITUATION ET PRINCIPES DE PARTICIPATION

 

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve ce qui suit :
1.         Prenne acte d’un rapport de situation du personnel de la Direction générale de la planification, de l’infrastructure et du développement économique sur le projet de réaménagement des plaines LeBreton de la Commission de la capitale nationale;
2.         Approuve les objectifs et les principes de participation de la Ville pour le projet « Bâtir LeBreton », ce qui modifie les principes opérationnels approuvés dans le rapport de novembre 2017 intitulé « Participation de la Ville d’Ottawa aux négociations commerciales confidentielles de la Commission de la capitale nationale concernant le réaménagement des plaines LeBreton » (ACS2017-PIE-PS-0135); et
3.         Que les prochaines mises à jour et les recommandations concernant le réaménagement des plaines LeBreton soient communiquées aux comités permanents concernés, conformément à leur mandat.

 

15.

PLAN À LONG TERME RELATIF AUX PROPRIÉTÉS DE LA VILLE SITUÉES SUR LA PROMENADE SUNLAND

 

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1.         approuve la démolition de 20 unités résidentielles sur la promenade Sunland et l’avenue Orchardview, comme il est décrit dans le présent rapport; et
2.         autorise le personnel des Services d’infrastructure à créer un compte d’immobilisations et à puiser dans le fonds de réserve pour les égouts de la Ville afin d’appliquer le plan d’infrastructure à long terme à ces propriétés.

 

16.

FINANCEMENT PAR LA FÉDÉRATION CANADIENNE DES MUNICIPALITÉS D’UN PROGRAMME DE PRÊTS POUR LA MISE EN VALEUR DES HABITATIONS DESTINÉ À SOUTENIR LES PROJETS DE MODERNISATION DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS

 

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve ce qui suit:
1.         Enjoins au personnel d’utiliser le Fonds municipal vert de la Fédération canadienne des municipalités (FCM) pour financer le lancement du programme de prêts proposé pour la mise en valeur des habitations, ci-joint en tant que document 1 et résumé dans le présent rapport;
2.         Donne son approbation de principe à l’étude de faisabilité et à la conception du programme de prêts pour la mise en valeur des habitations, ci-jointes en tant que document 1 et résumées dans le présent rapport, pour que la municipalité soit admissible à un financement de la FCM; et
3.         Si la Ville voit sa demande de financement de la FCM acceptée, enjoins au personnel de :
a)        rendre compte au Comité des finances et du développement économique et au Conseil en vue de faire approuver la version définitive du programme de prêts pour la mise en valeur des habitations;
b)        mettre à jour la politique actuelle de la Ville sur les taxes d'améliorations locales, de manière à inclure le rendement énergétique, l’énergie renouvelable et les économies d’eau, conformément aux objectifs et aux politiques municipales, et à la législation provinciale; et
c)        obtenir, au besoin, le financement nécessaire au lancement du programme.

 

RAPPORT NO 26 DU COMITÉ DE L’URBANISME

 

17.

MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE ZONAGE – 70, RUE GLOUCESTER ET 89 ET 91, RUE NEPEAN

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES

Que le Conseil approuve :

1.         une modification du Règlement de zonage 2008-250 visant le 70, rue Gloucester et les 89 et 91, rue Nepean afin de permettre un garage de stationnement à titre d’utilisation additionnelle permise;

2.         que le document 2, le détail du zonage recommandé, du rapport du personnel no ACS2020-PIE-PS-0050 soit modifié comme suit :

 

A.        pour ce qui est de la modification de l’exception 1811 de l’article 239 :

a)        supprimer la phrase « Le nombre de places dans un garage de stationnement se limite à 250. » et la remplacer par la phrase « Le nombre de places dans un garage de stationnement se limite à 125. »;

b)        ajouter le point iii) : Les paragraphes 8 à 11 de l’article 111 ne s’appliquent pas à la propriété visée;

c)        ajouter le point iv) : Nonobstant le tableau 111A, « Taux de places de stationnement pour bicyclettes », le taux au 70, rue Gloucester et aux 89 et 91, rue Nepean sera de 0,7 place par logement.

B.        pour ce qui est de la modification de l’exception 1834 de l’article 239 :

a)        supprimer la phrase « Le nombre de places dans un garage de stationnement se limite à 250. » et la remplacer par la phrase « Le nombre de places dans un garage de stationnement se limite à 125. »;

b)        ajouter le point iii) : Les paragraphes 8 à 11 de l’article 111 ne s’appliquent pas à la propriété visée;

c)        ajouter le point iv) : Nonobstant le tableau 111A, « Taux de places de stationnement pour bicyclettes », le taux au 70, rue Gloucester et aux 89 et 91, rue Nepean sera de 0,7 place par logement.

3.                     que, conformément au paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire, aucun nouvel avis ne sera donné.

 

18.

DEMANDE DE NOUVELLE CONSTRUCTION VISANT LE 246, RUE GILMOUR, UNE PROPRIÉTÉ SITUÉE DANS LE DISTRICT DE CONSERVATION DU PATRIMOINE DU CENTRE-VILLE ET DÉSIGNÉE EN VERTU DE LA PARTIE V DE LA LOI SUR LE PATRIMOINE DE L’ONTARIO

 

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1.         approuve la demande de construction d’un nouvel immeuble au 246, rue Gilmour, conformément aux plans soumis par la firme Robertson Martin Architects, datés du 16 avril 2020 et reçus le 17 avril 2020, sous réserve de la condition suivante :
a.         que le requérant fournisse des échantillons des matériaux de revêtement extérieur, aux fins d’approbation par le personnel responsable du patrimoine, avant qu’on ne lui délivre permis de construire;
2.         délègue au directeur général de Planification, Infrastructure et Développement économique le pouvoir d’effectuer des changements mineurs de conception;
3.         approuve la délivrance du permis en matière de patrimoine et de fixer sa date d’expiration à trois ans après la date de délivrance, sauf si le permis est prolongé par le Conseil municipal.

 

 

 

19.

MODIFICATION AU RÈGLEMENT DE ZONAGE – 246, RUE GILMOUR

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage (no 2008-250) concernant le 246, rue Gilmour, pour permettre l’aménagement d’un immeuble d’appartements de six étages, comme l’explique en détail le document 2.

 

20.

PLAN D’IMMOBILISATIONS DES LOGEMENT ABORDABLES 2020

 

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve ce qui suit :
1.         que 15 millions de dollars en fonds d’immobilisations approuvés par le Conseil dans le cadre du budget municipal de 2020 et issus du Fonds de réserve pour le logement abordable soient attribués par le directeur, Services du logement pour financer la construction de logements abordables au moyen de contributions conditionnelles aux immobilisations et de subventions en compensation des droits de permis de construire, des redevances imposées par les conseils scolaires, des droits d’aménagement non exemptés et des subventions aux fins d’accessibilité, ainsi que pour fournir un fonds de réserve pour le projet, à condition que lesdites contributions conditionnelles soient comprises dans l’accord de contribution entre la Ville et chaque fournisseur ou promoteur de logements, et que de ces 15 millions :
a)        10 millions soient attribués à la Société de logement communautaire d’Ottawa pour appuyer ses demandes au Fonds national de co-investissement pour le logement de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, et que les contributions conditionnelles soient divisées et incluses dans les accords de contribution pour les projets de logement abordable suivants :
i.          Phase I du projet du Village Gladstone;
ii.         Phase II du projet de Rochester Heights;
b)        un maximum de 2 millions servent à préparer l’aménagement des terrains excédentaires réservés au logement abordable et détenus par la Ville, et que les fonds restants soient inclus dans les accords de financement préalables à l’aménagement en cours pour 2019 avec les fournisseurs de logements sans but lucratif ou de bienfaisance, ou ajoutés aux fonds de réserve pour les projets d’immobilisations déjà approuvés ou en cours, selon les besoins, comme l’entend le directeur, Services du logement;
2.         que les 2,58 millions de dollars de fonds provinciaux provenant du volet Logement locatif de l’Initiative liée aux priorités de l’Ontario en matière de logement soient alloués par le directeur, Services du logement au moyen d’accords de contribution pour l’abordabilité d’une durée d’au moins 20 ans garantis par hypothèques, et que soient approuvés par le ministère des Affaires municipales et du Logement les projets suivants :
a)        l’affectation d’un maximum de 960 000 $ en provenance de l’Initiative liée aux priorités de l’Ontario en matière de logement à Habitat pour l’humanité – Région de la capitale nationale pour l’aménagement de huit logements abordables au 455, chemin Wanaki;
b)        l’affectation d’un maximum de 1,62 million de dollars en provenance de cette même initiative à la Société de logement communautaire d’Ottawa pour la construction de logements en milieu de soutien destinés aux personnes ayant des troubles du développement au 715, chemin Mikinak – il s’agit de la troisième et dernière phase du projet à cette adresse;
3.         que l’on délègue au directeur, Services du logement le pouvoir de modifier le plan d’investissement de l’Initiative liée aux priorités de l’Ontario en matière de logement et d’octroyer des fonds supplémentaires à la phase 3 du projet au 715, chemin Mikinak si d’autres sommes devenaient disponibles pour cette initiative en raison d’une réaffectation par le ministère;
4.         que l’on délègue au directeur, Services du logement le pouvoir de transférer le financement des immobilisations prévu pour la troisième année de l’Initiative liée aux priorités de l’Ontario en matière de logement dans l’enveloppe de financement pour le fonctionnement et de mettre à jour le plan d’investissement en conséquence;
5.         que le personnel utilise un processus juste et ouvert pour choisir les partenaires sans but lucratif qui présenteront une demande de financement pour un projet de logements abordables et d’utilisation communautaire au 1770, chemin Heatherington, et qu’il présente un rapport à ce sujet au Conseil au troisième trimestre de 2020; et
6.         que le personnel négocie avec la Commission de la capitale nationale (CCN) pour élaborer un processus juste et transparent concernant l’aliénation du 615, rue Albert, conformément à la Politique sur l’aliénation des biens immobiliers approuvée par le Conseil, dans le cadre d’une stratégie d’aménagement complète pour les parcelles réservées à la bibliothèque, à condition que :
a)        dans le cadre de la transaction, l’acheteur soit obligé de conclure une entente avec un fournisseur de logements visant la construction d’au moins 100 logements locatifs abordables sur les parcelles de la bibliothèque combinées de la Ville et de la CCN;
b)        les recettes de la vente du 615, rue Albert servent à financer la construction de logements abordables sur les parcelles de la bibliothèque;
c)        la Société de logement communautaire d’Ottawa soit le fournisseur de logements chargé de superviser la construction des logements abordables et en soit le propriétaire;
d)        les terrains soient déclarés excédentaires dans deux rapports distincts qui seront respectivement présentés au Comité des finances et du développement économique et au Conseil au troisième trimestre de 2020, comme l’indique ce rapport.

 

21.

MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE ZONAGE – 244, PLACE FOUNTAIN

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage (no 2008-250) concernant le 244, place Fountain, pour permettre l’aménagement d’un immeuble d’appartements de faible hauteur comptant trois étages et 20 logements, comme l’explique en détail le document 2.

 

 

 

22.

MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE ZONAGE – 1110, AVENUE FISHER

RENSEIGNEMENTS SUR LA RÉUNION DU COMITÉ

Intervenants : Le Comité reçoit 10 intervenants sur ce point

Débat : Le Comité consacre une heure et 36 minutes à ce point

Vote: Le Comité adopte les recommandations par un vote de 5 voix affirmatives contre trois voix négatives.

Position du conseiller du quartier: Le conseiller Brockington s’oppose les recommandations du rapport. Ses commentaires figurent dans le rapport.

Position du Comité consultatif : S/O

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve la modification du Règlement de zonage (no 2008-250) proposée pour le 1110, avenue Fisher afin de permettre la construction d’un immeuble d’appartements de neuf étages, comme l’indique le document 2.

 

 

RAPPORT NO 27 DU COMITÉ DE L’URBANISME

 

23.

MODIFICATION DU PLAN OFFICIEL ET MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE ZONAGE – 450, RUE ROCHESTER ET 367, 369 ET 371, RUE PRESTON

 

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve :
1.         une modification du Plan officiel (volume 2a – Plan secondaire du secteur Preston-Carling) pour le 450, rue Rochester assortie de politiques propres à l’emplacement, d’un changement de désignation d’utilisation du sol et de hauteurs de bâtiment accrues, comme le détaille le document 2; et
2.         une modification du Règlement de zonage (no 2008-250) pour le 450, rue Rochester et les 367, 369 et 371, rue Preston afin de permettre un aménagement polyvalent de différentes hauteurs (jusqu’à 26 étages) par la création d’une nouvelle zone de centres polyvalents assortie de dispositions et de hauteurs de bâtiment propres à l’emplacement, comme le détaille le document 3.

 

24.

MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE ZONAGE – 1 ET 9, CHEMIN CANFIELD ET 13, 15 ET 17, CROISSANT PARKMOUNT

RENSEIGNEMENTS SUR LA RÉUNION DU COMITÉ

Intervenants : Le Comité reçoit 11 intervenants sur ce point

Débat : Le Comité consacre deux heures et 50 minutes à ce point

Vote: Le Comité adopte les recommandations par un vote de 7 voix affirmatives contre 2 voix négatives.

Position du conseiller du quartier: Le conseiller Egli s’oppose les recommandations du rapport. Ses commentaires figurent dans le rapport.

Position du Comité consultatif : S/O

RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage pour les 1 et 9, chemin Canfield et les 13, 15 et 17, croissant Parkmount afin d’autoriser l’agrandissement de la zone institutionnelle et la construction d’un centre communautaire adjacent au lieu de culte, comme le détaille le document 3.

 

 

ORDRE DU JOUR POUR APPROBATION EN BLOC 

 

RAPPORT NO 14 DU COMITÉ DE L’AGRICULTURE ET DES AFFAIRES RURALES

 

 

A.

MODIFICATION AU RÈGLEMENT DE ZONAGE – 4041, PROMENADE MOODIE

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage no 2008-250 relativement au 4041, promenade Moodie, de façon à permettre un établissement de formation du Service des incendies d’Ottawa, tel qu’il est illustré dans les documents 1 et 2 et expliqué en détail dans le document 3.

 

B.

MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE ZONAGE – 2730, CHEMIN GOODSTOWN

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 visant le 2730, chemin Goodstown en vue de rezoner le terrain de « Zone agricole, sous-zone 2 » (AG2) à « Zone agricole, sous-zone 6 » (AG6), afin d’interdire toutes futures utilisations résidentielles sur les terres agricoles conservées et de permettre une réduction de la superficie du lot à 1,3 hectare et une réduction de la largeur du lot à 25 mètres sur le terrain disjoint, comme le précise le document 2.

 

RAPPORT NO 15 DU COMITÉ DES FINANCES ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

 

C.

NOMINATION AU CONSEIL DE GESTION DE LA ZONE D’AMÉLIORATION COMMERCIALE DE WELLINGTON WEST

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil municipal approuve les nominations de Alison Gail Finney au conseil de gestion de la Zone d’amélioration commerciale de Wellington West pour le mandat du Conseil 2018-2022 ou jusqu’à ce qu’un successeur soit nommé pendant le prochain mandat du Conseil.

 

D.

DÉCLARER EXCÉDENTAIRE DES PARTIES DU 4151, CHEMIN ALBION ET DU 4201, CHEMIN ALBION ET LES TRANSFÉRER À LA SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT DES TERRAINS COMMUNAUTAIRES D’OTTAWA, ET APPROUVER LA VENTE D’UNE PARTIE DU 4151, CHEMIN ALBION EN ÉCHANGE DE TERRAINS QUI SERONT REQUIS POUR LE NOUVEAU TRACÉ DU CHEMIN LEITRIM

 

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve ce qui suit :
1.         déclare excédentaires, par rapport aux besoins de la Ville, les propriétés viables réputées faire partie des adresses municipales du 4151, chemin Albion (dont la parcelle 1) et du 4201, chemin Albion, décrits dans le cadre du lot 17, concession 4 (façade donnant sur la rivière Rideau) dans le canton géographique de Gloucester, qui fait désormais partie de la Ville Ottawa; ces adresses correspondent aux NID 04328-0205 et 04328-1826 et sont contourées dans la pièce 1 ci-jointe;
2.         autorise la cession des propriétés visées dans la recommandation 1 ci dessus à la Société d’aménagement des terrains communautaires d’Ottawa (SATCO) pour qu’elles soient éventuellement aménagées ou aliénées;
3.         renonce à la section 1d) de la Politique sur l’aliénation des biens immobiliers de la SATCO se rapportant à la commercialisation publique de la propriété relativement aux terrains visés dans la recommandation 4a) ci après; et
4.         donne consigne à la SATCO de conclure l’échange de terrains avec Tartan Homes (North Leitrim) Inc., Tartan Land (North Leitrim) Inc. et Findlay Creek Properties (North) Ltd. conformément aux modalités suivantes :
(a)       la SATCO doit céder une partie du 4151, chemin Albion, réputée faire partie du lot 17, concession 4, donnant sur la rivière Rideau, dans le canton géographique de Gloucester, qui fait désormais partie de la Ville d’Ottawa, s’étendant sur 47 414,7 mètres carrés (4,74 hectares), soit la partie 2 du plan 4R-32581, et représentée par la parcelle 1 de la pièce 1 ci-jointe, sous réserve des servitudes qui peuvent se révéler obligatoires, à Tartan Homes (North Leitrim) Inc., Tartan Land (North Leitrim) Inc. et Findlay Creek Properties (North) Ltd., ce qui représente une valeur de quatre millions neuf cent soixante-dix-neuf mille trois cents dollars (4 979 300,00 $), en contrepartie de ce qui suit :
(b)       Tartan Homes (North Leitrim) Inc., Tartan Land (North Leitrim) Inc. et Findlay Creek Properties (North) Ltd. cèdent à la Ville d’Ottawa les terrains nécessaires pour refaire éventuellement le tracé du chemin Leitrim, réputés faire partie du lot 16, concession 4, donnant sur la rivière Rideau, dans le canton géographique de Gloucester, qui fait désormais partie de la Ville d’Ottawa, s’étendant sur une superficie d’environ 21 072,5 mètres carrés (2,107 hectares), soit la partie 1 dans le plan 4R-32581, et représentés par la parcelle 2 dans la pièce 1 ci jointe, dont la valeur marchande est d’un million sept cent cinquante-sept mille trois cent soixante dollars (1 757 360,00 $), en plus du versement en espèces, à la SATCO, de la somme de trois millions deux cent vingt et un mille neuf cent quarante dollars (3 221 940,00 $), majorée de la TVH le cas échéant, conformément à un accord d’échange de terrains qui a été déposé.

 

E.

DEMANDE DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE SUBVENTION POUR LES FRICHES INDUSTRIELLES – 155 – 165, RUE CHAPEL

 

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1.         Approuve la demande de participation au Programme de subvention pour la mise en valeur des friches industrielles et de réduction des redevances d’aménagement présentée par Trinity Rideau GP Inc., propriétaire du bien-fonds situé aux 155-165, rue Chapel, une subvention qui serait versée en vertu du Plan d’améliorations communautaires de 2010 pour le réaménagement des friches industrielles n’excédant pas 2 040 999 $ sur une période maximale de dix ans, sous réserve de l’adoption des modalités de l’Entente de subvention pour la remise en valeur des friches industrielles, et conformément à celles-ci;
2.         Délègue au directeur général, direction générale de la planification, de l’infrastructure et du développement économique, le pouvoir d’exécuter l’Entente de subvention pour la remise en valeur de friches industrielles conclue avec Trinity Rideau GP Inc.; cette entente établira les modalités relatives au versement d’une subvention permettant le réaménagement des 155-165, rue Chapel, à la satisfaction du directeur général, direction générale de la planification, de l’infrastructure et du développement économique, du chef du contentieux, et de la trésorière municipale; et
3.         Dispense le réaménagement proposé des 155-165, rue Chapel du versement de toute redevance d’aménagement municipale future jusqu’à concurrence de 1 516 250 $ en vertu de l’article 7(t) du Règlement sur les redevances d’aménagement 2014-229, conformément aux lignes directrices du Programme de réduction des redevances d’aménagement en raison de la contamination de l’emplacement, approuvées par le Conseil le 11 juin 2014, et de faire en sorte que cette dispense soit incluse dans la demande de subvention de 2 040 999 $,comme le précise la recommandation 1.

 

F.

DEMANDE AU TITRE DU PROGRAMME DE SUBVENTION DES FRICHES INDUSTRIELLES – 440-444, AVENUE BRONSON

 

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil municipal :
1.         approuve la demande de subvention pour la remise en valeur de friches industrielles présentée par 444 Bronson Development Inc, propriétaire des biens-fonds situés aux 440 et 444, avenue Bronson, pour une subvention versée dans le cadre du Plan d’améliorations communautaires pour le réaménagement de friches industrielles, pour un montant maximal de 128 812 $ réparti sur une période d’aménagement maximale de 10 ans, sous réserve de la conclusion d’une entente de subvention en vue du réaménagement des friches industrielles, et conformément à ses conditions; et
2.         délègue au directeur général de Planification, Infrastructure et Développement économique le pouvoir de conclure une entente de subvention pour le réaménagement des friches industrielles avec 444 Bronson Development Inc., qui établira les modalités de paiement de la subvention pour le réaménagement des 440 et 444, avenue Bronson, à la satisfaction du directeur général de Planification, Infrastructure et Développement économique, de l’avocat général et de la trésorière municipale.

 

 

G.

DEMANDE AU TITRE DU PROGRAMME DE SUBVENTION DES FRICHES INDUSTRIELLES – 1445 ET 1451, RUE WELLINGTON OUEST

 

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1.         Approuve la demande de subvention pour la remise en valeur de friches industrielles présentée par Mizrahi Development Group (1451 Wellington) Inc., propriétaire du bien-fonds situé aux 1445 et 1451, rue Wellington, pour une subvention de remise en valeur de friches industrielles dans le cadre du Plan d’améliorations communautaires pour le réaménagement de friches industrielles, pour un montant maximal de 2 040 999$ réparti sur une période d’aménagement maximale de 10 ans, sous réserve de la conclusion d’une entente de subvention en vue du réaménagement des friches industrielles, et conformément à ses conditions;
2.         Dispense le réaménagement proposé aux 1445 et 1451, rue Wellington du versement de toute redevance d’aménagement municipale future jusqu’à concurrence de 1 516 250 $ en vertu de l’article 7 (1) (s) du Règlement sur les redevances d’aménagement 2019-280, conformément aux lignes directrices du Programme de réduction des redevances d’aménagement en raison de la contamination de l’emplacement, et de faire en sorte que cette exemption soit incluse dans la demande de subvention de 2 040 999$, comme il est précisé à la recommandation 1; et
3.         Délègue au directeur général de Planification, Infrastructure et Développement économique le pouvoir de conclure une entente de subvention pour le réaménagement des friches industrielles avec Mizrahi Development Group (1451 Wellington) Inc.,  laquelle établira les modalités de paiement de la subvention pour le réaménagement des 1445 et 1451, rue Wellington, à la satisfaction du directeur général de Planification, Infrastructure et Développement économique, de l’avocat général et de la trésorière municipale.

 

RAPPORT NO 26 DU COMITÉ DE L’URBANISME

 

H.

MODIFICATION AU RÈGLEMENT DE ZONAGE – 3232, CHEMIN JOCKVALE, PARTIE DU 139, ALLÉE NAMASTE, PARTIE DU 721, TERRASSE CASHMERE ET PARTIE DU 630, RUE HAMSA

 

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve ce qui suit :
1.         une modification au Règlement de zonage 2008-250 visant le 3232, chemin Jockvale, afin de faire passer la désignation du bien-fonds de Zone d’aménagement futur (DR) à Zone résidentielle de densité 3, sous-zone YY, (R3YY[2145], R3YY[xxxx]), R3YY[xxx1]), et Zone d’espaces verts (O1), et ainsi permettre la présence d’habitations isolées, d’habitations en rangée, d’habitations en rangée sur ruelle et d’un parc, comme l’illustre le document 2 et l’expose en détail le document 3;
2.         une modification au Règlement de zonage 2008-250 visant une partie du 139, allée Namaste, une partie du 721, terrasse Cashmere et une partie du 630, rue Hamsa, afin de faire passer la désignation des biens-fonds de Zone résidentielle de densité 3, sous-zone YY, exception 2145 (R3YY[2145]) à Zone résidentielle de densité 3, sous-zone YY, exception (R3YY[xxxx], et ainsi tenir compte des lignes de lots rajustées sur l’ébauche de plan de lotissement, comme l’illustre le document 2 et l’expose en détail le document 3.

 

I.

MODIFICATION AU RÈGLEMENT DE ZONAGE ET MODIFICATION AU PLAN OFFICIEL – 4149, PROMENADE STRANDHERD

 

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve ce qui suit :
1.         une modification au Plan secondaire de Nepean-Sud, secteurs 9 et 10 (Volume 2A), afin de faire passer la désignation d’une partie du 4149, promenade Strandherd de « Zone de parc d’affaires de gamme supérieure » à « Zone de parc d’affaires », et ainsi permettre la présence d’un concessionnaire automobile et une augmentation de quatre à six étages de la hauteur autorisée, comme l’illustre le document 2;
2.         une modification au Règlement de zonage 2008-250 visant une partie du 4149, promenade Strandherd, afin de faire passer la désignation de la partie sud-est de la propriété de Zone de parc d’affaires, zone d’exception 2298 (IP[2298]H(18)), à Zone de parc d’affaires, zone d’exception xxxx (IP[xxxx]H(18)) et ainsi permettre la présence d’un concessionnaire automobile et d’une agence de location d''automobiles, comme l’illustre le document 3 et comme l’expose en détail le document 4;
3.         une modification au Règlement de zonage 2008-250 visant une partie du 4149, promenade Strandherd, afin de faire passer la désignation de la partie restante de la propriété de Zone de parc d’affaires, zone d’exception 2298 (IP[2298]H(18)) à Zone de parc d’affaires, zone d’exception xxx1 (IP[xxx1]H(22)) et ainsi permettre une augmentation de quatre à six étages de la hauteur autorisée, comme l’illustre le document 3 et comme l’expose en détail le document 4.

 

J.

DEMANDE D’APPROBATION D’UN PLAN D’IMPLANTATION POUR LE 900, RUE ALBERT ET LE 1035, RUE SOMERSET OUEST

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une demande d’approbation d’un plan d’implantation concernant le 900, rue Albert ainsi que des modifications routières, pour que soit autorisée la construction d’un immeuble polyvalent constitué de trois tours, comme l’indique le document 2.

 

K.

MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE ZONAGE – 24, 26, 28 ET 30, AVENUE PRETORIA

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve la modification du Règlement de zonage (no 2008-250) proposée pour les 24, 26, 28 et 30, avenue Pretoria, afin de permettre la construction à ces adresses d’un immeuble d’appartements de six étages, comme l’indique le document 2.

 

RAPPORT NO 27 DU COMITÉ DE L’URBANISME

 

L.

RAPPORT D’ENTENTE PRÉALABLE – SURDIMENSIONNEMENT DU CHEMIN CAMBRIAN ET DE SON RÉSEAU D’ÉGOUT, ENTRE L’ANCIEN ET LE NOUVEAU TRACÉ DU CHEMIN GREENBANK

 

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1.         délègue au directeur général de Planification, Infrastructure et Développement économique le pouvoir de conclure une entente préalable avec Mattamy Limited en vue de procéder au surdimensionnement du chemin Cambrian et de son réseau d’égout, entre l’ancien et le nouveau tracé du chemin Greenbank, comme le décrit le présent rapport, jusqu’à concurrence de 3 293 042 $, taxes applicables et indexation en sus, conformément aux principes et à la politique de l’entente préalable énoncés dans les documents 1 et 2 et dont la forme et le contenu définitifs seront à la satisfaction du directeur général de Planification, Infrastructure et Développement économique et du greffier municipal;
2.         autorise le remboursement des coûts de surdimensionnement engagés par Mattamy Limited dans le cadre de l’exécution de l’entente préalable jusqu’à concurrence de 3 293 042 $, taxes applicables et indexation en sus, conformément au calendrier de remboursement fixé dans l’entente préalable; 
3.         autorise l’établissement d’un budget pour les tavaux de conception et de construction requis dans le cadre de l’exécution de l’entente préalable.

 

M.

MODIFICATIONS AU PLAN OFFICIEL ET AU RÈGLEMENT DE ZONAGE – 1178, AVENUE CUMMINGS ET 1098, CHEMIN OGILVIE

 

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

Que le Conseil approuve ce qui suit :

1.         une modification au Plan secondaire Cyrville, annexe C, afin d’augmenter la hauteur de bâtiment maximale autorisée, fixée à 20 étages, et ainsi permettre des hauteurs de bâtiment de 25, 27 et 36 étages au 1178, avenue Cummings et au 1098, chemin Ogilvie, comme l’expose en détail le document 2;

2.         une modification au Règlement de zonage 2008-250 visant le 1178, avenue Cummings et le 1098, chemin Ogilvie, afin de permettre la présence de trois tours d’habitation de hauteur variée et d’un hôtel de huit étages, comme l’exposent en détail les documents 3 et 4;

3.         que le règlement de mise en œuvre ne soit pas soumis à l’examen par le Conseil avant la conclusion de l’entente prévue en vertu de l’article 37 de la Loi sur l’aménagement du territoire.

 

N.

MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE ZONAGE – 5, PROMENADE ORCHARD

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage (no 2008-250) visant le 5, promenade Orchard afin de permettre l’aménagement d’un lotissement polyvalent comportant des habitations isolées, en rangée et jumelées et un îlot commercial, comme le détaille le document 2..

 

O.

MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE ZONAGE – 35, PROMENADE HIGHBURY PARK

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve la modification du Règlement de zonage (no 2008-250) visant le 35, promenade Highbury Park afin de permettre l’aménagement d’un restaurant comme utilisation accessoire, comme le détaille le document 2.

 

P.

MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE ZONAGE – 6758 ET 6766, RUE ROCQUE

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil municipal approuve une modification du Règlement de zonage 2008-250 visant les 6758 et 6766, rue Rocque afin de permettre l’aménagement de deux immeubles d’habitation de trois étages, comme le précise le document 2.

 

GREFFIER MUNICIPAL

 

Q.

RÉSUMÉ DES OBSERVATIONS ORALES ET ÉCRITES DU PUBLIC SUR LES QUESTIONS ASSUJETTIES AUX EXIGENCES D’EXPLICATION AUX TERMES DE LA LOI SUR L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE À LA RÉUNION DU CONSEIL LE 24 JUIN 2020

 

RECOMMANDATION DU RAPPORT

Que le Conseil approuve les résumés des observations orales et écrites du public sur les questions étudiées à la réunion du 24 juin 2020 du Conseil municipal qui sont assujetties aux exigences d’explication prévues aux paragraphes 17(23.1), 22(6.7), 34(10.10) et 34(18.1) de la Loi sur l’aménagement du territoire, selon le cas, et comme les décrit le présent rapport et qui sont joints à titre de documents 1 et 2.

 

POINT À HUIS CLOS*  

 

LIGNE DE LA CONFÉDÉRATION DE L’O-TRAIN (ÉTAPE 1 DU PROJET DE TRAIN LÉGER) – MISE À JOUR JURIDIQUE – À HUIS CLOS – DATE DE COMPTE RENDU : N’A PAS À ÊTRE PRÉSENTÉ


Point devant être débattu à huis clos conformément au Règlement de procédure 2019-8 et à l’alinéa 13(1)e), les litiges actuels ou éventuels ayant une incidence sur la municipalité, et l’alinéa 13(1)f), des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat, y compris les communications nécessaires à cette fin.

Comme la réunion à huis clos sur la Ligne de la Confédération de l’O-Train (Étape 1 du projet de train léger) traite de questions juridiques et de litiges actuels ou éventuels concernant cette question, les documents connexes sont visés par l’exception prévue aux alinéas 13(1)e) et 13(1)f) du Règlement de procédure. Par conséquent, les discussions ne seront pas rendues publiques.

 

 

MOTION PORTANT ADOPTION DE RAPPORTS 

 

Conseillers L. Dudas et E. El-Chantiry  

 

 

MOTIONS DONT AVIS A ÉTÉ DONNÉ ANTÉRIEUREMENT 

MOTION

Motion du conseiller M. Fleury
Appuyée par le maire J. Watson

ATTENDU QUE l’organisme de réglementation des magasins privés de vente au détail de cannabis en Ontario, la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO), a le pouvoir de délivrer des permis de vente de cannabis récréatif aux magasins privés de la province, de réglementer cette vente et de faire respecter les règles qui s’y appliquent;

ATTENDU QUE le 13 décembre 2018, le Conseil a accepté de suivre la directive facultative de la province en permettant la vente au détail de cannabis à Ottawa, sous réserve d’un processus par lequel le personnel examinerait chaque site de vente proposé, puis communiquerait à la CAJO les « principes clés » qui seraient, selon le Conseil, dans l’intérêt du public;

ATTENDU QUE le Conseil estime qu’il est dans l’intérêt public d’imposer une distance de 150 mètres entre les magasins de cannabis autorisés pour éviter que leur regroupement excessif à un endroit donné ait un effet néfaste sur la santé, comme le prévoit le Conseil de santé, ou sur la diversité économique du paysage de rue commercial, comme le prévoit l’équipe du développement économique et de la planification, notamment par la déformation des taux de location, la spéculation économique et le retrait d’autres occasions commerciales;

ATTENDU QUE des zones d’amélioration commerciale du coin ont exprimé des réserves à la Ville concernant les répercussions de la surconcentration de magasins de cannabis sur la diversité commerciale dans des secteurs clés de vente au détail ainsi que sur les taux de location;

ATTENDU QUE la CAJO n’a pas, dans l’étude des demandes traitées et approuvées à ce jour, jugé que les principes clés formulés par le Conseil, y compris les réserves concernant le regroupement de magasins de cannabis, constituent des questions d’intérêt public;

ATTENDU QUE la vente au détail de cannabis est un nouveau marché qui n’a pas encore fait ses preuves, qu’il n’existe pas d’étude ou de précédent pour déterminer le nombre ou la distribution de magasins que peut raisonnablement accueillir l’économie locale, et qu’il est donc prudent de définir des critères par lesquels la CAJO, en concertation avec la municipalité, pourra réglementer la concentration des magasins, à mesure qu’évolue ce marché;

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil demande au maire d’écrire, au nom du Conseil municipal, à l’honorable Rod Phillips, ministre des Finances de l’Ontario, et à l’honorable Doug Downey, procureur général de l’Ontario, pour demander au ministère de modifier le règlement régissant l’établissement des magasins de vente au détail de cannabis pour obliger la Commission des alcools et des jeux à inclure la surconcentration dans ses critères d’évaluation, et de donner plus de poids aux interventions des municipalités concernant les questions d’intérêt public dans l’étude des demandes d’ouverture de magasins.

MOTION

Motion de la conseillère J. Harder
Appuyée par le conseiller Eli El-Chantiry

ATTENDU QUE les réunions du Conseil sont normalement interrompues entre la mi-juillet et la fin août;

ATTENDU QUE la cession du titre d’une nouvelle maison exige souvent de lever la réglementation relative aux parties de lots de terrain;

ATTENDU QUE pour que soit enregistré un règlement municipal encadrant les parties de lots de terrain, celui-ci doit contenir la désignation officielle du lot, y compris le numéro du plan de lotissement;

ATTENDU QUE certaines clôtures relevant d’un plan de lotissement enregistré ne pourront se faire sans l’adoption d’un règlement d’exemption à la réglementation relative aux parties de lots de terrain;

ATTENDU QUE les articles 9, 10, 11 et 23.1 de la Loi sur les municipalités autorisent la Ville à déléguer le pouvoir d’adopter certains règlements municipaux;

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve ce qui suit :

Entre le 15 juillet 2020 et le 31 août 2020 inclusivement, le Conseil délègue à la directrice, Services de planification, Direction générale de la planification, de l’infrastructure et du développement économique le pouvoir d’adopter des règlements d’exemption à la réglementation relative aux parties de lots de terrain, conformément à l’article 50 de la Loi sur l’aménagement du territoire, pour les terrains visés par une demande d’exemption. Ce pouvoir ne pourra être exercé par la directrice qu’avec l’approbation du conseiller de quartier.

MOTION

Motion de la conseillère Laura Dudas
Appuyée par le conseiller M. Luloff

ATTENDU QUE conformément au paragraphe 28(4) de la Loi sur l’aménagement du territoire, L.R.O. 1990, chap. P.13, le Conseil municipal d’Ottawa peut, s’il a pris un règlement municipal désignant l’ensemble ou une partie d’une zone comprise dans un plan officiel en tant que zone d’améliorations communautaires, adopter ce plan à titre de plan d’améliorations communautaires de ladite zone;

ATTENDU QUE l’article 5.2.5 du Plan officiel de la Ville d’Ottawa prévoit l’élaboration de plans d’améliorations communautaires pour les zones désignées d’améliorations communautaires;

ATTENDU QUE le 14 novembre 2012, le Conseil municipal a approuvé le programme de travail du Service de l’innovation et du développement économique, qui comprend une stratégie pour l’élaboration du Plan d’améliorations communautaires d’Orléans (le « PAC d’Orléans »), l’un de deux projets pilotes;

ATTENDU QUE le 11 septembre 2013, le Conseil municipal a promulgué le Règlement municipal no 2013-293 visant l’adoption du PAC d’Orléans;

ATTENDU QUE selon l’article 5.3 de ce PAC, un programme de subventions proportionnelles à la hausse des impôts fonciers serait d’abord offert pour une période de cinq ans se terminant le 10 septembre 2018, suivi d’une prolongation éventuelle pouvant aller jusqu’à cinq ans, sous réserve de la disponibilité du financement approuvé par le Conseil municipal;

ATTENDU QUE le principal objectif de ce PAC est d’attirer d’importants employeurs du savoir et d’encourager la création de nouveaux emplois de grande qualité;

ATTENDU QUE les travaux de l’Étape 2 de la Ligne de la Confédération ont déjà commencé avec la prolongation dans l’est, de la station Blair au chemin Trim, qui devrait être terminée en 2022, et que l’augmentation prévue de la densité près des stations et de l’achalandage dans le transport en commun offriraient de nouvelles avenues d’investissement privé dans la revitalisation des propriétés d’Orléans, laquelle générerait à son tour de nouveaux emplois, comme le prévoit le PAC d’Orléans;

ATTENDU QUE le conseiller du quartier et le personnel continuent de recevoir des manifestations d’intérêt pour la prolongation du programme de subventions du PAC d’Orléans;

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil accepte de prolonger la durée du programme de subventions proportionnelles à la hausse des impôts fonciers prévu dans le PAC d’Orléans du 11 septembre 2018 au 10 septembre 2023, inclusivement.

MOTION

Motion du maire J. Watson
Appuyée par le conseiller Keith Egli

ATTENDU QUE la COVID-19 risque de présenter un danger pour la population pendant un certain temps;

ATTENDU QUE le port du masque non médical « est recommandé dans certaines circonstances lorsqu’une distance de 2 mètres ne peut être maintenue entre soi et les autres, en particulier dans les lieux publics achalandés, tels que : les magasins, les centres commerciaux [et] les transports en commun », selon le site du gouvernement fédéral sur les risques de la COVID-19 et les mesures de prévention et le site du gouvernement de l’Ontario sur la COVID-19;

ATTENDU QU’il est dans l’intérêt supérieur de tous de faciliter le plus possible l’accès aux masques non médicaux, qui seront nécessaires dans un nombre croissant d’environnements à mesure que reprend l’économie;

ATTENDU QUE les gouvernements fédéral et provincial peuvent réduire presque immédiatement le coût de ces masques de 13 % en exemptant ces nouveaux articles essentiels de la taxe de vente harmonisée (TVH);

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal demande au maire d’écrire aux gouvernements fédéral et provincial pour leur demander d’exempter les masques non médicaux de la taxe de vente harmonisée le plus tôt possible.

MOTION

Motion du conseiller S. Menard
Appuyée par le conseiller J. Leiper

ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa – au même titre que l’Ontario, le Canada et le monde entier – est actuellement aux prises avec la pandémie de COVID‑19;

ATTENDU QU’en raison de cette pandémie, tous les ordres de gouvernement ont mis en place des mesures et des directives d’urgence pour préserver la santé du plus grand nombre de résidents possible;

ATTENDU QUE les autorités de la ville, de la province et du pays demandent la coopération des résidents par l’adaptation de leurs habitudes, de leurs activités et de leur mode de vie en fonction des lignes directrices sur la distanciation physique;

ATTENDU QUE selon le rapport du Projet urbain publié par la Fédération canadienne des municipalités, les municipalités doivent se doter de plans de transport en vue de la reprise après la COVID-19 et de la création d’un réseau de transport résilient, rapport qui précise ceci :

L’éclosion de COVID-19 a changé et continuera sans doute de changer les habitudes et les modes de déplacement de la population. Nombreuses sont les villes qui ont saisi l’occasion de repenser la manière dont leurs quartiers sont planifiés et conçus, pour en améliorer la résilience contre ce type de crise dans l’avenir.

ATTENDU QUE le Conseil de santé d’Ottawa a adopté à l’unanimité une motion pour encourager la Ville d’Ottawa à augmenter le nombre d’espaces extérieurs sécuritaires pour le transport actif afin de permettre entre autres aux résidents d’accéder aux services essentiels et d’améliorer leur santé physique et mentale sans déroger aux directives municipales et fédérales de distanciation physique;

ATTENDU QUE les Services de la circulation de la Ville rapportent que le débit de circulation a diminué considérablement à Ottawa, alors que le nombre d’infractions liées à la vitesse a augmenté;

ATTENDU QUE Santé publique Ottawa a toujours reconnu l’importance pour les résidents d’avoir accès aux services essentiels et a encouragé les résidents à sortir pour maintenir une bonne santé physique et mentale;

ATTENDU QUE le rapport de 2019 de la Direction générale de la planification, de l’infrastructure et du développement économique de la Ville d’Ottawa, intitulé Fondements d’Ottawa, ville en santé, met l’accent sur le lien entre une infrastructure de transport actif et le bien-être psychologique et physique;

ATTENDU QU’il est possible de prendre, à peu de frais, des mesures temporaires de modération de la circulation sur certains couloirs pour faire de la place au transport actif sur les emprises et ainsi relier les infrastructures existantes.

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le personnel de la Direction générale des transports conçoive et adopte cet été un plan (Active Ottawa Actif) visant la mise en place efficace d’un réseau de transport actif mieux intégré, de voies plus larges pour ce type de transport et de mesures de sécurité pour freiner les excès de vitesse, afin de répondre aux besoins des résidents pendant la pandémie de COVID-19.

MOTIONS EXIGEANT LA SUSPENSION DES RÈGLES DE PROCÉDURE 

 

AVIS DE MOTION (POUR EXAMEN À UNE RÉUNION SUBSÉQUENTE) 

 

MOTION PORTANT PRÉSENTATION DE RÈGLEMENTS 

 

 

Conseillers L. Dudas et E. El-Chantiry  

 

 

TROIS LECTURES 

 

a)           Règlement temporaire de la Ville d’Ottawa rendant obligatoire le port du masque dans certains espaces publics fermés afin de limiter la propagation de la COVID-19.

b)           Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2001­17 afin d’affecter des inspecteurs, des agents des normes foncières et des agents d’application des règlements municipaux aux Services du Code du bâtiment de la Direction générale de la planification, de l’infrastructure et du développement économique.

c)           Règlement de la Ville d’Ottawa établissant certains terrains en routes publiques et les affectant à l’usage public (promenade Cope).

d)           Règlement de la Ville d’Ottawa établissant certains terrains en routes publiques et les affectant à l’usage public (avenue Bronson, avenue Queensdale, chemin Galetta Side, promenade Playfair, rue Church, avenue Woodland, chemin Vaughan Side, avenue Kenwood, promenade Donnelly, boulevard St-Laurent, chemin Stonecrest, chemin MacKey, rue Parisien, chemin West Hunt Club, chemin Old Richmond).

e)           Règlement de la Ville d’Ottawa abrogeant le Règlement no 2020-177, établissant certains terrains en routes publiques et les affectant à l’usage public (rue Rideau, avenue Beechwood, chemin Franktown, chemin MacKey, promenade Nixon, avenue Woodroffe, chemin de Montréal, chemin McMullen, cours Damselfish, chemin Aylwin, chemin Stonecrest).

f)            Règlement de la Ville d’Ottawa établissant certains terrains en routes publiques et les affectant à l’usage public (Longfields Drive).

g)           Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2017-180 sur l’affectation d’agents d’application des règlements municipaux au contrôle du stationnement sur les propriétés privées.

h)           Règlement de la Ville d’Ottawa soustrayant à la réglementation relative aux parties de lots certaines parcelles du plan 4M-1556 situées aux 147, 149, 151, 153, 155 et 157, voie Boundstone, et abrogeant le Règlement no 2020-147.

i)             Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2007-478 concernant les droits de délivrance de permis.

j)             Règlement de la Ville d’Ottawa fixant certains droits pour le Service des incendies.

k)           Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2006‑75 concernant les droits pour les inspections et la consultation de dossiers par le Service des incendies.

l)             Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2003-237 afin d’apporter une modification d’ordre technique au Règlement sur les feux d’artifice.

m)          Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2002-189 concernant les droits de délivrance de permis.

n)           Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2017-255 concernant des frais.

o)           Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2004-163 concernant le coût des permis de feu en plein air.

p)           Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2003-77 concernant les droits d’enregistrement des animaux.

q)           Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2013-416 concernant des frais.

r)            Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2018-99 concernant des frais.

s)           Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2013-232 concernant des frais.

t)             Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2004-239 concernant les droits de délivrance de permis pour les enseignes temporaires.

u)           Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2016-272 concernant des frais.

v)           Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant l’imposition en 2020 d’une taxe annuelle aux collèges et aux universités.

w)          Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant l’imposition en 2020 d’une taxe annuelle aux hôpitaux publics ou aux établissements psychiatriques provinciaux.

x)           Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant l’imposition en 2020 d’une taxe annuelle au Centre de détention d’Ottawa-Carleton.

y)           Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant l’imposition en 2020 d’une taxe annuelle aux établissements d’enseignement provinciaux.

z)           Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le volume 2A du Plan officiel de la Ville d’Ottawa afin d’augmenter la hauteur maximale permise pour les bâtiments et d’ajouter une politique visant spécifiquement les terrains ayant pour désignations municipales le 1178, avenue Cummings et le 1098, chemin Ogilvie.

aa)        Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains ayant pour désignations municipales le 1178, avenue Cummings et le 1098, chemin Ogilvie.

bb)        Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains ayant pour désignations municipales le 70, rue Gloucester et les 89 et 91, rue Nepean.

cc)         Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains ayant pour désignations municipales les 6758 et 6766, rue Rocque.

dd)        Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 5, promenade Orchard.

ee)        Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Plan secondaire du secteur Preston-Carling dans le volume 2A du Plan officiel de la Ville d’Ottawa afin de changer la désignation du terrain ayant pour désignation municipale le 450, rue Rochester pour permettre l’augmentation de la hauteur maximale permise, et d’ajouter des politiques visant spécifiquement ce terrain.

ff)           Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains ayant pour désignations municipales le 450, rue Rochester, et les 367, 369 et 371, rue Preston.

gg)        Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 35, promenade Highbury Park.

hh)       Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 244, place Fountain.

ii)           Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Plan secondaire des secteurs 9 et 10 de Nepean-Sud dans le volume 2A du Plan officiel de la Ville d’Ottawa afin de changer la désignation d’une partie du terrain ayant pour désignation municipale le 4149, promenade Strandherd et d’augmenter la hauteur maximale permise.

jj)            Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 4149, promenade Strandherd.

kk)         Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains ayant pour désignations municipales le 3232, chemin Jockvale, une partie du 139, cours Namaste, une partie du 721, terrasse Cashmere et une partie du 630, rue Hamsa.

ll)           Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 pour permettre un relâchement temporaire du règlement encadrant les terrasses commerciales et les établissements éphémères de vente au détail.

mm)     Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains ayant pour désignations municipales les 24, 26, 28 et 30, avenue Pretoria.

nn)       Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 246, rue Gilmour.

oo)        Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 1110, avenue Fisher.

pp)        Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains ayant pour désignation municipale le 70, rue Gloucester et les 89 et 91, rue Nepean.

qq)        Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 4041, promenade Moodie.

rr)           Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 2730, chemin Goodstown.

ss)         Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains ayant pour désignations municipales les 1 et 9, chemin Canfield et les 13, 15 et 17, croissant Parkmount.

tt)           Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant the Plan officiel de la Ville d’Ottawa afin d’ajouter une politique visant spécifiquement le terrain ayant pour désignation municipale le 7732, chemin Snake Island.

uu)       Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant pour adresse municipale le 7732, chemin Snake Island.

vv)         Règlement de la Ville d’Ottawa exigeant la tenue d’une élection partielle pour pourvoir un poste au bureau du conseiller du quartier 19 (Cumberland).

ww)      Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant un mode de scrutin de remplacement pour l’élection partielle du quartier 19 (Cumberland).

 

RÈGLEMENT DE RATIFICATION 

 

Conseillers L. Dudas et E. El-Chantiry

 

 

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS 

 

LEVÉE DE LA SÉANCE 

 

Conseillers L. Dudas et E. El-Chantiry  

 



Des services d’interprétation simultanée des réunions sont offerts.

Des formats accessibles et des aides à la communication sont disponibles sur demande. 

 

AVIS

La Ville d’Ottawa continue de prendre la pandémie de COVID-19 au sérieux; conformément aux directives des gouvernements provincial et fédéral, elle apporte d’importants changements à ses services et programmes pour protéger la santé et le bien-être de la population. L’hôtel de ville est temporairement fermé pour freiner la propagation de la COVID-19. Les réunions des comités et du Conseil en personne ont été annulées. Ces réunions se feront, si nécessaire, par voie électronique jusqu’à nouvel ordre. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les perturbations de services, consultez notre page sur la COVID­19 : https://ottawa.ca/fr/sante-et-securite-publique/covid-19-ottawa.

Le public pourra visionner la réunion en direct sur RogersTV ou sur la page YouTube du Conseil. Pour en savoir plus et connaître les dernières nouvelles, allez au https://ottawa.ca/fr/hotel-de-ville/votre-administration-municipale/regarder-ou-ecouter-les-reunions-du-conseil.

Le public ne peut pas assister aux discussions ni aux séances sur les points à l’ordre du jour débattus à huis clos.  Toute personne a le droit de demander une enquête indépendante sur la légitimité de régler certaines questions au cours d’une séance à huis clos. Pour ce faire, le demandeur peut se procurer, sans frais, le formulaire approprié en visitant le site Web de la Ville ou en s’adressant en personne au président de la réunion en question. Les demandes demeurent confidentielles dans l’attente du rapport éventuel de l’enquêteur et n’entraînent aucuns frais pour le demandeur.

 

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