ANNONCES/ ACTIVITÉS CÉRÉMONIALES 

RECONNAISSANCE D’ANTHONY DI MONTE, DIRECTEUR GÉNÉRAL DES SERVICES DE PROTECTION ET D’URGENCE, À L’OCCASION DE SON DÉPART À LA RETRAITE

Le maire Jim Watson, le conseiller Matthew Luloff, président du Comité des services communautaires et de protection, et Steve Kanellakos, directeur municipal, ont remercié Anthony Di Monte, directeur général, Direction générale des services de protection et d’urgence, à l’occasion de son départ à la retraite imminent après 42 ans dans la fonction publique.

Le maire Watson a également souhaité la bienvenue à Renée Amilcar, nouvelle directrice générale de la Direction générale des transports.

APPEL NOMINAL 

ADOPTION DE PROCÈS-VERBAUX 

Adoption des procès-verbaux de la réunion ordinaire du Conseil municipal du 13 octobre 2021

DÉCLARATION DE CONFLITS D’INTÉRÊTS, Y COMPRIS CEUX DÉCOULANT DE RÉUNIONS ANTÉRIEURES 

COMMUNICATIONS 

Association des municipalités de l’Ontario (AMO) :

·          

Communiqué de l’AMO – Publication de la phase I des propositions réglementaires en vertu de la Loi sur les offices de protection de la nature.

·          

Communiqué de l’AMO – Allocations du FPMO et appel de demandes d’aménagement de foyers de soins de longue durée

ABSENCES 

MOTION PORTANT PRÉSENTATION DE RAPPORTS 

RAPPORTS  

SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT DES TERRAINS COMMUNAUTAIRES D’OTTAWA

1.

SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT DES TERRAINS COMMUNAUTAIRES D’OTTAWA RAPPORT ANNUEL 2020

RECOMMANDATIONS DU RAPPORT

Que le Conseil :

1.         Prenne connaissances des états financiers vérifiés de la Société d’aménagement des terrains communautaires d’Ottawa pour l’année 2020 compris dans le Rapport annuel joint en tant que document 1;

2.         Nomme Ernst & Young LLP en tant que vérificateur de la Société d’aménagement des terrains communautaires d’Ottawa pour l’année 2021.

CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA BIBLIOTHÈQUE PUBLIQUE D’OTTAWA

2.

ĀDISŌKE – AVANCEMENT DU PROJET ET STRATÉGIE DE FINANCEMENT

RECOMMANDATION DU REPORT

Que le Conseil municipal prenne connaissance de ce rapport à titre d’information.

VOIX AFFIRMATIVES (21) :

Les conseillers J. Cloutier, S. Moffatt, G. Gower, T. Kavanagh, J. Leiper, R. Chiarelli, J. Harder, L. Dudas, G. Darouze, E. El‑Chantiry, C. Kitts, T. Tierney, K. Egli, D. Deans, R. Brockington, M. Luloff, R. King, A. Hubley, S. Menard et M. Fleury, et le maire J. Watson

VOIX NÉGATIVES (2) :

Les conseillers C. McKenney et C. A. Meehan

RAPPORTS DES COMITÉS  

RAPPORT NO 30 DU COMITÉ DES FINANCES ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

3.

LE POINT SUR LE PROJET ĀDISŌKE (INSTALLATION PARTAGÉE DE LA BIBLIOTHÈQUE PUBLIQUE D’OTTAWA ET DE BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES CANADA) ET RÉSULTATS DE L’APPEL D’OFFRES

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

Que le Conseil approuver ce qui suit :

1.         Prenne connaissance du rapport, à titre d’information.

2.         Approuve une autorisation budgétaire supplémentaire de 65 560 163 $ pour la part de Bibliothèque et Archives Canada (BAC) destinée à l’installation partagée, laquelle somme est financée intégralement par le gouvernement fédéral;

3.         Approuve une autorisation budgétaire supplémentaire de 35 907 679 $ pour la part de la Ville destinée à l’installation partagée, laquelle somme doit être financée par la dette payée à partir des recettes fiscales;

4.         Approuve une autorisation budgétaire supplémentaire de 27 969 266 $ pour la part de la Bibliothèque publique d’Ottawa destinée à l’installation partagée :

a.         16 000 000 $ devant être financés par les réserves de la BPO

b.        11 969 226 $ devant être financés par la dette des redevances d’aménagement

5.         Approuve une autorisation budgétaire supplémentaire de 1 200 000 $ pour l’aménagement de locaux de services d’aliments et de boissons, laquelle somme doit être récupérée par les recettes de vente au détail;

6.         Approuve un virement budgétaire de 910 753 $ provenant du compte no 908141, PARO rue Albert — avenue Bronson — rue Slater;

7.         Approuve une autorisation budgétaire supplémentaire de 9 692 580 $ pour l’aire de stationnement souterraine appartenant à la Ville, le service de la dette devant être financé par les recettes nettes de stationnement.

VOIX AFFIRMATIVES (22) :

Les conseillers J. Cloutier, S. Moffatt, G. Gower, T. Kavanagh, J. Leiper, R. Chiarelli, J. Harder, L. Dudas, C. McKenney, G. Darouze, E. El‑Chantiry, C. Kitts, T. Tierney, K. Egli, D. Deans, R. Brockington, M. Luloff, R. King, A. Hubley, S. Menard et M. Fleury, et le maire J. Watson

VOIX NÉGATIVE (1) :

La conseillère C. A. Meehan

RAPPORT NO 5 DE LA RÉUNION CONJOINTE DU COMITÉ DE L'URBANISME ET DU COMITÉ DE L’AGRICULTURE ET DES AFFAIRES RURALES

4.

NOUVEAU PLAN OFFICIEL

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ DANS LEUR VERSION MODIFIÉE

Il est recommandé au Conseil :

1.         de prendre connaissance du rapport de consultation sur le nouveau Plan officiel reproduit ci-joint dans la pièce 1;

2.         de prendre connaissance des documents suivants, préparés dans le cadre du nouveau Plan officiel et reproduits ci-joint dans les pièces 2 à 7;

a.    Pièce 2 : Résolution des motions du Conseil municipal relativement à la croissance et au Plan officiel;

b.    Pièce 3 : Résolution des commentaires du ministère des Affaires municipales et du Logement;

c.    Pièce 4A : Rapport financier – « L’aménagement s’autofinance »;

i.      Pièce 4B : Rapport Hemson de 2021 – « Summary Update of Comparative Municipal Fiscal Impact Analysis »;

ii.    Pièce 4C : Note de Service daté le 26 mai 2021 – « New Official Plan Growth Management Strategy – Financial Analysis Rationale »;

d.    Pièce 5 : Stratégie de gestion de la croissance – Modélisation de la mise en œuvre;

e.    Pièce 6 : Note de service précisant le cadre de l’étude des demandes en cours;

f.     Pièce 7 : Version provisoire du Règlement municipal sur l’adoption du Plan officiel.

3.         d’approuver la pièce 12 (révisée en date du 14 octobre 2021) [m2.1] : Changements à apporter à la version provisoire du nouveau Plan officiel et recommandés par le personnel;

4.         d’adopter les volumes 1 et 2 (Plans secondaires et politiques sectorielles) du nouveau Plan officiel, déposés dans les pièces 8 et 9 (soit respectivement le volume 1 et les volumes 2A [Plans secondaires du 3 secteur urbain], 2B [Plans secondaires du secteur rural] et 2C [Politiques sectorielles]) dans leur version modifiée par les motions suivantes, approuvées par le comité mixte du Comité de l’urbanisme et du Comité de l’agriculture et des affaires rurales :

a.    [m64.1] Que les bienfaits publics spécifiques des jardins communautaires soient décrits dans la section 2.2.4 (Des collectivités saines et inclusives) dans le nouveau Plan officiel et que l’orientation à envisager dans l’affectation des terrains pour les jardins communautaires soit définie dans la mise à jour à apporter au Plan directeur de la forêt urbaine et des espaces verts;

b.    [m64.1] Que la section 2.2.4(3), reproduite à la page 30 du nouveau Plan officiel, soit modifiée en ajoutant les termes « un régime alimentaire sain et un mode de vie actif permettent de réduire l’insécurité alimentaire et les l’isolement social tout en apportant des avantages plus vastes dans l’environnement, l’esthétique et l’éducation; » tout de suite après les mots « et les villages afin de promouvoir l’accès équitable à des produits alimentaires sains » au cinquième alinéa;

c.    [m84.1] Que la politique 3.1.5(f) soit révisée pour se lire comme suit :

f) les terrains désignés dans le cadre du réseau du patrimoine naturel sont exclus tout en gardant la possibilité d’apporter de légères mises au point propres aux sites le long des contours du périmètre afin de tenir compte des résultats des études plus circonstanciées menées sur le terrain dans les cas nécessaires.

d.    [m77.1] Que le Conseil approuve l’addition de la nouvelle sous-section 7 au point 3.1 (Désignation d’une superficie suffisante pour la croissance), à savoir :

7) Pour réduire les émissions de gaz à effet de serre grâce à l’aménagement du territoire, au transport et à la planification de l’énergie conformément aux cibles de réduction des gaz à effet de serre approuvées par le Conseil municipal, on fera état de la demande projetée et exprimée pour l’expansion urbaine dans le cadre des comptes rendus annuels sur la situation du Plan directeur sur les changements climatiques en tenant compte des objectifs suivants :

a)    le centrage sur les services publics locaux d’énergie pour permettre de maîtriser le coût de la distribution, de favoriser la génération de l’énergie sur place et de permettre de distribuer localement l’énergie;

b)    les formes bâties économes d’énergie et la proximité d’un ensemble d’aménagements du territoire;

c)    la maximisation du rendement dans la réduction de la consommation d’énergie et la baisse des émissions polluantes des travaux d’aménagement nouveaux ou des modifications apportées à des travaux d’aménagement existants;

d)    l’accès à des modes durables de déplacement et des infrastructures pour promouvoir l’électrification des voitures particulières et des véhicules publics.

e.    QU’IL SOIT EN OUTRE RÉSOLU que la section 3.2.7 soit modifiée (en ajoutant la clause e) suivante :

3.2 7) Pour réduire les émissions de gaz à effet de serre grâce à l’aménagement du territoire, au transport et à la planification de l’énergie conformément aux cibles de réduction des gaz à effet de serre approuvées par le Conseil municipal, la densification, on fera état de la densification dans le cadre des comptes rendus annuels sur la situation du Plan directeur sur les changements climatiques en tenant compte des objectifs suivants :

a)  le centrage sur les services publics locaux d’énergie pour permettre de maîtriser le coût de la distribution, de favoriser la génération de l’énergie sur place et de permettre de distribuer localement l’énergie;

b)  les formes bâties économes d’énergie et la proximité d’un ensemble d’aménagements du territoire;

c)  la maximisation du rendement dans la réduction de la consommation d’énergie et la baisse des émissions polluantes des travaux d’aménagement nouveaux ou des modifications apportées à des travaux d’aménagement existants;

d)  l’accès à des modes durables de déplacement et des infrastructures pour promouvoir l’électrification des voitures particulières et des véhicules publics;

e)  le cadrage des cibles de densification avec les progrès accomplis dans la réalisation des cibles pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.

f.     [m14.1] Que le Conseil demande au personnel de modifier le nouveau Plan officiel afin d’éliminer les politiques qui permettent d’envisager de construire des immeubles de cinq ou de six étages dans les couloirs mineurs sans faire appel au processus de modification du Plan officiel;

g.    [m14.1] Que pour mettre en œuvre ce qui précède, le texte soit modifié dans le nouveau Plan officiel avec l’approbation du comité mixte du Comité de l’urbanisme et du Comité de l’agriculture et des affaires rurales dans la motion n^o PLC-ARAC 2021-5-5;

h.    [m63.1] Que la section 5.2.3(3)(b) soit supprimée dans le Plan officiel;

i.      [m62.2] Que la section 5.6.1.1(3)(a) soit supprimée et remplacée par ce qui suit :

« Dans les cas où le Règlement de zonage d’un secteur n’a pas été mis à jour soit avant l’adoption de ce plan en prévision de l’orientation des politiques du Plan, soit après l’adoption dudit plan, pour s’harmoniser avec l’intention des politiques de ce plan, la Ville sera généralement favorable aux demandes de densification de faible hauteur qui visent à modifier les normes d’aménagement de la zone sous-jacente dans les cas où les propositions démontrent que les travaux d’aménagement permettent d’atteindre les objectifs du transect visé en ce qui a trait à la densité, à la forme bâtie et à la conception des sites, conformément à l’intention des sections 3 et 5 de ce Plan. »

j.      [m91.1] Que la section 6.3.3(8)(a) soit modifiée pour supprimer les termes « ou éliminé » et pour les remplacer par les termes « ou exempté dans des circonstances et selon des exigences limitées et appropriées »;

k.    [m91.1] Que la section 11.1(2)(a) soit modifiée pour se lire comme suit :

« les propositions d’aménagement des immeubles résidentiels de faible hauteur ou des immeubles polyvalents qui répondent aux objectifs de densification du Cadre de gestion de la croissance peuvent être exemptées, dans des circonstances et selon des exigences limitées et appropriées, de la réglementation du plan d’implantation ou doivent être soumises à des exigences de présentation moins lourdes et à un processus simplifié dans le dépôt du plan d’implantation à la condition de respecter les critères définis afin de simplifier le processus et de réduire les coûts de la densification »;

l.      [m51.2] Que le Conseil approuve ce qui suit en ce qui a trait à la section 9.2.2 (2)(b)(i) du nouveau Plan officiel en ajoutant les termes « les cliniques médicales privées ou assimilées, les services vétérinaires » tout de suite après les mots « par exemple les restaurants, les stations d’essence »;

m.  [m47.1] Que le Conseil fasse appel à la désignation des caractéristiques naturelles urbaines pour l’ensemble du boisé Carlington;

n.    [m13.1] Que le Plan secondaire des quartiers Alta Vista, Faircrest Heights et Riverview Park soit modifié en ajoutant dans la section 2 la nouvelle politique 4 suivante après la politique 3 et en renumérotant en conséquence les politiques subséquentes de cette section :

« 4)       Sans égard à la protection de l’emprise ni à la largeur existante le long du chemin Smyth, les immeubles de grande hauteur ne sont pas autorisés sur toute parcelle de terrain du côté nord du chemin Smyth dans le périmètre de ce plan secondaire. »

o.    [m13.1] Que le volume 2C soit modifié en ajoutant une nouvelle politique propre au secteur qui se lit comme suit :

« xx.)   Sans égard aux dispositions de la politique 5.3.3(3)(a) du Plan officiel, les immeubles de grande hauteur ne sont pas autorisés sur toute parcelle de terrain des deux côtés du chemin Smyth hors du périmètre du Plan secondaire des quartiers Alta Vista, Faircrest Heights et Riverview Park. »

p.    [m39.1] Que le Conseil modifie le PSCECV pour que toutes les modifications du Plan officiel, toutes les modifications du Règlement de zonage et toutes les demandes de réglementation du plan d’implantation correspondant à des immeubles de moyenne hauteur, de grande hauteur et de plus de 41 étages dans le périmètre du Plan secondaire soient soumises à l’examen du CEDU jusqu’à la fin du mandat à jour du CEDU, qui peut prévoir des lignes de conduite plus précises sur le rôle de ce comité dans ce secteur; et que le texte ci‑après soit ajouté dans le PSCECV :

« 3.5 Esthétique urbaine

27) Les modifications du Plan officiel, les modifications du Règlement de zonage et les demandes de réglementation du plan d’implantation correspondant à des immeubles de moyenne hauteur, de grande hauteur et de plus de 41 étages dans le périmètre du Plan secondaire seront examinées par le CEDU jusqu’à la fin du mandat à jour du CEDU, qui peut prévoir des lignes de conduite plus précises sur le rôle de ce comité dans ce secteur. »

q.    [m8.2] Que le Conseil oblige la Ville d’Ottawa à respecter les principes de l’équité sociale, qui s’entendent de la gestion objective, juste et équitable de toutes les institutions servant directement le public, ainsi que de la distribution objective et équitable des services publics et de la mise en œuvre de la politique d’intérêt public, ainsi que l’obligation de promouvoir l’objectivité, la justice et l’équité dans la définition de la politique d’intérêt public;

r.     [m8.2] Que puisque la Ville continue de s’inspirer des Cinq grands changements pour mieux orienter les efforts de qualification, ces efforts seront revus selon l’Optique de l’équité et de l’inclusion afin de promouvoir la diversité raciale, culturelle, économique et genrée de la Ville. Cette dernière passera en revue les sources de données potentielles, par exemple l’Indice de l’équité des quartiers, pour la viabilité de la définition d’un indicateur adéquat;

s.    [m8.2] Que la section 2.2.5 porte la nouvelle appellation « Équité des genres et des races » et que la section 2.2.5 du Plan officiel soit remplacée par le texte approuvé par le comité mixte du Comité de l’urbanisme et du Comité de l’agriculture et des affaires rurales dans la motion n^o PLC-ARAC 2021-5-32;

t.     [m8.2] Que le Plan officiel soit en outre modifié en ajoutant, dans les sections 2.1, 2.2.1 et 2.2.4, le libellé supplémentaire approuvé par le comité mixte du Comité de l’urbanisme et du Comité de l’agriculture et des affaires rurales dans la motion n^o PLC-ARAC 2021-5-32;

u.    [m8.2] Que le personnel soit invité à mettre au point une boîte à outils, dans la foulée de l’adoption du Plan officiel, pour intégrer les questions de genre, d’équité et d’inclusion dans les efforts de planification projetés de la Ville d’Ottawa;

v.    [m90.3] Que le Conseil modifie le quatrième paragraphe [de la section 4.2] comme suit :

« Le logement abordable est défini, dans la Déclaration de politiques provinciale, comme le moins cher :

a)    du logement qui ne coûte pas plus de 30 % du revenu annuel brut des ménages à revenus faibles et modestes lorsqu’il s’agit d’en devenir propriétaire ou de le louer, ou encore;

b)   du logement dont le loyer est égal ou inférieur au loyer moyen du marché d’un logement dans la zone du marché régional. Les ménages à faible revenu ou à revenu modéré sont ceux dont les revenus se situent dans la tranche inférieure de 60 % de la répartition des revenus pour cette zone du marché régional. Dans le cas des logements en propriété, ce calcul tient compte des ménages dont les revenus se situent dans la tranche inférieure de 60 % de la répartition des revenus; et dans le cas des logements locatifs, ce calcul tient compte des ménages dont les revenus se situent dans la tranche inférieure de 60 % de la répartition des revenus pour les ménages locataires. »

w.   [m86.1] Que le Conseil modifie comme suit la section 4.2.2 du paragraphe 4 du nouveau Plan officiel pour tenir compte de la cible d’abordabilité de 20 % :

« la Ville a fixé à 20 % la cible des logements abordables parmi l’ensemble des nouveaux logements. Parmi les logements abordables, 70 % sont destinés aux ménages dont les besoins relèvent de la définition de l’abordabilité profonde, et le reste, soit 30 % s’adresse aux ménages dont les besoins relèvent de la définition de l’abordabilité selon les prix du marché. »

x.    [m60.1] Que le Conseil ajoute dans la section 4.7.2(4)(d) la nouvelle sous‑section suivante : « Le projet d’aménagement est expressément défini, et on peut constater qu’il s’agit d’un projet exceptionnel selon l’étude de développement économique approuvée par le Conseil et démontrant un fort potentiel de résultats nets avantageux pour la Ville d’Ottawa »;

y.    [m60.1] Que le Conseil révise la section 4.7.2(4)(d)(vi) comme suit : « une étude de viabilisation qui permet d’évaluer un ensemble de solutions de rechange, dont les solutions de rechange innovantes, et qui apporte une solution satisfaisante à la Ville d’Ottawa pour toutes les phases de la viabilisation est approuvée par le Conseil municipal ».

z.    [m52.1] Que le Conseil approuve l’addition, dans la section 9.2.3 du nouveau Plan officiel, tout de suite après la sous-section f), du libellé suivant :

g) dans les cas où un lot se trouve à l’extérieur d’une zone d’habitation historique, les aménagements intercalaires limités sont autorisés et les conditions suivantes s’appliquent :

i) les lots proposés ont une façade donnant sur une voie publique ouverte et entretenue;

ii) les lots proposés se trouvent en face d’un lot qui comprend une habitation dont la cour avant donne sur la même route;

iii) les lots proposés sont des lots vacants entre deux habitations existantes dont les cours avant donnent sur le même côté de la route et accusent un écart d’au plus 250 mètres;

iv) les lots proposés et les lots solidarisés doivent avoir une superficie comparable à celle des lots environnants et existants et doivent s’étendre sur une superficie d’au moins 0,8 hectare;

v) les lots proposés doivent être viabilisés adéquatement, sans avoir d’effet négatif sur les services privés existants des lots attenants;

vi) on créera au plus deux lots à partir d’un lot existant le 13 mai 2003, et on n’autorisera pas d’autre désolidarisation pour un lot désolidarisé;

aa. [m52.1] Que le Conseil renumérote en conséquence la section 9.2.3;

bb.      [m67.1] Que le Conseil approuve la désignation de la « route collectrice » à définir dans la structure-cadre exposée dans la section 4 des Politiques pour l’ensemble de la Ville et que la section 13 du nouveau Plan officiel soit modifiée dans l’ordre alphabétique en introduisant la nouvelle définition suivante :

« Routes collectrices

Les routes collectrices (qui comprennent les routes collectrices principales et les routes collectrices ordinaires) sont les rues principales des voisinages dans les milieux urbains et les villages et sont utilisées par les résidents, les véhicules de livraison et industriels, les autobus de transport en commun et scolaires, ainsi que les piétons et les cyclistes. »

cc. [m35.1] Que le couloir du chemin Sherbourne soit retranché de l’annexe B2 à titre de couloir mineur;

dd.      [m35.1] Que la politique propre au secteur 43.1 soit retranchée du volume 2C du Plan officiel.

ee. [m65.1] Que le Conseil approuve ce qui suit :

i.      Que l’on autorise de continuer à exploiter, dans toute demande complète visant à apporter une modification au Plan officiel, une exploitation d’agrégats minéraux nouvelle ou plus vaste et lancée dans le cadre du Plan officiel actuel, en vertu des politiques du Plan officiel qui existait au moment où la demande complète a été déposée.

ii.    Et que, conformément à l’article 22(2.2) de la Loi sur l'aménagement du territoire, le Comité et le Conseil municipal s’engagent à prendre connaissance, pour étude, les modifications du Plan officiel justifiant une demande de permis en vertu de la Loi sur les ressources en agrégats (avant le deuxième anniversaire du premier jour de la date à laquelle ce Plan officiel est entré en vigueur).

ff.    [m85.3] Que le Conseil modifie la section 5.5.1 pour ajouter la politique 5), qui se lit comme suit :

« 5) Compte tenu de sa situation dans le transect de la ceinture de verdure, la station Moodie n’est pas candidate à l’aménagement axé sur le transport en commun ni à la densification. »

gg.      [d22.1] Que le conseil modifie le nouveau Plan officiel en y intégrant les concepts ajoutés de la protection, de la préservation et de la restauration des ressources en eau existantes, à savoir :

i.      Modifier la section 3.2 de la page 46 pour qu’elle se lise comme suit :

4) La densification est autorisée dans toutes les zones désignées dans lesquelles les travaux d’aménagement sont permis, en tenant compte de la question de savoir si le site est raccordé au réseau d’aqueduc et au réseau d’égout. Ce Plan officiel favorise la densification et l’approbation des demandes de densification doit respecter les politiques sur les transects et sur les zones sous-jacentes, le cas échéant. Dans l’examen des demandes de densification, la Ville doit s’assurer que les ressources en eaux de surface et en eaux souterraines sont protégées, surtout dans les cas où l’on se sert des ressources en eaux souterraines pour l’eau potable.

ii.    Modifier la section 3.2 de la page 51 pour qu’elle se lise comme suit :

17) Afin de mettre en œuvre les cibles et les impératifs de densité, la Ville doit se pencher sur l’application d’un certain nombre d’autres mesures pour assurer la capacité de traitement de l’eau potable, des eaux usées et des eaux pluviales, notamment les améliorations à apporter aux systèmes de gestion des risques ou des infrastructures de concert avec sa Stratégie de gestion des actifs et ses autres programmes dans les cas où les occasions de densification sont limitées en raison de l’incidence cumulative des projets de densification sur la capacité des systèmes d’infrastructure. Dans la mise en œuvre des cibles de densité, la Ville doit s’assurer que les ressources en eaux de surface et en eaux souterraines sont protégées.

iii.   Modifier la section 4.9.1 de la page 115 pour y ajouter la politique suivante :

5) Dans les cas où il n’existe pas de plans du bassin hydrographique et du sous-bassin hydrographique, la Ville doit normalement s’assurer que la qualité et la quantité des infrastructures des eaux de surface et des eaux souterraines sont protégées ou améliorées conformément aux études propres au site et aux programmes de gestion du bassin hydrographique de la Ville.

hh.      [m94.1] Que le Conseil approuve l’addition d’une nouvelle politique dans la section 9 du Plan secondaire du village de Manotick dans le volume 2B du nouveau Plan officiel, tout de suite après la sous‑section 1), selon le libellé suivant :

« 2) Sur les terrains portant les adresses municipales 5497, 5495 et 5491, rue Manotick Main, on peut autoriser les vocations résidentielles seulement et le stationnement dans les cours avant. »

ii.    [m89.2] Que le Conseil demande que le boisé McCarthy continue d’appartenir à la zone EP pour pouvoir être protégé contre les éventuels travaux d’aménagement;

jj.    [m89.2] Que la politique 7.1(7) soit modifiée pour y ajouter une nouvelle sous-politique (c), libellée comme suit :

« La Ferme expérimentale centrale, à l’ouest du nouveau site de l’Hôpital Civic, garde une vocation scientifique, éducative et culturelle exclusivement et n’est pas destinée à des travaux d’aménagement distincts de sa vocation de Ferme expérimentale centrale. »

kk. [m37.1] Que le Conseil mette à jour le point 8 de la section 4.1.1 (Offrir des options de mobilité qui permettent de parcourir la ville sécuritairement et équitablement) de la version provisoire révisée du Plan officiel, selon le libellé suivant :

8) La Ville doit tâcher de créer des réseaux de rues complètes et saines quand les occasions se présentent dans le cadre de la construction ou de la réfection des infrastructures de transport comme les routes, les ponts et les stations de transport en commun dans le cadre d’autres projets d’infrastructure ou de l’approbation des travaux d’aménagement.

ll.    [m37.1] Que le personnel évalue les moyens d’intégrer, dans la mise à jour du Plan directeur des transports, les 10 indicateurs de l’approche des rues saines.

mm.   [m92.1] Que le Conseil approuve la modification à apporter à la section 4.4.1.2)(b)i) du Plan officiel, à savoir :

« i) s’étendre sur une superficie d’au moins 400 mètres carrés, ou selon les modalités exposées dans la Politique de priorisation des terrains à venir et dans la version à jour du Manuel d’aménagement des parcs conformément aux directives du Plan directeur des infrastructures des parcs et des loisirs. »

nn.      [m98.1] Que le Conseil ajoute la sous-section 6) dans la section 4.11 de la version provisoire du Plan officiel et renumérote en conséquence, comme suit, les politiques subséquentes :

« 6) Les turbines éoliennes à grande échelle réglementées par le gouvernement provincial ne sont pas autorisées sur les terrains portant la désignation de zone de ressources agricoles. Cette politique ne s’applique pas à l’énergie éolienne produite à petite échelle et associée à la vocation principale autorisée. »

5.         Adopter les annexes suivantes comme pièces justificatives du nouveau Plan officiel, présentées dans la pièce, dans sa version modifiée par les motions du Comité notées ci-dessus, le cas échéant :

Appendice 1                        Centre-ville métropolitain

Appendice 2                        Zone d’influence de l’aménagement

Appendice 3                        Districts de conservation du patrimoine

Appendice 4                        Plan-cadre local

Appendice 5                        Secteurs urbains et ruraux assujettis aux politiques propres aux secteurs

Appendice 6                        Secteurs urbains faisant l’objet d’un plan secondaire

Appendice 7                        Secteurs ruraux faisant l’objet d’un plan secondaire

Appendice 8A          Bassins et sous-bassins hydrographiques

Appendice 8B         Études et plans environnementaux des sous-bassins hydrographiques

Appendice 9                        Enclaves de services privés dans le secteur urbain

Appendice 10          Processus et études : planification de la conception de la collectivité de Tewin

Appendice 11          Modifications du Plan officiel (document libre au moment d’écrire ces lignes)

Appendice 12          Principes du Protocole d’entente financier de la collectivité de Tewin

6.         de prendre connaissance de la pièce 11 (Éléments du Plan de travail découlant du nouveau Plan officiel);

7.         d’approuver l’abrogation des appendices du Plan officiel existant, qui ne font pas officiellement partie du Plan officiel existant, à la date à laquelle le ministre approuvera le nouveau Plan officiel;

8.         de demander au personnel de préparer un plan de travail pour la mise en œuvre, ainsi que le calendrier et les ressources correspondants pour les plans secondaires nouveaux ou à actualiser, des normes d’aménagement d’immeubles très performants, des directives et des règlements municipaux, à intégrer dans les plans de travail de la Direction générale pour les soumettre à l’étude du Comité de l’urbanisme dans les six mois de l’approbation ministérielle du nouveau Plan officiel, dans sa version modifiée par les motions du Comité notées ci-dessus, le cas échéant;

9.         d’approuver les principes du Protocole d’entente financier de la collectivité de Tewin, reproduit ci-joint dans l’appendice 12 du nouveau Plan officiel et précisant les volets financiers des terrains de la collectivité de Tewin, et de déléguer au directeur général de la Direction générale de la planification, de l’infrastructure et du développement économique le pouvoir de finaliser et de signer un protocole d’entente fondé sur ces principes, à la satisfaction de l’avocat général et de la cheffe des finances;

10.      de demander, au besoin, au personnel d’inviter le ministère des Affaires municipales et du Logement, en ce qui a trait aux résultats de toutes les audiences du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire qui touchent au Plan officiel, lorsque le Conseil municipal aura approuvé le Plan, à modifier le Plan officiel adopté pour que la politique applicable soit conforme à la décision du Tribunal;

11.      de demander au personnel d’inviter le ministre des Affaires municipales et du Logement, en ce qui a trait à toutes les modifications à apporter à la version actuelle du Plan officiel et adoptées par le Conseil, et pour lesquelles les appels sont réglés avant de les soumettre à l’approbation du ministre, pour modifier le Plan officiel afin d’y intégrer ces modifications;

12.      [m1.1] d’adopter la pièce 7 (Version provisoire du Règlement municipal sur l’adoption du Plan officiel);

13.      d’approuver les motions supplémentaires suivantes, approuvées par le comité mixte du Comité de l’urbanisme et du Comité de l’agriculture et des affaires rurales :

a.    [m3.2] Que pour donner suite à la définition du marché By en tant que secteur spécial, le personnel ajoute dans son plan de travail, lorsque le ministre aura approuvé le nouveau Plan officiel, l’intégration de ce secteur défini dans un Plan secondaire complet pour le marché By, en reprenant toutes les priorités de la politique 3 de la section 2.2.1, ainsi que :

i.      l’harmonisation avec l’examen conjoint des districts de conservation du marché By et du patrimoine de la Basse-Ville Ouest, qui consistera à revoir l’étude des incidences patrimoniales des travaux d’aménagement projetés non loin du DCP du marché By, afin de mieux tenir compte et de mieux respecter l’ambiance et les éléments de ce marché;

ii.    l’intégration du Plan du domaine public du marché By dans le Plan secondaire;

b.    [m3.2] Que le Conseil demande au personnel de travailler en collaboration avec les partenaires fédéraux et provinciaux dans l’élaboration d’un plan de financement pour les trois ordres de gouvernement afin de s’assurer que les composants importants du Plan du domaine public du marché By sont mis en œuvre en prévision de la date du 200^e anniversaire du marché By en 2027.

c.    [m5.2] Que le Conseil demande au personnel, en plus d’examiner le périmètre du secteur à caractère patrimonial culturel de la Côte‑de‑Sable, de mobiliser et de consulter l’Université d’Ottawa quant à la possibilité d’intégrer les politiques, les orientations et les objectifs pertinents du Plan directeur du campus de l’Université d’Ottawa dans le Plan secondaire du cœur du centre-ville du secteur central et du secteur est.

d.    [m7.2] Que le conseil demande au personnel, dans le cadre d’un élément projeté du plan de travail postérieur à l’approbation ministérielle du Plan officiel, d’agrandir le périmètre du Plan secondaire du secteur du chemin Montréal afin de tenir compte de l’ensemble de Vanier dans le nouveau Plan secondaire de Vanier qui :

i.      reprendra telles quelles les orientations du Plan secondaire du secteur du chemin Montréal;

ii.    définira le caractère de Vanier;

iii.   définira les transitions de la forme bâtie, la hauteur des bâtiments, l’esthétique urbaine et l’expression architecturale, ainsi que les zones adaptées à l’aménagement, dont les rues principales qui ne font pas déjà l’objet du Plan secondaire existant, les artères et les zones de l’aménagement axé sur le transport en commun, entre autres;

iv.   protégera, définira et repérera les espaces verts dans Vanier pour l’espace communautaire, les parcs et les esplanades puisque ce secteur continue de se développer et d’évoluer, afin d’assurer la vivabilité;

v.    passera en revue la zone inondable et le secteur géographique actuels de Vanier.

e.    [m42.3] Que le Conseil demande au personnel de mettre au point les nouvelles politiques à adopter en apportant éventuellement au nouveau Plan officiel une modification qui permettrait de relocaliser le lotissement des lots de domaine non bâti dans les secteurs isolés et éloignés pour l’aménager sur des terrains qui ne sont pas attenants à des villages, mais qui permettraient de mieux regrouper les travaux d’aménagement; et que ces nouvelles politiques soient présentées pour étude au Comité et au Conseil municipal d’ici le troisième trimestre de 2023;

f.     [m42.3] Que le Conseil demande au personnel de se pencher sur la question de savoir si la politique 3.4.8 a) pourrait aussi s’appliquer au terrain pour lequel une demande d’approbation du plan de lotissement a été déposée, puisque la politique actuelle ne s’applique qu’aux terrains qui font l’objet d’une approbation provisoire, d’une approbation définitive ou d’un enregistrement avant le 31 décembre 2009.

g.    [m15.1] Que le Conseil municipal demande au personnel, afin de maximiser l’achalandage et les tendances dans l’évolution de l’achalandage du nouveau prolongement sud de la Ligne Trillium, de se pencher sur la priorisation du Plan secondaire des nouveaux terrains pour l’agrandissement de Bowesville afin d’étayer cet investissement dans les transports en commun et de rendre compte du calendrier dans un prochain rapport sur le plan de travail de la Direction générale.

h.    [m53.1] Que dans la foulée de l’adoption du Plan officiel de la Ville, le Conseil demande au personnel de préparer le mandat, ainsi que le calendrier et les ressources nécessaires pour mener une étude rigoureuse de la possibilité d’inclure le triangle Waller dans un secteur spécial (qu’il s’agisse du marché By, de la Cité parlementaire et du boulevard de la Confédération ou du canal Rideau) ou dans une nouvelle section du Plan secondaire du cœur et de l’est du centre-ville;

i.      [m53.1] Que dans le cadre du mandat de cette étude, le personnel définisse aussi, pour valoriser le domaine public, d’autres politiques et programmes de la Ville qui pourraient s’appliquer à ce secteur.

j.      [m12.1] Que le Conseil demande au personnel de préparer le mandat, définisse les ressources en effectifs et établisse les mécanismes de financement potentiel à étudier par le Conseil afin de préparer l’étude stratégique de développement économique pour le potentiel des terrains du secteur rural non loin de la station Bowesville de l’O-Train, du prolongement du chemin Earl Armstrong, ainsi que de l’hippodrome Rideau-Carleton et du Casino afin de connaître le potentiel de création d’emploi, de même que les politiques et les infrastructures nécessaires pour réaliser le potentiel économique (soit les types potentiels d’entreprises et d’emplois éventuels qui pourraient être créés), et que le directeur général de la Direction générale de la planification, de l’Infrastructure et du développement économique fasse connaître au Comité de l'urbanisme le mandat proposé et le calendrier prévu pour cette étude lorsque le ministre des Affaires municipales aura approuvé le Plan officiel.

k.    [m16.1] Que le Conseil demande au personnel de passer en revue la situation du commerce électronique et de l’industrie du transbordement dans la prochaine révision du Règlement de zonage, en tenant compte de l’examen des aménagements du sol correspondant, ainsi que de l’envergure et de l’impact de ces aménagements, afin d’apporter plus de clarté dans ce secteur.

l.      [m17.1] Que le Conseil demande au personnel d’inclure, dans la révision du Plan directeur de la forêt urbaine et des espaces verts, les détails des moyens de réaliser les cibles du couvert forestier urbain et des espaces verts urbains dans les politiques 4.8.2(2) et 4.8.3(2), notamment :

i.      les sous-cibles du couvert forestier urbain;

ii.    la définition des secteurs résidentiels qui ne respectent pas les cibles du couvert forestier urbain et des espaces verts urbains;

iii.   les stratégies et les mesures à adopter pour atteindre les cibles;

iv.   le plan de surveillance et de compte rendu.

m.  [m22.1] Que le Conseil demande au maire de s’adresser par écrit au ministre de l’Éducation et au ministre des Affaires municipales et du Logement pour leur demander de revoir les superficies maximums des sites scolaires dans les grandes municipalités urbaines pour qu’elles cadrent avec la Déclaration de politiques provinciale, pour réduire les frais d’acquisition des propriétés pour le gouvernement provincial et pour encourager les pratiques économes de superficie, par exemple les écoles à plusieurs étages et les ententes de partage d’infrastructures entre les conseils scolaires et les municipalités afin de réduire les besoins fonciers pour les nouveaux établissements scolaires.

n.    [m25.1] Que le Conseil demande à la Direction générale de la planification, de l'infrastructure et du développement économique et à la Direction générale des services des finances de préparer un rapport d’information à l’intention du Comité de l'urbanisme et du Conseil pour revoir les options existantes dans le financement des infrastructures en ce qui concerne les infrastructures liées à la croissance et mises en œuvre par différentes municipalités de l’Ontario pour corriger ce problème de gestion de la croissance, et que le rapport soit déposé avant le deuxième trimestre de 2023 pour éclairer la prochaine Étude du contexte des redevances d’aménagement et le prochain Règlement municipal sur ces redevances.

o.    [m33.1] Que dans l’étude de la réduction des marges de retrait des cours avant conformément au tableau 6, le personnel responsable du nouveau Règlement de zonage soit invité à se pencher sur la qualité du domaine public attenant, dont la disponibilité du volume de sols et la possibilité de planter des arbres urbains, la disponibilité des infrastructures piétonnables, dont les trottoirs, et les travaux à mener de concert avec d’autres directions générales de la Ville en ce qui a trait aux modifications à apporter au domaine public pour assurer la vivabilité des quartiers et veiller à ce qu’il soit toujours possible de planter des arbres sur le domaine privé, dans les cas où le domaine public ne permet pas de le faire;

p.     [m33.1] Qu’avant que ces modifications soient apportées à l’emprise, le personnel se penche sur la qualité du domaine public et sur la promotion d’un réseau de rues vivables et piétonnables conformément à la politique du Plan officiel dans l’étude des demandes de modification propre au site ou des dérogations à apporter aux marges de retrait des cours avant.

q.    [m36.1] Que le Conseil adresse cette motion [motion n^o PLC-ARAC 2021-5-25] au Comité permanent de la protection de l’environnement, de l’eau et de la gestion des déchets, pour étude, afin de demander au personnel d’étudier et de mettre au point des mesures supplémentaires d’atténuation permettant d’offrir des incitations pour les immeubles neufs et existants;

r.     [m36.1] Que l’étude des incitations des mesures d’atténuation soit :

i.      harmonisée avec l’examen du Plan d’améliorations communautaires, sur lequel le Conseil devrait se pencher en 2023;

ii.    harmonisée avec la Norme pour l’aménagement des immeubles très performants afin d’amoindrir les coûts à engager dans la réalisation d’immeubles carboneutres et adaptés au changement climatique.

s.    [m44.2] Que le Conseil demande au maire d’adresser par écrit, au nom du Conseil, une demande au président et au premier dirigeant de la Commission de la capitale nationale afin de les inviter à modifier le Plan des terrains urbains de la capitale de la Commission afin de ne pas autoriser de travaux d’aménagement sur les terrains situés entre l’avenue Holland, l’avenue Fisher et l’avenue Carling afin de protéger ces infrastructures boisées importantes.

t.     [m61.1] Que le Conseil demande au personnel de publier, sur le site Web de la Ville d’ici au premier trimestre de 2022, les mises à jour de la cartographie des zones inondables (dont les zones vulnérables aux inondations causées par le changement climatique), ainsi que toutes les autres mises à jour de la cartographie que lui communiqueront les offices de protection de la nature.

u.    [m81.1] Que le personnel de la Ville mette au point un modèle géospatial de « jumeaux numériques » pour étayer les initiatives d’édification de la Ville, dont le nouveau Règlement de zonage à adopter, et qu’il se consacre à mettre en œuvre des techniques de modélisation visuelle et numérique plus importantes dans l’évaluation des projets d’aménagement foncier proposés, sous réserve des éventuels plans de travail.

v.    [m82.1] Que le Conseil demande au personnel de la Ville, lorsque le Plan officiel aura été approuvé, d’examiner et d’améliorer les pratiques et les procédures de consultations de la collectivité et que ce travail fasse l’objet d’un point du plan de travail projeté de la DGPIDE.

w.   [m88.1] Que le Conseil demande au personnel de la Ville de préparer un mandat, de définir les ressources en personnel et les mécanismes de financement potentiels, à étudier par le Conseil, afin de préparer une étude stratégique de développement économique sur le potentiel des terrains du transect du secteur de banlieue sud-est afin d’établir le potentiel de création d’emplois qui permettra de diversifier Leitrim du point de vue économique, toutes les activités de mise en œuvre à mener hors du Plan officiel par la Ville et par les propriétaires fonciers actuels, la définition des infrastructures obligatoires et des mécanismes de financement prévoyant des solutions de rechange à financer par la Ville, et que le directeur général de la Direction générale de la planification, de l’infrastructure et du développement économique fasse connaître au Comité de l’urbanisme le mandat proposé et le calendrier de l’étude prévu lorsque le ministre des Affaires municipales aura approuvé le Plan officiel.

x.    [m93.1] Que le Conseil demande au maire d’inviter par écrit, au nom du Conseil, la ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales, à se réunir avec une délégation du Comité de l’agriculture et des affaires rurales de la Ville afin de discuter des mesures que le gouvernement provincial pourrait adopter afin d’étudier la marge de manœuvre à offrir en Ontario ou les autres approches sur mesure qui pourraient être appliquées à l’échelle municipale.

y.    [m43.1] Que le Conseil demande de maintenir, dans le Plan directeur des transports, l’emprise actuelle de 34 mètres de l’avenue Fisher (entre le chemin Baseline et l’avenue Carling), sauf dans les cas où il faut prévoir des intersections protégées pour assurer la sécurité des piétons et des cyclistes.

z.    [m68.2] Que le Conseil demande au personnel de l’urbanisme de prévoir, dans le cadre d’un prochain plan de travail de la Direction générale, un processus d’établissement d’un nouveau plan secondaire afin d’établir des politiques et des directives pour les secteurs assurant la liaison avec le quartier Manor Park et le cœur du centre‑ville, en tenant compte des 15 000 nouveaux logements constituant le Village des Riverains, en donnant la priorité au secteur mettant en cause les voies de communication et les collectivités correspondantes suivantes :

i.      le boulevard St-Laurent au nord (entre le chemin Hemlock et l’avenue Blasdell);

ii.    le chemin Hemlock et l’avenue Beechwood.

aa. [m6.2] Que le Conseil demande de mettre à jour le PDT afin d’examiner la fonction de la promenade Vanier dans l’ensemble du réseau de transport et de se pencher sur la question de savoir s’il convient de redésigner la rue principale du secteur urbain, compte tenu de sa localisation et de son contexte dans le transect du secteur urbain intérieur;

bb.      [m6.2] Que si l’examen donne lieu, dans le PDT, à une recommandation visant à redésigner la promenade Vanier pour en faire une rue principale du secteur urbain et que cette recommandation est approuvée par le Conseil, une modification soit apportée en conséquence au Plan officiel;

cc. [m55.2] Que le Conseil demande au personnel de mettre au point, comme article du plan de travail éventuel de la Direction générale après l’adoption du nouveau Plan officiel et de concert avec le Plan directeur des infrastructures des parcs et des loisirs, la Stratégie du domaine public, qui établira la structure-cadre des objectifs municipaux pour les propriétaires du domaine public, afin de préciser les objectifs de l’aménagement et du réaménagement de la Ville d’Ottawa dans les cas où les terrains ne sont plus nécessaires pour la vocation publique à laquelle ils étaient consacrés à l’origine;

dd.      [m55.2] Que cette structure-cadre constitue un principe directeur pour les objectifs de la Ville dans la planification du réaménagement, les bienfaits communautaires ciblés et les opérations potentielles d’acquisition de tous les terrains publics excédentaires sur le territoire d’Ottawa, notamment :

i.      toutes propriétés fédérales éventuelles dans la capitale;

ii.    les couloirs de transport inutilisés et appartenant au gouvernement provincial;

iii.   les terrains excédentaires des conseils scolaires et les terrains municipaux, y compris les terrains voisins du réseau du TLR;

ee. [m55.2] Que cette structure-cadre soit guidée par les objectifs du Plan officiel, dont ceux des quartiers du quart d’heure;

ff.    [m55.2] Que ces objectifs tiennent compte des espaces et des vocations communautaires, de l’ensemble des types de logements, dont les options locatives et abordables, ainsi que les normes sur les bâtiments écologiques;

gg.      [m55.2] Que la Ville demande en outre un droit de premier refus pour les écoles qui sont fermées et pour les voies de circulation afin de les réutiliser ou de les vendre pour promouvoir des activités récréatives, les sports, les loisirs et les arts et d’autres vocations communautaires comme les espaces de l’entreprise sociale dans les cas où l’on dispose de ressources financières.

hh.      [m95.1] Que l’on fasse savoir au Comité de vérification que toutes les propositions d’aménagement à mener dans ces secteurs et donnant lieu à une hausse considérable de la surface bâtie soient accompagnées d’une étude technique démontrant que les flux de drainage sont, avant et après les travaux d’aménagement, égaux ou inférieurs jusqu’à ce qu’on adopte un nouveau Règlement sur le drainage, et que le drainage positif soit maintenu ou rehaussé dans le réseau des tranchées de façade.

ii.    [m96.1] Que le Conseil demande au personnel de prioriser le Plan secondaire du couloir de rues principales du chemin Baseline, pour en faire un point du plan de travail à adopter lorsque la ministre aura approuvé le nouveau Plan officiel.

14.      Se pencher sur les motions suivantes, adressées par le Comité mixte

a.    Motion de Shawn Menard PLC-ARAC 2021-5-57 [m78.1] Objet : Zones vertes inoccupées dans le périmètre urbain avant 2021.

b.    Motion de Tim Tierney PLC-ARAC 2021-5-61 [m87.1] Objet : Zones industrielles et logistiques rurales du chemin Thunder.

VOIX AFFIRMATIVES (8) :

Les conseillers T. Kavanagh, J. Leiper, C. McKenney, D. Deans, R. Brockington, R. King, S. Menard et M. Fleury

VOIX NÉGATIVES (15) :

Les conseillers J. Cloutier, S. Moffatt, G. Gower, R. Chiarelli, J. Harder, L. Dudas, G. Darouze, E. El‑Chantiry, C. Kitts, T. Tierney, K. Egli, C. A. Meehan, M. Luloff et A. Hubley, et le maire J. Watson

VOIX AFFIRMATIVES (2) :

Les conseillers R. King et M. Fleury

VOIX NÉGATIVES (20) :

Les conseillers J. Cloutier, S. Moffatt, G. Gower, T. Kavanagh, J. Leiper, J. Harder, L. Dudas, C. McKenney, G. Darouze, E. El‑Chantiry, C. Kitts, T. Tierney, K. Egli, C. A. Meehan, D. Deans, R. Brockington, M. Luloff, A. Hubley et S. Menard, et le maire J. Watson

VOIX AFFIRMATIVES (21) :

Les conseillers J. Cloutier, S. Moffatt, G. Gower, T. Kavanagh, J. Harder, L. Dudas, C. McKenney, G. Darouze, E. El‑Chantiry, C. Kitts, T. Tierney, K. Egli, C. A. Meehan, D. Deans, R. Brockington, M. Luloff, R. King, A. Hubley, S. Menard et M. Fleury, et le maire J. Watson

VOIX NÉGATIVES (2) :

Les conseillers J. Leiper et R. Chiarelli

VOIX AFFIRMATIVES (15) :

Les conseillers J. Cloutier, S. Moffatt, G. Gower, J. Harder, L. Dudas, G. Darouze, E. El‑Chantiry, C. Kitts, T. Tierney, K. Egli, C. A. Meehan, R. Brockington, M. Luloff et A. Hubley, et le maire J. Watson

VOIX NÉGATIVES (8) :

Les conseillers T. Kavanagh, J. Leiper, R. Chiarelli, C. McKenney, D. Deans, R. King, S. Menard et M. Fleury

RAPPORT NO 22 DU COMITÉ DES SERVICES COMMUNAUTAIRES ET DE PROTECTION

5.

RAPPORT ANNUEL 2019 ET 2020 SUR LES SERVICES D’APPEL AU 9-1-1

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

Que le Conseil prenne connaissance du présent rapport.

6.

RAPPORT ANNUEL 2019 ET 2020 DE LA DIRECTION DE LA SÉCURITÉ ET DE LA GESTION DES MESURES D’URGENCE

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil prenne connaissance de ce rapport.

7.

PLAN DE SÉCURITÉ ET DE BIEN-ÊTRE DANS LES COLLECTIVITÉS

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ Que le Conseil :

1.         Approuve le Plan de sécurité et de bien-être dans les collectivités provisoire tel qu’il est énoncé dans le présent rapport et joint au titre du document 1;

2.         Charge le directeur général de Services sociaux et communautaires d’élaborer une structure de gouvernance, un cadre d’évaluation et de mesure du rendement, ainsi qu’une stratégie financière pour l’administration, la mise en œuvre, l’évaluation et le financement du Plan de sécurité et de bien-être dans les collectivités, tel qu’il est exposé plus en détail dans le présent rapport, d’en faire rapport au comité permanent compétent du Conseil dès que possible.

8.

RAPPORT ANNUEL DE 2020 DU SERVICE DES INCENDIES

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil reçoive ce rapport aux fins d’information.

9.

MISE À JOUR SUR LA MODERNISATION, LA TRANSFORMATION ET L’INTÉGRATION DE L’AIDE SOCIALE

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil prenne connaissance du présent le rapport.

10.

PLAN STRATÉGIQUE POUR LES SOINS DE LONGUE DURÉE

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil :

1.          approuve l’orientation stratégique quinquennale pour les soins de longue durée, laquelle comprend la mission, la vision, les valeurs et les priorités stratégiques renouvelées définies dans le présent rapport;

2.          demande au directeur, Soins de longue durée, d’inclure la somme de 100 000 $ dans le budget 2022 relatif aux soins de longue durée, pour l’élaboration d’une approche personnalisée reposant sur des soins axés sur la personne, comme le décrit le présent rapport;

3.          commande au directeur, Soins de longue durée de faire un compte rendu du plan de mise en œuvre et de l’approche au Comité et au Conseil une fois le financement provincial confirmé pour l’exercice 2022-2023.

RAPPORT NO 19 DU COMITÉ PERMANENT DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’EAU ET DE LA GESTION DES DÉCHETS

11.

DIFFUSION DE LA STRATÉGIE D’AMÉLIORATION DES BÂTIMENTS D’OTTAWA ET LANCEMENT DU PROGRAMME D’ANALYSE COMPARATIVE ET DE VÉRIFICATION

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

Que le Conseil :

1.         Approuve la Stratégie d’amélioration des bâtiments d’Ottawa, ci-jointe en tant que document 1 et résumée dans le présent rapport;

2.         Approuve le Programme d’analyse comparative et de vérification, ci-joint en tant que document 2 et résumé dans le présent rapport, et charger le personnel de son lancement;

3.         Charge le Groupe de conseillers parrains de collaborer avec le maire en vue d’adresser les demandes suivantes au gouvernement de l’Ontario :

a)        modifier la réglementation entourant les rapports sur la consommation d’énergie et l’utilisation de l’eau de la province (Règlement de l’Ontario 506/18) afin de contraindre les propriétaires de bâtiments industriels, commerciaux, institutionnels et polyvalents de 1 850 m2 (environ 20 000 pi2) ou plus et d’autres types de bâtiment à fournir leur consommation d’énergie et d’eau, et d’élargir la portée de cette réglementation de manière à englober la déclaration pour chaque adresse des données sur l’énergie, l’eau et les émissions de gaz à effet de serre;

b)        mettre en place un code de modernisation à énergie nette zéro;

c)        donner aux municipalités le pouvoir d’établir des normes énergétiques et de rendement des émissions dans le cas où le gouvernement de l’Ontario ne modifierait pas sa réglementation sur la consommation d’énergie et l’utilisation de l’eau;

d)        créer des programmes de subvention et/ou de remises d’impôt afin d’améliorer l’analyse de rentabilité des modernisations en profondeur, avec des périodes de recouvrement plus longues pour tous les types de bâtiment; et

e)        faire preuve de leadership en apportant des modernisations en profondeur à faible émission de carbone aux bâtiments que la province possède ou loue à Ottawa.

4.         Enjoingne au personnel de rendre compte au Conseil sur l’autorité législative de la Ville et le plan de mise en œuvre permettant d’exiger les conditions suivantes auprès des propriétaires de bâtiments commerciaux, institutionnels et polyvalents existants de 1 850 m2 (environ 20 000 pi2) ou plus, dans le cas où le gouvernement de l’Ontario ne modifierait pas sa réglementation sur la consommation d’énergie et l’utilisation de l’eau :

a)        analyse comparative et déclaration obligatoires annuelles des données sur l’énergie, l’eau et les émissions de gaz à effet de serre;

b)        obligation de vérifications énergétiques et de la production d’émissions et/ou de rapports d’optimisation des systèmes électromécaniques, et de plans de modernisation; et

c)        obligation d’objectifs relatifs aux émissions ou au rendement énergétique.

5.         Charge le Groupe de conseillers parrains de collaborer avec le maire en vue d’enjoindre au gouvernement de l’Ontario de demander ce qui suit à la Commission de l''énergie de l''Ontario et à la Société indépendante d''exploitation du réseau d''électricité (IESO) :

a)         apporter des modifications à la structure tarifaire afin de favoriser l’électrification et le remplacement des combustibles comme le gaz naturel;

b)        financer des projets de mise à niveau des services électriques nécessaire pour réduire les émissions de GES grâce à la base tarifaire;

c)         doter les services publics de mécanismes pour étayer les travaux de modernisation énergétique en profondeur et y investir; et

d)        poursuivre l’application de mesures de réduction des coûts de modernisation, notamment des remises fondées sur le rendement de réduction énergétique et d’émissions.

6.         Charge le Groupe de conseillers parrains de collaborer avec le maire en vue d’adresser les demandes suivantes au gouvernement du Canada :

a)        mettre en place un modèle de code de modernisation correspondant aux objectifs fixés lors de l’Accord de Paris;

b)        établir des normes relatives aux matières carbonées à faible énergie intrinsèque, notamment le béton et l’acier, et les réfrigérants à faible potentiel de réchauffement de la planète;

c)        poursuivre son engagement envers la tarification du carbone, par le biais de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre;

d)        créer ou élargir des programmes de subvention et/ou de remises d’impôt afin d’améliorer l’analyse de rentabilité des modernisations en profondeur, avec des périodes de recouvrement plus longues;

e)        collaborer avec les municipalités pour s’assurer que les remises et le financement des améliorations énergétiques substantielles soient assortis d’une garantie de prêt pour les programmes de financement de projets municipaux de modernisation des bâtiments privés;

f)         poursuivre l’amélioration du financement des modernisations en profondeur, en collaboration avec les municipalités, par le biais de la Banque de l’infrastructure du Canada; et

g)        soutenir la fabrication et les chaînes d’approvisionnement afin d’améliorer la disponibilité des matières carbonées à faible énergie intrinsèque pour l’industrie de la construction.

12.

PLAN DIRECTEUR SUR LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES – INVENTAIRES ANNUELS DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE ET RAPPORT D’ÉTAPE

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

Que le Conseil :

1.         prenne connaissance du compte rendu de situation annuel relatif au Plan directeur sur les changements climatiques, notamment les inventaires des émissions de gaz à effet de serre de 2020 reproduits dans le document 1 et les comptes rendus sur les huit mesures prioritaires selon le résumé de ce rapport; et

2.         approuve l’utilisation de l’excédent des dividendes d’Hydro Ottawa de 2020, qui s’élève à 800 000 $, aux fins du financement du plan de dépenses proposé dans le document 3 ci-joint et résumé dans le présent rapport.

13.

STRATÉGIE DE GESTION DES DÉCHETS RÉSIDUELS

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

Que le Conseil :

1.         Approuve le cadre de la stratégie de gestion des déchets résiduels, y compris la portée et les échéanciers, afin de prolonger la durée de vie de la décharge contrôlée du chemin Trail.

2.         Demande au personnel d’élaborer une méthodologie de calcul de la durée de vie de la décharge contrôlée afin d’utiliser davantage d’indicateurs prédictifs pour estimer avec précision le reliquat de la durée de vie de la décharge contrôlée du chemin Trail à utiliser dans la planification à long terme des Services des déchets solides.

3.         Demande au personnel d’enquêter et de faire rapport sur la faisabilité d’accroître la capacité de la décharge contrôlée du chemin Trail.

RAPPORT NO 14 DE LA COMMISSION DU TRANSPORT EN COMMUN

14.

MOTION - PROLONGATION DU TEMPS DE CORRESPONDANCE MAXIMAL DU SERVICE D’AUTOBUS CONVENTIONNEL D’OC TRANSPO DURANT L’OFFRE DU SERVICE D’AUTOBUS DE REMPLACEMENT R1

RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION

Que le Conseil municipal approuve :

1.         que dès que possible, le temps de correspondance maximal du service d’autobus conventionnel d’OC Transpo soit prolongé de 60 minutes, jusqu’à ce que la directrice générale des Services de transport en commun estime que le service d’autobus de remplacement R1, mis en place en septembre 2021, ne soit plus requis; et

2.         que le personnel confirme au Conseil et aux membres de la Commission du transport en commun le moment où ladite prolongation sera appliquée.

RAPPORT NO 14A DE LA COMMISSION DU TRANSPORT EN COMMUN

15.

NÉGOCIATION COLLECTIVE – MANDAT DE NÉGOCIATION – SYNDICAT UNI DU TRANSPORT, SECTION LOCALE 279 (PARA TRANSPO) ET SCFP 5500 – À HUIS CLOS – AUCUN COMPTE RENDU

RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION

Que le Conseil municipal demande à l’équipe de négociation de la Ville de négocier le renouvellement des conventions collectives pour les employés du Syndicat uni du transport, de la section locale 279 (Para Transpo) et du SCFP 5500, comme présenté dans le rapport confidentiel que la Commission du transport en commun a soumis au Conseil le 20 octobre 2021.

ORDRE DU JOUR POUR APPROBATION EN BLOC 

RAPPORT NO 22 DU COMITÉ DES SERVICES COMMUNAUTAIRES ET DE PROTECTION

A.

RAPPORT ANNUEL RELATIF AUX PROGRAMMES DE PARTENARIAT COMMUNAUTAIRE POUR LES PROJETS D’IMMOBILISATIONS

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

Que le Conseil :

1.         prenne connaissance des projets, énumérés dans le document 1, qui ont été financés en 2020 en vertu des pouvoirs délégués dans le cadre du Programme de partenariats communautaires pour les projets d’immobilisations secondaires; 

2.         approuve en principe, dans le respect des limites de l’enveloppe budgétaire approuvée par le Conseil, la liste des projets de 2021 soumis dans le cadre du Programme de partenariats communautaires pour les grands projets d’immobilisations, liste présentée dans le document 2;

3.         prenne connaissance de l’état des projets soumis l’année précédente dans le cadre du Programme de partenariats communautaires pour les grands projets d’immobilisations et déjà approuvés en principe, état exposé dans le document 3; et  

4.         délégue au directeur général des Loisirs, de la Culture et des Installations le pouvoir de collaborer avec les responsables du Programme d’infrastructure Investir dans le Canada (ententes de paiement de transfert pour le volet Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives) afin de procéder à la planification financière détaillée, à la création des comptes et à la gestion des projets approuvés dans le cadre de ce programme fédéral pour les parcs Centennial et Trend-Arlington.

GREFFIER MUNICIPAL

B.

RÉSUMÉ DES OBSERVATIONS ORALES ET ÉCRITES DU PUBLIC SUR LES QUESTIONS ASSUJETTIES AUX EXIGENCES D’EXPLICATION AUX TERMES DE LA LOI SUR L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE À LA RÉUNION DU CONSEIL LE 13 OCTOBRE 2021

RECOMMANDATION DU RAPPORT

Que le Conseil approuve les résumés des observations orales et écrites du public sur les questions étudiées à la réunion du 13 octobre 2021 du Conseil municipal qui sont assujetties aux exigences d’explication prévues aux paragraphes 17(23.1), 22(6.7), 34(10.10) et 34(18.1) de la Loi sur l’aménagement du territoire, selon le cas, et comme les décrit le présent rapport et qui sont joints à titre des documents 1 à 8.

MOTION PORTANT ADOPTION DE RAPPORTS 

MOTIONS DONT AVIS A ÉTÉ DONNÉ ANTÉRIEUREMENT 

VOIX AFFIRMATIVES (13) :

Les conseillers J. Cloutier, S. Moffatt, G. Gower, J. Harder, L. Dudas, G. Darouze, E. El‑Chantiry, C. Kitts, T. Tierney, K. Egli, M. Luloff et A. Hubley, et le maire J. Watson

VOIX NÉGATIVES (10) :

Les conseillers T. Kavanagh, J. Leiper, R. Chiarelli, C. McKenney, C. A. Meehan, D. Deans, R. Brockington, R. King, S. Menard et M. Fleury

AVIS DE MOTION (POUR EXAMEN À UNE RÉUNION SUBSÉQUENTE) 

MOTION PORTANT PRÉSENTATION DE RÈGLEMENTS 

RÈGLEMENTS 

TROIS LECTURES

2021-343.        Règlement de la Ville d’Ottawa établissant une catégorie d’imposition foncière pour les petites entreprises à Ottawa.

2021-344.        Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement n^o 2000-50 sur l’acquisition de biens, de services et de travaux de construction par la Ville d’Ottawa.

2021-345.        Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement n^o 2017-180 sur l’affectation d’agents d’application des règlements municipaux au contrôle du stationnement sur les propriétés privées.

2021-347.        Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement n^o 2003‑499 sur les voies réservées aux pompiers.

2021-348.        Règlement de la Ville d’Ottawa établissant certains terrains en routes publiques et les affectant à l’utilisation publique (avenue McManus).

2021-349.                                                                                                                        Règlement de la Ville d’Ottawa visant à corriger le nom de la voie Dalmation, route municipale d’Ottawa, qui devrait s’écrire « voie Dalmatian ».

2021-350.        Règlement de la Ville d’Ottawa établissant certains terrains en routes publiques et les affectant à l’utilisation publique (rue Antonio Farley, voie de l’Arquebuse).

2021-351.        Règlement de la Ville d’Ottawa abrogeant le Règlement n^o 2021-295, établissant certains terrains en routes publiques et les affectant à l’utilisation publique (avenue Carling).

2021-352.        Règlement de la Ville d’Ottawa établissant certains terrains en routes publiques et les affectant à l’utilisation publique (croissant Chapel).

2021-353.        Règlement de la Ville d’Ottawa visant à soustraire à la réglementation relative aux parties de lots de terrain certaines parcelles du plan 4M-1683 situées sur le privé Hawker et certaines parcelles du plan 4M-1593 situées sur le privé Fleet Canuck. 

2021-354.        Règlement de la Ville d’Ottawa visant à soustraire à la réglementation relative aux parties de lots de terrain certaines parcelles des plans 4M-1641 et 4M-1672 situées sur l’avenue Hermes.

2021-355.        Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement n^o 2001­17 pour affecter des inspecteurs, des agents des normes foncières et des agents d’application des règlements municipaux aux Services du Code du bâtiment de la Direction générale de la planification, de l’infrastructure et du développement économique.

2021-356.        Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement n^o 2021-24 régissant les travaux du Conseil et de ses comités.

2021-357.        Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement n^o 2008-250 afin que soit retiré le symbole d’aménagement différé s’appliquant à une partie du terrain ayant pour désignation municipale le 6111, chemin Hazeldean.

RÈGLEMENT DE RATIFICATION 

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS 

LEVÉE DE LA SÉANCE 

GREFFIER

MAIRE