CONSEIL
MUNICIPAL D’OTTAWA
ORDRE DU JOUR 75
le mercredi 27 avril 2022
10 h
Salle Andrew-S.-Haydon
et participation par voie électronique conformément à l’article 238 de la Loi
de 2001 sur les municipalités, dans sa version modifiée, et au Règlement de
procédure (no 2021-24), dans sa version modifiée.
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Moment de silence — Jour de deuil
national (jour de compassion pour les travailleurs)
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. Approuve la demande de modification du
392, chemin Ashbury, notamment la construction d’un rajout de plain-pied et
d’un garage isolé, conformément aux plans élaborés par Christopher Simmonds
Architect, datés du 26 février 2022 et ci-joints en tant que documents 5, 6,
7 et 8, ainsi que des modifications à l’aménagement paysager, conformément
aux plans présentés le 9 mars 2022;
2. Délègue au directeur général de
Planification, Immobilier et Développement économique le pouvoir d’effectuer
des modifications mineures de conception; et
3. Délivre un permis en matière de patrimoine
valide deux ans à partir de la date de délivrance, sauf si le Conseil
municipal en prolonge la validité avant sa date d’échéance.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil supprime du Registre du patrimoine la
mention des propriétés présentées ci-dessous :
• 353, rue Gardner
• 326, rue Wilbrod
• 147, avenue Forward
• 296, avenue Atlantis
• 860, promenade du Colonel-By
• 442, avenue Sunnyside
• 1613, chemin Devine
• 2, avenue Melva
• 177-179, rue Armstrong
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil prenne connaissance du présent
rapport.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve :
1. que le directeur, Services du logement, se
voie déléguer le pouvoir de signer un accord de paiement de transfert avec le
ministère des Affaires municipales et du Logement et le ministère des
Finances, de déterminer les groupes de ménages prioritaires pour les
programmes et de présenter au ministère des Affaires municipales et du
Logement des rapports trimestriels et annuels sur le programme de
l’Allocation Canada-Ontario pour le logement fondés sur les détails du
programme et du plan de dépenses contenu dans le présent rapport.
2. que la directeur, Services du logement, se
voie déléguer le pouvoir de réaffecter des fonds d’un groupe de ménages
prioritaire visé par le programme de l’Allocation Canada-Ontario pour le
logement à un autre groupe au cours d’un même exercice si le budget initial
prévu dans le plan pour les ménages prioritaires approuvé ne peut être
respecté ou alloué.
3. que si des fonds supplémentaires se
libèrent dans le cadre du programme de l’Allocation Canada-Ontario pour le
logement en raison d’une réaffectation par le ministère des Affaires
municipales et du Logement ou la prolongation du programme jusqu’en 2023
2024, le directeur, Services du logement, se voie déléguer le pouvoir de
modifier le plan de dépenses et d’attribuer lesdits fonds selon le processus
établi dans le présent rapport.
4. que le directeur, Services du logement, se
voie déléguer le pouvoir d’attribuer tous les fonds du programme de
l’Allocation Canada Ontario pour le logement, pourvu que ces allocations
respectent les lignes directrices provinciales et les priorités énoncées dans
le présent rapport.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve :
1. que le directeur, Services du logement se
voie déléguer le pouvoir d’approuver et de soumettre au Ministère des
affaires municipales et du Logement, sur une base trimestrielle, le plan
d’investissement de la Ville pour l’Initiative Canada-Ontario de logement
communautaire en fonction des détails du programme et du plan de dépenses
décrit dans ce rapport.
2. que le directeur, Services du logement se
voie déléguer le pouvoir de réaffecter des fonds d’un volet et d’une
composante de l’Initiative Canada-Ontario de logement communautaire à un
autre au cours d’un même exercice si le budget initial prévu dans le plan
approuvé ne peut être respecté, et de faire approuver cette réaffectation par
le Ministère au besoin, conformément au processus décrit dans le présent
rapport.
3. que si des fonds supplémentaires se libèrent
dans le cadre de l’Initiative Canada-Ontario de logement communautaire en
raison d’une réaffectation par le Ministère, le directeur, Services du
logement se voie déléguer le pouvoir de modifier le plan d’investissement et
d’attribuer les fonds supplémentaires selon le processus établi dans le
présent rapport.
4. que le directeur, Services du logement se
voie déléguer le pouvoir d’approuver et de présenter au Ministère le plan de
viabilité de l’Initiative Canada-Ontario de logement communautaire, qui
présente tous les projets de réparation financés et qui démontre la viabilité
à long terme du fournisseur de logement qui reçoit le financement;
5. que le directeur, Services du logement se
voie déléguer le pouvoir d’attribuer tous les fonds de la phase II de
l’Initiative Canada-Ontario de logement communautaire, pourvu que ces
attributions soient faites en conformité avec les lignes directrices
provinciales, le plan d’investissement et les priorités décrites dans le
présent rapport.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve :
1. que le directeur, Services de logement, se
voie déléguer le pouvoir d’approuver le plan de dépenses de la Ville pour le
Programme de prévention de l’itinérance, qui donne les détails du programme
et des dépenses énoncées dans le présent rapport, et de le soumettre au
ministère des Affaires municipales et du Logement;
2. que si des fonds supplémentaires se
libèrent dans le cadre du Programme de prévention de l’itinérance en raison
d’une réaffectation par le ministère des Affaires municipales et du Logement,
le directeur, Services de logement, se voie déléguer le pouvoir de modifier
le plan de dépenses et d’attribuer lesdits fonds selon le processus établi
dans le présent rapport;
3. que dès réception des fonds du Ministère,
les Services de logement mettent en œuvre le volet de fonctionnement du
Programme de prévention de l’itinérance.
4. que cinq (5) postes équivalents temps
plein (ETP) soient aux Services de logement afin de stabiliser la prestation
de services des programmes en cours et financés dans le cadre du volet de
financement administratif des programmes de logement fédéraux et provinciaux
décrits dans le présent rapport.
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RENSEIGNEMENTS SUR LA RÉUNION DU COMITÉ
Délégations
: Le Comité reçoit deux intervenants sur ce point.
Débat :
Le Comité consacre environ 1 heure et 10 minutes à ce point.
Vote
: Les recommandations du rapport sont ADOPTÉES, telles quelles.
Position
des Conseillers du quartier : Il s’agit d’un rapport qui
porte sur l’ensemble du territoire municipal.
Position
du Comité consultatif : Il n’y a pas de commentaire des Comités consultatifs
pour ce rapport.
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil municipal :
1. Approuve la portée, la structure-cadre et
les piliers des projets de la Stratégie de réacheminement des déchets des
immeubles à logements multiples, conformément aux modalités exposées dans ce
rapport;
2. Donne pour consigne au personnel de
finaliser l’analyse détaillée des coûts et le plan de mise en œuvre pour
l’intégration de l’ensemble des immeubles à logements multiples dans un
programme obligatoire de réacheminement des matières organiques et d’en
rendre compte au Conseil municipal dans le premier semestre de 2023.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ :
Que le Conseil approuve ce qui suit :
1. Que
dans le cadre du processus budgétaire de 2023, la Direction des travaux
publics étudie la nécessité de créer un poste équivalent temps plein (ETP) pour
l’administration du programme de gérance des espèces envahissantes;
2. Que
la Direction générale des travaux publics, sous réserve de l’approbation de
la dotation en personnel nécessaire, coordonne la création du programme de
bénévolat pour la lutte contre les espèces envahissantes avec les Services
juridiques, Santé publique Ottawa et la Direction générale de la planification,
de l’immobilier et du développement économique pour s’assurer que toutes les
considérations relatives au droit, à la santé, à la sécurité et à
l’environnement soient prises en compte.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification du
Règlement de zonage 2008-250 visant le 3713, chemin Borrisokane, les 672 B,
673 A et 673 B, promenade Dundonald et deux parcelles sans adresse, afin de
permettre la construction d’immeubles résidentiels de faible hauteur et
l’aménagement de deux îlots de parc, comme l’expose en détail le document 2.
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Renseignements sur la réunion du comité
Délégations
: Le Comité reçoit une intervenant sur ce point.
Débat :
Le Comité consacre environ 1 heure et 30 minutes à ce point.
Vote
: Les recommandations du rapport sont ADOPTÉES, telles quelles.
Position
des Conseillers du quartier : En appuie
Position
du Comité consultatif : Il n’y a pas de commentaire des Comités consultatifs
pour ce rapport.
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification du
Règlement de zonage 2008-250 visant les 3285 et 3305, chemin Borrisokane,
afin de permettre la création d’un lotissement résidentiel de faible hauteur,
comme l’expose en détail le document 2.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ, TELLE QUE MODIFIÉE
Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage
(no 2008-250) visant les 4775 et 4875, chemin Spratt pour faire passer le zonage
de “zone d’aménagement future’’ (DR) à “zone résidentielle de densité 4’’,
sous-zone Z (R4Z), à une exception près (R4Z [xxxx]), et hauteur maximale
permise de 14 mètres (H(14)), zone de parc (O1), zone de petites
institutions (I1) et zone d’utilisations polyvalentes (GM) pour permettre un
nouveau lotissement résidentiel, comme l’expose en détail le document 2.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification à apporter
au Règlement de zonage no 2008 250 pour le 1298, chemin Ogilvie afin de
permettre d’aménager un complexe immobilier planifié dans la zone R4-UB, sous
réserve de certaines exceptions, selon les modalités précisées dans la pièce
4.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve :
1. que le taux de 2022 pour le report des
redevances d’aménagement corresponde à la moyenne de 2020 et 2021, ce qui
représente un taux de 5,83 %, auquel s’ajoute l’ajustement administratif
habituel de 0,5 %, pour un taux total de 6,33 %; et
2. que ce taux entre en vigueur le 1er mai
2022 et qu’il le demeure jusqu’au 31 mars 2023 inclusivement;
3. que ce taux s’applique pendant toute la
période de report des paiements, sur 5 ou 20 ans, et à tout taux de
redevances d’aménagement gelé pendant cette même période.
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RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION
Que le Conseil approuve :
1. L’offre de laissez-passer d’OC Transpo
illimités valides pour six mois aux personnes et familles ukrainiennes
déplacées à Ottawa, laissez-passer qui seront remis gratuitement à la
Direction générale des services sociaux et communautaires et aux organismes
offrant des services aux réfugiés pour qu’ils les offrent à ceux de leurs
clients qui ne reçoivent pas d’aide pour le transport d’un autre ordre de
gouvernement;
2. Que le personnel ajoute un renvoi dans
l’Examen de la structure de gestion publique du Conseil municipal 2022 2026
pour que le Conseil détermine, pour son prochain mandat, s’il y a lieu
d’adopter une stratégie uniforme et continue visant à aider tous les réfugiés
déplacés à Ottawa en leur offrant gratuitement des services de transport en
commun.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve la modification du Règlement
de zonage (no 2008-250) pour les 841, 845 et 855(A), avenue Grenon, pour
qu’il soit permis d’y réduire le nombre et la longueur des places de
stationnement, comme l’indique le document 2.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification du
Règlement de zonage 2008-250 visant le 1300, chemin McWatters, afin de
permettre la construction d’une tour résidentielle de 25 étages, comme
l’expose en détail le document 2.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification du
Règlement de zonage (no 2008-250) pour le 745, promenade
Sir-John-A.-MacDonald et le 234, avenue Atlantis afin de permettre la
construction d’un nouveau pavillon de plage et d’un nouveau stationnement en
surface à la plage Westboro, comme il est expliqué en détail dans le document
2.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. approuve les modifications du Règlement de
zonage (2008-250) telles qu’illustrées dans le document 1 et décrites en détail
dans le document 3; et,
2. approuve les modifications du Règlement de
zonage (2008-250), telles qu’illustrées dans le document 1 et décrites en
détail dans le document 2;
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RECOMMANDATION DU RAPPORT
Que le Conseil approuve les résumés des observations orales et
écrites du public sur les questions étudiées à la réunion du 13 avril 2022 du
Conseil municipal qui sont assujetties aux exigences d’explication prévues
aux paragraphes 17(23.1), 22(6.7), 34(10.10) et 34(18.1) de la Loi sur
l’aménagement du territoire, selon le cas, et comme les décrit le présent
rapport et qui sont joints à titre de document 1.
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MOTION
Motion du conseiller M.
Luloff
Appuyée par la conseillère C. Kitts
ATTENDU QUE le Petrie Island Canoe Club (PICC) est un organisme sans
but lucratif constitué en personne morale qui donne des programmes
d’apprentissage et de formation en canoë et en kayak au parc Steumer de l’île
Petrie, lesquels sont accessibles à tous les résidents d’Ottawa; et
ATTENDU QUE le PICC sert actuellement des personnes issues de
groupes et de profils démographiques variés, et qu’il a le mandat d’élargir son
offre aux pagayeurs de tous âges et de toutes capacités; et
ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa a signé le 12 octobre 2021 un
protocole d’entente avec le PICC, lequel autorise l’exploitation continue du
club sur le site et permet à l’organisme de présenter une demande pour le
programme de subvention fédéral appelé le Fonds canadien de revitalisation des
communautés; et
ATTENDU QUE la demande du PICC visant la construction d’un entrepôt
sur l’île a été approuvée; et
ATTENDU QUE l’organisme, par souci de diligence raisonnable, prépare
une demande d’approbation du plan d’implantation pour la construction de cet entrepôt,
et qu’il a besoin d’une preuve de consentement du propriétaire pour l’ajout
d’un nouveau bâtiment sur le site; et
ATTENDU QUE la diffusion officielle par le BBIM du bail foncier proposé
à toutes les directions générales et aux partenaires externes, du 21 mars
au 12 avril 2022, n’a soulevé aucune objection, et que celui-ci bénéficie
de l’appui du conseiller de quartier;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil demande au personnel de
donner suite à tous les commentaires reçus durant le processus de diffusion
officielle;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil déclare excédentaires aux
besoins de la Ville 280 mètres carrés de l’île Petrie;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil suspende l’application de
l’article 1.2 de la Politique sur l’aliénation des biens immobiliers, qui
exige de la Ville qu’elle aliène les biens immobiliers à leur valeur marchande;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil suspende l’application de
l’article 2.3 de la Politique sur l’aliénation des biens immobiliers, qui
exige de la Ville qu’elle avise le public afin de solliciter des offres pour la
propriété en question;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU DE déléguer au directeur du Bureau des biens
immobiliers municipaux le pouvoir de négocier, de conclure, de signer et de
modifier, au nom de la Ville, un bail ou un contrat de location d’une durée de
jusqu’à 25 ans pour un terrain de 280 mètres carrés qui accueillera
un entrepôt nautique au 795, chemin Tweedle (plage de l’île Petrie).
Motion
Motion
du conseiller E. El‑Chantiry
Appuyée
par le conseiller T. Tierney
ATTENDU QUE la Ville priorise le
maintien en bon état des infrastructures essentielles tant qu’elles demeurent
abordables et durables, conformément aux pratiques de gestion des actifs
approuvées par le Conseil et aux cibles de financement fixées en 2012,
puis modifiées en 2017; et
ATTENDU QUE les plans de gestion
des actifs et les plans financiers à long terme de la Ville aident à établir
les besoins de financement des immobilisations à long terme; et
ATTENDU QUE les projets d’immobilisations sont approuvés
dans le budget annuel des immobilisations ou un rapport présenté au Conseil
n’importe quand durant l’année et que ce dernier approuve les projets en fonction
des renseignements dont il dispose à ce moment-là; et
ATTENDU QUE toute modification subséquente à la portée peut
avoir une incidence importante sur le coût du projet et le financement disponible
pour les autres projets d’immobilisations prévus;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le personnel revoie les
processus existants pour cerner les possibilités d’amélioration des critères
relatifs au moment où les modifications apportées aux projets d’immobilisations
sont soumises à l’approbation du Conseil et à la façon de déterminer clairement
les répercussions qu’ont sur le programme de renouvellement les modifications à
la portée des projets, ainsi que les possibilités globales d’amélioration des processus;
IL EST EN OUTRE
RÉSOLU QUE le personnel présente un rapport au Conseil d’ici le deuxième
trimestre de 2023 et lui recommande une approche à adopter.
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TROIS LECTURES
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Conseillers C. Kitts et J. Leiper
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a)
Règlement de la Ville
d’Ottawa établissant certains terrains en routes publiques et les affectant à
l’utilisation publique (chemin Borrisokane, chemin Star Top, rue Albert,
chemin Baseline, avenue Bronson, chemin Maple Grove, chemin Herberts Corners,
chemin Manotick Station, chemin First Line, avenue Hawthorne, avenue Kilborn,
avenue Granville et avenue Cummings)
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b)
Règlement de la Ville
d’Ottawa établissant certains terrains en routes publiques et les affectant à
l’utilisation publique (promenade Donald B. Munro)
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c)
Règlement de la Ville
d’Ottawa soustrayant à la réglementation relative aux parties de lots de
terrain certaines parcelles du plan 4M-1659 situées sur la ruelle Lemon
Leaf, le bois Ovation, le plateau Tahoe, la voie Rotary, le chemin Gretsch,
la promenade Shuttleworth, la ruelle Rathburn, la place Wooler et la terrasse
Highgarden
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d)
Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 2001-301 afin de nommer des agents
d’application des règlements à la Direction générale de la planification, de
l’immobilier et du développement économique
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e)
Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 2017-180 sur l’affectation d’agents
d’application des règlements au contrôle du stationnement sur les propriétés
privées
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f)
Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du
terrain ayant pour désignation municipale le 1300, chemin McWatters
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g)
Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage
des terrains ayant pour désignations municipales les 841, 845 et 855A, avenue
Grenon
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h)
Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage
des terrains ayant pour désignations municipales les 3285 et 3305, chemin
Borrisokane
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i)
Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin d’effectuer des
modifications de portée générale, de corriger des erreurs techniques et
d’apporter des corrections mineures au zonage de diverses propriétés à Ottawa
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j)
Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage
des terrains ayant pour désignations municipales les 3713, chemin Borrisokane
et 672B, 673A et 673B, promenade Dundonald, ainsi que de deux parcelles sans
adresse
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k)
Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage
des terrains ayant pour désignations municipales les 745, promenade Sir-John-A.-MacDonald
et 234, avenue Atlantis
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l)
Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage
des terrains ayant pour désignations municipales les 4775 et 4875, chemin
Spratt
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m)
Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du
terrain ayant pour désignation municipale le 1298, chemin Ogilvie
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n)
Règlement de la Ville
d’Ottawa visant la fermeture d’une partie du chemin Walkley, à Ottawa
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o)
Règlement de la Ville
d’Ottawa visant la fermeture d’une partie de la rue Bay (alias place Herwig) du
plan enregistré 475, à Ottawa
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p)
Règlement visant à
abroger le Règlement no 2022-93 de la Ville d’Ottawa et le Règlement 49 de
1999 du Canton de West Carleton concernant le lot 29, plan 4M-768.
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Des services d’interprétation simultanée des réunions sont offerts.
Des formats accessibles et des aides à la communication sont disponibles sur demande.
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AVIS
Les membres
du public peuvent regarder la réunion du Conseil municipal en direct sur
RogersTV ou sur la page YouTube du Conseil municipal d’Ottawa. Pour de plus
amples détails et des mises à jour, visitez Ottawa.ca.
Le public ne
peut pas assister aux discussions ni aux séances sur les points à l’ordre du
jour débattus à huis clos. Toute personne a le droit de demander une enquête
indépendante sur la légitimité de régler certaines questions au cours d’une séance
à huis clos. Pour ce faire, le demandeur peut se procurer, sans frais, le
formulaire approprié en visitant le site Web de la Ville ou en s’adressant au
président de la réunion en question. Les demandes demeurent confidentielles
dans l’attente du rapport éventuel de l’enquêteur et n’entraînent aucuns
frais pour le demandeur.
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