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Recommandations
du Comité dans leur version modifiée
Il est recommandé au Conseil :
1.
de prendre connaissance du rapport de
consultation sur le nouveau Plan officiel reproduit ci-joint dans la pièce 1;
2.
de prendre connaissance des documents
suivants, préparés dans le cadre du nouveau Plan officiel et reproduits
ci-joint dans les pièces 2 à 7;
a. Pièce 2 : Résolution des motions du Conseil municipal
relativement à la croissance et au Plan officiel;
b. Pièce 3 : Résolution des commentaires du ministère des
Affaires municipales et du Logement;
c. Pièce 4A : Rapport financier – « L’aménagement
s’autofinance »;
i.
Pièce 4B : Rapport Hemson de 2021
– « Summary Update of Comparative Municipal Fiscal Impact
Analysis »;
ii. Pièce 4C : Note de Service daté le 26 mai 2021 – « New
Official Plan Growth Management Strategy – Financial Analysis
Rationale »;
d. Pièce 5 : Stratégie de gestion de la croissance –
Modélisation de la mise en œuvre;
e. Pièce 6 : Note de service précisant le cadre de l’étude des
demandes en cours;
f.
Pièce 7 : Version provisoire du
Règlement municipal sur l’adoption du Plan officiel.
3.
d’approuver la pièce 12 (révisée en
date du 14 octobre 2021) [m2.1] : Changements à apporter à la
version provisoire du nouveau Plan officiel et recommandés par le personnel;
4.
d’adopter les volumes 1 et 2 (Plans
secondaires et politiques sectorielles) du nouveau Plan officiel, déposés
dans les pièces 8 et 9 (soit respectivement le volume 1 et les volumes 2A
[Plans secondaires du 3 secteur urbain], 2B [Plans secondaires du secteur
rural] et 2C [Politiques sectorielles]) dans leur version modifiée par les
motions suivantes, approuvées par le comité mixte du Comité de l’urbanisme et
du Comité de l’agriculture et des affaires rurales :
a.
[m64.1] Que les bienfaits publics
spécifiques des jardins communautaires soient décrits dans la section 2.2.4 (Des
collectivités saines et inclusives) dans le nouveau Plan officiel et que
l’orientation à envisager dans l’affectation des terrains pour les jardins communautaires
soit définie dans la mise à jour à apporter au Plan directeur de la forêt
urbaine et des espaces verts;
b. [m64.1] Que la section 2.2.4(3), reproduite à la page 30 du
nouveau Plan officiel, soit modifiée en ajoutant les termes « un régime
alimentaire sain et un mode de vie actif permettent de réduire l’insécurité
alimentaire et les l’isolement social tout en apportant des avantages plus
vastes dans l’environnement, l’esthétique et l’éducation; » tout de
suite après les mots « et les villages afin de promouvoir l’accès
équitable à des produits alimentaires sains » au cinquième alinéa;
c. [m84.1] Que la politique 3.1.5(f) soit révisée pour se lire comme
suit :
f) les terrains désignés dans le cadre du réseau du patrimoine
naturel sont exclus tout en gardant la possibilité d’apporter de légères
mises au point propres aux sites le long des contours du périmètre afin de
tenir compte des résultats des études plus circonstanciées menées sur le
terrain dans les cas nécessaires.
d. [m77.1] Que le Conseil approuve l’addition de la nouvelle
sous-section 7 au point 3.1 (Désignation d’une superficie suffisante pour la
croissance), à savoir :
7) Pour réduire les émissions de gaz à effet de serre grâce à
l’aménagement du territoire, au transport et à la planification de l’énergie
conformément aux cibles de réduction des gaz à effet de serre approuvées par
le Conseil municipal, on fera état de la demande projetée et exprimée pour
l’expansion urbaine dans le cadre des comptes rendus annuels sur la situation
du Plan directeur sur les changements climatiques en tenant compte des
objectifs suivants :
a)
le centrage sur les services publics locaux
d’énergie pour permettre de maîtriser le coût de la distribution, de
favoriser la génération de l’énergie sur place et de permettre de distribuer
localement l’énergie;
b)
les formes bâties économes d’énergie et la
proximité d’un ensemble d’aménagements du territoire;
c)
la maximisation du rendement dans la réduction
de la consommation d’énergie et la baisse des émissions polluantes des
travaux d’aménagement nouveaux ou des modifications apportées à des travaux
d’aménagement existants;
d)
l’accès à des modes durables de déplacement et
des infrastructures pour promouvoir l’électrification des voitures
particulières et des véhicules publics.
e. QU’IL SOIT EN OUTRE RÉSOLU que la section 3.2.7 soit modifiée (en
ajoutant la clause e) suivante :
3.2 7) Pour réduire les émissions de gaz à effet de serre grâce à
l’aménagement du territoire, au transport et à la planification de l’énergie
conformément aux cibles de réduction des gaz à effet de serre approuvées par
le Conseil municipal, la densification, on fera état de la densification dans
le cadre des comptes rendus annuels sur la situation du Plan directeur sur
les changements climatiques en tenant compte des objectifs suivants :
a) le
centrage sur les services publics locaux d’énergie pour permettre de maîtriser
le coût de la distribution, de favoriser la génération de l’énergie sur place
et de permettre de distribuer localement l’énergie;
b) les
formes bâties économes d’énergie et la proximité d’un ensemble d’aménagements
du territoire;
c) la
maximisation du rendement dans la réduction de la consommation d’énergie et
la baisse des émissions polluantes des travaux d’aménagement nouveaux ou des
modifications apportées à des travaux d’aménagement existants;
d) l’accès
à des modes durables de déplacement et des infrastructures pour promouvoir
l’électrification des voitures particulières et des véhicules publics;
e) le cadrage des cibles de densification avec les progrès accomplis
dans la réalisation des cibles pour réduire les émissions de gaz à effet de
serre.
f.
[m14.1] Que le Conseil demande au
personnel de modifier le nouveau Plan officiel afin d’éliminer les politiques
qui permettent d’envisager de construire des immeubles de cinq ou de six
étages dans les couloirs mineurs sans faire appel au processus de
modification du Plan officiel;
g. [m14.1] Que pour mettre en œuvre ce qui précède, le texte soit
modifié dans le nouveau Plan officiel avec l’approbation du comité mixte du
Comité de l’urbanisme et du Comité de l’agriculture et des affaires rurales
dans la motion no PLC-ARAC 2021-5-5;
h. [m63.1] Que la section 5.2.3(3)(b) soit
supprimée dans le Plan officiel;
i.
[m62.2] Que la section 5.6.1.1(3)(a) soit
supprimée et remplacée par ce qui suit :
« Dans les cas où le Règlement de zonage d’un secteur n’a pas
été mis à jour soit avant l’adoption de ce plan en prévision de l’orientation
des politiques du Plan, soit après l’adoption dudit plan, pour s’harmoniser
avec l’intention des politiques de ce plan, la Ville sera généralement favorable
aux demandes de densification de faible hauteur qui visent à modifier les
normes d’aménagement de la zone sous-jacente dans les cas où les propositions
démontrent que les travaux d’aménagement permettent d’atteindre les objectifs
du transect visé en ce qui a trait à la densité, à la forme bâtie et à la
conception des sites, conformément à l’intention des sections 3 et 5 de ce
Plan. »
j.
[m91.1] Que la section 6.3.3(8)(a) soit
modifiée pour supprimer les termes « ou éliminé » et pour les
remplacer par les termes « ou exempté dans des circonstances et selon
des exigences limitées et appropriées »;
k. [m91.1] Que la section 11.1(2)(a) soit modifiée pour se lire comme
suit :
« les propositions d’aménagement des immeubles résidentiels de
faible hauteur ou des immeubles polyvalents qui répondent aux objectifs de
densification du Cadre de gestion de la croissance peuvent être exemptées, dans des circonstances et selon des exigences limitées et
appropriées, de la
réglementation du plan d’implantation ou doivent être soumises à des
exigences de présentation moins lourdes et à un processus simplifié dans le
dépôt du plan d’implantation à la condition de respecter les critères définis
afin de simplifier le processus et de réduire les coûts de la densification »;
l.
[m51.2] Que le Conseil approuve ce qui
suit en ce qui a trait à la section 9.2.2 (2)(b)(i) du nouveau Plan
officiel en ajoutant les termes « les cliniques médicales privées ou
assimilées, les services vétérinaires » tout de suite après les mots
« par exemple les restaurants, les stations d’essence »;
m. [m47.1] Que le Conseil fasse appel
à la désignation des caractéristiques naturelles urbaines pour l’ensemble du
boisé Carlington;
n. [m13.1] Que le Plan secondaire des quartiers Alta Vista, Faircrest
Heights et Riverview Park soit modifié en ajoutant dans la section 2 la
nouvelle politique 4 suivante après la politique 3 et en renumérotant en
conséquence les politiques subséquentes de cette section :
« 4) Sans égard à la protection de l’emprise ni à la
largeur existante le long du chemin Smyth, les immeubles de grande hauteur ne
sont pas autorisés sur toute parcelle de terrain du côté nord du chemin Smyth
dans le périmètre de ce plan secondaire. »
o. [m13.1] Que le volume 2C soit modifié en ajoutant une nouvelle
politique propre au secteur qui se lit comme suit :
« xx.) Sans égard aux dispositions de la politique 5.3.3(3)(a)
du Plan officiel, les immeubles de grande hauteur ne sont pas autorisés sur
toute parcelle de terrain des deux côtés du chemin Smyth hors du périmètre du
Plan secondaire des quartiers Alta Vista, Faircrest Heights et Riverview Park. »
p. [m39.1] Que le Conseil modifie le PSCECV pour que toutes les
modifications du Plan officiel, toutes les modifications du Règlement de
zonage et toutes les demandes de réglementation du plan d’implantation
correspondant à des immeubles de moyenne hauteur, de grande hauteur et de
plus de 41 étages dans le périmètre du Plan secondaire soient soumises à
l’examen du CEDU jusqu’à la fin du mandat à jour du CEDU, qui peut prévoir
des lignes de conduite plus précises sur le rôle de ce comité dans ce
secteur; et que le texte ci‑après soit ajouté dans le PSCECV :
« 3.5 Esthétique urbaine
27) Les modifications du Plan officiel, les modifications du
Règlement de zonage et les demandes de réglementation du plan d’implantation
correspondant à des immeubles de moyenne hauteur, de grande hauteur et de
plus de 41 étages dans le périmètre du Plan secondaire seront examinées par
le CEDU jusqu’à la fin du mandat à jour du CEDU, qui peut prévoir des lignes
de conduite plus précises sur le rôle de ce comité dans ce secteur. »
q. [m8.2] Que le Conseil oblige la Ville d’Ottawa à respecter les
principes de l’équité sociale, qui s’entendent de la gestion objective, juste
et équitable de toutes les institutions servant directement le public, ainsi
que de la distribution objective et équitable des services publics et de la
mise en œuvre de la politique d’intérêt public, ainsi que l’obligation de
promouvoir l’objectivité, la justice et l’équité dans la définition de la
politique d’intérêt public;
r.
[m8.2] Que puisque la Ville continue de
s’inspirer des Cinq grands changements pour mieux orienter les efforts de
qualification, ces efforts seront revus selon l’Optique de l’équité et de
l’inclusion afin de promouvoir la diversité raciale, culturelle, économique
et genrée de la Ville. Cette dernière passera en revue les sources de données
potentielles, par exemple l’Indice de l’équité des quartiers, pour la
viabilité de la définition d’un indicateur adéquat;
s. [m8.2] Que la section 2.2.5 porte la nouvelle appellation
« Équité des genres et des races » et que la section 2.2.5 du Plan
officiel soit remplacée par le texte approuvé par le comité mixte du Comité
de l’urbanisme et du Comité de l’agriculture et des affaires rurales dans la
motion no PLC-ARAC 2021-5-32;
t.
[m8.2] Que le Plan officiel soit en
outre modifié en ajoutant, dans les sections 2.1, 2.2.1 et 2.2.4, le libellé
supplémentaire approuvé par le comité mixte du Comité de l’urbanisme et du
Comité de l’agriculture et des affaires rurales dans la motion no PLC-ARAC
2021-5-32;
u. [m8.2] Que le personnel soit invité à mettre au point une boîte à
outils, dans la foulée de l’adoption du Plan officiel, pour intégrer les
questions de genre, d’équité et d’inclusion dans les efforts de planification
projetés de la Ville d’Ottawa;
v. [m90.3] Que le Conseil modifie le quatrième paragraphe [de la section 4.2]
comme suit :
« Le
logement abordable est défini, dans la Déclaration de politiques provinciale,
comme le moins cher :
a) du logement qui ne coûte pas plus de 30 % du revenu annuel
brut des ménages à revenus faibles et modestes lorsqu’il s’agit d’en devenir
propriétaire ou de le louer, ou encore;
b) du logement dont le loyer est égal ou inférieur au loyer moyen du
marché d’un logement dans la zone du marché régional. Les ménages à faible
revenu ou à revenu modéré sont ceux dont les revenus se situent dans la
tranche inférieure de 60 % de la répartition des revenus pour cette zone
du marché régional. Dans le cas des logements en propriété, ce calcul tient
compte des ménages dont les revenus se situent dans la tranche inférieure de
60 % de la répartition des revenus; et dans le cas des logements
locatifs, ce calcul tient compte des ménages dont les revenus se situent dans
la tranche inférieure de 60 % de la répartition des revenus pour les
ménages locataires. »
w. [m86.1] Que le Conseil modifie comme suit la section 4.2.2 du
paragraphe 4 du nouveau Plan officiel pour tenir compte de la cible
d’abordabilité de 20 % :
« la
Ville a fixé à 20 % la cible des logements abordables parmi
l’ensemble des nouveaux logements. Parmi les logements abordables, 70 %
sont destinés aux ménages dont les besoins relèvent de la définition de
l’abordabilité profonde, et le reste, soit 30 % s’adresse aux
ménages dont les besoins relèvent de la définition de l’abordabilité selon
les prix du marché. »
x. [m60.1] Que le Conseil ajoute dans la section 4.7.2(4)(d) la
nouvelle sous‑section suivante : « Le projet d’aménagement
est expressément défini, et on peut constater qu’il s’agit d’un projet
exceptionnel selon l’étude de développement économique approuvée par le
Conseil et démontrant un fort potentiel de résultats nets avantageux pour la
Ville d’Ottawa »;
y. [m60.1] Que le Conseil révise la section 4.7.2(4)(d)(vi) comme
suit : « une étude de viabilisation qui permet d’évaluer un ensemble
de solutions de rechange, dont les solutions de rechange innovantes, et qui
apporte une solution satisfaisante à la Ville d’Ottawa pour toutes les phases
de la viabilisation est approuvée par le Conseil municipal ».
z. [m52.1] Que le Conseil approuve l’addition, dans la section 9.2.3
du nouveau Plan officiel, tout de suite après la sous-section f), du libellé
suivant :
g) dans les cas où un lot se trouve à l’extérieur d’une zone
d’habitation historique, les aménagements intercalaires limités sont autorisés
et les conditions suivantes s’appliquent :
i) les lots proposés ont une façade donnant sur une voie publique
ouverte et entretenue;
ii) les lots proposés se trouvent en face d’un lot qui comprend
une habitation dont la cour avant donne sur la même route;
iii) les lots proposés sont des lots vacants entre deux
habitations existantes dont les cours avant donnent sur le même côté de la
route et accusent un écart d’au plus 250 mètres;
iv) les lots proposés et les lots solidarisés doivent avoir une
superficie comparable à celle des lots environnants et existants et doivent
s’étendre sur une superficie d’au moins 0,8 hectare;
v) les lots proposés doivent être viabilisés adéquatement, sans
avoir d’effet négatif sur les services privés existants des lots attenants;
vi) on créera au plus deux lots à partir d’un lot existant le
13 mai 2003, et on n’autorisera pas d’autre désolidarisation pour
un lot désolidarisé;
aa. [m52.1] Que le Conseil renumérote en conséquence la section 9.2.3;
bb.
[m67.1] Que le Conseil approuve la
désignation de la « route collectrice » à définir dans la
structure-cadre exposée dans la section 4 des Politiques pour l’ensemble de
la Ville et que la section 13 du nouveau Plan officiel soit modifiée dans
l’ordre alphabétique en introduisant la nouvelle définition suivante :
« Routes collectrices
Les routes collectrices (qui comprennent les routes collectrices
principales et les routes collectrices ordinaires) sont les rues principales
des voisinages dans les milieux urbains et les villages et sont utilisées par
les résidents, les véhicules de livraison et industriels, les autobus de
transport en commun et scolaires, ainsi que les piétons et les cyclistes. »
cc. [m35.1] Que le couloir du chemin
Sherbourne soit retranché de l’annexe B2 à titre de couloir mineur;
dd.
[m35.1] Que
la politique propre au secteur 43.1 soit retranchée du volume 2C du Plan
officiel.
ee. [m65.1] Que le Conseil approuve ce qui suit :
i.
Que l’on autorise de continuer à
exploiter, dans toute demande complète visant à apporter une modification au
Plan officiel, une exploitation d’agrégats minéraux nouvelle ou plus vaste et
lancée dans le cadre du Plan officiel actuel, en vertu des politiques du Plan
officiel qui existait au moment où la demande complète a été déposée.
ii. Et que, conformément à l’article 22(2.2) de la Loi sur
l'aménagement du territoire, le Comité et le Conseil municipal s’engagent à
prendre connaissance, pour étude, les modifications du Plan officiel
justifiant une demande de permis en vertu de la Loi sur les ressources en
agrégats (avant le deuxième anniversaire du premier jour de la date à
laquelle ce Plan officiel est entré en vigueur).
ff. [m85.3] Que le Conseil modifie la section 5.5.1 pour ajouter la
politique 5), qui se lit comme suit :
« 5) Compte tenu de sa situation dans le transect de la
ceinture de verdure, la station Moodie n’est pas candidate à l’aménagement
axé sur le transport en commun ni à la densification. »
gg.
[d22.1] Que le conseil modifie le
nouveau Plan officiel en y intégrant les concepts ajoutés de la protection,
de la préservation et de la restauration des ressources en eau existantes, à
savoir :
i.
Modifier la section 3.2 de la page 46
pour qu’elle se lise comme suit :
4) La densification est autorisée dans toutes les zones désignées
dans lesquelles les travaux d’aménagement sont permis, en tenant compte de la
question de savoir si le site est raccordé au réseau d’aqueduc et au réseau
d’égout. Ce Plan officiel favorise la densification et l’approbation des
demandes de densification doit respecter les politiques sur les transects et
sur les zones sous-jacentes, le cas échéant. Dans l’examen des demandes
de densification, la Ville doit s’assurer que les ressources en eaux de
surface et en eaux souterraines sont protégées, surtout dans les cas où l’on
se sert des ressources en eaux souterraines pour l’eau potable.
ii.
Modifier la section 3.2 de la page 51 pour
qu’elle se lise comme suit :
17) Afin de mettre en œuvre les cibles et les impératifs de
densité, la Ville doit se pencher sur l’application d’un certain nombre
d’autres mesures pour assurer la capacité de traitement de l’eau potable, des
eaux usées et des eaux pluviales, notamment les améliorations à apporter aux
systèmes de gestion des risques ou des infrastructures de concert avec sa
Stratégie de gestion des actifs et ses autres programmes dans les cas où les
occasions de densification sont limitées en raison de l’incidence cumulative
des projets de densification sur la capacité des systèmes d’infrastructure. Dans
la mise en œuvre des cibles de densité, la Ville doit s’assurer que les
ressources en eaux de surface et en eaux souterraines sont protégées.
iii. Modifier la section 4.9.1 de la page 115 pour y ajouter la politique
suivante :
5) Dans les cas où il n’existe pas de plans du bassin hydrographique
et du sous-bassin hydrographique, la Ville doit normalement s’assurer que la
qualité et la quantité des infrastructures des eaux de surface et des eaux
souterraines sont protégées ou améliorées conformément aux études propres au
site et aux programmes de gestion du bassin hydrographique de la Ville.
hh.
[m94.1] Que le Conseil approuve
l’addition d’une nouvelle politique dans la section 9 du Plan secondaire du
village de Manotick dans le volume 2B du nouveau Plan officiel, tout de
suite après la sous‑section 1), selon le libellé suivant :
« 2) Sur les terrains portant les adresses municipales 5497,
5495 et 5491, rue Manotick Main, on peut autoriser les vocations
résidentielles seulement et le stationnement dans les cours avant. »
ii. [m89.2] Que le Conseil demande que le boisé McCarthy continue
d’appartenir à la zone EP pour pouvoir être protégé contre les éventuels
travaux d’aménagement;
jj. [m89.2] Que la politique 7.1(7) soit modifiée pour y ajouter une
nouvelle sous-politique (c), libellée comme suit :
« La Ferme expérimentale centrale, à l’ouest du nouveau site
de l’Hôpital Civic, garde une vocation scientifique, éducative et culturelle
exclusivement et n’est pas destinée à des travaux d’aménagement distincts de
sa vocation de Ferme expérimentale centrale. »
kk. [m37.1] Que le Conseil mette à jour le point 8 de la section 4.1.1
(Offrir des options de mobilité qui permettent de parcourir la ville
sécuritairement et équitablement) de la version provisoire révisée du Plan
officiel, selon le libellé suivant :
8) La Ville doit tâcher de créer des réseaux de rues complètes et
saines quand les occasions se présentent dans le cadre de la construction
ou de la réfection des infrastructures de transport comme les routes, les
ponts et les stations de transport en commun dans le cadre d’autres projets
d’infrastructure ou de l’approbation des travaux d’aménagement.
ll. [m37.1] Que le personnel évalue les moyens d’intégrer, dans la
mise à jour du Plan directeur des transports, les 10 indicateurs de
l’approche des rues saines.
mm. [m92.1] Que le Conseil approuve la modification à apporter à la
section 4.4.1.2)(b)i) du Plan officiel, à savoir :
« i) s’étendre sur une superficie d’au moins 400 mètres
carrés, ou selon les modalités exposées dans la Politique de priorisation des
terrains à venir et dans la version à jour du Manuel d’aménagement des parcs conformément
aux directives du Plan directeur des infrastructures des parcs et des loisirs. »
nn.
[m98.1] Que le Conseil ajoute la
sous-section 6) dans la section 4.11 de la version provisoire du Plan
officiel et renumérote en conséquence, comme suit, les politiques subséquentes :
« 6)
Les turbines éoliennes à grande échelle réglementées par le gouvernement
provincial ne sont pas autorisées sur les terrains portant la désignation de
zone de ressources agricoles. Cette politique ne s’applique pas à l’énergie
éolienne produite à petite échelle et associée à la vocation principale
autorisée. »
5.
Adopter les annexes suivantes comme
pièces justificatives du nouveau Plan officiel, présentées dans la pièce, dans
sa version modifiée par les motions du Comité notées ci-dessus, le cas
échéant :
Appendice 1 Centre-ville métropolitain
Appendice 2 Zone d’influence de
l’aménagement
Appendice 3 Districts de conservation du
patrimoine
Appendice 4 Plan-cadre local
Appendice 5 Secteurs urbains et ruraux
assujettis aux politiques propres aux secteurs
Appendice 6 Secteurs urbains faisant
l’objet d’un plan secondaire
Appendice 7 Secteurs ruraux faisant l’objet
d’un plan secondaire
Appendice 8A Bassins et sous-bassins hydrographiques
Appendice 8B Études et plans environnementaux des sous-bassins
hydrographiques
Appendice 9 Enclaves de services privés
dans le secteur urbain
Appendice 10 Processus et études : planification de
la conception de la collectivité de Tewin
Appendice 11 Modifications du Plan officiel (document libre
au moment d’écrire ces lignes)
Appendice 12 Principes du Protocole d’entente financier
de la collectivité de Tewin
6.
de prendre connaissance de la pièce 11
(Éléments du Plan de travail découlant du nouveau Plan officiel);
7.
d’approuver l’abrogation des appendices
du Plan officiel existant, qui ne font pas officiellement partie du Plan
officiel existant, à la date à laquelle le ministre approuvera le nouveau
Plan officiel;
8.
de demander au personnel de préparer un
plan de travail pour la mise en œuvre, ainsi que le calendrier et les
ressources correspondants pour les plans secondaires nouveaux ou à
actualiser, des normes d’aménagement d’immeubles très performants, des
directives et des règlements municipaux, à intégrer dans les plans de travail
de la Direction générale pour les soumettre à l’étude du Comité de
l’urbanisme dans les six mois de l’approbation ministérielle du nouveau Plan
officiel, dans sa version modifiée par les motions du Comité notées
ci-dessus, le cas échéant;
9.
d’approuver les principes du Protocole
d’entente financier de la collectivité de Tewin, reproduit ci-joint dans
l’appendice 12 du nouveau Plan officiel et précisant les volets financiers
des terrains de la collectivité de Tewin, et de déléguer au directeur général
de la Direction générale de la planification, de l’infrastructure et du
développement économique le pouvoir de finaliser et de signer un protocole
d’entente fondé sur ces principes, à la satisfaction de l’avocat général et
de la cheffe des finances;
10.
de demander, au besoin, au personnel
d’inviter le ministère des Affaires municipales et du Logement, en ce qui a
trait aux résultats de toutes les audiences du Tribunal ontarien de
l’aménagement du territoire qui touchent au Plan officiel, lorsque le Conseil
municipal aura approuvé le Plan, à modifier le Plan officiel adopté pour que
la politique applicable soit conforme à la décision du Tribunal;
11.
de demander au personnel d’inviter le ministre
des Affaires municipales et du Logement, en ce qui a trait à toutes les
modifications à apporter à la version actuelle du Plan officiel et adoptées
par le Conseil, et pour lesquelles les appels sont réglés avant de les
soumettre à l’approbation du ministre, pour modifier le Plan officiel afin
d’y intégrer ces modifications;
12.
[m1.1] d’adopter la pièce 7 (Version
provisoire du Règlement municipal sur l’adoption du Plan officiel);
13.
d’approuver les motions
supplémentaires suivantes, approuvées par le comité mixte du Comité de
l’urbanisme et du Comité de l’agriculture et des affaires rurales :
a. [m3.2] Que pour donner suite à la
définition du marché By en tant que secteur spécial, le personnel ajoute dans
son plan de travail, lorsque le ministre aura approuvé le nouveau Plan
officiel, l’intégration de ce secteur défini dans un Plan secondaire complet
pour le marché By, en reprenant toutes les priorités de la politique 3 de la
section 2.2.1, ainsi que :
i.
l’harmonisation avec l’examen conjoint
des districts de conservation du marché By et du patrimoine de la Basse-Ville
Ouest, qui consistera à revoir l’étude des incidences patrimoniales des
travaux d’aménagement projetés non loin du DCP du marché By, afin de mieux
tenir compte et de mieux respecter l’ambiance et les éléments de ce marché;
ii. l’intégration du Plan du domaine public du marché By dans le Plan
secondaire;
b. [m3.2] Que le Conseil demande au personnel de travailler en
collaboration avec les partenaires fédéraux et provinciaux dans l’élaboration
d’un plan de financement pour les trois ordres de gouvernement afin de
s’assurer que les composants importants du Plan du domaine public du marché
By sont mis en œuvre en prévision de la date du 200e anniversaire
du marché By en 2027.
c. [m5.2] Que le Conseil demande au personnel, en plus d’examiner le
périmètre du secteur à caractère patrimonial culturel de la Côte‑de‑Sable,
de mobiliser et de consulter l’Université d’Ottawa quant à la possibilité
d’intégrer les politiques, les orientations et les objectifs pertinents du
Plan directeur du campus de l’Université d’Ottawa dans le Plan secondaire du
cœur du centre-ville du secteur central et du secteur est.
d. [m7.2] Que le conseil demande au personnel, dans le cadre d’un
élément projeté du plan de travail postérieur à l’approbation ministérielle
du Plan officiel, d’agrandir le périmètre du Plan secondaire du secteur du
chemin Montréal afin de tenir compte de l’ensemble de Vanier dans le nouveau
Plan secondaire de Vanier qui :
i.
reprendra telles quelles les
orientations du Plan secondaire du secteur du chemin Montréal;
ii. définira le caractère de Vanier;
iii. définira les transitions de la forme bâtie, la hauteur des
bâtiments, l’esthétique urbaine et l’expression architecturale, ainsi que les
zones adaptées à l’aménagement, dont les rues principales qui ne font pas
déjà l’objet du Plan secondaire existant, les artères et les zones de
l’aménagement axé sur le transport en commun, entre autres;
iv. protégera, définira et repérera les espaces verts dans Vanier pour
l’espace communautaire, les parcs et les esplanades puisque ce secteur
continue de se développer et d’évoluer, afin d’assurer la vivabilité;
v. passera en revue la zone inondable et le secteur géographique
actuels de Vanier.
e. [m42.3] Que le Conseil demande au personnel de mettre au point les
nouvelles politiques à adopter en apportant éventuellement au nouveau Plan
officiel une modification qui permettrait de relocaliser le lotissement des
lots de domaine non bâti dans les secteurs isolés et éloignés pour l’aménager
sur des terrains qui ne sont pas attenants à des villages, mais qui
permettraient de mieux regrouper les travaux d’aménagement; et que ces nouvelles
politiques soient présentées pour étude au Comité et au Conseil municipal
d’ici le troisième trimestre de 2023;
f.
[m42.3] Que le Conseil demande au
personnel de se pencher sur la question de savoir si la politique 3.4.8 a) pourrait
aussi s’appliquer au terrain pour lequel une demande d’approbation du plan de
lotissement a été déposée, puisque la politique actuelle ne s’applique qu’aux
terrains qui font l’objet d’une approbation provisoire, d’une approbation définitive
ou d’un enregistrement avant le 31 décembre 2009.
g. [m15.1] Que le Conseil municipal demande au personnel, afin de
maximiser l’achalandage et les tendances dans l’évolution de l’achalandage du
nouveau prolongement sud de la Ligne Trillium, de se pencher sur la
priorisation du Plan secondaire des nouveaux terrains pour l’agrandissement
de Bowesville afin d’étayer cet investissement dans les transports en commun
et de rendre compte du calendrier dans un prochain rapport sur le plan de
travail de la Direction générale.
h. [m53.1] Que dans la foulée de l’adoption du Plan officiel de la
Ville, le Conseil demande au personnel de préparer le mandat, ainsi que le
calendrier et les ressources nécessaires pour mener une étude rigoureuse de
la possibilité d’inclure le triangle Waller dans un secteur spécial (qu’il
s’agisse du marché By, de la Cité parlementaire et du boulevard de la
Confédération ou du canal Rideau) ou dans une nouvelle section du Plan
secondaire du cœur et de l’est du centre-ville;
i.
[m53.1] Que dans le cadre du mandat de
cette étude, le personnel définisse aussi, pour valoriser le domaine public, d’autres
politiques et programmes de la Ville qui pourraient s’appliquer à ce secteur.
j.
[m12.1] Que le Conseil demande au
personnel de préparer le mandat, définisse les ressources en effectifs et
établisse les mécanismes de financement potentiel à étudier par le Conseil
afin de préparer l’étude stratégique de développement économique pour le
potentiel des terrains du secteur rural non loin de la station Bowesville de
l’O-Train, du prolongement du chemin Earl Armstrong, ainsi que de l’hippodrome
Rideau-Carleton et du Casino afin de connaître le potentiel de création
d’emploi, de même que les politiques et les infrastructures nécessaires pour
réaliser le potentiel économique (soit les types potentiels d’entreprises et
d’emplois éventuels qui pourraient être créés), et que le directeur général
de la Direction générale de la planification, de l’Infrastructure et du développement
économique fasse connaître au Comité de l'urbanisme le mandat proposé et le
calendrier prévu pour cette étude lorsque le ministre des Affaires
municipales aura approuvé le Plan officiel.
k. [m16.1] Que le Conseil demande au personnel de passer en revue la
situation du commerce électronique et de l’industrie du transbordement dans
la prochaine révision du Règlement de zonage, en tenant compte de l’examen
des aménagements du sol correspondant, ainsi que de l’envergure et de
l’impact de ces aménagements, afin d’apporter plus de clarté dans ce secteur.
l.
[m17.1] Que le Conseil demande au
personnel d’inclure, dans la révision du Plan directeur de la forêt urbaine
et des espaces verts, les détails des moyens de réaliser les cibles du
couvert forestier urbain et des espaces verts urbains dans les politiques 4.8.2(2)
et 4.8.3(2), notamment :
i.
les sous-cibles du couvert forestier
urbain;
ii. la définition des secteurs résidentiels qui ne respectent pas les
cibles du couvert forestier urbain et des espaces verts urbains;
iii. les stratégies et les mesures à adopter pour atteindre les cibles;
iv. le plan de surveillance et de compte rendu.
m. [m22.1] Que le Conseil demande au maire de s’adresser par écrit au
ministre de l’Éducation et au ministre des Affaires municipales et du
Logement pour leur demander de revoir les superficies maximums des sites
scolaires dans les grandes municipalités urbaines pour qu’elles cadrent avec
la Déclaration de politiques provinciale, pour réduire les frais
d’acquisition des propriétés pour le gouvernement provincial et pour
encourager les pratiques économes de superficie, par exemple les écoles à
plusieurs étages et les ententes de partage d’infrastructures entre les
conseils scolaires et les municipalités afin de réduire les besoins fonciers
pour les nouveaux établissements scolaires.
n. [m25.1] Que le Conseil demande à la Direction générale de la
planification, de l'infrastructure et du développement économique et à la Direction
générale des services des finances de préparer un rapport d’information à
l’intention du Comité de l'urbanisme et du Conseil pour revoir les options
existantes dans le financement des infrastructures en ce qui concerne les
infrastructures liées à la croissance et mises en œuvre par différentes
municipalités de l’Ontario pour corriger ce problème de gestion de la croissance,
et que le rapport soit déposé avant le deuxième trimestre de 2023 pour
éclairer la prochaine Étude du contexte des redevances d’aménagement et le
prochain Règlement municipal sur ces redevances.
o. [m33.1] Que dans l’étude de la
réduction des marges de retrait des cours avant conformément au
tableau 6, le personnel responsable du nouveau Règlement de zonage soit
invité à se pencher sur la qualité du domaine public attenant, dont la
disponibilité du volume de sols et la possibilité de planter des arbres
urbains, la disponibilité des infrastructures piétonnables, dont les
trottoirs, et les travaux à mener de concert avec d’autres directions
générales de la Ville en ce qui a trait aux modifications à apporter au
domaine public pour assurer la vivabilité des quartiers et veiller à ce qu’il
soit toujours possible de planter des arbres sur le domaine privé, dans les
cas où le domaine public ne permet pas de le faire;
p.
[m33.1] Qu’avant que ces modifications
soient apportées à l’emprise, le personnel se penche sur la qualité du
domaine public et sur la promotion d’un réseau de rues vivables et
piétonnables conformément à la politique du Plan officiel dans l’étude des
demandes de modification propre au site ou des dérogations à apporter aux
marges de retrait des cours avant.
q.
[m36.1] Que le Conseil adresse cette
motion [motion no PLC-ARAC 2021-5-25] au Comité permanent de la
protection de l’environnement, de l’eau et de la gestion des déchets, pour
étude, afin de demander au personnel d’étudier et de mettre au point des mesures
supplémentaires d’atténuation permettant d’offrir des incitations pour les
immeubles neufs et existants;
r.
[m36.1] Que l’étude des incitations des
mesures d’atténuation soit :
i.
harmonisée avec l’examen du Plan
d’améliorations communautaires, sur lequel le Conseil devrait se pencher en
2023;
ii.
harmonisée avec la Norme pour
l’aménagement des immeubles très performants afin d’amoindrir les coûts à
engager dans la réalisation d’immeubles carboneutres et adaptés au changement
climatique.
s.
[m44.2] Que le Conseil demande au maire
d’adresser par écrit, au nom du Conseil, une demande au président et au
premier dirigeant de la Commission de la capitale nationale afin de les
inviter à modifier le Plan des terrains urbains de la capitale de la Commission
afin de ne pas autoriser de travaux d’aménagement sur les terrains situés
entre l’avenue Holland, l’avenue Fisher et l’avenue Carling afin de protéger
ces infrastructures boisées importantes.
t.
[m61.1] Que le Conseil demande au
personnel de publier, sur le site Web de la Ville d’ici au premier trimestre
de 2022, les mises à jour de la cartographie des zones inondables (dont les
zones vulnérables aux inondations causées par le changement climatique),
ainsi que toutes les autres mises à jour de la cartographie que lui communiqueront
les offices de protection de la nature.
u.
[m81.1]
Que le personnel de la Ville mette au point un modèle géospatial de
« jumeaux numériques » pour étayer les initiatives d’édification de
la Ville, dont le nouveau Règlement de zonage à adopter, et qu’il se consacre
à mettre en œuvre des techniques de modélisation visuelle et numérique plus
importantes dans l’évaluation des projets d’aménagement foncier proposés,
sous réserve des éventuels plans de travail.
v.
[m82.1]
Que le Conseil demande au personnel de la Ville, lorsque le Plan officiel
aura été approuvé, d’examiner et d’améliorer les pratiques et les procédures
de consultations de la collectivité et que ce travail fasse l’objet d’un
point du plan de travail projeté de la DGPIDE.
w.
[m88.1] Que le Conseil demande au
personnel de la Ville de préparer un mandat, de définir les ressources en
personnel et les mécanismes de financement potentiels, à étudier par le
Conseil, afin de préparer une étude stratégique de développement économique
sur le potentiel des terrains du transect du secteur de banlieue sud-est afin
d’établir le potentiel de création d’emplois qui permettra de diversifier
Leitrim du point de vue économique, toutes les activités de mise en œuvre à
mener hors du Plan officiel par la Ville et par les propriétaires fonciers
actuels, la définition des infrastructures obligatoires et des mécanismes de
financement prévoyant des solutions de rechange à financer par la Ville, et
que le directeur général de la Direction générale de la planification, de
l’infrastructure et du développement économique fasse connaître au Comité de
l’urbanisme le mandat proposé et le calendrier de l’étude prévu lorsque le
ministre des Affaires municipales aura approuvé le Plan officiel.
x.
[m93.1] Que le Conseil demande au maire
d’inviter par écrit, au nom du Conseil, la ministre de l’Agriculture, de
l’Alimentation et des Affaires rurales, à se réunir avec une délégation du
Comité de l’agriculture et des affaires rurales de la Ville afin de discuter
des mesures que le gouvernement provincial pourrait adopter afin d’étudier la
marge de manœuvre à offrir en Ontario ou les autres approches sur mesure qui
pourraient être appliquées à l’échelle municipale.
y.
[m43.1] Que le Conseil demande de
maintenir, dans le Plan directeur des transports, l’emprise actuelle de
34 mètres de l’avenue Fisher (entre le chemin Baseline et l’avenue
Carling), sauf dans les cas où il faut prévoir des intersections protégées
pour assurer la sécurité des piétons et des cyclistes.
z.
[m68.2] Que le Conseil demande au personnel
de l’urbanisme de prévoir, dans le cadre d’un prochain plan de travail de la
Direction générale, un processus d’établissement d’un nouveau plan secondaire
afin d’établir des politiques et des directives pour les secteurs assurant la
liaison avec le quartier Manor Park et le cœur du centre‑ville, en
tenant compte des 15 000 nouveaux logements constituant le Village des
Riverains, en donnant la priorité au secteur mettant en cause les voies de
communication et les collectivités correspondantes suivantes :
i.
le boulevard St-Laurent au nord (entre
le chemin Hemlock et l’avenue Blasdell);
ii.
le chemin Hemlock et l’avenue
Beechwood.
aa.
[m6.2] Que le Conseil demande de mettre
à jour le PDT afin d’examiner la fonction de la promenade Vanier dans l’ensemble
du réseau de transport et de se pencher sur la question de savoir s’il
convient de redésigner la rue principale du secteur urbain, compte tenu de sa
localisation et de son contexte dans le transect du secteur urbain intérieur;
bb.
[m6.2] Que si l’examen donne lieu, dans
le PDT, à une recommandation visant à redésigner la promenade Vanier pour en
faire une rue principale du secteur urbain et que cette recommandation est
approuvée par le Conseil, une modification soit apportée en conséquence au
Plan officiel;
cc.
[m55.2] Que le Conseil demande au
personnel de mettre au point, comme article du plan de travail éventuel de la
Direction générale après l’adoption du nouveau Plan officiel et de concert
avec le Plan directeur des infrastructures des parcs et des loisirs, la
Stratégie du domaine public, qui établira la structure-cadre des objectifs
municipaux pour les propriétaires du domaine public, afin de préciser les
objectifs de l’aménagement et du réaménagement de la Ville d’Ottawa dans les
cas où les terrains ne sont plus nécessaires pour la vocation publique à
laquelle ils étaient consacrés à l’origine;
dd.
[m55.2] Que cette structure-cadre
constitue un principe directeur pour les objectifs de la Ville dans la
planification du réaménagement, les bienfaits communautaires ciblés et les
opérations potentielles d’acquisition de tous les terrains publics
excédentaires sur le territoire d’Ottawa, notamment :
i.
toutes propriétés fédérales éventuelles
dans la capitale;
ii.
les couloirs de transport inutilisés et
appartenant au gouvernement provincial;
iii.
les terrains excédentaires des conseils
scolaires et les terrains municipaux, y compris les terrains voisins du
réseau du TLR;
ee. [m55.2] Que cette structure-cadre soit
guidée par les objectifs du Plan officiel, dont ceux des quartiers du quart
d’heure;
ff. [m55.2] Que ces objectifs tiennent compte des espaces et des
vocations communautaires, de l’ensemble des types de logements, dont les
options locatives et abordables, ainsi que les normes sur les bâtiments
écologiques;
gg.
[m55.2] Que la Ville demande en outre
un droit de premier refus pour les écoles qui sont fermées et pour les voies
de circulation afin de les réutiliser ou de les vendre pour promouvoir des
activités récréatives, les sports, les loisirs et les arts et d’autres vocations
communautaires comme les espaces de l’entreprise sociale dans les cas où l’on
dispose de ressources financières.
hh.
[m95.1] Que l’on fasse savoir au Comité
de vérification que toutes les propositions d’aménagement à mener dans ces
secteurs et donnant lieu à une hausse considérable de la surface bâtie soient
accompagnées d’une étude technique démontrant que les flux de drainage sont,
avant et après les travaux d’aménagement, égaux ou inférieurs jusqu’à ce
qu’on adopte un nouveau Règlement sur le drainage, et que le drainage positif
soit maintenu ou rehaussé dans le réseau des tranchées de façade.
ii. [m96.1] Que le Conseil demande au personnel de prioriser le Plan
secondaire du couloir de rues principales du chemin Baseline, pour en faire
un point du plan de travail à adopter lorsque la ministre aura approuvé le
nouveau Plan officiel.
14.
Se pencher sur les motions
suivantes, adressées par le Comité mixte
a. Motion de Shawn Menard PLC-ARAC
2021-5-57 [m78.1] Objet :
Zones vertes inoccupées dans le périmètre urbain avant 2021.
b. Motion de Tim Tierney PLC-ARAC 2021-5-61 [m87.1] Objet :
Zones industrielles et logistiques rurales du chemin Thunder.
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