CONSEIL MUNICIPAL D’OTTAWA
le mercredi 29 janvier 2020
10 h
salle Andrew S. Haydon, 110, avenue Laurier Ouest
ORDRE DU JOUR 26
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Pétitions:
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Réception d’une pétition signée par 882 personnes demandant au
Conseil municipal de la Ville d’Ottawa d’adopter la motion de la conseillère
McKenney visant à déclarer une situation d’urgence en matière de logement.
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Autres communications reçues :
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Réception d’une autre soumission électronique comportant le nom de
6698 personnes demandant au Conseil municipal d’Ottawa d’adopter la motion de
la conseillère McKenney visant à déclarer une situation d’urgence en matière
de logement.
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RECOMMANDATION DU RAPPORT
Que le Conseil municipal prenne connaissance de ce
rapport.
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RECOMMANDATION DU SOUS-COMITÉ
Que le Conseil émet un avis d’intention de désigner
l’édifice situé au 1824, rue Farwel « édifice patrimonial » aux termes de la
Partie IV de la Loi sur le patrimoine de de l’Ontario, selon la
Déclaration de valeur sur le plan du patrimoine culturel jointe en tant que
document 4.
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RECOMMANDATIONS DU SOUS-COMITÉ
Que le Conseil :
1. prenne connaissance de la
Phase II de l’Étude du district de conservation du patrimoine du Domaine
Clemow, ci-jointe en tant que document 3, à titre d’information;
2. approuve la désignation du
District de conservation du patrimoine de la promenade Clemow-Monkland et de
la terrasse Linden, décrit dans le document 1, par voie de règlement et en
vertu de l’article 41 de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario;
3. adopte le plan du District de
conservation du patrimoine proposé pour la promenade Clemow-Monkland et la
terrasse Linden, par voie de règlement et tel que décrit dans le document 2
(voir le document 2 révisé, distribué avec le présent rapport, dans sa
version modifiée par la motion no BHSC 10/1);
4. enjoindre au personnel
responsable du patrimoine d’inclure une étude préliminaire sur le district de
conservation du patrimoine visant la rue Bank, entre le Queensway et le pont
de la rue Bank; une priorité y sera accordée dans le plan de travail de 2020
de la Direction générale de la planification, de l’infrastructure et du
développement économique, pendant la durée restante du mandat du Conseil.
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RENSEIGNEMENTS
SUR LA RÉUNION DU COMITÉ
Délégations : Treize intervenants.
Débat : Le Comité consacre environ deux heures quarante-cinq à l’étude de la
question.
Vote : Adopté tel quel, avec des instructions au
personnel.
Positions des conseillers des quartiers: À l'échelle de la ville.
Position du Comité
consultatif : Comme indiqué dans le rapport.
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. reçoive les inventaires des
émissions de gaz à effet (GES) de serre ci-joints en tant que Document 3 et
comme décrit dans le présent rapport;
2. approuve :
a. les nouveaux objectifs municipaux
pour 2025, 2030 et 2040 visant à réduire les émissions de GES de 100% par
rapport aux niveaux de 2012 d'ici 2040;
b. les nouveaux objectifs
municipaux pour 2025, 2030, 2040 et 2050 visant à réduire les émissions de
GES de 100% par rapport aux niveaux de 2012 d'ici 2050;
3. approuve le Plan directeur sur
les changements climatiques ci-joint en tant que Document 4 et comme décrit
dans le présent rapport;
4. reçoive une mise à jour de l'état
du projet Évolution énergétique, y compris l'ébauche du modèle d''énergie et
d'émissions, et une liste provisoire des projets proposés qui seront développés
plus à fond dans le cadre du rapport final sur le projet Évolution
énergétique ci-joint en tant que Documents 5, 6 et 7 et comme décrit dans le
présent rapport;
5. demande au personnel de
présenter le rapport final sur le projet Évolution énergétique : Stratégie de
transition vers des technologies énergétiques communautaires d’Ottawa au T2
de 2020, ce rapport final comprenant :
a. le modèle finalisé d'énergie
et d''émissions;
b. une analyse financière et de
l''abordabilité du modèle afin de déterminer les investissements nécessaires,
la valeur actuelle nette, le rendement de l''investissement, les coûts
marginaux de réduction et les répercussions sur les emplois;
c. la description détaillée des
projets Évolution énergétique proposés énumérés dans le présent rapport, y
compris les rôles et les responsabilités, les échéanciers, les autorités
municipales et les obstacles à la mise en œuvre, les considérations en
matière d''équité et d''inclusion ainsi que les besoins en ressources;
d. un plan de dépenses proposées
pour les dividendes excédentaires de 2019 d'Hydro Ottawa une fois la valeur
de ces dividendes connue;
6. délègue au Groupe de
conseillers parrains sur les changements climatiques le pouvoir de fournir au
maire une liste des secteurs et des activités prioritaires conformes au Plan
directeur sur les changements climatiques approuvé par le Conseil afin de
permettre au maire de débattre avec les gouvernements fédéral et provincial
du financement du programme, des possibilités de co-exécution et des mesures
de soutien sous forme de politiques et de réglementation nécessaires à la
mise en œuvre des projets prioritaires du Plan directeur sur les changements
climatiques, au besoin, et
7. approuve le plan de dépenses
dans le Document 13, également résumé dans le présent rapport, pour 210 000
dollars de dividendes excédentaires d'Hydro Ottawa pour 2017 et 2018 non
dépensés.
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RENSEIGNEMENTS
SUR LA RÉUNION DU COMITÉ
Délégations : Sept intervenants.
Débat : Le Comité consacre environ deux heures quinze à
l’étude de la question.
Vote : Les recommandations du rapport
sont adoptées telles quelles, avec des instructions au personnel.
Positions des conseillers des
quartiers: À l'échelle de la
ville.
Position du Comité
consultatif : Aucune.
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. approuve le Règlement sur la
protection des arbres proposé, reproduit dans les documents 1 et 2 ci-joints
et décrit dans le présent rapport;
2. approuve les frais de demande
proposés, énoncés à l’annexe D du document 2 du Règlement sur la protection
des arbres proposé;
3. approuve l’approche progressive
décrite dans le présent rapport quant à la mise en œuvre de l’examen des
règlements sur les arbres;
4. demande au personnel de rendre
compte des modifications apportées au Règlement sur la protection des arbres
à la phase 2, comme il est prévu dans le présent rapport, au T3 2020;
5. approuve la création en 2020
de deux nouveaux postes permanents, à plein temps, d’inspecteur forestier, au
sein de la Direction générale des travaux publics et de l’environnement, pour
la mise en œuvre de la phase 1 du Règlement sur la protection des arbres, et
que les coûts engendrés par la création de ces deux postes seront compensés
par les revenus générés par les nouveaux tarifs et n’auront aucune incidence
sur le budget de 2020;
6. délègue au directeur général
de la Planification, de l’Infrastructure et du Développement économique et à
l’avocat général de la Ville le pouvoir de parachever le Règlement sur la
protection des arbres proposé et d’y apporter les modifications nécessaires
pour donner suite à la volonté du Conseil.
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RENSEIGNEMENTS
SUR LA RÉUNION DU COMITÉ
Délégations :
Les comités reçoivent trois intervenants sur ce point.
Débat
: Le comité consacre
une heure à ce point.
Vote
: Le Comité ADOPTE les recommandations du rapport telles que modifiées, par un
vote de 4 voix affirmatives contre 3 voix négatives avec des instructions au
personnel.
Position
du conseiller du quartier : Le conseiller Egli s’oppose des recommandations du
rapport. Ses commentaires figurent dans le rapport.
Position du Comité consultatif : S/O
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Recommandations du Comité, telles que modifiées
Que le Conseil :
1. approuve une
modification au Règlement de zonage 2008-250 visant le 1375, avenue Clyde,
afin de permettre la construction d’un entrepôt en libre-service et d’un
restaurant, comme l’expose en détail le document 2;
2. ajoute au
plan de travail pluriannuel de la Direction générale de la planification, de
l’infrastructure et du développement économique la réalisation d’une analyse
de l’esthétique urbaine du triangle Merivale et demande au personnel
d’entreprendre cette analyse dès que possible;
3. approuve
qu’aucun nouvel avis ne soit donné en vertu du paragraphe 34(17) de la Loi
sur l’aménagement du territoire.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage
2008-250 visant les 966, 968 et 974, avenue Fisher afin de faire passer
la désignation de zonage de ces propriétés de zone R2F à une zone R4N
assortie d’exceptions et d’une annexe connexe (R4N [XXXX] SXXX) pour permettre
l’aménagement de deux bâtiments résidentiels de faible hauteur (trois
étages), comme le précise le document 2.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil :
1. approuve une
modification au Règlement de zonage 2008-250 visant le 2175, avenue
Carling afin de permettre l’aménagement d’un immeuble polyvalent de 22 étages
et d’un immeuble polyvalent de 4 étages, comme l’indique le document 2;
2. modifie
l’annexe au Règlement de zonage conformément à la pièce jointe 1 du
motion No PLC 2019-18/3 et comme suit:
a. suppression
du renvoi à l’élévation au-dessus du niveau de la mer, utilisé à tort;
b. correction d’une
erreur d’arrondissement qui fait passer le retrait minimum entre le secteur C
et l’avenue Carling de 4,8 m à 4,7 m
3. approuve
qu’aucun nouvel avis ne soit donné en vertu du paragraphe 34(17) de la Loi
sur l’aménagement du territoire.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil
1. approuve le
dépôt de l’évaluation environnementale sur la remise en état du ruisseau
Feedmill, inscrit en tant que document 1, pour la période de consultation
publique de 30 jours, conformément à la Loi sur les évaluations
environnementales de l'Ontario;
2. approuve
l’étude préliminaire sur les redevances d’aménagement d’application
restreinte relatives aux travaux dans le ruisseau Feedmill de la Ville
d’Ottawa, inscrite en tant que document 2, et d’autoriser l’adoption du
règlement municipal de mise en œuvre de 2020 qui en découle, dans sa
version modifiée par ce qui suit :
a. que les
modifications qui suivent soient apportées au paragraphe 8(4) du projet de
Règlement municipal :
• dans le
paragraphe 8(4), veuillez ajouter les mots ‘à laquelle s’ajoute la TVH
applicable’, afin que l’énoncé du paragraphe révisé soit «8(4) Une somme de
566 000 $ à laquelle s’ajoute la TVH applicable doit être payée par Kanata
West Owners Group Inc. conformément à ce qui suit :»
• dans l’alinéa (b)
du paragraphe 8(4), veuillez ajouter les mots ‘auquel s’ajoutera la TVH
applicable, afin que l’énoncé de l’alinéa soit «8(4)(b) Cette entente doit
prévoir deux versements : un de 200 000 $ auquel s’ajoutera la TVH
applicable, et un de 356 000 $ auquel s’ajoutera la TVH applicable.»
• dans l’alinéa (c)
du paragraphe 8(4), veuillez ajouter les mots ‘ au paragraphe (2) et ’, afin
que l’énoncé de l’alinéa soit «8(4)(c) Les sommes indiquées au paragraphe (2)
et à l’alinéa b) peuvent être ajustées si le trésorier et le directeur
général de la Planification, de l’Infrastructure et du Développement économique
attestent que l’ajustement est approprié d’après les principes mentionnés
dans l’étude préliminaire.»
3. approuve
qu’aucun nouvel avis ne soit donné en vertu du paragraphe 12(3) de la Loi
sur les redevances d’aménagement.
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RENSEIGNEMENTS SUR LA RÉUNION DU COMITÉ
Intervenants : Le Comité reçoit quatre intervenants sur ce
point.
Débat : Le Comité consacre 25 minutes à ce point.
Vote: La recommandation du rapport est rejetée par un vote de
2 voix affirmatives contre 5 voix négatives.
Position du conseiller du quartier: Le conseiller Leiper s’oppose à
la demande et vote contre la recommandation du rapport. Ses commentaires
figurent dans le rapport.
Position du Comité consultatif : S/O
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Aucune recommandation du Comité
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil rejette la modification du Règlement de zonage
(no 2008-250) visant le 116, rue York qui autoriserait l’aménagement
d’un hôtel de 17 étages, comme le précise le document 2.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil approuve :
a. une
modification au Règlement de zonage 2008-250 visant les 17, 19 et 23,
avenue Robinson, afin de permettre la construction d’un immeuble résidentiel
de hauteur moyenne, comme l’expose en détail le document 2;
b. une
modification au Règlement de zonage 2008-250 visant les 27, 29 et 31,
avenue Robinson, afin de permettre la construction d’un immeuble résidentiel
de hauteur moyenne, comme l’expose en détail le document 4;
c. une modification
au Règlement de zonage 2008-250 visant les 130, 134 et 138, avenue
Robinson, afin de permettre la construction d’un immeuble résidentiel de hauteur
moyenne, comme l’expose en détail le document 6;
d. la demande
de réglementation du plan d’implantation no D07-12-18-0174, visant les 17, 19
et 23, avenue Robinson, afin de permettre la construction d’un immeuble de
six étages abritant 46 logements, comme le décrivent les documents 7 et 8;
e. la demande
de réglementation du plan d’implantation no D07-12-18-0164, visant les 27, 29
et 31, avenue Robinson, afin de permettre la construction d’un immeuble de
six étages abritant 46 logements, comme le décrivent les documents 9 et 10;
f. la demande
de réglementation du plan d’implantation no D07-12-18-0172, visant les 130,
134 et 138, avenue Robinson, afin de permettre la construction d’un immeuble
de six étages abritant 46 logements, comme le décrivent les documents 11 et
12;
g. les demandes
de réglementation du plan d’implantation décrites aux recommandations 3(a),
(b) et (c) ne seront approuvées que lorsque les dispositions de zonage
prévues aux recommandations 1 (a), (b) et (c) entreront pleinement en vigueur.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage
2008-250 visant le 36, avenue Robinson, afin de permettre la construction
d’un immeuble résidentiel de neuf étages, comme l’expose en détail le document
2.
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RECOMMANDATION DU RAPPORT
Que le Conseil approuve les résumés des observations orales et
écrites du public sur les questions étudiées à la réunion du 11 décembre 2019
du Conseil municipal qui sont assujetties aux exigences d’explication prévues
aux paragraphes 17(23.1), 22(6.7), 34(10.10) et 34(18.1) de la Loi sur
l’aménagement du territoire, selon le cas, et comme les décrit le présent
rapport et qui sont joints à titre de documents 1 à 8.
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RECOMMANDATION DU SOUS-COMITÉ
Que le Conseil approuve la demande de prorogation, jusqu’au
29 janvier 2022, du permis patrimonial daté du 27 juin 2018 délivré à la société
Robertson Martin Architects.
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RAPPORT NO 18 DU COMITÉ DE L’URBANISME
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve la modification apportée au Règlement
de zonage 2008-250 visant le 2190, promenade Halifax afin de permettre la
construction d’un bâtiment résidentiel de 56,5 mètres de haut (17 étages),
comme le précise le document 2.
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RAPPORT NO 19 DU COMITÉ DE L'URBANISME
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil émette un avis d’intention de désigner l’édifice de
la Standard Bread Company situé au 951, avenue Gladstone en vertu de la
Partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage
2008-250 visant le 4836, rue Bank en vue de changer le zonage de la
propriété en question de Zone de commerces ruraux, sous-zone 4 (RC4) et de
Zone d’utilisations polyvalentes générale (GM) à Zone d’utilisations
polyvalentes générale assortie d’une exception (GM[xxxx]) afin de permettre
l’aménagement d’un hôtel et d’autres utilisations commerciales assorties
d’exceptions, et de changer le zonage d’une partie de la propriété de Zone de
commerces ruraux (RC) à Zone résidentielle de densité 3, sous-zone Z (R3Z);
ainsi que de changer la désignation de zonage d’une petite partie du 4800,
rue Bank de Zone résidentielle de densité 3, sous-zone Z (R3Z) à Zone
d’utilisations polyvalentes générale assortie d’une exception (GM[xxxx]) afin
de permettre l’aménagement d’un hôtel et d’autres utilisations commerciales,
comme il est expliqué en détail dans le document 2.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil prenne les résolutions suivantes :
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1. pour toute redevance
d’aménagement exigible au plus tôt le 1er janvier 2020 que le demandeur
choisit de payer plus tard conformément à l’article 26.1 de la Loi de 1997
sur les redevances d’aménagement (dans sa version modifiée), un taux
d’intérêt annuel équivalent au plus élevé des deux montants ci-après
s’appliquera au montant principal de la redevance impayée : a) l’Indice des
prix de la construction des infrastructures majoré de 0,5 %, OU b) le taux
annuel moyen auquel la Ville émet des débentures pour financer des projets
associés aux redevances d’aménagement majoré de 0,5 %; et,
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2. pour toute redevance
d’aménagement qui, aux termes de l’article 26.2 de la Loi de 1997 sur les
redevances d’aménagement, est calculée le jour où la demande
d’approbation du plan d’implantation ou la demande de modification du
Règlement de zonage à l’égard du projet d’aménagement est jugée complète, le
taux d’intérêt annuel applicable correspond au plus élevé des deux montants
suivants : a) l’Indice des prix de la construction des infrastructures,
majoré de 0,5 %, OU b) le taux annuel moyen auquel la Ville émet des
débentures pour financer des projets associés aux redevances d’aménagement,
majoré de 0,5 %. Les intérêts s’accumulent à compter de la date de ladite
demande jusqu’à la date d’exigibilité de la redevance, conformément au
paragraphe 26.2(3) de la Loi.
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MOTIONS DONT AVIS A ÉTÉ DONNÉ ANTÉRIEUREMENT
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MOTION
Motion de Conseiller M. Fleury
Appuyée par Conseiller S. Blais
ATTENDU QUE l’avenir du quotidien Le Droit inquiète
grandement la communauté francophone d'Ottawa; et
ATTENDU QUE Le Droit est le seul quotidien de langue
française en Ontario; et
ATTENDU QUE depuis sa fondation en 1913, le journal Le Droit
défend les droits des Franco-Ontariennes et des Franco-Ontariens et offre une
couverture médiatique importante pour notre communauté; et
ATTENDU QUE la présence et la couverture médiatiques de l’Ontario français
constituent un pilier pour soutenir la démocratie de notre ville et de notre
communauté; et
ATTENDU QUE la salle de rédaction et le bureau principal du journal Le
Droit sont situés à Ottawa depuis 106 ans; et
ATTENDU QU’il nous apparaît essentiel qu’une salle de presse reste
dans la capitale nationale et que la proposition retenue conserve les emplois
des journalistes affectés à la couverture de la ville d’Ottawa et de la province
de l’Ontario, ainsi que des correspondants dans l’Est ontarien;
Il EST PAR CONSÉQUENT RÉSOLU que le Conseil municipal d’Ottawa se
prononce sur l’importance du quotidien Le Droit à Ottawa;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil municipal d’Ottawa
encourage le quotidien Le Droit à collaborer avec la communauté et le
milieu des affaires pour trouver des stratégies et des solutions afin que Le
Droit maintienne sa présence à Ottawa et sa couverture de communauté francophone
de l’Ontario.
MOTION
Motion de la conseillère C. McKenney
Appuyée par le conseiller R. King
ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa est fière d’être
une ville bienveillante et compatissante qui s’efforce continuellement d’être un
lieu où les gens veulent vivre, travailler et jouer;
ATTENDU QUE l’accès à un logement sécuritaire, adéquat et abordable
pour tous est un élément essentiel de l’atteinte de cet objectif;
ATTENDU QU’EN 1976, le Canada a signé le Pacte international relatif
aux droits économiques, sociaux et culturels, qui comprend les droits au
travail, aux soins de santé et à l’éducation, ainsi que le droit à un niveau de
vie adéquat;
ATTENDU QUE le 21 juin 2019, le gouvernement fédéral a
consacré le logement comme un droit dans le cadre de la Stratégie nationale sur
le logement;
ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa a effectué des investissements dans le
but de réduire l’itinérance chronique et d’accroître l’offre de logements
abordables;
ATTENDU QU’en 2019, ces investissements comprenaient
15 millions de dollars en fonds d’immobilisations pour de nouveaux
logements abordables et un montant de 111 millions de dollars pour
l’utilisation et la réparation de logements communautaires, les subventions au
logement, les services de soutien et diverses initiatives en matière de
logement et d’itinérance;
ATTENDU QU’EN dépit de ces investissements, en juin 2019,
l’examen à mi-parcours du Plan décennal de logement et de lutte contre
l’itinérance indiquait que :
·
42 pour cent des locataires dépensent plus
de 30 pour cent de leur revenu avant impôt pour payer le loyer médian d’un
logement local adéquat, abordable et convenable;
·
le loyer moyen pour tous les types
d’appartements sans égard au nombre de chambres étant 1 174 dollars
(rapports sur le marché locatif 2018 de la Société canadienne
d’hypothèques et de logement), Ottawa se classe au troisième rang pour les
loyers les plus élevés dans un grand centre urbain en Ontario;
·
le nombre de ménages figurant sur la liste
d’attente centralisée pour un logement abordable a enregistré une augmentation
renversante de 14,8 pour cent par rapport à 2017, et que la liste comptait
maintenant plus de 12 000 ménages;
·
le taux global d’utilisation des refuges
d’urgence a augmenté de 6,5 pour cent au cours de la dernière année pour
atteindre un total de 7 937 personnes ayant eu recours aux refuges
d’urgence dans la ville, cette augmentation découlant d’une hausse importante
du nombre de femmes (5,5 pour cent) et de familles (10,6 pour cent)
qui utilisent un refuge;
·
en termes d’itinérance chronique et
épisodique, on a enregistré des augmentations importantes parmi les hommes
célibataires (10,8 pour cent et 5,6 pour cent) et dans les familles
(13,7 pour cent pour l’itinérance chronique);
ATTENDU QUE selon les données du recensement, les Autochtones représentent
2,5 pour cent de la population d’Ottawa, mais que 25 pour cent des
personnes vivant en situation d’itinérance à Ottawa se sont identifiées comme
Autochtones;
ATTENDU QUE les personnes vivant dans des refuges font partie de la
crise et non pas de la solution;
ATTENDU QUE l’on estime qu’environ 92 personnes passent leurs
nuits à l’extérieur à Ottawa;
ATTENDU QUE depuis le 1er avril de cette année, 698 femmes
et leurs enfants ayant fui la violence familiale se sont vus refuser l’accès à
des refuges pour femmes victimes de violence familiale et n’avaient pas
beaucoup d’options pour trouver un refuge sécuritaire, retournant souvent dans
une situation dangereuse;
ATTENDU QUE ces statistiques indiquent clairement que les niveaux actuels
de financement de notre plan et de financement fédéral et provincial ne sont
pas suffisants pour fournir un logement convenable à tous ou pour éliminer
l’itinérance chronique dans notre ville;
ATTENDU QUE le gouvernement provincial, par l’entremise de la Loi
de 2011 sur les services de logement, exige que la Ville soumette un Plan
décennal de logement et de lutte contre l’itinérance mis à jour d’ici le 31 décembre 2019
qui reflète les besoins et les priorités de la communauté;
ATTENDU QUE le succès du Plan dépend de l’engagement d’un
financement soutenu et accru de tous les paliers de gouvernement afin aborder
les problèmes de l’insécurité liée au logement et de l’itinérance à Ottawa;
ATTENDU QUE les besoins de la communauté l’emportent de loin sur les
ressources et le financement disponibles dont la Ville a besoin pour s’attaquer
efficacement à ce problème et que la situation nécessite désespérément l’appui
des gouvernements fédéral et provincial;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la Ville d’Ottawa déclare
officiellement une situation d’urgence en matière de logement abordable et
d’itinérance, reconnaissant qu’elle ne possède pas les ressources nécessaires
pour gérer seule cette crise et que le Conseil demande aux gouvernements fédéral
et provincial de l’aider en augmentant immédiatement le financement d’urgence
pour le logement, l’aide au logement et les allocations de logement, et en fournissant
un plan financier à long terme pour répondre aux besoins de la communauté.
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE, grâce à la mise à jour de notre Plan
décennal de logement et de lutte contre l’itinérance, le personnel fournisse au
Conseil municipal ce dont ce dernier aura besoin pour établir des objectifs
plus ambitieux et un cadre d’action afin :
·
de préserver et d’accroître l’offre de
logements abordables;
·
d’accroître l’accès aux logements abordables;
·
d’empêcher l’apparition de l’itinérance et d’éliminer
à 100 % l’itinérance chronique d’ici 2024 en portant une attention
particulière à l’itinérance des Autochtones;
·
de veiller à ce que les gens profitent d’un
soutien pour assurer la stabilité et le maintien à long terme du logement.
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le personnel soit chargé d’élaborer un
plan financier à long terme pour atteindre les objectifs fixés dans le Plan décennal
de logement et de lutte contre l’itinérance.
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le personnel soit chargé d’examiner la
faisabilité de l’expropriation d’immeubles inutilisés et vacants afin de les
convertir en logements pour personnes et familles aux revenus variés ou en
logements en milieu de soutien en vertu de l’examen du Règlement sur les
bâtiments vides;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le personnel examine les étapes
nécessaires pour que la Ville puisse établir une fiducie foncière pour protéger
les terres publiques, notamment celles que le personnel juge appropriées pour
l’aménagement de logements abordables à proximité du transport en commun
rapide, et fasse rapport de ses conclusions au comité permanent approprié et au
Conseil.
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Conseillers G. Gower et M. Luloff
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TROIS LECTURES
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a)
Règlement de la Ville d’Ottawa établissant
certains terrains en routes publiques et les affectant à l’usage public (rue
Rallidale, promenade Kelly Farm, promenade Esban, voie Ginebik, avenue
Paakanaak).
b)
Règlement de la Ville d’Ottawa relatif à l’imposition de redevances d’aménagement pour les
travaux dans le ruisseau Feedmill.
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c)
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
modifier le Règlement no 2008-250 afin de retirer le symbole
d’aménagement différé des terrains désignés comme la partie est des îles
Chaudière et Albert.
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d)
Règlement de la Ville d’Ottawa fixant les
droits pour les lettres d’approbation des Services du Code du bâtiment et
abrogeant le Règlement no 2019-75.
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e)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2019-76 sur les droits
relatifs à l’interdiction des bâtiments abritant des exploitations de culture
de marijuana, à leur inspection et à leur remise en état.
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f)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2019-77 sur
l’attribution de noms aux routes privées et publiques et de numéros de voirie
aux bâtiments et aux lots.
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g)
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
modifier le Règlement no 2014-220 concernant les droits pour
les demandes et les permis de construction et à abroger le Règlement no 2019-78.
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|
h)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2003-69 sur les droits pour les rapports de
conformité des Services du Code du bâtiment et abrogeant le Règlement no 2019-79.
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i)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2016‑326 sur les droits relatifs aux
enseignes permanentes sur les propriétés privées et abrogeant le Règlement no 2019-80.
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j)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2015-85 sur les droits relatifs aux enceintes de
piscines extérieures privées.
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k)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2015-96 concernant les droits de demande d’aménagement.
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l)
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
établir certains terrains en routes publiques et à les affecter à l’utilisation
publique (promenade Hartsmere).
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m)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2001-17 afin d’affecter certains inspecteurs,
agents des normes foncières et agents d’application des règlements municipaux
aux Services du Code du bâtiment de la Direction générale de la
planification, de l’infrastructure et du développement économique.
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n)
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à fixer les droits pour les services et les renseignements
fournis et les activités organisées par les Services des recettes de la
Direction générale des services des finances.
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o)
Règlement de la Ville
d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2008-250 afin de
changer le zonage des terrains dont l’adresse municipale est le 1375, avenue
Clyde.
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p)
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à fixer
les tarifs des services de gestion des eaux pluviales.
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q)
Règlement de la Ville d’Ottawa concernant les droits associés aux services de gestion des déchets
solides.
r)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2003-445 sur les droits de terrassement de
routes.
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s)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2003‑446 sur les droits d’empiétement.
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t)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2003‑447 sur les droits pour les voies
d’accès privées.
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u)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2003‑497 sur les droits de permis pour les
véhicules surdimensionnés.
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v)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2003‑520 sur les droits pour l’installation
d’enseignes et de panneaux publicitaires le long des routes de la ville.
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w)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2017-92 sur les droits pour l’aménagement de
terrasses sur emprise sur les voies publiques.
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x)
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
modifier le Règlement no 2017‑92 régissant les
terrasses sur emprise sur les voies publiques.
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y)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2003-499 sur les voies réservées aux
pompiers.
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z)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2017-180 concernant l’affectation d’agents
d’application des règlements municipaux au contrôle du stationnement sur les
propriétés privées.
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aa)
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
exempter de la réglementation relative aux parties de lots certains terrains
du plan 4M‑1618 situés sur la voie Gartersnake, le chemin Miikana,
la voie Omagaki et le croissant Wabikon.
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bb)
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
exempter de la réglementation relative aux parties de lots certains terrains
du plan 4M‑1647 situés sur la rue Jardiniere, la promenade Edenwylde,
la voie Maygrass et la rue Kayenta.
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cc)
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à exempter
de la réglementation relative aux parties de lots certains terrains du
plan 4M‑1648 situés sur le
cercle de l’Argonaut, la cour
Crevier et le rang de Loury.
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dd)
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
exempter de la réglementation relative aux parties de lots certains terrains
du plan enregistré 294 situés sur l’avenue Kingston.
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ee)
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
modifier le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage
des terrains ayant pour désignation municipale les 36, 38, 40, 44 et 46,
avenue Robinson.
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ff)
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
modifier le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage
d’une partie des terrains ayant pour désignation municipale les 4800 et 4836,
rue Bank.
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gg)
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
modifier le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage
du terrain ayant pour désignation municipale le 2175, avenue Carling.
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hh)
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
modifier le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage
des terrains ayant pour désignation municipale les 966, 968 et 974, avenue
Fisher.
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ii)
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
modifier le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage
des terrains ayant pour désignation municipale les 17, 19, 23, 27, 29, 31,
130, 134 et 138, avenue Robinson.
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jj)
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier
le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage d’une
partie du terrain ayant pour désignation municipale le 2190, promenade
Halifax.
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kk)
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
désigner tout le territoire de la ville d’Ottawa comme étant visé par le plan
d’améliorations communautaires des édifices à valeur patrimoniale.
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ll)
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
adopter le plan d’améliorations communautaires des édifices à valeur
patrimoniale.
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DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS
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Des services d’interprétation simultanée des réunions sont
offerts. Veuillez vous informer auprès du préposé à la réception.
Des formats accessibles et des aides à la communication sont disponibles sur
demande.
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AVIS
Le public ne peut pas assister aux discussions ni aux séances sur
les points à l’ordre du jour débattus à huis clos. Toute personne a le droit de demander une enquête indépendante sur
la légitimité de régler certaines questions au cours d’une séance à huis
clos. Pour ce faire, le demandeur peut se procurer, sans frais, le formulaire
approprié en visitant le site Web de la Ville ou en s’adressant en personne
au président de la réunion en question. Les demandes demeurent
confidentielles dans l’attente du rapport éventuel de l’enquêteur et
n’entraînent aucuns frais pour le demandeur.
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