CONSEIL MUNICIPAL D’OTTAWA

Le mercredi 11 octobre 2017

10 h

salle Andrew S. Haydon, 110, avenue Laurier Ouest

PROCèS VERBAL 58

TRANSCRIPTION DES SOUS-TITRES CODÉS

(nota : la transcription peut être consultée en cliquant sur le lien Adoption de procès-verbaux)

HYMNE NATIONAL 

L’hymne national est interprété par les élèves de l’école Notre Dame High School.

ANNONCES/ ACTIVITÉS CÉRÉMONIALES 

RECONNAISSANCE - PRIX DE BÂTISSEUR DE LA VILLE DÉCERNÉ PAR LE MAIRE

Le maire Jim Watson remet le Prix de bâtisseur de la Ville à M^me Kay Dubie et à M^me Liz Tucker pour leur dévouement à l’égard de la communauté. M^me Dubie a commencé à faire du bénévolat dans le groupe d’artisanat du Centre des aînés de Kanata à titre de tricoteuse. Elle est ensuite rapidement devenue la dirigeante du groupe, rôle qu’elle occupe encore aujourd’hui. Elle a de plus occupé les postes de vice-présidente et de présidente du Kanata Seniors Council; elle siège d’ailleurs à son conseil d’administration comme ancienne présidente.

Devenue bénévole en tant que réceptionniste du Centre des aînés de Kanata, M^me Tucker a accepté plus de responsabilités en se joignant à l’équipe des événements spéciaux du Centre. Trésorière du Kanata Seniors Council, elle a mis en place le programme annuel de loisirs pour les aînés et a participé au lancement du Far West Fun Fest en 2011, un programme qui existe encore aujourd’hui. M^me Tucker est aussi bénévole au sein de l’Association des amis de la Bibliothèque publique d’Ottawa, à la succursale Beaverbrook.

APPEL NOMINAL 

ADOPTION DE PROCÈS-VERBAUX 

Adoption des procès-verbaux régulier de la réunion du Conseil municipal du 27 septembre 2017.

DÉCLARATION DE CONFLITS D’INTÉRÊTS, Y COMPRIS CEUX DÉCOULANT DE RÉUNIONS ANTÉRIEURES 

COMMUNICATIONS 

La Ville a reçu les communications suivantes.

Association des municipalités de l’Ontario (AMO) :

·          

Présentation d’un projet de loi omnibus sur la santé qui touchera les municipalités en ce qui concerne les services d’ambulance, les soins donnés par les pompiers et les foyers de soins de longue durée

Pétitions :

·          

Pétition reçue portant le nom de 63 personnes demandant à ce que le Conseil approuve l’installation de panneaux d’arrêt toutes directions à l’intersection de la promenade Longleaf et de la rue Shakewood et de l’avenue Montclair.

Autres communications reçues :

·          

Soumission reçue contenant la signature électronique de 355 personnes demandant à la Ville d’Ottawa d’acquérir le terrain et la maison patrimoniale situés au 21, avenue Withrow, en vue de leur utilisation par la communauté de City View et les communautés environnantes.

·          

Document reçu contenant la signature de 36 personnes s’opposant à ce que la Ville donne un nouveau nom à la rue Lewis, située entre The Driveway et la ruelle Jack-Purcell.

·          

Document reçu contenant la signature de 42 personnes s’opposant au plan et à la modification du Règlement de zonage proposés pour un projet d’aménagement visant les 5721, 5731 et 5741, rue Manotick Main.

ABSENCES 

MOTION PORTANT PRÉSENTATION DE RAPPORTS 

MOTION NO 58/1

Motion du conseiller M. Qaqish
Appuyée par le conseiller M. Taylor

Que l’article 5 du rapport no 50A du Comité de l’urbanisme, le rapport no 28 du Comité de l’agriculture et des affaires rurales; le rapport no 28 du Comité des finances et du développement économique; le rapport no 51A du Comité de l’urbanisme; le rapport no 27 du Comité des transports et le rapport du Bureau du greffier municipal et de l’avocat général intitulé «Résumés des observations orales et écrites du public sur les questions assujetties aux exigences d’explication aux termes de la loi 73 examinés à la réunion du Conseil 27 septembre 2017», soient reçus et examinés ; et

Que le Règlement de procédure soit suspendu aux fins de l’examen du rapport n^o 52 du Comité de l’urbanisme pour permettre l’enregistrement en temps opportun du lotissement de la Phase 4C de l’Étape 2 de Findlay Creek aux 4784-4798, rue Bank;

Que la pétition relative à l’installation de panneaux d’arrêt toutes directions à l’intersection de la promenade Longleaf et de la rue Shakewood/avenue Montclair, figurant à l’ordre du jour, soit reçue.

RAPPORTS 

REPORTS ET RENVOIS 

RAPPORT NO 50A DU COMITÉ DE L’URBANISME

1.

MODIFICATION POUR ANOMALIES TECHNIQUES – RÈGLEMENT 2016-326 SUR LES ENSEIGNES PERMANENTES SUR LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

Que le Conseil :

1.         approuve des modifications au Règlement 2016-326 sur les enseignes permanentes sur les propriétés privées, afin de corriger des anomalies, comme l’expose en détail le document 1;

2.         autorise le chef du service du bâtiment, Services du Code du bâtiment, à mettre la touche finale aux modifications décrites dans le document 1 et à y apporter des corrections mineures.

Que le Conseil :

1.         approuve des modifications au Règlement 2016-326 sur les enseignes permanentes sur les propriétés privées, afin de corriger des anomalies, comme l’expose en détail le document 1;

2.         autorise le chef du service du bâtiment, Services du Code du bâtiment, à mettre la touche finale aux modifications décrites dans le document 1 et à y apporter des corrections mineures.

3.         d’enjoindre au personnel de revoir le Règlement n^o 2016-326 et de présenter un rapport sur les dispositions relatives aux enseignes de vitrine lumineuses qu’il contient, ainsi que sur les modifications qu’il recommande pour que le Règlement encadre davantage ce type d’enseignes;

4.         d’enjoindre au personnel de faire rapport au Comité de l’urbanisme le 12 décembre 2017 afin de présenter leur examen et leurs recommandations.

RAPPORTS DES COMITÉS 

RAPPORT NO 28 DU COMITÉ DE L’AGRICULTURE ET DES AFFAIRES RURALES

2.

MODIFICATION AU RÈGLEMENT DE ZONAGE – 5721, 5731 ET 5741, RUE MANOTICK MAIN

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES

Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 relativement aux 5721, 5731 et 5741, rue Manotick Main, de façon à permettre un plan de lotissement résidentiel de village, comme le décrit en détail le document 2 (tel que modifié ci-dessous), et telle que modifiée par ce qui suit :

1.         que le document 1 du rapport ACS2017-PIE-PS-0103, Plan de localisation, soit remplacé par le plan de localisation joint à la Motion NO CAAR 28/01 [(le 5 oct 2017), s.v.p. voir l’extrait de l’ébauche du procès-verbal];

2.         que le document 2, Détail du zonage recommandé, soit modifié comme suit :

a.         Ajouter la mention « SXXX » après les mentions « xxx1r », « xxx2r » et « xxx3r », partout où elles se trouvent;

b.        Ajouter le passage suivant dans la colonne V des exceptions xxx1r, xxx2r et xxx3r : « – La densité doit être d’un minimum de 12 unités par hectare brut et d’un maximum de 20 unités par hectare brut pour toute la superficie du secteur A figurant à l’annexe XXX »;

c.         Ajouter le passage suivant : « Modifier la partie 17 – Annexes par l’ajout de l’annexe SXXX »;

3.         que le rapport soit modifié par l’ajout de l’annexe jointe (document 5) à la Motion NO CAAR 28/01 [(le 5 oct 2017), s.v.p. voir l’extrait de l’ébauche du procès-verbal], et;

4.         que, conformément au sous-paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire, qu’aucun autre avis ne sera donné.

3.

RÉVISION AUX EXIGENCES RELATIVES AUX ANNEXES RÉSIDENTIELLES RURALES VIABILISÉES PAR DES SERVICES PRIVÉS

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ TELLES QUE MODIFIÉES

Que le Conseil :

1.         approuve les modifications que l’on propose d’apporter au Plan officiel pour les annexes résidentielles rurales viabilisées par des services privés, selon les modalités précisées dans le document 1, comme modifiée par ce qui suit :

a.         Remplacer le point B, dans la section 2 de la partie B, « La modification », par ce qui suit : « B. Au sous-alinéa 3.1(1)c.ii., le passage « un lot d’une superficie égale ou supérieure à 0,8 ha et situé en zone rurale ou dans un village et où : » est remplacé par « un lot dont la superficie permet le raccordement à des services privés qui est situé en zone rurale ou dans un village et où : »;

b.        Remplacer le point D, dans la section 2 de la partie B, « La modification », par ce qui suit : « D. L’alinéa 3.1(1)d. est remplacé par « Une annexe résidentielle viabilisée conformément à la disposition c.ii. sera soumise à une réglementation du plan d’implantation, sauf si elle se trouve sur un lot de moins de 0,65 ha ou raccordé à des services d’eau publics ou collectifs. »

2.         approuve les modifications que l’on propose d’apporter au Règlement de zonage pour les annexes résidentielles rurales viabilisées par des services privés, selon les modalités précisées dans le document 2;

3.         approuve les modifications que l’on propose d’apporter à la Réglementation du plan d’implantation pour les annexes résidentielles rurales viabilisées par des services privés, selon les modalités précisées dans le document 3;

4.         prenne connaissance du texte du mandat des études hydrogéologiques délimitées destiné à guider les prochaines études hydrogéologiques délimitées afin de justifier les demandes d’aménagement des annexes résidentielles rurales, selon les modalités précisées dans le document 4;

5.         approuve que la superficie minimale qu’un lot doit avoir pour qu’une annexe résidentielle puisse y être aménagée et raccordée à des services privés soit fixée à 0,4 hectare;

6.         approuve que la Ville d’Ottawa revoie cette politique dans cinq ans afin de déterminer les conséquences de l’abaissement de cette superficie minimale, et;

7.         approuve que, conformément au sous-paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire, qu’aucun nouvel avis ne sera donné.

Que le Conseil :

1.         approuve les modifications que l’on propose d’apporter au Plan officiel pour les annexes résidentielles rurales viabilisées par des services privés, selon les modalités précisées dans le document 1, comme modifiée par ce qui suit :

a.         Remplacer le point B, dans la section 2 de la partie B, « La modification », par ce qui suit : « B. Au sous-alinéa 3.1(1)c.ii., le passage « un lot d’une superficie égale ou supérieure à 0,8 ha et situé en zone rurale ou dans un village et où : » est remplacé par « un lot dont la superficie permet le raccordement à des services privés qui est situé en zone rurale ou dans un village et où : »;

b.        Remplacer le point D, dans la section 2 de la partie B, « La modification », par ce qui suit : « D. L’alinéa 3.1(1)d. est remplacé par « Une annexe résidentielle viabilisée conformément à la disposition c.ii. sera soumise à une réglementation du plan d’implantation, sauf si elle se trouve sur un lot de moins de 0,4 ha ou raccordé à des services d’eau publics ou collectifs. »

c.         Que le document 1 – Projet de modification du Plan officiel, soit modifié par le remplacement de toutes les occurrences de « 0,65 » par « 0,4 »;

2.         approuve les modifications que l’on propose d’apporter au Règlement de zonage pour les annexes résidentielles rurales viabilisées par des services privés, selon les modalités précisées dans le document 2, Approve the proposed modifications to the Zoning By-law for rural coach houses on private services as detailed in Document 2, dans sa version modifiée par le remplacement de toutes les occurrences de « 0,65 » par « 0,4 »;

3.         approuve les modifications que l’on propose d’apporter à la Réglementation du plan d’implantation pour les annexes résidentielles rurales viabilisées par des services privés, selon les modalités précisées dans le document 3, dans sa version modifiée par le remplacement de toutes les occurrences de « 0,65 » par « 0,4 »;;

4.         prenne connaissance du texte du mandat des études hydrogéologiques délimitées destiné à guider les prochaines études hydrogéologiques délimitées afin de justifier les demandes d’aménagement des annexes résidentielles rurales, selon les modalités précisées dans le document 4;

5.         approuve que la superficie minimale qu’un lot doit avoir pour qu’une annexe résidentielle puisse y être aménagée et raccordée à des services privés soit fixée à 0,4 hectare;

6.         approuve que la Ville d’Ottawa revoie cette politique dans trois ans afin de déterminer les conséquences de la réduction de la superficie minimale des lots;

7.         approuve que, conformément au sous-paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire, qu’aucun nouvel avis ne sera donné.

RAPPORT NO 28 DU COMITÉ DES FINANCES ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

4.

DÉCLARATION DE PROPRIÉTÉ EXCÉDENTAIRE – CERTAINES PARTIES DU 3392, CHEMIN JOCKVALE ET 1209, BOULEVARD ST-LAURENT  ET CESSION DE CERTAINES PARTIES DU 3311, CHEMIN GREENBANK, DU 261, CHEMIN BREN-MAUR, DU 3392, CHEMIN JOCKVALE, DU 1209 ET BOULEVARD ST-LAURENT, À LA SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT DES TERRAINS COMMUNAUTAIRES D’OTTAWA OUR ALIÉNATION ULTÉRIEURE

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

Que le Conseil :

1.         déclare excédentaires aux besoins de la Ville les propriétés suivantes :

a.         une partie de la propriété ayant pour désignation municipale le 3392, chemin Jockvale, comprise dans la cote foncière 04732-0034 et qui fait environ 490 m2 (5 275 pi2), soit les parcelles 3 et 4 du document 1 ci joint;

b.        la propriété ayant pour désignation municipale le 1209, boulevard St-Laurent, comprise dans la cote foncière 04264-0115 et qui fait environ 2293 m2 (24 682 pi2), soit la parcelle 1 du document 2 ci-joint.

2.         autorise la cession des parcelles suivantes à la Société d’aménagement des terrains communautaires d’Ottawa (SATCO) pour que celle-ci les aménage ou les aliène ultérieurement : 

a.         les propriétés ayant pour désignations municipales le 3311, chemin Greenbank, le 261, chemin Bren-Maur, et le 3392, chemin Jockvale, soit les parcelles 1, 2, 3 et 4 du document 1 ci joint;

b.        la propriété ayant pour désignation municipale le 1209, boulevard St-Laurent, soit la parcelle 1 du document 2 ci-joint.

5.

RÈGLEMENT SUR LES ACHATS

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil municipal approuve les modifications au Règlement sur les achats comme le décrit le présent rapport.

6.

DEMANDE DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE SUBVENTION POUR LA REMISE EN VALEUR DES FRICHES INDUSTRIELLES – 900, RUE ALBERT

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

Que le Conseil :

1.         Approuve la demande dans le cadre du Programme de subvention pour la remise en valeur des friches industrielles et de réduction des redevances d’aménagement présentée par TIP Albert GP Inc., propriétaire du bien fonds situé au 900, rue Albert, pour une subvention ne devant pas excéder 8 255 397 $ sur une période maximale de 10 ans, sous réserve de la conclusion d’une entente de subvention pour la remise en valeur de friches industrielles, et conformément à ses modalités;

2.         Délègue au personnel le pouvoir de conclure une entente de subvention pour la remise en valeur des friches industrielles avec TIP Albert GP Inc., établissant les modalités relatives au versement de la subvention permettant le réaménagement du 900, rue Albert, à la satisfaction du directeur général de Planification, Infrastructure et Développement économique, du greffier municipal et avocat général et de la trésorière municipale;

3.         Prenne les dispositions nécessaires pour dispenser le réaménagement proposé au 900, rue Albert du versement de toute redevance d’aménagement municipale future jusqu’à concurrence de 7 711 750 $, en vertu de l’alinéa 7t) du Règlement municipal sur les redevances d’aménagement (no 2014-229), conformément aux lignes directrices du Programme de réduction des redevances d’aménagement due à la contamination de l’emplacement, approuvées par le Conseil le 11 juin 2014, et de faire en sorte que cette exemption soit incluse dans la demande de subvention de 8 255 397 $ décrite à la recommandation 1;

4.         Renonce à la disposition de l’article 1.2 de la Politique sur l’aliénation des biens immobiliers de la Ville exigeant que les biens immobiliers soient aliénés à leur valeur marchande et approuver le déménagement par TIP Albert GP Inc. sur le terrain municipal adjacent, situé au 1035, rue Somerset Ouest, de l’infrastructure municipale située au 900, rue Albert, laquelle est formée des égouts collecteurs sanitaires de Nepean Ouest et de la baie Mooneys et de l’égout collecteur d’eaux pluviales de la baie Nepean, moyennant la somme de 1 $.

7.

MESURE DU RENDEMENT DE SERVICEOTTAWA 2016

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil approuve les normes sur les niveaux de service téléphonique et de courriel de ServiceOttawa, comme il est décrit dans le présent rapport.

8.

CÉLÉBRATIONS DU 200E ANNIVERSAIRE DE RICHMOND (2018)

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil approuve un versement ponctuel de 29 000 $ afin d’appuyer les activités des célébrations du 200e anniversaire de Richmond qui se dérouleront l’an prochain, et d’ajouter cette contribution au budget de 2018 de la Direction générale des loisirs, de la culture et des installations.

9.

PROGRAMME DE RÉAMÉNAGEMENT DES FRICHES INDUSTRIELLES – 890-900 RUE BANK

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil permette au propriétaire des 890 à 900, rue Bank, d’inscrire son projet au Programme de subvention pour la remise en valeur de sites plutôt qu’au Programme d’allégement de l’impôt foncier pour obtenir l’allégement approuvé le 25 mars 2015 dans le cadre du Programme de réaménagement des friches industrielles, approbation figurant au point 3 du rapport 2A du Comité des finances et du développement économique, afin de permettre la cession du foyer pour personnes âgées à un tiers.

RAPPORT NO 51A DU COMITÉ DE L’URBANISME

10.

DEMANDE DE NOUVELLE CONSTRUCTION AU 575, CHEMIN OLD PROSPECT, PROPRIÉTÉ DÉSIGNÉE AUX TERMES DE LA PARTIE V DE LA LOI SUR LE PATRIMOINE DE L’ONTARIO ET SITUÉE DANS LE DISTRICT DE CONSERVATION DU PATRIMOINE DE ROCKCLIFFE PARK

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

Que le Conseil :

1.         approuve la demande de nouvelle construction au 575, chemin Old Prospect, conformément aux plans préparés par Barry J. Hobin & Associates Architects, datés du 21 juillet 2017 et soumis le 2 août 2017, sous réserve de la condition suivante :

a.         que l’on ajoute des écrans à la terrasse sur le toit, en concertation avec le personnel de la Section du patrimoine, pour que cette terrasse ne soit pas visible depuis les espaces publics environnants et qu’elle ne nuise pas au caractère du paysage du patrimoine culturel;

2.         approuve l’aménagement paysager pour le nouveau bâtiment au 575, chemin Old Prospect, soumis le 1er juin 2017, sous réserve des conditions suivantes :

a.         que l’on ajoute des plantations dans le coin sud-est du lot en concertation avec le personnel de la Direction générale de la planification, de l’infrastructure et du développement économique;

b.        que l’on applique les mesures de préservation et de protection des arbres indiquées dans le rapport sur la conservation des arbres préparé par IFS Associates en concertation avec le personnel de la Direction générale de la planification, de l’infrastructure et du développement économique;

3.         délivre un permis en matière de patrimoine qui expirera deux ans après sa date de délivrance, sauf si le Conseil en prolonge la durée avant l’expiration;

4.         délègue au directeur général de la planification, de l’infrastructure et du développement économique le pouvoir d’apporter des modifications mineures à la conception.

(N.B. : Le délai de 90 jours prévu par la Loi sur le patrimoine de l’Ontario pour l’examen de la demande prendra fin le 31 octobre 2017.)

(N.B. : L’approbation de la demande de modification d’une propriété en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario ne signifie pas pour autant qu’elle satisfait aux conditions de délivrance d’un permis de construire.)

11.

MODIFICATION AU RÈGLEMENT DE ZONAGE – 1867, PROMENADE ALTA VISTA

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES

Que le Conseil approuve :

1.         une modification au Règlement de zonage no 2008-250 relativement au 1867, promenade Alta Vista, afin de permettre un parc de stationnement temporaire pour une période de trois ans, comme il est indiqué dans le document 1 modifié (plan de localisation) et comme le précise le document 2 ; et

2.         qu’aucun autre avis ne sera donné en vertu du paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement.

12.

MODIFICATION AU RÈGLEMENT DE ZONAGE – 2499, 2500, PROMENADE PALLADIUM ET 675, PRIVÉ AUTOPARK

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage no 2008-250 relativement aux 2499 et 2500, promenade Palladium et au 675, privé Autopark, afin de supprimer l’exigence de surface de plancher brute pour les utilisations commerciales, comme le décrit en détail le document 2. 

RAPPORT NO 52 DU COMITÉ DE L’URBANISME

13.

ENTENTE DE MODIFICATION À LA CHAUSSÉE RELATIVEMENT AU PLAN DE LOTISSEMENT – 4784-4798, RUE BANK – MODIFICATION À L’INTERSECTION

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

Que le Conseil:

1.         approuve l’attribution au directeur, Services de planification des pouvoirs de conclure et de mettre en œuvre une entente de modification du réseau routier avec 1534524 Ontario Inc. et Findlay Creek Properties (South) Ltd. en vue du remboursement des coûts des travaux, jusqu’à un maximum de 950 000 $, TVH incluse. Le remboursement devra être fait à la fin de la période de garantie, mais pas avant 2019; et

2.         suspende l’avis requis en vertu des paragraphes 29.(3) et 34.(1) du Règlement de procédure afin qu’il examine le présent rapport lors de sa réunion du 11 octobre 2017.

RAPPORT NO 27 DU COMITÉ DES TRANSPORTS

14.

PLAN DES VÉHICULES ET DE L’ÉQUIPEMENT MUNICIPAL POUR 2018 ET RAPPORT DU SERVICE DU PARC AUTOMOBILE

RECOMMANDATIONS DU RAPPORT

Que le Conseil :

1.         reçoit le Plan d'immobilisation des véhicules et de l''équipement de la Ville, comme décrit dans le présent rapport;

2.         approuve les prélèvements suivants du Fonds de réserve du parc automobile de la Ville en 2017 :

a.         fonds anticipés du Plan de 2018 (Recommandation 1) pouvant atteindre 6 millions de dollars afin de procéder à l'approvisionnement en 2017 des équipements utilisés pour l'entretien hivernal et vernal;

b.        somme ponctuelle pouvant atteindre 120 000 dollars pour l'essai et l'installation d'avertisseurs de recul à large bande de fréquences sur les chasse-neige et autres équipements de déneigement de la Ville pour la saison hivernale 2017-2018;

3.         approuve une modification du Plan stratégique municipal de 2015-2018 afin de modifier la mesure de rendement 20-A de l'initiative stratégique pour l’harmoniser avec le Plan de gestion de la qualité de l'air et des changements climatiques et produire des rapports fondés sur des cibles en matière d'émission de gaz à effet de serre, comme décrit dans le présent rapport.

15.

ARRÊT TOUTES DIRECTIONS À L’ANGLE DE LA PROMENADE LONGLEAF ET DE LA RUE SHAKEWOOD / AVENUE MONTCLAIR

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil approuve l’installation de panneaux d’arrêt toutes directions à l’angle de la promenade Longleaf et de la rue Shakewood / avenue Montclair.

ORDRE DU JOUR POUR APPROBATION EN BLOC 

RAPPORT NO 28 DU COMITÉ DE L’AGRICULTURE ET DES AFFAIRES RURALES

A.

MODIFICATION AU RÈGLEMENT DE ZONAGE - PARTIE DE 3179, CHEMIN DUNROBIN

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 pour une partie du 3179, chemin Dunrobin de manière à faire passer la désignation d’une portion des terres qui s’y trouvent de zone agricole (AG1) à sous zone agricole 6 (AG6) afin d’interdire les utilisations résidentielles sur les terres agricoles conservées, comme le précise le document 2.

B.

MODIFICATION AU RÈGLEMENT DE ZONAGE – PARTIE DU 1156, CHEMIN JINKINSON

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 visant une partie du 1156, chemin Jinkinson, un emplacement également connu sous le nom de carrière Henderson II, afin de permettre des utilisations d’extraction de minerai et de tenir compte de l’ajout d’une zone supplémentaire à l’intérieur de la limite de la zone humide d’importance provinciale Huntley, comme l’expose en détail le document 2.

C.

ACCORDS MUNICIPAUX SUR LES VOIES LIMITROPHES

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

Que le Conseil :

1.         permette à la Ville, conformément à la Loi sur les municipalités, de conclure l’accord sur les voies limitrophes ci-joint en document 1, avec les municipalités contiguës mentionnées dans le present rapport;

2.         délègue au directeur général de la planification, de l’infrastructure et du développement économique, avec l’accord du directeur général des travaux publics et de l’environnement, le pouvoir de finaliser et de signer l’accord sur les voies limitrophes, ainsi que le pouvoir d’y    apporter des changements mineurs; d’approuver le règlement sur les voies limitrophes, dans sa version décrite dans le present rapport et ci-jointe en document 2, et

3.         autorise le greffier municipal et avocat général, de concert avec le directeur général de la planification, de l’infrastructure et du développement économique, à soumettre ce règlement à l’adoption du Conseil, au besoin, pour chacune des municipalités contiguës.

RAPPORT NO 28 DU COMITÉ DES FINANCES ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

D.

NOMINATION AU CONSEIL DE GESTION DE LA ZONE D’AMÉLIORATION COMMERCIALE DE LA RUE BANK

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil municipal approuve la nomination de Justin Lemieux au conseil de gestion de la Zone d’amélioration commerciale de la rue Bank pour un mandat prenant fin le 30 novembre 2018.

E.

EXEMPTION D’IMPÔTS FONCIERS POUR LES ORGANISMES D’ANCIENS COMBATTANTS QUI UTILISENT OU OCCUPENT UN TERRAIN POUR L’AMÉNAGEMENT D’UNE RÉSIDENCE COMMÉMORATIVE, D’UN PAVILLON OU D’UN TERRAIN D’ATHLÉTISME

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil approuve  l’adoption d’un règlement municipal sous forme du document 2 ci-jointe pour exempter certains organismes d’anciens combattants de tous les impôts fonciers municipaux, y compris la portion liée au domaine scolaire, pour une durée de dix ans à compter de l’année d’imposition 2018.

F.

DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU PLAN D’AMÉLIORATIONS COMMUNAUTAIRES DE BELLS CORNERS – 300, PROMENADE MOODIE

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

Que le Conseil:

1.         Approuve la demande de subvention en vertu du Plan d’améliorations communautaires (PAC) de Bells Corners présentée par Colonnade Development Incorporated, propriétaire du 300, promenade Moodie, pour une subvention n’excédant pas 2 320 420 $ sur une période maximale de 10 ans, sous réserve de la conclusion d’une entente de subvention du PAC, et conformément à ses modalités.

2.         Délègue au directeur général de la Planification, de l’Infrastructure et du Développement économique le pouvoir de conclure, avec Colonnade Development Incorporated, une entente en vertu Plan d’améliorations communautaires de Bells Corners qui établira les modalités de versement de la subvention pour le réaménagement du 300, promenade Moodie, à la satisfaction du directeur municipal, du greffier municipal et avocat général et de la trésorière municipale.

G.

DEMANDE AU TITRE DU PLAN D’AMÉLIORATIONS COMMUNAUTAIRES DE BELLS CORNER – 2015, CHEMIN ROBERTSON

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

Que le Conseil :

1.         approuve la demande de subvention en vertu du Plan d’améliorations communautaires de Bells Corners présentée par 2015-2017 RR LTD., entreprise propriétaire du 2015, chemin Robertson, exerçant ses activités sous le nom de First Bay Properties Inc., et de lui accorder une subvention en vertu du Plan d’améliorations communautaires d'au plus 178 000 $ sur une période maximale de 10 ans, sous réserve de la conclusion d'un accord de subvention d’amélioration communautaire et conformément aux modalités de cet accord; et

2.         délègue au directeur général, Planification, infrastructure et développement économique, le pouvoir de conclure un accord de subvention en vertu du Plan d’améliorations communautaires de Bells Corners avec l'entreprise First Bay Properties Inc. Cet accord déterminera les modalités régissant le versement d'une subvention d'amélioration communautaire en vue du réaménagement du 2015, chemin Robertson, à la satisfaction du directeur municipal, du greffier municipal et avocat général et de la trésorière municipale.

RAPPORT NO 51A DU COMITÉ DE L’URBANISME

H.

DEMANDE DE MODIFICATION DU 227, RUE MACKAY, PROPRIÉTÉ SITUÉE DANS LE DISTRICT DE CONSERVATION DU PATRIMOINE DE NEW EDINBURGH ET DÉSIGNÉE AUX TERMES DE LA PARTIE V DE LA LOI SUR LE PATRIMOINE DE L’ONTARIO

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

Que le Conseil :

1.         approuve la demande visant à démolir les annexes arrière du 227, rue MacKay, à retirer temporairement la partie originale du bâtiment de ses fondations, à construire de nouvelles fondations et à replacer sur celles-ci le bâtiment à son emplacement original, conformément aux plans soumis le 23 août 2017;

2.         approuve la demande visant à modifier le bâtiment situé au 227, rue MacKay, conformément aux plans soumis par Derek Crain, architecte, et reçus le 31 juillet 2017;

3.         délègue au directeur général de la planification, de l’infrastructure et du développement économique le pouvoir d’apporter des modifications mineures à la conception;

4.         délivre un permis en matière de patrimoine qui expirera deux ans après sa date de délivrance.

(N.B. : Le délai de 90 jours prévu par la Loi sur le patrimoine de l’Ontario pour l’examen de cette demande prendra fin le 29 octobre 2017.)

(N.B. : L’approbation de la demande de modification d’un bâtiment en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario ne signifie pas pour autant qu’elle satisfait aux conditions de délivrance d’un permis de construire.)

I.

MODIFICATION AU RÈGLEMENT DE ZONAGE – PARTIES DU 980, CHEMIN EARL ARMSTRONG, 4619, 4623 ET 4721, CHEMIN SPRATT ET PARCELLE SANS ADRESSE AU SUD

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 visant des parties du 980, chemin Earl Armstrong, les 4619, 4623 et 4721, chemin Spratt ainsi qu’une parcelle sans adresse située au sud, comme l’illustre le document 1, afin de permettre l’aménagement d’environ 316 unités d’habitation isolées, de 177 habitations en rangée, d’une école, de deux parcs et de cinq sentiers polyvalents, et de permettre l’exploitation du drain municipal Thomas Gamble, comme l’expose en détail le document 2.

J.

MODIFICATION AU RÈGLEMENT DE ZONAGE – 3490, CHEMIN INNES

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

Que le Conseil approuve :

1.         des modifications au Règlement de zonage 2008-250 visant le 3490, chemin Innes afin de permettre la présence d’un lotissement résidentiel constitué de 326 habitations isolées, 131 unités d’habitation en rangée, d’îlots de parcs et d’espaces ouverts et de terrains réservés à un aménagement futur, comme l’expose en détail le document 2 ;

2.         que le règlement de mise en œuvre ne soit soumis au Conseil que lorsque la demande connexe de plan de lotissement (dossier no D07-16-16-0022) aura été approuvée provisoirement et que toutes les possibilités d’appel auront été épuisées.

K.

RAPPORT PRÉLIMINAIRE SUR LA CONCEPTION ET LES TRAVAUX DE PROLONGEMENT DE LA PROMENADE CAMPEAU (ALLANT DE LA PROMENADE PALLADIUM À LA PROMENADE DIDSBURY)

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

Que le Conseil municipal :

1.         délègue au directeur général, Planification, Infrastructure et Développement économique, l’autorité nécessaire pour conclure une entente préalable avec les promoteurs suivants en vue de procéder à la conception et aux travaux de prolongement de la promenade Campeau, allant de la promenade Didsbury à la promenade Huntmar, y compris la construction des égouts pluviaux locaux sous la promenade Campeau afin de permettre le drainage de la chaussée, comme il est précisé dans le présent rapport et dans le document 1, jusqu’à concurrence de 5 695 114 $, taxes applicables et indexation en sus, conformément aux principes et à la politique de l’entente préalable énoncés dans les documents 4 et 5, dont la forme et le contenu définitifs seront à la satisfaction du greffier municipal et de l’avocat général, et selon la répartition suivante :

a.         Taggart Commercial Properties Ltd., en vue de procéder à la construction d’un tronçon à deux voies d’environ 280 mètres pour le prolongement de la promenade Campeau, allant de la promenade Didsbury à la rivière Carp, jusqu’à concurrence de 1 345 040 $, taxes applicables en sus;

b.        Minto Properties Inc., en vue de procéder à la conception et à la construction d’un tronçon à deux voies de 260 mètres pour le prolongement de la promenade Campeau, allant de la promenade Huntmar à la promenade Country Glen, jusqu’à concurrence de 1 501 592 $, taxes applicables en sus;

c.         RioCan Holdings (TJV) Inc. et 1633272 Alberta ULC., en vue de procéder à la conception et à la construction d’un tronçon de 640 mètres, y compris le carrefour giratoire à l’angle de la promenade Campeau et de la promenade Huntmar, jusqu’à concurrence de 2 848 482 $, taxes applicables en sus.

2.         délègue au directeur général, Planification, Infrastructure et Développement économique, l’autorité nécessaire pour conclure une entente préalable avec les promoteurs suivants en vue de procéder à la conception et aux travaux d’élargissement d’un tronçon reliant la promenade Palladium à la promenade Campeau, et à la modification du tracé d’un tronçon reliant la promenade Palladium à la promenade Huntmar, notamment la construction des égouts pluviaux locaux sous la promenade Palladium et la promenade Campeau afin de permettre le drainage de la chaussée, comme il est précisé dans le présent rapport et dans le document 1, jusqu’à concurrence de 2 872 000 $, taxes applicables et indexation en sus, conformément aux principes et à la politique de l’entente préalable énoncés dans les documents 4 et 5, dont la forme et le contenu définitifs seront à la satisfaction du greffier municipal et de l’avocat général, selon la répartition suivante :

a.         West Ottawa Land Holdings et West Ottawa Land Holdings 2, en vue de procéder à la conception et aux travaux d’élargissement d’un tronçon d’environ 1 180 mètres reliant la promenade Palladium à la promenade Campeau, et à la modification du tracé d’un tronçon reliant la promenade Palladium à la promenade Huntmar, notamment le carrefour giratoire sur la promenade Palladium, jusqu’à concurrence de 2 329 973 $, taxes applicables en sus;

b.        RioCan Holdings (TJV) Inc. et 1633272 Alberta ULC., en vue de procéder à la conception et aux travaux d’élargissement d’un tronçon d’environ 500 mètres reliant la promenade Palladium à la promenade Campeau et à la modification de son tracé, jusqu’à concurrence de 542 027 $, taxes applicables en sus.

3.         délègue au directeur général, Planification, Infrastructure et Développement économique, l’autorité nécessaire pour conclure une entente préalable avec RioCan Holdings (TJV) Inc. et 1633272 Alberta ULC en vue de procéder à la conception et aux travaux d’élargissement d’un tronçon d’environ 275 mètres de la promenade Huntmar, allant de la promenade Campeau jusqu’au nord de l’autoroute 417, notamment la construction des égouts pluviaux locaux sous la promenade Campeau afin de permettre le drainage de la chaussée, comme il est précisé dans le présent rapport et dans le document 1, jusqu’à concurrence de 983 614 $, taxes applicables et indexation en sus, conformément aux principes et à la politique de l’entente préalable énoncés dans les documents 4 et 5, et dont la forme et le contenu définitifs seront à la satisfaction du greffier municipal et de l’avocat général;

4.         autorise la sortie des fonds nécessaires au remboursement des coûts de conception et de construction engagés par les promoteurs susmentionnés, dans le cadre de l’exécution des ententes préalables.

GREFFIER MUNICIPAL ET AVOCAT GÉNÉRAL

L.

RÉSUMÉS DES OBSERVATIONS ORALES ET ÉCRITES DU PUBLIC SUR LES QUESTIONS ASSUJETTIES AUX EXIGENCES D’EXPLICATION AUX TERMES DE LA LOI 73 EXAMINÉS À LA RÉUNION DU CONSEIL 27 SEPTEMBRE 2017

RECOMMANDATION DU RAPPORT

Que le Conseil municipal approuve les résumés des observations orales et écrites du public sur les questions assujetties aux exigences d’explication aux termes de la loi 73, la Loi de 2015 pour une croissance intelligente de nos collectivités, qui ont été étudiées à la réunion du Conseil du 27 septembre 2017, comme les décrit le présent rapport et qui sont joints à titre des documents 1 et 2.

MOTION PORTANT ADOPTION DE RAPPORTS  

MOTION NO 58/4

Motion du conseiller M. Qaqish
Appuyée par le conseiller M. Taylor

Que l’article 5 du rapport no 50A du Comité de l’urbanisme, le rapport no 28 du Comité de l’agriculture et des affaires rurales; le rapport no 28 du Comité des finances et du développement économique; les rapports 51A et 52 du Comité de l’urbanisme; le rapport no 27 du Comité des transports et le rapport du Bureau du greffier municipal et de l’avocat général intitulé «Résumés des observations orales et écrites du public sur les questions assujetties aux exigences d’explication aux termes de la loi 73 examinés à la réunion du Conseil 27 septembre 2017», soient reçus et adoptés, dans leur version modifiée.

MOTIONS EXIGEANT LA SUSPENSION DES RÈGLES DE PROCÉDURE 

AVIS DE MOTION (POUR EXAMEN À UNE RÉUNION SUBSÉQUENTE)  

MOTION PORTANT PRÉSENTATION DE RÈGLEMENTS 

MOTION NO 58/6

Motion du conseiller M. Qaqish
Appuyée par le conseiller M. Taylor

Que les règlements énumérés à l’ordre du jour sous la rubrique Motion de présentation de règlements, trois lectures, soient lus et adoptés.

Règlements

TROIS LECTURES 

2017-314.        Règlement de la Ville d’Ottawa visant à établir certains terrains en routes publiques et à les affecter à l’utilisation publique (chemin Trim).

2017-315.        Règlement de la Ville d’Ottawa visant à établir certains terrains en routes publiques et à les affecter à l’utilisation publique (promenade Gerry Lalonde).

2017-316.        Règlement de la Ville d’Ottawa visant à établir certains terrains en routes publiques et à les affecter à l’utilisation publique (promenade Robert Taite).

2017-317.        Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement n^o 2017-180 sur la nomination des agents d’application des règlements municipaux au contrôle du stationnement sur les propriétés privées.

2017-318.        Règlement de la Ville d’Ottawa visant à offrir une exemption fiscale aux organismes offrant des services aux anciens combattants à Ottawa.

2017-319.        Règlement de la Ville d’Ottawa visant à soustraire à la réglementation relative aux parties de lots certaines parcelles du plan 4M-1589 situées sur le croissant Beckett.

2017-320.        Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement n° 2014-256, intitulé « Règlement de la Ville d’Ottawa visant à désigner la zone située à l’intérieur des limites de la ville d’Ottawa comme zone de réglementation du plan d’implantation ».

2017-321.        Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Plan officiel de la Ville d’Ottawa relativement aux annexes résidentielles raccordées à des services privés en secteur rural.

2017-322.        Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement n^o 2008-250 afin de changer le zonage des annexes résidentielles dans les zones rurales de la ville d’Ottawa.

2017-323.        Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement n^o 2008-250 afin de changer le zonage d’une partie du terrain ayant pour désignation municipale le 3179, chemin Dunrobin.

2017-324.        Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement n^o 2008-250 afin de changer le zonage des terrains ayant pour désignations municipales le 5721, le 5731 et le 5741, rue Manotick Main.

2017-325.        Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement n^o 2008-250 afin de changer le zonage d’une partie du terrain ayant pour désignation municipale le 1867, promenade Alta Vista.

2017-326.        Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement nº 2008-250 afin de changer le zonage d’une partie des terrains ayant pour désignations municipales le 980, chemin Earl Armstrong, le 4619, le 4623 et le 4721, chemin Spratt, ainsi qu’une partie de la parcelle sans adresse située au sud.

2017-327.        Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement n^o 2008-250 afin de changer le zonage des terrains ayant pour désignations municipales le 2499 et le 2500, promenade Palladium, ainsi que le 675, privé Autopark.

2017-328.        Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement n^o 2008-250 afin de changer le zonage d’une partie du terrain ayant pour désignation municipale le 1156, chemin Jinkinson.

2017-329.        Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2003‑499 désignant les voies réservées aux pompiers.

RÈGLEMENT DE RATIFICATION  

MOTION NO 58/7

Motion du conseiller M. Qaqish
Appuyée par le conseiller M. Taylor

Que le règlement suivant soit lu et adopté :

Règlement 2017-330 ratifiant les délibérations du Conseil du 11 octobre 2017.

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS  

Conseiller K. Egli (OCC 11-17)

Certains propriétaires ont récemment adopté une nouvelle politique de stationnement, laquelle prévoit de facturer l’utilisation des places de stationnement réservées aux visiteurs. Cette modification a suscité une vague de plaintes auprès de mon bureau et – j’en suis sûr – auprès d’autres conseillers. À ce jour, le personnel municipal a dit que la Ville n’avait pas son mot à dire sur ce type de modification. Pourtant, j’ai récemment appris que d’autres villes, comme Toronto, ont adopté un règlement pour gérer les situations de ce genre.

Je souhaiterais que le personnel étudie ce qu’il en est à Toronto et dans toute autre ville de l’Ontario dans la même situation, et qu’il en fasse un rapport au Conseil, pour que nous sachions quelles solutions existent.

J’aimerais tout particulièrement savoir pour quelles raisons Toronto pense avoir le pouvoir d’intervenir dans la réglementation de ce type de modification à la politique de stationnement.

LEVÉE DE LA SÉANCE  

GREFFIER

MAIRE