CONSEIL MUNICIPAL D’OTTAWA
Mercredi 14 octobre 2015, 10 h
Salle Andrew S. Haydon, 110, avenue Laurier Ouest
ORDRE DU JOUR 19
·
Une pétition signée par 20 résidents de la rue
Feriand, qui demandent à la Ville d’Ottawa d’abandonner le plan de changer le
nom de la rue Feriand pour « rue Ferland », a été déposée.
RECOMMANDATIONS DU RAPPORT
Que le Conseil :
1. Prenne connaissances des états financiers
vérifiés de la Société d’aménagement des terrains communautaires d’Ottawa
(SATCO) pour l’année 2014 compris dans le Rapport annuel joint en tant que
document 1;
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2. Nomme Ernst & Young LLP en tant que
vérificateur de la Société d’aménagement des terrains communautaires d’Ottawa
pour l’année 2015.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil adopte le rapport d’ingénieur produit par Robinson
Consultants Inc., intitulé Amendment to the Engineer’s Report for the Flewellyn
Municipal Drain Branch 1 (Modification au rapport d’ingénieur concernant la
conduite secondaire 1 du drain municipal Flewellyn), daté du mois d’août
2015, et présente en première et deuxième lectures le règlement joint au
présent rapport en tant que document 2, conformément aux articles 42 et 45 de
la Loi sur le drainage de l’Ontario.
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RECOMMANDATION
DES COMITÉS DE L’AGRICULTURE ET DES AFFAIRES RURALES ET DE L’URBANISME
Que
le Conseil approuve le Protocole de protection de la faune pendant les
chantiers de construction qui figure au document 1 ci-joint.
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(*
Voir aussi le point no5 du Rapport no 14A du Comité de
l’urbanisme).
RECOMMANDATION
DU COMITÉ
Que
le Conseil adopte les motions distinctes visant à soutenir les soumissions
présentées dans le cadre du Programme de TRG pour les projets de parcs
solaires au sol figurant aux annexes A à E du document 1.
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RECOMMANDATION
DU COMITÉ
Que
le Conseil prenne connaissance du Rapport sur les suivis de vérifications et
les rapports détaillés connexes suivants:
• Le Suivi de la vérification de la
budgétisation du financement de la croissance
• Le Suivi de la vérification de Santé et
Sécurité au travail
• Le Suivi de la vérification de la mesure
du rendement
• Le Suivi de la vérification des pratiques
d’approvisionnement – générales
• Le Suivi de la vérification des pratiques
en matière d’approvisionnement – Activités de couverture
• Le Suivi de la vérification du Service
des communications générales
• Le Suivi de la vérification du Plan
directeur des Ressources humaines
• Le Suivi de la vérification de la gestion
des postes vacants
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RECOMMANDATIONS
DU COMITÉ
Que
le Conseil municipal :
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1.
Entérinent le plan
d’exploitation, et
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2. Prenne connaissance du Rapport Annuel du
système de gestion de la qualité de l’eau potable.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil adopte le Règlement no 2015-XXX
modifiant le Règlement no 2012-370.
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RECOMMANDATION
DU COMITÉ
Que
le Conseil approuve la mise sur pied d’un Programme de prévention des
refoulements, conformément aux paramètres et à la stratégie de consultation
décrits dans le présent rapport, et de présenter au Comité et au Conseil les
détails du programme dans le T1 de 2016.
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RECOMMANDATION
DU COMITÉ
Que
le Conseil prenne connaissance du présent rapport.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve les objectifs présentés dans le plan de
travail 2015-18 du Comité consultatif sur les services en français, tel que
décrit à la pièce jointe no 1
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RENSEIGNEMENTS SUR LA
RÉUNION DU COMITÉ
Délégations : Aucun.
Débat : Le comité à
discuter ce point pendant une heure et demie.
Vote : Les
recommandations sont ADOPTÉES, telles que modifiées.
DIRECTIVES AU PERSONNEL
Que le directeur
municipal collabore avec le Bureau de la trésorière municipale afin d’élaborer
une proposition visant à établir à la Ville un mécanisme budgétaire ou de
« remise en question », devant être financé à même les ressources existantes,
qui :
·
assurera
un système officiel et efficace d’alerte rapide permettant de déceler tout
écart important entre le budget des dépenses ou le budget des recettes des
services et les chiffres mensuels réels, afin que des corrections de trajectoire
puissent être effectuées de façon hâtive si nécessaire;
·
supervisera
l’examen régulier des dépenses administratives et déterminera des synergies
entre les différents services ou des possibilités d’accroître l’efficacité
administrative;
·
examinera
les plans des différents services pour l’atteinte de leurs objectifs de
réduction des dépenses et d’accroissement de l’efficacité, et prévoira un
mécanisme de remise en question de ces plans et des budgets annuels proposés;
·
élaborera,
à l’intention du Conseil, un mécanisme de compte rendu qui indiquera où et
quand une possibilité de corriger la trajectoire ou d’accroître l’efficacité
aura été proposée ainsi que les mesures prises ou exigées.
Que le rapport soit
présenté à la réunion de décembre du Comité des finances et du développement
économique, pour qu’il puisse être étudié en même temps que le budget du
Comité.
Position du conseiller de
quartier : À l'échelle de la ville.
Position du Comité
consultatif : Aucun.
RECOMMANDATIONS
DU COMITÉ, TEL QUE MODIFIÉES
Que
le Conseil approuve l’échéancier pour l’élaboration et l’approbation du
budget 2016, ainsi que la stratégie budgétaire 2016-2018 pour les
immobilisations et le fonctionnement, comme l’indique le rapport, y compris
ce qui suit :
|
1. Qu’une augmentation annuelle de 1,75 %
soit appliquée aux taxes municipales, notamment pour les services de police,
de bibliothèque et de santé publique; et
|
2. Que chaque année, les nouveaux besoins
associés au budget de fonctionnement correspondent à ceux établis dans le cadre
du processus d’élaboration des initiatives stratégiques du Conseil, et que le
financement s’y rapportant corresponde à celui fixé dans le rapport no
ACS2015 CMR OCM 0016 – Priorités proposées pour le mandat du Conseil
2015-2018; et
|
3. Que chaque année, les projets
d’immobilisations liés aux initiatives stratégiques correspondent à ceux
établis dans le cadre du processus d’élaboration des initiatives stratégiques
du Conseil, et que le financement s’y rapportant corresponde à celui fixé
dans le rapport no ACS2015 CMR OCM 0016 – Priorités proposées pour
le mandat du Conseil 2015-2018; et
|
4. Que la part du budget destinée aux
services de transport en commun soit calculée selon une augmentation de 2,5 %
de la taxe pour le transport en commun, comme l’indique le Plan
d’abordabilité à long terme du transport en commun, et selon une part
calculée au prorata de l’augmentation des recettes d’imposition estimée à 1,3
% découlant de la hausse de l’évaluation foncière, et que le Conseil demande
à la Commission d’élaborer son budget préliminaire en respectant cette
allocation; et
|
5. Que dans le cadre du processus budgétaire
annuel, la part du budget destinée aux conseils des services de police, de
bibliothèque et de santé publique soit répartie selon l’application individuelle
au prorata d’une augmentation de taxes de 1,75 % et d’une augmentation des
recettes d’imposition estimée à 1,3 % découlant de la hausse de l’évaluation
foncière, et que le Conseil municipal demande aux conseils d’élaborer leurs
budgets préliminaires en respectant cette allocation annuelle; et
|
6. Que le budget préliminaire des programmes
soutenus par les tarifs (services d’eau et d’égouts) soit établi selon une
augmentation de 6 % des redevances d’eau, comme le prévoit le Plan financier
à long terme 2012; et
|
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7. De
modifier les dates contenues dans le document 1 de la façon suivante :
• à
la partie 2, Présentation du budget préliminaire au Conseil – Jeudi 12
novembre
• à
la partie 4, Conseil d’administration de la Bibliothèque publique d’Ottawa –
Mardi 1er décembre
• à
la partie 4, Conseil de santé publique – Lundi 7 décembre
• à
la partie 4, Comité de vérification – Jeudi 26 novembre
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve que la Ville appuie la résolution du comté
de Haldimand et demande au ministre des Finances et au ministre des Affaires
municipales de réviser les critères d’admissibilité aux remises d’impôt
foncier à l’égard des locaux vacants accordées en vertu de l’article 364 de
la Loi de 2001 sur les municipalités, de sorte que ces critères
reflètent l’intention de la législation et tiennent compte des répercussions
sur les revenus municipaux.
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RAPPORT NO 14A DU COMITÉ DE L’URBANISME
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RENSEIGNEMENTS SUR LA RÉUNION DU COMITÉ
Délégations : 10 délégations (4 en
faveur, 6 contre).
Débat :
Le Comité
a accordé environ une heure et vingt minutes à ce point.
Vote : ADOPTÉ tel quel.
DIRECTIVES AU PERSONNEL
Que le personnel, si le
Conseil l’approuve, considère le remplacement du système de CVCA dans le cadre
de l’approbation du plan d’implantation en raison des préoccupations soulevées
par les délégations.
Position
du conseiller de quartier : Quelques préoccupations, comme l’indique le rapport du
personnel
Position
du Comité consultatif : Aucun.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage (no
2008-250) relative au 2, avenue Fourth, aux 364, 368, 370 et 372, promenade
Queen Elizabeth et au 1, avenue Fifth afin de permettre l’aménagement d’un
complexe immobilier composé de deux immeubles d’appartements de faible
hauteur, totalisant 18 logements, et d’un parc de stationnement souterrain
partagé, comme le précise le document 3.
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RENSEIGNEMENTS SUR LA RÉUNION DU COMITÉ
Délégations : 9 délégations (en
appui, avec des préoccupations et des recommandations).
Débat :
Le
Comité a accordé environ une heure et vingt minutes à ce point.
Vote : ADOPTÉ avec modification
technique.
Position
du conseiller de quartier : en appui.
Position
du Comité consultatif : Aucun.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil approuve :
|
1. Le plan de conception communautaire
relatif à l’ancienne base des Forces canadiennes Rockcliffe comme il est
décrit dans le présent rapport et le document 2;
|
2. Le plan directeur de viabilisation
relatif à l’ancienne base des Forces canadiennes Rockcliffe, tel qu’il est
décrit dans le document 3;
|
3. La portée du projet pilote d’aménagement
écologique et les conditions actuelles de gestion des eaux pluviales
relativement au réaménagement de l’ancienne base des Forces canadiennes
Rockcliffe, comme il est exposé dans le document 4; et
|
|
4. La modification XX au Plan officiel,
telle que décrite dans le document 5, y compris l’ajout du plan secondaire de
l’ancienne base des Forces canadiennes Rockcliffe, tel que modifié par la
correction de son annexe D afin qu’y soit visible un sentier polyvalent sur
le chemin Codd’s jusqu’à la limite du Plan secondaire, soit la limite de
propriété sud de l’ancienne base aérienne.
|
RECOMMANDATION
DES COMITÉS DE L’AGRICULTURE ET DES AFFAIRES RURALES ET DE L’URBANISME
Que le Conseil approuve la révision du
Règlement municipal no 2014-229 de sorte que l’applicabilité des
redevances d’aménagement de secteur distinct pour les services d’eau et
d’égout sanitaire soit conforme à l’annexe I modifiée du rapport, ci-jointe
en tant que document 1.
|
RECOMMANDATION
DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une dérogation à
l’article 122A.(1), dispositions (b) et (c), du Règlement municipal sur les
enseignes permanentes sur des propriétés privées (no 2005-439),
tel que modifié, afin de permettre une murale sur le mur extérieur du garage
qui se trouve à l’arrière de la propriété située au 373, avenue Laurier Est.
|
Matière à être discutée à huis clos
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RECOMMANDATIONS
DU COMITÉ
Que
le Conseil approuve :
|
1. les modifications à la réglementation sur
le stationnement de nuit en hiver indiquées dans le présent rapport;
|
|
2. les modifications au Règlement sur la
circulation et le stationnement (no 2003-530, tel que modifié)
afin d’accroître les pouvoirs du directeur général du Service des travaux
publics pour lui permettre de déterminer dans quels cas il est nécessaire
d’interdire le stationnement de nuit en hiver, comme le précise le Document
1, et ce, à compter du 15 novembre 2015;
|
3. l’annulation des tarifs de stationnement
de nuit pour permettre aux résidents de se garer gratuitement dans les
garages de stationnement municipaux lorsqu’une interdiction de stationnement
de nuit en hiver est en vigueur en vertu du Règlement sur la circulation et
le stationnement, comme le précise le présent rapport;
|
4. les modifications à la grille tarifaire
des permis de stationnement sur rue décrites dans le présent rapport,
conformément à la Politique d’octroi des permis de stationnement sur rue de
la Ville, modifications qui entreront en vigueur dès l’approbation du
rapport.
|
RECOMMANDATION
DU COMITÉ
Que
le Conseil approuve:
|
1. qu’ Énergie Ottawa Inc. (Énergie Ottawa)
assure la conversion aux diodes électroluminescentes (DEL) de
l’infrastructure d’éclairage des rues de la Ville d’Ottawa, conformément au
calendrier de mise en œuvre présenté plus loin dans ce rapport;
|
2. qu’ Énergie Ottawa soit responsable de
l’entretien continu de l’infrastructure municipale d’éclairage des rues
existante et future, comme le décrit le présent rapport;
|
3. que le directeur général des Travaux
publics se voit déléguer le pouvoir de négocier, de conclure et de signer,
avec l’accord du greffier municipal et chef du contentieux, des ententes
juridiques avec Energy Ottawa comme il est décrit dans le présent rapport.
|
RENSEIGNEMENTS SUR LA RÉUNION DU COMITÉ
Délégations : 8 délégations se sont exprimées sur ce
point.
Débat : À la suite de 55 minutes de délégations du public,
le Comité a passé une autre 30 minute à discuter de ce point.
Vote : ADOPTÉ, tel que modifié.
Position du conseiller de quartier : À l’échelle de la ville.
Position du Comité consultatif : Sans objet.
RECOMMANDATION
DU COMITÉ TELLES QUE MODIFIÉES
Que
le Conseil approuve :
|
1. Le Cadre de mise en œuvre des rues
complètes et;
|
|
2. Que
le personnel soumettra au Comité des transports, au quatrième trimestre de
2016, un rapport qui indiquera les projets ayant été examinés et mis en œuvre
dans l’optique des rues complètes pour 2016 et ceux qui le seront en 2017.
|
RECOMMANDATION
DU COMITÉ
Que
le Conseil approuve d’accepter que le 11 novembre 2015 :
1. On demande au personnel de ne pas prendre
de mesures coercitives envers les propriétaires de véhicules arborant une
plaque d’immatriculation pour anciens combattants, peu importe la province,
en vertu de l’article suivant du règlement municipal no 2003-530, tel que
modifié :
a) Article 21 (Utilisation du dispositif de
paiement du stationnement); pour tous les endroits où une distributrice Payez
et Affichez est en place, à l’exception des parcomètres pour autobus
d’excursion,
|
2. Tous les véhicules arborant une plaque
d’immatriculation pour anciens combattants devront se conformer aux règles et
aux périodes affichées sur la rue, mais leur propriétaire sera exempté du
paiement du stationnement pour les périodes affichées;
|
3. Tous les véhicules arborant une plaque
d’immatriculation pour anciens combattants pourront sortir gratuitement du
garage de stationnement de l’hôtel de ville;
|
4. Que le personnel rende compte au Comité
des transports des résultats de l’offre de stationnement gratuit décrite
ci-dessus.
|
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil nomme M. Andy Robinson, ing., de la firme Robinson
Consultants Inc., comme ingénieur chargé de rédiger un rapport sur les
implications du raccordement de terrains non évalués au drain municipal Daly
en vertu du paragraphe 65 (5) de la Loi de 1990 sur le drainage de
l’Ontario, comme il est décrit dans le présent rapport.
|
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil nomme M. Andy Robinson, ing., de la firme Robinson
Consultants Inc., comme ingénieur chargé de rédiger un rapport sur les
implications du raccordement de terrains non évalués au drain municipal Pratt
en vertu du paragraphe 65 (5) de la Loi de 1990 sur le drainage de l’Ontario,
comme il est décrit dans le présent rapport.
|
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil adopte le rapport d’ingénieur produit par Robinson
Consultants Inc., intitulé Amendment to the Engineer’s Report for the Dowdall
Municipal Drain Branch No. 6 DND Property (Modification au rapport
d’ingénieur concernant la conduite secondaire 6 du drain municipal Dowdall
sur les terrains de la Défense nationale), daté du mois d’août 2015, et présente
en première et deuxième lectures le règlement joint à ce rapport en tant que
document 2, conformément aux articles 42 et 45 de la Loi sur le drainage
de l’Ontario.
|
RECOMMANDATIONS
DU COMITÉ
Que
le Conseil approuve ce qui suit :
|
1. Le renouvellement de l’entente de service
de fosses septiques passée entre la Ville d’Ottawa et l’Office de protection
de la nature de la vallée Rideau, valable du 1er janvier 2016 au 31 décembre
2021, sous la forme ci jointe comme document 1;
|
2. La délégation de pouvoirs au directeur
général d’Urbanisme et Gestion de la croissance lui permettant d’appliquer
l’entente jointe en tant que Document 1 ainsi que tout renouvellement ou
prolongement requis du contrat passé entre la Ville d’Ottawa et l’Office de
protection de la nature de la vallée Rideau et visant l’application de la
Partie 8 du Code du bâtiment de l’Ontario.
|
RECOMMANDATION
DU COMITÉ
Que
le Conseil approuve que les redevances d’aménagement soient imposées pour le
1229, chemin Dwyer Hill, comme il est établi dans le présent rapport.
|
RECOMMANDATIONS
DU COMITÉ
Que
le Conseil :
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1. Adopte le Plan d’action pour des
voisinages durables pour l’écoquartier d’Ottawa-Centre;
|
2. Envoye une lettre à Investir Ottawa et à
ses partenaires en appui à son rapport d’achèvement pour le Fonds pour les
bâtiments écologiques de la Fédération canadienne des municipalités, comme
l’explique le présent rapport.
|
RECOMMANDATIONS
DU COMITÉ
Que
le Conseil approuve :
|
|
1. Que le Règlement municipal no
130 de 1996 de l’ancienne Ville de Gloucester soit modifié de sorte que
l’article 5 dudit règlement ne s’applique pas lorsqu’aucun coût n’a été
engagé par la municipalité; et,
|
|
2. Que les Règlements municipaux no
20-90 et 21-90 de l’ancienne Ville de Nepean soient modifiés de sorte que
l’article 2(1) desdits règlements ne s’applique pas lorsqu’aucun coût n’a été
engagé par la municipalité.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve :
|
1. Des frais de façade pour le réseau de
distribution de l’eau (ne comprenant pas les fais du branchement lui-même,
des travaux sur la propriété privée et des travaux de plomberie) d’un montant
de 3 765 $ indexé chaque année pour les nouveaux services d’eau sur le
territoire du réseau de distribution de l’eau à faible débit de Carlsbad
Springs;
|
2. D’exonérer de ces frais de façade propres
au secteur les propriétés de la voie Farmers facturées auparavant de frais
basés sur toute la façade taxable;
|
|
3. Une modification aux articles pertinents
du Règlement municipal sur l’eau (no 2013-360) afin d’indiquer le
montant de ces frais propres au secteur, l’étendue du territoire auquel ils
s’appliquent et les exonérations éventuelles.
|
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RAPPORT NO 8 DU COMITÉ DES FINANCES ET DU DÉVELOPPEMENT
ÉCONOMIQUE
|
RECOMMANDATIONS
DU COMITÉ
Que
le Conseil municipal :
|
|
1. Désigne le secteur décrit au document 1
comme étant une zone d’amélioration commerciale (ZAC) élargie, en vertu des
articles 204 et 209 de la Loi de 2001 sur les municipalités;
|
|
2. Autorise le greffier municipal et chef
du contentieux à publier un avis de l’intention du Conseil d’adopter un
règlement municipal modifiant les limites actuelles de la ZAC, comme le
décrit le document 1, conformément à l’article 210 de la Loi de 2001 sur
les municipalités, et de le charger de le faire;
|
|
3. Autorise le greffier municipal et chef
du contentieux à rédiger le texte d’un règlement municipal désignant le
secteur décrit au document 1 comme zone d’amélioration commerciale élargie,
en vertu des articles 204 et 209 de la Loi de 2001 sur les municipalités,
et de le charger de le faire;
|
|
4. Adopte le règlement municipal
susmentionné, en vertu des articles 204 et 209 de la Loi de 2001 sur les
municipalités, à condition que le greffier municipal et chef du
contentieux reçoive des réponses favorables à l’avis mentionné à la
recommandation 2, au sujet de l’intention d’adopter un règlement municipal
élargissant la ZAC.
|
RECOMMANDATION
DU COMITÉ
Que
le Conseil approuve l’ajout du logo des entreprises commanditaires aux
enseignes et aux bannières promotionnelles demandées par Célébrations Ottawa
Inc. relativement aux célébrations d’Ottawa 2017, comme le précise le présent
rapport.
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RECOMMANDATIONS
DU COMITÉ, TEL QUE MODIFIÉES
Que
le Conseil approuve :
|
|
1. Que
les demandes futures ayant fait l’objet de consultations préalables
officielles sur les friches industrielles le 29 septembre 2015 ou avant ou
encore les demandes en cours jugées complètes le 13 octobre 2015 ou avant
soient étudiées en fonction de la Politique sur les friches industrielles en
vigueur le 13 octobre 2015; et
|
2. La politique d’amélioration communautaire
pour les friches industrielles, comme l’explique en détail le document 2.
|
RECOMMANDATIONS
DU COMITÉ
Que
le Conseil :
|
1. Approuve la cession du bail foncier d’une
partie de l’île Porter de Porter’s Island Facility Inc. à CSH (ROCKCLIFFE)
Inc.;
|
2. Délègue le pouvoir au directeur du Bureau
des partenariats et du développement en immobilier d’effectuer des changements
matériels au bail foncier.
|
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil adopte un règlement municipal, dans la forme
ci-jointe comme document 1, approuvant la présentation d’une demande visant à
approuver l’expropriation des terrains nécessaires aux fins du projet de
Tunnel du système de captage des eaux usées mixtes, conformément à l’article
4 de la Loi sur l’expropriation.
|
RECOMMANDATIONS
DU COMITÉ
Que
le Conseil :
|
1. prenne connaissance du présent rapport
révisé, en remplacement du rapport ACS2015-PAI-PGM-0135;
|
2. autorise la Ville à conclure un accord de
financement préalable avec Mattamy (Mer Bleue) Ltd. pour le remboursement des
frais associés à la conception et à la construction du trop-plein de la
station de pompage sanitaire du chemin Tenth Line, dans l’emprise routière
non fréquentée de Ville, jusqu’à concurrence de 500 000 $ en 2020,
conformément aux principes énoncés dans le document 2 et indiqués dans le
document 3, la forme et le contenu définitifs de l’accord de financement préalable
devant être à la satisfaction du directeur municipal adjoint, Urbanisme et
Infrastructure, et du chef du contentieux; et
|
3. autorise la Ville à conclure un accord de
financement préalable avec Mattamy (Mer Bleue) Ltd. pour le remboursement des
frais associés à la conception et à la construction de la sortie de l’égout
pluvial proposée en vue du projet d’élargissement du chemin Tenth Line, dans
l’emprise routière non fréquentée de Ville, jusqu’à concurrence de 398 650 $
en 2015, conformément aux principes énoncés dans le document 2 et indiqués
dans le document 3, la forme et le contenu définitifs de l’accord de
financement préalable devant être à la satisfaction du directeur municipal
adjoint, Urbanisme et Infrastructure, et du chef du contentieux.
|
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage no
2008-250 pour les 605, 609, 613 et 617, promenade Longfields visant à réduire
les normes de rendement en matière de stationnement et incorporer une limite
maximale de stationnement en surface, et ce, aux fins d’utilisations non
résidentielles, comme il est détaillé dans le document 2.
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RECOMMANDATION
DU COMITÉ
Que
le Conseil approuve la dénomination « Installation de gestion des eaux
pluviales Gregory-Casey » pour la nouvelle installation de gestion des eaux
pluviales construite au 4235, promenade McKenna Casey.
|
MOTION
Motion de la
conseillère J. Harder
Appuyée par le
conseiller J. Mitic
ATTENDU QUE le 12 mai 2013, Rowan Stringer, une
adolescente de 17 ans résidant à Barrhaven, est décédée des suites de
multiples blessures à la tête qu’elle a subies en jouant au rugby pour son
école secondaire;
ATTENDU QUE le coroner, après son enquête sur le décès de
Rowan Stringer, a formulé 49 recommandations comprenant notamment
l’adoption d’une loi provinciale régissant tous les sports pour les jeunes à
l’école comme ailleurs, loi qui sera connue en tant que « Loi de
Rowan »;
ATTENDU QUE la Loi de Rowan est censée être déposée à l’Assemblée
législative de l’Ontario cet automne et que son adoption entraînerait la
création d’un comité consultatif d’experts qui conseillerait la première
ministre sur la mise en œuvre des recommandations adressées spécifiquement au
gouvernement provincial;
ATTENDU QUE le Barrhaven Scottish Rugby Football Club a demandé que
le terrain de rugby du parc Ken‑Ross, situé au 600, promenade Longfields,
soit nommé en l’honneur de Rowan Stringer;
ATTENDU QUE la Politique sur les noms commémoratifs, approuvée par
le Conseil le 24 juillet 2002, établit les critères à satisfaire et
la procédure à suivre pour attribuer un nom commémoratif aux rues, aux parcs et
aux établissements municipaux (ou à des parties de ceux‑ci);
ATTENDU QUE le 13 février 2013, le Conseil s’est penché
sur le rapport d’Examen de mi-mandat de la structure de gestion municipale et a
approuvé une modification à la Politique sur les noms commémoratifs faisant en
sorte que les propositions de nom commémoratif en mémoire d’une personne
décédée soient soumises aux programmes municipaux concernés (programme d’arbres
commémoratifs, programme de bancs de parc commémoratifs, etc.), et que, par
conséquent, la demande du Barrhaven Scottish Rugby Football Club ne respecte
pas les critères de la Politique;
ATTENDU QUE la Politique sur les noms commémoratifs prévoit une
exemption permettant au Conseil d’attribuer un nom commémoratif par résolution,
conformément aux pouvoirs que lui accorde la Loi de 2001 sur les
municipalités;
ATTENDU QUE le nom de Rowan Stringer a été validé par les
services d’urgence et n’a pas encore été utilisé;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve que le terrain
de rugby du parc Ken‑Ross, situé au 600, promenade Longfields, soit nommé
« terrain de rugby Rowan‑Stringer ».
Règlement de la Ville
d’Ottawa visant à apporter des modifications à l’actuelle portion 1 du drain
municipal Flewellyn en amont du chemin Flewellyn dans la ville d’Ottawa.
Règlement de la Ville
d’Ottawa visant à apporter des modifications à l’actuelle portion 6 du drain
municipal Dowdall sur la propriété du ministère de la Défense nationale dans la
ville d’Ottawa.
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TROIS LECTURES
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a) Règlement de la Ville
d’Ottawa visant à corriger l’orthographe de la route municipale de la ville
d’Ottawa suivante : avenue Monseigneur Lemieux.
b) Règlement de la Ville
d’Ottawa établissant certains terrains en routes publiques et les affectant à
l’utilisation publique (avenue Clyde, chemin Merivale, rue Preston, rue
Hickory et chemin Dunning).
c) Règlement de la Ville
d’Ottawa établissant certains terrains en routes publiques et les affectant à
l’utilisation publique (chemin Coventry, rue Main, place Blair, chemin
Ogilvie, chemin Innes et rue Bantree).
d) Règlement de la Ville
d’Ottawa visant à créer le poste d’agent de vérification de la conformité
réglementaire du train léger et à définir son mandat ainsi qu’à encadrer
d’autres questions réglementaires pour les systèmes de train léger municipaux
relevant de la Ville d’Ottawa.
e) Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 2004 60 afin d’affecter des agents
d’application des règlements municipaux au contrôle du stationnement sur les
propriétés privées.
f) Règlement de la Ville
d’Ottawa soustrayant à la réglementation relative aux parties de lots de
terrain certaines parcelles du Plan 4M-1502, situées sur l’avenue Calvington
et le croissant Mission Trail.
g) Règlement de la Ville
d’Ottawa soustrayant à la réglementation relative aux parties de lots de
terrain certaines parcelles du Plan 4M-1501, situées sur la promenade West
Ridge.
h) Règlement de la Ville
d’Ottawa soustrayant à la réglementation relative aux parties de lots de
terrain certaines parcelles du Plan 4M-1501, situées sur le croissant
Woodhurst.
i) Règlement de la Ville
d’Ottawa soustrayant à la réglementation relative aux parties de lots de
terrain certaines parcelles du Plan 4M1513, situées sur la cour Yellowstone
et le croissant Barry Helman.
j) Règlement de la Ville
d’Ottawa visant à modifier le Règlement municipal no 2008-250 afin de changer
le zonage d’une partie des terrains dont la désignation municipale est le 605,
le 609, le 613 et le 617, promenade Longfields.
k) Règlement de la Ville
d’Ottawa visant à modifier le Volume 2A du Plan officiel de la Ville d’Ottawa
en y ajoutant le plan secondaire de l’ancienne base des Forces canadiennes
Rockcliffe et à modifier l’Annexe B, Plan des politiques en milieu urbain et
l’Annexe C, Réseau cyclable urbain principal du Volume 1 du Plan officiel de
la Ville d’Ottawa.
l) Règlement de la Ville
d’Ottawa visant à modifier le Règlement municipal no 2008-250 afin de changer
le zonage des terrains dont la désignation municipale est le 2, avenue
Fourth, le 364, le 368, le 370 et le 372, promenade Reine-Élizabeth et le 1,
avenue Fifth.
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Des services d’interprétation simultanée des réunions sont
offerts. Veuillez vous informer auprès du préposé à la réception.
Des formats accessibles et des aides à la communication sont disponibles sur
demande.
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AVIS
Le public
ne peut pas assister aux discussions ni aux séances sur les points à l’ordre
du jour débattus à huis clos. Toute
personne a le droit de demander une enquête indépendante sur la légitimité de
régler certaines questions au cours d’une séance à huis clos. Pour ce faire,
le demandeur peut se procurer, sans frais, le formulaire approprié en
visitant le site Web de la Ville ou en s’adressant en personne au président
de la réunion en question. Les demandes demeurent confidentielles dans
l’attente du rapport éventuel de l’enquêteur et n’entraînent aucuns frais
pour le demandeur.
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