RÉUNION
EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL D’OTTAWA
PROCèS VERBAL 37
le mercredi 15 juillet 2020
10 h
Participation par voie électronique
La participation à cette réunion s’est fait par voie électronique,
conformément à l’article 238 de la Loi de 2001 sur les municipalités, dans sa
version modifiée par le projet de loi 187, soit la Loi de 2020 sur les
situations d’urgence touchant les municipalités.
Le Conseil municipal se réunit le mercredi 15
juillet 2020, à 9 h. Le maire Jim Watson
préside la réunion à partir de la salle Andrew-S.-Haydon, et les autres membres
y participent par Webinaire Zoom.
Le
maire Watson accompagne le Conseil dans un moment de réflexion
Tous
les membres sont présents, à l’exception de la conseillère D. Deans.
CONFIRMÉ
Le conseiller R. Chiarelli présente les déclarations
d’intérêt suivantes :
OBJET : RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU
24 JUIN 2020
Attendu que selon le paragraphe 5(3)
de la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux, le membre qui n’a pas
déclaré son intérêt en raison de son absence à la réunion au cours de laquelle
le sujet est discuté doit le déclarer à la première réunion du Conseil à laquelle
il participe, je, le conseiller Rick Chiarelli, déclare un intérêt pécuniaire
direct dans l’affaire suivante discutée par le Conseil municipal :
a) La motion visant à suspendre les Règles de
procédure afin que le commissaire à l’intégrité puisse faire son rapport au
Conseil avant l’interruption des travaux législatifs pour la période estivale
envisagée par le Conseil municipal le 24 juin 2020.
OBJET : RÉUNION DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 15 JUILLET 2020
Attendu que selon le paragraphe 5(1) de la Loi sur les conflits
d’intérêts municipaux, le membre qui, soit pour son propre compte, soit
pour celui d’autrui ou par personne interposée, seul ou avec d’autres, a un
intérêt pécuniaire direct ou indirect dans une affaire et participe à une
réunion du conseil ou du conseil local où l’affaire est discutée, est tenu,
avant toute discussion de l’affaire, de déclarer son intérêt et d’en préciser
la nature en termes généraux, je, le conseiller Rick Chiarelli, déclare un
intérêt pécuniaire direct dans les affaires suivantes discutées par le Conseil
le 15 juillet 2020 :
- La motion visant à recevoir le rapport 1, Rapport au
Conseil sur une enquête concernant la conduite du conseiller Chiarelli.
- La réunion à huis clos sur l’enquête en milieu de travail.
Le
conseiller Chiarelli indique aussi avoir entamé un processus de contestation
judiciaire et reçu la confirmation que la Cour divisionnaire planifiera une
conférence préparatoire afin d’établir un échéancier pour l’échange des
documents et de fixer une date d’audience. Compte tenu de cette contestation,
il mentionne qu’on lui a recommandé de ne plus rien dire au sujet du rapport du
commissaire à l’intégrité.
Le
conseiller Chiarelli quitte la réunion vers 11 h 44, avant que le
Conseil n’examine ce point. Il ne participe pas aux séances publiques et à huis
clos où sont discutées ces questions.
MOTION NO 37/1
Motion
de la conseillère L. Dudas
Appuyée par le conseiller E. El-Chantiry
Que le rapport du commissaire à l’intégrité, intitulé «Rapport au Conseil sur une enquête
concernant la conduite du conseiller Chiarelli»; le rapport du Santé publique d’Ottawa
et la Direction générale des services de protection et d'urgence intitulé «Règlement temporaire sur le port
obligatoire des masques dans les lieux publics dans la Ville d’Ottawa»; le rapport de la Direction générale des services des finances,
intitulé «Partenariat
public-privé, Ottawa Community Ice Partners»; le rapport no 14 du Comité de l’agriculture et des affaires rurales;
le rapport no 11 du Comité des services communautaires et de protection; le rapport
no 15 du Comité des finances et du développement économique; les rapport no 26
et 27 du Comité de l’urbanisme; et les rapports du Bureau du greffier municipal
intitulés «Quartier 19
(Cumberland) – Options pour pourvoir la charge vacante (15 juillet)» et «Résumé des observations orales
et écrites du public sur les questions assujetties aux exigences d’explication
aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire à la réunion du Conseil le
24 juin 2020»; soient reçus et examinés.
ADOPTÉE
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ENQUÊTE SUR UNE PLAINTE CONTRE LE CONSEILLER CHIARELLI CONFORMÉMENT
À LA POLITIQUE SUR LA VIOLENCE ET LE HARCÈLEMENT AU TRAVAIL DE LA VILLE ET À
LA LOI SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL – RÉUNION À HUIS CLOS
|
MOTION NO 37/2
Motion
de la conseillère Laura Dudas
Appuyée par le conseiller Eli El-Chantiry
Que les Règles
de procédure soient suspendues afin que le Comité reçoive, à huis clos, une
mise à jour sur l’enquête concernant une plainte déposée contre le conseiller
Rick Chiarelli conformément à la Politique sur la violence et le harcèlement au
travail de la Ville et à la Loi sur la santé et la sécurité au travail,
à la réunion d’aujourd’hui, pour qu’il prenne acte de ces renseignements en
même temps qu’il examine le rapport du commissaire à l’intégrité sur l’enquête
concernant la conduite de ce conseiller.
Que conformément au Règlement de procédure (no 2019-8),
le Conseil municipal se réunisse à huis clos, selon les alinéas 13(1)b)
(renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée, y
compris un employé de la municipalité), 13(1)e) (litiges actuels ou éventuels
ayant une incidence sur la municipalité) et 13(1)f) (conseils qui sont protégés
par le secret professionnel de l’avocat, y compris les communications
nécessaires à cette fin), pour recevoir une mise à jour sur l’enquête
concernant une plainte déposée contre le conseiller Chiarelli conformément à la
Politique sur la violence et le harcèlement au travail de la Ville et à la Loi
sur la santé et la sécurité au travail.
ADOPTÉE
Le
Conseil siège à huis clos à 11 h 44.
SÉANCE À HUIS CLOS
Ce point est traité à huis clos conformément au Règlement de procédure (no 2019-8), alinéas
13(1)b) (renseignements privés concernant une personne qui peut être
identifiée, y compris un employé de la municipalité), 13(1)e) (litiges actuels
ou éventuels ayant une incidence sur la municipalité) et 13(1)f) (conseils qui
sont protégés par le secret professionnel de l’avocat, y compris les
communications nécessaires à cette fin).
RÉUNION DU CONSEIL
La
séance publique reprend à 13 h 18. Le maire Jim Watson annonce alors
que le Conseil s’est réuni à huis clos pour recevoir une mise à jour sur
l’enquête concernant une plainte déposée contre le conseiller Chiarelli
conformément à la Politique sur la violence et le harcèlement au travail de la
Ville et à la Loi sur la santé et la sécurité au travail, et qu’aucun
appel au vote n’a eu lieu autre que ceux concernant les motions de procédure et
les directives à l’intention du personnel.
À la reprise de la
séance publique, les instructions suivantes sont données au personnel :
INSTRUCTIONS
AU PERSONNEL (maire Watson) :
Les membres du Conseil ont assisté à un exposé
du personnel sur une enquête menée conformément à la Politique sur la violence
et le harcèlement au travail de la Ville à l’issue de laquelle il a été
déterminé que le conseiller R. Chiarelli avait commis des actes de
harcèlement au travail. Par conséquent, le Conseil demande au personnel de lui
fournir un plan des options correctives possibles en réponse à cette enquête avant
la remise du deuxième rapport du commissaire à l’intégrité sur les infractions
présumées au Code de conduite des membres du Conseil ou en même temps que celle-ci,
rapport qui traite de deux plaintes d’anciens membres du personnel contre le
conseiller Chiarelli.
N.B. :
Selon la Politique sur la violence et le harcèlement au travail de la Ville et
la Loi sur la santé et la sécurité au travail,
le rapport d’enquête demeure confidentiel et ne peut être rendu public.
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RECOMMANDATIONS DU RAPPORT
Le commissaire à l’intégrité recommande que le Conseil municipal:
1. prenne connaissance du
présent rapport ainsi que de la conclusion selon laquelle le conseiller
Chiarelli a enfreint l’article 4 et l’article 7 du Code de conduite;
2. impose de manière consécutive
les sanctions suivantes pour chacune des contraventions au Code de conduite à
compter de l’adoption du présent rapport :
a. Plainte 1 – Suspension de la
rémunération versée au conseiller Chiarelli pour ses services en qualité de
membre du Conseil pour une période de 90 jours;
b. Plainte 2 – Suspension de la
rémunération versée au conseiller Chiarelli pour ses services en qualité de membre
du Conseil pour une période de 90 jours;
c. Plainte 3 – Suspension de la
rémunération versée au conseiller Chiarelli pour ses services en qualité de
membre du Conseil pour une période de 90 jours.
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ADOPTÉES
dans leur version modifiée par la motion suivante :
MOTION NO 37/3
Motion du conseiller Matthew Luloff
Appuyée par la conseillère L. Dudas
ATTENDU QUE la recommandation 2 du Rapport
au Conseil sur une enquête concernant la conduite du conseiller Chiarelli
préconise que le Conseil impose une sanction consistant en la suspension de la
rémunération versée au conseiller Chiarelli pour ses fonctions de membre du
Conseil pendant 270 jours (90 jours par infraction au Code de conduite),
à compter de l’adoption du présent rapport;
ATTENDU QUE le personnel a indiqué que la
détermination d’une date d’entrée en vigueur pour la suspension de la
rémunération qui cadre avec la période de paie appropriée l’aiderait dans
l’administration de cette sanction et clarifierait les choses pour le concerné,
et que des obligations liées aux avantages assurés doivent être prises en
compte dans la prise d’effet de la sanction, puisque le concerné est toujours
membre en exercice du Conseil;
ATTENDU QUE le personnel de l’administration de
la paie a recommandé le 14 août 2020 comme date d’entrée en vigueur
de la suspension;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la
recommandation 2 soit modifiée pour remplacer « à compter de
l’adoption du présent rapport » par « à compter du
14 août 2020, pour cadrer avec la période de paie appropriée, de
sorte que toutes les obligations liées aux avantages assurés, telles que déterminées
par l’avocat général et la directrice, Ressources humaines, soient
respectées ».
ADOPTÉE
Les
recommandations du rapport, dans leur version modifiée par la motion no 37/3,
sont présentées au Conseil, puis ADOPTÉES par 21 VOIX AFFIRMATIVES contre
0 VOIX NÉGATIVES, réparties comme suit :
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VOIX AFFIRMATIVES (21) :
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Les conseillers S. Moffatt, M. Luloff, J. Harder,
T. Kavanagh, J. Sudds, G. Darouze, J. Cloutier,
J. Leiper, T. Tierney, E. El‑Chantiry, G. Gower,
K. Egli, C. McKenney, S. Menard, C. A. Meehan,
M. Fleury, R. Brockington, R. King, A. Hubley,
L. Dudas, maire J. Watson
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VOIX NÉGATIVES (0) :
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SANTÉ PUBLIQUE OTTAWA / SERVICES DE
PROTECTION ET D’URGENCE
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RECOMMANDATION DU RAPPORT
Que le Conseil municipal adopte un règlement municipal temporaire
sur le port obligatoire des masques faciaux dans les lieux publics dans la
Ville d''Ottawa, tel que décrit dans le document 1, ci-joint et dans le
présent rapport.
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À
la suite du mot de bienvenue du maire Watson et du conseiller K. Egli,
président du Conseil de santé d’Ottawa, le Conseil municipal assiste à une
présentation de la docteure Vera Etches, médecin chef en santé publique, et
d’Anthony Di Monte, directeur général, Services de protection et d’urgence, à
propos de la COVID-19 et du projet de règlement municipal. Une copie de la
présentation est conservée au greffe municipal.
MOTION NO 37/4
Motion
du conseiller Shawn Menard
Appuyée
par la conseillère Catherine McKenney
ATTENDU QUE selon un récent sondage de CBC, 46 % des
Canadiens sont à environ 200 $ de l’insolvabilité financière;
ATTENDU QU’une amende de 500 $ est inabordable pour
beaucoup trop de résidents;
ATTENDU QUE l’amende minimale pour non-respect d’une mesure
d’atténuation ne devrait pas occasionner de graves problèmes financiers aux
résidents;
ATTENDU QUE le port obligatoire du masque représente un important
changement dans les comportements en public qui nécessite l’adhérence à une
nouvelle norme propre à chaque lieu et situation;
ATTENDU QUE la sensibilisation est un moyen efficace pour
établir des normes de santé publique;
ATTENDU QUE l’accès à des masques gratuits pour les
personnes qui en veulent ou en ont besoin contribuera au respect des directives
de santé publique;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le paragraphe 9(2)
du règlement municipal inclut dans le document 1 du présent rapport soit modifié
comme suit :
Toute personne reconnue coupable d’une
infraction au présent règlement est passible d’une amende minimale de 50 $
ou moins et d’une amende maximale de 100 000 $ pour chaque jour où
l’infraction est commise ou se poursuit, conformément aux paragraphes 429(1),
(2) et (3) de la Loi de 2001 sur les municipalités, et une telle
infraction est désignée comme une infraction répétée aux termes du
paragraphe 429(2) de cette même loi.
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QU’une deuxième recommandation soit
ajoutée au rapport :
Que le Conseil municipal demande aux Services des règlements
municipaux d’adopter une approche de sensibilisation et d’envisager d’avoir des
masques à distribuer gratuitement aux contrevenants au règlement municipal.
REJETÉE, par un vote de 8 VOIX AFFIRMATIVES contre
14 VOIX NÉGATIVES, ainsi réparties :
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VOIX AFFIRMATIVES (8) :
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Les conseillers T. Kavanagh, J. Leiper, G. Gower,
R. Chiarelli,
C. McKenney, S. Menard, M. Fleury, R. King
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VOIX NÉGATIVES (14) :
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Les conseillers S. Moffatt, M. Luloff,
J. Harder, J. Sudds,
G. Darouze, J. Cloutier, T. Tierney, E. El-Chantiry, K. Egli,
C. A. Meehan, R. Brockington, A. Hubley, L. Dudas,
maire J. Watson
|
La recommandation du rapport est ensuite présentée au
Conseil puis ADOPTÉE telle quelle.
|
RECOMMANDATIONS DU RAPPORT
1. Que le Conseil approuve et
promulgue le Règlement pour exiger une élection partielle, annexé au titre de
document 1, afin de tenir une élection partielle pour pourvoir la charge
vacante de conseiller du quartier 19 (Cumberland), conformément à la Loi
de 1996 sur les élections municipales, comme décrit dans le présent
rapport.
2. Que le Conseil approuve et promulgue
le Règlement permettant d’utiliser une autre méthode de vote, annexé au titre
de document 2, afin d’autoriser l’utilisation d’une procédure de vote spécial
qui n’oblige pas les électeurs à se rendre en personne dans un bureau de scrutin
pour exercer leur droit de vote, conformément au paragraphe 42(1)(b) de la Loi
de 1996 sur les élections municipales pour l’élection partielle dans le
quartier 19 (Cumberland), comme décrit dans le présent rapport.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATIONS DU RAPPORT
Que le conseil :
1. Autorise la cheffe des
finances à mettre en œuvre, à peaufiner et à exécuter les conditions d’une garantie
de prêt pour une marge de crédit supplémentaire en vue de l’établissement
d’une nouvelle convention de prêt ou de la modification de la convention de
prêt actuelle entre le Bell Sensplex du groupe Ottawa Community Ice Partners
(OCIP) et la Banque de Nouvelle-Écosse, d’un montant pouvant atteindre deux millions
de dollars.
|
|
2. Autorise la cheffe des
finances à mettre en œuvre, à peaufiner et à exécuter les conditions d’une
garantie de prêt pour une marge de crédit supplémentaire en vue de l’établissement
d’une nouvelle convention de prêt ou de la modification de la convention de
prêt actuelle entre le Richcraft Sensplex du groupe Ottawa Community Ice Partners
(OCIP) et la Banque Royale du Canada, d’un montant pouvant atteindre trois
millions de dollars.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. Approuve une modification au
Plan officiel concernant une partie de la propriété située au 7732, chemin
Snake Island pour permettre l’agrandissement du Centre de soins d’Osgoode
(7650, chemin Snake Island), comme l’explique en détail le document 2.
|
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2. Approuve une modification au
Règlement de zonage 2008-250 concernant une partie de la propriété située au
7732, chemin Snake Island pour permettre l’agrandissement du Centre de soins
d’Osgoode (7650, chemin Snake Island), comme l’explique en détail le document
3.
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MOTION NO 37/5
Motion du conseiller George Darouze
Appuyée par le conseiller E. El-Chantiry
ATTENDU QU’à la réunion du
8 juillet 2020, le Comité de l’agriculture et des affaires rurales a
recommandé l’approbation du rapport du personnel ACS2020-PIE-PS-0057
visant une modification du Plan officiel et une modification du Règlement de
zonage pour une partie du 7732, chemin Snake Island;
ATTENDU QUE des modifications techniques sont
requises pour que le rapport représente mieux le résultat escompté de l’ajout de toutes les parcelles composant le 7732,
chemin Snake Island, présentées sur la carte de localisation dans le document 1
du rapport, au futur agrandissement du Centre de soins d’Osgoode;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil
remplace le document 2 (modification proposée du Plan officiel), le
document 3 (détails du zonage recommandé) et le document 4 (carte de
zonage) par les documents ci-joints[1], pour ajouter la zone B indiquée dans la
version révisée du document 4;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QU’aucun nouvel avis ne
soit donné en vertu du paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du
territoire.
ADOPTÉE
Les
recommandations du rapport, dans leur version modifiée par la motion no 37/5,
sont présentées au Conseil puis ADOPTÉES.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ TELLES QUE
MODIFIÉES
Que le Conseil
1. demande au personnel de
réviser les limites du secteur de ressources agricoles avec le ministère de l''Agriculture,
de l''Alimentation et des Affaires rurales, dans le cadre du nouveau Plan officiel,
afin de potentiellement retirer la désignation « secteur de ressources
agricoles » attribuée au 2394, chemin Dwyer Hill.
|
|
2. attribuer la désignation
de secteur général rural au 2394, chemin Dwyer Hill dans le nouveau Plan officiel;
3. demande au personnel de
la Direction générale de la planification, de l’infrastructure et du
développement économique d’embaucher un agrologue professionnel externe pour
examiner l’analyse des sols municipale et toute autre donnée fournie au sujet
des terrains au sud du chemin Fallowfield et au nord du chemin Bleeks, entre
les chemins Conley et Munster, comme l’illustre le document 4, afin de confirmer
ou de modifier la cartographie des sols dans le Système d’évaluation des
terres et d’analyse des zones de la Ville et de faire rapport au Comité d’ici
le quatrième trimestre de 2020.
|
ADOPTÉES
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ DE L’URBANISME ET DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE
ET DES AFFAIRES RURALES
Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage
(no 2008-250) en vue d’assouplir, à l’échelle de la ville, certaines
exigences et dispositions relatives aux terrasses commerciales et aux
magasins de détail, comme l’indique le document 1.
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ADOPTÉE
dans sa version modifiée par la motion suivante :
MOTION NO 37/6
Motion
du conseiller J. Leiper
Appuyée par la conseillère C. McKenney
ATTENDU QUE les restaurateurs
d’Ottawa ont demandé expressément la permission d’installer des terrasses
commerciales dans les stationnements adjacents à leur commerce ou à proximité
de celui-ci, avec l’autorisation du propriétaire foncier;
ATTENDU QUE le Conseil, à sa réunion du
10 juin, a demandé au personnel de préparer une modification temporaire du
Règlement de zonage visant à en modifier les dispositions pour permettre
le respect des exigences de distanciation physique dans les restaurants, sur les
terrasses commerciales et dans les établissements de vente au détail;
ATTENDU QUE la modification temporaire du Règlement
de zonage propose aussi de permettre les terrasses commerciales dans toutes
les zones, sauf celles résidentielles;
ATTENDU QU’un entrepreneur local a demandé à
utiliser un stationnement commercial situé aux 104 à 108, rue Pinhey, soit des
terrains zonés résidentiels, afin d’y aménager des terrasses commerciales pour
la présente saison seulement;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil
modifie le document 1 du rapport comme suit :
Ajouter ce qui suit :
g) Nonobstant l’alinéa 7a) ci-dessus, une
terrasse commerciale est autorisée sur les terrains dont les adresses
municipales sont les 104, 106 et 108, rue Pinhey si la terrasse est associée à
une utilisation autorisée dans la zone TM11.
ADOPTÉE
La recommandation du rapport, dans sa version modifiée par
la motion no 37/6, est présentée au Conseil puis ADOPTÉE.
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RAPPORT NO 11 DU COMITÉ DES SERVICES COMMUNAUTAIRES
ET DE PROTECTION
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RECOMMANDATION DU COMITÉ:
Que le Conseil demande au maire et à la présidente du Comité des
services communautaires et de protection, en consultation avec le directeur,
Soins de longue durée et la médecin chef en santé publique, d’écrire à la Dre
Merrilee Fullerton, ministre des Soins de longue durée, pour l’informer que
la Ville d’Ottawa est tout à fait ouverte à la possibilité d’un examen des
foyers de soins de longue durée et pour émettre des suggestions de mesures
conjointes qui permettraient d’améliorer la situation dans l’immédiat.
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATIONS
DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES :
Que le Conseil :
1. approuve le Plan décennal de
logement et de lutte contre l’itinérance 2020-2030 et les mesures
recommandées afin d’encadrer les démarches entreprises par la Ville au cours
des 10 prochaines années pour répondre aux besoins locaux de logement et
lutter contre l’itinérance;
2. demande que la Directrice
générale des Services sociaux et communautaires transmette au ministre
fédéral de la Famille, des Enfants et du Développement social, au ministre
ontarien des Affaires municipales et du Logement et au ministre responsable
de la Société canadienne d’hypothèques et de logement le Plan décennal de
logement et de lutte contre l’itinérance approuvé ainsi qu’une liste complète
des mesures recommandées et des coûts estimés pour :
a. orienter les politiques,
initiatives et programmes de logement actuels et futurs;
b. demander le maintien des
programmes actuels jusqu’en 2030 et l’augmentation des fonds accordés à la
Ville d’Ottawa pour améliorer les conditions de logement, la santé et le
bien-être socioéconomique des résidents;
3. demande à la directrice,
Services de logement de faire rapport au Comité des services communautaires
et de protection concernant le plan financier à long terme en cours
d’élaboration et prévue d’être présenté au Comité des finances et du
développement économique au troisième trimestre de 2020.
4. demande que le personnel soit
chargé de faire une mise à jour annuelle au Comité des services
communautaires et de protection un rapport sur les progrès accomplis dans le
cadre du Plan décennal.
5. demande au personnel de
préparer un plan de travail ambitieux, mais réalisable, en consultation avec
le maire et les membres du Conseil, pour faire face aux problèmes en lien
avec le Plan décennal de logement et de lutte contre l’itinérance 2020-2030,
et qu’il définisse des cibles, des mesures et des priorités réalistes pour la
fin du mandat du Conseil en cours, à présenter au Conseil au premier
trimestre de 2021.
6. demande à la Direction
générale des services sociaux et communautaires de travailler avec l’équipe
d’Ottawa ouverte à l’intégration d’une stratégie de données au plan de travail
du Plan décennal de logement et de lutte contre l’itinérance pour la fin du
mandat du Conseil en cours, et de faire un compte rendu au Comité d’ici la
fin du premier trimestre de 2021 et que cette stratégie de données prévoie un
compte rendu public régulier de diverses données, en collaboration avec
Ottawa ouverte, notamment : le nombre de personnes et de familles qui utilisent
le réseau des refuges d’urgence chaque nuit; l’investissement mensuel que représente
l’hébergement en refuge et en chambre d’hôtel ou de motel à Ottawa pour la
municipalité et les gouvernements provincial et fédéral (toutes clientèles
confondues); et le nombre mensuel de personnes et de familles emménagées dans
un logement permanent.
7. demande que le Plan décennal
de logement et de lutte contre l’itinérance 2020-2030 donne la priorité aux
familles et adopte une approche centrée sur ces dernières.
8. demande au personnel
municipal de définir des buts, des cibles, des tactiques et des objectifs pour
mettre fin à l’itinérance chronique des familles, et de faire un compte rendu
au Comité d’ici la fin du premier trimestre de 2021 sur l’intégration de ces
éléments dans le plan de travail du Plan décennal de logement et de lutte
contre l’itinérance pour la fin du mandat du Conseil en cours.
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MOTION NO 37/7
Motion
du conseiller Rawlson King
Appuyée par le conseiller Mathieu Fleury
ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa a mis à jour son Plan décennal de
logement et de lutte contre l’itinérance 2020-2030 (le Plan) afin
d’orienter ses efforts des 10 prochaines années pour répondre aux besoins
de logement et lutter contre l’itinérance de manière stratégique et efficace;
ATTENDU QUE le Plan prend en compte la diversité des personnes qui
se retrouvent en situation d’itinérance ou d’insécurité de logement, et
reconnaît donc qu’il faut prévoir des solutions adaptées pour que le système soit
flexible et équitable pour tous;
ATTENDU QU’une approche adaptée au genre et fondée sur l’équité et la
diversité a été utilisée pour la rédaction du Plan, car il est indispensable de
mieux cerner les réalités propres aux divers groupes et de tenir compte de
leurs forces, de leurs points de vue et de leurs expériences dans la conception
et l’instauration des nouveaux services et programmes;
ATTENDU QUE des consultations publiques ont également mis en lumière
le besoin de veiller à ce que les groupes sous-représentés reçoivent de l’aide
ciblée;
ATTENDU QUE la Ville reconnaît le besoin de rendre Ottawa plus inclusive
et a nommé le conseiller R. King comme agent de liaison du Conseil pour
les initiatives de relations ethnoculturelles et de lutte contre le racisme
pour le mandat du Conseil 2018-2022;
ATTENDU QUE de nombreux groupes sous-représentés ont beaucoup de mal
à trouver un logement adapté à leurs besoins et subissent discrimination et
stigmatisation sur le marché du logement;
ATTENDU QUE les membres de communautés autochtones des centres
urbains, notamment les jeunes, courent un risque huit fois plus élevé de vivre
de l’itinérance que le reste de la population; on estime que les Autochtones représentent
de 20 % à 50 % des populations itinérantes des grandes villes
canadiennes. Quant aux jeunes 2SLGBTQ+, ils formeraient de 20 % à
40 % des populations urbaines de jeunes itinérants;
ATTENDU QUE la Ville travaille avec de nombreux partenaires pour
offrir des services de logement et de lutte contre l’itinérance partout à
Ottawa et que ces collaborations solides lui permettent de répondre aux besoins
de groupes tels que les jeunes, les personnes 2SLGBTQ+, les Autochtones,
les femmes et les nouveaux arrivants;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE les organismes financés par la
Ville pour la prestation de services de logement et de lutte contre l’itinérance
doivent reconnaître et promouvoir les principes directeurs de la Ville tels que
décrits dans la Stratégie sur la condition féminine et l’équité des genres une
fois qu’elle sera publiée, ainsi que les principes que déterminera le
Secrétariat de la lutte contre le racisme au moment de la prestation des
services financés.
ADOPTÉE
Les recommandations du rapport, dans leur version modifiée
par la motion no 37/7, sont présentées au Conseil puis
ADOPTÉES.
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RECOMMANDATIONS
DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. approuve la clôture des
projets d’immobilisation répertoriés dans le document 1;
2. approuve les ajustements budgétaires,
comme l’indique le document 2;
3. rembourse les soldes de
financement (financement requis) suivants et élimine le pouvoir
d’endettement, en raison de la clôture des projets et des ajustements
budgétaires :
• Recettes générales : 1 800 000
$
• Fonds de réserve financés
par les immobilisations : 79 490 133 $
• Réserves relatives aux
redevances d’aménagement : 16 956 185 $
• Pouvoir d’endettement : 9
825 368 $
4. permet que les projets
indiqués dans le document 3, qui se qualifient pour une clôture, restent
ouverts; et
5. prenne connaissance des
ajustements budgétaires présentés dans le document 4, apportés conformément
au Règlement municipal sur la délégation de pouvoir (no 2019-280), dans sa
version modifiée, et ayant trait aux travaux d’immobilisations.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATION
DU COMITÉ
Que le Conseil prenne connaissance du présent rapport.
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ADOPTÉE
avec la dissidence du conseiller S. Menard.
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RECOMMANDATIONS
DU COMITÉ
Que le Conseil approuve ce qui suit :
1. Les améliorations au processus
d’embauche et de recrutement des adjoints des conseillers et aux autres
processus connexes décrites dans le présent rapport, particulièrement ce qui
suit :
a. Que le personnel crée une trousse de
recrutement pour les membres du Conseil qui comprendrait entre autres les
pratiques exemplaires, les responsabilités administratives et les responsabilités
prévues par la loi, des modèles de description de poste et des questions
d’entrevue normalisées, comme il est décrit dans le présent rapport;
b. Que le personnel élabore une formation
obligatoire sur l’embauche et le recrutement qui sera offerte aux nouveaux
membres du Conseil lors des séances d’orientation, comme il est décrit dans
le présent rapport;
c. Que le personnel offre des
séances d’orientation obligatoires personnalisées pour les adjoints des
conseillers, comme il est décrit dans le présent rapport;
d. Que le personnel modifie le
contrat de travail des adjoints des conseillers, comme il est décrit dans le
présent rapport;
e. Que le personnel instaure un
processus facultatif d’entrevue de fin d’emploi pour les adjoints des
conseillers qui quittent volontairement leurs fonctions, en vue d’améliorer
le processus de recrutement et d’embauche, comme il est décrit dans le
présent rapport;
f. Que le personnel conçoive
une séance de formation obligatoire sur l’équité des genres, la diversité et
le harcèlement pour l’ensemble des membres du Conseil et leur personnel,
comme il est décrit dans le présent rapport;
g. Que le personnel donne de la
formation continue aux adjoints des conseillers tout au long du mandat du
Conseil, comme il est décrit dans le présent rapport;
h. Que, dans le cadre de
l’Examen de mi-mandat de la structure de gestion municipale 2018-2022, on demande
au personnel de présenter au Conseil une version révisée du Manuel
administratif des conseillers qui refléterait les politiques et procédures
actuelles, comme il est décrit dans le présent rapport;
2. Qu’on demande au greffier municipal
d’ajouter à l’Examen de la structure de gestion publique un volet sur les
questions propres aux bureaux des conseillers, notamment en matière d’emploi,
comme il est décrit dans le présent rapport.
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ADOPTÉE
MOTION NO 37/8
Motion de la conseillère Theresa
Kavanagh
Appuyée par le conseiller J. Leiper
ATTENDU QUE le rapport des consultants
indépendants repère des occasions de renforcer le processus d’orientation pour
que les adjoints de conseillers connaissent et comprennent leurs droits, et des
occasions de mieux les former et les sensibiliser;
ATTENDU QUE même si les besoins en ressources
humaines des membres du Conseil sont comblés par le Bureau du greffier
municipal, un soutien professionnel indépendant et impartial devrait être
expressément offert aux adjoints de conseillers pour aborder toutes les
questions associées à leur emploi, notamment les lois, règlements, politiques
ou procédures provinciaux, de manière confidentielle pour qu’aucun renseignement
ne soit divulgué sans l’approbation écrite expresse de l’adjoint concerné;
ATTENDU QUE la direction des programmes et de la
planification des RH des Services de ressources humaines n’offre pas de soutien
direct au Bureau du greffier municipal et aux membres du Conseil, et que son
mandat général comprend :
- l’élaboration de politiques et l’assurance de la conformité législative;
- l’apprentissage et le perfectionnement;
- la diversité et l’inclusion;
- les programmes de dotation et le rayonnement;
- la gestion des talents et la planification de la main-d’œuvre
et de la relève;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QU’il soit demandé
aux Services de ressources humaines de nommer une personne-ressource à la
direction des programmes et de la planification des RH pour répondre de manière
indépendante, impartiale et confidentielle aux questions des adjoints des
conseillers sur leur emploi, notamment les lois, règlements, politiques ou
procédures provinciaux pertinents, tel que décrit dans la présente motion;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le nom de cette
personne soit communiqué à tous les adjoints de conseillers dans une note de
service au plus tard en août 2020.
ADOPTÉE
MOTION NO 37/9
Motion de la conseillère C. McKenney
Appuyée par le conseiller Keith Egli
ATTENDU QUE le personnel municipal et les membres du Conseil ont
exprimé leur soutien pour prévenir et gérer concrètement la violence et le
harcèlement au travail;
ATTENDU QUE même si le rapport des consultants sur les pratiques de
recrutement et d’embauche des adjoints de conseillers constitue un bon point de
départ, il pourrait être renforcé par le changement concret des politiques pour
lutter plus facilement contre les problèmes de violence et de harcèlement
sexuels au travail;
ATTENDU QUE les adjoints de conseillers ont besoin de ressources et
de mesures de protection supplémentaires, y compris des mesures préventives,
pour lutter contre la violence et le harcèlement sexuels au travail;
ATTENDU QUE les candidats aux postes d’adjoint de conseiller doivent
se sentir soutenus et en sécurité pendant le processus d’entrevue et dans le
cas d’une plainte ou d’un processus d’examen;
ATTENDU QUE le processus d’embauche peut demeurer flexible même si
des exigences normalisées sont établies pour contribuer à la sûreté et au soutien
des candidats à ces postes;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU :
- qu’une tierce partie du Bureau du greffier municipal ou des Services
de ressources humaines soit présente lors de toutes les entrevues des
adjoints de conseillers;
- que toutes les entrevues des adjoints de conseillers se
déroulent dans une installation de la Ville ou par voie électronique;
- qu’il soit demandé au Bureau du greffier municipal et aux
Services de ressources humaines de fournir aux candidats aux postes
adjoint de conseiller des messages de prévention et d’information
obligatoires sur les ressources de soutien et les recours disponibles
avant, pendant et après le processus d’entrevue;
- que les Services de ressources humaines, en consultation avec
la spécialiste de la condition féminine et de l’équité des genres et
l’agent de liaison pour la condition féminine et l’équité des genres du
Conseil, organisent une campagne de prévention obligatoire de la violence
et du harcèlement sexuels au travail destinée aux membres du Conseil et
aux adjoints de conseillers, dans le but de bonifier la séance de
formation obligatoire sur l’équité des genres, la diversité et le harcèlement
décrite dans la recommandation 1f) du rapport du personnel;
- qu’il soit demandé au personnel d’élaborer et de présenter,
dans le cadre de l’Examen de mi-mandat de la structure de gestion
publique 2018-2022, un mécanisme de signalement anonyme pour les préoccupations
et les plaintes en milieu de travail des adjoints de conseillers et des
candidats à ces postes, similaire à celui qu’OC Transpo a mis en place;
- qu’il soit demandé au Bureau du greffier municipal et aux
Services de ressources humaines de promouvoir une culture d’écoute,
semblable au concept « pas de mauvaise porte », pour que le
personnel des conseillers et les candidats aux postes d’adjoint de
conseiller soient soutenus, quelle que soit la manière dont ils divulguent
des situations de harcèlement ou de violence, d’une façon qui garantit la
protection de la vie privée, la confidentialité, la compassion et le soutien
des décisions prises par les survivants, ainsi que pour qu’ils sachent où
trouver de l’aide supplémentaire et comment régler les problèmes par les
dispositions, les politiques et les procédures réglementaires.
ADOPTÉE
avec la dissidence des conseillers R. Brockington, G. Darouze et M. Luloff
concernant la résolution 1 de la motion no 37/9.
Les recommandations du rapport, dans leur version modifiée
par les motions no 37/8 et 37/9, sont présentées au
Conseil puis ADOPTÉES.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil municipal prenne connaissance de ce rapport.
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MOTION NO 37/10
Motion du maire Jim Watson
Appuyée par la conseillère Jan Harder
IL EST RÉSOLU QU’il soit demandé à l’équipe de
consultants chargée de l’examen des limites de quartiers de trouver une sixième
option à ajouter à la deuxième phase de consultation publique d’après les
critères suivants :
- S’occuper en priorité des trois (3) quartiers dont il est prévu
que la population excède grandement la population moyenne de quartier et
l’écart de population acceptable en 2026, soit Barrhaven, Cumberland et
Gloucester–Nepean-Sud;
- Tenir compte de la décision de la CAMO de 2002 et de celle de
la Cour suprême du Canada de 1991, qui reconnaissaient et protégeaient les
collectivités rurales et autres communautés d’intérêts, en vue de minimiser,
lorsque possible, les effets des changements importants sur les limites de
quartiers et communautés d’intérêts établies;
- Gérer les répercussions des changements importants sur les
limites de quartiers et communautés d’intérêts établies, surtout dans le
secteur urbain, tel que défini dans le rapport sur les options envisagées;
- Veiller à ce que les communautés d’intérêts similaires et
géographiquement rapprochées soient situées dans le même quartier;
- Tenir compte de la directive du Conseil de juin 2019, qui
visait à maintenir le nombre de quartiers actuel.
La motion suivante visant à modifier la motion no 37/10
est présentée au Conseil, puis REJETÉE :
MOTION NO 37/11
Motion du conseiller S. Menard
Appuyée par le conseiller R. Brockington
IL EST RÉSOLU QUE la motion du maire J. Watson et de la conseillère
J. Harder soit modifiée par le retrait du critère 5 : « Tenir compte de la directive du Conseil de juin 2019,
qui visait à maintenir le nombre de quartiers actuel. »
La
motion est présentée au Conseil puis REJETÉE par un vote de 8 VOIX
AFFIRMATIVES contre 13 VOIX NÉGATIVES, ainsi réparties :
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VOIX AFFIRMATIVES (8) :
|
Les conseillers S. Moffatt, T. Kavanagh, J. Leiper,
G. Gower,
C. McKenney, S. Menard, R. Brockington, R. King
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VOIX NÉGATIVES (13) :
|
Les conseillers M. Luloff, J. Harder, J. Sudds,
G. Darouze, J. Cloutier, T. Tierney, E. El-Chantiry,
K. Egli, C. A. Meehan,
M. Fleury, A. Hubley, L. Dudas, maire J. Watson
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La motion du maire Watson et de la conseillère Harder (no 37/10)
est présentée au Conseil, puis ADOPTÉE par un vote de 13 VOIX
AFFIRMATIVES contre 8 VOIX NÉGATIVES, réparties comme suit :
|
VOIX AFFIRMATIVES (13) :
|
Les conseillers M. Luloff, J. Harder, T. Kavanagh,
J. Sudds,
G. Darouze, J. Cloutier, T. Tierney, E. El-Chantiry,
C. A. Meehan, R. Brockington, A. Hubley, L. Dudas,
maire J. Watson
|
|
VOIX NÉGATIVES (8) :
|
Les conseillers S. Moffatt, J. Leiper, G. Gower,
K. Egli,
C. McKenney, S. Menard, M. Fleury, R. King
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La
motion suivante est aussi présentée, puis RETIRÉE :
MOTION NO 37/12
Motion du conseiller
M. Fleury
Appuyée par la conseillère C. McKenney
ATTENDU QUE les limites de quartiers d’Ottawa sont demeurées essentiellement
les mêmes depuis la création des 23 quartiers lors de l’examen des limites
de quartiers de 2005;
ATTENDU QUE le 14 juin 2019, Ottawa a atteint un million
de résidents, ce qui représente une croissance considérable depuis 2001, selon
les données de recensement;
ATTENDU QUE la population n’est que l’un des facteurs à prendre en
compte dans le changement des limites de quartiers, et que les répercussions du
volume de travail ont aussi un effet important sur la représentation;
ATTENDU QUE les limites de quartiers n’ont pas été examinées en
profondeur en 15 ans;
ATTENDU QUE nous devons viser une représentation plus équitable dans
la ville;
ATTENDU QUE le but global de l’examen des limites de
quartiers d’Ottawa 2020 est d’atteindre la représentation effective,
qui comprend la parité électorale, les limites naturelles et physiques, les
communautés d’intérêts sur le plan géographique, les intérêts des minorités,
l’histoire des quartiers et leur capacité de représentation, la taille et la
forme géographiques des quartiers, et la croissance démographique;
ATTENDU QUE les électeurs sortent parfois de leur quartier pour
leurs activités, leur travail et leurs achats;
ATTENDU QUE les résidents communiquent avec le conseiller du
quartier où survient le problème et pas nécessairement avec celui de leur
quartier;
ATTENDU QUE les populations de passage peuvent faire augmenter le
volume de travail dans les quartiers où se trouvent la main-d’œuvre et les
commerces;
ATTENDU QUE cet examen vise l’équilibre nécessaire à la
représentation effective;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE les consultants ajoutent un
élément pour évaluer comment l’emplacement des entreprises et des zones
d’emploi influent sur la charge de travail des conseillers, outre la population
de leur quartier, et que dans le cadre de ce nouvel élément, les consultants
examinent chaque année les registres d’appels de ServiceOttawa pour savoir plus
précisément quelle est la charge de travail d’un conseiller, donc sa capacité
de représentation;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QU’il soit demandé aux consultants d’examiner
ce qui se fait dans d’autres municipalités et villes ayant un ensemble de données
similaire, et de déterminer la possibilité d’inclure adéquatement les
propriétaires d’entreprise et la main-d’œuvre dans cet examen.
RETIRÉE
Les recommandations du comité, dans leur version modifiée
par la motion no 37/10, sont présentées au Conseil, puis
ADOPTÉES.
|
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve ce qui suit :
1. Prenne acte d’un rapport de
situation du personnel de la Direction générale de la planification, de
l’infrastructure et du développement économique sur le projet de
réaménagement des plaines LeBreton de la Commission de la capitale nationale;
|
|
2. Approuve les objectifs et les
principes de participation de la Ville pour le projet « Bâtir LeBreton », ce
qui modifie les principes opérationnels approuvés dans le rapport de novembre
2017 intitulé « Participation de la Ville d’Ottawa aux négociations commerciales
confidentielles de la Commission de la capitale nationale concernant le réaménagement
des plaines LeBreton » (ACS2017-PIE-PS-0135); et
|
|
3. Que les prochaines mises à
jour et les recommandations concernant le réaménagement des plaines LeBreton
soient communiquées aux comités permanents concernés, conformément à leur mandat.
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MOTION NO 37/13
Motion de la conseillère C. McKenney
Appuyée par le conseiller J. Leiper
ATTENDU QUE le projet de réaménagement des plaines LeBreton est un
projet de construction municipal hautement stratégique qui s’étendra sur les
30 prochaines années;
ATTENDU QUE le site est une plaque tournante entre des collectivités
qui croissent rapidement en raison de l’aménagement intercalaire et du
centre-ville;
ATTENDU QUE la Ville joue un rôle crucial dans la prestation à long
terme de services à la collectivité à mesure qu’elle grandit, pour les résidents
de celle-ci et ceux des collectivités en expansion avoisinantes;
ATTENDU QUE la collectivité a demandé à la Commission de la capitale
nationale (CCN) d’évaluer la possibilité d’une entente sur les avantages
communautaires à long terme pour solidifier les avantages communautaires qui seront
offerts au fil du temps, et que la Ville ne dispose d’aucun moyen réglementaire
pour inciter la CCN à conclure une telle entente;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil :
- demande au directeur général de la Planification, de l’Infrastructure
et du Développement économique de mettre sur pied, en consultation avec
conseiller de quartier, un groupe de travail interdirection comprenant la
DGPIDE, la DGLCI et les SSC pour établir les priorités relatives aux
avantages communautaires que la Ville a besoin de tirer du développement
d’une nouvelle communauté qui relève d’elle conformément à la Loi sur
l’aménagement du territoire;
- demande au directeur général de la DGPIDE, dans le cadre de
l’examen de la demande de modification du Plan secondaire aux termes de la
Loi sur l’aménagement du territoire, de faire rapport sur la manière
dont les priorités de la Ville ont été établies;
- demande au maire de faire savoir à la CCN que la Ville
souhaiterait :
- des engagements à l’égard des infrastructures récréatives et
sociales pour soutenir la nouvelle communauté;
- des engagements à l’égard des occasions de génération
d’emplois locaux par les utilisations du sol futures, les conditions des
ententes avec les promoteurs et tout travail directement fait par la CCN;
- que les autres questions soulevées par les acteurs seraient
peut-être mieux traitées par une entente sur les avantages communautaires
ou un arrangement comparable pour assurer à la collectivité que les
avantages communautaires seront une priorité du projet;
- demande au maire de faire part aux ministres fédéraux et aux
députés provinciaux locaux du besoin de donner à la CCN les moyens de réaliser
un projet de construction municipal qui porte ses fruits, tels qu’une aide
financière pour l’infrastructure, des facilités de crédit ou d’autres
éléments qui pourraient se présenter lors de la mise en œuvre du plan.
ADOPTÉE
Les recommandations du comité, dans leur version modifiée
par la motion no 37/13, sont présentées au Conseil, puis
ADOPTÉES.
|
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. approuve la démolition de 20
unités résidentielles sur la promenade Sunland et l’avenue Orchardview, comme
il est décrit dans le présent rapport; et
2. autorise le personnel des
Services d’infrastructure à créer un compte d’immobilisations et à puiser
dans le fonds de réserve pour les égouts de la Ville afin d’appliquer le plan
d’infrastructure à long terme à ces propriétés.
|
ADOPTÉES
|
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve ce qui suit:
1. Enjoins au personnel
d’utiliser le Fonds municipal vert de la Fédération canadienne des municipalités
(FCM) pour financer le lancement du programme de prêts proposé pour la mise
en valeur des habitations, ci-joint en tant que document 1 et résumé dans le
présent rapport;
2. Donne son approbation de
principe à l’étude de faisabilité et à la conception du programme de prêts pour
la mise en valeur des habitations, ci-jointes en tant que document 1 et
résumées dans le présent rapport, pour que la municipalité soit admissible à
un financement de la FCM; et
3. Si la Ville voit sa demande
de financement de la FCM acceptée, enjoins au personnel de :
a) rendre compte au Comité des
finances et du développement économique et au Conseil en vue de faire approuver
la version définitive du programme de prêts pour la mise en valeur des
habitations;
b) mettre à jour la politique
actuelle de la Ville sur les taxes d'améliorations locales, de manière à inclure
le rendement énergétique, l’énergie renouvelable et les économies d’eau,
conformément aux objectifs et aux politiques municipales, et à la législation
provinciale; et
c) obtenir, au besoin, le
financement nécessaire au lancement du programme.
|
ADOPTÉES
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil approuve :
1. une modification du Règlement
de zonage 2008-250 visant le 70, rue Gloucester et les 89 et 91, rue Nepean afin
de permettre un garage de stationnement à titre d’utilisation additionnelle
permise;
2. que le document 2, le
détail du zonage recommandé, du rapport du personnel no ACS2020-PIE-PS-0050
soit modifié comme suit :
A. pour ce qui est de la
modification de l’exception 1811 de l’article 239 :
a) supprimer la phrase « Le
nombre de places dans un garage de stationnement se limite à 250. » et la
remplacer par la phrase « Le nombre de places dans un garage de stationnement
se limite à 125. »;
b) ajouter le point iii) :
Les paragraphes 8 à 11 de l’article 111 ne s’appliquent pas à la propriété
visée;
c) ajouter le point iv) :
Nonobstant le tableau 111A, « Taux de places de stationnement pour
bicyclettes », le taux au 70, rue Gloucester et aux 89 et 91, rue Nepean sera
de 0,7 place par logement.
B. pour ce qui est de la
modification de l’exception 1834 de l’article 239 :
a) supprimer la phrase « Le
nombre de places dans un garage de stationnement se limite à 250. » et la
remplacer par la phrase « Le nombre de places dans un garage de stationnement
se limite à 125. »;
b) ajouter le point iii) :
Les paragraphes 8 à 11 de l’article 111 ne s’appliquent pas à la propriété
visée;
c) ajouter le point iv) :
Nonobstant le tableau 111A, « Taux de places de stationnement pour bicyclettes
», le taux au 70, rue Gloucester et aux 89 et 91, rue Nepean sera de 0,7 place
par logement.
3. que,
conformément au paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire,
aucun nouvel avis ne sera donné.
|
ADOPTÉES
|
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. approuve la demande de construction
d’un nouvel immeuble au 246, rue Gilmour, conformément aux plans soumis par
la firme Robertson Martin Architects, datés du 16 avril 2020 et reçus le 17
avril 2020, sous réserve de la condition suivante :
a. que le requérant fournisse des
échantillons des matériaux de revêtement extérieur, aux fins d’approbation par
le personnel responsable du patrimoine, avant qu’on ne lui délivre permis de
construire;
2. délègue au directeur général
de Planification, Infrastructure et Développement économique le pouvoir d’effectuer
des changements mineurs de conception;
3. approuve la délivrance du permis
en matière de patrimoine et de fixer sa date d’expiration à trois ans après
la date de délivrance, sauf si le permis est prolongé par le Conseil municipal.
|
ADOPTÉES
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage
(no 2008-250) concernant le 246, rue Gilmour, pour permettre l’aménagement d’un
immeuble d’appartements de six étages, comme l’explique en détail le document
2.
|
ADOPTÉES
|
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve ce qui suit :
1. que 15 millions de dollars
en fonds d’immobilisations approuvés par le Conseil dans le cadre du budget
municipal de 2020 et issus du Fonds de réserve pour le logement abordable
soient attribués par le directeur, Services du logement pour financer la
construction de logements abordables au moyen de contributions conditionnelles
aux immobilisations et de subventions en compensation des droits de permis de
construire, des redevances imposées par les conseils scolaires, des droits
d’aménagement non exemptés et des subventions aux fins d’accessibilité, ainsi
que pour fournir un fonds de réserve pour le projet, à condition que lesdites
contributions conditionnelles soient comprises dans l’accord de contribution
entre la Ville et chaque fournisseur ou promoteur de logements, et que de ces
15 millions :
a) 10 millions soient attribués
à la Société de logement communautaire d’Ottawa pour appuyer ses demandes au Fonds
national de co-investissement pour le logement de la Société canadienne
d’hypothèques et de logement, et que les contributions conditionnelles soient
divisées et incluses dans les accords de contribution pour les projets de
logement abordable suivants :
i. Phase I du projet du
Village Gladstone;
ii. Phase II du projet de
Rochester Heights;
b) un maximum de 2 millions
servent à préparer l’aménagement des terrains excédentaires réservés au
logement abordable et détenus par la Ville, et que les fonds restants soient
inclus dans les accords de financement préalables à l’aménagement en cours
pour 2019 avec les fournisseurs de logements sans but lucratif ou de
bienfaisance, ou ajoutés aux fonds de réserve pour les projets
d’immobilisations déjà approuvés ou en cours, selon les besoins, comme
l’entend le directeur, Services du logement;
2. que les 2,58 millions de dollars
de fonds provinciaux provenant du volet Logement locatif de l’Initiative liée
aux priorités de l’Ontario en matière de logement soient alloués par le
directeur, Services du logement au moyen d’accords de contribution pour
l’abordabilité d’une durée d’au moins 20 ans garantis par hypothèques, et que
soient approuvés par le ministère des Affaires municipales et du Logement les
projets suivants :
a) l’affectation d’un maximum de
960 000 $ en provenance de l’Initiative liée aux priorités de l’Ontario en matière
de logement à Habitat pour l’humanité – Région de la capitale nationale pour
l’aménagement de huit logements abordables au 455, chemin Wanaki;
b) l’affectation d’un maximum de
1,62 million de dollars en provenance de cette même initiative à la Société
de logement communautaire d’Ottawa pour la construction de logements en
milieu de soutien destinés aux personnes ayant des troubles du développement
au 715, chemin Mikinak – il s’agit de la troisième et dernière phase du
projet à cette adresse;
3. que l’on délègue au
directeur, Services du logement le pouvoir de modifier le plan
d’investissement de l’Initiative liée aux priorités de l’Ontario en matière de
logement et d’octroyer des fonds supplémentaires à la phase 3 du projet au
715, chemin Mikinak si d’autres sommes devenaient disponibles pour cette
initiative en raison d’une réaffectation par le ministère;
4. que l’on délègue au
directeur, Services du logement le pouvoir de transférer le financement des
immobilisations prévu pour la troisième année de l’Initiative liée aux priorités
de l’Ontario en matière de logement dans l’enveloppe de financement pour le
fonctionnement et de mettre à jour le plan d’investissement en conséquence;
5. que le personnel utilise un
processus juste et ouvert pour choisir les partenaires sans but lucratif qui
présenteront une demande de financement pour un projet de logements
abordables et d’utilisation communautaire au 1770, chemin Heatherington, et
qu’il présente un rapport à ce sujet au Conseil au troisième trimestre de 2020;
et
6. que le personnel négocie
avec la Commission de la capitale nationale (CCN) pour élaborer un processus
juste et transparent concernant l’aliénation du 615, rue Albert, conformément
à la Politique sur l’aliénation des biens immobiliers approuvée par le
Conseil, dans le cadre d’une stratégie d’aménagement complète pour les
parcelles réservées à la bibliothèque, à condition que :
a) dans le cadre de la
transaction, l’acheteur soit obligé de conclure une entente avec un
fournisseur de logements visant la construction d’au moins 100 logements locatifs
abordables sur les parcelles de la bibliothèque combinées de la Ville et de
la CCN;
b) les recettes de la vente du
615, rue Albert servent à financer la construction de logements abordables
sur les parcelles de la bibliothèque;
c) la Société de logement
communautaire d’Ottawa soit le fournisseur de logements chargé de superviser
la construction des logements abordables et en soit le propriétaire;
d) les terrains soient déclarés
excédentaires dans deux rapports distincts qui seront respectivement présentés
au Comité des finances et du développement économique et au Conseil au
troisième trimestre de 2020, comme l’indique ce rapport.
|
ADOPTÉE
avec la dissidence du conseiller M. Fleury à l’égard de la recommandation 4.
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage
(no 2008-250) concernant le 244, place Fountain, pour permettre l’aménagement
d’un immeuble d’appartements de faible hauteur comptant trois étages et 20
logements, comme l’explique en détail le document 2.
|
ADOPTÉE
avec la dissidence du conseiller M. Fleury.
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve la modification du Règlement de zonage (no
2008-250) proposée pour le 1110, avenue Fisher afin de permettre la construction
d’un immeuble d’appartements de neuf étages, comme l’indique le document 2.
|
MOTION NO 37/14
Motion
de la conseillère J. Harder
Appuyée par le conseiller G. Gower
ATTENDU QU’à la réunion du Comité de l’urbanisme
du 25 juin 2020, le Comité a approuvé les recommandations du
rapport ACS2020-PIE-PS-0066;
ATTENDU QU’une modification technique est
nécessaire pour préciser que les hauteurs et les retraits sont conformes à l’annexe approuvée par le Comité de l’urbanisme;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil
accepte que les modifications suivantes soient apportées au rapport :
- Que la légende du document 1 soit remplacée par « Le
zonage du secteur A passera de R3A[2229] à R5B[xxxx] Sxxx »;
- Que le document 2 soit modifié par l’ajout du
point 2 b), comme suit : « Dans la colonne V,
ajouter le texte suivant : “Les hauteurs maximales et les retraits
minimaux requis sont conformes à Sxxx” »;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QU’aucun nouvel avis ne soit
donné en vertu du paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire.
ADOPTÉE
Les recommandations du rapport, dans leur version modifiée
par la motion no 37/14, sont alors présentées au Conseil,
puis ADOPTÉES par un vote de 14 VOIX AFFIRMATIVES contre 7 VOIX NÉGATIVES, réparties comme suit :
|
VOIX AFFIRMATIVES (14) :
|
Les conseillers S. Moffatt, M. Luloff, J. Harder,
J. Sudds,
G. Darouze, J. Cloutier, T. Tierney, E. El-Chantiry,
G. Gower,
K. Egli, M. Fleury, A. Hubley, L. Dudas, maire
J. Watson
|
|
VOIX NÉGATIVES (7) :
|
Les conseillers T. Kavanagh, J. Leiper, C. McKenney,
S. Menard, C. A. Meehan, R. Brockington, R. King
|
|
RAPPORT NO 27 DU COMITÉ DE L’URBANISME
|
|
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve :
1. une modification du Plan officiel
(volume 2a – Plan secondaire du secteur Preston-Carling) pour le 450, rue
Rochester assortie de politiques propres à l’emplacement, d’un changement de
désignation d’utilisation du sol et de hauteurs de bâtiment accrues, comme le
détaille le document 2; et
2. une modification du
Règlement de zonage (no 2008-250) pour le 450, rue Rochester et les 367, 369
et 371, rue Preston afin de permettre un aménagement polyvalent de
différentes hauteurs (jusqu’à 26 étages) par la création d’une nouvelle zone
de centres polyvalents assortie de dispositions et de hauteurs de bâtiment
propres à l’emplacement, comme le détaille le document 3.
|
ADOPTÉES
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage pour
les 1 et 9, chemin Canfield et les 13, 15 et 17, croissant Parkmount afin
d’autoriser l’agrandissement de la zone institutionnelle et la construction
d’un centre communautaire adjacent au lieu de culte, comme le détaille le
document 3.
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La recommandation du
rapport est présentée au Conseil puis ADOPTÉE par un vote de 12 VOIX
AFFIRMATIVES contre 9 VOIX NÉGATIVES, ainsi réparties :
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VOIX AFFIRMATIVES (12) :
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Les conseillers S. Moffatt, M. Luloff, J. Harder,
J. Sudds,
G. Darouze, J. Cloutier, T. Tierney, E. El-Chantiry,
G. Gower,
A. Hubley, L. Dudas, maire J. Watson
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VOIX NÉGATIVES (9) :
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Les conseillers T. Kavanagh, J. Leiper, K. Egli,
C. McKenney,
S. Menard, C. A. Meehan, M. Fleury, R. Brockington,
R. King
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Le
point K de l’ordre du jour pour approbation en bloc est déplacé vers
l’ordre du jour ordinaire.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve la modification du Règlement de zonage (no
2008-250) proposée pour les 24, 26, 28 et 30, avenue Pretoria, afin de
permettre la construction à ces adresses d’un immeuble d’appartements de six
étages, comme l’indique le document 2.
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ADOPTÉE
INSTRUCTIONS AU PERSONNEL (conseiller
S. Menard) :
Que le personnel présente au Conseil des renseignements
décrivant un échéancier approximatif et le processus de consultation publique
pour la mise à jour exhaustive du zonage qui devrait suivre l’approbation du nouveau
Plan officiel. Il est également demandé au personnel de présenter certaines de
ses attentes quant aux résultats de cette mise à jour, notamment s’il croit que
la mise à jour causera une diminution des recommandations du personnel au sujet
des modifications de zonage demandées par les promoteurs.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage no
2008-250 relativement au 4041, promenade Moodie, de façon à permettre un
établissement de formation du Service des incendies d’Ottawa, tel qu’il est
illustré dans les documents 1 et 2 et expliqué en détail dans le document 3.
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage
2008-250 visant le 2730, chemin Goodstown en vue de rezoner le terrain de «
Zone agricole, sous-zone 2 » (AG2) à « Zone agricole, sous-zone 6 » (AG6),
afin d’interdire toutes futures utilisations résidentielles sur les terres
agricoles conservées et de permettre une réduction de la superficie du lot à
1,3 hectare et une réduction de la largeur du lot à 25 mètres sur le terrain
disjoint, comme le précise le document 2.
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil municipal approuve les nominations de Alison Gail
Finney au conseil de gestion de la Zone d’amélioration commerciale de
Wellington West pour le mandat du Conseil 2018-2022 ou jusqu’à ce qu’un successeur
soit nommé pendant le prochain mandat du Conseil.
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve ce qui suit :
1. déclare excédentaires, par
rapport aux besoins de la Ville, les propriétés viables réputées faire partie
des adresses municipales du 4151, chemin Albion (dont la parcelle 1) et du
4201, chemin Albion, décrits dans le cadre du lot 17, concession 4 (façade
donnant sur la rivière Rideau) dans le canton géographique de Gloucester, qui
fait désormais partie de la Ville Ottawa; ces adresses correspondent aux NID
04328-0205 et 04328-1826 et sont contourées dans la pièce 1 ci-jointe;
2. autorise la cession des propriétés
visées dans la recommandation 1 ci dessus à la Société d’aménagement des terrains
communautaires d’Ottawa (SATCO) pour qu’elles soient éventuellement aménagées
ou aliénées;
3. renonce à la section 1d) de
la Politique sur l’aliénation des biens immobiliers de la SATCO se rapportant
à la commercialisation publique de la propriété relativement aux terrains visés
dans la recommandation 4a) ci après; et
4. donne consigne à la SATCO de
conclure l’échange de terrains avec Tartan Homes (North Leitrim) Inc., Tartan
Land (North Leitrim) Inc. et Findlay Creek Properties (North) Ltd. conformément
aux modalités suivantes :
(a) la SATCO doit céder une
partie du 4151, chemin Albion, réputée faire partie du lot 17, concession 4,
donnant sur la rivière Rideau, dans le canton géographique de Gloucester, qui
fait désormais partie de la Ville d’Ottawa, s’étendant sur 47 414,7 mètres carrés
(4,74 hectares), soit la partie 2 du plan 4R-32581, et représentée par la
parcelle 1 de la pièce 1 ci-jointe, sous réserve des servitudes qui peuvent se
révéler obligatoires, à Tartan Homes (North Leitrim) Inc., Tartan Land (North
Leitrim) Inc. et Findlay Creek Properties (North) Ltd., ce qui représente une
valeur de quatre millions neuf cent soixante-dix-neuf mille trois cents dollars
(4 979 300,00 $), en contrepartie de ce qui suit :
(b) Tartan Homes (North Leitrim) Inc.,
Tartan Land (North Leitrim) Inc. et Findlay Creek Properties (North) Ltd.
cèdent à la Ville d’Ottawa les terrains nécessaires pour refaire
éventuellement le tracé du chemin Leitrim, réputés faire partie du lot 16,
concession 4, donnant sur la rivière Rideau, dans le canton géographique de
Gloucester, qui fait désormais partie de la Ville d’Ottawa, s’étendant sur
une superficie d’environ 21 072,5 mètres carrés (2,107 hectares), soit la partie
1 dans le plan 4R-32581, et représentés par la parcelle 2 dans la pièce 1 ci jointe,
dont la valeur marchande est d’un million sept cent cinquante-sept mille
trois cent soixante dollars (1 757 360,00 $), en plus du versement en espèces,
à la SATCO, de la somme de trois millions deux cent vingt et un mille neuf
cent quarante dollars (3 221 940,00 $), majorée de la TVH le cas échéant, conformément
à un accord d’échange de terrains qui a été déposé.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. Approuve la demande de participation
au Programme de subvention pour la mise en valeur des friches industrielles
et de réduction des redevances d’aménagement présentée par Trinity Rideau GP
Inc., propriétaire du bien-fonds situé aux 155-165, rue Chapel, une
subvention qui serait versée en vertu du Plan d’améliorations communautaires
de 2010 pour le réaménagement des friches industrielles n’excédant pas 2 040
999 $ sur une période maximale de dix ans, sous réserve de l’adoption des
modalités de l’Entente de subvention pour la remise en valeur des friches
industrielles, et conformément à celles-ci;
2. Délègue au directeur
général, direction générale de la planification, de l’infrastructure et du
développement économique, le pouvoir d’exécuter l’Entente de subvention pour
la remise en valeur de friches industrielles conclue avec Trinity Rideau GP
Inc.; cette entente établira les modalités relatives au versement d’une
subvention permettant le réaménagement des 155-165, rue Chapel, à la satisfaction
du directeur général, direction générale de la planification, de
l’infrastructure et du développement économique, du chef du contentieux, et
de la trésorière municipale; et
3. Dispense le réaménagement
proposé des 155-165, rue Chapel du versement de toute redevance d’aménagement
municipale future jusqu’à concurrence de 1 516 250 $ en vertu de l’article
7(t) du Règlement sur les redevances d’aménagement 2014-229, conformément aux
lignes directrices du Programme de réduction des redevances d’aménagement en
raison de la contamination de l’emplacement, approuvées par le Conseil le 11
juin 2014, et de faire en sorte que cette dispense soit incluse dans la
demande de subvention de 2 040 999 $,comme le précise la recommandation 1.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil municipal :
1. approuve la demande de
subvention pour la remise en valeur de friches industrielles présentée par 444
Bronson Development Inc, propriétaire des biens-fonds situés aux 440 et 444, avenue
Bronson, pour une subvention versée dans le cadre du Plan d’améliorations
communautaires pour le réaménagement de friches industrielles, pour un
montant maximal de 128 812 $ réparti sur une période d’aménagement maximale
de 10 ans, sous réserve de la conclusion d’une entente de subvention en vue
du réaménagement des friches industrielles, et conformément à ses conditions;
et
2. délègue au directeur général
de Planification, Infrastructure et Développement économique le pouvoir de
conclure une entente de subvention pour le réaménagement des friches
industrielles avec 444 Bronson Development Inc., qui établira les modalités
de paiement de la subvention pour le réaménagement des 440 et 444, avenue Bronson,
à la satisfaction du directeur général de Planification, Infrastructure et
Développement économique, de l’avocat général et de la trésorière municipale.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. Approuve la demande de
subvention pour la remise en valeur de friches industrielles présentée par
Mizrahi Development Group (1451 Wellington) Inc., propriétaire du bien-fonds
situé aux 1445 et 1451, rue Wellington, pour une subvention de remise en
valeur de friches industrielles dans le cadre du Plan d’améliorations
communautaires pour le réaménagement de friches industrielles, pour un
montant maximal de 2 040 999$ réparti sur une période d’aménagement maximale
de 10 ans, sous réserve de la conclusion d’une entente de subvention en vue
du réaménagement des friches industrielles, et conformément à ses conditions;
2. Dispense le réaménagement
proposé aux 1445 et 1451, rue Wellington du versement de toute redevance
d’aménagement municipale future jusqu’à concurrence de 1 516 250 $ en vertu
de l’article 7 (1) (s) du Règlement sur les redevances d’aménagement
2019-280, conformément aux lignes directrices du Programme de réduction des
redevances d’aménagement en raison de la contamination de l’emplacement, et
de faire en sorte que cette exemption soit incluse dans la demande de
subvention de 2 040 999$, comme il est précisé à la recommandation 1; et
3. Délègue au directeur général
de Planification, Infrastructure et Développement économique le pouvoir de conclure
une entente de subvention pour le réaménagement des friches industrielles
avec Mizrahi Development Group (1451 Wellington) Inc., laquelle établira les
modalités de paiement de la subvention pour le réaménagement des 1445 et
1451, rue Wellington, à la satisfaction du directeur général de
Planification, Infrastructure et Développement économique, de l’avocat
général et de la trésorière municipale.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve ce qui suit :
1. une modification au Règlement
de zonage 2008-250 visant le 3232, chemin Jockvale, afin de faire passer la
désignation du bien-fonds de Zone d’aménagement futur (DR) à Zone résidentielle
de densité 3, sous-zone YY, (R3YY[2145], R3YY[xxxx]), R3YY[xxx1]), et Zone d’espaces
verts (O1), et ainsi permettre la présence d’habitations isolées, d’habitations
en rangée, d’habitations en rangée sur ruelle et d’un parc, comme l’illustre
le document 2 et l’expose en détail le document 3;
2. une modification au Règlement
de zonage 2008-250 visant une partie du 139, allée Namaste, une partie du
721, terrasse Cashmere et une partie du 630, rue Hamsa, afin de faire passer
la désignation des biens-fonds de Zone résidentielle de densité 3, sous-zone
YY, exception 2145 (R3YY[2145]) à Zone résidentielle de densité 3, sous-zone
YY, exception (R3YY[xxxx], et ainsi tenir compte des lignes de lots rajustées
sur l’ébauche de plan de lotissement, comme l’illustre le document 2 et
l’expose en détail le document 3.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve ce qui suit :
1. une modification au Plan
secondaire de Nepean-Sud, secteurs 9 et 10 (Volume 2A), afin de faire passer
la désignation d’une partie du 4149, promenade Strandherd de « Zone de parc
d’affaires de gamme supérieure » à « Zone de parc d’affaires », et ainsi
permettre la présence d’un concessionnaire automobile et une augmentation de
quatre à six étages de la hauteur autorisée, comme l’illustre le document 2;
2. une modification au
Règlement de zonage 2008-250 visant une partie du 4149, promenade Strandherd,
afin de faire passer la désignation de la partie sud-est de la propriété de
Zone de parc d’affaires, zone d’exception 2298 (IP[2298]H(18)), à Zone de
parc d’affaires, zone d’exception xxxx (IP[xxxx]H(18)) et ainsi permettre la
présence d’un concessionnaire automobile et d’une agence de location
d''automobiles, comme l’illustre le document 3 et comme l’expose en détail le
document 4;
3. une modification au
Règlement de zonage 2008-250 visant une partie du 4149, promenade Strandherd,
afin de faire passer la désignation de la partie restante de la propriété de
Zone de parc d’affaires, zone d’exception 2298 (IP[2298]H(18)) à Zone de parc
d’affaires, zone d’exception xxx1 (IP[xxx1]H(22)) et ainsi permettre une augmentation
de quatre à six étages de la hauteur autorisée, comme l’illustre le document
3 et comme l’expose en détail le document 4.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une demande d’approbation d’un plan
d’implantation concernant le 900, rue Albert ainsi que des modifications
routières, pour que soit autorisée la construction d’un immeuble polyvalent
constitué de trois tours, comme l’indique le document 2.
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ADOPTÉE
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RAPPORT NO 27 DU COMITÉ DE L’URBANISME
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. délègue au directeur général
de Planification, Infrastructure et Développement économique le pouvoir de conclure
une entente préalable avec Mattamy Limited en vue de procéder au
surdimensionnement du chemin Cambrian et de son réseau d’égout, entre
l’ancien et le nouveau tracé du chemin Greenbank, comme le décrit le présent
rapport, jusqu’à concurrence de 3 293 042 $, taxes applicables et indexation
en sus, conformément aux principes et à la politique de l’entente préalable
énoncés dans les documents 1 et 2 et dont la forme et le contenu définitifs seront
à la satisfaction du directeur général de Planification, Infrastructure et
Développement économique et du greffier municipal;
2. autorise le remboursement
des coûts de surdimensionnement engagés par Mattamy Limited dans le cadre de
l’exécution de l’entente préalable jusqu’à concurrence de 3 293 042 $, taxes
applicables et indexation en sus, conformément au calendrier de remboursement
fixé dans l’entente préalable;
3. autorise l’établissement
d’un budget pour les tavaux de conception et de construction requis dans le
cadre de l’exécution de l’entente préalable.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve ce qui suit :
1. une modification au Plan
secondaire Cyrville, annexe C, afin d’augmenter la hauteur de bâtiment
maximale autorisée, fixée à 20 étages, et ainsi permettre des hauteurs de
bâtiment de 25, 27 et 36 étages au 1178, avenue Cummings et au 1098, chemin
Ogilvie, comme l’expose en détail le document 2;
2. une modification au Règlement
de zonage 2008-250 visant le 1178, avenue Cummings et le 1098, chemin
Ogilvie, afin de permettre la présence de trois tours d’habitation de hauteur
variée et d’un hôtel de huit étages, comme l’exposent en détail les documents
3 et 4;
3. que le règlement de mise en
œuvre ne soit pas soumis à l’examen par le Conseil avant la conclusion de
l’entente prévue en vertu de l’article 37 de la Loi sur l’aménagement du
territoire.
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ADOPTÉES
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage
(no 2008-250) visant le 5, promenade Orchard afin de permettre l’aménagement
d’un lotissement polyvalent comportant des habitations isolées, en rangée et
jumelées et un îlot commercial, comme le détaille le document 2..
|
ADOPTÉE
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve la modification du Règlement de zonage (no
2008-250) visant le 35, promenade Highbury Park afin de permettre
l’aménagement d’un restaurant comme utilisation accessoire, comme le détaille
le document 2.
|
ADOPTÉE
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil municipal approuve une modification du Règlement de
zonage 2008-250 visant les 6758 et 6766, rue Rocque afin de permettre
l’aménagement de deux immeubles d’habitation de trois étages, comme le précise
le document 2.
|
ADOPTÉE
|
RECOMMANDATION DU RAPPORT
Que le Conseil approuve les résumés des observations orales et écrites
du public sur les questions étudiées à la réunion du 24 juin 2020 du Conseil
municipal qui sont assujetties aux exigences d’explication prévues aux
paragraphes 17(23.1), 22(6.7), 34(10.10) et 34(18.1) de la Loi sur l’aménagement
du territoire, selon le cas, et comme les décrit le présent rapport et
qui sont joints à titre de documents 1 et 2.
|
ADOPTÉE
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POINTS À DÉBATTRE À HUIS CLOS
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MOTION NO 37/15
Motion
de la conseillère L. Dudas
Appuyée par le conseiller E. El-Chantiry
Que, conformément au Règlement de procédure (no 2019-8),
le Conseil municipal prenne une décision à huis clos sur le point « Ligne
de la Confédération de l’O‑Train (Étape 1 du projet de train léger)
– Mise à jour sur les questions juridiques – Réunion à huis clos – Date de
compte rendu : n’a pas à être présenté », conformément à
l’alinéa 13(1)e) relatif aux litiges actuels ou éventuels ayant une
incidence sur la municipalité et à l’alinéa 13(1)f) relatif aux conseils
qui sont protégés par le privilège du secret professionnel de l’avocat, y
compris les communications nécessaires à cette fin.
ADOPTÉE
Le
Conseil siège à huis clos à 14 h 17.
SÉANCE
À HUIS CLOS
Ce point est traité à huis clos
conformément au Règlement de procédure (no 2019-8),
alinéas 13(1)e) (litiges actuels ou éventuels ayant une incidence sur la
municipalité) et 13(1)f) (conseils qui sont protégés par le secret
professionnel de l’avocat, y compris les communications nécessaires à cette fin).
RÉUNION DU CONSEIL
La séance publique reprend
à 17 h 09. Le maire Watson indique alors que le Conseil s’est réuni à
huis clos pour recevoir une mise à jour sur les questions juridiques concernant
la Ligne de la Confédération de l’O-Train (Étape 1 du projet de train
léger), et qu’aucun appel au vote n’a eu lieu autre que ceux concernant les
motions de procédure et les directives à l’intention du personnel.
N. B. : Comme la portion à huis clos sur la Ligne de la
Confédération de l’O-Train (Étape 1 du projet de train léger) traite de
questions juridiques, les documents connexes sont visés par l’exception prévue
à l’alinéa 13(1)f) du Règlement de procédure.
Par conséquent, aucun compte rendu public ne sera présenté.
MOTION NO 37/16
Motion
de la conseillère L. Dudas
Appuyée par le conseiller E. El-Chantiry
Que le rapport du commissaire à l’intégrité, intitulé «Rapport au Conseil sur une enquête
concernant la conduite du conseiller Chiarelli»; le rapport du Santé publique d’Ottawa
et la Direction générale des services intitulé «Règlement temporaire sur le port
obligatoire des masques dans les lieux publics dans la Ville d’Ottawa»; le rapport de la Direction générale des services des finances,
intitulé «Partenariat
public-privé, Ottawa Community Ice Partners»; le rapport no 14 du Comité de l’agriculture et des affaires
rurales; le rapport no 11 du Comité des services communautaires et de protection;
le rapport no 15 du Comité des finances et du développement économique; les rapport
no 26 et 27 du Comité de l’urbanisme; et les rapports du Bureau du greffier
municipal intitulés «Quartier 19 (Cumberland) – Options pour pourvoir la charge vacante
(15 juillet)» et «Résumé des observations orales et écrites du public sur les
questions assujetties aux exigences d’explication aux termes de la Loi sur
l’aménagement du territoire à la réunion du Conseil le 24 juin 2020»; soient reçus
et adoptés, dans leur version modifiée.
ADOPTÉE
À
18 h 35 est présentée au Conseil la motion suivante :
MOTION No 37/17
Motion
de la conseillère L. Dudas
Appuyée par le conseiller E. El-Chantiry
IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal d’Ottawa approuve la
prolongation de la réunion au-delà de 19 h en vertu de l’alinéa 8(1)c) du Règlement
de procédure (no 2019-8).
ADOPTÉE
N.B. : La motion no 37/18 a
fait l’objet d’une « modification favorable » acceptée par les motionnaire
et comotionnaire, consistant en l’ajout, par rapport à la version dont avis a été donné antérieurement,
de la mention « (par exemple une distance de séparation de 150 mètres) ».
MOTION NO 37/18
Motion
du conseiller M. Fleury
Appuyée par le maire J. Watson
ATTENDU
QUE l’organisme de réglementation des magasins privés de vente au détail de cannabis
en Ontario, la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO), a le
pouvoir de délivrer des permis de vente de cannabis récréatif aux magasins privés
de la province, de réglementer cette vente et de faire respecter les règles qui
s’y appliquent;
ATTENDU
QUE le 13 décembre 2018, le Conseil a accepté de suivre la directive
facultative de la province en permettant la vente au détail de cannabis à Ottawa,
sous réserve d’un processus par lequel le personnel examinerait chaque site de
vente proposé, puis communiquerait à la CAJO les « principes clés » qui
seraient, selon le Conseil, dans l’intérêt du public;
ATTENDU
QUE le Conseil estime qu’il est dans l’intérêt public d’imposer une distance de
150 mètres entre les magasins de cannabis autorisés pour éviter que leur regroupement
excessif à un endroit donné ait un effet néfaste sur la santé, comme le prévoit
le Conseil de santé, ou sur la diversité économique du paysage de rue
commercial, comme le prévoit l’équipe du développement économique et de la
planification, notamment par la déformation des taux de location, la
spéculation économique et le retrait d’autres occasions commerciales;
ATTENDU QUE des zones d’amélioration commerciale du coin ont exprimé
des réserves à la Ville concernant les répercussions de la surconcentration de
magasins de cannabis sur la diversité commerciale dans des secteurs clés de vente
au détail ainsi que sur les taux de location;
ATTENDU
QUE la CAJO n’a pas, dans l’étude des demandes traitées et approuvées à ce
jour, jugé que les principes clés formulés par le Conseil, y compris les réserves
concernant le regroupement de magasins de cannabis, constituent des questions
d’intérêt public;
ATTENDU
QUE la vente au détail de cannabis est un nouveau marché qui n’a pas encore fait
ses preuves, qu’il n’existe pas d’étude ou de précédent pour déterminer le
nombre ou la distribution de magasins que peut raisonnablement accueillir l’économie
locale, et qu’il est donc prudent de définir des critères par lesquels la CAJO,
en concertation avec la municipalité, pourra réglementer la concentration des magasins,
à mesure qu’évolue ce marché;
PAR
CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil demande au maire d’écrire, au nom du Conseil
municipal, à l’honorable Rod Phillips, ministre des Finances de l’Ontario, et à
l’honorable Doug Downey, procureur général de l’Ontario, pour demander au
ministère de modifier le règlement régissant l’établissement des magasins de vente
au détail de cannabis pour obliger la Commission des alcools et des jeux à
inclure la surconcentration (par exemple une distance de séparation de
150 mètres) dans ses critères d’évaluation, et de donner plus de poids aux
interventions des municipalités concernant les questions d’intérêt public dans l’étude
des demandes d’ouverture de magasins.
ADOPTÉE
MOTION NO 37/19
Motion
de la conseillère J. Harder
Appuyée par le conseiller Eli El-Chantiry
ATTENDU QUE les réunions du Conseil sont normalement interrompues entre
la mi-juillet et la fin août;
ATTENDU QUE la cession du titre d’une nouvelle maison exige souvent
de lever la réglementation relative aux parties de lots de terrain;
ATTENDU QUE pour que soit enregistré un règlement municipal
encadrant les parties de lots de terrain, celui-ci doit contenir la désignation
officielle du lot, y compris le numéro du plan de lotissement;
ATTENDU QUE certaines clôtures relevant d’un plan de lotissement
enregistré ne pourront se faire sans l’adoption d’un règlement d’exemption à la
réglementation relative aux parties de lots de terrain;
ATTENDU QUE les articles 9, 10, 11 et 23.1 de la Loi sur les
municipalités autorisent la Ville à déléguer le pouvoir d’adopter certains
règlements municipaux;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve ce qui
suit :
Entre le 15 juillet 2020 et le 31 août 2020
inclusivement, le Conseil délègue à la directrice, Services de planification, Direction
générale de la planification, de l’infrastructure et du développement économique
le pouvoir d’adopter des règlements d’exemption à la réglementation relative
aux parties de lots de terrain, conformément à l’article 50 de la Loi sur
l’aménagement du territoire, pour les terrains visés par une demande d’exemption.
Ce pouvoir ne pourra être exercé par la directrice qu’avec l’approbation du
conseiller de quartier.
ADOPTÉE
MOTION NO 37/20
Motion
de la conseillère Laura Dudas
Appuyée par le conseiller M. Luloff
ATTENDU QUE conformément au paragraphe 28(4) de la Loi sur l’aménagement
du territoire, L.R.O. 1990, chap. P.13, le Conseil municipal
d’Ottawa peut, s’il a pris un règlement municipal désignant l’ensemble ou une
partie d’une zone comprise dans un plan officiel en tant que zone d’améliorations
communautaires, adopter ce plan à titre de plan d’améliorations communautaires
de ladite zone;
ATTENDU QUE l’article 5.2.5 du Plan officiel de la Ville
d’Ottawa prévoit l’élaboration de plans d’améliorations communautaires pour les
zones désignées d’améliorations communautaires;
ATTENDU QUE le 14 novembre 2012, le Conseil municipal a
approuvé le programme de travail du Service de l’innovation et du développement
économique, qui comprend
une stratégie pour l’élaboration du Plan d’améliorations communautaires
d’Orléans (le « PAC d’Orléans »), l’un
de deux projets pilotes;
ATTENDU QUE le 11 septembre 2013, le Conseil municipal a promulgué
le Règlement municipal no 2013-293 visant
l’adoption du PAC d’Orléans;
ATTENDU QUE selon l’article 5.3 de ce PAC,
un programme de subventions proportionnelles à la hausse des impôts fonciers serait
d’abord offert pour une période de cinq ans se terminant le 10 septembre 2018,
suivi d’une prolongation éventuelle pouvant aller jusqu’à cinq ans, sous
réserve de la disponibilité du financement approuvé par le Conseil municipal;
ATTENDU QUE le principal objectif de ce PAC est
d’attirer d’importants employeurs du savoir et d’encourager la création de
nouveaux emplois de grande qualité;
ATTENDU QUE les travaux de l’Étape 2 de la Ligne
de la Confédération ont déjà commencé avec la prolongation dans l’est, de la station
Blair au chemin Trim, qui devrait être terminée en 2022, et que l’augmentation prévue
de la densité près des stations et de l’achalandage dans le transport en commun
offriraient de nouvelles avenues d’investissement privé dans la revitalisation des
propriétés d’Orléans, laquelle générerait à son tour de nouveaux emplois, comme
le prévoit le PAC d’Orléans;
ATTENDU QUE le conseiller du quartier et le personnel continuent
de recevoir des manifestations d’intérêt pour la prolongation du programme de subventions
du PAC d’Orléans;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil
accepte de prolonger la durée du programme de subventions proportionnelles à la
hausse des impôts fonciers prévu dans le PAC d’Orléans du 11 septembre 2018
au 10 septembre 2023, inclusivement.
ADOPTÉE
MOTION NO 37/21
Motion du maire J. Watson
Appuyée par le conseiller Keith Egli
ATTENDU
QUE la COVID-19 risque de présenter un danger pour la population pendant un certain
temps;
ATTENDU
QUE le port du masque non médical « est recommandé dans certaines circonstances
lorsqu’une distance de 2 mètres ne peut être maintenue entre soi et les autres,
en particulier dans les lieux publics achalandés, tels que : les magasins,
les centres commerciaux [et] les transports en commun », selon le site du
gouvernement fédéral sur les risques de la COVID-19 et les mesures de prévention
et le site du gouvernement de l’Ontario sur la COVID-19;
ATTENDU
QU’il est dans l’intérêt supérieur de tous de faciliter le plus possible l’accès
aux masques non médicaux, qui seront nécessaires dans un nombre croissant d’environnements
à mesure que reprend l’économie;
ATTENDU
QUE les gouvernements fédéral et provincial peuvent réduire presque immédiatement
le coût de ces masques de 13 % en exemptant ces nouveaux articles
essentiels de la taxe de vente harmonisée (TVH);
PAR
CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal demande au maire d’écrire
aux gouvernements fédéral et provincial pour leur demander d’exempter les
masques non médicaux de la taxe de vente harmonisée le plus tôt possible.
ADOPTÉE
MOTION NO 37/22
Motion
du conseiller S. Menard
Appuyée par le conseiller J. Leiper
ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa – au même titre que l’Ontario, le Canada
et le monde entier – est actuellement aux prises avec la pandémie de COVID‑19;
ATTENDU QU’en raison de cette pandémie, tous les ordres de gouvernement
ont mis en place des mesures et des directives d’urgence pour préserver la
santé du plus grand nombre de résidents possible;
ATTENDU QUE les autorités de la ville, de la province et du pays
demandent la coopération des résidents par l’adaptation de leurs habitudes, de leurs
activités et de leur mode de vie en fonction des lignes directrices sur la
distanciation physique;
ATTENDU QUE selon le rapport du Projet urbain publié par la Fédération
canadienne des municipalités, les municipalités doivent se doter de plans de
transport en vue de la reprise après la COVID-19 et de la création d’un réseau
de transport résilient, rapport qui précise ceci :
L’éclosion de COVID-19 a changé et continuera sans doute de changer
les habitudes et les modes de déplacement de la population. Nombreuses sont les
villes qui ont saisi l’occasion de repenser la manière dont leurs quartiers
sont planifiés et conçus, pour en améliorer la résilience contre ce type de crise
dans l’avenir.
ATTENDU QUE le Conseil de santé d’Ottawa a adopté à l’unanimité une
motion pour encourager la Ville d’Ottawa à augmenter le nombre d’espaces
extérieurs sécuritaires pour le transport actif afin de permettre entre autres
aux résidents d’accéder aux services essentiels et d’améliorer leur santé physique
et mentale sans déroger aux directives municipales et fédérales de
distanciation physique;
ATTENDU QUE les Services de la circulation de la Ville rapportent
que le débit de circulation a diminué considérablement à Ottawa, alors que le nombre
d’infractions liées à la vitesse a augmenté;
ATTENDU QUE Santé publique Ottawa a toujours reconnu l’importance
pour les résidents d’avoir accès aux services essentiels et a encouragé les
résidents à sortir pour maintenir une bonne santé physique et mentale;
ATTENDU QUE le rapport de 2019 de la Direction générale de la planification,
de l’infrastructure et du développement économique de la Ville d’Ottawa, intitulé
Fondements d’Ottawa, ville en santé, met l’accent sur le lien entre une infrastructure
de transport actif et le bien-être psychologique et physique;
ATTENDU QU’il est possible de prendre, à peu de frais, des mesures
temporaires de modération de la circulation sur certains couloirs pour faire de
la place au transport actif sur les emprises et ainsi relier les
infrastructures existantes.
PAR CONSÉQUENT,
IL EST RÉSOLU QUE le personnel de la Direction générale des transports conçoive
et adopte cet été un plan (Active Ottawa Actif) visant la mise en place
efficace d’un réseau de transport actif mieux intégré, de voies plus larges
pour ce type de transport et de mesures de sécurité pour freiner les excès de vitesse,
afin de répondre aux besoins des résidents pendant la pandémie de COVID-19.
Le maire Watson déclare la motion des conseillers Menard
et Fleury (no 37/22) irrecevable, puisque la question a déjà
été traitée par la motion no 33/7 le 13 mai 2020.
Le conseiller
Leiper conteste la décision du maire en vertu de l’alinéa 44(2)d) du Règlement
de procédure, et le Conseil vote immédiatement sur la question
suivante :
La décision du maire doit-elle être appuyée?
ADOPTÉE,
par 14 VOIX AFFIRMATIVES contre 7 VOIX NÉGATIVES, réparties comme
suit :
|
VOIX AFFIRMATIVES (14) :
|
Les conseillers S. Moffatt, M. Luloff, J. Harder,
J. Sudds, G. Darouze, J. Cloutier, T. Tierney,
E. El-Chantiry, G. Gower, K. Egli, C. A. Meehan,
A. Hubley, L. Dudas, le maire J. Watson
|
|
VOIX NÉGATIVES (7) :
|
Les conseillers T. Kavanagh, J. Leiper, C. McKenney,
S. Menard, M. Fleury, R. Brockington, R. King
|
MOTIONS EXIGEANT LA SUSPENSION DES RÈGLES DE
PROCÉDURE
|
MOTION NO 37/23
Motion de la conseillère T. Kavanagh
Appuyée par le conseiller R. Brockington
Que les Règles de procédure soient suspendues afin que soit
examinée la motion suivante, puisque la prochaine réunion du Conseil municipal
n’aura lieu que le 26 août 2020.
ATTENDU QUE le 30 janvier 2020,
l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) a déclaré que l’éclosion de COVID-19
était une urgence de santé publique de portée internationale;
ATTENDU QUE la province de l’Ontario a déclaré
l’état d’urgence le 17 mars 2020 et fermé tous les lieux publics, y
compris les centres de garde d’enfants;
ATTENDU QUE les centres de garde ont été
autorisés à rouvrir en suivant une approche lente et méthodique;
ATTENDU QUE la reprise économique d’Ottawa et de
l’Ontario dépend de l’accès des familles à des services de garde d’enfants
abordables, y compris des programmes avant et après l’école;
ATTENDU QUE les femmes sont plus susceptibles
d’être démesurément exclues du marché du travail quand les services de garde
sont inaccessibles (Statistique Canada, 2017);
ATTENDU QUE les services de garde ont une
capacité limitée en raison de la formation de petits groupes pour freiner la
propagation de la COVID-19;
ATTENDU QU’avant la mise en place des mesures
d’urgence, la capacité des services de garde agréés ne permettait d’accueillir
qu’un enfant ottavien sur trois;
ATTENDU QU’il a été prouvé qu’investir dans les
services de garde est un moyen avéré de soutenir la reprise économique, plus
particulièrement le retour des femmes sur le marché du travail (Fortin, 2017);
ATTENDU QUE le Conseil municipal d’Ottawa a fait
de l’amélioration de l’accès à des services de garde d’enfants abordables,
adaptés et de qualité l’un des objectifs de la priorité « Quartiers
prospères » des priorités pour le mandat du Conseil 2019-2022;
ATTENDU QUE les gouvernements provincial et
fédéral et l’administration municipale ont chacun un rôle à jouer dans le
financement et la prestation des services de garde;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le
Conseil municipal demande au gouvernement de l’Ontario de faire des enfants une
priorité dans le plan de reprise général, et d’élaborer et de publier un plan
complet pour garantir aux services de garde agréés et ON y va un retour
sécuritaire à la pleine capacité à l’automne, afin de contribuer au bien-être
des enfants et des familles ainsi qu’à la reprise économique. Ce plan doit être
rendu public dans un délai permettant aux fournisseurs de services d’avoir
suffisamment de temps pour le mettre en œuvre et mieux épauler les familles à
l’automne;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil municipal
demande au gouvernement de l’Ontario de préciser aux municipalités le montant
total du financement provincial, afin que l’aide pour les familles et les
fournisseurs de services soit pleinement utilisée et de ne pas mettre de
pression inutile sur la Ville, et de continuer à offrir un financement
provincial stable et continu aux centres de garde agréés, y compris ceux en
milieu familial, ainsi qu’aux fournisseurs du programme ON y va, et ce, pour la
durée de la pandémie de COVID-19, afin d’assurer qu’ils peuvent continuer à
soutenir les familles avec des mesures de santé et de sécurité accrues, tout en
évitant qu’elles aient à payer plus;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil municipal
demande au gouvernement de l’Ontario et au gouvernement du Canada d’élaborer
une stratégie nationale en matière de services de garde d’enfants pour rendre
ces derniers plus accessibles à toutes les familles, ce qui est essentiel à la
reprise économique.
ADOPTÉE
MOTION NO 37/24
Motion
de la conseillère J. Harder
Appuyée par le conseiller E. El-Chantiry
ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa est tenue d’avoir un chef du service
du bâtiment et que le titulaire actuel du poste a annoncé vouloir prendre sa
retraite le mois prochain;
IL EST RÉSOLU QUE les Règles de
procédure soient suspendues afin de permettre l’introduction de la motion
suivante :
ATTENDU QUE le chef du service du bâtiment actuel de la Ville, Frank Bidin, a
annoncé vouloir prendre sa retraite le vendredi 28 août 2020 au terme
de 38 années de service auprès de municipalités locales;
ATTENDU QU’en raison de la pandémie mondiale de COVID-19, le Conseil municipal
n’est pas en mesure de se réunir en personne pour souligner les services
publics de longue haleine que M. Bidin a rendus à la Ville d’Ottawa et à
l’ancienne Ville de Nepean ni de témoigner de sa reconnaissance particulière
pour le travail exceptionnel entrepris par l’équipe des Services du Code du
bâtiment pour les résidents d’Ottawa lors de différentes catastrophes naturelles,
notamment les inondations et les tornades;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le maire Watson exprime, en leur nom, les félicitations et la
reconnaissance des membres du Conseil au chef du service du bâtiment sortant,
M. Frank Bidin, et lui offre leurs meilleurs vœux de bonheur pour sa
retraite;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE John Buck soit nommé chef du service du bâtiment par intérim de la
Ville d’Ottawa en date du lundi 17 août 2020 et que le règlement
municipal donnant effet à cette nomination soit adopté;
IL EST EN OUTRE résolu QUE le Règlement municipal no 2015-6 soit abrogé en
date du 28 août 2020.
ADOPTÉE
MOTION NO 37/25
Motion
du maire J. Watson
Appuyée par le conseiller J. Leiper
IL EST RÉSOLU QUE les Règles de
procédure soient suspendues pour assurer que la nomination commémorative est
faite à temps pour l’inauguration officielle, et afin que soit examinée la motion
suivante :
ATTENDU QUE le 24 juillet 2002, le Conseil municipal a
approuvé la Politique sur les noms commémoratifs dans sa version modifiée;
ATTENDU QU’en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi
de 2001 sur les municipalités, le Conseil peut adopter un nom commémoratif
par résolution, malgré les dispositions de la Politique sur les noms
commémoratifs;
ATTENDU QU’on a demandé à la Ville que la passerelle de l’avenue Harmer, qui relie les parties nord et sud de
l’avenue, soit renommée « passerelle Jackie-Holzman »;
ATTENDU QUE Mme Holzman
est une fervente défenseure de l’accessibilité qui travaille sans relâche pour
améliorer la vie des personnes handicapées;
ATTENDU QU’en tant que première femme juive à être devenue mairesse
d’Ottawa, et troisième femme en tout à occuper ce poste, Mme Holzman
est un bon modèle pour les jeunes femmes et montre bien l’importance d’une collectivité
diversifiée;
ATTENDU QUE Mme Holzman,
lors de son passage à l’hôtel de ville, a
travaillé d’arrache-pied pour combler les différences entre les communautés et
unifier les résidents sur des questions importantes;
ATTENDU QUE cette proposition a été soumise au processus
de dénomination commémorative, soit l’examen par le Comité sur les
dénominations commémoratives et la consultation publique, et que les
commentaires reçus pendant la consultation appuyaient largement la proposition;
ATTENDU QUE le fait de soumettre cette proposition au processus
d’approbation habituel par le comité permanent et le Conseil ferait en sorte que
l’approbation du Conseil viendrait trop tard pour que tout soit prêt pour
l’inauguration officielle;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la passerelle de l’avenue Harmer,
qui relie les parties nord et sud de l’avenue, soit nommée « passerelle
Jackie-Holzman ».
ADOPTÉE
MOTION NO 37/26
Motion
de la conseillère J. Harder
Appuyée par le conseiller T. Tierney
Que les Règles de procédure soient
suspendues afin que soit examinée la motion suivante, puisque la prochaine
réunion du Conseil n’aura lieu que le 26 août 2020.
ATTENDU QUE le 24 juillet 2002, le Conseil municipal a
approuvé la Politique sur les noms commémoratifs dans sa version modifiée;
ATTENDU QUE le 13 février 2013, le Conseil a étudié le
rapport d’examen de mi-mandat de la structure de gestion publique et approuvé
une modification de la Politique faisant en sorte que les propositions de nom
commémoratif en mémoire d’une personne décédée soient soumises aux programmes
municipaux concernés (programme d’arbres commémoratifs, programme de bancs de
parc commémoratifs, etc.), et que, par conséquent, la présente demande ne
respecte pas les critères de la Politique;
ATTENDU QU’en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi
de 2001 sur les municipalités, le Conseil peut adopter un nom commémoratif
par résolution, malgré les dispositions de la Politique;
ATTENDU QU’on a demandé à la Ville de nommer le planchodrome du parc
Berrigan, situé au 51, promenade Berrigan, dans le quartier 3 (Barrhaven)
en l’honneur de Mike Racicot;
ATTENDU QUE Mike Racicot, aussi appelé
« Treehouse Mike », a grandi à Barrhaven et que c’est là que
sont nés son amour et sa passion pour la planche à roulettes, quand il avait
9 ans;
ATTENDU QUE pendant son adolescence, Mike a milité avec ferveur pour
la construction d’un planchodrome à Barrhaven, qu’il
s’est battu pour obtenir l’appui des résidents et des propriétaires
d’entreprise, et que la pétition qu’il a envoyée à la Ville a porté ses fruits;
ATTENDU QUE la passion de Mike pour la planche lui a fait découvrir
le saut extrême et qu’il a été reconnu comme l’un des meilleurs parachutistes
en combinaison ailée par la communauté mondiale des amateurs de ce sport;
ATTENDU QUE Mike, dont on se souviendra
pour son esprit aventurier et sa volonté d’aider sans cesse les autres, est
décédé prématurément en juillet 2018 lors de son 969e saut
extrême, en Suisse, parce que son parachute ne s’est pas ouvert;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le planchodrome du parc Berrigan,
situé au 51, promenade Berrigan, soit nommé « planchodrome Treehouse Mike ».
ADOPTÉE
MOTION NO 37/27
Motion du conseiller R. Brockington
Appuyée par le conseiller T. Tierney
Que les Règles de procédure
soient suspendues afin que soit examinée la motion suivante, pour permettre la
tenue de la campagne pendant l’été, puisque la prochaine réunion du Conseil
n’aura lieu que le 26 août 2020.
ATTENDU QUE les écoles ontariennes sont fermées depuis le
13 mars 2020 en raison de la pandémie de COVID-19;
ATTENDU QUE dans le cadre du plan de déconfinement, la province
envisage plusieurs scénarios, comme l’enseignement en classe à temps partiel ou
complet (5 jours);
ATTENDU QUE l’on s’attend à ce que moins de parents autorisent leurs
enfants à prendre l’autobus scolaire en raison des inquiétudes liées à la
distanciation physique et qu’il y aura un plus grand recours au transport actif
et aux véhicules personnels pour se rendre à l’école et en revenir;
ATTENDU QU’il y a déjà plusieurs problèmes de sécurité dans les
zones scolaires en lien avec la coexistence des automobilistes, des piétons,
des cyclistes et des autobus scolaires;
ATTENDU QU’il y a de nombreux avantages au transport actif,
notamment des bienfaits pour la santé, la diminution des émissions de gaz à
effet de serre et la réduction de la congestion routière dans les zones scolaires;
ATTENDU QUE le budget 2020 de la Ville d’Ottawa prévoit le
financement de 10 nouveaux postes de brigadier dont les titulaires entreront
en fonction en septembre 2020, mais que la fermeture des écoles a empêché
la collecte de données requise dans les 64 endroits à l’étude au
printemps 2020;
ATTENDU QU’avec la réouverture des écoles en septembre 2020,
les Services de la circulation procéderont à la collecte de données et
examineront les 64 endroits ayant fait l’objet d’une demande de brigadier
scolaire adulte, et ce, dès le 14 septembre 2020;
IL EST PAR CONSÉQUENT RÉSOLU QUE la Ville d’Ottawa entreprenne une
campagne publique d’un mois, à partir de la mi-août 2020, pour promouvoir
le transport actif lors des déplacements pour se rendre à l’école et en revenir;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le traçage des lignes dans les rues des
zones scolaires (passages protégés pour piétons et signalisation pour la modération
de la circulation) soit priorisé pour que tout soit terminé au plus tard le
21 août 2020;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE les Services de la circulation mettent en
poste des brigadiers à 10 emplacements où leurs services sont demandés dès
que possible à l’automne 2020, puis qu’ils fassent un rapport au Conseil
une fois le choix final des emplacements fait;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE les Services des règlements municipaux
continuent de faire appliquer les règlements dans les zones scolaires à partir
de la fin août ou du début septembre 2020 pour y garantir la sécurité du
public.
ADOPTÉE
MOTION NO 37/28
Motion
du conseiller E. El‑Chantiry
Appuyée par la conseillère J. Harder
Que les Règles de procédure soient suspendues afin
que soit examinée la motion suivante, pour que les travaux puissent être
planifiés rapidement.
ATTENDU QUE quatre voies de communication de
Constance Bay (promenade Holiday, ruelle Shady, avenue Resthaven et croissant
Hunter) comptent des nids-de-poule en nombre et en gravité croissants depuis
plusieurs années;
ATTENDU QUE le rapiéçage de ces voies dure moins
longtemps qu’il n’en faut pour les réparer et que son coût augmente rapidement;
ATTENDU QUE la Direction de la gestion des biens
a fourni une estimation des coûts de réparation pour ces voies;
ATTENDU QUE les fonds pour ces réparations ne
font actuellement pas partie des prévisions pour les cinq prochaines années;
ATTENDU QUE le conseiller du quartier croit que
ces voies devront être réparées prochainement;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil
approuve :
1.
le transfert de
400 000 $ du règlement financier du quartier 5 (compte 830294)
au compte 903916 pour le développement communautaire du secteur rural
ouest;
2.
le transfert de
400 000 $ du compte 903916 au compte 909693 pour les travaux
de réasphaltage de 2020;
3.
l’exonération, pour
cette transaction, des frais d’urbanisme de 10 % prévus par la Politique
sur les frais relatifs aux terrains à vocation de parc.
ADOPTÉE
MOTION NO 37/29
Motion de la conseillère J. Harder
Appuyée par le conseiller E. El-Chantiry
IL EST RÉSOLU QUE le Conseil suspende les Règles de procédure pour permettre l’introduction
de la motion suivante afin d’intervenir rapidement pour aider les conseils
scolaires à composer avec les restrictions imposées en réponse à la pandémie de
COVID-19 :
ATTENDU QUE la pandémie de COVID-19 continue
d’évoluer et engendre des répercussions importantes dans le monde entier et ici,
à Ottawa;
ATTENDU QUE le 17 mars 2020, par voie
du décret 518/2020, une situation d’urgence liée à l’éclosion de COVID-19
a été déclarée dans l’ensemble de la province en vertu de l’article 7.0.1
de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence;
ATTENDU QU’on a demandé aux conseils scolaires
d’envisager plusieurs scénarios pour le retour en classe;
ATTENDU QUE les écoles auront peut-être à
élargir temporairement leurs lieux d’enseignement et à louer d’autres locaux;
ATTENDU QUE le Règlement de zonage (no 2008-250)
régit l’emplacement des écoles et l’élaboration des normes qui s’appliquent à
elles;
ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa peut participer au
retour sécuritaire des élèves en classe en accordant une plus grande
flexibilité aux écoles pour que l’enseignement puisse se faire temporairement
ailleurs sur les terrains, ce qu’interdit actuellement le Règlement de
zonage;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE
le Conseil :
i. demande au personnel de la Direction générale de la
planification, de l’infrastructure et du développement économique de préparer
une modification temporaire du Règlement de zonage visant les dispositions
sur les écoles pour la période allant de la date d’adoption au 1er juillet 2021,
afin d’autoriser les écoles à opérer dans les zones résidentielles, les zones
polyvalentes ou commerciales, les zones institutionnelles et les zones d’espaces
verts et de loisirs, ainsi que dans les zones rurales déterminées, malgré les
exigences de cour, de superficie de lot ou de stationnement du Règlement de
zonage;
ii. demande à ce que le rapport sur la modification temporaire du
Règlement de zonage susmentionnée soit, malgré la procédure habituelle,
présenté à la première réunion possible du Comité de l’urbanisme, puis
directement au Conseil sans passer par le Comité de l’agriculture et des
affaires rurales (CAAR). Cela dit, les membres du CAAR sont invités à participer
à cette réunion du Comité de l’urbanisme;
iii. demande, malgré la Politique d’avis et de consultation
publique, que la période de commentaires habituelle qui suit l’avis public soit
raccourcie autant que nécessaire pour que les commentaires soient reçus avant
la première réunion possible du Comité de l’urbanisme;
iv. autorise le directeur général de la Planification, de
l’Infrastructure et du Développement économique, pour la période du
15 juillet au 31 décembre 2020 (à moins qu’elle ne soit prolongée
par le Conseil) et selon l’évolution de la situation des écoles en réponse à la
crise de la COVID-19, à faire ce qui suit :
a) Approuver les plans d’implantation sans avoir besoin de l’accord
du conseiller de quartier, pourvu que ce dernier soit consulté quand c’est
possible et que toutes les autres dispositions du Règlement municipal sur la
délégation de pouvoirs (no 2019-280) soient respectées;
b) Approuver les lettres d’engagement comme solution de rechange aux
conventions sur la réglementation du plan d’implantation, malgré le fait que
les exigences habituelles de l’article 11 du Règlement régissant la réglementation
du plan d’implantation (no 2014-256), tel que modifié, ne
soient pas respectées pour ce type d’aménagement ou, si une convention sur la
réglementation du plan d’implantation est requise d’après le directeur général,
renoncer à l’inclusion des dispositions uniformisées dans les accords de plan
d’implantation et les ententes connexes pour de tels aménagements, afin d’en
simplifier la négociation et l’exécution;
c) Lever l’exigence habituelle sur les garanties pour ces lettres et
ententes, à sa discrétion;
v. approuve que le maire écrive au gouvernement provincial pour
lui demander d’adopter un règlement immédiatement, comme il l’a fait pour les
terrasses de restaurant temporaires, ce qui permettrait à la Ville d’adopter la
modification temporaire du Règlement de zonage susmentionnée
plus rapidement en excluant les exigences procédurales sur les avis, les
consultations et les appels prévues par la Loi sur l’aménagement du
territoire.
ADOPTÉE
MOTION NO 37/30
Motion du conseiller M. Fleury
Appuyée par le conseiller K. Egli
IL EST RÉSOLU QUE le Conseil suspende les Règles de procédure afin que soit introduite la motion suivante
visant à intervenir rapidement en réponse aux préoccupations de santé publique
à propos des heures de fermeture des terrasses au marché By et des terrasses
sur emprise partout dans la ville :
ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa doit prendre soin de coordonner la
reprise économique avec les décrets d’urgence provinciaux et les directives de
Santé publique Ottawa;
ATTENDU QUE des préoccupations ont été soulevées quant aux
rassemblements excessivement denses et à l’impossibilité de respecter la
distanciation physique au marché By en raison des heures de fermeture qui
varient d’une terrasse à l’autre, de la zone créée par les routes fermées dans
le cadre du plan de revitalisation du marché By, et de la vague de clients de
l’extérieur de l’Ontario présents à cause de la décision de la province de
Québec de fermer les bars à minuit;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve la
modification du Règlement de la Ville d’Ottawa régissant les terrasses sur
emprise sur les voies publiques (no 2017-92) (Règlement
régissant les terrasses sur emprise) pour que :
- les détenteurs de permis de terrasse
sur emprise délivrés pour la zone délimitée par la rue St. Patrick,
l’avenue King Edward, la rue Rideau et la promenade Sussex, au marché By,
soient obligés de fermer à minuit jusqu’au 31 octobre 2020;
- la fermeture à minuit entre en
vigueur le vendredi 17 juillet 2020;
- tous les permis de terrasse sur
emprise sont assortis de la condition que les décrets d’urgence provinciaux
et les directives de Santé publique Ottawa liés à la COVID-19 doivent être
respectés, sans quoi le permis sera révoqué par la Direction générale de
la planification, de l’infrastructure et du développement économique
(DGPIDE), en consultation avec la Direction générale des services de
protection et d’urgence (SPU);
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE :
- le directeur général de la DGPIDE, en
consultation avec la médecin chef en santé publique et le directeur
général des SPU, se voie conférer par le Conseil le pouvoir de modifier
l’heure de fermeture des terrasses sur emprise partout à Ottawa jusqu’au
31 octobre 2020, vu les préoccupations de santé publique;
- l’on demande aux directeurs généraux
de la DGPIDE et des SPU d’envoyer au Conseil, avant la réunion du
26 août 2020, une note de service détaillant le nombre d’avis de
violation de permis de terrasse sur emprise délivrés et présentant toute
autre observation, notamment une recommandation sur l’ajustement de
l’heure de fermeture à minuit au marché By pour le reste de 2020.
RETIRÉE
La
motion de remplacement suivante est présentée au Conseil :
MOTION NO 37/31
Motion du conseiller T. Tierney
Appuyée par la conseillère J. Sudds
IL EST RÉSOLU QUE le Conseil suspende les Règles de procédure afin que soit introduite la motion suivante
visant à intervenir rapidement en réponse aux préoccupations de santé publique
à propos des heures de fermeture des terrasses au marché By et des terrasses
sur emprise partout dans la ville :
ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa doit prendre soin de coordonner la
reprise économique avec les décrets d’urgence provinciaux et les directives de
Santé publique Ottawa;
ATTENDU QUE des préoccupations ont été soulevées quant aux
rassemblements excessivement denses et à l’impossibilité de respecter la
distanciation physique au marché By en raison des heures de fermeture qui
varient d’une terrasse à l’autre, de la zone créée par les routes fermées dans
le cadre du plan de revitalisation du marché By, et de la vague de clients de
l’extérieur de l’Ontario présents à cause de la décision de la province de
Québec de fermer les bars à minuit;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve la
modification du Règlement de la Ville d’Ottawa régissant les terrasses sur
emprise sur les voies publiques (no 2017-92) (Règlement
régissant les terrasses sur emprise) pour que :
- les détenteurs de permis de terrasse
sur emprise délivrés pour la zone délimitée par la rue St. Patrick,
l’avenue King Edward, la rue Rideau et la promenade Sussex, au marché By,
soient obligés de fermer à 1 h jusqu’au 31 octobre 2020;
- la fermeture à 1 h entre en
vigueur le vendredi 17 juillet 2020;
- tous les permis de terrasse sur
emprise sont assortis de la condition que les décrets d’urgence provinciaux
et les directives de Santé publique Ottawa liés à la COVID-19 doivent être
respectés, sans quoi le permis sera révoqué par la Direction générale de la
planification, de l’infrastructure et du développement économique
(DGPIDE), en consultation avec la Direction générale des services de
protection et d’urgence (SPU);
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE :
- le directeur général de la DGPIDE, en
consultation avec la médecin chef en santé publique et le directeur
général des SPU, se voie conférer par le Conseil le pouvoir de modifier
l’heure de fermeture des terrasses sur emprise partout à Ottawa jusqu’au
31 octobre 2020, vu les préoccupations de santé publique;
- l’on demande aux directeurs généraux
de la DGPIDE et des SPU d’envoyer au Conseil, avant la réunion du
26 août 2020, une note de service détaillant le nombre d’avis de
violation de permis de terrasse sur emprise délivrés et présentant toute
autre observation, notamment une recommandation sur l’ajustement de
l’heure de fermeture à 1 h au marché By pour le reste de 2020.
ADOPTÉE,
par 15 VOIX AFFIRMATIVES contre 6 VOIX NÉGATIVES, réparties comme
suit :
|
VOIX AFFIRMATIVES (15) :
|
Les conseillers S. Moffatt, M. Luloff, J. Harder,
J. Sudds, G. Darouze, J. Cloutier, T. Tierney,
E. El-Chantiry, G. Gower, K. Egli, C. A. Meehan,
R. Brockington, A. Hubley, L. Dudas, le maire J. Watson
|
|
VOIX NÉGATIVES (6) :
|
Les conseillers T. Kavanagh, J. Leiper,
C. McKenney, S. Menard, M. Fleury, R. King
|
La
motion suivante est présentée et jugée sans intérêt pratique vu l’adoption de
la motion du conseiller Tierney et de la conseillère Sudds (no 37/31)
ci-dessus.
MOTION NO 37/32
Motion du conseiller J. Leiper
Appuyée par la conseillère C. McKenney
IL EST RÉSOLU QUE le directeur général de la DGPIDE, en consultation avec la
médecin chef en santé publique et le directeur général des SPU, se voie
conférer par le Conseil le pouvoir de modifier l’heure
de fermeture des terrasses sur emprise partout à
Ottawa jusqu’au 31 octobre 2020, vu les préoccupations de santé
publique.
INSTRUCTIONS
AU PERSONNEL (conseiller A. Hubley)
Que
le personnel mène, pendant son examen de la question et en vue de la présentation
d’une proposition à l’automne, une consultation d’au moins une semaine avec les
entreprises.
AVIS DE MOTION (POUR EXAMEN À UNE RÉUNION SUBSÉQUENTE)
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MOTION
Motion de la conseillère J. Sudds
Appuyée par le conseiller G. Gower
ATTENDU QU’un grand nombre de femmes
courageuses, dont les actions témoignent d’une immense force, ont raconté leur
expérience avec cette personne et inspiré beaucoup de gens à se rallier à leur
cause;
ATTENDU QUE le commissaire à l’intégrité a
conclu dans son Rapport au Conseil sur une enquête concernant la conduite
du conseiller Chiarelli (ACS2020-OCC-GEN-0023) que les trois allégations n’étaient ni vexatoires ni
futiles, que les femmes fortes et courageuses qui ont témoigné étaient
crédibles, et que leurs allégations étaient fondées;
ATTENDU QUE le commissaire à l’intégrité
indépendant de la Ville a conclu que le conseiller Chiarelli a enfreint les
articles 4 et 7 du Code de conduite et qu’il recommande au Conseil de
suspendre la rémunération qui lui est versée pour une durée de 90 jours
par plainte, soit 270 jours au total;
ATTENDU QUE le Conseil a approuvé, dans un
premier temps, l’« Examen du processus d’embauche et de recrutement des
conseillers adjoints » (ACS3030-OCC-GEN-0022), dans sa version modifiée, qui présente diverses recommandations,
et qu’il s’engage à continuer de trouver des moyens d’améliorer toutes les facettes
de l’environnement de travail pour les membres du Conseil et leur personnel;
ATTENDU QUE le Groupe de conseillers parrains
sur la condition féminine et l’équité des genres a mené des consultations
exhaustives auprès de la population et des employés pour orienter l’élaboration
des recommandations sur la Stratégie sur la condition féminine et l’équité des
genres, qui vise l’amélioration de l’équité à la Ville et dans ses politiques
et services;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE l’on demande à
la cheffe des finances de la Ville que la rémunération de ce membre du Conseil
qui ne lui a pas été versée pour 2020 en raison de ses infractions aux articles 4 et
7 du Code de conduite soit distribuée à des organismes communautaires qui
aident les survivants de violence familiale ou d’agression sexuelle, en
consultation avec le directeur général des Services sociaux et communautaires.
MOTION
Motion de Conseillère C. McKenney
Appuyée par Conseiller S. Menard
ATTENDU QUE notre ville,
notre province et notre pays font face actuellement à des manifestations
répétées de racisme envers les Noirs et de racisme systémique dans notre
société, y compris dans nos services de police;
ATTENDU QUE nombreux sont ceux qui militent activement pour que le
budget du Service de police d’Ottawa soit revu et réinvesti dans des programmes
de santé et d’intervention communautaire;
ATTENDU QU’ils sont aussi beaucoup à réclamer la réaffectation de
fonds à des équipes citoyennes d’intervention en santé mentale de première
ligne, non armées, qui feraient un travail de désamorçage;
ATTENDU QUE si le Conseil municipal d’Ottawa avait une autorité directe
sur le budget du Service de police d’Ottawa, il pourrait répondre adéquatement
aux préoccupations soulevées et apporter des solutions;
ATTENDU QUE si le Conseil municipal d’Ottawa avait une autorité directe
sur le budget du Service de police d’Ottawa, la transparence et la confiance des
Ottaviens s’en trouveraient améliorées, car le public serait davantage consulté
et informé à propos des débats et des travaux;
ATTENDU
QUE ce rôle budgétaire élargi n’empêcherait pas la Commission de services policiers
d’Ottawa de continuer de remplir sa fonction, la seule différence majeure étant
que le Conseil deviendrait la dernière et ultime instance décisionnelle, comme
c’est déjà le cas pour d’autres comités et commissions de la Ville;
ATTENDU QU’un peu partout au pays, d’autres municipalités ont adopté
des motions afin de modifier leurs services policiers, en réponse aux appels de
plus en plus pressants pour une réforme des forces policières;
PAR
CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil demande au directeur municipal de
concevoir, en consultation avec la Commission de services policiers d’Ottawa et
les Services communautaires et de protection, des modèles d’intervention
différents en matière de sécurité communautaire, modèles qui :
a)
supposeraient la mise au point
d’interventions non policières pour répondre aux appels où les armes et la
violence ne sont pas en cause, par exemple dans les cas de crise de santé mentale
qui ne nécessitent pas l’intervention de la police;
b)
reflèteraient l’engagement de la Ville à
l’égard de la réconciliation;
c)
se baseraient sur une consultation
communautaire exhaustive;
d)
décriraient les réductions dans le budget
du Service de police d’Ottawa qui pourraient résulter
de ces changements.
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil, afin de pouvoir exercer un
contrôle sur le budget du Service de police d’Ottawa, demande au gouvernement de
l’Ontario de modifier la Loi sur les services policiers de 1990 en
ajoutant à l’article 39 une disposition qui exempterait la Ville d’Ottawa de
la restriction suivante :
a)
39 (4) Lorsqu’il
établit un budget global pour la commission de police, le conseil n’a pas le
pouvoir d’approuver ou de rejeter des postes précis figurant dans les
prévisions.
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil demande au gouvernement de
l’Ontario d’abolir tous les pouvoirs d’appel de la Commission de services
policiers d’Ottawa énoncés dans la Loi sur les services policiers de
1990 qui permettent à la Commission civile de l’Ontario sur la police de renverser
les décisions du Conseil concernant le budget de la police, y compris les demandes
de réduction, d’abolition, de création ou de fusion de services policiers;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil demande à la Commission de
services policiers d’Ottawa d’afficher sur son site Web public sa politique sur
l’usage de la force;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil demande au gouvernement
provincial de procéder immédiatement à l’examen et à la réécriture du Règlement
de l’Ontario 926 (Matériel et usage de la force), R.R.O. 1990, afin
d’y apporter d’autres modifications inspirées des modèles et pratiques
exemplaires adoptés par des administrations comparables, qui traitent de
l’usage de la force létale, et notamment du désamorçage;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil demande à la Commission de
services policiers d’Ottawa d’appliquer sans tarder les recommandations de la
Commission ontarienne des droits de la personne qui concernent les données sur
la race, et de rendre compte de la mise en œuvre de ces recommandations d’ici le 1er janvier 2021;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil demande au gouvernement provincial
de rétablir immédiatement les réformes de la Loi sur les services policiers
recommandées par le juge Tulloch, soit celles qui portent sur
l’indépendance de l’Unité des enquêtes spéciales et les exigences relatives à
celle-ci (recommandation 5.7);
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil demande à la Commission de
services policiers d’Ottawa de veiller à ce que soient adoptées des politiques
exigeant la tenue d’une enquête pour toutes les allégations de profilage racial
et de discrimination raciale en vertu de la Loi sur les services policiers.
MOTION NO 37/33
Motion
de la conseillère L. Dudas
Appuyée par le conseiller E. El-Chantiry
Que les règlements énumérés à l’ordre du jour sous la rubrique Motion
de présentation de règlements, trois lectures, soient lus et adoptés.
ADOPTÉE
RÈGLEMENTS
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TROIS LECTURES
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2020-186.
Règlement temporaire de la Ville d’Ottawa rendant
obligatoire le port du masque dans certains espaces publics fermés afin de
limiter la propagation de la COVID-19.
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2020-187.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 200117 afin d’affecter des inspecteurs, des agents
des normes foncières et des agents d’application des règlements municipaux
aux Services du Code du bâtiment de la Direction générale de la planification,
de l’infrastructure et du développement économique.
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2020-188.
Règlement de la Ville d’Ottawa établissant
certains terrains en routes publiques et les affectant à l’usage public (promenade
Cope).
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2020-189.
Règlement de la Ville d’Ottawa établissant
certains terrains en routes publiques et les affectant à l’usage public (avenue
Bronson, avenue Queensdale, chemin Galetta Side, promenade Playfair, rue
Church, avenue Woodland, chemin Vaughan Side, avenue Kenwood, promenade
Donnelly, boulevard St-Laurent, chemin Stonecrest, chemin MacKey, rue
Parisien, chemin West Hunt Club, chemin Old Richmond).
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2020-190.
Règlement de la Ville d’Ottawa abrogeant le
Règlement no 2020-177, établissant certains terrains en routes
publiques et les affectant à l’usage public (rue Rideau, avenue Beechwood,
chemin Franktown, chemin MacKey, promenade Nixon, avenue Woodroffe, chemin de
Montréal, chemin McMullen, cours Damselfish, chemin Aylwin, chemin
Stonecrest).
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2020-191.
Règlement de la Ville d’Ottawa établissant
certains terrains en routes publiques et les affectant à l’usage public
(Longfields Drive).
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2020-192.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2017-180 sur l’affectation d’agents
d’application des règlements municipaux au contrôle du stationnement sur les
propriétés privées.
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2020-193.
Règlement de la Ville d’Ottawa soustrayant à
la réglementation relative aux parties de lots certaines parcelles du
plan 4M-1556 situées aux 147, 149, 151, 153, 155 et 157, voie Boundstone,
et abrogeant le Règlement no 2020-147.
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2020-194.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement
no 2007-478 concernant les droits de délivrance de permis.
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2020-195.
Règlement de la Ville d’Ottawa fixant certains
droits pour le Service des incendies.
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2020-196.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2006‑75 concernant les droits pour les
inspections et la consultation de dossiers par le Service des incendies.
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2020-197.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement
no 2003-237 afin d’apporter une modification d’ordre technique
au Règlement sur les feux d’artifice.
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2020-198.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2002-189 concernant les droits de délivrance de
permis.
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2020-199.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2017-255 concernant des frais.
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2020-200.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2004-163 concernant le coût des permis de feu en
plein air.
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2020-201.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement
no 2003-77 concernant les droits d’enregistrement des
animaux.
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2020-202.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2013-416 concernant des frais.
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2020-203.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2018-99 concernant des frais.
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2020-204.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2013-232 concernant des frais.
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2020-205.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2004-239 concernant les droits de délivrance de
permis pour les enseignes temporaires.
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2020-206.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2016-272 concernant des frais.
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2020-207.
Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant l’imposition
en 2020 d’une taxe annuelle aux collèges et aux universités.
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2020-208.
Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant
l’imposition en 2020 d’une taxe annuelle aux hôpitaux publics ou aux établissements
psychiatriques provinciaux.
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2020-209.
Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant
l’imposition en 2020 d’une taxe annuelle au Centre de détention
d’Ottawa-Carleton.
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2020-210.
Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant
l’imposition en 2020 d’une taxe annuelle aux établissements d’enseignement provinciaux.
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2020-211.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le volume 2A
du Plan officiel de la Ville d’Ottawa afin d’augmenter la hauteur maximale permise
pour les bâtiments et d’ajouter une politique visant spécifiquement les terrains
ayant pour désignations municipales le 1178, avenue Cummings et le 1098, chemin
Ogilvie.
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2020-212.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement
no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains ayant pour
désignations municipales le 1178, avenue Cummings et le 1098, chemin Ogilvie.
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2020-213.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement
no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains ayant pour
désignations municipales le 70, rue Gloucester et les 89 et 91, rue Nepean.
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2020-214.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains
ayant pour désignations municipales les 6758 et 6766, rue Rocque.
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2020-215.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain
ayant pour désignation municipale le 5, promenade Orchard.
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2020-216.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Plan secondaire du secteur Preston-Carling dans le volume 2A du Plan
officiel de la Ville d’Ottawa afin de changer la désignation du terrain ayant
pour désignation municipale le 450, rue Rochester pour permettre l’augmentation
de la hauteur maximale permise, et d’ajouter des politiques visant spécifiquement
ce terrain.
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2020-217.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains
ayant pour désignations municipales le 450, rue Rochester, et les 367, 369 et
371, rue Preston.
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2020-218.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain
ayant pour désignation municipale le 35, promenade Highbury Park.
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2020-219.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement
no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant pour
désignation municipale le 244, place Fountain.
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2020-220.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Plan secondaire des secteurs 9 et 10 de Nepean-Sud dans le volume 2A
du Plan officiel de la Ville d’Ottawa afin de changer la désignation d’une
partie du terrain ayant pour désignation municipale le 4149, promenade
Strandherd et d’augmenter la hauteur maximale permise.
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2020-221.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain
ayant pour désignation municipale le 4149, promenade Strandherd.
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2020-222.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains
ayant pour désignations municipales le 3232, chemin Jockvale, une partie du
139, cours Namaste, une partie du 721, terrasse Cashmere et une partie du 630,
rue Hamsa.
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2020-223.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement
no 2008-250 pour permettre un relâchement temporaire du
règlement encadrant les terrasses commerciales et les établissements éphémères
de vente au détail.
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2020-224.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains
ayant pour désignations municipales les 24, 26, 28 et 30, avenue Pretoria.
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2020-225.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain
ayant pour désignation municipale le 246, rue Gilmour.
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2020-226.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement
no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant pour
désignation municipale le 1110, avenue Fisher.
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2020-227.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains ayant
pour désignation municipale le 70, rue Gloucester et les 89 et 91, rue Nepean.
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2020-228.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain
ayant pour désignation municipale le 4041, promenade Moodie.
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2020-229.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant
pour désignation municipale le 2730, chemin Goodstown.
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2020-230.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains
ayant pour désignations municipales les 1 et 9, chemin Canfield et les 13, 15
et 17, croissant Parkmount.
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2020-231.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant the
Plan officiel de la Ville d’Ottawa afin d’ajouter une politique visant spécifiquement
le terrain ayant pour désignation municipale le 7732, chemin Snake Island.
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2020-232.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
modifier le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant
pour adresse municipale le 7732, chemin Snake Island.
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2020-233.
Règlement de la Ville d’Ottawa exigeant la
tenue d’une élection partielle pour pourvoir un poste au bureau du conseiller
du quartier 19 (Cumberland).
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2020-234.
Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant un
mode de scrutin de remplacement pour l’élection partielle du quartier 19
(Cumberland).
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MOTION NO 37/34
Motion
de la conseillère L. Dudas
Appuyée par le conseiller E. El-Chantiry
Que le règlement suivant soit lu et adopté :
Règlement ratifiant les délibérations du Conseil du 15 juillet 2020.
ADOPTÉE
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Conseiller S. Menard (OCC 20-17)
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En raison des problèmes persistants qui affligent
la Ligne de la Confédération, je demande au personnel de fournir au Conseil
municipal et à la Commission du transport en commun, et ce, d’ici le 1er
août 2020, une liste de tous les problèmes qui persistent sur la Ligne 1,
notamment une liste concernant l’infrastructure (voies, tunnels, stations,
etc.) et les trains, et la date à laquelle ces problèmes devraient être
résolus. De plus, je demande au personnel de fournir régulièrement des mises
à jour au Conseil municipal et à la Commission du transport en commun,
lorsque des mesures sont prises ou ajoutées.
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La
séance est levée à 20 h 39.
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