CONSEIL MUNICIPAL
D’OTTAWA
PROCèS VERBAL 75
le mercredi 27 avril 2022
10 h
Salle Andrew-S.-Haydon et participation par voie
électronique conformément à l’article 238 de la Loi de 2001 sur les
municipalités, dans sa version modifiée, et au Règlement de procédure (no
2021-24), dans sa version modifiée.
Le Conseil municipal de la Ville d’Ottawa s’est
réuni le mercredi 27 avril 2022 à 10 h à la salle Andrew-S.-Haydon, 110, avenue
Laurier Ouest, Ottawa. Le maire Jim Watson préside la réunion depuis la salle du
Conseil; certains membres y participent en personne, et les autres, à distance
sur Zoom.
Après avoir ouvert la séance, le maire Watson souligne que
le 28 avril est le Jour de compassion pour les personnes tuées ou
blessées au travail (Jour de compassion pour les travailleurs) et fait du 28 avril 2022
un jour de deuil à la Ville d’Ottawa pour honorer les personnes qui ont été
tuées ou blessées ou qui sont devenues handicapées au travail.
Il honore les victimes de l’explosion et de l’incendie tragiques
ayant eu lieu à Eastway Tank le 13 janvier 2022, et accompagne le
Conseil dans un moment de réflexion.
Le maire Jim Watson, en compagnie des conseillers Tim Tierney et Jean
Cloutier, décerne le Prix de bâtisseur de la Ville à Tim McIntyre et aux
bénévoles du tramway no 696.
Tim McIntyre
Tim McIntyre a
consacré de nombreuses heures à redonner à sa communauté et aux personnes dans
le besoin et, chaque année, il organise le DufFest, un festival communautaire
qui sert à récolter des fonds pour des organismes de bienfaisance locaux. En
2021, l’événement a permis de recueillir près de 4 000 $ pour la Fondation
de l’aide à l’enfance d’Ottawa. Membre actif de la communauté de hockey locale,
M. McIntyre organise également le North Gloucester Men’s Hockey
League Annual Winter Classic (classique hivernale de la ligue de hockey masculin
de Gloucester). Ce tournoi extérieur, qui a pour objectif de recueillir
des fonds pour la sensibilisation au cancer du sein, a permis de
recueillir près de 5 000 $ en 2022.
le tramway no 696
Tous les mercredis
soir, un groupe de bénévoles se réunit au garage d’OC Transpo situé au 164, chemin
Colonnade pour redonner vie à un pan de l’histoire du transport en commun à Ottawa :
le tramway no 696. En effet, depuis l’an 2000, les
bénévoles travaillent à la restauration du tramway no 696, le
dernier vestige des tramways de la série 600 ayant desservi Ottawa entre
1915 et 1959. Leur objectif : en faire un jour une attraction pour les
résidents et les touristes en le remettant sur les rails qui sillonnent toujours
la ville.
Le Musée ferroviaire canadien a acquis le tramway no 696
en 1959 pour l’intégrer à sa collection à Saint-Constant, au Québec. C’est en
1989 qu’un groupe de bénévoles l’a rapatrié à Ottawa. Après un appel aux
bénévoles, quelques adeptes de chemins de fer ont offert de mettre à profit leur
expertise, et c’est ainsi que le projet de restauration est né.
Tous les membres du Conseil sont présents.
CONFIRMÉ
Aucune déclaration d`intérêts n’est signalée.
MOTION N 75/1
Motion de la conseillère C. Kitts
Appuyée par le conseiller J. Leiper
Que le rapport no 26 du
Sous-comité du patrimoine bâti, rapport no 25 du Comité des services
communautaires et de protection; rapport no 22 du Comité permanent
de la protection de l’environnement, de l’eau et de la gestion des déchets; rapport
no 59 du Comité de l’urbanisme, rapport no 18 de la Commission
du transport en commun et le rapport du Bureau du greffier municipal intitulé
« Résumé des observations orales et écrites du public sur les questions assujetties
aux exigences d’explication aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire
à la réunion du Conseil le 13 avril 2022» soient reçus et examinés.
ADOPTÉE
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. Approuve la demande de modification du
392, chemin Ashbury, notamment la construction d’un rajout de plain-pied et d’un
garage isolé, conformément aux plans élaborés par Christopher Simmonds
Architect, datés du 26 février 2022 et ci-joints en tant que documents 5, 6,
7 et 8, ainsi que des modifications à l’aménagement paysager, conformément
aux plans présentés le 9 mars 2022;
2. Délègue au directeur général de
Planification, Immobilier et Développement économique le pouvoir d’effectuer
des modifications mineures de conception; et
3. Délivre un permis en matière de patrimoine
valide deux ans à partir de la date de délivrance, sauf si le Conseil municipal
en prolonge la validité avant sa date d’échéance.
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ADOPTÉES
Recommandation du Comité
Que le Conseil supprime du Registre du patrimoine la
mention des propriétés présentées ci-dessous :
• 353, rue Gardner
• 326, rue Wilbrod
• 147, avenue Forward
• 296, avenue Atlantis
• 860, promenade du Colonel-By
• 442, avenue Sunnyside
• 1613, chemin Devine
• 2, avenue Melva
• 177-179, rue Armstrong
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ADOPTÉE
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil prenne connaissance du présent
rapport.
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REÇUE
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve :
1. que le directeur, Services du logement, se
voie déléguer le pouvoir de signer un accord de paiement de transfert avec le
ministère des Affaires municipales et du Logement et le ministère des
Finances, de déterminer les groupes de ménages prioritaires pour les
programmes et de présenter au ministère des Affaires municipales et du Logement
des rapports trimestriels et annuels sur le programme de l’Allocation
Canada-Ontario pour le logement fondés sur les détails du programme et du plan
de dépenses contenu dans le présent rapport.
2. que la directeur, Services du logement, se
voie déléguer le pouvoir de réaffecter des fonds d’un groupe de ménages
prioritaire visé par le programme de l’Allocation Canada-Ontario pour le
logement à un autre groupe au cours d’un même exercice si le budget initial
prévu dans le plan pour les ménages prioritaires approuvé ne peut être
respecté ou alloué.
3. que si des fonds supplémentaires se
libèrent dans le cadre du programme de l’Allocation Canada-Ontario pour le logement
en raison d’une réaffectation par le ministère des Affaires municipales et du
Logement ou la prolongation du programme jusqu’en 2023 2024, le directeur,
Services du logement, se voie déléguer le pouvoir de modifier le plan de
dépenses et d’attribuer lesdits fonds selon le processus établi dans le
présent rapport.
4. que le directeur, Services du logement, se
voie déléguer le pouvoir d’attribuer tous les fonds du programme de
l’Allocation Canada Ontario pour le logement, pourvu que ces allocations respectent
les lignes directrices provinciales et les priorités énoncées dans le présent
rapport.
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ADOPTÉES
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve :
1. que le directeur, Services du logement se
voie déléguer le pouvoir d’approuver et de soumettre au Ministère des
affaires municipales et du Logement, sur une base trimestrielle, le plan
d’investissement de la Ville pour l’Initiative Canada-Ontario de logement
communautaire en fonction des détails du programme et du plan de dépenses
décrit dans ce rapport.
2. que le directeur, Services du logement se
voie déléguer le pouvoir de réaffecter des fonds d’un volet et d’une
composante de l’Initiative Canada-Ontario de logement communautaire à un
autre au cours d’un même exercice si le budget initial prévu dans le plan
approuvé ne peut être respecté, et de faire approuver cette réaffectation par
le Ministère au besoin, conformément au processus décrit dans le présent
rapport.
3. que si des fonds supplémentaires se
libèrent dans le cadre de l’Initiative Canada-Ontario de logement communautaire
en raison d’une réaffectation par le Ministère, le directeur, Services du
logement se voie déléguer le pouvoir de modifier le plan d’investissement et
d’attribuer les fonds supplémentaires selon le processus établi dans le
présent rapport.
4. que le directeur, Services du logement se
voie déléguer le pouvoir d’approuver et de présenter au Ministère le plan de
viabilité de l’Initiative Canada-Ontario de logement communautaire, qui
présente tous les projets de réparation financés et qui démontre la viabilité
à long terme du fournisseur de logement qui reçoit le financement;
5. que le directeur, Services du logement se
voie déléguer le pouvoir d’attribuer tous les fonds de la phase II de
l’Initiative Canada-Ontario de logement communautaire, pourvu que ces attributions
soient faites en conformité avec les lignes directrices provinciales, le plan
d’investissement et les priorités décrites dans le présent rapport.
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ADOPTÉES
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve :
1. que le directeur, Services de logement, se
voie déléguer le pouvoir d’approuver le plan de dépenses de la Ville pour le
Programme de prévention de l’itinérance, qui donne les détails du programme et
des dépenses énoncées dans le présent rapport, et de le soumettre au
ministère des Affaires municipales et du Logement;
2. que si des fonds supplémentaires se
libèrent dans le cadre du Programme de prévention de l’itinérance en raison
d’une réaffectation par le ministère des Affaires municipales et du Logement,
le directeur, Services de logement, se voie déléguer le pouvoir de modifier
le plan de dépenses et d’attribuer lesdits fonds selon le processus établi
dans le présent rapport;
3. que dès réception des fonds du Ministère,
les Services de logement mettent en œuvre le volet de fonctionnement du
Programme de prévention de l’itinérance.
4. que cinq (5) postes équivalents temps
plein (ETP) soient aux Services de logement afin de stabiliser la prestation de
services des programmes en cours et financés dans le cadre du volet de
financement administratif des programmes de logement fédéraux et provinciaux
décrits dans le présent rapport.
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ADOPTÉES
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RAPPORT NO 22 DU COMITÉ PERMANENT DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’EAU ET DE LA GESTION DES DÉCHETS
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil municipal :
1. Approuve la portée, la structure-cadre et
les piliers des projets de la Stratégie de réacheminement des déchets des
immeubles à logements multiples, conformément aux modalités exposées dans ce
rapport;
2. Donne pour consigne au personnel de
finaliser l’analyse détaillée des coûts et le plan de mise en œuvre pour
l’intégration de l’ensemble des immeubles à logements multiples dans un
programme obligatoire de réacheminement des matières organiques et d’en
rendre compte au Conseil municipal dans le premier semestre de 2023.
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ADOPTÉES
|
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ :
Que le Conseil approuve ce qui suit :
1. Que
dans le cadre du processus budgétaire de 2023, la Direction des travaux
publics étudie la nécessité de créer un poste équivalent temps plein (ETP)
pour l’administration du programme de gérance des espèces envahissantes;
2. Que
la Direction générale des travaux publics, sous réserve de l’approbation de
la dotation en personnel nécessaire, coordonne la création du programme de
bénévolat pour la lutte contre les espèces envahissantes avec les Services
juridiques, Santé publique Ottawa et la Direction générale de la
planification, de l’immobilier et du développement économique pour s’assurer
que toutes les considérations relatives au droit, à la santé, à la sécurité
et à l’environnement soient prises en compte.
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ADOPTÉES
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification du Règlement
de zonage 2008-250 visant le 3713, chemin Borrisokane, les 672 B, 673 A et
673 B, promenade Dundonald et deux parcelles sans adresse, afin de permettre
la construction d’immeubles résidentiels de faible hauteur et l’aménagement
de deux îlots de parc, comme l’expose en détail le document 2.
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MOTION NO
75/2
Motion du
conseiller G. Gower
Appuyée
par le conseiller S. Moffatt
ATTENDU QUE le rapport ACS2022-PIE-PS-0033 recommande qu’une modification
soit apportée au Règlement de zonage (no 2008-250) afin
de permettre la construction d’immeubles résidentiels de faible hauteur et
l’aménagement de deux îlots de parc au 3713, chemin Borrisokane, aux 672 B,
673 A et 673 B, promenade Dundonald et sur deux parcelles sans
adresse; et
ATTENDU QUE le Comité de l’urbanisme a examiné ce rapport le 14 avril 2022,
au point 2 de l’ordre du jour 60 de sa réunion; et
ATTENDU QUE le Comité de l’urbanisme a adopté la motion no PLC 2022-60/1
le 14 avril 2022; et
ATTENDU QU’il est nécessaire de modifier le rapport ACS2022-PIE-PS-0033 pour corriger certaines erreurs
techniques;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le
Conseil remplace le passage « Le zonage du secteur D sera modifié de ME1
à R3YY[xxx1] » dans le document 1 par « Le zonage du
secteur D sera modifié de MR1 à R3YY[xxx1] », conformément au document
ci-joint en tant qu’annexe A;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil supprime le passage suivant
dans la section 2.b du document 2 :
« Le retrait minimal de
cour arrière peut à 4,5 m sur un maximum de 50 % de la largeur du lot,
et la superficie totale de la cour arrière ne doit pas être inférieure à
54 m2. »
et le remplace par :
« Le retrait minimal de cour arrière
peut être réduit à 4,5 m sur un maximum de 50 % de la largeur du lot,
et la superficie totale de la cour arrière ne doit pas être inférieure à 54 m2 »;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil supprime le passage suivant
dans la section 2.b du document 2 :
c. Nonobstant le tableau 65,
rangée 6(b), les marches d’un porche peuvent saillir 2,5 mètres dans
une cour requise, mais pas à moins de 0,2 mètre de la ligne de lot, sauf d’une
ligne latérale de lot d’angle auquel cas elles peuvent saillir jusqu’à cette
ligne.
et ajuste les lettres de la liste à
puces en conséquence;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QU’aucun nouvel
avis ne soit donné en vertu du paragraphe 34 (17) de la Loi sur
l’aménagement du territoire.
ADOPTÉE
Les
recommandations du Comité, dans leur version modifiée par la motion no 75/2,
sont présentées au Conseil, puis ADOPTÉES.
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification du
Règlement de zonage 2008-250 visant les 3285 et 3305, chemin Borrisokane,
afin de permettre la création d’un lotissement résidentiel de faible hauteur,
comme l’expose en détail le document 2.
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ADOPTÉE avec la dissidence des conseillères C. A. Meehan, D. Deans,
C. McKenney et T. Kavanagh.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ, TELLE QUE MODIFIÉE
Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage
(no 2008-250) visant les 4775 et 4875, chemin Spratt pour faire passer le
zonage de “zone d’aménagement future’’ (DR) à “zone résidentielle de densité
4’’, sous-zone Z (R4Z), à une exception près (R4Z [xxxx]), et hauteur
maximale permise de 14 mètres (H(14)), zone de parc (O1), zone de petites
institutions (I1) et zone d’utilisations polyvalentes (GM) pour permettre un
nouveau lotissement résidentiel, comme l’expose en détail le document 2.
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MOTION NO 75/3
Motion du conseiller G. Gower
Appuyée par la conseillère C. A. Meehan
ATTENDU QUE le
rapport ACS2022-PIE-PS-0032 recommande qu’une modification soit apportée au
Règlement de zonage (no 2008-250) afin de permettre
l’aménagement d’un nouveau lotissement résidentiel aux 4775 et 4875, chemin
Spratt; et
ATTENDU QUE le Comité
de l’urbanisme a examiné ce rapport le 14 avril 2022, au point 7
de l’ordre du jour 60 de sa réunion; et
ATTENDU QUE le Comité
de l’urbanisme a adopté la motion no PLC 2022-60/3 le 14 avril 2022;
et
ATTENDU QUE le
rapport ACS2022-PIE-PS-0032 recommande actuellement, dans le document 1,
de faire passer le zonage du secteur E à zone résidentielle de
densité 4, sous-zone Z (R4Z) et zone de petites institutions (I1); et
ATTENDU QUE le personnel
recommande de faire passer le zonage du secteur E à zone résidentielle de
densité 4, sous-zone Z (R4Z) et zone de petites institutions, sous-zone A
(I1A) dans le document 1;
PAR CONSÉQUENT, IL
EST RÉSOLU QUE le Conseil remplace le passage « zone de petites
institutions (I1) » par « zone de petites institutions, sous-zone A
(I1A) » dans la recommandation 1 du rapport, dans sa version modifiée
par la motion no PLC 2022-60/3;
IL EST EN OUTRE
RÉSOLU QUE le Conseil remplace la carte du document 1 – carte de
localisation par celle jointe en tant qu’annexe A;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU, en vertu du paragraphe 34
(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire, qu’aucun nouvel avis ne
soit donné.
ADOPTÉE
Les
recommandations du Comité, dans leur version modifiée par la motion no 75/3,
sont présentées au Conseil, puis ADOPTÉES.
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification à apporter
au Règlement de zonage no 2008 250 pour le 1298, chemin Ogilvie afin de
permettre d’aménager un complexe immobilier planifié dans la zone R4-UB, sous
réserve de certaines exceptions, selon les modalités précisées dans la pièce
4.
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MOTION NO 75/4
Motion du conseiller G. Gower
Appuyée par le conseiller T. Tierney
ATTENDU QUE le
rapport ACS2022-PIE-PS-0036 recommande qu’une modification soit apportée
au Règlement de zonage (no 2008-250) afin de permettre
l’aménagement d’un complexe immobilier composé de sept îlots d’habitations
superposées dans une zone résidentielle de densité 4, sous-zone UB avec
exceptions située au 1298, chemin Ogilvie; et
ATTENDU QUE le
Comité de l’urbanisme a examiné ce rapport le 14 avril 2022, au point 8
de l’ordre du jour 60 de sa réunion; et
ATTENDU QU’il
faut apporter une correction technique au rapport ACS2022-PIE-PS-0036 pour
refléter les désignations de zonage actuelles au 1298, chemin Ogilvie;
PAR CONSÉQUENT,
IL EST RÉSOLU QUE le Conseil remplace le terme « R3Y[708] » dans
la section 1.a du document 4 par « O1 »;
IL EST EN
OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil remplace le terme « O1 » dans la section 1.b
du document 4 par « R3Y[708] »;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU, en vertu du
paragraphe 34 (17) de la Loi sur l’aménagement du territoire,
qu’aucun nouvel avis ne soit donné.
ADOPTÉE
Les
recommandations du Comité, dans leur version modifiée par la motion no 75/4,
sont présentées au Conseil, puis ADOPTÉES.
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve :
1. que le taux de 2022 pour le report des
redevances d’aménagement corresponde à la moyenne de 2020 et 2021, ce qui
représente un taux de 5,83 %, auquel s’ajoute l’ajustement administratif
habituel de 0,5 %, pour un taux total de 6,33 %; et
2. que ce taux entre en vigueur le 1er mai
2022 et qu’il le demeure jusqu’au 31 mars 2023 inclusivement;
3. que ce taux s’applique pendant toute la
période de report des paiements, sur 5 ou 20 ans, et à tout taux de redevances
d’aménagement gelé pendant cette même période.
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ADOPTÉES
RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION
Que le Conseil approuve :
1. L’offre de laissez-passer d’OC Transpo
illimités valides pour six mois aux personnes et familles ukrainiennes
déplacées à Ottawa, laissez-passer qui seront remis gratuitement à la
Direction générale des services sociaux et communautaires et aux organismes
offrant des services aux réfugiés pour qu’ils les offrent à ceux de leurs
clients qui ne reçoivent pas d’aide pour le transport d’un autre ordre de
gouvernement;
2. Que le personnel ajoute un renvoi dans
l’Examen de la structure de gestion publique du Conseil municipal 2022 2026
pour que le Conseil détermine, pour son prochain mandat, s’il y a lieu
d’adopter une stratégie uniforme et continue visant à aider tous les réfugiés
déplacés à Ottawa en leur offrant gratuitement des services de transport en
commun.
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MOTION NO 75/5
Motion de lea conseillèr·e
C. McKenney
Appuyée par le conseiller
R. Brockington
ATTENDU QUE la Commission
du transport en commun a adopté la motion no 2022 TTC 33-02
afin d’offrir des laissez-passer de transport en commun aux réfugiés ukrainiens;
et
ATTENDU QUE la motion
a été adoptée avec l’instruction au personnel d’examiner la possibilité de
fournir des laissez-passer de transport en commun à tous les réfugiés;
PAR CONSÉQUENT, IL
EST RÉSOLU QUE la motion no 2022 TTC 33-02 soit
modifiée pour supprimer le mot « ukrainiennes » de la première
résolution.
ADOPTÉE
Les
recommandations du Comité, dans leur version modifiée par la motion no 75/5,
sont présentées au Conseil, puis ADOPTÉES.
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve la modification du Règlement
de zonage (no 2008-250) pour les 841, 845 et 855(A), avenue Grenon, pour
qu’il soit permis d’y réduire le nombre et la longueur des places de
stationnement, comme l’indique le document 2.
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ADOPTÉE
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification du Règlement
de zonage 2008-250 visant le 1300, chemin McWatters, afin de permettre la
construction d’une tour résidentielle de 25 étages, comme l’expose en détail
le document 2.
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ADOPTÉE
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification du
Règlement de zonage (no 2008-250) pour le 745, promenade Sir-John-A.-MacDonald
et le 234, avenue Atlantis afin de permettre la construction d’un nouveau
pavillon de plage et d’un nouveau stationnement en surface à la plage
Westboro, comme il est expliqué en détail dans le document 2.
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ADOPTÉE
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. approuve les modifications du Règlement de
zonage (2008-250) telles qu’illustrées dans le document 1 et décrites en
détail dans le document 3; et,
2. approuve les modifications du Règlement de
zonage (2008-250), telles qu’illustrées dans le document 1 et décrites en
détail dans le document 2;
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATION DU RAPPORT
Que le Conseil approuve les résumés des observations orales et
écrites du public sur les questions étudiées à la réunion du 13 avril 2022 du
Conseil municipal qui sont assujetties aux exigences d’explication prévues
aux paragraphes 17(23.1), 22(6.7), 34(10.10) et 34(18.1) de la Loi sur
l’aménagement du territoire, selon le cas, et comme les décrit le présent
rapport et qui sont joints à titre de document 1.
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ADOPTÉE
REÇUE
MOTION NO 75/6
Motion de la conseillère C. Kitts
Appuyée par le conseiller J. Leiper
Que le rapport no 26 du Sous-comité du patrimoine bâti, rapport no
25 du Comité des services communautaires et de protection; rapport no
22 du Comité permanent de la protection de l’environnement, de l’eau et de la
gestion des déchets; rapport no 59 du Comité de l’urbanisme, rapport
no 18 de la Commission du transport en commun et le rapport du Bureau
du greffier municipal intitulé « Résumé des observations orales et écrites
du public sur les questions assujetties aux exigences d’explication aux termes de
la Loi sur l’aménagement du territoire à la réunion du Conseil le 13
avril 2022» soient reçus et adoptés, dans leur version modifiée.
ADOPTÉE
MOTION NO 75/7
Motion de: Conseiller
Luloff
Appuyée par: Conseillère
Kitts
ATTENDU QUE le Petrie Island Canoe Club
(PICC) est un organisme sans but lucratif constitué en personne morale qui
donne des programmes d’apprentissage et de formation en canoë et en kayak au
parc Steumer de l’île Petrie, lesquels sont accessibles à tous les résidents
d’Ottawa; et
ATTENDU QUE le PICC sert actuellement
des personnes issues de groupes et de profils démographiques variés, et qu’il a
le mandat d’élargir son offre aux pagayeurs de tous âges et de toutes capacités;
et
ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa a signé le
12 octobre 2021 un protocole d’entente avec le PICC, lequel autorise
l’exploitation continue du club sur le site et permet à l’organisme de
présenter une demande pour le programme de subvention fédéral appelé le Fonds
canadien de revitalisation des communautés; et
ATTENDU QUE la demande du PICC visant la
construction d’un entrepôt sur l’île a été approuvée; et
ATTENDU QUE l’organisme, par souci de
diligence raisonnable, prépare une demande d’approbation du plan d’implantation
pour la construction de cet entrepôt, et qu’il a besoin d’une preuve de consentement
du propriétaire pour l’ajout d’un nouveau bâtiment sur le site; et
ATTENDU QUE la diffusion officielle par
le BBIM du bail foncier proposé à toutes les directions générales et aux
partenaires externes, du 21 mars au 12 avril 2022, n’a soulevé aucune
objection, et que celui-ci bénéficie de l’appui du conseiller de quartier;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil
demande au personnel de donner suite à tous les commentaires reçus durant le
processus de diffusion officielle;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil déclare
excédentaires aux besoins de la Ville 280 mètres carrés de l’île Petrie;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil
suspende l’application de l’article 1.2 de la Politique sur l’aliénation
des biens immobiliers, qui exige de la Ville qu’elle aliène les biens
immobiliers à leur valeur marchande;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil
suspende l’application de l’article 2.3 de la Politique sur l’aliénation
des biens immobiliers, qui exige de la Ville qu’elle avise le public afin de solliciter
des offres pour la propriété en question;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU DE déléguer au
directeur du Bureau des biens immobiliers municipaux le pouvoir de négocier, de
conclure, de signer et de modifier, au nom de la Ville, un bail ou un contrat
de location d’une durée de jusqu’à 25 ans pour un terrain de
280 mètres carrés qui accueillera un entrepôt nautique au 795, chemin Tweedle
(plage de l’île Petrie).
ADOPTÉE
Note : La motion suivante des
conseillers El-Chantiry et Tierney, dont l’avis a été donné à la réunion du Conseil
municipal du 13 avril 2022, a été révisée conformément au paragraphe 59(5) du Règlement
de procédure.
MOTION NO 75/8
Motion du conseiller
E. El-Chantiry
Appuyée par le
conseiller T. Tierney
ATTENDU QUE la Ville priorise le
maintien en bon état des infrastructures essentielles tant qu’elles demeurent
abordables et durables, conformément aux pratiques de gestion des actifs
approuvées par le Conseil et aux cibles de financement fixées en 2012,
puis modifiées en 2017; et
ATTENDU QUE les plans de gestion
des actifs et les plans financiers à long terme de la Ville aident à établir
les besoins de financement des immobilisations à long terme; et
ATTENDU QUE les projets d’immobilisations sont
approuvés dans le budget annuel des immobilisations ou un rapport présenté au
Conseil n’importe quand durant l’année et que ce dernier approuve les projets
en fonction des renseignements dont il dispose à ce moment-là; et
ATTENDU QUE toute modification subséquente à la
portée peut avoir une incidence importante sur le coût du projet et le
financement disponible pour les autres projets d’immobilisations prévus;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le personnel
examine les processus et critères qui existent pour présenter au Conseil des
changements aux projets d’immobilisations pour approbation; et
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le personnel examine les mécanismes qui
existent pour déterminer les répercussions des décisions du Conseil sur le
programme de renouvellement en général; et
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le personnel fasse rapport au Conseil
d’ici le troisième trimestre de 2023 sur les résultats et les possibilités
d’amélioration.
ADOPTÉE
MOTION NO 75/9
Motion du conseiller
M. Luloff
Appuyée par la conseillère
L. Dudas
Que les Règles de procédure soient
suspendues afin que soit examinée la motion suivante, étant donné que
l’événement aura lieu avant la prochaine réunion du Conseil municipal, prévue le
mercredi 11 mai 2022.
ATTENDU QUE le PoutineFest d’Orléans est
un festival en plein air qui fait la promotion de la poutine traditionnelle,
gastronomique et exotique, entre autres, et qui accueille des restaurateurs,
des musiciens et une brasserie artisanale; et
ATTENDU QUE ce festival se déroulera du
vendredi 6 mai au dimanche 8 mai 2022; et
ATTENDU QUE le boulevard Centrum, entre le
croissant Brisebois et la promenade Prestone, devra être fermé pour que l’on
puisse installer l’équipement et accueillir le festival; et
ATTENDU QUE l’installation commencera le jeudi 5 mai 2022,
à 9 h, et que le festival débutera le vendredi 6 mai, à 11 h;
et
ATTENDU QUE le démontage se fera le lundi 9 mai 2022,
de 9 h à midi; et
ATTENDU QUE
le Règlement sur les événements spéciaux (no 2001-260)
interdit la fermeture de rues avant 18 h du lundi au vendredi;
PAR CONSÉQUENT,
IL EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve, pour le PoutineFest d’Orléans, la fermeture
du boulevard Centrum, entre le croissant Brisebois et la promenade Prestone, du jeudi 5 mai 2022, 9 h, au lundi 9 mai,
midi, pourvu que soient respectées les exigences et conditions de l’Équipe
consultative des événements spéciaux (ECES) et que celle-ci donne son
approbation.
ADOPTÉE
MOTION NO 75/10
Motion de la conseillère
C. Curry
Appuyée par le maire
J. Watson
Que les Règles de procédure soient
suspendues afin que soit examinée la motion suivante pour demander l’intervention
rapide du gouvernement provincial sur la question à l’étude.
ATTENDU QUE le terrain de golf de Kanata est un important espace vert protégé par
le Conseil municipal d’Ottawa à titre de propriété à valeur communautaire au
titre de l’accord de 1981 – connu sous le nom d’accord des 40 % – entre
l’ancienne Ville de Kanata et l’ancien propriétaire (Campeau Corporation) selon
lequel 40 % de la propriété devait demeurer un espace ouvert comprenant un
terrain de golf de 18 trous devant être exploité à perpétuité; et
ATTENDU QUE l’article 3 de l’accord de 1981 confirme que la proposition de
Campeau Corporation était qu’environ 40 % du secteur d’aménagement total « devait »
demeurer un espace ouvert de loisir ou de nature. Ce secteur comprenait :
a) le terrain de golf proposé de 18 trous; b) la zone de gestion
des eaux pluviales; c) les zones écologiques naturelles; et d) les
terrains à vocation de parc; et
ATTENDU QUE ClubLink a acheté les terrains devant servir de terrain de golf et
exploite le club de golf de Kanata depuis 1996, convenant que, dans le cas où
il déciderait de vendre le terrain, il l’offrirait d’abord à la Ville d’Ottawa.
ClubLink a aussi accepté que, s’il souhaitait cesser d’exploiter le terrain de
golf, mais ne trouvait pas d’acheteur, il le transférerait gratuitement à la
Ville; et
ATTENDU QUE le propriétaire du terrain de golf de Kanata, ClubLink Corporation
ULC (ClubLink), a soumis une demande en vertu de la Loi sur l’aménagement du
territoire pour lotir le terrain de golf de Kanata afin de permettre un
projet résidentiel sur la propriété, ce qui mènerait à la démolition du terrain
de golf; et
ATTENDU QUE ClubLink a aussi présenté des demandes de modification du zonage à
la Ville, en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire, pour
permettre le réaménagement du terrain de golf de Kanata à des fins
résidentielles; et
ATTENDU QUE la démolition du terrain de golf de Kanata et le réaménagement proposé
diminueraient la proportion de la propriété protégée au titre de l’accord des
40 %; et
ATTENDU QUE la Ville est d’avis qu’un tel réaménagement des terres va à
l’encontre de l’accord des 40 %; et
ATTENDU QUE le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire a rendu une
décision le 22 mars 2022 concernant l’ébauche du plan de lotissement et
la demande de modification du Règlement de zonage dans le cadre de la demande
d’aménagement du Kanata Golf and Country Club, situé au 7000, promenade Campeau,
appartenant à ClubLink; et
ATTENDU QUE la Ville a réussi à obtenir une déclaration de la Cour supérieure
de justice selon laquelle l’accord des 40 % est un accord valide ayant force
exécutoire, mais a été partiellement déboutée par la Cour d’appel de l’Ontario;
et
ATTENDU QUE tant la Déclaration de principes provinciale que le plan de
croissance exigent l’intégration de l’aménagement du territoire, de la gestion
de la croissance, de l’aménagement axé sur le transport en commun, de la densification
et de la planification de l’infrastructure; et
ATTENDU QUE, conformément à l’orientation stratégique de la Déclaration de
principes provinciale, du plan de croissance et du Plan officiel d’Ottawa, la
Ville a établi dans ce dernier une structure urbaine formée de zones de croissance
stratégique qui s’articulent autour des infrastructures de transport en commun planifiées,
la densification et les aménagements à usage mixte favorables au transport en
commun devant mener à l’établissement de quartiers où tout est à
15 minutes de marche; et
ATTENDU QUE le réaménagement proposé par ClubLink pour le terrain de golf de Kanata
minerait les efforts de protection des espaces verts de la Ville; et
ATTENDU QUE la Ville a demandé l’autorisation d’interjeter appel devant la Cour
suprême du Canada concernant l’obligation pour ClubLink de céder les terres à
la Ville si elle cesse d’exploiter le terrain de golf; et
ATTENDU QUE ClubLink a demandé un renvoi devant la Cour supérieure de justice concernant
le caractère exécutoire du reste de l’accord des 40 %, ainsi que l’autorisation
conditionnelle d’interjeter appel devant Cour suprême du Canada sur cette même
question si la Ville est autorisée à faire appel; et
ATTENDU QUE l’approbation de la proposition de ClubLink aurait une incidence
négative et particulière sur le parc technologique de Kanata-Nord et son
partenaire, la Kanata North Business Association, à un tournant de la
croissance exponentielle attendue en raison de la mise en œuvre de la
technologie 5G à l’échelle mondiale; et
ATTENDU QUE 30 000 emplois bien rémunérés prévus dans la prochaine
décennie seraient à risque si Kanata-Nord (et Ottawa) n’est pas en mesure de
fournir un incitatif suffisant et un style de vie concurrentiel à l’échelle
mondiale, alors que les employeurs rivalisent pour attirer ce type d’employés
hautement qualifiés; et
ATTENDU QUE ClubLink n’a pas présenté à la Ville un plan de gestion des eaux
pluviales acceptable pour son réaménagement, qui nécessiterait l’approbation de
l’Office de protection de la nature de la vallée de la rivière Mississippi, de
la Commission de la capitale nationale et de la Ville; et
ATTENDU QU’il est essentiel de
protéger les importants espaces verts, ouverts et
intégrés de la ville et d’exiger que les aménagements respectent la structure
urbaine planifiée de la Ville pour assurer le bien-être des résidents de Kanata
sur les plans social, environnemental et économique; et
ATTENDU QUE la conservation des espaces verts irremplaçables pour favoriser le
bien-être social, économique et culturel des communautés, et la gestion de la
croissance en vue de soutenir des aménagements viables axés sur les transports
en commun par l’intégration de la planification des aménagements et des infrastructures
sont des questions qui relèvent du gouvernement provincial; et
ATTENDU QUE le gouvernement de l’Ontario a récemment protégé le terrain de golf
Glen Abbey, à Oakville, suivant l’approche décrite plus loin; et
ATTENDU QUE les associations communautaires et associations de gens d’affaires de
Kanata-Nord, notamment la Kanata Beaverbrook Community Association, la Kanata
Lakes Community Association, l’Arcadia Community Association, la Briarbrook
Brookside Morgan’s Grant Community Association, la Zone d’amélioration
commerciale centrale de Kanata et la Kanata North Business Association, soutiennent
vigoureusement les mesures prises par la Kanata Greenspace Protection Coalition
et ont demandé à la députée provinciale de Kanata–Carleton, par l’intermédiaire
de leur conseillère municipale :
1.
d’appuyer et de
demander une évaluation environnementale complète, par un tiers, des espaces
verts en question à Kanata-Nord;
2.
de demander au ministre
des Affaires municipales et du Logement une intervention similaire à celle qu’il
a eue dans le projet d’aménagement du terrain de golf Glen Abbey de ClubLink;
3.
de confirmer aux
résidents et aux entreprises de Kanata qu’une consultation communautaire exhaustive
et impartiale sera organisée avant que toute décision soit prise;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le gouvernement provincial soit
appelé à recourir à tous les outils à sa disposition, notamment :
1.
une ordonnance
du ministre des Affaires municipales et du Logement en vertu de l’article 47
de la Loi sur l’aménagement du territoire pour veiller à conserver le
paysage et les espaces verts du terrain de golf de Kanata;
2.
une loi spéciale
pour que le terrain de golf de Kanata demeure un espace ouvert de loisirs et de
nature;
3.
une ordonnance
du ministre des Affaires municipales et du Logement établissant le terrain de
golf de Kanata comme zone de planification de l’aménagement au titre de la Loi
sur la planification et l’aménagement du territoire de l’Ontario, et la préparation
et l’approbation du plan d’aménagement pour conserver le terrain de golf de Kanata;
4.
l’intervention
du procureur général de l’Ontario pour appuyer la Ville dans son appel devant
la Cour suprême du Canada concernant l’accord des 40 %;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le gouvernement provincial soit appelé à soutenir
pleinement la Ville dans ses démarches visant la conservation des espaces verts
du terrain de golf de Kanata et la protection de l’accord de 1981.
ADOPTÉE
MOTION
Motion du conseiller R. Brockington
Appuyée par le conseiller T. Tierney
ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa, en vertu de l’annexe 2 du Règlement
sur les permis (no 2002-189), délivre des permis d’exploitant
d’auto-école et de moniteur d’auto-école; et
ATTENDU QU’en 2007 et en 2011, le Conseil a modifié l’annexe 2
du Règlement afin d’interdire les cours de conduite automobile dans des secteurs
précis adjacents aux centres d’examen de conduite du ministère des Transports (MTO)
situés au 5303, chemin Canotek et au 1570, chemin Walkley respectivement, afin de
résoudre les problèmes découlant de l’augmentation du débit de circulation et de
répondre aux possibles inquiétudes concernant la sécurité dans les secteurs
résidentiels adjacents aux centres d’examen; et
ATTENDU QUE le MTO a récemment ouvert un centre d’examen de
conduite temporaire au Hunt Club Plaza, au 3310, chemin McCarthy, ce qui a
entraîné une augmentation du débit de circulation dans les secteurs
résidentiels adjacents, notamment sur la promenade Lillico, la rue Bennett et
le croissant Erin; et
ATTENDU QUE le problème est urgent puisque les résidents s’inquiètent
de la sécurité dans ces secteurs;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve des
modifications à l’annexe 2 du Règlement no 2002-189 afin
d’interdire les cours de conduite dans un secteur défini comprenant la promenade
Lillico, la rue Bennett et le croissant Erin, secteur adjacent au centre
d’examen de conduite temporaire du MTO situé au 3310, chemin McCarthy;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le personnel se voie déléguer le pouvoir
de présenter un règlement municipal modificatif pour abroger la disposition
provisoire dans les six mois suivant la fermeture du centre d’examen de
conduite temporaire du MTO du 3310, chemin McCarthy.
MOTION
Motion
du conseiller J. Cloutier
Appuyée par le conseiller R. King
ATTENDU
QU’à Ottawa, après la Deuxième
Guerre mondiale, le premier ministre MacKenzie King a confié à Jacques Gréber, urbaniste français de renom, le mandat d’aménager la capitale nationale en mémoire des Canadiennes
et Canadiens qui se sont sacrifiés lors de la guerre et de façon à faire face à
une croissance démographique tout en mettant en valeur la beauté naturelle
d’Ottawa; et
ATTENDU
QUE le Rapport Gréber prévoyait la conservation et la mise en valeur des espaces
verts d’Ottawa, dont le parc Grasshopper Hill; et
ATTENDU
QU’en 1995, une plaque
commémorative a été installée au parc Grasshopper Hill pour souligner ce
travail; et
ATTENDU
QU’un arbre commémoratif a été planté le 5 mai 1995 pour rendre « hommage à ces braves
Canadiens et Canadiennes », en l’honneur de qui le rapport a été conçu; et
ATTENDU
QUE la plaque et l’arbre qui
commémorent actuellement le Rapport
Gréber mis en œuvre par le
gouvernement de Mackenzie King en l’honneur des soldats de la Deuxième Guerre mondiale
arrivent à la fin de leur vie utile; et
ATTENDU
QUE le Greenspace Stewardship
Committee, un comité sur l’intendance des espaces verts de l’Alta Vista Community
Association a appuyé le remplacement, le déplacement et la mise à jour de ces éléments
commémoratifs, notamment en inscrivant le texte dans les deux langues officielles;
et
ATTENDU
QUE le coût de l’arbre commémoratif
qui sera planté à l’automne 2022 et de la plaque qui l’accompagne sera assumé
par le Greenspace Stewardship Committee; et
ATTENDU
QUE le personnel de la Ville
a travaillé avec la communauté pour s’entendre sur un emplacement adéquat dans
le même parc où se trouvaient l’arbre et la plaque précédents;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil
municipal approuve le déplacement du lieu commémoratif et la plantation d’un nouvel
arbre au parc Grasshopper Hill et la mise à jour de la plaque;
IL EST EN
OUTRE RÉSOLU QUE le texte suivant figure sur la plaque : « The Mackenzie King Government dedicated the planning of the
National Capital to the memory of Canadians who gave their lives to the Nation
in the Second World War (Gréber Report). This memorial was placed on
Grasshopper Hill to honour those brave Canadians. Take a moment, feel the peace
and consider their sacrifice. »
« Le gouvernement de Mackenzie King a dédié le
plan d’aménagement de la capitale nationale à la mémoire des Canadiens et des
Canadiennes qui ont perdu la vie au service de leur pays pendant la Seconde Guerre
mondiale (Rapport Gréber). Cette plaque commémorative est un hommage à ces braves
Canadiens et Canadiennes. Profitez d’un moment de calme pour réfléchir et honorer
leur sacrifice ».
MOTION PORTANT PRÉSENTATION DE RÈGLEMENTS
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MOTION NO 75/11
Motion de la conseillère C. Kitts
Appuyée par le conseiller J. Leiper
Que les règlements énumérés à l’ordre du jour, sous le titre «
Motion portant présentation de règlements, Trois lectures », soient lus et
adoptés.
ADOPTÉE
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2022-95.
Règlement de la Ville
d’Ottawa établissant certains terrains en routes publiques et les affectant à
l’utilisation publique (chemin Borrisokane, chemin Star Top, rue Albert,
chemin Baseline, avenue Bronson, chemin Maple Grove, chemin Herberts Corners,
chemin Manotick Station, chemin First Line, avenue Hawthorne, avenue Kilborn,
avenue Granville et avenue Cummings)
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2022-96.
Règlement de la Ville
d’Ottawa établissant certains terrains en routes publiques et les affectant à
l’utilisation publique (promenade Donald B. Munro)
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2022-97.
Règlement de la Ville
d’Ottawa soustrayant à la réglementation relative aux parties de lots de
terrain certaines parcelles du plan 4M-1659 situées sur la ruelle Lemon
Leaf, le bois Ovation, le plateau Tahoe, la voie Rotary, le chemin Gretsch,
la promenade Shuttleworth, la ruelle Rathburn, la place Wooler et la terrasse
Highgarden
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2022-98.
Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 2001-301 afin de nommer des agents
d’application des règlements à la Direction générale de la planification, de
l’immobilier et du développement économique
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2022-99.
Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 2017-180 sur l’affectation d’agents
d’application des règlements au contrôle du stationnement sur les propriétés privées
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2022-100.
Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du
terrain ayant pour désignation municipale le 1300, chemin McWatters
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2022-101.
Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage
des terrains ayant pour désignations municipales les 841, 845 et 855A, avenue
Grenon
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2022-102.
Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage
des terrains ayant pour désignations municipales les 3285 et 3305, chemin
Borrisokane
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2022-103.
Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin d’effectuer des
modifications de portée générale, de corriger des erreurs techniques et
d’apporter des corrections mineures au zonage de diverses propriétés à Ottawa
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2022-104.
Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage
des terrains ayant pour désignations municipales les 3713, chemin Borrisokane
et 672B, 673A et 673B, promenade Dundonald, ainsi que de deux parcelles sans
adresse
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2022-105.
Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage
des terrains ayant pour désignations municipales les 745, promenade Sir-John-A.-MacDonald
et 234, avenue Atlantis
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2022-106.
Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des
terrains ayant pour désignations municipales les 4775 et 4875, chemin Spratt
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2022-107.
Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du
terrain ayant pour désignation municipale le 1298, chemin Ogilvie
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2022-108.
Règlement de la Ville
d’Ottawa visant la fermeture d’une partie du chemin Walkley, à Ottawa
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2022-109.
Règlement de la Ville
d’Ottawa visant la fermeture d’une partie de la rue Bay (alias place Herwig) du
plan enregistré 475, à Ottawa
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2022-110.
Règlement visant à
abroger le Règlement no 2022-93 de la Ville d’Ottawa et le Règlement 49 de
1999 du Canton de West Carleton concernant le lot 29, plan 4M-768.
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ADOPTÉE
MOTION NO 75/12
Motion de la conseillère C. Kitts
Appuyée par le conseiller J. Leiper
Que le règlement suivant soit lu et adopté :
Règlement ratifiant les délibérations du Conseil du 27 avril 2022
ADOPTÉE
Conseiller M. Fleury (OCC 22-06)
Le 22 novembre 2017, le Conseil municipal a adopté la motion
no 61/11, qui visait la création d’un
comité consultatif sur l’examen du plan d’implantation et les programmes dans
le cadre de la demande d’approbation du plan d’implantation de l’Armée du Salut
pour les 325, 327 et 333, chemin de Montréal, le 334, rue Montfort et le 273,
avenue Ste-Anne. Ce comité a reçu le mandat de « guider la prochaine phase
du projet de déménagement du refuge de l’Armée du Salut ».
La première réunion du comité a eu lieu le 17 avril 2018.
À ce moment, aucune date n’a été fixée pour une deuxième. Les réunions ont
repris à la fin de l’année dernière, le 20 octobre 2021, date à
laquelle l’Armée du Salut a commencé sa présentation. Aucun examen du mandat
n’a été effectué, et il n’y a eu aucune mention des programmes.
À la réunion suivante, le 13 décembre 2021, le processus a
semblé reprendre pour de bon avec une nouvelle présentation de l’Armée du
Salut. En raison de la complexité du projet et du mandat de discuter à la fois
du plan d’implantation et des questions liées à la programmation, il a fallu
deux autres réunions (le 13 janvier et le 30 mars 2022)
pour terminer la présentation.
Le 13 avril 2022, Charmaine Forgie, gestionnaire des
Services de soutien technique et aux activités a indiqué par courriel aux
intervenants du comité que le mandat de ce dernier avait été accompli.
Comme le personnel croit que le mandat du comité consultatif sur
l’examen du plan d’implantation et les programmes a été rempli après que
l’Armée du Salut a terminé sa présentation le 30 mars, préparera-t-il un
rapport sur la rétroaction fournie par le comité et la façon dont les idées et
commentaires de ses intervenants seront intégrés au plan d’implantation? Le
Conseil recevra-t-il ce rapport?
De plus, j’aimerais que le personnel réponde aux questions suivantes :
1.
Peut-il indiquer comment les principes de
gouvernance, le mandat, les processus et le calendrier que le comité devait
suivre ont été respectés, et en quoi, selon lui, le comité a mené à bien ce qui
lui a été confié?
2.
Le personnel a fixé une date définitive pour la
demande d’approbation du plan d’implantation de l’Armée du Salut. Il faudrait
retirer les pouvoirs délégués et former un comité spécial de l’urbanisme pour
répondre aux questions suivantes :
a)
Pourquoi le personnel de l’urbanisme a-t-il
décidé d’adopter cette approche pour cette demande? Peut-il donner des exemples
de situations où cela a été fait par le passé, en particulier lorsque le
Conseil avait demandé à un comité consultatif de formuler des avis sur un plan
d’implantation, et indiquer le résultat de cette décision?
b)
Quels commentaires du comité ont été intégrés au
plan d’implantation jusqu’à présent?
c)
Le personnel peut-il expliquer comment les
commentaires du comité et de la communauté formulés après le 30 mars
seront pris en considération et inclus dans l’exigence relative à la
proposition dans le rapport sur le plan d’implantation?
d)
La réunion publique des conseillers de quartier
aura lieu le 11 mai. Quels efforts la Ville fera-t-elle pour s’assurer que
les commentaires de la communauté et des intervenants seront réellement pris en
compte?
e)
Le requérant devra-t-il soumettre de nouveau sa
demande avant la date fixée par le Comité de l’urbanisme? C’est une exigence
courante dans le cadre des examens fondés sur les commentaires de la Ville, des
conseillers et de la communauté.
Le Conseil ajourne la séance à 12 h 24.