CONSEIL
MUNICIPAL D’OTTAWA
le mercredi 27 février 2019
10 h
salle Andrew S. Haydon, 110, avenue Laurier Ouest
PROCèS VERBAL 7
Le
Conseil municipal de la Ville d’Ottawa s’est réuni le mercredi 27 février 2019 à
10 h à la salle Andrew-S.-Haydon, 110, avenue Laurier Ouest, Ottawa.
Le
maire Jim Watson préside l’assemblée et demande au Conseil de participer à un
moment de réflexion.
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L’hymne national est interprété par
le Chœur du Service de police d’Ottawa.
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Le maire Jim Watson remet
le Prix de bâtisseur de la Ville à Lynne
Stacey en reconnaissance de son dévouement communautaire et de son engagement
comme bénévole. Mme Stacey
s’implique beaucoup à Queenswood Heights depuis qu’elle s’y est installée, en
1977. Depuis 40 ans, elle est pianiste à l’église unie Queenswood. Son
amour de la musique l’a amenée à mettre sur pied les chorales Cumberland
Community Singers en 1992 et Cross Town Youth Chorus en 1997 ainsi que
Cumberland Sunshine Singers, qui se produit dans des résidences pour personnes
âgées. Elle a aussi créé l’Orléans Choirfest, un événement annuel qui a célébré
sa 33e édition. Mme Stacey a en outre été chef pour les Guides du
Canada pendant 40 ans, et est membre fondatrice du Navan Curling Club.
Elle a par ailleurs été membre de la Légion royale canadienne pendant
11 ans, travaille avec le club Rotary d’Ottawa, et donne des cours de
natation à des personnes ayant un cancer ou suivant un traitement de
physiothérapie. En 2007, elle a reçu le Prix du Gouverneur général pour
l’entraide en reconnaissance de son travail bénévole.
Le maire Watson remet aussi le Prix de bâtisseur de la Ville à Dylan Black en reconnaissance de son action
philanthropique. Animateur à la radio et à la télévision locales, M. Black est philanthrope et engagé sur le plan humanitaire;
il appuie d’ailleurs de nombreuses causes, ayant notamment été donateur pour le
Fonds Max Keeping du Centre hospitalier pour enfants de l’est de l’Ontario
ainsi que la Fondation Rêves d’enfants pendant plusieurs années. Il a recueilli
plus de 15 000 $ dans le cadre de diverses campagnes du mouvement
Movember et plus de 3 700 $ pour la Société du cancer du sein du
Canada. Il organise chaque année l’activité Birthday Extravaganza, qui lui a
permis de récolter près de 10 000 $ pour différentes œuvres de
bienfaisance, dont Tysen’s
Mission to a Million.
M. Black est membre honoraire
du conseil d’administration d’Ability First Ottawa, et
a été président honoraire de la Marche pour la guérison de TELUS et de la FRDJ
en 2018. Il a reçu le Prix du bâtisseur communautaire de Centraide en 2015, et
le prix pour engagement humanitaire Max Keeping du FACES Magazine en 2017. En
2019, il a été élu maître de cérémonie préféré de la Ville par les lecteurs de
cette revue.
Le maire Watson fait l’annonce des montants finaux de la campagne
Centraide 2018 des employés de la Ville d’Ottawa, en compagnie de Michael
Allen, président et chef de la direction de Centraide Ottawa, de représentants
de Centraide Ottawa et de l’équipe de la campagne 2018 de la Ville. Le
thème était « 100 % local », et au 31 janvier 2019,
340 160,80 $ avaient été amassés, soit 40 000 $ de plus que
l’objectif de 300 000 $.
Tous
les membres sont présents, sauf les conseillers George
Darouze et Jeff Leiper.
CONFIRMÉ
Aucune
déclaration d’intérêts n’est signalée.
MOTION NO 7/1
Motion
du conseiller A. Hubley
Appuyée par le conseiller C. McKenney
Que les rapports suivants soient reçus et examinés.
·
le rapport de la Société de logement
communautaire d’Ottawa, intitulé «Société de
logement communautaire d’Ottawa - confirmation de la réélection du président»;
·
le rapport de la
Commission de services policiers d’Ottawa intitulé « Rapport annuel sur les activités, la
formation et le rendement de la Commission de services policiers – 2018 »;
·
le rapport du Jury de
sélection, Commission de services policiers d’Ottawa intitulé «Nomination –
Commission de services policiers d’Ottawa»;
·
le rapport du Jury de
sélection, Conseil d’administration de la société d'aménagement des terrains
communautaires d'Ottawa intitulé «Nominations au
conseil d’administration de la Société
d'aménagement des terrains communautaires d'Ottawa»;
·
le rapport du Jury de
selection, Office de protection de la nature de la vallée Mississippi intitulé «Nominations
à l’Office de protection de la nature de la vallée Mississippi»;
·
le rapport du Jury de
selection, Office de protection de la nature de la vallée Rideau intitulé «Nominations
à l’Office de protection de la nature de la vallée Rideau»;
·
le rapport du Jury de
sélection, Conservation de la Nation Sud intitulé «Nomination à
Conservation de la Nation Sud»;
·
le rapport du Bureau du greffier municipal et de
l’avocat général intitulé «Rapport
de Situation – Demandes de Renseignements et Motions du Conseil Pour la Période
Se Terminant le 22 Février 2019»;
·
le rapport no 1 du Comité de l’agriculture et
des affaires rurales;
·
le rapport no
1 du Comité des services communautaires et de protection;
·
le rapport no 1 du Comité
Permanent de la Protection de l’environnement, de l’eau et de la gestion des
déchets;
·
le rapport no 1 du Comité des finances et du
développement économique;
·
le rapport no 2 du Comité de
l’urbanisme;
·
les rapports nos 1 et 1A de la Commission du
transport en commun;
·
le rapport du Bureau du greffier municipal et de
l’avocat général intitulé « Résumé des observations
orales et écrites du public sur les questions assujetties aux exigences
d’explication aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire à la
réunion du Conseil le 30 janvier 2019».
ADOPTÉE
RECOMMANDATIONS DU RAPPORT
1. Que la réélection du
conseiller Fleury au poste de président de la Société de logement
communautaire d’Ottawa (SLCO) pour un mandat coïncidant avec son mandat à
titre d’administrateur du Conseil de la SLCO soit confirmée par
l’actionnaire, comme il est décrit dans le présent rapport et énoncé dans le
Document 1;
2. Que Dan Doré soit nommé de
nouveau au Conseil d’administration à titre de membre de la communauté pour
un mandat d’un (1) an se terminant à l’assemblée générale annuelle (AGA) 2020
de la SLCO, comme il est décrit dans le présent rapport et énoncé dans le
Document 2;
3. Que Girum Simmie et Michelle
Brenning soient nommés au Conseil d’administration de la SLCO à titre de
membres de la communauté pour un mandat de trois (3) ans se terminant à l’AGA
de 2022, comme il est décrit dans le présent rapport et énoncé dans le
Document 3;
4. Que Brendan Lawlor soit nommé
au Conseil d’administration de la SLCO à titre de membre de la communauté, à
compter du 22 mars 2019, pour un mandat de trois (3) ans se terminant à l’AGA
de 2022, comme il est décrit dans le présent rapport et énoncé dans le
Document 4;
5. Que la prolongation de la
désignation de la firme Ernst and Young à titre de vérificatrice de la SLCO
pour 2019-2020 soit confirmée par l’actionnaire, comme il est décrit dans le
présent rapport et énoncé dans le Document 5;
6. Que le maire et le greffier
municipal soient autorisés à signer, au nom de la Ville d’Ottawa à titre
d’actionnaire de la SLCO, une résolution écrite énonçant les résolutions
approuvées par le Conseil municipal.
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ADOPTÉES
COMMISSION DE SERVICES POLICIERS
D'OTTAWA
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RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
Que le Conseil prenne connaissance du présent
rapport à titre d’information.
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REÇUE
RECOMMANDATION DU RAPPORT
Suite aux délibérations du jury de sélection, que le
Conseil municipal approuve la nomination de Leo A. (Sandy) Smallwood, y
compris la renonciation à la section 2.1 de la Politique sur les nominations
comme décrit dans ce rapport, le mandat entrant en vigueur à l’approbation
par le Conseil et prenant fin au terme du mandat du Conseil .
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MOTION NO 7/2
Motion
de la conseillère D. Deans
Appuyée par le maire J. Watson
Que la recommandation soit remplacée par ce qui suit :
Que la nomination de Leo A. (Sandy) Smallwood à la Commission
de services policiers d’Ottawa soit approuvée, pour un mandat d’une durée
modifiée se terminant dans deux ans.
ADOPTÉE
RECOMMANDATIONS DU RAPPORT
Que, suite aux délibérations du jury de sélection,
le Conseil municipal approuve :
1. les nominations suivantes au
conseil d’administration de la Société d'aménagement des terrains
communautaires d'Ottawa, y compris la renonciation à la section 2.6 de la
Politique sur les nominations comme décrit dans ce rapport, tous les mandats
entrant en vigueur à l’approbation par le Conseil, pour le mandat du Conseil
2018-2022 :
Pamela Sweet
Kathleen Willis
2. la nomination du membre de
réserve suivant si un poste devait être comblé lors du mandat 2018-2022 du
Conseil :
Ravinder Dhillon
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MOTION NO 7/3
Motion de la conseillère J. Harder
Appuyé par la conseillère L. Dudas
ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa, en tant que seul membre votant de la
Société d’aménagement des terrains communautaires (la « Société »),
consent à la tenue de cette réunion et renonce à l’avis de convocation, et
consent à la réalisation des activités pouvant être nécessaires avant la
réunion ou son ajournement;
ATTENDU QUE l’article 285 de la Loi sur les personnes
morales de l’Ontario autorise une personne morale à augmenter ou à diminuer
le nombre de ses administrateurs par résolution spéciale;
ATTENDU QUE l’article 129 de la Loi prévoit que les
membres doivent ratifier, rejeter ou modifier tout règlement administratif
adopté par les administrateurs;
ATTENDU QUE l’article 3.01 du Règlement no 1 de
la Société, dont copie est conservée au greffe municipal, prévoit qu’au moins
cinq (5) administrateurs membres du Conseil municipal doivent siéger au conseil
d’administration;
ATTENDU QUE le 12 décembre 2018, le Conseil municipal
d’Ottawa a approuvé les recommandations du rapport sur l’Examen de la structure
de gestion publique 2018‑2022 concernant la composition du conseil
d’administration de la Société, lesquelles précisent que celui-ci doit être
formé de six (6) membres, soit quatre (4) administrateurs membres du Conseil
municipal et deux (2) non-membres;
ATTENDU QUE le 24 janvier 2019, le conseil
d’administration de la Société a adopté une résolution spéciale mettant en
œuvre ce changement de composition et adoptant le Règlement no 2,
qui abroge et remplace l’article 3.01 du Règlement no 1,
résolution qui doit maintenant être approuvée par le seul membre votant,
c’est-à-dire le Conseil;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE :
1. le Règlement no 2, qui abroge l’article 3.01 du
Règlement no 1 de la Société, dont copie est jointe aux
présentes en tant que document 1, soit approuvé comme Règlement no 2 de la Société;
2. l’on demande à un administrateur ou à un
dirigeant d’en certifier une copie, qui sera jointe au registre des
procès-verbaux de la Société;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE, par résolution spéciale, le nombre total
d’administrateurs membres du Conseil municipal soit de quatre (4), et celui des
non-membres, de deux (2).
ADOPTÉE
Les
recommandations du rapport, dans leur version modifiée par la motion no 7/3,
sont présentées au Conseil et ADOPTÉES.
RECOMMANDATION DU RAPPORT
Que, suite aux délibérations du
jury de sélection, le Conseil approuve les nominations suivantes à l’Office
de protection de la nature de la vallée Mississippi, tous les mandats entrant
en vigueur à l’approbation par le Conseil et prenant fin au terme du mandat
du Conseil :
John Karau
Janet Mason
Phil Sweetnam
Membre en réserve: Keith Tauro
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ADOPTÉE
RECOMMANDATION DU RAPPORT
Que, suite aux délibérations du jury de sélection,
le Conseil approuve les nominations suivantes à l’Office de protection de la
nature de la vallée Rideau, tous les mandats entrant en vigueur à
l’approbation par le Conseil et prenant fin au terme du mandat du Conseil :
Jamie Crawford
Julie Graveline
Pieter Leenhouts
Anne Robinson
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ADOPTÉE
RECOMMANDATION DU RAPPORT
Que, suite aux délibérations du jury de sélection,
le Conseil approuve les nominations suivantes à Conservation de la Nation Sud
tous les mandats entrant en vigueur à l’approbation par le Conseil, pour le
mandat du Conseil 2018-2022 :
• Michael Brown et Gerrie Kautz comme
membres votant
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ADOPTÉE
RECOMMANDATION DU RAPPORT
Que le Conseil municipal prenne connaissance de ce
rapport.
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REÇUE
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ DE L’AGRICULTURE ET DES AFFAIRES RURALES
ET DU COMITÉ DE L’URBANISME, TELLE QUE MODIFIÉE PAR LE COMITÉ DE L'URBANISME
Que le Conseil approuve :
1. les modifications proposées
pour le Règlement régissant la réglementation du plan d’implantation (no
2014-256) décrites dans les documents 1 et 4;
2. les modifications proposées
pour le Règlement relatif aux droits de demande d’aménagement (no 2017-18)
décrites dans le document 2. qui seront intégrées au budget provisoire 2019;
3. les mises à jour proposées
pour la Politique d’avis et de consultation publique concernant les demandes
d’aménagement approuvée par le Conseil, décrites dans le document 3, qui
viennent en appui aux modifications proposées pour le processus d’examen des
demandes d’approbation du plan d’implantation, entre autres au sujet des
catégories et des droits.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATION DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil approuve :
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1. une modification du Règlement
de zonage 2008-250 visant le 1500, chemin Thomas-Argue, afin de permettre
d’apporter des changements aux lots et aux accès sur rue à des parties d’une
ébauche du plan de lotissement et de copropriété, existante et déjà
approuvée, et à un plan de lotissement enregistré (4M-1593), comme le précise
le document 2, dans sa version modifiée par ce qui suit :
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Remplace le point 2 (Document 2) par ce qui suit : « Modifier
l’exception 358r de l’article 240 – Exceptions rurales de sorte à opérer un
effet analogue à ce qui suit :
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a. À la colonne V, supprimer ce
qui suit : - surface construite maximale : 30 % b. À la colonne V, inscrire
ce qui suit : - surface construite maximale : 60 % »
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2. Qu’aucun nouvel avis ne soit
donné en vertu du paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du
territoire.
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ADOPTÉES
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification du
Règlement de zonage 2008-250 visant le 2800, promenade Moodie, afin de faire
passer la désignation du terrain de zone d''industrie lourde rurale,
sous-zone 1, exception 121r (RH1[121r]) à zone d''industrie générale rurale,
exception XXX (RG[xxx]) comme le précise le document 2.
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ADOPTÉE
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ DE L’URBANISME
Que le Conseil approuve les modifications au
Règlement de zonage général 2008-250 illustrées dans le document 1 et
décrites en détail dans les documents 2 et 4.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ DE L’AGRICULTURE ET DES AFFAIRES
RURALES, TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil approuve
1. Les modifications au
Règlement de zonage général 2008-250 illustrées dans le document 1 et
décrites en détail dans les documents 3 et 4, dans sa version modifiée par ce
qui suit. a. Approuve la modification du document 1 – Cartes de localisation
par l’ajout de la carte en pièce jointe 1 de la motion (comme l’indique le
document 1 à l’appui ci-dessous);
b. IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le
document 3 – Détails du zonage soumis à l’examen du Comité de l’agriculture
et des affaires rurales soit modifié par l’ajout de ce qui suit à la page 28,
dans la section traitant des utilisations diversifiées sur terrain agricole :
i. « Changer le zonage de la propriété
dont l’adresse municipale est le 4397, chemin Carp pour le faire passer de
AG2 à AG2[xxxr], tel qu’il est indiqué dans le document 1.
ii. Modifier l’article 240 – Exceptions
rurales par l’ajout d’une nouvelle exception [xxxr] dont les dispositions ont
un effet analogue à celles qui suivent : À la colonne II – Zone à laquelle
elle s’applique, ajouter “AG2[xxxr]”; À la colonne V – Dispositions, ajouter
“- la superficie où s’exerce une utilisation diversifiée sur terrain agricole
limitée à un lieu de rassemblement ne doit pas dépasser 0,54 ha;
- le calcul de la superficie où s’exerce une
utilisation diversifiée sur terrain agricole limitée à un lieu de
rassemblement comprend tous les bâtiments et terrains utilisés à cet effet;
- la superficie d’un bâtiment ou de la partie d’un
bâtiment servant à une utilisation diversifiée sur terrain agricole limitée à
un lieu de rassemblement ne doit pas dépasser 480 m2;
- la superficie servant à l’ensemble des
utilisations diversifiées sur terrain agricole sur la parcelle ne doit pas
dépasser 0,54 ha;
- les dispositions des alinéas 79(1)b), c), d) et
e) ne s’appliquent pas” »;
2. IL EST EN OUTRE RÉSOLU
QU’aucun nouvel avis ne soit donné en vertu du paragraphe 34(17) de la Loi
sur l’aménagement du territoire.
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ADOPTÉES
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve son mandat, tel qu’il est
exposé dans le présent rapport et joint en tant que document 1.
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MOTION NO 7/4
Motion du conseiller Mathieu Fleury
Appuyée par la conseillère Jenna Sudds
ATTENDU QUE le
mandat du Comité des services communautaires et de protection (CSCP) indique
que le patrimoine fait partie des questions qui relèvent de sa responsabilité;
ATTENDU QUE le
Sous-comité du patrimoine bâti, qui ne relève pas du CSCP, continue d’encadrer
les questions relatives au patrimoine bâti ainsi que celles se rapportant à la Loi
sur le patrimoine de l’Ontario;
ATTENDU QUE la
section portant sur les responsabilités particulières du mandat du CSCP précise
déjà qu’il incombe au comité d’établir des partenariats avec les groupes
communautaires des milieux des loisirs, des arts, du patrimoine et de la
culture et de leur octroyer des fonds, ainsi que d’assurer l’encadrement
général des questions liées aux arts, aux affaires culturelles et aux musées;
PAR CONSÉQUENT,
IL EST RÉSOLU QUE la section portant sur les responsabilités particulières du
mandat soit révisée afin de remplacer « parcs, loisirs, programmes axés
sur la culture et le patrimoine » par « parcs, loisirs et programmes
axés sur la culture, les musées et le patrimoine », pour clarifier que son
mandat n’inclut pas les questions relevant du Sous-comité du patrimoine bâti.
ADOPTÉE
La
recommandation du Comité, dans sa version modifiée par la motion no 7/4,
est présentée au Conseil et ADOPTÉE.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil municipal approuve :
1.
les nominations suivantes au Comité
consultatif sur l’accessibilité, tous les mandats entrant en vigueur à
l’approbation par le Conseil, le mandat se terminera tel qu’indiqué:
Melanie Benard (mandat prennant fin le 14 novembre
2022)
Jo-Anne Bryan (mandat prennant fin le 14 novembre
2022)
Ana Maria Cruz-Valderrama (mandat prennant fin le
14 novembre 2022)
Kathleen Forestell (mandat prennant fin le 14
novembre 2022)
Murray Gallant (mandat prennant fin le 14 novembre
2022)
Roy Hanes (mandat prennant fin le 14 novembre 2022)
Vania Karam (mandat prennant fin le 14 novembre
2022)
Don Patterson (mandat prennant fin le 30 novembre
2020)
Phillip B. Turcotte (mandat prennant fin le 30
novembre 2020)
Jennie St. Martin (mandat prennant fin le 14 novembre
2022)
Brian Wade (mandat prennant fin le 30 novembre
2020)
2.
la réserve ouverte de membres suivante
à partir de laquelle le jury de sélection pourrait formuler des
recommandations quant aux personnes à nommer si un poste devait être comblé
lors du mandat 2018-2022 du Conseil :
Joël Dazé
Holly Ellingwood
Tammy Kelly
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ADOPTÉES
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve
1. les nominations suivantes au
Comité consultatif sur les arts, la culture et la récréation, tous les
mandats entrant en vigueur à l’approbation par le Conseil, pour le mandat du
Conseil 2018-2022 .
Aaron Bruce
Aaron Cayer
Joey Drouin
Dina Epale
Marie Hélène Foisy
Nicole Fortier
Melissa Gruber
Peng (Patrick) Lin
Diane Plouffe Reardon
Maria Sabaye Moghaddam
2. la réserve ouverte de membres
suivante à partir de laquelle le comité de sélection pourrait formuler des
recommandations quant aux personnes à nommer si un poste devait être comblé
lors du mandat 2018-2022 du Conseil :
Andrew Giguere
Shamir Kanji
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ADOPTÉES
RAPPORT NO 1 DU COMITÉ DE LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT, DE L’EAU ET DE LA GESTION DES DÉCHETS
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RECOMMANDATION DU COMITÉ, TELLE QUE MODIFIÉE
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Que le Conseil approuve le mandat du Comité permanent de la
protection de l’environnement, de l’eau et de la gestion des déchets, comme
il est expliqué dans le présent rapport et joint au Document 1, tel que
modifiée par ce qui suit :
Que le personnel ajoute ce qui suit au mandat du Comité permanent
de la protection de l’environnement, de l’eau et de la gestion des déchets:
Examiner et proposer des recommandations au Conseil pour ce qui est des
espèces pollinisatrices, comme les abeilles et les papillons.
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ADOPTÉE
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
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Que, suite aux délibérations du jury de sélection,
le Conseil approuvé :
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1. Les nominations suivantes au
Comité consultatif sur la gérance environnementale, tous les mandats entrant
en vigueur à l’approbation par le Conseil et prenant fin au terme du mandat
du Conseil :
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Abigail Alty
Bill Eggertson
Brian Innes
Iqbal Jaswal
Merissa Mueller
Kris
Nanda
Sonia
Pacin
Paulina
Pisarek
Kristine Van der Pas-Norenius
Melissa
Watchorn
Alana Westwood
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2. la réserve ouverte de membres
suivante à partir de laquelle le jury de sélection pourrait formuler des
recommandations quant aux personnes à nommer si un poste devait être comblé
lors du mandat 2018-2022 du Conseil :
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Courtney
Lockhart
Corey
Peabody
Emerson
Vandenberg
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MOTION NO 7/5
Motion du conseiller Scott Moffatt
Appuyée par le conseiller Keith Egli
ATTENDU QUE le 19 février 2019, le
Comité permanent de la protection de l’environnement, de l’eau et de la gestion
des déchets a approuvé les nominations au Comité consultatif sur la gérance
environnementale;
ATTENDU QUE le rapport indiquait que le Comité
de sélection avait demandé que soit suspendue l’application de
l’article 2.6 de la Politique de nomination afin d’autoriser M. Bill
Eggertson à continuer de siéger simultanément au Comité consultatif sur la
gérance environnementale et au Comité consultatif d’aménagement du territoire,
et que soit aussi suspendue l’application de l’article 2.1 pour permettre
à M. Kris Nanda de siéger pour un autre mandat de quatre ans, lui qui a
déjà effectué un mandat de six ans, puisqu’il ne pourrait qu’obtenir un mandat
de deux ans aux termes de la Politique de nomination;
ATTENDU QUE l’approbation du Conseil est
requise pour suspendre ces dispositions de la Politique de nomination;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil
suspende les dispositions susmentionnées de la Politique de nomination pour
M. Eggertson et M. Nanda, conformément à ce qui est indiqué ci-dessus
pour le Comité consultatif sur la gérance environnementale.
ADOPTÉE
Les
recommandations du Comité, dans leur version modifiée par la motion no 7/5,
sont présentées au Conseil et ADOPTÉES.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
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Que le Conseil approuve:
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1. Que le personnel présente
au Comité permanent de la protection de l’environnement, de l’eau et de la
gestion des déchets, au printemps 2019, un plan pour aider les résidents
touchés à broyer les souches sur leur propriété, plan qui misera sur des
partenariats avec des membres de l’ONG Alliance et des acteurs du secteur
privé, et;
|
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2. Que la Ville affecte tout
montant restant du financement octroyé par le gouvernement de l’Ontario à un
programme de broyage des souches sur les propriétés privées dans le cadre de
ses efforts de rétablissement.
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ADOPTÉES
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve son mandat, tel qu’il est
exposé dans le présent rapport et joint en tant que document 1.
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ADOPTÉE
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve :
1. les nominations suivantes au
Comité consultatif sur les services en français, tous les mandats entrant en
vigueur à l’approbation par le Conseil, pour le mandat du Conseil 2018-2022 :
Fatouma Ali-Ismail
Céline Caron
Nicole Charlebois
Stéphanie Drisdelle
Raymond Fournier
Patrick Ladouceur
Paul Lalonde
Stephen MacDonald
Julie Rodier
2. la réserve ouverte de membres
suivante à partir de laquelle le jury de sélection pourrait formuler des
recommandations quant aux personnes à nommer si un poste devait être comblé
lors du mandat 2018-2022 du Conseil :
Mireille Brownhill
Olivier Fondjo
Emmanuel Morin
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ADOPTÉES
Le point H de l’ordre du jour pour approbation en bloc a été déplacé vers
l’ordre du jour ordinaire.
H.
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MODIFICATION À LA
COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA ZONE D’AMÉLIORATION COMMERCIALE
DE BARRHAVEN, À LA COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA ZONE
D’AMÉLIORATION COMMERCIALE DE WELLINGTON OUEST, ET AUX ÉTATS FINANCIERS AUDITÉS
DE 2017 DE LA ZONE D’AMÉLIORATION COMMERCIALE DU QUARTIER VANIER
|
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil:
1. Modifie le Règlement sur la
zone d’amélioration commerciale de Barrhaven pour y préciser que le conseil
d’administration se compose de douze (12) membres, dont deux membres du
Conseil;
2. Modifie le Règlement sur la
zone d’amélioration commerciale de Wellington Ouest pour y préciser que le
conseil d’administration se compose de treize (13) membres, dont un membre du
Conseil;
3. Prenne connaissance des états
financiers audités de la Zone d’amélioration commerciale du quartier Vanier,
tels que décrits dans le présent rapport et ci-joints à titre de Document 2.
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MOTION NO 7/6
Motion de la conseillère J. Harder
Appuyée par le maire J. Watson
ATTENDU QUE les changements au conseil de
gestion de la ZAC de Barrhaven ont été approuvés lors de la réunion du
12 février 2019 du Comité des finances et du développement
économique;
ATTENDU QU’après l’examen du Comité le
26 février 2019, la ZAC de Barrhaven a approuvé une
résolution visant à modifier ses statuts pour permettre à un maximum de trois
conseillers municipaux de siéger à son conseil;
ATTENDU QUE le conseiller Moffatt a manifesté
son intérêt à siéger au conseil, Barrhaven continuant de prendre l’expansion vers le sud, dans
le quartier 21;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la
recommandation 1 soit modifiée afin de préciser que le conseil de gestion
de la ZAC de Barrhaven doit être formé de treize (13) membres, dont trois
(3) du Conseil;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil
municipal approuve la nomination du conseiller Moffatt au conseil de gestion de
la ZAC de Barrhaven.
ADOPTÉE
Les
recommandations du Comité, dans leur version modifiée par la motion no 6
et entièrement reproduites ci-dessous, sont présentées au Conseil.
Que le Conseil:
1. Modifie le Règlement sur la
zone d’amélioration commerciale de Barrhaven pour y préciser que le conseil
d’administration se compose de treize
(13) membres, dont trois
(3) du Conseil;
2. Modifie le Règlement sur la
zone d’amélioration commerciale de Wellington Ouest pour y préciser que le
conseil d’administration se compose de treize (13) membres, dont un membre du
Conseil;
3. Prenne connaissance des états
financiers audités de la Zone d’amélioration commerciale du quartier Vanier,
tels que décrits dans le présent rapport et ci-joints à titre de Document 2.
4. Approuve la nomination du conseiller Moffatt
au conseil de gestion de la ZAC de Barrhaven.
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ADOPTÉES
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil municipal approuve les nominations
aux conseils de gestion des zones d’amélioration commerciale suivants, telles
qu’indiquées dans le Document 1, tous les mandats entrant en vigueur à
l’approbation par le Conseil, pour le mandat du Conseil 2018-2022 :
• ZAC de la rue Bank
• ZAC de Barrhaven
• ZAC du marché By
• ZAC de Bells Corners
• ZAC du centre-ville Rideau
• ZAC de Glebe
• ZAC du Cœur d’Orléans
• ZAC du centre-ville de Kanata
• ZAC du parc commercial Kanata-Nord
• ZAC de la rue Preston
• ZAC de la rue Somerset Chinatown
• ZAC du village de Somerset
• ZAC de la rue Sparks
• L’Administration du mail de la rue
Sparks
• ZAC du quartier Vanier
• ZAC de Wellington Ouest
• ZAC de Westboro
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MOTION NO 7/7
Motion de la conseillère J. Sudds
Appuyée par le conseiller Eli El-Chantiry
ATTENDU QUE le rapport de nomination du
conseil de gestion de la ZAC a été approuvé lors de la réunion du
12 février 2019 du Comité des finances et du développement
économique;
ATTENDU QUE le 22 février 2019, le personnel de la Direction générale de la planification, de
l’infrastructure et du développement économique a reçu le procès-verbal de
l’assemblée générale annuelle de la ZAC centrale de Kanata, qui s’est tenue le
28 janvier 2019;
ATTENDU QUE le rapport susmentionné
n’indiquait pas Morgan Smith dans la liste des membres du conseil de la ZAC centrale
de Kanata, sa nomination comme membre ayant été confirmée lors de la réunion du
conseil;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil
municipal approuve l’ajout de Morgan Smith comme membre du conseil de gestion
de la ZAC centrale de Kanata.
ADOPTÉE
La
recommandation du Comité, dans sa version modifiée par la motion no 7/7,
est présentée au Conseil et ADOPTÉE.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil :
1. prenne connaissance du
rapport intitulé L’Ottawa de demain, après 2036, ci-joint en tant que
document 1 révisé;
2. approuve le plan de travail
préalable à l’élaboration d’un nouveau Plan officiel de la Ville d’Ottawa,
qui devrait être achevée à la fin de 2021, dans sa version modifiée par ce
qui suit :
a. que le Conseil charge le directeur
général de la planification, de l’infrastructure et du développement
économique de demander au ministre des Affaires municipales et du Logement
d’exercer les pouvoirs que lui confère l’article 4.5 de la Déclaration de
principes provinciale afin d’autoriser préalablement la Ville à concevoir son
plan officiel en fonction d’un horizon de planification de 25 ans;
b. que le Conseil charge le
maire d’écrire, au nom du Conseil municipal, aux députés provinciaux de la
région pour leur demander d’appuyer la demande du Conseil visant
l’utilisation d’un horizon de planification plus éloigné;
c. que le Conseil charge la
présidente du Comité de l’urbanisme de demander activement à rencontrer la
ministre responsable d’Ottawa et les responsables du ministère des Affaires
municipales et du Logement pour faire valoir la demande du Conseil municipal
de faire passer à 25 ans l’horizon de planification, et que la présidente
fasse rapport verbalement au Comité des mesures prises pour faire autoriser
ce nouvel horizon;
d. que l’étude L’Ottawa de
demain, après 2036 (document no 1) soit déposée et que les résultats des
étapes 1 et 2 y soient intégrés, de manière à ce que les trois éléments
(L’Ottawa de demain, après 2036, et étapes 1 et 2) forment ensemble un
document complet qui sera présenté au Comité et au Conseil, comme prévu, en
novembre 2019;
e. que les tâches de l’étape 4
présentées dans le rapport soient modifiées de manière à ce que l’analyse des
exigences relatives aux terrains urbains cadre avec les besoins en matière de
logement et d’emploi prévus pour 2046, et à ce que les critères de sélection
des terrains (le cas échéant) intègrent l’essence de la tâche 4;
f. que le rapport recommandant
de nouveaux critères de sélection des terrains présente une analyse et des
commentaires sur ce qui suit :
• emplacements qui seront
financièrement viables à long terme sur les plans des immobilisations et du
fonctionnement;
• emplacements qui peuvent
rendre les communautés complètes;
• soutien aux investissements
de la Ville dans le train léger;
• évaluation des emplacements
dans les zones bâties existantes et de la probabilité d’atteindre les
densités requises;
• cartes indiquant l’âge et
l’état des infrastructures et des services de transport en commun requis,
lesquelles serviront à générer des prévisions concernant le budget des
immobilisations qui seront appliquées durant le cycle de vie du plan afin de
répondre aux besoins en matière de logement et d’emploi;
g. que la nouvelle version de la
tâche 4 soit soumise à l’approbation du Comité de l’urbanisme et du Conseil
municipal en juin 2020, comme il est recommandé;
h. que le Conseil donne au
directeur général, Services de la planification, de l’infrastructure et du
développement économique le pouvoir de diviser le processus d’adoption du
nouveau Plan officiel en deux phases, de manière à ce que les points relatifs
à la gestion de la croissance soient adoptés par le Conseil au premier
trimestre de 2021, et à ce que la version modernisée des politiques du reste
du plan soit adoptée à une date ultérieure, durant le présent mandat du
Conseil;
i. que le Conseil demande au
directeur général, Services de la planification, de l’infrastructure et du
développement économique de présenter un nouveau calendrier de révision du
Plan officiel au Comité de l’urbanisme d’ici la fin du premier trimestre de
2019;
2. désigne un Groupe de
conseillers-parrains, dont feraient partie les présidents et vice-présidents
du Comité de l’urbanisme et du Comité de l’agriculture et des affaires
rurales, et le président du Comité permanent de la protection de
l’environnement, de l’eau et de la gestion des déchets, chargé de se faire
champions du projet de refonte du PO, comme le décrit le présent rapport.
|
ADOPTÉES
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil appuie la modification de texte du
point 11 de la Modification 180 au Plan officiel, comme le décrit le document
1, apportée par le Tribunal d’appel de l’aménagement local, afin de permettre
la modification d’emplacement du parc de district proposé à Kanata-Ouest.
|
ADOPTÉE
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
|
1. approuve, pour la modification
du Plan officiel no 180, le nouveau libellé de la modification no 2 qui va
comme suit :
« 2. La Ville envisagera de retirer
des terres du secteur de ressources agricoles pour permettre l’expansion
urbaine s’il est prouvé, dans le cadre d’un examen complet, qu’elle mènera
elle-même et qui portera sur les questions visées par la Déclaration de
principes provinciale, que ces terres sont nécessaires à l’expansion d’une
zone de peuplement existante ou à l’établissement d’une nouvelle zone de
peuplement.
3. Le retrait de terres d’une
zone désignée comme secteur de ressources agricoles pourrait être étudié dans
un contexte autre que celui d’un examen complet s’il est prouvé que les terres
ne répondent pas aux critères d’un secteur de ressources agricoles, soit dans
le cadre :
a) d’une évaluation de portée
municipale (étude du Système d’évaluation des terres et d’analyse des zones);
b) d’une évaluation d’une zone
particulière, si la zone en question est d’une superficie de 250 hectares ou
si la Ville convient de ses limites, évaluation qui devra prouver que :
(i) d’après de nouvelles données,
se rapportant à au moins un facteur du Système d’évaluation des terres et
d’analyse des zones, les terres ne font pas partie d’une zone agricole à fort
rendement;
(ii) toute nouvelle désignation
permettrait d’éviter les répercussions négatives potentielles sur les terres
agricoles adjacentes et les activités connexes ou d’atténuer ces
répercussions dans la mesure du possible si elles sont inévitables.
D’une évaluation d’une zone
particulière découlerait une nouvelle désignation de secteur rural général
pour une zone d’une superficie d’au moins 250 hectares, ou d’une plus petite
zone se situant dans le prolongement logique d’un secteur rural général
existant. Dans le cas où une autre désignation rurale serait proposée, sa
nécessité devra également être prouvée, dans la période visée par le Plan
officiel.»
|
2. approuve que l’on demande aux
Services juridiques de défendre, lors des audiences du Tribunal d''appel de
l''aménagement local, la position de la Ville découlant de la décision du
Conseil à ce sujet.
|
ADOPTÉES
RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
Que le Conseil approuve le mandat de la Commission
du transport en commun, comme il est expliqué dans le présent rapport et
joint au Document 1.
|
ADOPTÉE
RAPPORT NO 1A DE LA COMMISSION DU TRANSPORT EN COMMUN
- À HUIS CLOS
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RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
Que le Conseil approuve la ratification des ententes
de principe qui ont été conclues avec la section locale 5500 du SCFP, et que
les modalités de ces ententes soient rendues publiques une fois qu’elles
auront été ratifiées par le Conseil.
|
La
recommandation de la Commission est présentée au Conseil et ADOPTÉE en séance
publique.
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve son mandat, tel qu’il est
exposé dans le présent rapport et joint en tant que document 1.
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ADOPTÉE
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que, suite aux délibérations du jury de sélection,
le Conseil approuve la nomination suivante à l’Autorité portuaire Mohr’s
Landing-Quyon, le mandat entrant en vigueur à l’approbation par le Conseil,
pour le mandat du Conseil 2018-2022 :
Ian Glen
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ADOPTÉE
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil municipal d’approuver les nominations
aux conseils de gestion des zones d’amélioration commerciale suivants, telles
qu’indiquées dans le Document 1, tous les mandats entrant en vigueur à
l’approbation par le Conseil, pour le mandat du Conseil 2018-2022 :
• ZAC du village Carp
• ZAC du corridor de la rue Carp
• ZAC de Manotick
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ADOPTÉE
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification apportée au
Règlement de zonage 2008-250 visant le 2368, rue Church afin d’y autoriser un
zonage propre à l’emplacement, comme le précise le document 2.
|
ADOPTÉE
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve les nominations suivantes au
Comité d’appel en matière de permis et de normes de biens-fonds, tous les
mandats entrant en vigueur à l’approbation par le Conseil, pour le mandat du
Conseil 2018-2022 :
Darrell Bartraw
Stella Kemdirim
Rupinder Nirman
Francesco (Frank) Nisi
Chantèle Ramcharan
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ADOPTÉE
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. prenne connaissance de la
liste des projets qui ont été financés en 2017, en vertu des pouvoirs
délégués, par le Programme de partenariat communautaire pour les projets
d’immobilisations secondaires, comme il est précisé dans le document 1.
2. approuve en principe la liste
des projets de 2018 du Programme de partenariat communautaire pour les grands
projets d’immobilisations, comme il est précisé dans le document 2 et décrit
dans l’enveloppe budgétaire du programme approuvée par le Conseil.
3. prenne connaissance du rapport
d’étape sur les projets du Programme de partenariat communautaire pour les
grands projets d’immobilisations qui a été antérieurement approuvé en
principe, comme il est précisé dans le document 3.
|
ADOPTÉE
RAPPORT NO 1 DU COMITÉ DES FINANCES ET DU
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve les nominations suivantes à
centre Shaw - Conseil d'administration avec les termes terminant le 30
novembre 2020 :
Debra Armstrong
Michael Crockatt
|
ADOPTÉE
Comme indiqué ci-dessus, le point H de
l’ordre du jour pour approbation en bloc a été déplacé vers l’ordre du jour
ordinaire, après le point 20.
RAPPORT NO 2 DU COMITÉ DE L’URBANISME
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification du
Règlement de zonage (no 2008-250) afin que l’ensemble du 2280, promenade City
Park constitue un seul lot aux fins de zonage et donne sur la voie publique «
promenade City Park », et qu’une hauteur de bâtiment maximale de 65 mètres
soit permise pour une partie du 2280, promenade City Park, comme l’indique le
document 2.
|
ADOPTÉE
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification au
Règlement de zonage 2008-250 relativement au 301, promenade Palladium, afin
de permettre un bâtiment abritant un restaurant, comme l’expose en détail le
Document 3.
|
ADOPTÉE
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve:
|
1. les modifications apportées à
l’annexe B du Plan officiel, telles qu’elles sont indiquées dans le présent
rapport et incluses dans le document 2;
|
2. les changements apportés aux
politiques prévues dans la Modification 180 du Plan officiel, tels qu’ils
sont indiqués dans le présent rapport et inclus dans le document 3;
|
3. que l’avocat général de la
Ville, dans le cadre du règlement de l’appel 2 relatif à la Modification 180
du Plan officiel, demande au Tribunal d’appel de l’aménagement local
d’approuver les modifications telles qu’elles sont indiquées dans les
documents 2 et 3, à condition que les sociétés Conroy Road Developments Inc.
et Claridge Homes (Elgin) Inc. abandonnent leurs procédures d’appel relatives
à la Modification 180.
|
ADOPTÉES
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que, suite aux délibérations du jury de sélection,
le Conseil approuve les nominations suivantes au Sous-comité du patrimoine
bâti, tous les mandats entrant en vigueur à l’approbation par le Conseil,
pour le mandat du Conseil
2018-2022 :
|
Membres du public:
Amanda Conforti
Jennifer Halsall
Carolyn Quinn
|
Membre du public habitant au sein d’un district de
conservation du patrimoine:
Barry Padolsky
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ADOPTÉES
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve le mandat du Sous-comité
comité du patrimoine bâti, tel qu’il est énoncé dans le présent rapport et
dans le document 1 ci-joint.
|
ADOPTÉE
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve le mandat, du Comité de
l'urbanisme tel qu’il est énoncé dans le présent rapport et dans le document
1 ci-joint.
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ADOPTÉE
GREFFIER MUNICIPAL ET AVOCAT GÉNÉRAL
|
|
RECOMMANDATION DU RAPPORT
Que le Conseil approuve les résumés des observations orales et
écrites du public sur les questions étudiées à la réunion du 30 janvier, 2019
du Conseil municipal qui sont assujetties aux exigences d’explication prévues
aux paragraphes 17(23.1), 22(6.7), 34(10.10) et 34(18.1) de la Loi sur l’aménagement
du territoire, selon le cas, et comme les décrit le présent rapport et
qui sont joints à titre de documents 1 et 2.
|
ADOPTÉE
MOTION NO 7/8
Motion
du conseiller A. Hubley
Appuyée par le conseiller C. McKenney
Que les rapports suivants soient reçus et
adoptés, dans leur version modifiée.
·
le rapport de la Société de logement
communautaire d’Ottawa, intitulé «Société de
logement communautaire d’Ottawa - confirmation de la réélection du président»;
·
le rapport de la
Commission de services policiers d’Ottawa intitulé « Rapport annuel sur les activités, la
formation et le rendement de la Commission de services policiers – 2018 »;
·
le rapport du Jury de
sélection, Commission de services policiers d’Ottawa intitulé «Nomination –
Commission de services policiers d’Ottawa»;
·
le rapport du Jury de
sélection, Conseil d’administration de la société d'aménagement des terrains
communautaires d'Ottawa intitulé «Nominations au
conseil d’administration de la Société
d'aménagement des terrains communautaires d'Ottawa»;
·
le rapport du Jury de
selection, Office de protection de la nature de la vallée Mississippi intitulé «Nominations
à l’Office de protection de la nature de la vallée Mississippi»;
·
le rapport du Jury de
selection, Office de protection de la nature de la vallée Rideau intitulé «Nominations
à l’Office de protection de la nature de la vallée Rideau»;
·
le rapport du Jury de
sélection, Conservation de la Nation Sud intitulé «Nomination à
Conservation de la Nation Sud»;
·
le rapport du Bureau du greffier municipal et de
l’avocat général intitulé «Rapport
de Situation – Demandes de Renseignements et Motions du Conseil Pour la Période
Se Terminant le 22 Février 2019»;
·
le rapport no 1 du Comité de l’agriculture et
des affaires rurales;
·
le rapport no
1 du Comité des services communautaires et de protection;
·
le rapport no 1 du Comité
Permanent de la Protection de l’environnement, de l’eau et de la gestion des
déchets;
·
le rapport no 1 du Comité des finances et du
développement économique;
·
le rapport no 2 du Comité de
l’urbanisme;
·
les rapports nos 1 et 1A de la Commission du
transport en commun;
·
le rapport du Bureau du greffier municipal et de
l’avocat général intitulé « Résumé des observations
orales et écrites du public sur les questions assujetties aux exigences
d’explication aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire à la
réunion du Conseil le 30 janvier 2019».
ADOPTÉE
MOTION NO 7/9
Motion
de la conseillère D. Deans
Appuyée par la conseillère T. Kavanagh
Que les Règles de procédure
soient suspendues afin que soit examinée la motion suivante avant la Journée
internationale des femmes, aucun préavis n’ayant pu être donné en raison de
l’annulation de la réunion du 13 février du Conseil;
ATTENDU QU’en 1910, des déléguées des quatre coins du monde se sont
réunies à Copenhague pour proposer que la Journée des femmes devienne un
événement international visant à promouvoir l’égalité des droits des femmes;
ATTENDU QUE la première Journée internationale des femmes a eu lieu
en 1911;
ATTENDU QU’en 1977, l’Organisation des Nations Unies a
officiellement demandé à tous les pays de consacrer une journée à la
reconnaissance des réalisations économiques, politiques et sociales des femmes;
ATTENDU QUE nous assistons à un essor important du militantisme pour
les droits des femmes et à une volonté accrue de rejeter toute forme de
discrimination fondée sur le sexe;
ATTENDU QUE chaque année, des milliers d’événements ont lieu dans le
monde pour encourager, célébrer et honorer les femmes;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal déclare le
vendredi 8 mars 2019 Journée internationale des femmes à Ottawa.
ADOPTÉE
MOTION
Motion de Councillor S. Moffatt
Appuyée par Councillor S. Menard
ATTENDU QUE conformément à la Loi sur l’eau
saine, un comité de protection des sources représentant de nombreux
intervenants est nécessaire pour chacune des régions de l’Ontario; et
ATTENDU QU’un comité de protection des sources
(CPS) supervise le programme de protection des sources et que la composition de
ce comité assure qu’une variété d’intérêts locaux soient représentés à la table
de décision; et
ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa
est membre du Comité de protection des sources (CPS) de Mississippi-Rideau; et
ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa a eu un
représentant au sein du Comité de protection des sources de Mississippi-Rideau depuis mai 2017 et en
avait auparavant deux depuis 2007; et
ATTENDU QUE les membres du Comité de protection
des sources de Mississippi-Rideau se
renouvellera en 2018 et 2019 afin qu’il demeure conforme au Règlement de
l’Ontario 288/07, règlement qui régit les comités de protection des sources en
vertu de la Loi sur l’eau saine de l’Ontario; et
ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa a reçu une lettre
de la région de protection des sources de Mississippi-Rideau le 29 janvier 2019
demandant à la Ville de soumettre le nom du membre du Conseil qui sera désigné
au Comité de protection des sources avant le 29 mars 2019; et
ATTENDU QUE Michel Kearney est présentement le
représentant de la Ville et qu’il souhaite demeurer sur le Comité de protection
des sources pour un autre mandat.
PAR CONSÉQUENT, il est résolu le Conseil
approuve la sélection de Michel Kearney en tant que représentant de la Ville
d’Ottawa au comité de protection des sources de Mississippi-Rideau et autorise
le greffier municipal et chef du contentieux de fournir une copie de cette
résolution au Comité de protection des sources avant le 29 mars 2019.
MOTION NO 7/10
Motion
du conseiller A. Hubley
Appuyée par le conseiller C. McKenney
Que les règlements énumérés à l’ordre du jour sous la rubrique
Motion de présentation de règlements, trois lectures, soient lus et adoptés.
ADOPTÉE
RÈGLEMENTS
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TROIS LECTURES
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2019-21.
Règlement de la Ville d’Ottawa établissant un
programme de report de paiement des factures d’eau pour les personnes âgées
et les personnes handicapées à faible revenu qui y sont admissibles et qui
souhaitent reporter le paiement de leurs factures d’eau
|
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2019-22.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
aménager certains terrains en voies communes et publiques et à les prendre en
charge pour l’usage du public (croissant Witherspoon)
|
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2019-23.
Règlement de la Ville d’Ottawa exemptant de la
réglementation relative aux parties de lot certains terrains du 245,
croissant Squadron, du 1400, chemin Hemlock et du 775, chemin Mikinak sur le
plan 4M‑1581
|
|
2019-24.
Règlement de la Ville d’Ottawa exemptant de la
réglementation relative aux parties de lot certains terrains de la promenade
Parade sur le plan 4M-1589
|
|
2019-25.
Règlement de la Ville d’Ottawa exemptant de la
réglementation relative aux parties de lot certains terrains de la rue
Indica, de la rue Merrill et de la place Vivera sur le plan 4M‑1615
|
|
2019-26.
Règlement de la Ville d’Ottawa exemptant de la
réglementation relative aux parties de lot certains terrains du 115, du 117
et du 119, voie Boundstone sur le plan 4M-1556
|
|
2019-27.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2017-180 sur la nomination des agents
d’application des règlements municipaux au contrôle du stationnement sur les
propriétés privées
|
|
2019-28.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2003-499 sur les itinéraires d’intervention
(voies réservées aux pompiers)
|
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2019-29.
Règlement de la Ville d’Ottawa exemptant de la
réglementation relative aux parties de lot certains terrains de la voie Trailsedge
sur le Plan 4M-1416 et de la rue Mélodie sur le Plan 4M-1612
|
|
|
2019-30.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
modifier le Règlement no 2001-17 afin d’affecter certains
inspecteurs, agents des normes foncières et agents d’application des
règlements municipaux à la Direction des services du Code du bâtiment de la
Direction générale de la planification, de l’infrastructure et du
développement économique
|
|
|
2019-31.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2005-499 sur le conseil d’administration de la
zone d’amélioration commerciale de Barrhaven et abrogeant le Règlement no
2007-1
|
|
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2019-32.
Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-41 sur le conseil
d’administration de la zone d’amélioration commerciale de Wellington Ouest
|
|
|
2019-33.
Règlement de la Ville d’Ottawa exemptant de la
réglementation relative aux parties de lot certains terrains de l’avenue Aquarium,
de la promenade Décoeur, des cours Damselfish, de la rue Sculpin, du bois
Guppy et de la terrasse Gardenpost sur le Plan 4M-1613
|
|
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2019-34.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250
visant à modifier le zonage des terrains municipaux du 2800, promenade Moodie
|
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2019-35.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250
visant à modifier le zonage des terrains de l’adresse municipale du 2368, rue
Church
|
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|
2019-36.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250
visant à supprimer le symbole d’utilisation différée des terrains de
l’adresse municipale du 3150 et du 3200, chemin Rideau
|
|
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2019-37.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 visant à modifier le zonage des
terrains municipaux du 301, promenade Palladium
|
|
|
2019-38.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 visant à modifier le zonage des
terrains de l’adresse municipale du 2280, promenade City Park
|
|
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2019-39.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2014-256 de la Ville d’Ottawa intitulé « Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à désigner la zone située à l’intérieur des
limites de la Ville d’Ottawa comme zone de réglementation du plan
d’implantation »
|
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2019-40.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250
visant à modifier le zonage d’une partie des terrains de l’adresse municipale
du 1500, chemin Thomas Argue
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2019-41.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 visant à modifier le Règlement no 2008-250
de la Ville d’Ottawa visant à mettre en œuvre des modifications d’ordre
général, à corriger des anomalies techniques et à apporter des corrections
mineures au zonage de différentes propriétés sur tout le territoire de la
Ville d’Ottawa
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ADOPTÉES
MOTION NO 7/11
Motion
du conseiller A. Hubley
Appuyée par le conseiller C. McKenney
Que le règlement suivant soit lu et adopté :
Règlement ratifiant les délibérations du Conseil du 27 février 2019.
ADOPTÉE
Le
Conseil ajourne la séance à 11 h 01.
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