Conseil municipal d’Ottawa

Ordre du jour

N ͦ   de la réunion :

78

Date :

le mercredi 22 avril 2026

Heure :

10 h 00 - 15 h 00

Endroit :

Salle Andrew-S.-Haydon, 110, avenue Laurier Ouest, et participation par voie électronique

Mélanie Blais, coordonnatrice,

613-580-2424 poste 27005, [email protected]

---

1.

Ouverture de la séance et moment de réflexion

2.

Avis et renseignements concernant la réunion à l’intention du public

Les avis et renseignements concernant la réunion sont joints à l’ordre du jour et au procès-verbal, y compris : la disponibilité des services d’interprétation simultanée et des mesures d’accessibilité; les procédures relatives aux réunions à huis clos; les points d’information qui ne font pas l’objet de discussions; les avis de non-responsabilité relativement aux renseignements personnels pour les correspondants; les avis relatifs aux procès-verbaux; les détails sur la participation à distance.

Des formats accessibles et des soutiens à la communication sont offerts sur demande.

3.

Hymne national

Conseiller W. Lo

4.

Appel nominal

5.

Adoption de procès-verbaux

5.1

Procès-verbal 77 de la réunion du Conseil municipal du 8 avril 2026

5.2

Procès-verbal confidentiel 77 de la réunion du Conseil municipal du 8 avril 2026

6.

Déclarations d’intérêts, y compris celles découlant de réunions antérieures

7.

Communications

7.1

Communications de l’Association des municipalités de l’Ontario (AMO)

7.2

Pétitions

Pétition déposée par Ottawa Cohousing et signée par 276 personnes demandant que le Conseil municipal appuie la construction et le financement de projets communautaires de cohabitat à Ottawa.

8.

Absences

Aucune absence n'est signalée.

9.

Motion portant présentation de rapports

10.

Greffière municipale

10.1

Rapport de situation – demandes de renseignements et motions du Conseil pour la période se terminant le 17 avril 2026

Dossier : ACS2026-OCC-CCS-0051 - À l’échelle de la ville

• Recommandation(s) du rapport

  Que le Conseil municipal prenne connaissance de ce rapport.

11.

Rapport no 2 du Comité conjoint des services de protection et de préparation aux situations d’urgence et de l’infrastructure et des travaux publics

11.1

Règlement concernant l'accès sécuritaire aux infrastructures sociales

Dossier : ACS2026-EPS-PPD-0002 - À l'échelle de la ville

• Recommandation(s) du Comité conjoint telles que modifiées

  Que le Conseil approuve :

  1. Le Règlement concernant l'accès sécuritaire aux infrastructures socialesdécrit dans le présent rapport et exposé dans sa forme générale au document 1.
  2. Que l’article 3 de la version provisoire du Règlement 2026-XXX, indiquée dans le document 1 du Rapport sur l’accès sécuritaire aux infrastructures sociales, soit modifié et remplacé par le libellé suivant :

  « APPLICABILITÉ
  3. Pour plus de clarté, le présent règlement ne s'applique pas aux grèves syndicales, aux piquetages informatifs, ni aux activités liées à un conflit du travail. »

12.

Rapport no 4 du Comité conjointe des finances et des services organisationnels et de la planification et du logement

12.1

Partenariat avec Maisons Canada

Dossier : ACS2026-SI-SPO-0002 - À l'échelle de la ville

• Recommandation(s) du Comité conjoint telles que modifiées

  Que le Conseil:

  1. Approuve le partenariat avec Maisons Canada comme décrit dans le présent rapport.
     1. Délègue à la directrice générale de la Direction générale des initiatives stratégiques le pouvoir de mettre en œuvre l’approbation susmentionnée, y compris, mais sans s’y limiter, la négociation, la signature et la remise de tous autres accords, documents, instruments, actes et éléments requis ou jugés nécessaires ou souhaitables pour donner pleinement effet aux dispositions du présent rapport.
     2. Enjoint à la directrice générale de la Direction générale des services de la planification, de l’aménagement et du bâtiment d’instaurer un processus d’approbation et un processus de délivrance de permis sur mesure, établis pour les projets aménagés par Maisons Canada dans le cadre du partenariat, comme décrit dans le présent rapport.
     3. Approuve une exemption à la définition de « logement abordable » aux fins des désignations des ensembles domiciliaires municipaux et des exemptions d’impôt foncier connexes pour les projets entrepris dans le cadre du partenariat comme cela est décrit dans le présent rapport.
     4. Approuve une exemption aux exigences s’appliquant aux fournisseurs d’ensembles domiciliaires municipaux en vertu du Règlement municipal sur les ensembles domiciliaires pour les projets entrepris dans le cadre du partenariat comme décrit dans le présent rapport.
     5. Délègue à la directrice, Services des solutions de logement, de l’immobilier et des investissements le pouvoir de mener des négociations avec Maisons Canada sur des projets appelés à être soutenus dans le cadre du partenariat à partir de la liste de projets présélectionnés fournis dans le document 1.
  2. Approuve la contribution de la Ville pouvant atteindre 250 millions de dollars en prenant les mesures suivantes :
     1. Exempte des redevances d’aménagement pour tous les loge-ments aménagés par Maisons Canada dans le cadre du partenariat;
        1. Demande au personnel d’incorporer une exemption de re-devances d’aménagement discrétionnaire pour les sites in-clus dans le partenariat, qui s’appliquerait uniquement aux types d’aménagement dépassant la réduction prévue par la loi pour l’aménagement de logements locatifs et les exemptions prévues par la loi pour les logements résidentiels et les aménagements domiciliaires sans but lucratif abordables et accessibles, en vertu de l’article 7 du Règlement de la Ville d’Ottawa relatif à l’imposition de redevances d’aménagement (no 2024-218).
     2. Exempte les projets aménagés par Maisons Canada, dans le cadre du partenariat, de la perception de redevances pour avantages communautaires en vertu du Règlement municipal sur les redevances pour avantages communautaires (no 2022-307).
     3. Supprime la perception des frais relatifs aux terrains à vocation de parc en vertu du Règlement no 2022-280 (terrains réservés à la création de parcs) pour les projets aménagés par Maisons Canada, dans le cadre du partenariat.
     4. Supprime la perception des frais de permis de construire pour les projets aménagés par Maisons Canada dans le cadre du partenariat, comme décrit dans le présent rapport.
     5. Supprime la perception des redevances d’aménagement liées au processus d’approbation sur mesure applicable pour les projets aménagés par Maisons Canada dans le cadre du partenariat, comme décrit dans le présent rapport.
     6. Accorde une exemption d’impôt foncier pour une période de 75 ans pour les logements désignés comme des ensembles domiciliaires municipaux aménagés par Maisons Canada dans le cadre du partenariat visant à garantir l’abordabilité à long terme des logements, comme décrit plus en détail dans le pré-sent rapport.
  3. Enjoint à la directrice générale de la Direction générale des services de la planification, de l’aménagement et du bâtiment présente au Conseil, au cours du deuxième trimestre de 2026, une note de ser-vice contenant une stratégie de participation claire, conforme aux principes et aux approches de la Stratégie de consultation du public récemment actualisée.

13.

Rapport no 31 du Comité du patrimoine bâti

13.1

Permis patrimonial – 237, avenue Clemow

Dossier : ACS2026-PDB-RHU-0029 - Capitale (quartier 17)

• Recommendation(s) du Comité

  Que le Conseil:

  1. Approuve la demande de démolition et de nouvelle construction visant le 237, avenue Clemow, selon les plans de Landmarx Design Services de novembre 2025, à condition que le requérant :

  1. 1. Apporte des changements de conception mineurs à l’extérieur de la maison proposée afin de la distinguer davantage des propriétés environnantes, à la satisfaction du personnel de la Planification du patrimoine, avant la délivrance du permis de construire;
     2. Fournisse des échantillons de tous les matériaux de revêtement extérieur définitifs, à l’approbation du personnel de la Planification du patrimoine avant la délivrance du permis de construire;
     3. Fournisse au personnel chargé du patrimoine, au moment de présenter sa demande de permis de construire, un exemplaire des plans associés au permis de construire. La demande doit indiquer clairement tout changement par rapport au permis patrimonial approuvé et comprendre une liste et une explication des modifications proposées.
  2. Délègue au gestionnaire de programme, Planification du patrimoine, Direction générale des services de la planification, de l’aménagement et du bâtiment, le pouvoir d’apporter de légères modifications au plan de conception et à l’aménagement paysager.
  3. Approuve la délivrance d’un permis patrimonial d’une durée de deux ans à compter de la date de délivrance, sauf indication contraire du Conseil.

13.2

Considérations patrimoniales concernant les Buttes de la Confédération

Dossier : ACS2026-PDB-RHU-0019 - Rivière (quartier 16); Capitale (quartier 17)

• Recommendation(s) du Comité

  Que le Conseil:

  1. Prenne connaissance, à titre informatif, de l’approche de la conservation du patrimoine du Plan secondaire des Buttes de la Confédération, comme il est indiqué dans le rapport.
  2. Publie un avis d’intention de désigner le 1500, avenue Bronson, et le 933, chemin Heron, en vertu de la Partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, conformément à la déclaration de la valeur patrimoniale culturelle ci-jointe (document 5); et
  3. Charge le personnel de négocier une entente de servitude patrimoniale avec le propriétaire du bien situé au 2720, promenade Riverside, l’Édifice Sir Charles Tupper.

13.3

Modifications apportées à la Loi sur le patrimoine de l'Ontario - Le point sur la mise en œuvre

Dossier : ACS2026-PDB-RHU-0030 - À l'échelle de la ville

• Recommendation(s) du Comité telles que modifiées

  Que le Conseil :

  1. Prenne connaissance, à titre d'information, de la mise à jour concernant la révision du Registre du patrimoine de la Ville d'Ottawa.
  2. Approuve la création de l’Inventaire du patrimoine de la Ville d’Ottawa.
  3. Retire les propriétés restantes inscrites en vertu de l’article 27 de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario du Registre du patrimoine de la Ville d’Ottawa à compter du 1er janvier 2027, ou à la date prévue aux fins de l’article 27(16) de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, selon la date la plus tardive.
  4. Prenne connaissance, à titre d’information, de la mise à jour des priorités du plan de travail de l’étude sur les districts de conservation du patrimoine, telle que présentée dans le présent rapport.
  5. Approuve ce qui suit concernant les districts de conservation du patrimoine :
     1. La délimitation mise à jour de l’étude sur le district de conservation du patrimoine (DCP) de Centretown West, telle qu’illustrée dans le document 1.
     2. De nouvelle évaluation de faisabilité pour la création de district de conservation du patrimoine à Chinatown
  6. Approuve la préparation et la publication, par le personnel, d’une foire aux questions (FAQ) sur le patrimoine et le nouveau Règlement de zonage et que cette FAQ doive au minimum :
     
     1. expliquer comment les plans des DCP continueront d’encadrer les formes et caractères de nature patrimoniale et respecteront les dispositions sur le zonage;
     2. décrire les processus d’examen interne suivis par le personnel pour répondre aux demandes d’aménagement dans les DCP;
     3. expliquer clairement le type d’avis, la transparence et les occasions de rétroaction auxquels la population peut s’attendre et;
  7. Approuve que le personnel remette une copie du document final au Comité du patrimoine bâti dans le cadre de l’application du nouveau Règlement de zonage.

14.

Rapport 23 du Comité des services de protection et de préparation aux situations d'urgence

14.1

Rapport annuel 2025 du Service de sécurité publique

Dossier:  ACS2026-EPS-PSS-0001 – À l’échelle de la ville 

• Recommendation(s) du Comité

  Que le Conseil prenne connaissance du Rapport annuel 2025 du Service de sécurité publique, à titre informatif.

14.2

Services des règlements municipaux – Rapport annuel 2025

Dossier:   ACS2025-EPS-OFS-0001 – À l’échelle de la ville 

• Recommendation(s) du Comité

  Que le Conseil prenne connaissance à titre informatif du Rapport annuel 2025 des Services de règlements municipaux.

14.3

Motion – S. Devine, conseiller – Règlement sur le bruit de la Ville d'Ottawa et conformité à la ligne directrice relative au bruit ambiant NPC-300

Dossier : ACS2026-OCC-CCS-0036 – À l'échelle de la ville

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil demande au personnel municipal d’inclure l’examen du Règlement sur le bruit, notamment de toute divergence par rapport aux recommandations de la ligne directrice NPC-300, à titre d’élément à considérer dans le cadre de l’élaboration du plan de travail pour l’examen des règlements municipaux, lequel doit être approuvé d’ici le prochain mandat du Conseil municipal.

14.4

Motion – D. Hill, conseiller – Règlement no 2002-189 – Délivrance de permis et réglementation concernant les entrepreneurs paysagistes

Dossier : ACS2026-OCC-CCS-0046 – À l'échelle de la ville 

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil approuve que le Règlement no 2002-189, dans sa version modifiée, soit modifié comme suit, et que le site Web de la Ville soit mis à jour en conséquence :

  1. La définition de « entrepreneur paysagiste qui effectue des aménagements paysagers faits de matériaux durs » à l’article 1 sera abrogée et remplacée par la suivante :

  « entrepreneur paysagiste qui effectue des aménagements paysagers faits de matériaux durs » s’entend d’une personne qui effectue a) l’installation, la modification ou le pavage d’éléments paysagers faits de matériaux durs sur des propriétés privées, comme des entrées de cour, des aires de stationnement, des dalles de béton, des zones de gravier, des murs de soutènement, des marches, des allées piétonnières, des sentiers ou des terrasses, lorsque ces éléments paysagers sont faits d’asphalte, de béton, de pavés autobloquants, de dalles, de pierres, de briques ou de matériaux similaires, ce qui comprend la modification ou le pavage de toute partie de la voie publique dans le cadre de travaux d’aménagement paysager fait de matériaux durs effectués sur une propriété privée, mais exclut : 

  1. 1. la seule application ou réapplication d’un scellant dans des entrées de cour ou des aires de stationnement; 
     2. l’installation ou la modification de piscines, de terrasses ou de clôtures;
     3. le retrait temporaire et la réinstallation d’éléments paysagers faits de matériaux durs dans le cadre d’une autre activité légale de construction, de réparation ou d’installation, si ce travail est secondaire à l’activité en question et n’est pas proposé comme un service à part;
     4. toute autre réparation ou modification mineure.
  2. L’alinéa 4(1)c) à l’annexe 36 du Règlement sera abrogé et remplacé par ce qui suit:

  fournir l’adresse et les coordonnées du demandeur ou d’un agent du demandeur : 

  1. 1. où la Ville peut envoyer des avis, des documents ou des communications pouvant être requis par le présent règlement;
     2. où le demandeur ou l’agent du demandeur acceptera de recevoir ces avis, documents ou communications pendant les heures normales de bureau;

  3. L’article 9 à l’annexe 36 du Règlement sera abrogé et remplacé par ce qui suit : 

  Le détenteur de permis doit s’assurer que chaque véhicule utilisé pour son entreprise est muni des deux côtés d’une enseigne fixée ou peinte indiquant le nom et les coordonnées de l’entreprise de manière claire et lisible.

15.

Rapport no 35A du Comité des finances et des services organisationnels

15.1

Disposition de l'excédent/déficit d’exploitation soutenu par l'impôt et les taux de 2025

Dossier : ACS2026-FCS-FSP-0004 - À l'échelle de la ville

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil :

  1. Approuve que l’excédent d’exploitation de 16,763 millions de dollars pour 2025 à l’échelle de la Ville soit transféré au fonds de réserve pour la stabilisation des taxes;
  2. Approuve que l’excédent d’exploitation de 2,006 millions de dollars pour 2025 de la Bibliothèque publique d’Ottawa (BPO) soit transféré au fonds de réserve pour la Bibliothèque publique d’Ottawa;
  3. Approuve que le déficit d’exploitation de 25,133 millions de dollars pour 2025 du Service de police d’Ottawa soit financé à partir du fonds de réserve pour la stabilisation des taxes;
  4. Approuve que le déficit d’exploitation de 51,946 millions de dollars pour 2025 des Services de transport en commun soit financé comme suit :
     1. 44,946 millions de dollars à partir du fonds de réserve pour la stabilisation des taxes;
     2. 7 millions de dollars à partir du fonds de réserve pour le fonctionnement du transport en commun
  5. Approuve que l’excédent d’exploitation de 11,843 millions de dollars pour 2025 des Services d’eau soit transféré au fonds de réserve pour les services d’eau;
  6. Approuve que l’excédent d’exploitation de 9,346 millions de dollars pour 2025 des Services d’eaux usées soit transféré au fonds de réserve pour les services d’eaux usées;
  7. Approuve que l’excédent d’exploitation de 954 000 $ pour 2025 des Services des eaux pluviales soit transféré au fonds de réserve pour les services d’eaux pluviales; 
  8. Approuve le transfert de 850 000 $ de l’excédent d’exploitation de 2025 des Services des règlements municipaux et de la réglementation vers le Fonds de réserve de la Ville, à titre de remboursement anticipé des coûts liés au développement de leur logiciel de délivrance de permis d’entreprise en ligne, ce qui permettra de remplir l’obligation financière de ce service un an à l’avance;
  9. Approuve l’ajout de six (6) postes équivalents temps plein (ETP) au Centre intégré de répartition des ambulances (CIRA) du Service paramédic d’Ottawa, financés par l’augmentation du financement de base du ministère de la Santé.
  10. Prenne acte de la mise à jour du solde maximal ciblé du fonds de réserve pour la stabilisation des taxes à l’aide de la méthodologie approuvée actuelle.
  11. Prenne connaissance des documents 1 à 4 à titre informatif. 

15.2

Modification des règlements sur le système de pénalités administratives

Dossier : ACS2026-FCS-REV-0002 - À l'échelle de la ville

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil approuve les modifications des règlements sur le système de pénalités administratives pour le stationnement et les appareils photo reliés aux feux rouges, comme il est indiqué dans le présent rapport et dans les documents 1 et 2. 

15.3

Mise à jour sur la mise en œuvre de la Stratégie de développement économique et Plan d’action 2026

Dossier : ACS2026-SI-ED-0006 - À l'échelle de la ville

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil :

  1. Reçoive à titre informatif la mise à jour sur la mise en œuvre de la Stratégie de développement économique et Plan d’action 2026.
  2. Reçoive le Plan d’action du quartier économique spécial de Kanata-Nord, joint en tant que Document 1, et demander au personnel de passer aux prochaines étapes décrites dans le présent rapport et dans le Document 1. 

15.4

Le Cadre de revitalisation du centre-ville

Dossier : ACS2026-SI-ED-0005 - Somerset (quartier 14)

• Recommandation(s) du Comité telles que modifiées

  Que le Conseil :

  1. Approuve le Cadre de revitalisation du centre-ville et le Plan d’action connexe, selon les modalités exposées dans le présent rapport;
  2. Approuve la Trousse d’outils pour la revitalisation du centre ville, selon les modalités exposées dans le présent rapport;
  3. Demande au personnel de la Ville de déposer devant le comité pertinent, d’ici au quatrième trimestre de 2027, d’autres recommandations visant à étayer les mesures à moyen et à long terme. 

  4. Approuve le Cadre de revitalisation du centre-ville fasse référence à une initiative à court terme visant à « installer de nouvelles toilettes publiques indépendantes dans le centre-ville » dans le cadre de l’objectif « Promouvoir les améliorations en matière de sécurité intégrée pour favoriser le bien-être », au sein du champ d’action « améliorer la sécurité et le bien-être de la collectivité », comme indiqué dans le rapport du personnel et tous les documents d’appui pertinents;

  5. Demande que le personnel étudie les options pour une stratégie globale en matière de toilettes publiques, prévoyant notamment :

     1. l’utilisation du plan existant de toilettes publiques indépendantes dans le centre-ville comme modèle reproductible ailleurs dans le cœur du centre-ville;

     2. le recensement des toilettes publiques existantes, des pavillons et autres installations municipales, et l’étude de possibilités visant l’élargissement des heures d’ouverture et l’amélioration des services de nettoyage;

     3. l’évaluation d’options appropriées en matière de signalisation et d’orientation pour compléter l’offre d’installations sanitaires;

     4. l’examen de possibilités de partenariats avec les zones d’amélioration commerciale (ZAC) et les entreprises locales afin d’élargir l’accès aux toilettes privées pour le public, notamment par l’entremise de services améliorés de nettoyage et de surveillance financés par la Ville; 

  6. Demande au directeur général des Loisirs, de la Culture et des Installations fournisse au Conseil, par note de service au plus tard au quatrième trimestre de 2026, une estimation des coûts d’exploitation prévus pour la première installation de toilettes publiques, y compris les possibilités d’économies d’échelle advenant la mise à disposition de toilettes publiques additionnelles;

  7. Demande que le personnel revienne devant le Comité de l’infrastructure et des travaux publics au quatrième trimestre de 2027 avec des recommandations visant à orienter l’élaboration d’une stratégie globale en matière de toilettes publiques. 

16.

Rapport no 63 du Comité de la planification et du logement

16.1

Modification du plan officiel et du règlement de zonage – 267, rue O’Connor

Dossier : ACS2026-PDB-PSX-0013 – Somerset (quartier 14)

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil approuve:

  1. La modification à apporter au Plan secondaire du cœur et de l’est du centre-ville dans le volume 2A du Plan officiel pour le 267, rue O’Connor, comme l’indique la pièce 1, afin d’autoriser l’aménagement de deux édifices d’intérêt dont la hauteur sera d’au plus 27 et 25 étages respectivement, ainsi que d’un espace public appartenant à des intérêts privés, sous réserve d’une politique propre au site, selon les modalités précisées dans la pièce 2.
  2. La modification à apporter au Règlement de zonage (no 2008-250) pour le 267, rue O’Connor afin de rezoner la propriété visée pour passer de la « zone résidentielle de densité 4, sous-zone UD, exception 479 (R4UD [479]) » à la « zone résidentielle de densité 5, sous-zone B, exception XXXX, annexe YYY (R5B [XXXX] S(YYY)) », comme l’indique la pièce 3, afin d’autoriser l’aménagement de deux édifices d’intérêt dont la hauteur sera d’au plus 27 et 25 étages respectivement, sous réserve des dispositions de zonage propres au site, selon les modalités précisées dans les pièces 4 et 5;
  3. La modification à apporter au Règlement de zonage (no 2025-50) pour le 267, rue O’Connor afin de rezoner la propriété visée pour passer de la « sous-zone B du quartier 5, exception urbaine 479, hauteur maximum de 23,0 mètres [N5B (479) H(23)] » à la « sous-zone B du quartier 5, exception urbaine XXXX, annexe YYY (N5B [XXXX] S(YYY)) », comme l’indique la pièce 6, afin d’autoriser l’aménagement de deux édifices d’intérêt dont la hauteur sera d’au plus 27 et 25 étages respectivement, sous réserve des dispositions de zonage propres au site, selon les modalités précisées dans les pièces 7 et 8.

16.2

Permis patrimonial – 267, rue O’Connor

Dossier : ACS2026-PDB-RHU-0005 - Somerset (quartier 14)

• Recommandation(s) du Comité de la planification et du logement et du Comité du patrimoine bâti telles que modifiées

  Que le Conseil :

  1. Approuve la demande d’aménagement d’une nouvelle construction au 267, rue O’Connor, conformément aux plans soumis par UNS (UNStudio) en date du 1 décembre 2025, sous réserve des conditions établies dans le document 9; telles que modifiées par les Motions No. BHC 2026 31-01/PHC 2026-63-02; et
  2. Délègue au gestionnaire de programme, Direction de la planification du patrimoine, Direction générale des services de la planification, de l’aménagement et du bâtiment, le pouvoir d’apporter des changements mineurs de conception.
  3. Approuve la délivrance d’un permis patrimonial d’une validité de six ans.

16.3

Motion – L. Dudas, conseillère – SLCO – Processus substitutifs aux demandes de propositions

Dossier :  ACS2026-OCC-CCS-0037 - À l'échelle de la ville

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil ordonne au personnel d’examiner les politiques et processus actuels de répartition des ressources et des terrains municipaux pour le logement abordable dans l’optique de simplifier l’approche de la Ville sans sacrifier la transparence, l’équité et la reddition de comptes; et

  1. Que dans le cadre de cet examen, le personnel évalue un éventail de modèles pour optimiser l’avancement des projets, notamment par la collaboration avec la SLCO en tant que société de logement municipale, par l’utilisation d’un mécanisme de préqualification des partenariats établis dans le secteur ainsi que par l’application d’autres solutions que les processus de demandes de propositions.
  2. Que le personnel détermine la façon optimale de reconnaître la variation d’échelle et de capacité chez les organisations, mette de l’avant les partenariats, et explore le recours stratégique à des cessions et à des baux fonciers de longue durée pour atteindre un équilibre entre les objectifs d’abordabilité et la valeur à long terme pour les contribuables.
  3. Que le personnel s’assure que les modifications proposées aux processus cadrent avec le Règlement sur l’approvisionnement, la Politique sur l’aliénation des biens immobiliers, les lignes directrices d’Actions Ottawa et les exigences légales applicables, en plus d’y intégrer des recommandations en matière de transparence, d’équité et de compte-rendu.
  4. Que le personnel explore, avec la SLCO, des solutions pour rationaliser les projets de logements ainsi que pour accélérer la construction de logements hors marché détenus par la Ville et réduire le prix de ces derniers.
  5. Que soit présenté aussitôt que possible au Conseil un rapport sur les résultats de cette motion par le Comité de la planification et du logement.

17.

Rapport no 25 du Comité du transport en commun

17.1

Rapport annuel de l’agent de surveillance et de conformité réglementaires du train léger pour 2025

Dossier : ACS2026-CMR-OCM-0001 - À l’échelle de la ville

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil prenne connaissance du Rapport annuel de l’agent de surveillance et de conformité réglementaires (ASCR) du train léger, reproduit ci-joint dans la pièce 1.  

18.

Ordre du jour pour approbation en bloc

18.1

Rapport no 35A du Comité des finances et des services organisationnels

18.1.1

Rapport annuel 2025 du Bureau du greffe municipal

Dossier : ACS2026-OCC-GEN-0003 - À l'échelle de la ville

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil :

  1. Prenne connaissance du présent rapport;
  2. Approuve les modifications apportées aux droits et redevances d’utilisation des Archives comme cela est décrit dans le présent rapport et le document 2;
  3. Approuve des modifications du Règlement no 2003-21 concernant l’usage des langues dans les avis, les formules et les autres renseignements prévus pour les élections municipales conformément aux articles 9 et 9.1 de la Loi de 1996 sur les élections municipales, afin de permettre l’usage d’autres langues en plus de l’anglais et du français, comme il est décrit dans le présent rapport et dans le document 3;
  4. Approuve les modifications apportées à l’annexe « A » du Règlement sur la conservation et le déclassement des dossiers comme cela est décrit dans le présent rapport, ainsi que les documents 5 et 6.

18.1.2

Rapport de 2026 sur la situation du Plan d’accessibilité municipal de la Ville d’Ottawa (PAMVO) et Plan d’accessibilité 2026-2029 d’OC Transpo

Dossier : ACS2026-OCC-GEN-0004 - À l'échelle de la ville

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil :

  1. Reçoive le rapport de 2026 sur la situation du Plan d'accessibilité municipal de la Ville d'Ottawa;
  2. Approuve le Plan d'accessibilité 2026-2029 d'OC Transpo;
  3. Reçoive de l'information se rapportant à la non-conformité aux Normes pour l'information et les communications, selon les modalités précisées dans ce rapport;
  4. Reçoive de l'information se rapportant à la non-conformité aux Normes pour la conception des espaces publics (NCEP) et aux dérogations aux Normes de conception accessible de la Ville d'Ottawa, selon les modalités précisées dans ce rapport.

18.1.3

Rapport annuel 2025 sur les services en français

Dossier : ACS2026-OCC-GEN-0001 - À l'échelle de la ville

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil :

  1. Accepte ce rapport à titre informatif;
  2. Approuve les Plans opérationnels des directions générales sur les services en français de 2026, comme il est décrit dans le présent rapport et indiqué dans le document 1.

18.1.4

Désigner les espaces loués en tant qu’immobilisations municipales

Dossier : ACS2026-SI-HSI-0003 - À l'échelle de la ville

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil :

  1. Désigne quatre (4) emplacements loués par la Ville d’Ottawa, décrits plus en détail dans le présent rapport, comme immobilisations municipales (IM), à diverses fins municipales prescrites, comme le permet le paragraphe 110(6) de la Loi sur les municipalités et comme le définit le Règlement de l’Ontario 603/06, 2001, dans sa version modifiée;
  2. Délègue à la directrice intérimaire, Services des solutions de logement, de l’immobilier et des investissements, en consultation avec l’avocat général, le pouvoir de finaliser et de signer quatre (4) accords relatifs aux immobilisations municipales et d’inscrire les règlements municipaux connexes à l’ordre du jour du Conseil pour adoption afin d’exonérer les espaces loués respectifs de l’impôt foncier municipal, comme décrit plus en détail dans le présent rapport.

18.2

Rapport no 63 du Comité de la planification et du logement

18.2.1

Modification du Règlement de zonage – 67, avenue Kempster

Dossier : ACS2026-PDB-PSX-0037 - Baie (quartier 7)

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil approuve:

  1. Une modification du Règlement de zonage 2008-250 visant le 67, avenue Kempster, un bien-fonds illustré dans le document 1, afin de permettre la présence d’un magasins de détail dans le rajout d’une habitation isolée, comme l’expose en détail le document 2.
  2. Une modification du Règlement de zonage 2026-050 visant le 67, avenue Kempster, un bien-fonds illustré dans le document 3, afin de permettre la présence d’un magasins de détail dans le rajout d’une habitation isolée, comme l’expose en détail le document 4.

18.2.2

Modifications du Règlement de zonage – 2505 et 2707, chemin Solandt

Dossier : ACS2026-SI-ED-0003 - Kanata-Nord (quartier 4)

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage 2008- 250et du Règlement de zonage 2026-050 visant les 2505 et 2707, chemin Solandt, des biens-fonds illustrés dans les documents 1 et 2, afin de permettre la construction d’un établissement de services personnels de trois étages sur l’emplacement en question, en vue de créer un complexe de bien-être comprenant un spa, des aires d’agrément extérieures accessoires, des bâtiments annexes de services personnels et un restaurant, comme l’exposent en détail les documents 3 et 4.

18.3

Greffière municipal – Résumé des observations orales et écrites du public

18.3.1

Résumé des observations orales et écrites du public sur les questions assujetties aux exigences d’explication aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire à la réunion du Conseil le 8 avril 2026

Dossier : ACS2026-OCC-CCS-0047 - À l’échelle de la ville

• Recommandation(s) du rapport

  Que le Conseil approuve les résumés des observations orales et écrites du public sur les questions étudiées à la réunion du 8 avril 2026 du Conseil municipal qui sont assujetties aux exigences d’explication prévues aux paragraphes 17(23.1), 22(6.7), 34(10.10) et 34(18.1) de la Loi sur l’aménagement du territoire, selon le cas, et comme les décrit le présent rapport et qui sont joints à titre de document 1.

19.

Points à huis clos

19.1

Négociation collective stratégique – Section locale 279 du Syndicat uni du transport (Para Transpo) – Ratification d’une entente de principe

À être étudiée à huis clos conformément au Règlement de procédure (no 2025-100) et aux alinéas 13(1)(d), les relations de travail ou les négociations avec les employés, et 13(1)(f), les conseils qui sont protégés par le secret professionnel de l’avocat, y compris les communications nécessaires à cette fin. Date de compte rendu : à la ratification de l’entente par le Conseil.

20.

Motion portant adoption de rapports

21.

Motions dont avis a été donné antérieurement

21.1

Versions publiques de l’organigramme et du répertoire du personnel

Note : La motion suivante des conseillers Kelly et Curry, dont l’avis a été donné à la réunion du Conseil municipal du 11 mars 2026, a été révisée conformément au paragraphe 59(5) du Règlement de procédure.

Reporté de la réunion du Conseil municipal du 8 avril 2026.

• Moved by C. Kelly
  Seconded by C. Curry

  ATTENDU QUE les membres du Conseil sont élus par les résidentes et résidents pour les représenter à la Ville d’Ottawa, et qu’en retour ces derniers s’attendent à ce que leur administration municipale agisse avec transparence, accessibilité et responsabilité; et

  ATTENDU QUE la population, les organismes communautaires et les parties prenantes cherchent fréquemment à obtenir de l’information sur la manière dont la Ville d’Ottawa est structurée et à savoir quelles directions ou personnes sont responsables des divers programmes et services; et

  ATTENDU QUE l’absence d’une version publique claire de l’organigramme et du répertoire des membres du personnel peut créer des obstacles dans l’accès aux services, retarder la résolution des problèmes et mener à la sollicitation accrue des bureaux des conseillères et conseillers municipaux comme intermédiaires; et

  ATTENDU QUE le fait de fournir de l’information organisationnelle générale et des points de contact appropriés ne remplace pas des services existants comme le 3 1-1, mais aide plutôt les résidentes et résidents à mieux comprendre l’organisation des services municipaux; et

  ATTENDU QUE beaucoup de grandes municipalités canadiennes, dont Toronto, Vancouver, Calgary, Edmonton et Hamilton, affichent pour le public leurs organigrammes et répertoires du personnel, une pratique exemplaire favorisant la transparence et un service à la clientèle de qualité; et

  ATTENDU QUE le fait de publier de l’information générale sur l’organisation et les coordonnées des points de contact appropriés peut améliorer l’efficacité des services, réduire les demandes mal dirigées et améliorer la confiance du public envers l’administration municipale;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE l’on demande au personnel d’établir et de maintenir à jour, sur le site Web de la Ville, une version publique de l’organigramme de la Ville qui illustre clairement les liens hiérarchiques entre les directions générales, les secteurs d’activité et les membres de la haute direction;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE l’on demande au personnel d’établir et de maintenir à jour un répertoire public des membres du personnel, assorti des mesures appropriées de cybersécurité et de protection de la vie privée, qui comprend des renseignements comme suit :

  1. les noms et titres de poste des membres de la haute direction et des principaux points de contact de chaque direction;
  2. les coordonnées (courriel ou numéro de téléphone) des directions générales ou des postes;
  3. des descriptions claires des domaines de responsabilité, afin que le public puisse adresser ses questions à la bonne entité;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE les versions publiques de l’organigramme et du répertoire du personnel soient conviviales et rédigées dans un langage simple, et fassent l’objet de mises à jour régulières;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le personnel veille à ce que toute exclusion ou limite du répertoire soit clairement expliquée et fondée sur des considérations relatives aux opérations, à la confidentialité ou à la sécurité/sûreté;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le personnel présente au Conseil, au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après l’adoption de la présente motion, la portée et la formule proposées des versions publiques de l’organigramme et du répertoire du personnel, rapport qui devrait prendre en compte les éléments suivants :

  1. les noms et titres de postes des membres de la haute direction, des directrices et directeurs, des gestionnaires et des principaux points de contact des directions;
  2. les coordonnées (courriel ou numéro de téléphone) des directions générales et des postes;
  3. des descriptions claires des domaines de responsabilité, afin que le public puisse adresser ses questions à la bonne entité;
  4. des exemples de pratiques comparables dans d’autres municipalités;
  5. les conséquences associées à la publication d’un organigramme et d’un répertoire du personnel.

21.2

Norme de service pour les réponses aux demandes des conseillères et conseillers

Note : La motion suivante des conseillers Kelly et Kitts, dont l’avis a été donné à la réunion du Conseil municipal du 11 mars 2026, a été révisée conformément au paragraphe 59(5) du Règlement de procedure.

Reporté de la réunion du Conseil municipal du 8 avril 2026.

• Moved by C. Kelly
  Seconded by C. Kitts

  ATTENDU QUE les membres du Conseil sont élus par les résidentes et résidents pour les représenter à la Ville d’Ottawa, et qu’en retour ces derniers s’attendent à recevoir des réponses respectueuses dans des délais raisonnables lorsqu’ils s’adressent à leurs représentantes et représentants élus; et

  ATTENDU QUE les membres du Conseil ont besoin que le personnel de la Ville leur fournisse dans des délais raisonnables de l’information exacte et complète afin de pouvoir répondre aux résidentes et résidents, gérer des questions de nature urgente touchant leurs circonscriptions et prendre des décisions éclairées; et

  ATTENDU QUE l’existence de normes de service internes claires et cohérentes favoriserait la responsabilisation, la transparence et la collaboration efficace entre les membres du Conseil et le personnel de la Ville;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la directrice municipale établisse et applique pour toute la Ville une norme de service visant les réponses aux demandes des membres du Conseil et des bureaux des conseillères et conseillers (« demandes des bureaux des conseillères et conseillers »), applicable dans toutes les directions générales et appuyée par un mécanisme de suivi normalisé;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE cette norme de service prenne en compte les éléments suivants :

      1.  Champ d’application et définitions

  La norme de service définira le terme « demandes des bureaux des conseillères et conseillers » et précisera qu’elle ne remplace pas les rapports officiels destinés au Conseil municipal ou aux comités, ni les délais prescrits, ni les processus prévus par la loi. La norme précisera le moment où on commence à calculer le temps de réponse (« démarrage du compteur »), et définira les termes « accusé de réception », « compte rendu intermédiaire » et « réponse substantielle ».

      2.  Accusé de réception

  Le personnel accusera réception de la demande dans un délai de un (1) jour ouvrable, et la réponse indiquera le nom de la personne responsable, le numéro de suivi et la date cible pour la réponse substantielle ou le premier compte rendu intermédiaire. 
  Chaque direction générale nommera une personne désignée suppléante qui pourra envoyer l’accusé de réception en cas d’absences.

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE la norme de service prenne en compte des éléments suivants :

      1.  Échéancier pour la réponse substantielle – Demandes courantes

  Le personnel fournira une réponse substantielle aux demandes courantes dans les cinq (5) jours ouvrables de leur réception.

      2.  Demandes complexes

  Si une demande nécessite une coordination entre plusieurs directions générales, de la recherche ou une analyse supplémentaire, le personnel fournira dans les cinq (5) jours ouvrables un compte rendu intermédiaire résumant les travaux requis et comprenant une date de réponse cible.
  La réponse substantielle devrait normalement être fournie dans les vingt (20) jours ouvrables, à moins qu’une extension soit permise par la norme de service.

      3.  Dépassements

  Si la personne responsable n’est pas en mesure de respecter une échéance, elle devra fournir avant l’échéance une justification du délai, une description du travail accompli, une date cible révisée et un échéancier pour la prochaine mise à jour. 

      4.  Questions urgentes

  La norme de service comprendra un mécanisme pour traiter les demandes urgentes, notamment un contact direct avec le directeur général concerné ou la directrice municipale.  

      5.  Processus de recours hiérarchique

  La norme de service comprendra un processus clair de recours hiérarchique en cas de réponse en retard, qui passera par les différents échelons dans la direction générale, jusqu’au Bureau de la directrice municipale.

      6.  Suivi et rapport

  La Ville mettra en place un mécanisme de suivi normalisé pour les demandes des bureaux des conseillères et conseillers et donnera la possibilité à chaque conseillère et conseiller de quartier de générer des rapports standards automatisés qui pourraient comprendre des paramètres comme le volume de demandes et des mesures de respect des échéances par direction générale.

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE la directrice municipale présente au Conseil, au plus tard cent-vingt (120) jours après l’adoption de la présente motion, la version recommandée de la norme de service et un plan de mise en œuvre.

21.3

Stratégie alimentaire municipale

• Moved by M. Carr
  Seconded by C. Kitts

  ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa n’a pas encore à ce jour de stratégie alimentaire municipale intégrée et assortie de mécanismes de promotion d’un système alimentaire local; et

  ATTENDU QUE la majorité des villes canadiennes se sont dotées d’une telle stratégie, dont Vancouver, Victoria, Calgary, Edmonton, Guelph, Halifax, Toronto, Montréal et Winnipeg; et

  ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa mène actuellement des initiatives pouvant contribuer à une telle stratégie, notamment la Stratégie de réduction des déchets alimentaires et la Stratégie de réduction de la pauvreté, et que le Conseil en a fait avancer d’autres, notamment à la suite de la motion concernant le Plan d’action pour les jardins communautaires (Kitts/Carr) et de celle sur la sécurité alimentaire (Carr/Kitts), qui ont donné lieu à un cadre exhaustif pour militer contre les causes profondes de l’insécurité alimentaire; et

  ATTENDU QUE l’un des objectifs stratégiques du Plan stratégique du Conseil est la réduction des effets de la pauvreté et de l’insécurité alimentaire grâce à des partenariats communautaires;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le personnel de la Ville présente au Conseil, d’ici la fin du deuxième trimestre de 2027, un rapport sur la faisabilité d’une stratégie alimentaire municipale assortie de plusieurs volets, soit l’accès à l’alimentation, le gaspillage alimentaire, la production des aliments et la distribution des aliments, qui œuvrera à l’échelle de toute la ville, ce rapport devant indiquer ce qu’une telle stratégie impliquerait, y compris sur le plan des ressources, faire état des programmes existants et analyser les améliorations nécessaires dans chaque volet, par exemple, établir des centres alimentaires et des épiceries municipales pour accroître l’accès à l’alimentation, bonifier les incitatifs à l’agriculture urbaine et promouvoir davantage les commerces d’alimentation locaux.

21.4

Programme de noms commémoratifs – Parc Claude Bennett

Note : La motion suivante des conseillers Carr et Desroches, dont l’avis a été donné à la réunion du Conseil municipal du 8 avril 2026, a été révisée conformément au paragraphe 59(5) du Règlement de procédure.

• Moved by M. Carr
  Seconded by S. Desroches

  ATTENDU QUE le 10 juillet 2024, le Conseil municipal a approuvé la Politique sur les noms commémoratifs; et

  ATTENDU QUE conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés dans la Loi de 2001 sur les municipalités, le Conseil municipal peut attribuer un nom commémoratif par résolution, sans égard à la Politique; et

  ATTENDU QUE Claude Bennett (1936-2020) – politicien canadien, dirigeant municipal et bénévole dévoué – est né et a grandi à Ottawa; et

  ATTENDU QU’il a été élu au Conseil municipal d’Ottawa en 1960 et a siégé comme conseiller du quartier Capitale jusqu’en 1972; et

  ATTENDU QU’il a été commissaire principal du Bureau des commissaires du Conseil de Ville d’Ottawa de 1970 à 1972 et qu’à ce titre, il a exercé les fonctions de maire suppléant (par intérim) d’Ottawa, avant d’être élu député provincial en 1971 et de représenter la circonscription d’Ottawa-Sud jusqu’en 1987; et

  ATTENDU QUE Claude Bennett a été invité par le premier ministre de l’Ontario à siéger au conseil des ministres comme ministre sans portefeuille, ministre de l’Industrie et du Tourisme, ministre des Affaires municipales et du Logement ainsi que président du conseil des ministres; et

  ATTENDU QU’il a servi les résidentes et résidents d’Ottawa et la population du Canada en occupant des postes de direction à la Société canadienne d’hypothèques et de logement, à l’Administration de l’aéroport international d’Ottawa, au Conseil de transition d’Ottawa et à la Monnaie royale canadienne; et

  ATTENDU QUE Claude Bennett a été administrateur de l’Association de l’Exposition du Canada central (AECC) pendant plus de 30 ans à compter de 1965 et en a assumé la présidence de 1994 à 1996; et

  ATTENDU QU’il a contribué à la promotion du sport amateur et professionnel par son engagement auprès de l’Association et de la Fondation des Jeux du Commonwealth Canada, de l’équipe de football junior des Sooners d’Ottawa, du Temple de la renommée du sport d’Ottawa, du Nepean Canadian Sports Club, du club de hockey des 67 d’Ottawa, du club de hockey des Knights de London et du club de baseball des Lynx d’Ottawa; et

  ATTENDU QU’il a également soutenu de nombreuses autres institutions à titre bénévole ou consultatif, notamment l’Institut de cardiologie de l’Université d’Ottawa, le Conseil canadien de la sécurité, le Centre hospitalier pour enfants de l’est de l’Ontario, le Club des garçons et filles d’Ottawa, la Boy Scouts Foundation of Canada, le Centre Glebe, la St. Patrick’s Home et le Collège Ashbury;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le parc actuellement appelé « parc Faircrest Heights », situé au 550, chemin Smyth, soit renommé « parc Claude Bennett »;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE soit installé un support approprié comportant une plaque indiquant le nom du parc et présentant un bref historique des contributions de Claude Bennett à sa communauté;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE tous les coûts associés à la fabrication et à l’installation de la plaque, du support et du panneau, ainsi qu’à l’événement qui suivra, soient payés à même le budget du Bureau du maire – compte Collectivités prospères;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE tout le texte du panneau et des plaques soit bilingue et soumis à l’approbation du directeur général des Loisirs, de la Culture et des Installations.

21.5

Mise en place de casiers de livraison sécurisés dans des installations municipales

• Moved by S. Plante
  Seconded by M. Carr

  ATTENDU QUE le vol de colis est un problème grandissant partout dans la ville, tout particulièrement dans le quartier 12, où beaucoup de résidentes et résidents travaillent par quarts et ne peuvent pas magasiner durant les heures d’ouverture normales des commerces traditionnels; et

  ATTENDU QUE bon nombre des personnes volant des colis suivent des camions de livraison pour dérober les colis peu après leur dépôt; et

  ATTENDU QU’il manque de casiers de livraison sécurisés où les gens peuvent récupérer leurs colis en toute sécurité dans un lieu sûr; et

  ATTENDU QUE des entreprises comme Amazon ont proposé d’installer gratuitement des casiers et de payer une gardienne ou un gardien; et

  ATTENDU QUE les entreprises privées abordées par la Ville ont refusé d’installer des casiers de livraison, craignant la perte de places de stationnement, le coût de l’élimination des déchets d’emballage et des problèmes liés aux assurances; et

  ATTENDU QUE la Ville possède des installations qui pourraient accueillir des casiers de livraison extérieurs sécurisés, ce qui contribuerait à réduire le vol de colis;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU de demander à la Direction générale des loisirs, de la culture et des installations (DGLCI) de collaborer avec les Services de l’approvisionnement pour publier une demande de manifestations d’intérêt, au plus tard au deuxième trimestre de 2026, en vue de déterminer si des entreprises de livraison ou d’entreposage seraient disposées à installer, à leurs frais, des casiers de livraison extérieurs sécurisés sur des terrains municipaux, moyennant le versement à la Ville d’une indemnité fondée sur la juste valeur marchande;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE si des entreprises se manifestent dans le cadre de la demande, le directeur général de la DGLCI travaillera avec les Services de l’approvisionnement et les entreprises intéressées à trouver des emplacements viables pour l’installation de casiers extérieurs sécurisés à accès sécuritaire dans le cadre d’un projet pilote, notamment aux endroits propices du Centre communautaire Richelieu-Vanier;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le personnel rapporte au Conseil les résultats du projet pilote au plus tard au troisième trimestre de 2027, et présente une recommandation sur la possibilité d’étendre le projet à toute la ville pour mettre en place des casiers de livraison sécurisés dans d’autres installations municipales.

21.6

Semaine nationale de la jeunesse

• Moved by R. King
  Seconded by L. Johnson

  ATTENDU QUE les activités récréatives favorisent le bien-être des personnes et des familles ainsi que dans les quartiers et communautés, et que la Ville est résolue à offrir des programmes et loisirs de grande qualité aux résidentes et résidents pour qu’ils mènent une vie saine et active et contribuent à faire d’Ottawa un endroit exceptionnel où vivre, travailler et se divertir; et

  ATTENDU QUE les voix des jeunes façonnent notre avenir civique, social et environnemental, et qu’il est essentiel de créer des espaces pour donner aux jeunes les moyens de contribuer concrètement à la société; et

  ATTENDU QUE l’accès inclusif et équitable aux loisirs favorise l’épanouissement des jeunes, la justice sociale et le sentiment d’appartenance; et

  ATTENDU QUE la Semaine nationale de la jeunesse souligne l’importance des loisirs et des parcs pour l’épanouissement des jeunes et met en lumière leurs contributions pour rendre les collectivités plus résilientes et vivantes; et

  ATTENDU QUE la Semaine nationale de la jeunesse est célébrée partout au pays depuis plus de 10 ans pendant la première semaine de mai; et

  ATTENDU QUE des organismes locaux, dont Jeunesse Ottawa, le Bureau des services à la jeunesse d’Ottawa, YouthNet/RéseauAdo (YNRA), le Repaire jeunesse d’Ottawa et Uniting for Children and Youth, ont clairement manifesté leur appui à la reconnaissance et à la célébration de la Semaine nationale de la jeunesse à Ottawa; et

  ATTENDU QUE la précédente proclamation de la Semaine nationale de la jeunesse a débouché sur plusieurs activités, événements et initiatives sportives promouvant et encourageant l’engagement des jeunes à l’échelle de la ville;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE, pour souligner le rôle vital que jouent les jeunes dans le façonnement de la collectivité et l’importance des loisirs pour leur épanouissement, la Ville d’Ottawa proclame la période du 1er au 7 mai 2026 la Semaine nationale de la jeunesse.

21.7

Charte de Swimmable Cities

• Moved by T. Kavanagh
  Seconded by M. Sutcliffe

  ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa est traversée par d’importants cours d’eau, notamment la rivière des Outaouais, la rivière Rideau et le canal Rideau, qui sont au cœur de son patrimoine naturel, de ses activités récréatives et de la qualité de vie de sa population; et

  ATTENDU QUE l’accès à des cours d’eau propres, sécuritaires et sains favorise la santé publique, la résilience climatique, la biodiversité et le mieux-être de la collectivité; et

  ATTENDU QUE des cours d’eau urbains où la baignade est possible favorisent une ville habitable, inclusive et saine en contribuant au mieux-être physique et mental, au renforcement des liens communautaires et au développement des loisirs, du tourisme et de l’expression culturelle liés au patrimoine naturel et bâti d’Ottawa, tout en rejoignant plusieurs priorités du mandat du Conseil; et

  ATTENDU QUE la promotion de cours d’eau sécuritaires, accessibles et écologiquement sains nécessite un processus intégré de planification, des investissements à long terme ainsi qu’une collaboration avec les communautés autochtones, les résidentes et résidents et les partenaires afin d’assurer un juste équilibre entre les valeurs environnementales, sociales, culturelles et économiques, tout en améliorant progressivement la qualité de l’eau et l’accès public; et

  ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa offre une vaste gamme de programmes de natation et s’engage à ce que les cours de natation soient abordables et accessibles aux enfants et aux adultes afin qu’ils puissent profiter en toute sécurité des piscines publiques et des sites naturels de baignade; et

  ATTENDU QUE Swimmable Cities est une initiative mondiale regroupant 236 organismes signataires de diverses natures dans plus de 115 villes et 37 pays (dont 17 municipalités), dédiée à la promotion de cours d’eau urbains sécuritaires, accessibles et écologiquement sains; et

  ATTENDU QUE le fait de devenir signataire de la Charte de Swimmable Cities permettrait à la Ville d’Ottawa de montrer son engagement envers la protection des cours d’eau, l’amélioration de l’accès public et la promotion d’une intendance environnementale à long terme, en partenariat avec les communautés autochtones, les résidentes et résidents et les parties prenantes; et

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal approuve les principes de la Charte de Swimmable Cities et autorise le maire à signer la Charte au nom de la Ville d’Ottawa;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le personnel municipal soit chargé d’intégrer, lorsque cela est approprié et dans le cadre des pouvoirs actuels, les principes de la Charte dans les travaux en cours et à venir relatifs aux systèmes naturels, à la résilience climatique, à la planification des berges ainsi qu’à la planification et à la prestation des services municipaux de loisirs, notamment les plages autorisées et les aires publiques de baignade;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le personnel municipal soit chargé d’engager des discussions avec la Commission de la capitale nationale, la Ville de Gatineau et d’autres municipalités afin d’explorer les possibilités d’adopter les principes de la Charte à l’échelle de la région de la capitale nationale et du bassin versant de la rivière des Outaouais.

21.8

Programme de lutte contre la radicalisation

• Moved by D. Hill
  Seconded by R. Brockington

  IL EST RÉSOLU QUE le personnel municipal inclue un programme de lutte contre la radicalisation dans le Plan de sécurité et de bien-être dans les collectivités.

22.

Motions exigeant la suspension des Règles de procédure

23.

Avis de motion (pour examen à une réunion subséquente)

24.

Motion portant présentation de règlements

24.1

Trois lectures

• Que les règlements énumérés à l’ordre du jour, sous le titre « Motion portant présentation de règlements, Trois lectures », soient lus et adoptés.

  a.    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2021-183 concernant la période de conservation de certains documents de la Ville d’Ottawa.
  b.    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2017-180 sur l’affectation d’agentes ou agents d’application des règlements municipaux au contrôle du stationnement sur les propriétés privées.
  c.    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2003-499 sur la désignation des voies réservées aux pompiers.
  d.    Règlement de la Ville d’Ottawa établissant certains terrains en routes publiques et les affectant à l’utilisation publique (promenade Riverside).
  e.    Règlement de la Ville d’Ottawa régissant le fonctionnement et l’utilisation des grands quadricycles dans la Ville d’Ottawa.
  f.    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement n° 2002-189, dans sa dernière version, relativement à la délivrance de permis et à la réglementation pour les services d’alimentation.
  g.    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement n° 2002-189, dans sa dernière version, relativement à la délivrance des permis et à la réglementation pour les salles de divertissement.
  h.    Règlement de la Ville d’Ottawa soustrayant à la réglementation relative aux parties de lots certaines parcelles du plan 4M-1755 situées sur le cercle Amarnath, la rue Cressida, la place Vireo, l’avenue Jackdaw, le croissant Calliope et la voie Pine Warbler.
  i.    Règlement de la Ville d’Ottawa établissant certains terrains en routes publiques et les affectant à l’utilisation publique (place Geyser et rue Branch).
  j.    Règlement de la Ville d’Ottawa établissant certains terrains en routes publiques et les affectant à l’utilisation publique (boulevard Invention et rue Farrell).
  k.    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Plan secondaire du cœur et de l’est du centre-ville, dans le volume 2A du Plan officiel de la Ville d’Ottawa, par l’ajout d’une politique propre à l’emplacement visant à augmenter la hauteur de bâtiment maximale pour le terrain ayant pour désignation municipale le 267, rue O'Connor.
  l.    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin que soit changé le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 267, rue O'Connor.
  m.    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin que soit changé le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 67, avenue Kempster.
  n.    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin que soit changé le zonage des terrains ayant pour désignations municipales le 2505 et le 2707, chemin Solandt.
  o.    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin que soit changé le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 3882, chemin Barnsdale. 
  p.    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin que soit retiré le symbole d’aménagement différé s’appliquant à une partie du terrain ayant pour désignation municipale le 6111, chemin Hazeldean.
  q.    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2026-50 afin que soit changé le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 267, rue O'Connor.
  r.    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2026-50 afin que soit changé le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 67, avenue Kempster.
  s.    Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2026-50 afin que soit changé le zonage des terrains ayant pour désignations municipales le 2505 et le 2707, chemin Solandt.
  t.    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2026-50 afin que soit changé le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 3882, chemin Barnsdale.
  u.    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2026-50 afin que soit retiré le symbole d’aménagement différé s’appliquant à une partie du terrain ayant pour désignation municipale le 6111, chemin Hazeldean.
  v.    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2026-50 afin que soient corrigées les erreurs de consolidation dans la carte de zonage.
  w.    Règlement de la Ville d’Ottawa soustrayant à la réglementation relative aux parties de lots de terrain certaines parcelles du plan 17 situées sur la rue MacKay et la rue Thomas. 
  x.    Règlement de la Ville d’Ottawa soustrayant à la réglementation relative aux parties de lots de terrain certaines parcelles du plan 4M-1717 situées sur la cour Haresfield et le chemin River.
  y.    Règlement de la Ville d’Ottawa soustrayant à la réglementation relative aux parties de lots de terrain certaines parcelles du plan 4M-1149 situées sur la voie Fairlop. 
  z.    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin que soit changé le zonage des terrains ayant pour désignations municipales les 2983, 3053 et 3079, chemin Navan. 
  aa.    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2026-50 afin que soit changé le zonage des terrains ayant pour désignations municipales les 2983, 3053 et 3079, chemin Navan. 
  bb.    Règlement de la Ville d’Ottawa soustrayant à la réglementation relative aux parties de lots de terrain certaines parcelles du plan 4M-1719 situées sur le chemin de la Crevasse, l’avenue Alpenstock, la rue de la Cornice, le cercle du Rappel, la côte Switchback, le rang Tricam, la placette du Bivouac, l’avenue Ascender et le chemin Crux.
  

25.

Règlement de ratification

26.

Demandes de renseignements

27.

Levée de la séance