CONSEIL MUNICIPAL D’OTTAWA
PROCèS VERBAL 40
le 23 septembre 2020
10 h
Participation par voie électronique
La
participation à cette réunion s’est fait par voie électronique, conformément à
l’article 238 de la Loi de 2001 sur les municipalités, dans sa version
modifiée par le projet de loi 197, soit la Loi de 2020 visant à favoriser la
reprise économique face à la COVID-19.
Le Conseil municipal de la Ville d’Ottawa se réunit le mercredi 23 septembre 2020,
à 10 h. Le maire Jim Watson préside la réunion Zoom depuis la salle
Andrew-S.-Haydon, et les autres membres y participent à distance.
Il
accompagne le Conseil dans un moment de réflexion.
Le
maire remet le Prix de bâtisseur de la Ville décerné par le maire à M. Gurbachan
Singh Bedi, en reconnaissance de son extraordinaire travail de bénévolat et de
sa contribution à la communauté. Vétéran de la Seconde Guerre mondiale originaire
de l’Inde, M. Bedi s’est installé à Ottawa en 1987. Ce prix souligne son
service à la communauté indo-canadienne et à la population ottavienne dans son
ensemble.
M. Bedi
a reçu au fil des ans de nombreuses distinctions pour son travail bénévole, dont
la Médaille du jubilé de diamant de la reine Elizabeth II en 2012 et le titre
de membre Paul Harris du club Rotary d’Ottawa Ouest. Il a été bénévole au Centre
des aînés de Kanata, et est maintenant un bienfaiteur de la Punjabi Seniors
Association, dont il a été président le temps de deux mandats consécutifs. Il a
amorcé le dialogue entre l’Organisme communautaire des services aux immigrants
d’Ottawa et le Centre juif de services familiaux d’Ottawa et continue d’alimenter
la discussion entre différents groupes religieux pour favoriser la
compréhension entre les hindous, les sikhs, les chrétiens et les autres adeptes.
M. Bedi
a pris part à la marche SEVA, organisée chaque année par la communauté sikhe d’Ottawa
au profit de la Queensway Carleton Hospital Foundation. Lorsqu’un séisme de magnitude 7.0
a frappé Haïti en 2010, il a fait don de son chèque de pension; deux semaines
plus tard, il a fait don du suivant aux opérations de secours.
Le maire Watson annonce que le lancement de la campagne Centraide
des employés de la Ville d’Ottawa de 2020 aura lieu le 23 septembre 2020
devant le Conseil. M. Dan Chenier est le président de la campagne, et la conseillère
Laura Dudas sera la présidente d’honneur cette année.
Tous
les conseillers sont présents, sauf Rick Chiarelli et Scott Moffatt.
CONFIRMÉ
Aucune
déclaration n’est déposée.
MOTION NO 40/1
Motion
du conseiller E. El-Chantiry
Appuyée par le conseiller K. Egli
Que le rapport de la Société d'aménagement des terrains communautaires d’Ottawa
intitulé «Société d'aménagement
des terrains communautaires d’Ottawa Rapport Annuel 2019»; le rapport no 15 du Sous-comité du patrimoine bâti; le rapport no
13 du Comité des services communautaires et de protection; le rapport no
10 du Comité permanent de la protection de l’environnement, de l’eau et de la
gestion des déchets; le rapport no 29 du Comité de l’urbanisme; le rapport no 6
de la Commission du transport en commun; et le rapport du Bureau du greffier
municipal intitulé «Résumé des observations orales et écrites du public sur les
questions assujetties aux exigences d’explication aux termes de la Loi sur
l’aménagement du territoire à la réunion du Conseil le 9 septembre 2020»; soient
reçus et examinés.
ADOPTÉE
L’intervention
du maire est suivie de questions à la médecin chef en santé publique et au personnel
municipal.
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RECOMMANDATIONS DU RAPPORT
Que le Conseil :
1. Prenne connaissances des états
financiers vérifiés de la Société d’aménagement des terrains communautaires
d’Ottawa pour l’année 2019 compris dans le Rapport annuel joint en tant que
document 1;
2. Nomme Ernst & Young LLP
en tant que vérificateur de la Société d’aménagement des terrains
communautaires d’Ottawa pour l’année 2020.
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ADOPTÉES
Au
nom du conseil d’administration de la Société d’aménagement des terrains
communautaires d’Ottawa, la présidente Pamela Sweet présente une synthèse du
rapport annuel. Une copie de sa présentation est conservée au greffe municipal.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil :
1. Approuve la demande visant à
modifier l’édifice situé au 235, avenue Mariposa, conformément au plan soumis
par Jim Bell Architectural Design Inc., daté et reçu le 3 septembre 2020,
sous réserve de la condition suivante :
a. que le requérant fournisse
des échantillons de tous les revêtements extérieurs, aux fins d’approbation
par le personnel responsable du patrimoine, avant qu’on ne lui délivre un permis
de construire;
2. Approuve le plan
d’aménagement paysager du 235, avenue Mariposa, conformément aux plans soumis
par Jim Bell Architectural Design Inc., datés du 9 juillet 2020 et reçus le
14 juillet 2020, sous réserve des conditions suivantes :
a. que le requérant révise la
liste de plantation en remplaçant toute espèce envahissante identifiée par
des espèces indigènes, à la satisfaction du personnel de la Ville responsable
de la sylviculture et du patrimoine; et
b. que le requérant fournisse un
rapport d’information sur les arbres avant la délivrance d’un permis de
construire et mette en œuvre toute mesure de protection des arbres requise, à
la satisfaction du personnel de la Ville responsable de la sylviculture, en
consultation avec le personnel chargé du patrimoine.
3. Délègue au directeur général
de Planification, Infrastructure et Développement économique le pouvoir
d’effectuer des changements mineurs de conception; et
4. Approuve la délivrance du
permis en matière de patrimoine et fixer sa date d’expiration à trois ans
après la date de délivrance, sauf si le permis est prolongé par le Conseil
municipal.
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MOTION
NO 40/2
Motion du conseiller Rawlson King
Appuyée par le conseiller Riley Brockington
ATTENDU QU’à sa
réunion du 8 septembre 2020, le Sous-comité du patrimoine bâti a
approuvé la motion no BHSC 2020 15/1 afin de
remplacer les plans de Jim Bell Architectural Design Inc. datés du 9 juillet 2020
et reçus le 14 juillet 2020 par ceux du 3 septembre 2020
(date de soumission et de réception), conformément aux recommandations du
Comité à l’intention du Conseil; et
ATTENDU QUE par souci de transparence, une copie
des plans du 3 septembre 2020 peut être annexée comme document à
l’appui au rapport no 15 du Sous-comité du patrimoine bâti;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le
document 11[1] joint à la présente motion soit officiellement ajouté au rapport
no 15 du Sous-comité du patrimoine bâti pour que l’on tienne
compte des plans révisés datés du 3 septembre 2020 et reçus à cette date.
ADOPTÉE
Les
recommandations du rapport, dans leur version modifiée par la motion no 40/2,
sont présentées au Conseil puis ADOPTÉES.
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RAPPORT NO 13 DU COMITÉ DES SERVICES COMMUNAUTAIRES
ET DE PROTECTION
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RECOMMANDATION DU COMITÉ:
Que le Conseil reçoit le rapport aux fins d’information.
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REÇUE
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RECOMMANDATION DU COMITÉ:
Que le Conseil approuve les modifications proposées au Règlement
municipal sur l’usage de produits à fumer ou à vapoter (no 2019-241) dans la
forme générale du document 1 et de la façon décrite dans le présent rapport.
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATION DU COMITÉ:
Que le conseil reçoive ce rapport à titre d’information et
approuve la modification mineure du mandat de Prévention du crime Ottawa tel
que décrit dans le document 3.
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REÇUE et ADOPTÉE
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. délègue au directeur général
des Travaux publics et de l’Environnement, en consultation avec l’avocat
général, les pouvoirs de négocier, de conclure et de signer un contrat avec
la municipalité de North Grenville, conformément au présent rapport et aux
éventuelles modifications apportées par le Conseil;
2. délègue au directeur général
des Travaux publics et de l’Environnement, en consultation avec l’avocat
général, les pouvoirs de négocier, de conclure et de signer des contrats avec
d’autres partenaires potentiels lorsque les modalités respectent le cadre
d’entente proposé décrit dans le présent rapport.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil municipal prenne connaissance du rapport de 2019
sur l’examen de la gestion du Système de gestion de la qualité de l’eau
potable.
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REÇUE
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RAPPORT NO 29 DU COMITÉ DE L’URBANISME
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil approuve :
1. une modification au
Règlement de zonage 2008-250, comme l’illustre le document 1 et comme
l’expose en détail le document 2a, 2b et 2c, dans sa version modifiée par
ce qui suit :
a. remplacer le numéro du
rapport par « ACS2020-PIE-EDP-0016 »;
b. modifier le document 2a du
rapport en remplaçant la carte 58 par la carte 58 ci-jointe, et la carte 67
par la carte 67 ci-jointe, conformément à la motion no PLC 2020-29/1 du
Comité de l’urbanisme;
c. modifier le document 2a
du rapport en ajoutant la recommandation 3d suivante :
• « (3d) Amend Table 137, Column 1, Row 12 by adding the words
", other than the R4-UA, R4-UB, R4-UC and R4-UD zones," after the
words "In any R1 to R4 zone. »;
d. modifier la recommandation
5(j) du document 2a en insérant les mots « or porches » après le mot «
balconies » et le mot « or porch » après chaque occurrence du mot « balcony
»;
e. modifier le document 2a
en supprimant la recommandation (10);
f. modifier le document 2a
en ajoutant la recommandation (5)(X1)(o) suivante :
• « (o) No
rooftop amenity space is permitted within the area shown on Schedule 383. »
g. modifier le document 2b en
ajoutant des lignes à la fin du tableau, conformément à la motion no PLC
2020-29/1 du Comité de l’urbanisme;
h. modifier le document 2b en
remplaçant, dans la colonne XI (Endnotes) des tableaux sur les normes de
zonage, toutes les occurrences du renvoi « 10 » par « 18 »;
2. qu’en vertu du paragraphe
34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire, qu’aucun nouvel avis
ne soit donné.
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ADOPTÉES, avec la dissidence du conseiller
Mathieu Fleury.
INSTRUCTIONS AU PERSONNEL (conseiller R. Brockington)
Que l’on demande au personnel :
1.
de superviser les projets
d’aménagement dans les zones R4 du secteur urbain intérieur après la prise
d’effet des modifications apportées à la zone R4 (phase 2), en
portant une attention particulière aux problèmes de stationnement découlant de
la construction d’habitations à logements multiples sans stationnement; et
2.
d’envisager la possibilité de
faciliter ou d’étendre le programme de permis de stationnement résidentiel sur
rue dans les zones R4 où l’on autorise la construction d’habitations à
logements multiples sans stationnement, en commençant par traiter de ce point
dans les orientations du nouveau Plan officiel, qui est en cours d’élaboration.
INSTRUCTIONS AU PERSONNEL (conseiller R. King)
Que 18 mois après l’entrée en vigueur des modifications apportées
aux zones R4, le directeur général de la Planification, de l’Infrastructure
et du Développement économique rende compte au Conseil des points suivants :
1.
nombre de demandes concernant des lots regroupés
dans le secteur à l’étude défini dans la révision de la zone R4; et
2.
nombre de logements qui seront construits sur
ces lots; et
3.
nombre de demandes pour ces lots ayant nécessité
une dérogation afin d’obtenir une dispense relative aux retraits pour construire
plus de logements; et
4.
nombre de logements dans le secteur à l’étude qui
compteront plus de deux chambres à coucher (nombre réel et pourcentage par
rapport à tous les logements construits);
et que le personnel ajoute au travail en cours sur le Plan officiel une
analyse claire des contraintes de densification prévues dans le secteur à
l’étude initial, et que lorsque sera examinée la transition des communautés
existantes vers un quartier où tout est à distance de marche, un recensement
des infrastructures matérielles et souples requises pour appuyer la densification
soit effectué.
INSTRUCTIONS AU PERSONNEL (conseiller Shawn
Menard)
Que l’on demande au personnel :
1.
de veiller à ce que, lors de
l’élaboration des politiques de zonage d’inclusion et de zonage, le régime de zonage
d’inclusion qui en découle s’applique aussi à toutes les zones R4 situées
dans les zones protégées de grande station de transport en commun désignées, dans
la mesure permise par la loi provinciale; et
2.
d’inclure des exigences concernant
les toits verts dans la portée du nouveau règlement de zonage qui sera rédigé à
partir de 2021 et dans les normes de performance élevées qui résulteront
de la stratégie d’évolution énergétique.
INSTRUCTIONS AU PERSONNEL (conseiller Jeff
Leiper)
Que l’on demande au personnel :
1.
d’encourager, dans les
discussions sur le plan d’implantation, le recours aux balcons avant ou aux balcons
français pour les nouveaux bâtiments construits dans la zone R4; et
2.
de veiller à ce que les
membres du personnel qui fournissent des commentaires au Comité de dérogation soient
formés et qu’ils se basent sur la nouvelle politique; et
3.
d’appliquer l’approche de la
primauté de l’aménagement paysager décrite dans les nouvelles règles de l’aménagement
intercalaire aux cours arrière.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil :
1. approuve la demande visant à
modifier l’édifice situé au 175, rue Main, notamment la démolition de l’aile
de la chapelle et la construction d’un mur de remplissage temporaire,
conformément aux plans soumis par Hobin Architecture en mai et juillet 2020;
sous réserve des conditions suivantes :
a. l’approbation de la
modification au Règlement de zonage visant le 205, promenade Scholastic afin
de permettre la transformation de l’édifice Deschâtelets en école, et
l’entrée en vigueur de cette modification;
b. le transfert dans les
archives de la Ville d’Ottawa de la documentation concernant l’édifice
décrite dans le document 10;
c. la conservation du plus
grand nombre raisonnablement possible de vitraux de la chapelle en les
intégrant à l’aménagement futur d’une œuvre d’art public dans le village de
Greystone;
d. la présentation d’une demande
de permis patrimonial en bonne et due forme pour les modifications relatives
à la nouvelle utilisation à titre d’école ou de centre communautaire, y compris
pour les modifications apportées à l’entrée principale et aux fenêtres en
saillie situées sur la façade est;
2. délègue au directeur général
de Planification, Infrastructure et Développement économique le pouvoir
d’effectuer des changements mineurs de conception;
3. approuve la délivrance du
permis en matière de patrimoine et fixer sa date d’expiration à trois ans
après la date de délivrance, sauf si le permis est prolongé par le Conseil
municipal;
4. demande au personnel
d’envisager, en collaboration avec les propriétaires, que soit installée dans
le bâtiment du 175, rue Main, en plus d’une plaque, une exposition qui
commémorerait la chapelle.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage
2008-250 visant le 205, promenade Sholastic, afin de permettre que l’édifice
Deschâtelets actuel soit converti en école, comme il est expliqué en détail
dans le document 2.
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage
(2008-250) visant le 360, avenue Deschâtelets pour faciliter l’aménagement
d’un immeuble d’appartements de faible hauteur comportant neuf étages et 85
logements, comme l’explique le document 2.
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve ce qui suit :
1. une modification au Plan
secondaire de Nepean Sud, secteurs 9 et 10 (volume 2A), afin de faire passer
la désignation du 2740, chemin Cedarview et des 4190, 4200 et 4210, chemin
Fallowfield de « Zone d''aménagements institutionnels et de bureaux » à «
Zone résidentielle », et celle du 4236, chemin Fallowfield de « Zone
d''aménagements institutionnels et de bureaux » à « Zone résidentielle », et
ainsi permettre l’aménagement de 188 logements et logements superposés, comme
l’illustre le document 2;
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2. une modification au Plan
secondaire de Nepean Sud, secteurs 9 et 10 (volume 2A), afin d’augmenter
jusqu’à quatre étages la hauteur de bâtiment maximale de 10,7 mètres des
logements avec entrée privée, comme l’expose en détail le document 2;
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3. une modification au
Règlement de zonage 2008-250 visant le 2740, chemin Cedarview et les 4190,
4200, 4210 et 4236, chemin Fallowfield, afin de faire passer la désignation
de ces terrains de « Zone d’aménagement futur » (DR) à « Zone résidentielle
de densité 4, sous-zone Z, zone d’exception (R4Z[xxxx]), et ainsi permettre
l’aménagement de 188 logements et logements superposés, comme l’illustre le
document 3 et comme l’expose en détail le document 4.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil approuve :
1.
une modification au Règlement de zonage
2008-250 visant le 3030, boulevard St-Joseph,
afin de permettre la construction d’un immeuble résidentiel d’une hauteur de
52,4 mètres (16 étages), comme l’expose en détail le document 2, dans sa version modifiée par ce qui suit :
a.
que l’on remplace la
disposition 3(a) du document 2 – «Details of the Recommended Zoning»
suivante :
«(a) Minimum
required yard setbacks, building stepbacks, and maximum permitted building
heights as per Schedule ‘YYY’»
par :
«(a) Minimum and maximum required yard setbacks, building stepbacks, and maximum
permitted building heights as per Schedule ‘YYY’»
et que l’on
modifie la légende de l’annexe YYY en conséquence;
b.
que l’on recommande un rapport
plancher-sol maximum de 4,25 mètres pour éviter tout écart;
c.
que le document 2 – «Details of
the Recommended Zoning» inclue ce qui suit : « Amend Section 239,
by adding a new exception [xxxx] with provisions similar in effect to the following:
o
In Column II, add the text “(AM3 [XXXX])”
o
In addition to those provisions already
recommended to be added to Column V, add the following provision be added:
·
The maximum permitted Floor Space Index
is 4.25 ».
2.
que le règlement
de mise en œuvre ne soit pas soumis à l’examen du Conseil avant la conclusion
de l’entente prévue en vertu de l’article 37 de la Loi sur l’aménagement
du territoire;
3.
que, conformément au paragraphe
34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire, aucun nouvel avis ne
soit donné.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage
(2008-250) visant le 6102, chemin Renaud afin d’y permettre l’aménagement de
quatre immeubles de faible hauteur, comme l’explique le document 2.
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION
Que le Conseil approuve :
1. que la cheffe des finances
dépose un rapport au ministère des Transports décrivant comment la Ville
d’Ottawa met à profit le financement consacré au transport en commun –
financement de la Phase 1. et les prévisions relatives aux dépenses
admissibles jusqu’au 31 mars 2021 et demandant des fonds supplémentaires en
vertu de la phase 2 du Cadre de relance sécuritaire – Volet Transport en
commun;
2. que les fonds
d’immobilisations suivants relatifs aux projets d’immobilisations, soient
reportés à 2021 ou plus tard, comme l’explique le document 4, et que les
montants suivants soient remis à leur source de financement :
a) Fonds de réserve pour les
immobilisations du transport en commun : 20 380 000 $
b) Fonds de la taxe sur
l’essence fédéral : 10 400 000 $
c) Dette liée au transport en commun
: 1 000 000 $
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage
(2008-250) visant une partie du 2741, promenade Longfields en vue de modifier
la largeur de lot minimale de deux lots afin d’y permettre l’aménagement de maisons
unifamiliales, comme l’explique le document 2.
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ADOPTÉE
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage
visant d’une part, le 737, chemin River afin de changer le zonage de la
propriété pour que la parcelle restante soit intégrée au lotissement alentour
et, d’autre part, des parties du 510 et du 520, avenue Borbridge, une partie
du 218, avenue Hawkeswood et une partie du 351, voie Rosina, afin d’ajuster
les limites de zonage au plan de lotissement révisé, comme il est expliqué
dans les documents 1 et 2.
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve la modification du Règlement de zonage (no
2008-250) visant à permettre, sur une partie du 3809, chemin Borrisokane,
illustrée dans le document 1, la construction d’habitations isolées, comme
l’indique le document 2.
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. Autorise la Ville à conclure
une entente préalable avec 2325483 Ontario Ltd, et déléguer le pouvoir à
cette fin au directeur général de Planification, Infrastructure et
Développement économique, pour la mise en place des mesures de remise en état
des tronçons 1 à 5 du ruisseau Feedmill à Kanata-Ouest, comme le décrit le
présent rapport, jusqu’à concurrence de 1 352 662 $, taxes applicables et
indexation en sus, conformément aux principes et à la politique de l’entente
préalable énoncés dans les documents 1 et 2, et dont la forme et le contenu définitifs
seront à la satisfaction de l’avocat général;
|
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2. Suivant la conclusion d’une
entente entre la Ville et Kanata West Owners Group (KWOG) relativement au
versement par KWOG d’une somme de 556 000 $, TVH en sus, pour la mise en
place des mesures de remise en état du ruisseau Feedmill, autoriser le
remboursement de 546 385 $ (soit 556 000 $ moins les coûts irrécupérables de
la TVH, soit 1,76 %) à 2325483 Ontario Ltd. pour la mise en place des mesures
de remise en état des tronçons 1 à 5 du ruisseau Feedmill à Kanata-Ouest,
comme le décrit le présent rapport, conformément aux principes et à la
politique de l’entente préalable énoncés dans les documents 1 et 2, et dont
la forme et le contenu définitifs seront à la satisfaction de l’avocat général;
|
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3. Autorise la sortie des fonds
nécessaires au remboursement du coût restant engagé par 2325483 Ontario Ltd
pour la mise en place des mesures de remise en état des tronçons 1 à 5 du
ruisseau Feedmill, dans le cadre de l’exécution de l’entente préalable, jusqu’à
concurrence de 806 278 $, taxes applicables et indexation en sus, à partir
des redevances d’aménagement propres au secteur perçues et conformément au
calendrier de remboursement fixé dans l’entente préalable; et
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4. Autorise l’établissement d’un
budget pour les travaux de conception et de construction requis dans le cadre
de l’exécution de l’entente préalable.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATIONS DU RAPPORT
Que le Conseil approuve les résumés des observations orales et
écrites du public sur les questions étudiées à la réunion du 9 septembre 2020
du Conseil municipal qui sont assujetties aux exigences d’explication prévues
aux paragraphes 17(23.1), 22(6.7), 34(10.10) et 34(18.1) de la Loi sur l’aménagement
du territoire, selon le cas, et comme les décrit le présent rapport et
qui sont joints à titre de documents 1 à 7.
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ADOPTÉE
MOTION NO 40/3
Motion
du conseiller E. El-Chantiry
Appuyée par le conseiller K. Egli
Que le rapport de la Société d'aménagement des terrains communautaires d’Ottawa
intitulé «Société d'aménagement
des terrains communautaires d’Ottawa Rapport Annuel 2019»; le rapport no 15 du Sous-comité du patrimoine bâti; le rapport no
13 du Comité des services communautaires et de protection; le rapport no
10 du Comité permanent de la protection de l’environnement, de l’eau et de la gestion
des déchets; le rapport no 29 du Comité de l’urbanisme; le rapport no 6 de la
Commission du transport en commun; et le rapport du Bureau du greffier
municipal intitulé «Résumé des observations orales et écrites du public sur les
questions assujetties aux exigences d’explication aux termes de la Loi sur
l’aménagement du territoire à la réunion du Conseil le 9 septembre 2020»; soient
reçus et adoptés, dans leur version modifiée.
ADOPTÉE
MOTION NO 40/4
Motion
de la conseillère C. McKenney
Appuyée par le maire J. Watson
ATTENDU QUE, le 24 juillet 2002, le Conseil municipal a
approuvé la Politique sur les noms commémoratifs dans sa version modifiée; et
ATTENDU QU’en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi
de 2001 sur les municipalités, le Conseil peut adopter un nom commémoratif
par résolution, et ce, malgré les dispositions de la Politique sur les noms
commémoratifs; et
ATTENDU QUE les résidents d’Ottawa ont fréquenté la fruiterie Boushey,
à l’intersection des rues Elgin et Waverley, pendant 70 ans; et
ATTENDU QUE depuis 1946, trois générations de la famille Boushey ont
défilé derrière le comptoir de la fruiterie; et
ATTENDU QUE la fruiterie Boushey était un lieu emblématique du centre-ville
d’Ottawa où l’on pouvait acheter toutes sortes de produits; et
ATTENDU QUE l’histoire de la fruiterie Boushey est gravée dans la
mémoire et le cœur de bien des résidents d’Ottawa; et
ATTENDU QUE cette proposition a été diffusée dans les commerces de
la rue Elgin et qu’elle y a reçu un accueil on ne peut plus favorable; et
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le carré Waverley, situé à
l’intersection des rues Elgin et Waverley, soit renommé « carré
Boushey »;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QU’une plaque commémorative avec support soit
installée dans le carré, sur laquelle on pourra lire « carré Boushey »
ainsi qu’une brève description de la contribution de la fruiterie Boushey;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE la confection et l’installation de la plaque
et du support, ainsi que l’événement qui en découlera, soient financés par le
bureau de la conseillère.
ADOPTÉE
MOTION NO 40/5
Motion
de la conseillère L. Dudas
Appuyée par le conseiller J. Cloutier
ATTENDU QUE, dans sa réponse à une récente demande de renseignements
du Conseil sur la cyberintimidation (OCC 20-07), le personnel de la Ville
a écrit que le Conseil municipal d’Ottawa avait établi des codes de conduite
énonçant le comportement attendu de la part des représentants élus, des
résidents nommés aux conseils et commissions de la municipalité, et du
personnel municipal; et
ATTENDU QUE ces codes de conduite pourraient être appliqués à diverses
infractions, mais qu’ils ne sont pas adaptés à la cyberintimidation et aux
attaques qui ont lieu sur les médias sociaux; et
ATTENDU QUE dans la réponse à la demande de renseignements
figuraient des exemples municipaux, provinciaux et fédéraux de lignes
directrices sur les médias sociaux ou de bulletins d’interprétation précisant
comment un code de conduite s’applique aux médias sociaux; et
ATTENDU QUE, dans sa réponse, le personnel de la Ville a écrit ce
qui suit : « Si le Conseil demande une clarification quant à la façon
dont le Code de conduite des membres du Conseil s’applique aux comportements
dans les médias sociaux, le Commissaire à l’intégrité est prêt à répondre à une
directive du Conseil visant à produire un bulletin d’interprétation traitant
spécifiquement des comportements dans les médias sociaux »; et
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le commissaire à l’intégrité
collabore étroitement avec le Bureau du greffier municipal pour produire, à
partir des codes de conduite, un bulletin d’interprétation portant expressément
sur le comportement des conseillers et des membres des conseils et commissions
dans les médias sociaux, bulletin qui figurera dans le rapport de l’Examen de
mi-mandat de la structure de gestion publique de 2018-2022.
ADOPTÉE
MOTION NO 40/6
Motion du conseiller
J. Leiper
Appuyée par le maire Jim Watson
Que le Conseil
municipal approuve la suspension des Règles de procédure, puisque sa prochaine réunion n’aura
lieu que le 14 octobre 2020 et que la Dovercourt Recreation
Association a besoin d’aide immédiatement pour reprendre et maintenir les
activités au Centre récréatif Dovercourt à la suite du projet d’agrandissement
du bâtiment et de la fermeture occasionnée par la COVID-19 :
ATTENDU QUE la Dovercourt Recreation Association a investi plus de
870 000 $ dans les travaux d’agrandissement du Centre récréatif
Dovercourt qui appartient à la Ville, travaux qui se sont achevés plus tôt cette
année, dans le but d’offrir plus d’espace pour les services de garde après
l’école, les camps et les cours pour aînés; et
ATTENDU QUE la Dovercourt Recreation Association a épuisé ses réserves
de fonctionnement pour réaliser le projet d’agrandissement et a besoin d’aide
immédiate pour continuer à offrir ses programmes et des services de loisirs
municipaux; et
ATTENDU QUE l’investissement de la Dovercourt Recreation Association a amélioré
l’infrastructure récréative de la Ville et que la gestion continue des
programmes de loisirs offerts dans la communauté par l’association est un
avantage net important pour la Ville; et
ATTENDU QUE l’annulation forcée des programmes du Centre récréatif
au printemps et pendant l’été a eu des répercussions négatives sur les revenus,
le flux de trésorerie et le budget de fonctionnement général de la Dovercourt
Recreation Association;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU
QUE le Conseil autorise la cheffe des finances à accorder à la Dovercourt Recreation
Association un prêt temporaire sans intérêts
d’un maximum de 350 000 $ remboursable en trois ans selon les modalités
qu’elle aura établies pour aider au maintien des programmes au Centre récréatif Dovercourt.
ADOPTÉE
MOTION NO 40/7
Motion du conseiller Shawn Menard
Appuyée par le conseiller Glen Gower
IL EST RÉSOLU QUE le Conseil suspende les Règles de procédure afin de permettre
l’introduction de la motion suivante visant à intervenir rapidement pour soutenir
l’ensemble des travailleurs et lutter contre la pandémie de COVID-19 :
ATTENDU QUE le 17 mars 2020, le gouvernement
de l’Ontario a décrété l’état d’urgence au terme du paragraphe 7.0.1 (1)
de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence afin
de « fai[re] usage de tous ses pouvoirs pour continuer à protéger la santé
et la sécurité de tous les Ontariens et Ontariennes et de leur famille »;
et
ATTENDU QUE le gouvernement a par la suite émis
plusieurs décrets en vertu des pouvoirs que lui confère ce paragraphe; et
ATTENDU QUE le 24 juillet 2020, le gouvernement
a adopté la Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures
adaptables en réponse à la COVID-19), mettant ainsi fin à l’état d’urgence, mais
pas à la période de validité des décrets émis aux termes de la Loi sur la protection
civile et la gestion des situations d’urgence non abrogés avant le 24 juin 2020,
et se gardant une certaine marge de manœuvre pour modifier ces décrets ou
prolonger leur validité; et
ATTENDU QUE le 19 août 2020, le Decent
Work and Health Care Network a publié son rapport BEFORE IT’S TOO LATE: How
to Close the Paid Sick Days Gap During COVID-19 and Beyond (Avant qu’il ne
soit trop tard : combler l’écart dans les congés maladie payés pendant et
après la crise de la COVID-19); et
ATTENDU QUE le rapport recommande que « les
gouvernements provinciaux, territoriaux et fédéral modifient leurs normes
d’emploi pour qu’au moins sept jours de congé d’urgence payés soient octroyés
de façon permanente »; et
ATTENDU QUE la pandémie de COVID-19 continue
d’évoluer et engendre des conséquences importantes dans le monde entier et ici,
à Ottawa; et
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil
demande au maire Watson d’écrire une lettre au premier ministre de l’Ontario,
Doug Ford, et au ministre McNaughton pour enjoindre au gouvernement
provincial d’instaurer immédiatement des congés de maladie avec protection de
l’emploi par règlement ou loi, ce qui permettrait aux travailleurs d’avoir
accès facilement à un maximum de 10 jours de congé liés à la COVID-19; et
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil enjoigne
au maire Watson d’écrire une lettre au premier ministre du Canada pour demander
que le programme temporaire pancanadien de congés de maladie devienne permanent
et que les travailleurs y aient accès plus facilement.
Après
la suspension des Règles de procédure, la motion suivante est présentée
pour reporter la motion no 40/7 ci-dessus :
MOTION NO 40/8
Motion du conseiller R. Brockington
Appuyée par le conseiller Eli El-Chantiry
Que l’étude de la motion présentée par les conseillers Menard et Gower
soit reportée à la réunion du Conseil municipal du 14 octobre 2020.
ADOPTÉE, par 13 VOIX AFFIRMATIVES contre 8 VOIX
NÉGATIVES, réparties comme suit :
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VOIX AFFIRMATIVES (13) :
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Les conseillers D. Deans, J. Harder, J. Sudds, G. Darouze,
L. Dudas, T. Tierney, E. El-Chantiry, M. Luloff, A. Hubley,
R. Brockington, C. A. Meehan et J. Cloutier, et le maire
J. Watson
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VOIX NÉGATIVES (8) :
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Les conseillers G. Gower, T. Kavanagh, S. Menard, C. McKenney,
M. Fleury, R. King, J. Leiper et K. Egli
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MOTION
Motion du maire J. Watson
Appuyée par la
conseillère Diane Deans
ATTENDU QUE la Loi sur les services policiers de l’Ontario ne confère
actuellement ni aux chefs de police ni aux organismes de surveillance le
pouvoir de suspendre sans paie un agent de police accusé ou reconnu coupable
d’une infraction grave aux lois du Canada; et
ATTENDU QUE les rapports publics indiquant que des agents de police
continuent de recevoir la totalité de leur salaire même lorsqu’ils font face à
des accusations graves, voire d’inconduite criminelle, peuvent diminuer le
respect du public et sa confiance en l’intégrité des services de police provinciaux;
et
ATTENDU QU’en 2018, le gouvernement de l’Ontario a adopté la Loi pour
plus de sécurité en Ontario afin de moderniser les services de police
provinciaux, notamment par des dispositions sur la suspension sans solde des
agents de police inculpés d’une infraction grave, dans certaines situations
prédéterminées, pour répondre à ces préoccupations; et
ATTENDU QUE l’Association des chefs de police de l’Ontario (ACPO) a
adopté des résolutions enjoignant au gouvernement d’apporter les modifications
nécessaires à la Loi sur les services policiers pour autoriser la suspension
sans solde des agents de police : accusés d’une infraction grave au Code
criminel ou à une autre loi fédérale sans lien avec l’exercice de leurs fonctions;
détenus sous garde ou mis en liberté provisoire par voie judiciaire à des
conditions qui les empêchent d’exercer leurs fonctions; ou accusés d’une
infraction grave à la Loi sur les services policiers, si le chef de police demande
leur congédiement; et
ATTENDU QUE l’Ontario Association of Police Services Boards, comme
l’ACPO, a adopté des résolutions enjoignant au gouvernement d’apporter les
modifications nécessaires à la Loi sur les services policiers pour autoriser la
suspension sans solde des agents de police : accusés d’une infraction
grave au Code criminel ou à une autre loi fédérale sans lien avec l’exercice de
leurs fonctions; détenus sous garde ou mis en liberté provisoire par voie
judiciaire à des conditions qui les empêchent d’exercer leurs fonctions; ou accusés
d’une infraction grave à la Loi sur les services policiers, si le chef de
police demande leur congédiement; et;
ATTENDU QUE la Loi pour plus de sécurité en Ontario n’a pas été
adoptée avant l’élection provinciale de 2018; et
ATTENDU QUE des dispositions identiques ont par la suite été ajoutées
à la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers, qui a
été adoptée par le gouvernement provincial en mars 2019, mais n’a jamais
été proclamée en vigueur; et
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal demande par
la présente au gouvernement provincial de faire entrer en vigueur dès que
possible les dispositions de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et
les services policiers nécessaires pour que les chefs de police ou les commissions
de service de police, selon le cas, aient le pouvoir discrétionnaire de
suspendre sans solde un agent de police accusé ou reconnu coupable d’une
infraction grave, dans les situations prévues par la loi; et
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil municipal demande par la
présente au gouvernement provincial de modifier le cadre législatif régissant
les services de police pour simplifier le processus de licenciement d’un agent
déclaré coupable d’inconduite grave ou d’inconduite criminelle.
MOTION NO 40/9
Motion
du conseiller E. El-Chantiry
Appuyée par le conseiller K. Egli
Que les règlements énumérés à l’ordre du jour sous la rubrique Motion
de présentation de règlements, trois lectures, soient lus et adoptés.
ADOPTÉE
RÈGLEMENTS
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TROIS LECTURES
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2020-254.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2017-180 sur l’affectation d’agents d’application
des règlements municipaux au contrôle du stationnement sur les propriétés
privées.
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2020-255.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Plan secondaire des secteurs 9 et 10 de Nepean-Sud dans le volume 2A
du Plan officiel de la Ville d’Ottawa afin de changer la désignation des
terrains ayant pour désignations municipales le 2740, chemin Cedarview, et
les 4190, 4200, 4210 et 4236, chemin Fallowfield, et d’ajouter des politiques
s’y appliquant.
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2020-256.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement
no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains ayant pour
désignations municipales le 2740, chemin Cedarview, et les 4190, 4200, 4210 et
4236, chemin Fallowfield.
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2020-257.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement
no 2008-250 afin de changer le zonage d’une partie du terrain
ayant pour désignation municipale le 2741, promenade Longfields.
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2020-258.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008250 afin de changer le zonage d’une partie
du terrain ayant pour désignation municipale le 3809, chemin Borrisokane.
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2020-259.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement
no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant pour
désignation municipale le 360, avenue Deschâtelets.
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2020-260.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement
no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant pour
désignation municipale le 6102, chemin Renaud.
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2020-261.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement
no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant pour
désignation municipale le 205, promenade Scholastic.
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2020-262.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement
no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation
municipale le 737, chemin River et d’une partie des terrains ayant pour
désignations municipales les 510 et 520, avenue Borbridge, le 218, promenade
Hawkeswood, et le 351, voie Rosina.
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2020-263.
Règlement de la Ville d’Ottawa soustrayant à
la réglementation relative aux parties de lots de terrain certaines parcelles
du Plan 4M-1651 situées sur le chemin Tawadina.
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2020-264.
Règlement de la Ville d’Ottawa établissant
certains terrains en routes publiques et les affectant à l’utilisation publique
(cour Rideau Cove).
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2020-265.
Règlement de la Ville d’Ottawa établissant
certains terrains en routes publiques et les affectant à l’utilisation
publique (avenue River Run et bois Celestial).
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2020-266.
Règlement de la Ville d’Ottawa établissant
certains terrains en routes publiques et les affectant à l’utilisation publique
(rue Iris).
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ADOPTÉES
MOTION NO 40/10
Motion
du conseiller E. El-Chantiry
Appuyée par le conseiller K. Egli
Que le règlement suivant soit lu et adopté :
Règlement ratifiant les délibérations du Conseil du 23 septembre 2020.
ADOPTÉE
Le
Conseil ajourne la séance à 13 h 40.
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