Conseil municipal d’Ottawa

Ordre du jour

N ͦ   de la réunion :

34

Date :

le mercredi 17 avril 2024

Heure :

10 h 00 - 14 h 00

Endroit :

Salle Andrew-S.-Haydon, 110, avenue Laurier Ouest, et participation par voie électronique

Melinda Aston, Coordonnatrice,

613-580-2424 poste 21838

[e-mail]

---

1.

Ouverture de la séance et moment de réflexion

2.

Avis et renseignements concernant la réunion à l’intention du public

Les avis et renseignements concernant la réunion sont joints à l’ordre du jour et au procès-verbal, y compris : la disponibilité des services d’interprétation simultanée et des mesures d’accessibilité; les procédures relatives aux réunions à huis clos; les points d’information qui ne font pas l’objet de discussions; les avis de non-responsabilité relativement aux renseignements personnels pour les correspondants; les avis relatifs aux procès-verbaux; les détails sur la participation à distance.

Des formats accessibles et des soutiens à la communication sont offerts sur demande.

3.

Hymne national

Conseiller M. Luloff

4.

Annonces/ activités cérémoniales

5.

Appel nominal

6.

Adoption de procès-verbaux

6.1

Procès-verbaux de la réunion ordinaire du Conseil municipal du 3 avril 2024

7.

Déclarations d’intérêts, y compris celles découlant de réunions antérieures

8.

Autres communications reçues

8.1

Communications de l’Association des municipalités de l’Ontario (AMO)

8.2

Réponses aux demandes de renseignements

8.2.1

OCC 2023-09 - Parcs relais

9.

Absences

Aucune absence n'est signalée.

10.

Motion portant présentation de rapports

• Moved by R. Brockington
  Seconded by J. Bradley

11.

Bureau du greffe municipal

11.1

Rapport de situation – demandes de renseignements et motions du Conseil pour la période se terminant le 12 avril 2024

ACS2024-OCC-CCS-0043 - À l'échelle de la ville

• Recommandation du rapport

  Que le Conseil municipal prenne connaissance de ce rapport.

12.

Rapport no 12 du Comité de l’agriculture et des affaires rurales

12.1

Motion – Affectation du fonds en fiducie Georgina-Falls

ACS2024-OCC-CCS-0038 - Rideau Jock (21)

• Recommandation(s) du comité 

  Que le Conseil municipal approuve:

  1. l’affectation du fonds en fiducie, d’un montant de 2 500 $, à l’Association de la culture, des parcs et des loisirs de Manotick aux fins d’amélioration de l’aménagement paysager de l’aréna de Manotick; et
  2. de délégué au directeur général des Loisirs, de la Culture et des Installations le pouvoir d’approuver d’autres affectations du fonds en fiducie dans le respect de sa vocation, avec l’accord du conseiller du quartier 21.

13.

Rapport no 13 du Comité du patrimoine bâti

13.1

Demande de modification du 253, rue MacKay, propriété située dans le district de conservation du patrimoine de New Edinburgh et désignée en vertu de la partie V de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario 

Dossier : ACS2024-PRE-RHU-0034 - Rideau-Rockcliffe (quartier 13)

• Recommandations du Comité

  Que le Conseil :

  1. Approuve la demande visant à modifier le 253, rue MacKay Street, conformément aux plans soumis par RMA+SH architects et datés du 9 février 2024, sous réserve des conditions suivantes :
     
     1. que le requérant soumette des échantillons de tous les matériaux de revêtement extérieur finaux à l’approbation du personnel responsable du patrimoine avant la délivrance du permis de construire;
     2. que le requérant fournisse au personnel chargé du patrimoine, au moment de présenter sa demande de permis de construire, un exemplaire des plans associés au permis de construire; cette demande doit mentionner clairement tout changement par rapport au permis patrimonial approuvé et comprendre une liste et une explication des modifications proposes.
  2. Délègue au gestionnaire de programme, Direction de la planification du patrimoine, Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique, le pouvoir d’apporter des changements mineurs de conception;
  3. Approuve la délivrance d’un permis patrimonial d’une durée de deux ans à compter de la date de délivrance, sauf prolongation accordée par le Conseil municipal.

13.2

Examen de l’opposition à l’avis d’intention de désigner la Bible House, au 315, rue Lisgar, en vertu de la partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario 

Dossier : ACS2024-PRE-RHU-0036 - Somerset (quartier 14)

• Recommandation du Comité

  Que le Conseil ne révoque pas l’avis d’intention de désignation et de procéder à la désignation en vertu de la partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario.

13.3

Désignation du 41 et du 73, rue Rideau, aux termes de la Partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario

Dossier : ACS2024-PRE-RHU-0038 - Rideau-Vanier (quartier 12)

• Recommandations du Comité telles que modifiées

  Que le Conseil :

  1. Publie un avis d’intention de désigner le 41, rue Rideau, l’Édifice Plaza, aux termes de la Partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, conformément à la déclaration de la valeur de patrimoine culturel faisant l’objet du document 4 tel que modifié ci-joint;
  2. Publie un avis d’intention de désigner le 73, rue Rideau, aux termes de la Partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, conformément à la déclaration de la valeur de patrimoine culturel faisant l’objet du document 5 ci-joint.

13.4

Désignation de huit propriétés de Britannia, situées aux 119, 195 et 205, rue Bradford, au 73, chemin Britannia, au 95, chemin Kirby, aux 2764 et 2775, rue Rowatt et au 2777, rue Cassels, en vertu de la partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario

Dossier : ACS2024-PRE-RHU-0040 - Bay (quartier 7)

• Recommandations du Comité telles que modifiées

  Que le Conseil :

  1. Émette un avis d’intention de désigner la propriété située au 119, rue Bradford en vertu de la partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, conformément à la déclaration de valeur sur le plan du patrimoine culturel ci-jointe en tant que document 5.
  2. Deuxième recommandation supprimée par la motion no BHC 2024-13-02.
  3. Émette un avis d’intention de désigner la propriété située au 205, rue Bradford en vertu de la partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, conformément à la déclaration de valeur sur le plan du patrimoine culturel ci-jointe en tant que document 9.
  4. Émette un avis d’intention de désigner la propriété située au 73, chemin Britannia en vertu de la partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, conformément à la déclaration de valeur sur le plan du patrimoine culturel ci-jointe en tant que document 11.
  5. Émette un avis d’intention de désigner la propriété située au 95, chemin Kirby en vertu de la partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, conformément à la déclaration de valeur sur le plan du patrimoine culturel ci-jointe en tant que document 13
  6. Émette un avis d’intention de désigner la propriété située au 2764, rue Rowatt en vertu de la partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, conformément à la déclaration de valeur sur le plan du patrimoine culturel ci-jointe en tant que document 15.
  7. Émette un avis d’intention de désigner la propriété située au 2775, rue Rowatt en vertu de la partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, conformément à la déclaration de valeur sur le plan du patrimoine culturel ci-jointe en tant que document 17.
  8. Émette un avis d’intention de désigner la propriété située au 2777, rue Cassels en vertu de la partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, conformément à la déclaration de valeur sur le plan du patrimoine culturel ci-jointe en tant que document 19.

14.

Rapport no 13A du Comité des finances et des services organisationnels

14.1

Disposition de l'excédent/déficit d’exploitation soutenu par l’impôt et les taux de 2023

Dossier : ACS-2024-FCS-FSP-0005 – À l’échelle de la ville

• Recommandations du Comité

  Que le Conseil municipal :

  1. approuve le transfert de l’excédent d’exploitation de 11,693 millions de dollars pour 2023 à l’échelle de la Ville vers le fonds de réserve pour la stabilisation des taxes, dont 329 000 dollars seront transférés au programme Solutions de rechange plus sécuritaires de 2024 au sein de la Direction générale des services sociaux et communautaires;
  2. approuve le réajustement des droits de permis de terrasses pour 2024;
  3. approuve le transfert de l’excédent d’exploitation de 6,276 millions de dollars du Service de police d’Ottawa pour 2023 au fonds de réserve pour la stabilisation des taxes;
  4. approuve que le déficit d’exploitation de 22,513 millions de dollars en 2023 des Services de transport en commun soit financé par le fonds de réserve pour le fonctionnement du transport en commun et que 27,838 millions de dollars soit transféré du fonds de réserve pour immobilisations du Service de transport en commun au fonds de réserve pour le fonctionnement du transport en commun;
  5. approuve le transfert de l’excédent d’exploitation de la Bibliothèque publique d’Ottawa (BPO) de 1,870 million de dollars en 2023 à la réserve de la Bibliothèque;
  6. approuve le financement de l’excédent d’exploitation de 510 000 dollars en 2023 des Services d’eau par le fonds de réserve pour les services d’eau;
  7. approuve que le déficit d’exploitation de 1,133 million de dollars en 2023 dans les Services de traitement des eaux usées soit financé par le fonds de réserve pour les services d’eaux usées;
  8. approuve le financement de l’excédent d’exploitation de 165 000 dollars en 2023 des Services des eaux pluviales par le fonds de réserve pour les services d’eaux pluviales; et
  9. reçoit les documents 1 à 4 aux fins d’information.

14.2

Projet Lansdowne 2.0 : Analyse des options de passation des marchés et recommandations

Dossier : ACS2024-PRE-GEN-0002 – À l’échelle de la ville

• Recommandations du Comité

  Que le Conseil municipal :

  1. approuve le modèle de réalisation recommandé, soit la conception-soumission-construction, pour l’étude et la réalisation du Centre d’événements et des gradins du côté nord, selon les modalités exposées dans ce rapport, et :
     1. de prendre connaissance du rapport de KPMG sur l’Analyse des options du modèle de réalisation des travaux de revitalisation du parc Lansdowne, selon les modalités précisées dans la pièce 1;
     2. de prendre connaissance du rapport d’avancement du Cadre relatif aux approvisionnements sociaux du projet Lansdowne 2.0, selon les modalités précisées dans la pièce 2;
     3. d’approuver l’avance d’un supplément de quatre millions de dollars à même les crédits budgétaires du projet existant afin de préparer les dessins de conception prêts pour le lancement de l’appel d’offres, pour le Centre d’événements comme pour les gradins du côté nord, et prévoir l’aide d’experts externes pour aider et conseiller la Ville dans l’avancement de la proposition de réaménagement, selon les modalités exposées dans ce rapport;
  2. approuve l’approche adoptée pour la demande d’offres portant sur l’aménagement des droits immobiliers aériens, selon les modalités exposées dans ce rapport et précisées dans la pièce 3;
  3. approuve la marge de crédit de 20 millions de dollars à contracter et à rembourser par la Société en commandite principale Lansdowne et garantie par la Ville, selon les modalités exposées dans ce rapport;
  4. délègue à la directrice municipale, de concert avec l’avocat général et la trésorière municipale, le pouvoir d’autoriser, de négocier, de finaliser et de signer l’ensemble des contrats, résolutions et modificatifs contractuels qui pourraient se révéler nécessaires pour appliquer les recommandations exprimées dans ce rapport et adoptées par le Conseil municipal.

14.3

Plan d’améliorations communautaires (PAC) pour le logement abordable et règlements de mise en œuvre

Dossier : ACS2024-CSS-GEN-003 – À l’échelle de la ville

• Recommandations du Comité, telles que modifiées 

  Que le Conseil municipal :

  1. approuve le Plan d’améliorations communautaires (PAC) pour le logement abordable, présenté dans le document 1; et
  2. approuve les règlements de mise en oeuvre, présentés dans les documents 2 et 3; et
  3. délègue à la directrice générale, Services sociaux et communautaires et à l’avocat général le pouvoir de parachever le règlement sur le Plan d’améliorations communautaires pour le logement abordable proposé et d’y apporter les modifications nécessaires pour donner suite à la volonté du Conseil; et
  4. Approuve le paragraphe suivant soit ajouté au Plan d’améliorations communautaires pour le logement abordable, à la section 3.4, politique 5 :
     Lorsqu’un plan d’améliorations communautaires est associé au Plan d’améliorations communautaires pour le logement abordable, la subvention au titre de ce dernier est versée en premier.
     

14.4

Plan d’améliorations communautaires pour le développement économique

Dossier :  ACS2024-PRE-EDP-0033 – À l’échelle de la ville

• Recommandations du Comité

  Que le Conseil :

  1. abroge le Règlement no 2021-285 de la Ville d’Ottawa faisant état du Plan d’améliorations communautaires intégré d’Orléans;
  2. adopte un nouveau règlement de la Ville d’Ottawa visant à adopter le Plan d’améliorations communautaires intégré d’Orléans dans sa version modifiée;
  3. abroge le Règlement no 2019-224 de la Ville d’Ottawa faisant état du Plan d’améliorations communautaires du chemin de Montréal;
  4. adopte un nouveau règlement de la Ville d’Ottawa visant à adopter le Plan d’améliorations communautaires du chemin de Montréal dans sa version modifiée;
  5. abroge le Règlement no 2020-41 de la Ville d’Ottawa faisant état du Plan d’améliorations communautaires des édifices à valeur patrimoniale;
  6. adopte un nouveau règlement de la Ville d’Ottawa visant à adopter le Plan d’améliorations communautaires des édifices à valeur patrimoniale dans sa version modifiée.

14.5

Motion - Plan d’améliorations communautaires pour le réaménagement des friches industrielles

• Recommandations du Comité

  Que le Conseil approuve: 

  1. Que le programme du Plan d’améliorations communautaires de 2015 pour le réaménagement des friches industrielles soit modifié pour refléter les changements suivants :
     • Le remboursement correspond à 75 % du relèvement de l’impôt foncier pour les demandes admissibles au PAC pour le logement abordable ou à 100 % si les demandes visent aussi une Zone protégée des grandes stations de transport en commun afin d’accélérer l’aménagement près des stations de transport en commun.
     • Le remboursement correspond à 50 % du relèvement de l’impôt foncier pour les demandes visant un logement qui ne sont pas admissibles au PAC pour le logement abordable.
     • Les projets sans logement ne sont pas admissibles.
     • La subvention maximale pour une demande au titre du PAC pour le réaménagement des friches industrielles uniquement est de 3 millions de dollars.
     • La subvention maximale pour une demande au titre du PAC pour le réaménagement des friches industrielles et de tout autre programme de PAC, sauf celui pour le logement abordable, est de 5 millions de dollars.
     • Les coûts non liés à l’assainissement (dont les coûts de démolition, de modernisation de l’infrastructure sur place et des études de faisabilité, comme l’indique le rapport) ne sont pas remboursés.
     • Le programme de stratégie municipale en matière de leadership n’existe plus.
     • Le remboursement des coûts admissibles est assorti d’une limite de 20 ans.
     • Le financement approuvé est sans effet si aucun permis de construire n’est délivré dans les 18 mois suivant l’approbation de la demande au titre du PAC pour le réaménagement des friches industrielles par le Conseil ; et
  2. Que les sept demandes jugées complètes mentionnées dans le rapport sur le programme de plans d’améliorations communautaires de la Ville soient examinées par le Conseil selon les règles et critères utilisés avant la suspension du programme en décembre 2022.

14.6

Règlement sur le Plan d’améliorations communautaires pour le réaménagement des friches industrielles

Dossier : ACS2024-PRE-PS-0053 – À l’échelle de la ville

• Recommandations du Comité

  Que le Conseil municipal :

  1. abroge le Règlement no 2007-192 de la Ville d’Ottawa relatif à l’application du Plan d’améliorations communautaires pour le réaménagement des friches industrielles;
  2. adopte un nouveau règlement visant l’application d’une version modifiée du Plan, dans la forme prévue au document 1 et comme il est décrit dans le présent rapport;
  3. met en place une structure de gouvernance qui assure la coordination entre les différents programmes de PAC de la Ville, notamment pour le logement et le développement économique, afin que les ententes de PAC cumulées pour un même bien ne dépassent pas 100 % du relèvement de l’impôt foncier municipal par année.

14.7

Demande de participation au Programme de subvention pour la remise en valeur des friches industrielles – 2, avenue Robinson/320, avenue Lees 

Dossier : ACS2024-PRE-PS-0031 – Rideau-Vanier (12)

• Recommandations du Comité

  Que le conseil :

  1. approuve la demande présentée par 11182765 Canada Inc., propriétaire du bien-fonds situé au 2, avenue Robinson et au 320, avenue Lees, pour une subvention versée en vertu du plan d’améliorations communautaires pour le réaménagement des friches industrielles (2015) n’excédant pas 7 095 888 $ au total, sur une période de versement échelonnée sur vingt ans au maximum, sous réserve de l’adoption des modalités de l’entente de subvention pour la remise en valeur des friches industrielles, et conformément à celles-ci; le report maximal des redevances d’aménagement fixé à 6 566 223 $ en vertu du programme de report des redevances d’aménagement; et le versement d’une somme estimée à 765 738 $ au fonds de la stratégie municipale de leadership.
  2. délègue au directeur général de planification, immobilier et développement économique le pouvoir de conclure une entente de subvention pour la remise en valeur de friches industrielles avec 11182765 Canada Inc., laquelle établira les modalités de paiement de la subvention pour le réaménagement du 2, avenue Robinson, à la satisfaction du directeur général de planification, immobilier et développement économique, de l’avocat général et de la cheffe des finances.

14.8

Demande de participation au Programme de subvention pour la remise en valeur des friches industrielles – 126, rue York / 151, rue George 

Dossier : ACS2024-PRE-PS-0049 – Rideau-Vanier (12)

• Recommandations du Comité

  Que le conseil :

  1. approuve la demande présentée par 12052229 Canada inc., propriétaire du bien-fonds situé au 126, rue York / 151, rue George, pour une subvention versée en vertu du plan d’améliorations communautaires pour le réaménagement des friches industrielles (2015) n’excédant pas 762 741 $ au total, sur une période de versement échelonnée sur dix ans au maximum, sous réserve de l’adoption des modalités de l’entente de subvention pour la remise en valeur des friches industrielles, et conformément à celles-ci; le report maximal des redevances d’aménagement fixé à 648 330 $ en vertu du programme de report des redevances d’aménagement; et le versement d’une somme estimée à 154 032 $ au fonds de la stratégie municipale de leadership.
  2. délègue au directeur général de planification, immobilier et développement économique le pouvoir de conclure une entente de subvention pour la remise en valeur de friches industrielles avec 12052229 Canada inc., laquelle établira les modalités de paiement de la subvention pour le réaménagement du 126, rue York / 151, rue George, à la satisfaction du directeur général de planification, immobilier et développement économique, de l’avocat général et de la cheffe des finances.

14.9

Demande dans le cadre du Programme de subvention pour la remise en valeur des friches industrielles – 70, rue Nicholas 

Dossier : ACS2024-PRE-PS-0048 – Rideau-Vanier (12)

• Recommandations du Comité

  Que le conseil :

  1. approuve la demande présentée par Viking Rideau Corporation, propriétaire du bien-fonds situé au 70, rue Nicholas, pour une subvention versée en vertu du plan d’améliorations communautaires pour le réaménagement des friches industrielles (2015) n’excédant pas 1 923 909 $ au total, sur une période de versement échelonnée sur dix ans au maximum, sous réserve de l’adoption des modalités de l’entente de subvention pour la remise en valeur des friches industrielles, et conformément à celles-ci; et le versement d’une somme estimée à 169 280 $ au fonds de la stratégie municipale de leadership.
  2. délègue au directeur général de planification, immobilier et développement économique le pouvoir de conclure une entente de subvention pour la remise en valeur de friches industrielles avec Viking Rideau Corporation, laquelle établira les modalités de paiement de la subvention pour le réaménagement du 70, rue Nicholas, à la satisfaction du directeur général de planification, immobilier et développement économique, de l’avocat général et de la cheffe des finances.

14.10

Demande dans le cadre du Programme de subvention pour la remise en valeur des friches industrielles – 200, rue Baribeau

Dossier : ACS2024-PRE-PS-0030 – Rideau-Vanier (12)

• Recommandations du Comité

  Que le conseil :

  1. approuve la demande de participation au Programme de subvention pour la remise en valeur des friches industrielles présentée par Baribeau Street Development Inc., propriétaire du bien-fonds situé au 200, rue Baribeau, pour une subvention versée en vertu du Plan d’améliorations communautaires pour le réaménagement des friches industrielles (2015) n’excédant pas 3 878 794 $ au total, sur une période de versement échelonnée sur dix ans au maximum, sous réserve de l’adoption des modalités de l’Entente de subvention pour la remise en valeur des friches industrielles, et conformément à celles-ci; le report maximal des redevances d’aménagement fixé à 3 296 975 $ en vertu du Programme de report des redevances d’aménagement; et le versement d’une somme estimée à 345 044 $ au fonds de la Stratégie municipale de leadership;
  2. délègue au directeur général de Planification, Immobilier et Développement économique le pouvoir de conclure une entente de subvention pour la remise en valeur de friches industrielles avec Baribeau Street Development Inc., laquelle établira les modalités de paiement de la subvention pour le réaménagement du 200, rue Baribeau, à la satisfaction du directeur général de Planification, Immobilier et développement économique, de l’avocat général et de la cheffe des finances.

14.11

Demande de participation au Programme de subvention pour la remise en valeur des friches industrielles – 1050, rue Somerset Ouest

Dossier : ACS2024-PRE-PS-0051 – Kitchissippi (15)

• Recommandations du Comité

  Que le conseil :

  1. approuve la demande de participation au Programme de subvention pour la remise en valeur des friches industrielles présentée par Claridge Homes (Hintonburg) Inc., propriétaire du bien-fonds situé au 1050, rue Somerset Ouest, pour une subvention versée en vertu du Plan d’améliorations communautaires pour le réaménagement des friches industrielles (2015) n’excédant pas 1 859 600 $ au total, pendant une période échelonnée sur dix ans au maximum, sous réserve de l’adoption des modalités de l’Entente de subvention pour la remise en valeur des friches industrielles et conformément à celles-ci; le report maximal des redevances d’aménagement fixé à 1 580 660 $ en vertu du Programme de report des redevances d’aménagement; et le versement d’une somme estimée à 408 209 $ au fonds de la Stratégie municipale de leadership;
  2. délègue au directeur général, Planification, Immobilier et Développement économique le pouvoir de conclure une Entente de subvention pour la remise en valeur de friches industrielles avec Claridge Homes (Hintonburg) Inc., laquelle établira les modalités de paiement de la subvention pour le réaménagement du 1050, rue Somerset Ouest, à la satisfaction du directeur général, Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique, de l’avocat général et de la cheffe des finances.

14.12

Demande dans le cadre du Programme de subvention pour la remise en valeur des friches industrielles – 861, avenue Clyde

Dossier : ACS2024-PRE-PS-0050 – Rivière (16)

• Recommandations du Comité

  Que le conseil :

  1. approuve la demande de participation au Programme de subvention pour la remise en valeur des friches industrielles présentée par DOODH Milk Inc., propriétaire du bien-fonds situé au 861, avenue Clyde, pour une subvention versée en vertu du Plan d’améliorations communautaires pour le réaménagement des friches industrielles (2015) n’excédant pas 4 667 419 $ au total, sur une période de versement échelonnée sur vingt ans au maximum, sous réserve de l’adoption des modalités de l’Entente de subvention pour la remise en valeur des friches industrielles, et conformément à celles-ci; le report maximal des redevances d’aménagement fixé à 4 040 741 $ en vertu du Programme de report des redevances d’aménagement; et le versement d’une somme estimée à 1 155 881 $ au fonds de la Stratégie municipale de leadership.
  2. délègue au directeur général de Planification, Immobilier et Développement économique le pouvoir de conclure une entente de subvention pour la remise en valeur de friches industrielles avec DOODH Milk Inc., laquelle établira les modalités de paiement de la subvention pour le réaménagement du 861, avenue Clyde, à la satisfaction du directeur général de Planification, Immobilier et développement économique, de l’avocat général et de la cheffe des finances.

14.13

Demande dans le cadre du Programme de subvention pour la remise en valeur des friches industrielles – du 1619 au 1655, avenue Carling

Dossier : ACS2024-PRE-PS-0052 – Kitchissippi (15)

• Recommandations du Comité

  Que le conseil :

  1. approuve la demande présentée par 1655 Carling Development Inc., propriétaire des biens-fonds situés du 1619 au 1655, avenue Carling, pour une subvention versée en vertu du Plan d’améliorations communautaires pour le réaménagement des friches industrielles (2015) n’excédant pas 2 701 114 $ au total, sur une période de versement échelonnée sur dix ans au maximum, sous réserve de l’adoption des modalités de l’Entente de subvention pour la remise en valeur des friches industrielles, et conformément à celles-ci; le report maximal des redevances d’aménagement fixé à 2 701 114 $ en vertu du Programme de report des redevances d’aménagement; et
  2. délègue au directeur général de Planification, Immobilier et Développement économique le pouvoir de conclure une entente de subvention pour la remise en valeur de friches industrielles avec 1655 Carling Development Inc., laquelle établira les modalités de paiement de la subvention pour le réaménagement du 1619 au 1655, avenue Carling, à la satisfaction du directeur général de Planification, Immobilier et développement économique, de l’avocat général et de la cheffe des finances.

15.

Rapport no 25 du Comité de la planification et du logement

15.1

Modification au règlement de zonage – 84 et 100, rue Gloucester

ACS2024-PRE-PS-0056 - Somerset (14)

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil municipal apporte une modification au Règlement de zonage (no 2008-250) pour les 84 et 100, rue Gloucester, comme indiqué dans le document 1, afin d’autoriser la construction d’un immeuble résidentiel de 27 étages, assortie d’exceptions propres à l’emplacement, comme l’explique en détail le document 2. 

15.2

Modification du Règlement de zonage – 100, ruelle Weeping Willow

ACS2024-PRE-PS-0054 - Kanata-Nord (4)

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 visant le 100, ruelle Weeping Willow, un bien-fonds illustré dans le document 1, en vue de permettre la construction d’un immeuble résidentiel de neuf étages, comme l’exposent en détail les documents 2 et 3. 

15.3

Modification du Règlement de zonage – 6171, chemin Hazeldean 

ACS2024-PRE-PS-0047 - Stittsville (6)

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage 2008-250 visant le 6171, chemin Hazeldean, un bien-fonds illustré dans le document 1, afin de permettre la réalisation d’un lotissement résidentiel comprenant 570 logements, comme l’expose en détail le document 2.

15.4

Motion de la Conseillère S. Plante – Fonds d’acquisition ou de préservation de logements abordables

ACS2024-OCC-CCS-0035 - À l'échelle de la ville

• Recommandation(s) du Comité tel que modifiée

  Que le Conseil :

  1. demande au personnel  d’évaluer le bien-fondé d’un fonds municipal d’acquisition ou de préservation, ou d’une stratégie prévoyant un fonds destiné à l’acquisition de logements abordables, y compris de terrains, à l’instar du programme Multi-Unit Residential Acquisition (MURA) de la Ville de Toronto et de l’Affordable Housing Funding Program (AHFP) de la Ville de Hamilton;
  2. demande au personnel  de présenter ses conclusions au comité permanent concerné du Conseil aux fins d’étude et d’approbation du Plan financier à long terme au deuxième trimestre de 2024.
  3. Approuve de tenir compte des priorités et activités locales actuelles en matière d’acquisition de terrains pour la construction de logements abordables et implique une consultation avec les partenaires locaux de ce domaine, notamment la Fiducie foncière communautaire d’Ottawa et Logement communautaire d’Ottawa.

16.

Rapport no 12 de la Commission du transport en commun

16.1

Rapport annuel de l’agent de surveillance de la conformité réglementaire du train léger pour 2023

Dossier : ACS2024-OCC-GEN-0006 - À l’échelle de la ville 

• Recommandation(s) de la Commission

  Que le Conseil prenne connaissance du Rapport annuel de l’Agent de vérification de la conformité réglementaire du train léger, ci-joint comme le Document 1.

16.2

Mise à jour du cadre réglementaire de la Ligne de la Confédération

Dossier : ACS2024-OCC-GEN-0007 – À l’échelle de la ville

• Recommandation(s) de la Commission

  Que le Conseil :

  1. abroge le Règlement de contrôle sur le train léger (no 2015-301) et le remplace en promulguant le nouveau Règlement de contrôle sur la Ligne de la Confédération, joint à titre de document 1; et
  2. reçoivent à titre d'information le présent rapport contenant un aperçu du cadre réglementaire de la Ligne de la Confédération actuel.

17.

Ordre du jour pour approbation en bloc

17.1

Rapport no 13 du Comité du patrimoine bâti

17.1.1

Désignation de l’édifice Andrew W. Fleck Memorial située au 195, rue George en vertu de la partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario  

Dossier : ACS2024-PRE-RHU-0026 - Rideau-Vanier (quartier 12)

• Recommandation du Comité

  Que le Conseil émette un avis d’intention de désigner l’édifice Andrew W. Fleck Memorial, située au 195, rue George, en vertu de la partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, conformément à la Déclaration de la valeur du patrimoine culturel présentée dans le document 5 en pièce jointe.

17.1.2

Projet de loi 23: Mise en œuvre des changements apportés à la Loi sur le patrimoine de l’Ontario – Rapport no 3 – Suppression d’éléments du Registre du patrimoine

Dossier : ACS2024-PRE-RHU-0033 - À l'échelle de la ville

• Recommandation du Comité

  Que le Conseil supprime du Registre municipal du patrimoine la mention des propriétés énumérées dans le document 1 joint au présent rapport.

17.2

Rapport no 13A du Comité des finances et des services organisationnels

17.2.1

Budgets de 2024 pour les Zones d’Amélioration Commercial (ZAC) et l’Administration du Mail de la Rue Sparks

Dossier : ACS2024-FCS-FIN-0002 – À l’échelle de la ville

• Recommandations du Comité

  1. Que le Conseil municipal approuve les budgets de 2024 tels que présentés dans le document no 1, pour les organismes suivants:
     • ZAC de Barrhaven
     • ZAC de Bells Corners
     • ZAC de Carp
     • ZAC du corridor Carp
     • ZAC de Centretown
     • ZAC de la rue Rideau (centre-ville)
     • ZAC de Glebe
     • ZAC du coeur d'Orléans
     • ZAC de Kanata Centrale
     • ZAC de Kanata Nord
     • ZAC de Manotick
     • ZAC de la rue Preston
     • ZAC de Somerset Chinatown
     • ZAC du village de Somerset
     • ZAC de la rue Sparks
     • Administration du mail de la rue Sparks
     • ZAC de Vanier
     • ZAC de Wellington Ouest
     • ZAC du village de Westboro
  2. Que le Conseil adopte les règlements municipaux concernant le prélèvement d’impôts visant les zones d’amélioration commerciale (ZAC) et le règlement du mail de la rue Sparks visant l’administration des ZACs et du mail, énumérés à la recommandation 1 lorsque les coefficients fiscaux de 2024 seront approuvés par le Conseil.

17.3

Rapport no 25 du Comité de la planification et du logement

17.3.1

Modification du Règlement de zonage – Partie du 930, chemin March 

ACS2024-PRE-PSX-0015 - Kanata-Nord (4)

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 pour une partie du 930 March Road, afin de modifier l’exception urbaine 2710 et l’annexe 439 pour permettre une marge de recul de 4,2 mètres pour les logements non attenants sur certains lots, comme il est indiqué dans les documents 2 et 3.

17.4

Greffier municipal – Résumé des observations orales et écrites du public

17.4.1

Résumé des observations orales et écrites du public sur les questions assujetties aux exigences d’explication aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire à la réunion du Conseil le 3 avril 2024

• Recommandation du rapport

  Que le Conseil approuve les résumés des observations orales et écrites du public sur les questions étudiées à la réunion du 3 avril 2024 du Conseil municipal qui sont assujetties aux exigences d’explication prévues aux paragraphes 17(23.1), 22(6.7), 34(10.10) et 34(18.1) de la Loi sur l’aménagement du territoire, selon le cas, et comme les décrit le présent rapport et qui sont joints à titre des document 1 à 3.

18.

Points à huis clos

19.

Suite à donner aux articles ratifiés par les comités en vertu du pouvoir délégué

• Que le conseil reçoive la liste des articles ratifiés par ses comités en vertu du pouvoir délégué, annexée comme Document 1. 

20.

Motion portant adoption de rapports

• Moved by R. Brockington
  Seconded by J. Bradley

21.

Motions dont avis a été donné antérieurement

21.1

Déneigement des allées privés

• Moved by D. Brown
  Seconded by C. Kelly

  ATTENDU QUE les dernières années ont été marquées par une hausse de l’offre de services de déneigement des allées à Ottawa; et

  ATTENDU QUE les entrepreneurs privés offrant ces services disposent de ressources considérables, autant en personnel qu’en équipement, arrivent souvent sur les rues résidentielles longtemps avant les chasse-neige municipaux et ont fréquemment des « temps morts » qui pourraient servir de manière plus productive au déneigement des rues si une politique encadrait de telles activités; et

  ATTENDU QUE cet écart entre les heures d’arrivée est particulièrement marqué dans les villages ruraux, mais est également observé partout dans la ville; et

  ATTENDU QUE la Ville pourrait envisager un partenariat public dans le cadre duquel elle rémunérerait les entrepreneurs privés de déneigement des allées qui prennent en charge des plages de l’horaire d’entretien hivernal des rues résidentielles avant l’arrivée des chasse-neige municipaux; et

  ATTENDU QUE cette mesure pourrait réduire les coûts et améliorer les délais de prestation des services, ce qui atténuerait la pression sur certaines ressources municipales;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le personnel des Services des routes et du stationnement effectue une analyse des municipalités canadiennes – ou d’autres pays comparables – pour déterminer si des partenariats publics avec des entrepreneurs privés de déneigement des allées pour compléter les services municipaux ont déjà été envisagés;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE, si tel est le cas, le personnel dégage les leçons apprises de ces partenariats;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le personnel réalise une révision interne pour voir s’il est faisable et permis par la loi d’intégrer un tel service aux normes de qualité en matière d’entretien et aux pratiques opérationnelles actuelles de la Ville;
   
  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le personnel fasse rapport au Comité des transports et au Comité de l’agriculture et des affaires rurales au quatrième trimestre de 2024 sur les constats de l’analyse des municipalités et de la révision interne et, si le projet est jugé faisable, sur les exigences globales (entre autres relatives à la technologie, à la dotation, aux ressources et au budget) d’un programme pilote.

22.

Motions exigeant la suspension des Règles de procédure

23.

Avis de motion (pour examen à une réunion subséquente)

24.

Motion portant présentation de règlements

24.1

Trois lectures

• Que les règlements énumérés à l’ordre du jour, sous le titre « Motion portant présentation de règlements, Trois lectures », soient lus et adoptés.

  a.    Règlement de la Ville d’Ottawa visant la fermeture d’une partie de la promenade Riverside dans la ville d’Ottawa.

  b.    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2017 180 sur l’affectation d’agents d’application des règlements municipaux au contrôle du stationnement sur les propriétés privées.

  c.    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2003-499 sur la désignation des voies réservées aux pompiers.

  d.    Règlement municipal autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 8, promenade Foothills (la « propriété bénéficiaire »).

  e.    Règlement municipal autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 21, croissant Morningsun (la « propriété bénéficiaire »).

  f.    Règlement municipal autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 15, rue Saddlebrook (la « propriété bénéficiaire »).

  g.    Règlement municipal autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 3334, croissant Clearwater (la « propriété bénéficiaire »).

  h.    Règlement municipal autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 511, avenue Rosehill (la « propriété bénéficiaire »).

  i.    Règlement municipal autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 493, voie Harrowsmith (la « propriété bénéficiaire »).

  j.    Règlement municipal autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 5660, ruelle Mahogany Harbour (la « propriété bénéficiaire »).

  k.    Règlement municipal autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 51, avenue Sweetland (la « propriété bénéficiaire »).

  l.    Règlement municipal autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 144, avenue Bayswater (la « propriété bénéficiaire »).

  m.    Règlement de la Ville d’Ottawa visant à soustraire à la réglementation relative aux parties de lots certaines parcelles du plan 4M-1676 situées sur le croissant Mandevilla Crescent, la rue Clarkia Street et la promenade Barrett Farm Drive.

  n.    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 100, ruelle Weeping Willow.

  o.    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 6171, chemin Hazeldean.

  p.    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains ayant pour désignations municipales les 84 et 100, rue Gloucester. 

  q.    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage d’une partie du terrain ayant pour désignation municipale le 930, chemin March. 

  r.    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008 250 afin de changer le zonage des terrains ayant pour désignations municipales le 112 et le 134, rue Nelson.

  s.    Règlement de la Ville d’Ottawa visant à encadrer la Ligne de la Confédération en tant que réseau de train léger municipal relevant de la Ville d’Ottawa.

  t.     Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2020-195 visant à fixer certains droits pour le Service des incendies d’Ottawa.

25.

Règlement de ratification

• Que le règlement suivant soit lu et adopté :

  Règlement ratifiant les délibérations du Conseil du 17 avril 2024. 

26.

Demandes de renseignements

27.

Levée de la séance

• Moved by R. Brockington
  Seconded by J. Bradley

  Que les délibérations du Conseil du 17 avril 2024 soient ajournées.