CONSEIL MUNICIPAL D’OTTAWA
Mercredi 14 octobre 2015
10 h
Salle Andrew-S.-Haydon, 110, avenue Laurier Ouest
PROCèS-VERBAL no 19
Le Conseil municipal
d’Ottawa s’est réuni le mercredi 14 octobre 2015 à 10 h à la salle
Andrew-S.-Haydon, 110, avenue Laurier Ouest, Ottawa.
Le maire Jim Watson
préside l’assemblée et demande au Conseil de participer à un moment de
réflexion.
Le Conseil municipal
a observé une minute de silence en l’honneur d’Al Loney, ancien conseiller
municipal de Nepean et de la Municipalité régionale d’Ottawa-Carleton.
M. Loney est décédé le jeudi 8 octobre 2015.
Une minute de silence
a également été observée en l’honneur de Max Keeping, animateur, ancien chef
d’antenne de CTV Ottawa, humanitaire et philanthrope.
M. Keeping est décédé le jeudi 1er octobre 2015.
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L’hymne national
est interprété par Isabella Bruinsma.
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Tous les membres sont
présents.
Voir la déclaration
au point suivant de l’ordre du jour : Rapport no 8 du Comité
des transports, point 21 de l’ordre du jour – Stationnement gratuit pour les
anciens combattants le jour du souvenir – motion.
Aucune
absence n'a été signalée.
MOTION
PORTANT PRÉSENTATION DE RAPPORTS
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MOTION NO 19/1
Motion
du conseiller E. El-Chantiry
Appuyée
par le conseiller K. Egli
Que le rapport de la Société
d'aménagement des terrains communautaires d’Ottawa intitulé « Société
d’aménagement des terrains communautaire d’Ottawa Rapport annuel de
2014 », le rapport no 8 du Comité de l’agriculture et des affaires rurales, le rapport no 5 du
Comité de vérification; le rapport no 5 du Comité de
l’environnement; le rapport no 8 du Comité des finances et du
développement économique; le rapport no 14A du Comité de
l’urbanisme, et le rapport no 8 du Comité des transports soient
reçus et examinés.
Que les Règles de procédure soient suspendues
afin de prendre connaissance et d’examiner les
rapports nos 15 et 15A (à huis clos) du Comité de
l’urbanisme (paragraphe 29.(3)), en raison de l’urgence des articles contenus
dans les rapports (les raisons précises sont expliquées ci-après); et
(La
suspension des Règles est demandée pour le
rapport no 15 du Comité de
l’urbanisme, point no 15 de l’ordre du jour, en raison de l’échéancier, étant
donné que la Commission des affaires municipales de l’Ontario doit étudier
l’appel relatif à cette question le 15 octobre 2015.)
(La
suspension des Règles est demandée pour le
rapport no 15 du Comité de
l’urbanisme, point no 16 de l’ordre du jour, afin que le projet puisse être
réalisé rapidement, pendant que les conditions météorologiques le permettent.)
(La
suspension des Règles est demandée pour
le rapport no 15A du Comité
de l’urbanisme, point no 17 de l’ordre du jour, puisque la
Ville devra immédiatement fournir les déclarations des témoins si un
règlement ne peut être trouvé.)
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ADOPTÉE
RECOMMANDATIONS DU RAPPORT
Que le Conseil :
1. Prenne connaissances des états financiers
vérifiés de la Société d’aménagement des terrains communautaires d’Ottawa
(SATCO) pour l’année 2014 compris dans le Rapport annuel joint en tant que
document 1;
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2. Nomme Ernst & Young LLP en tant que
vérificateur de la Société d’aménagement des terrains communautaires d’Ottawa
pour l’année 2015.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil adopte le rapport d’ingénieur produit par Robinson
Consultants Inc., intitulé Amendment to the Engineer’s Report for the
Flewellyn Municipal Drain Branch 1 (Modification au rapport d’ingénieur
concernant la conduite secondaire 1 du drain municipal Flewellyn), daté du
mois d’août 2015, et présente en première et deuxième lectures le règlement
joint au présent rapport en tant que document 2, conformément aux articles 42
et 45 de la Loi sur le drainage de l’Ontario.
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ADOPTÉE
RECOMMANDATION
DES COMITÉS DE L’AGRICULTURE ET DES AFFAIRES RURALES ET DE L’URBANISME
Que
le Conseil approuve le Protocole de protection de la faune pendant les
chantiers de construction qui figure au document 1 ci-joint.
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ADOPTÉE
(* Voir aussi le point no 5 du rapport no 14A du
Comité de l’urbanisme)
RECOMMANDATION
DU COMITÉ
Que
le Conseil adopte les motions distinctes visant à soutenir les soumissions
présentées dans le cadre du Programme de TRG pour les projets de parcs
solaires au sol figurant aux annexes A à E du document 1.
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MOTION NO 19/2
Motion du conseiller
E. El-Chantiry
Appuyée par le
conseiller S. Moffatt
ATTENDU QUE d’autres demandes visant à ce que le Conseil appuie,
sous forme de résolutions, les projets associés au Programme de tarifs de
rachat garanti (programme de TRG) ont été reçues par la Ville après l’examen
par le Comité de l’agriculture et des affaires rurales (CAAR) du rapport
intitulé Programme de tarifs de rachat garantis pour les projets de parcs
solaires au sol (point 8 du rapport no 8 du CAAR), qui
figure au point 4 de l’ordre du jour de la réunion du Conseil;
ATTENDU QUE la période de réception des demandes devrait prendre fin
le 23 octobre;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil modifie le point 8
du rapport no 8 du Comité de l’agriculture et des affaires
rurales pour y ajouter les annexes F et G ci-dessous.
Annexe F
– 3543, chemin Baskins Beach, no 045650416 (Quartier 5)
ATTENDU
QUE les termes principaux non définis dans les présentes sont définis dans les
règles du Programme de TRG, version 4.0;
ATTENDU
QUE William Robert Baskin et Laurie Jean Baskin (les « requérants »)
proposent de construire et d’exploiter un parc solaire au sol (le
« projet ») dans le cadre du Programme de TRG provincial au 3543,
chemin Baskins Beach (le « bien-fonds »), situé à Ottawa;
ATTENDU
QUE les requérants ont demandé au Conseil municipal d’Ottawa d’approuver par
une résolution la construction et l’exploitation du projet sur le bien-fonds;
ATTENDU
QUE, conformément aux règles du Programme de TRG, version 4.0, les
requérants dont les projets reçoivent l’appui officiel des municipalités
locales se verront attribuer des points de priorité, qui pourraient faire en
sorte qu’ils reçoivent un contrat dans le cadre du programme avant les autres;
PAR
CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal d’Ottawa appuie la
construction et l’exploitation du projet sur le bien-fonds;
IL
EST EN OUTRE RÉSOLU QUE cette résolution ait pour seul but de permettre aux
requérant d’obtenir des points de priorité dans le cadre du Programme de TRG,
qu’elle ne constitue aucune autre forme d’approbation municipale à l’égard de
la demande ou du projet et qu’elle ne serve à aucun autre but.
Annexe G – No 04544004
(Quartier 5)
ATTENDU QUE les termes principaux non définis dans les
présentes sont définis dans les règles du Programme de TRG, version 4.0;
ATTENDU
QUE Bruce D. Baskin (le « requérant ») propose de construire et
d’exploiter un parc solaire au sol (le « projet ») dans le cadre du
Programme de TRG provincial sur le bien-fonds 04544004 (le
« bien-fonds ») situé à Ottawa;
ATTENDU
QUE le requérant a demandé au Conseil municipal d’Ottawa d’approuver par une
résolution la construction et l’exploitation du projet sur le bien-fonds;
ATTENDU
QUE, conformément aux règles du Programme de TRG, version 4.0, les
requérants dont les projets reçoivent l’appui officiel des municipalités
locales se verront attribuer des points de priorité, qui pourraient faire en
sorte qu’ils reçoivent un contrat dans le cadre du programme avant les autres;
PAR
CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal d’Ottawa appuie la
construction et l’exploitation du projet sur le bien-fonds;
IL
EST EN OUTRE RÉSOLU QUE cette résolution ait pour seul but de permettre au
requérant d’obtenir des points de priorité dans le cadre du Programme de TRG,
qu’elle ne constitue aucune autre forme d’approbation municipale à l’égard de
la demande ou du projet et qu’elle ne serve à aucun autre but.
ADOPTÉE
Le
point 4 de l’ordre du jour, tel que modifié par la motion no 19/2, est
ensuite présenté au Conseil et est ADOPTÉ.
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RAPPORT NO 5 DU COMITÉ DE VÉRIFICATION
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RECOMMANDATION
DU COMITÉ
Que
le Conseil prenne connaissance du Rapport sur les suivis de vérifications et
les rapports détaillés connexes suivants:
• Le Suivi de la vérification de la
budgétisation du financement de la croissance
• Le Suivi de la vérification de Santé et
Sécurité au travail
• Le Suivi de la vérification de la mesure
du rendement
• Le Suivi de la vérification des pratiques
d’approvisionnement – générales
• Le Suivi de la vérification des pratiques
en matière d’approvisionnement – Activités de couverture
• Le Suivi de la vérification du Service
des communications générales
• Le Suivi de la vérification du Plan
directeur des Ressources humaines
• Le Suivi de la vérification de la gestion
des postes vacants
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REÇUE
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil municipal :
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1. Entérinent le plan d’exploitation, et
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2. Prenne connaissance du Rapport Annuel du
système de gestion de la qualité de l’eau potable.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil adopte le Règlement no 2015-XXX
modifiant le Règlement no 2012-370.
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MOTION NO. 19/3
Motion du conseiller
D. Chernushenko
Appuyée par le
conseiller J. Cloutier
ATTENDU QUE le point 2 du rapport no 5 du Comité
de l’environnement, Modification du Règlement sur la gestion des déchets
solides (point 7 de l’ordre du jour de la réunion du Conseil)
comportait une version incorrecte du document 1 (en anglais et en
français);
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve que le
document 1 du rapport, tel qu’approuvé par le Comité de l’environnement et
joint comme Annexe A à la présente
motion, remplace la version incorrecte du document 1 remise avec le
rapport no 5 du Comité de l’environnement.
ADOPTÉE
Le point 7 de l’ordre
du jour, tel que modifié par la motion no 19/3, est ensuite présenté
au Conseil et est ADOPTÉE avec la dissidence du conseiller R. Brockington et
avec la dissidence du conseiller B. Monette concernant la section 72 du
règlement modifié :
RECOMMANDATION
DU COMITÉ
Que
le Conseil approuve la mise sur pied d’un Programme de prévention des refoulements,
conformément aux paramètres et à la stratégie de consultation décrits dans le
présent rapport, et de présenter au Comité et au Conseil les détails du
programme dans le T1 de 2016.
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ADOPTÉE avec la
dissidence du conseiller S. Moffatt
RECOMMANDATION
DU COMITÉ
Que
le Conseil prenne connaissance du présent rapport.
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REÇUE
Le point G de
l’ordre du jour pour approbation en bloc a été déplacé vers l’ordre du jour
ordinaire.
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve :
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1. Que le Règlement municipal no
130 de 1996 de l’ancienne Ville de Gloucester soit modifié de sorte que
l’article 5 dudit règlement ne s’applique pas lorsqu’aucun coût n’a été
engagé par la municipalité; et,
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2. Que les Règlements municipaux no
20-90 et 21-90 de l’ancienne Ville de Nepean soient modifiés de sorte que
l’article 2(1) desdits règlements ne s’applique pas lorsqu’aucun coût n’a été
engagé par la municipalité.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve les objectifs présentés dans le plan de
travail 2015-18 du Comité consultatif sur les services en français, tel que
décrit à la pièce jointe no 1
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ADOPTÉE
RECOMMANDATIONS
DU COMITÉ, TEL QUE MODIFIÉES
Que
le Conseil approuve l’échéancier pour l’élaboration et l’approbation du
budget 2016, ainsi que la stratégie budgétaire 2016-2018 pour les
immobilisations et le fonctionnement, comme l’indique le rapport, y compris
ce qui suit :
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1. Qu’une augmentation annuelle de 1,75 %
soit appliquée aux taxes municipales, notamment pour les services de police,
de bibliothèque et de santé publique; et
|
2. Que chaque année, les nouveaux besoins
associés au budget de fonctionnement correspondent à ceux établis dans le
cadre du processus d’élaboration des initiatives stratégiques du Conseil, et
que le financement s’y rapportant corresponde à celui fixé dans le rapport no
ACS2015 CMR OCM 0016 – Priorités proposées pour le mandat du Conseil
2015-2018; et
|
3. Que chaque année, les projets
d’immobilisations liés aux initiatives stratégiques correspondent à ceux
établis dans le cadre du processus d’élaboration des initiatives stratégiques
du Conseil, et que le financement s’y rapportant corresponde à celui fixé
dans le rapport no ACS2015 CMR OCM 0016 – Priorités proposées pour le mandat
du Conseil 2015-2018; et
|
4. Que la part du budget destinée aux
services de transport en commun soit calculée selon une augmentation de 2,5 %
de la taxe pour le transport en commun, comme l’indique le Plan
d’abordabilité à long terme du transport en commun, et selon une part
calculée au prorata de l’augmentation des recettes d’imposition estimée à 1,3
% découlant de la hausse de l’évaluation foncière, et que le Conseil demande
à la Commission d’élaborer son budget préliminaire en respectant cette
allocation; et
|
5. Que dans le cadre du processus budgétaire
annuel, la part du budget destinée aux conseils des services de police, de
bibliothèque et de santé publique soit répartie selon l’application
individuelle au prorata d’une augmentation de taxes de 1,75 % et d’une
augmentation des recettes d’imposition estimée à 1,3 % découlant de la hausse
de l’évaluation foncière, et que le Conseil municipal demande aux conseils
d’élaborer leurs budgets préliminaires en respectant cette allocation
annuelle; et
|
6. Que le budget préliminaire des programmes
soutenus par les tarifs (services d’eau et d’égouts) soit établi selon une
augmentation de 6 % des redevances d’eau, comme le prévoit le Plan financier
à long terme 2012; et
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7. De modifier les dates contenues dans le
document 1 de la façon suivante :
• à la partie 2, Présentation du budget
préliminaire au Conseil – Jeudi 12 novembre
• à la partie 4, Conseil d’administration de la
Bibliothèque publique d’Ottawa – Mardi 1er décembre
• à la partie 4, Conseil de santé publique –
Lundi 7 décembre
• à la partie 4, Comité de vérification – Jeudi
26 novembre
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ADOPTÉES
avec la dissidence des conseillers R. Chiarelli et J. Leiper
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve que la Ville appuie la résolution du comté
de Haldimand et demande au ministre des Finances et au ministre des Affaires
municipales de réviser les critères d’admissibilité aux remises d’impôt
foncier à l’égard des locaux vacants accordées en vertu de l’article 364 de
la Loi de 2001 sur les municipalités, de sorte que ces critères
reflètent l’intention de la législation et tiennent compte des répercussions
sur les revenus municipaux.
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage (no
2008-250) relative au 2, avenue Fourth, aux 364, 368, 370 et 372, promenade
Queen Elizabeth et au 1, avenue Fifth afin de permettre l’aménagement d’un
complexe immobilier composé de deux immeubles d’appartements de faible
hauteur, totalisant 18 logements, et d’un parc de stationnement souterrain
partagé, comme le précise le document 3.
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MOTION NO. 19/4
Motion de la
conseillère J. Harder
Appuyée par le
conseiller D. Chernushenko
ATTENDU QUE le rapport ACS2015-PAI-PGM-0128 recommande l’approbation
d’une modification au Règlement de zonage visant à autoriser
l’aménagement d’un complexe immobilier;
ATTENDU QUE l’annexe portant sur les hauteurs de bâtiments et les
cours (document 4) du rapport comporte des mesures contradictoires sur le
côté sud-ouest de la propriété;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU que le document 4 du rapport soit
remplacé par l’annexe ci-jointe;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE, conformément au paragraphe 34(17)
de la Loi sur l’aménagement du territoire, aucun nouvel avis ne soit
donné.
ADOPTÉE
Le point 13 de l’ordre
du jour, tel que modifié par la motion no 19/4, est ensuite présenté
au Conseil et est ADOPTÉE.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil approuve :
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1. Le plan de conception communautaire
relatif à l’ancienne base des Forces canadiennes Rockcliffe comme il est
décrit dans le présent rapport et le document 2;
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2. Le plan directeur de viabilisation
relatif à l’ancienne base des Forces canadiennes Rockcliffe, tel qu’il est
décrit dans le document 3;
|
3. La portée du projet pilote d’aménagement
écologique et les conditions actuelles de gestion des eaux pluviales
relativement au réaménagement de l’ancienne base des Forces canadiennes
Rockcliffe, comme il est exposé dans le document 4; et
|
|
4. La modification XX au Plan officiel,
telle que décrite dans le document 5, y compris l’ajout du plan secondaire de
l’ancienne base des Forces canadiennes Rockcliffe, tel que modifié par la
correction de son annexe D afin qu’y soit visible un sentier polyvalent sur
le chemin Codd’s jusqu’à la limite du Plan secondaire, soit la limite de
propriété sud de l’ancienne base aérienne.
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ADOPTÉES
RECOMMANDATION
DES COMITÉS DE L’AGRICULTURE ET DES AFFAIRES RURALES ET DE L’URBANISME
Que
le Conseil approuve la révision du Règlement municipal no 2014-229 de sorte
que l’applicabilité des redevances d’aménagement de secteur distinct pour les
services d’eau et d’égout sanitaire soit conforme à l’annexe I modifiée du
rapport, ci-jointe en tant que document 1.
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ADOPTÉE
RECOMMANDATION
DU COMITÉ
Que
le Conseil approuve une dérogation à l’article 122A.(1), dispositions (b) et
(c), du Règlement municipal sur les enseignes permanentes sur des propriétés
privées (no 2005-439), tel que modifié, afin de permettre une murale sur le
mur extérieur du garage qui se trouve à l’arrière de la propriété située au 373,
avenue Laurier Est.
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ADOPTÉE
MOTION NO. 19/5
Motion de la
conseillère J. Harder
Appuyée par le
conseiller T. Tierney
Que le Conseil approuve la résolution
proposée des appels interjetés par la Greater Ottawa Home Builders’ Association
et la Building Owners and Managers Association of Ottawa, et la résolution
partielle des appels interjetés par Caivan Development Corporation, Minto
Communities Inc., Mattamy (rivière Jock) Limited, Richmond Village (Nord)
Limited et Richmond Village (Sud) Limited, comme il est expliqué dans le
document 1.
ADOPTÉE avec la
dissidence des conseillers R. Chiarelli, C. McKenney et T. Nussbaum.
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RAPPORT NO 8 DU COMITÉ DES TRANSPORTS
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RECOMMANDATIONS
DU COMITÉ
Que
le Conseil approuve :
|
1. les modifications à la réglementation sur
le stationnement de nuit en hiver indiquées dans le présent rapport;
|
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2. les modifications au Règlement sur la
circulation et le stationnement (no 2003-530, tel que modifié)
afin d’accroître les pouvoirs du directeur général du Service des travaux
publics pour lui permettre de déterminer dans quels cas il est nécessaire
d’interdire le stationnement de nuit en hiver, comme le précise le Document
1, et ce, à compter du 15 novembre 2015;
|
3. l’annulation des tarifs de stationnement
de nuit pour permettre aux résidents de se garer gratuitement dans les
garages de stationnement municipaux lorsqu’une interdiction de stationnement
de nuit en hiver est en vigueur en vertu du Règlement sur la circulation et
le stationnement, comme le précise le présent rapport;
|
4. les modifications à la grille tarifaire
des permis de stationnement sur rue décrites dans le présent rapport,
conformément à la Politique d’octroi des permis de stationnement sur rue de
la Ville, modifications qui entreront en vigueur dès l’approbation du
rapport.
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ADOPTÉES
RECOMMANDATIONS
DU COMITÉ
Que
le Conseil approuve:
|
1. qu’ Énergie Ottawa Inc. (Énergie Ottawa)
assure la conversion aux diodes électroluminescentes (DEL) de
l’infrastructure d’éclairage des rues de la Ville d’Ottawa, conformément au
calendrier de mise en œuvre présenté plus loin dans ce rapport;
|
2. qu’ Énergie Ottawa soit responsable de
l’entretien continu de l’infrastructure municipale d’éclairage des rues
existante et future, comme le décrit le présent rapport;
|
3. que le directeur général des Travaux
publics se voit déléguer le pouvoir de négocier, de conclure et de signer,
avec l’accord du greffier municipal et chef du contentieux, des ententes
juridiques avec Energy Ottawa comme il est décrit dans le présent rapport.
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ADOPTÉES
RECOMMANDATIONS
DU COMITÉ TELLES QUE MODIFIÉES
Que
le Conseil approuve :
|
1. Le Cadre de mise en œuvre des rues
complètes et;
|
|
2. Que le personnel soumettra au Comité des
transports, au quatrième trimestre de 2016, un rapport qui indiquera les
projets ayant été examinés et mis en œuvre dans l’optique des rues complètes
pour 2016 et ceux qui le seront en 2017.
|
ADOPTÉES
DÉCLARATION D’INTÉRÊT
Le
conseiller Jody Mitic déclare un conflit d’intérêt pécuniaire direct potentiel
concernant le point 21 de l’ordre du jour 19 de la réunion du
Conseil, qui porte sur le rapport no 8 du Comité des transports, Stationnement gratuit pour les anciens
combattants le jour du Souvenir – Motion, puisque le véhicule de son épouse
a une plaque d’immatriculation pour anciens combattants.
Le
conseiller Mitic ne participe pas aux discussions ni au
vote
sur ce point.
RECOMMANDATIONS
DU COMITÉ
Que
le Conseil approuve d’accepter que le 11 novembre 2015 :
1. On demande au personnel de ne pas prendre
de mesures coercitives envers les propriétaires de véhicules arborant une
plaque d’immatriculation pour anciens combattants, peu importe la province,
en vertu de l’article suivant du règlement municipal no 2003-530, tel que
modifié :
a) Article 21 (Utilisation du dispositif de
paiement du stationnement); pour tous les endroits où une distributrice Payez
et Affichez est en place, à l’exception des parcomètres pour autobus
d’excursion,
|
2. Tous les véhicules arborant une plaque
d’immatriculation pour anciens combattants devront se conformer aux règles et
aux périodes affichées sur la rue, mais leur propriétaire sera exempté du
paiement du stationnement pour les périodes affichées;
|
3. Tous les véhicules arborant une plaque
d’immatriculation pour anciens combattants pourront sortir gratuitement du
garage de stationnement de l’hôtel de ville;
|
4. Que le personnel rende compte au Comité
des transports des résultats de l’offre de stationnement gratuit décrite
ci-dessus.
|
MOTION NO. 19/6
Motion du conseiller
M. Qaqish
Appuyée par le conseiller
K. Egli
Que la mention suivante soit ajoutée à la recommandation 1.a),
après le mot « place » : « dans le secteur bordé par le
canal Rideau à l’est, la rue Somerset au sud, la rue Bank à l’ouest et la
rivière des Outaouais au nord, » afin d’obtenir le résultat suivant :
a) Article 21
(Utilisation du dispositif de paiement du stationnement); pour tous les
endroits où une distributrice Payez et Affichez est en place dans le secteur
bordé par le canal Rideau à l’est, la rue Somerset au sud, la rue Bank à
l’ouest et la rivière des Outaouais au nord, à l’exception des parcomètres pour
autobus d’excursion.
ADOPTÉE
Le point 21 de l’ordre
du jour, tel que modifié par la motion no 19/6, et entièrement
reproduit ci-dessous, est ensuite présenté au Conseil :
Que
le Conseil approuve d’accepter que le 11 novembre 2015 :
1. On demande au personnel de ne pas prendre
de mesures coercitives envers les propriétaires de véhicules arborant une
plaque d’immatriculation pour anciens combattants, peu importe la province,
en vertu de l’article suivant du règlement municipal no 2003-530, tel que
modifié :
a)
Article 21 (Utilisation du dispositif de paiement
du stationnement); pour tous les endroits où une distributrice Payez et
Affichez est en place dans le secteur bordé par le canal Rideau à l’est, la rue
Somerset au sud, la rue Bank à l’ouest et la rivière des Outaouais au nord, à
l’exception des parcomètres pour autobus d’excursion,
|
2. Tous les véhicules arborant une plaque
d’immatriculation pour anciens combattants devront se conformer aux règles et
aux périodes affichées sur la rue, mais leur propriétaire sera exempté du
paiement du stationnement pour les périodes affichées;
|
3. Tous les véhicules arborant une plaque
d’immatriculation pour anciens combattants pourront sortir gratuitement du
garage de stationnement de l’hôtel de ville;
|
4. Que le personnel rende compte au Comité
des transports des résultats de l’offre de stationnement gratuit décrite
ci-dessus.
|
ADOPTÉES
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil nomme M. Andy Robinson, ing., de la firme Robinson
Consultants Inc., comme ingénieur chargé de rédiger un rapport sur les
implications du raccordement de terrains non évalués au drain municipal Daly
en vertu du paragraphe 65 (5) de la Loi de 1990 sur le drainage de
l’Ontario, comme il est décrit dans le présent rapport.
|
ADOPTÉE
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil nomme M. Andy Robinson, ing., de la firme Robinson
Consultants Inc., comme ingénieur chargé de rédiger un rapport sur les
implications du raccordement de terrains non évalués au drain municipal Pratt
en vertu du paragraphe 65 (5) de la Loi de 1990 sur le drainage de
l’Ontario, comme il est décrit dans le présent rapport.
|
ADOPTÉE
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil adopte le rapport d’ingénieur produit par Robinson
Consultants Inc., intitulé Amendment to the Engineer’s Report for the Dowdall
Municipal Drain Branch No. 6 DND Property (Modification au rapport
d’ingénieur concernant la conduite secondaire 6 du drain municipal Dowdall
sur les terrains de la Défense nationale), daté du mois d’août 2015, et
présente en première et deuxième lectures le règlement joint à ce rapport en
tant que document 2, conformément aux articles 42 et 45 de la Loi sur le
drainage de l’Ontario.
|
ADOPTÉE
RECOMMANDATIONS
DU COMITÉ
Que
le Conseil approuve ce qui suit :
|
1. Le renouvellement de l’entente de service
de fosses septiques passée entre la Ville d’Ottawa et l’Office de protection
de la nature de la vallée Rideau, valable du 1er janvier 2016 au 31 décembre
2021, sous la forme ci jointe comme document 1;
|
2. La délégation de pouvoirs au directeur
général d’Urbanisme et Gestion de la croissance lui permettant d’appliquer
l’entente jointe en tant que Document 1 ainsi que tout renouvellement ou
prolongement requis du contrat passé entre la Ville d’Ottawa et l’Office de
protection de la nature de la vallée Rideau et visant l’application de la Partie
8 du Code du bâtiment de l’Ontario.
|
ADOPTÉE
RECOMMANDATION
DU COMITÉ
Que
le Conseil approuve que les redevances d’aménagement soient imposées pour le
1229, chemin Dwyer Hill, comme il est établi dans le présent rapport.
|
ADOPTÉE
RECOMMANDATIONS
DU COMITÉ
Que
le Conseil :
|
|
1. Adopte le Plan d’action pour des
voisinages durables pour l’écoquartier d’Ottawa-Centre;
|
2. Envoye une lettre à Investir Ottawa et à
ses partenaires en appui à son rapport d’achèvement pour le Fonds pour les
bâtiments écologiques de la Fédération canadienne des municipalités, comme
l’explique le présent rapport.
|
ADOPTÉES
Note : Le
point G de l’ordre du jour pour approbation en bloc a été déplacé vers
l’ordre du jour ordinaire et est maintenant inscrit sous le rapport no
5 du Comité de l’environnement.
RECOMMANDATIONS
DU COMITÉ
Que
le Conseil approuve :
|
1. Des frais de façade pour le réseau de
distribution de l’eau (ne comprenant pas les fais du branchement lui-même,
des travaux sur la propriété privée et des travaux de plomberie) d’un montant
de 3 765 $ indexé chaque année pour les nouveaux services d’eau sur le
territoire du réseau de distribution de l’eau à faible débit de Carlsbad
Springs;
|
2. D’exonérer de ces frais de façade propres
au secteur les propriétés de la voie Farmers facturées auparavant de frais
basés sur toute la façade taxable;
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3. Une modification aux articles pertinents
du Règlement municipal sur l’eau (no 2013-360) afin d’indiquer le
montant de ces frais propres au secteur, l’étendue du territoire auquel ils
s’appliquent et les exonérations éventuelles.
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ADOPTÉES
RECOMMANDATIONS
DU COMITÉ
Que
le Conseil municipal :
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1. Désigne le secteur décrit au document 1
comme étant une zone d’amélioration commerciale (ZAC) élargie, en vertu des
articles 204 et 209 de la Loi de 2001 sur les municipalités;
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2. Autorise le greffier municipal et chef du
contentieux à publier un avis de l’intention du Conseil d’adopter un
règlement municipal modifiant les limites actuelles de la ZAC, comme le
décrit le document 1, conformément à l’article 210 de la Loi de 2001 sur
les municipalités, et de le charger de le faire;
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3. Autorise le greffier municipal et chef
du contentieux à rédiger le texte d’un règlement municipal désignant le
secteur décrit au document 1 comme zone d’amélioration commerciale élargie,
en vertu des articles 204 et 209 de la Loi de 2001 sur les municipalités,
et de le charger de le faire;
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4. Adopte le règlement municipal
susmentionné, en vertu des articles 204 et 209 de la Loi de 2001 sur les
municipalités, à condition que le greffier municipal et chef du
contentieux reçoive des réponses favorables à l’avis mentionné à la
recommandation 2, au sujet de l’intention d’adopter un règlement municipal
élargissant la ZAC.
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ADOPTÉES
RECOMMANDATION
DU COMITÉ
Que
le Conseil approuve l’ajout du logo des entreprises commanditaires aux
enseignes et aux bannières promotionnelles demandées par Célébrations Ottawa
Inc. relativement aux célébrations d’Ottawa 2017, comme le précise le présent
rapport.
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ADOPTÉE
RECOMMANDATIONS
DU COMITÉ, TEL QUE MODIFIÉES
Que
le Conseil approuve :
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1. Que les demandes futures ayant fait
l’objet de consultations préalables officielles sur les friches industrielles
le 29 septembre 2015 ou avant ou encore les demandes en cours jugées
complètes le 13 octobre 2015 ou avant soient étudiées en fonction de la
Politique sur les friches industrielles en vigueur le 13 octobre 2015; et
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2. La politique d’amélioration communautaire
pour les friches industrielles, comme l’explique en détail le document 2.
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ADOPTÉES
RECOMMANDATIONS
DU COMITÉ
Que
le Conseil :
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1. Approuve la cession du bail foncier d’une
partie de l’île Porter de Porter’s Island Facility Inc. à CSH (ROCKCLIFFE)
Inc.;
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2. Délègue le pouvoir au directeur du Bureau
des partenariats et du développement en immobilier d’effectuer des
changements matériels au bail foncier.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil adopte un règlement municipal, dans la forme
ci-jointe comme document 1, approuvant la présentation d’une demande visant à
approuver l’expropriation des terrains nécessaires aux fins du projet de
Tunnel du système de captage des eaux usées mixtes, conformément à l’article
4 de la Loi sur l’expropriation.
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ADOPTÉE
RECOMMANDATION
DU COMITÉ
Que
le Conseil :
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1. prenne connaissance du présent rapport
révisé, en remplacement du rapport ACS2015-PAI-PGM-0135;
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2. autorise la Ville à conclure un accord de
financement préalable avec Mattamy (Mer Bleue) Ltd. pour le remboursement des
frais associés à la conception et à la construction du trop-plein de la
station de pompage sanitaire du chemin Tenth Line, dans l’emprise routière
non fréquentée de Ville, jusqu’à concurrence de 500 000 $ en 2020,
conformément aux principes énoncés dans le document 2 et indiqués dans le
document 3, la forme et le contenu définitifs de l’accord de financement
préalable devant être à la satisfaction du directeur municipal adjoint,
Urbanisme et Infrastructure, et du chef du contentieux; et
|
3. autorise la Ville à conclure un accord de
financement préalable avec Mattamy (Mer Bleue) Ltd. pour le remboursement des
frais associés à la conception et à la construction de la sortie de l’égout
pluvial proposée en vue du projet d’élargissement du chemin Tenth Line, dans
l’emprise routière non fréquentée de Ville, jusqu’à concurrence de 398 650 $
en 2015, conformément aux principes énoncés dans le document 2 et indiqués
dans le document 3, la forme et le contenu définitifs de l’accord de
financement préalable devant être à la satisfaction du directeur municipal
adjoint, Urbanisme et Infrastructure, et du chef du contentieux.
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ADOPTÉES
RECOMMANDATION
DU COMITÉ
Que
le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage no 2008-250 pour
les 605, 609, 613 et 617, promenade Longfields visant à réduire les normes de
rendement en matière de stationnement et incorporer une limite maximale de
stationnement en surface, et ce, aux fins d’utilisations non résidentielles,
comme il est détaillé dans le document 2.
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ADOPTÉE
RECOMMANDATION
DU COMITÉ
Que
le Conseil approuve la dénomination « Installation de gestion des eaux
pluviales Gregory-Casey » pour la nouvelle installation de gestion des eaux
pluviales construite au 4235, promenade McKenna Casey.
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ADOPTÉE
REÇUE
MOTION
PORTANT ADOPTION DE RAPPORTS
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MOTION NO 19/7
Motion
du conseiller E. El-Chantiry
Appuyée
par le conseiller C. McKenney
Que le
rapport de la Société
d'aménagement des terrains communautaires d’Ottawa intitulé « Société
d’aménagement des terrains communautaire d’Ottawa Rapport annuel de
2014 », le
rapport
no 8 du Comité de
l’agriculture et des affaires rurales, le rapport no 5 du Comité
de vérification; le rapport no 5 du Comité de l’environnement; le
rapport no 8 du Comité des finances et du développement
économique; les rapports nos 14A, 15 et 15A (à huis clos)
du Comité de l’urbanisme, et le rapport no 8 du Comité des
transports soient
reçus et adoptés, dans leur version modifiée.
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ADOPTÉE
MOTION NO 19/8
Motion de la
conseillère J. Harder
Appuyée par le
conseiller J. Mitic
ATTENDU QUE le 12 mai 2013, Rowan Stringer, une
adolescente de 17 ans résidant à Barrhaven, est décédée des suites de
multiples blessures à la tête qu’elle a subies en jouant au rugby pour son
école secondaire;
ATTENDU QUE le coroner, après son enquête sur le décès de
Rowan Stringer, a formulé 49 recommandations comprenant notamment
l’adoption d’une loi provinciale régissant tous les sports pour les jeunes à
l’école comme ailleurs, loi qui sera connue en tant que « Loi de
Rowan »;
ATTENDU QUE la Loi de Rowan est censée être déposée à l’Assemblée
législative de l’Ontario cet automne et que son adoption entraînerait la
création d’un comité consultatif d’experts qui conseillerait la première
ministre sur la mise en œuvre des recommandations adressées spécifiquement au
gouvernement provincial;
ATTENDU QUE le Barrhaven Scottish Rugby Football Club a demandé que
le terrain de rugby du parc Ken‑Ross, situé au 600, promenade Longfields,
soit nommé en l’honneur de Rowan Stringer;
ATTENDU QUE la Politique sur les noms commémoratifs, approuvée par
le Conseil le 24 juillet 2002, établit les critères à satisfaire et
la procédure à suivre pour attribuer un nom commémoratif aux rues, aux parcs et
aux établissements municipaux (ou à des parties de ceux‑ci);
ATTENDU QUE le 13 février 2013, le Conseil s’est penché
sur le rapport d’Examen de mi-mandat de la structure de gestion municipale et a
approuvé une modification à la Politique sur les noms commémoratifs faisant en
sorte que les propositions de nom commémoratif en mémoire d’une personne
décédée soient soumises aux programmes municipaux concernés (programme d’arbres
commémoratifs, programme de bancs de parc commémoratifs, etc.), et que, par
conséquent, la demande du Barrhaven Scottish Rugby Football Club ne respecte
pas les critères de la Politique;
ATTENDU QUE la Politique sur les noms commémoratifs prévoit une
exemption permettant au Conseil d’attribuer un nom commémoratif par résolution,
conformément aux pouvoirs que lui accorde la Loi de 2001 sur les
municipalités;
ATTENDU QUE le nom a été validé par les services d’urgence et n’a
pas encore été utilisé;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve que le terrain
de rugby du parc Ken‑Ross, situé au 600, promenade Longfields, soit nommé
« terrain de rugby de Rowan / Rowan’s Pitch ».
ADOPTÉE
MOTION
Motion de la
conseillère C. McKenney
Appuyée par le maire
J. Watson
ATTENDU QUE les sections de l’organisme Les mères contre l’alcool au
volant (MADD) partout au pays ont dédié aux victimes de l’alcool au volant des
monuments commémoratifs comme des jardins, des bancs ou des monuments de
pierre;
ATTENDU QUE pour souligner son 20e anniversaire, la
section d’Ottawa de MADD souhaite dédier un monument commémoratif aux personnes
tuées ou blessées par un conducteur ayant les facultés affaiblies dans la
région d’Ottawa. Ce monument offrirait aux familles des victimes un endroit où
se recueillir et se remémorer leur proche;
ATTENDU QUE la Ville a déterminé que la fontaine située du côté de
la rue Laurier de l’hôtel de ville peut être mise à la disposition de MADD
Ottawa;
ATTENDU QUE MADD Ottawa s’acquittera des coûts de la plaque
commémorative et de son installation;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE MADD Ottawa reçoive la permission
d’installer une petite plaque commémorative à la fontaine de l’hôtel de ville
et que le Service des travaux publics continue d’entretenir cette fontaine dans
le cadre de son programme d’entretien de l’hôtel de ville.
MOTION
Motion du conseiller
T. Tierney
Appuyée par le
conseiller S. Moffatt
ATTENDU QUE la multiplication des liseuses pour livres numériques et
l’accessibilité accrue du contenu numérique ont entraîné une augmentation du
nombre d’Ottaviens qui désirent emprunter des livres et des magazines
numériques à leur bibliothèque publique;
ATTENDU QUE les bibliothèques publiques, y compris la Bibliothèque
publique d’Ottawa, sont souvent incapables d’obtenir les livres numériques qui
sont accessibles au grand public ou qu’elles ne peuvent les obtenir que pour
des périodes limitées ou à des prix beaucoup plus élevés que le public;
ATTENDU QUE le
Conseil d’administration de la Bibliothèque publique d’Ottawa s’engage à offrir
aux résidents d’Ottawa des services de bibliothèque publique équitables et
accessibles, ainsi qu’un accès universel à une vaste gamme de connaissances, de
renseignements et d’idées sous diverses formes;
ATTENDU QUE le
fait de refuser de vendre des livres et des magazines électroniques aux
bibliothèques publiques et le fait de leur imposer d’autres conditions qui
augmentent déraisonnablement les coûts nuisent à la capacité de la Bibliothèque
publique d’Ottawa à servir les Ottaviens, et que ces mesures ne sont pas
favorables à la santé du milieu de l’édition;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal, par
l’intermédiaire du maire, envoie une lettre à Patrimoine canadien et à
Industrie Canada pour demander au gouvernement fédéral d’examiner les pratiques
des maisons d’édition restreignant l’accessibilité des livres et des magazines
électroniques aux bibliothèques publiques, y compris les prix plus élevés
demandés aux bibliothèques, lors de tout examen législatif subséquent de la Loi
sur le droit d’auteur.
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MOTION NO 19/9
Motion du
conseiller E. El-Chantiry
Appuyée par le
conseiller B. Monette
Que les règlements énumérés à l’ordre du jour sous la rubrique
Motion de présentation de règlements, soient lus en première et deuxième
lectures et lus et adoptés en troisième lecture.
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RÈGLEMENTS
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PREMIÈRE
ET DEUXIÈME LECTURES
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Règlement de la
Ville d’Ottawa visant à apporter des modifications à l’actuelle portion 1 du
drain municipal Flewellyn en amont du chemin Flewellyn dans la ville
d’Ottawa.
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Règlement de la
Ville d’Ottawa visant à apporter des modifications à l’actuelle portion 6 du
drain municipal Dowdall sur la propriété du ministère de la Défense nationale
dans la ville d’Ottawa.
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TROIS LECTURES
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2015-298
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à corriger l’orthographe de la route municipale
de la ville d’Ottawa suivante : avenue Monseigneur Lemieux.
2015-299
Règlement
de la Ville d’Ottawa établissant certains terrains en routes publiques et les
affectant à l’utilisation publique (avenue Clyde, chemin Merivale, rue
Preston, rue Hickory et chemin Dunning).
2015-300
Règlement
de la Ville d’Ottawa établissant certains terrains en routes publiques et les
affectant à l’utilisation publique (chemin Coventry, rue Main, place Blair,
chemin Ogilvie, chemin Innes et rue Bantree).
2015-301
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à créer le poste d’agent de vérification de la
conformité réglementaire du train léger et à définir son mandat ainsi qu’à
encadrer d’autres questions réglementaires pour les systèmes de train léger
municipaux relevant de la Ville d’Ottawa.
2015-302
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2004 60 afin d’affecter des
agents d’application des règlements municipaux au contrôle du stationnement
sur les propriétés privées.
2015-303
Règlement
de la Ville d’Ottawa soustrayant à la réglementation relative aux parties de
lots de terrain certaines parcelles du Plan 4M-1502, situées sur l’avenue
Calvington et le croissant Mission Trail.
2015-304
Règlement
de la Ville d’Ottawa soustrayant à la réglementation relative aux parties de
lots de terrain certaines parcelles du Plan 4M-1501, situées sur la promenade
West Ridge.
2015-305
Règlement
de la Ville d’Ottawa soustrayant à la réglementation relative aux parties de
lots de terrain certaines parcelles du Plan 4M-1501, situées sur le croissant
Woodhurst.
2015-306
Règlement
de la Ville d’Ottawa soustrayant à la réglementation relative aux parties de
lots de terrain certaines parcelles du Plan 4M1513, situées sur la cour
Yellowstone et le croissant Barry Helman.
2015-307
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement municipal no 2008-250
afin de changer le zonage d’une partie des terrains dont la désignation
municipale est le 605, le 609, le 613 et le 617, promenade Longfields.
2015-308
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Volume 2A du Plan officiel de la
Ville d’Ottawa en y ajoutant le plan secondaire de l’ancienne base des Forces
canadiennes Rockcliffe et à modifier l’Annexe B, Plan des politiques en
milieu urbain et l’Annexe C, Réseau cyclable urbain principal du Volume 1 du
Plan officiel de la Ville d’Ottawa.
2015-309
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement municipal no 2008-250
afin de changer le zonage des terrains dont la désignation municipale est le
2, avenue Fourth, le 364, le 368, le 370 et le 372, promenade Reine-Élizabeth
et le 1, avenue Fifth.
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ADOPTÉS
RÈGLEMENT
DE RATIFICATION
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MOTION NO 19/10
Motion du
conseiller E. El-Chantiry
Appuyée par la
conseillère M. Wilkinson
QUE le Règlement
no 2015-310 ratifiant les délibérations du Conseil soit adopté.
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Le
Conseil ajourne la séance à 11 h 55.
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