CONSEIL
MUNICIPAL D’OTTAWA
ORDRE DU JOUR 44
le mercredi 25 novembre 2020
10 h
Participation
par voie électronique
La
participation à cette réunion se fera par voie électronique, conformément à
l’article 238 de la Loi de 2001 sur les municipalités, dans sa version
modifiée par la Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à
la COVID-19
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Association des municipalités de l’Ontario
(AMO) :
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Communiqué de l’AMO – Lancement de la stratégie
d’immunisation, révision des règlements en matière de fermetures liées à la
COVID-19, renouvellement de la nomination du médecin-hygiéniste en chef,
document de discussion relatif au fonds d’entretien d’un cimetière
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Communiqué de l’AMO – Adoption du projet de
loi 218, rapport 2020 de la vérificatrice générale, et clarification des
mesures sur les impôts fonciers prévues dans le budget
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Communiqué de l’AMO – Accueil des demandes
pour le volet Résilience à la COVID-19 pour des projets d'infrastructure,
élargissement des services en santé mentale, et report de la date limite pour
le rapport sur la conformité à la LAPHO
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Communiqué de l’AMO – Mise à jour du Cadre
pour l'intervention contre la COVID-19
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Communiqué de l’AMO – Annonce d’un investissement
de 1,75 G$ dans le réseau à large bande dans tout le Canada
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Communiqué de l’AMO – Budget provincial 2020
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Communiqué de l’AMO – Fonds additionnels
pour la large bande
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Communiqué de l’AMO – Cadre pour
l'intervention contre la COVID-19, et mémoire de l’AMO sur le projet de loi
218
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Communiqué de l’AMO – Norme de soins dans
les foyers de soins de longue durée
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Communiqué de l’AMO – Allocations du FPMO
pour 2021, et programme de soins paramédicaux communautaires pour les
personnes en attente d’une place en soins de longue durée
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Communiqué de l’AMO – Lancement du volet
Résilience à la COVID-19 pour des projets d'infrastructure, et nouveaux fonds
pour la lutte contre la traite des personnes
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RECOMMANDATIONS DU RAPPORT
Le commissaire à l’intégrité recommande que le
Conseil municipal:
1. suspende l’exigence d’avis
prévue à l’article 13 du Protocole régissant les plaintes (annexe A du
Règlement n° 2018-400) pour que ce rapport puisse être examiné.
2. prenne connaissance du présent
rapport ainsi que de la conclusion selon laquelle le conseiller Chiarelli a
enfreint les articles 4 et 7 du Code de conduite;
3. impose les sanctions suivantes
pour chacune des contraventions au Code de conduite :
a. Plainte no 1 – Suspension de
la rémunération versée au conseiller Chiarelli pour ses services en qualité
de membre du Conseil pour une période de 90 jours;
b. Plainte no 2 – Suspension de la
rémunération versée au conseiller Chiarelli pour ses services en qualité de
membres du Conseil pour une période de 90 jours;
4. demande au personnel de
veiller à ce que les recommandations susmentionnées relativement à la
suspension de la rémunération prennent effet immédiatement après la fin des
suspensions de la rémunération du défendeur approuvées par le Conseil le 15
juillet 2020 et qu’elles soient consécutives;
5. retire conseiller Chiarelli de
tous les comités et autres conseils, conseils locaux, organismes ou
commissions au sein desquels il a été nommé par le Conseil pour le reste de
son mandat qui a débuté en 2018 et prendra fin en 2022;
6. suspende tous les pouvoirs
qu’il a délégués au conseiller Chiarelli au regard de l’embauche de personnel
ainsi que de l’engagement et de l’approbation de toutes dépenses budgétaires
pour le reste de son mandat jusqu’en 2022, et veille à ce que les pouvoirs
ainsi retirés au défendeur soient dévolus, conformément aux recommandations,
au greffier municipal dans un rapport distinct au Conseil.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification du
Règlement de zonage 2008-250 visant une partie du 6335, rue Perth afin
d’ajuster les limites de la zone et quelques dispositions afférentes à la
zone d’habitations multifamiliales, dans le cadre de la phase 2 du
lotissement résidentiel, comme l’illustre le document 1 et l’explique en
détail le document 2.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil consente à ce que la North Gower
Recreation Association reçoive une subvention ponctuelle de 15 000 $, qui
sera financée à même le compte des règlements financiers de frais relatifs
aux terrains à vocation de parc du quartier 21, et à ce que les frais
administratifs associés au laissez-passer soient annulés.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil examine les recommandations formulées
à l’issue de l’enquête, à des fins d’approbation.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil examine les recommandations formulées
à l’issue de l’examen, à des fins d’approbation.
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RENSEIGNEMENTS SUR LA RÉUNION DU COMITÉ
Délégations : Aucun intervenant sur ce point
Débat : Le comité consacre environ une heure à ce point
Vote : Le comité a ADOPTÉ tel quel
Position du conseiller du quartier : À l’échelle de la ville
Position du Comité consultatif : Aucun
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil examine les recommandations formulées
à l’issue de l’examen, à des fins d’approbation.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil prenne connaissance du rapport sur la
Ligne directe de fraude et d’abus.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve l’ajout des propriétés
énumérées dans le document 1 au Registre du patrimoine de la Ville d’Ottawa,
conformément à l’article 27 de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve l’ajout des propriétés
énumérées dans le document 1 au Registre du patrimoine de la Ville d’Ottawa,
conformément à l’article 27 de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. approuve les modifications
proposées pour le Règlement sur la protection des arbres, telles que
formulées dans le présent rapport; et
2. approuve la modification proposée
pour le Règlement sur les droits d’aménagement (no 2015-96), telle que
formulée dans le présent rapport; et
3. délègue au directeur général
de la Planification, de l’Infrastructure et du Développement économique et à
l’avocat général de la Ville le pouvoir de faire les modifications formulées
dans le présent rapport et de présenter lesdits règlements au Conseil en vue
de leur adoption.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. Délègue au directeur général
des Travaux publics et de l’Environnement le pouvoir de collaborer avec le
Groupe de conseillers parrains du Plan directeur de la gestion des déchets
solides en vue de préparer et de faire les dernières modifications aux
commentaires sur la réglementation provisoire sur les boîtes bleues au nom de
la Ville d’Ottawa; et
2. Demande au personnel de la
Ville de remettre au Conseil une copie des commentaires soumis au
gouvernement provincial ainsi que d’informer le Comité et le Conseil des
principaux changements entre la version provisoire et la version définitive,
une fois qu’ils auront été effectués à la fin 2020 ou au début 2021.
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RENSEIGNEMENTS SUR LA RÉUNION DU COMITÉ
Délégations : 41 intervenants sur ce point
Débat : Le comité consacre environ huit heures à ce point
Vote : Le Comité adopte les recommandations telles quelles
Position du conseiller du quartier : À l’échelle de la ville
Position du Comité consultatif : Aucun
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. Approuve les modifications aux
conventions relatives au Plan de partenariat du parc Lansdowne indiquées
ci-dessous, selon les besoins et tel que décrit aux présentes, afin
d’atténuer les répercussions de la COVID-19 en augmentant la liquidité de la
société en commandite de manière qu’elle puisse mieux gérer les flux de
trésorerie, et déléguer au directeur municipal, en consultation avec l’avocat
général et le chef des finances de la Ville, le pouvoir de négocier et d’exécuter
toute modification nécessaire pour rendre exécutoires les décisions du
Conseil suivantes :
a. prolonger de dix ans (de 2044
à 2054) le partenariat, le système financier fermé y afférent et la
distribution en cascade;
b. abolir le loyer participatif et
maintenir les loyers de base aux niveaux actuels en cas de transfert autorisé
de la composante «vente au détail» pendant la durée du bail du local de vente
au détail;
c. abolir la disposition
permettant à la Ville de résilier le bail de vente au détail sans motif;
d. permettre à l’Ottawa Sports and
Entertainment Group (OSEG) d’accéder en une seule occasion aux fonds de la
réserve d’immobilisations actuelle (cycle de vie), tout en continuant à
financer les investissements requis au titre du cycle de vie selon des
pratiques administratives officialisées pour que la Ville approuve ces
investissements;
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2. Approuve la création d'un
groupe de travail sur le Partenariat du parc Lansdowne composé de membres du
personnel de la Ville et de représentants de l'OSEG afin d'étudier les
possibilités d'améliorer le Partenariat et de le positionner pour qu'il
puisse survivre après la crise de la COVID ainsi que la création d'un groupe
de parrains du Conseil pour soutenir le groupe de travail, tel que décrit aux
présentes. Le groupe de travail devra faire rapport au Comité des finances et
du développement économique ainsi qu'au Conseil au plus tard au deuxième
trimestre de 2021;
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3. Reçoive les comptes rendus de
situation ci-après relativement au Plan de partenariat du parc Lansdowne:
a. le compte rendu du directeur
municipal sur les pouvoirs délégués exercés d’octobre 2019 à ce jour par
lui-même, l’avocat général et la cheffe des finances en vertu des conventions
juridiques conclues et signées à l’égard du Plan de partenariat du parc
Lansdowne;
b. le compte rendu du directeur
municipal sur l’assemblée tenue le 28 août 2020 par la société en commandite
principale du parc Lansdowne et les assemblées tenues par les parties aux
conventions unanimes des actionnaires;
c. le compte rendu exposé dans le
présent rapport sur les activités du Partenariat public-privé Lansdowne, dont
il est question à la page 10 du rapport sur l’examen annuel des achats de
2019 (ASC2020-ICS-PRO-0001).
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RECOMMANDATION DU COMITÉ, TELLE QUE MODIFÉE
Que le Conseil prenne connaissance et approuve ce rapport, tel
que modifier par le document 1.
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RENSEIGNEMENTS SUR LA RÉUNION DU COMITÉ
Intervenants : Le
Comité reçoit 10 intervenants sur ce point
Débat : Le Comité
consacre une heure et vingt minutes à ce point
Vote: Le Comité adopte
les recommandations par un
vote de dix voix affirmatives contre aucune voix négative
Position du conseiller du quartier: La conseillère du
quartier est au courant des recommandations formulées dans ce rapport.
Position
du Comité consultatif : S/O
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve :
1. une modification au Plan
officiel, volume 1, section 3.6.1 – Secteur urbain général, politique 17, visant
une partie du 100, promenade Bayshore, qui ajouterait des politiques propres
à l’emplacement, comme l’expose en détail le document 2;
2. une modification au
Règlement de zonage 2008-250 visant une partie du 100, promenade Bayshore, afin
de permettre un aménagement résidentiel constitué de deux tours d’une hauteur
pouvant atteindre 30 étages, comme l’expose en détail le document 3; et
3. que le règlement de zonage
de mise en œuvre ne soit pas soumis à l’examen du Conseil avant la conclusion
de l’entente prévue en vertu de l’article 37 de la Loi sur l’aménagement
du territoire.
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RENSEIGNEMENTS SUR LA RÉUNION DU COMITÉ
Intervenants : Le Comité reçoit 8 intervenants sur ce point
Débat : Le Comité consacre une heure et vingt minutes à ce
point
Vote : Le Comité adopte les recommandations du rapport, dans leur
version modifiée, par 9 voix affirmatives contre aucune voix négative.
Position du conseiller du
quartier : Le conseiller Leiper présente la motion de modification et vote en
faveur d’elle et des recommandations du rapport dans leur version modifiée.
Position du Comité consultatif : S/O
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ TEL QUE MODIFIÉES
Que le Conseil approuve :
1. une modification du
Règlement de zonage (no 2008-250) visant à permettre, aux 433 et 435, avenue
Churchill Nord et aux 468 et 472, place Byron, la construction d’un bâtiment
polyvalent de six étages, comme l’indique le document 2, dans sa version
modifiée par ce qui suit :
a. dans le document 2,
Détails du zonage recommandé, au sous-alinéa 3c)(vi), remplacer « 1,0 mètre »
par « 1,5 mètre », car il s’agit de terrasses extérieures sur le toit;
b. remplacer le document 3,
Annexe YYY, par le document 3 révisé, conformément à la motion no PLC
2020-32/1 du Comité de l’urbanisme; et
2. qu’en vertu du paragraphe
34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire, qu’aucun nouvel avis
ne soit donné.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ, TELLE QUE MODIFIÉE
Que le Conseil approuve les critères de conception des
installations de gestion des eaux pluviales dans le secteur du ruisseau Pinecrest
et Westboro présentés dans ce rapport et joints en tant que document 2.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil :
1. approuve les Lignes directrices
de conception sécuritaire pour les oiseaux, annexées en tant que document 1;
2. ajoute ce qui suit à la
section « Suite à donner » du rapport :
• « 3. Publier les Lignes directrices de
conception sécuritaire pour les oiseaux – Critères d’examen des demandes
d’aménagement sur le site Web de la Ville, en format accessible, pour aider
le personnel des Services de planification et les requérants à savoir quand
les Lignes directrices s’appliquent. »
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. autorise, en application de
l’article 45 de la Loi sur l’aménagement du territoire, la
présentation d’une demande de dérogation mineure au Comité de dérogation pour
la propriété située au 335, chemin Sandhill en vue du projet d’aménagement
pour l’îlot 10, demande qui sera limitée au retrait de cour latérale réduit,
selon l’exception urbaine 2630 du Règlement municipal no 2008-250, dans sa
version modifiée; et
2. approuve qu’en vertu du
paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire, aucun
nouvel avis ne soit donné.
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RENSEIGNEMENTS SUR LA RÉUNION DU COMITÉ
Intervenants : Le Comité reçoit 13 intervenants sur ce point
Débat : Le Comité consacre trois heure et dix minutes à ce
point
Vote: Le Comité adopte les recommandations par un vote de dix voix affirmatives contre une voix
négative
Position du conseiller du
quartier: La conseillers du quartier est au courant des recommandations formulées
dans ce rapport.
Position du Comité consultatif : S/O
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE
MODIFIÉES
Que le Conseil :
1. Approuve la conception
fonctionnelle pour le train léger sur rail à Barrhaven (de la station
Baseline jusqu’au centre-ville de Barrhaven), l’étude de planification et
d’évaluation environnementale du TLR de Barrhaven et des sauts-de-mouton et
les mesures provisoires de priorité au transport en commun, comme décrit dans
le présent rapport et les documents à l’appui;
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2. Charge le personnel de
parachever le processus d’évaluation du projet de transport en commun (PEPTC)
conformément à la Loi sur
les évaluations environnementales de l’Ontario et au Règlement 231/08, y compris la préparation et
le dépôt du rapport environnemental sur le projet aux fins de consultation et
d’examen final par le public;
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3. Charge le personnel de retirer
le site situé au 1005 – 1045, chemin Greenbank réservé aux logements
abordables par le Conseil le 10 avril 2019 (Rapport ACS2019-PIE-GEN-001) de la
liste des emplacements retenus pour l’aménagement de logements abordables;
4. Charge le Groupe de travail
mixte sur le logement abordable d’entreprendre une analyse exhaustive des
couloirs planifiés de l’Étape 3 du TLR afin de répertorier les emplacements
possibles de catégorie à court terme pour la construction future de logements
abordables afin de remplacer le site situé au 1005 – 1045, chemin Greenbank
recommandé présentement pour y aménager l’installation d’entreposage et
d’entretien des trains pour le TLR à Barrhaven;
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5. Charge le personnel de
créer un groupe de travail qui étudiera les mesures de soutien pouvant être
offertes aux résidents visés par un éventuel déplacement en raison du projet
et que ce groupe de travail soit composé du directeur général de la
Planification, de l’Infrastructure et du Développement économique, de la
directrice générale des Services sociaux et communautaires et du directeur
général des Transports, ou de leurs délégués respectifs; de la Société de
logement communautaire d’Ottawa; de représentants de la communauté de Manor
Village et de Cheryl Gardens; du conseiller de quartier; et de la conseillère
agissant comme agente de liaison en matière de logement et d’itinérance;
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6. Charge le personnel de
présenter un rapport au Comité des finances et du développement économique
d’ici la fin de 2021 sur les recommandations du groupe de travail, rapport
qui comprendra les justifications et les répercussions politiques et financières.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE
MODIFIÉES
Que le Conseil approuve :
1. les voies temporaires
réservées aux cyclistes deviennent permanentes sur l’avenue Holland, entre
les rues Kenilworth et Tyndall; et
2. la limite de vitesse soit
affichée à 40 km/h pour faciliter le service de transport en commun, et par
le fait même promouvoir des choix de mobilité durable auprès des résidents;
et
3. tous les travaux requis pour
se conformer aux directives susmentionnées (refaire le traçage des lignes,
afficher les nouveaux panneaux de limite de vitesse) soient financés à même
l’enveloppe budgétaire existante du projet de la passerelle Jackie-Holzman.
4. l’ajout de ce qui suit dans
la section « Consultations » du rapport :
Commentaires des Services d’infrastructure
À la suite de l’approbation du rapport, les Services
d’infrastructure collaboreront avec la Direction générale des transports en
vue de l’installation permanente de signalisation et de voies réservées pour les
cyclistes sur l’avenue Holland, entre la rue Kenilworth et l’avenue Tyndall.
Les fonds seront tirés de l’enveloppe budgétaire du
projet de la passerelle Jackie-Holzman. La passerelle est maintenant ouverte;
les derniers travaux d’aménagement paysager et l’installation de la signalisation
sont en cours.
5. l’ajout de la section «
Répercussions sur la gestion des actifs » au rapport, avec le texte qui suit
:
Les recommandations formulées dans le présent
rapport respectent les objectifs du Programme de gestion intégrale des actifs
de la Ville. Ce programme permet à la Ville de gérer efficacement les
infrastructures existantes et nouvelles de manière à en maximiser les
avantages, à en réduire les risques et à fournir à la population des services
sécuritaires et fiables, le tout dans une optique de durabilité sociale,
culturelle, environnementale et économique.
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RENSEIGNEMENTS SUR LA RÉUNION DU COMITÉ
Intervenants : Le Comité reçoit 3 intervenants sur ce point
Débat : Le Comité consacre deux heure et trente minutes à ce
point
Vote: Le rapport devait être
«ADOPTÉE tel que modifiée »
Position du conseiller du
quartier: À
L'ÉCHELLE DE LA VILLE.
Position du Comité consultatif : S/O
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE
MODIFIÉES
Que le Conseil :
1. appuye le scénario tout tramway
pour le projet de tramway de la Société de transport de l’Outaouais (STO) à
Gatineau;
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2. approuve l’option du tunnel de
la rue Sparks comme solution optimale pour le couloir du tramway de la STO à
Ottawa, sous réserve que celle-ci obtienne du financement pour la mise en
œuvre du projet;
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3. approuve l’option en surface
sur la rue Wellington (avec circulation) comme solution de rechange pour le
couloir du tramway de la STO à Ottawa si le tunnel de la rue Sparks ne peut
être financé, aux conditions suivantes :
a) que la STO fasse une évaluation
complète des éléments transversaux requis pour le couloir et obtienne du
gouvernement fédéral une emprise assez grande pour y installer la
signalisation et les infrastructures de gestion de la circulation nécessaires
à la sécurité de tous les usagers de la route;
b) que la STO dresse un plan
détaillé qui permette de répondre aux autres exigences opérationnelles du
couloir, comme l’accès aux Cités parlementaire et judiciaire, aux activités
d’exploitation des autocars et aux opérations de déneigement;
c) que la STO effectue une analyse
complète de la circulation sur le réseau et élabore un plan détaillé
d’atténuation des répercussions en aval du projet sur les rues du
centre-ville d’Ottawa, à la satisfaction de la Direction générale des
transports de la Ville;
e) que la STO coordonne son plan
de mise en œuvre avec les autres projets au centre-ville afin de réduire au
minimum les perturbations de la circulation pendant les travaux.
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4. approuve dans
l’éventualité où le tramway circulerait sur la rue Wellington, l’image de
marque et la livrée des véhicules reflètent les couleurs et les symboles du
pays et que le personnel de la Ville travaille avec la STO sur l’image de
marque et la livrée, et que celles-ci soient présentées au Comité des
transports de la Ville d’Ottawa et aux partenaires fédéraux avant les étapes
de l’approvisionnement et de la mise en œuvre.
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5. approuve que le maire Jim
Watson écrive au premier ministre, à la ministre des Finances et à la ministre
de l’Infrastructure et des Collectivités pour demander que le gouvernement
fédéral investisse en priorité dans des projets de transport en commun
transformateurs et durables, comme l’Étape 3 du projet de train léger à
Kanata-Stittsville et Barrhaven et le tramway de la STO, plutôt que dans un
sixième pont.
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6. approuve qu’on demande à
la STO de consulter de près, durant la prochaine phase du projet, la Garde de
cérémonie, le ministère de la Défense nationale et Anciens Combattants Canada
au sujet de l’emplacement du terminus à l’angle des rues Elgin et Queen, du
maintien et de la coordination de la Relève de la garde ainsi que de
l’utilisation du parcours traditionnel de la Garde de cérémonie, qui passe
par les rues Elgin et Wellington.
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7. demande au personnel
d’ajouter une étude, financée en totalité par le gouvernement fédéral, sur la
faisabilité d’une boucle de transport en commun et de la conversion de la rue
Wellington en rue piétonne à la nouvelle version du Plan directeur des
transports de la Ville d’Ottawa, en cours d’examen; et a) si l’un ou l’autre
des projets est jugé réalisable au terme de l’étude et est approuvé par le
Conseil de la Ville d’Ottawa, le gouvernement fédéral assume le coût de toute
autre étude, y compris sur la conception, les opérations de construction et
l’entretien, ainsi que la cession potentielle de la rue Wellington au gouvernement
fédéral; et
|
|
8. rappelle à la STO que les
investissements de cette dernière sont importants, notamment leur adéquation
aux investissements dans le train léger de la Ville d’Ottawa; et
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9. encourage la STO et le
gouvernement fédéral à étudier et à inclure une option de boucle pour
faciliter les déplacements en transport en commun entre les centres-villes
respectifs d’Ottawa et de Gatineau; et
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10. approuve que si le
gouvernement fédéral ou la Commission de la capitale nationale décident de mener
une étude exhaustive sur la vision de boucle, la Ville d’Ottawa (et OC
Transpo) y participe, de même que la Ville de Gatineau et la STO; et
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11. réitère au gouvernement
fédéral ses priorités actuelles en matière de transport en commun, et que le
financement fédéral octroyé pour le projet de tramway de la STO n’ait aucune
incidence sur le financement fédéral de ces priorités, notamment l’Étape 3 du
train léger.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve :
1. aménagement d’une bande
cyclable semi-permanente du côté est de la rue Elgin, de l’avenue Argyle à la
rue Isabella, ainsi que du côté ouest de la rue, d’un point situé à 35 mètres
au nord de la rue Catherine à la rue Isabella; et
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2. une évaluation de
l’intersection des rues Catherine et Elgin soit réalisée dans les mois
suivant l’aménagement de la bande cyclable, afin de rendre compte de la
sécurité de l’intersection et de l’efficacité du produit; et
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3. l’installation du système Quick
Kurb et l’entretien de la bande cyclable semi-permanente durant la saison
hivernale 2020-2021, qui se chiffrent à 88 000 $, soient financés dans le
cadre du projet de réfection de la rue Elgin (compte no 906882).
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RECOMMANDATIONS DU RAPPORT
Le personnel recommande que le Conseil autorise le maire à envoyer
une lettre au gouvernement de l’Ontario, avant l’adoption du projet de loi
229, Annexe 6, Loi sur les offices de protection de la nature, afin
d'exprimer ses inquiétudes quant aux modifications que l’on propose
d’apporter à la composition du conseil et aux responsabilités (article 14 de
la Loi). Le personnel a inclus, en tant que document 1, une lettre
recommandée qui résume ces préoccupations et que le maire pourra faire
parvenir au gouvernement de l’Ontario.
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Ce point sera étudié à huis clos, conformément à l’alinéa 13 (1) b) du
Règlement de procédure 2019-8, renseignements privés concernant une personne
qui peut être identifiée, y compris un employé de la municipalité; à l’alinéa 13
(1) d) relations de travail ou négociations avec les employés; et à l’alinéa 13
(1) f) conseils qui sont protégés par le secret professionnel de l’avocat.
Aucun compte rendu public ne sera présenté pour l’évaluation du rendement du
directeur municipal 2018-2020 puisque cette dernière porte sur des
renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée.
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve le plan de travail 2020-2022
du Comité consultatifs sur les arts, la culture et les loisirs, tel que
décrit à la pièce jointe no 1.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. prenne connaissance de la
liste des projets financés par le Programme de partenariat communautaire pour
les projets d’immobilisations secondaires en 2019, comme il est précisé dans le
document 1 et décrit dans le présent rapport;
2. prenne connaissance de la
liste des propositions qui ont été soumises dans le cadre du Programme de
partenariat communautaire pour les projets d’immobilisations majeurs de 2020
et qui ont été reçues avant la date limite du 1er mars 2020, comme l’indique
le document 2.
3. prenne connaissance des
projets du Programme de partenariat communautaire pour les grands projets d’immobilisations
des années précédentes qui ont été antérieurement approuvés en principe,
comme l’indique le document 3.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil prenne connaissance de ce rapport.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve ce qui suit :
1. Concernant l’exemption d’impôt
foncier accordée à la Société de logement communautaire d’Ottawa (SLCO) :
a. la liste à jour des propriétés
désignées de la Société de logement communautaire d’Ottawa pouvant faire
partie du parc de logements abordables et par conséquent de l’ensemble
domiciliaire municipal aux fins de l’article 110 de la Loi de 2001 sur les municipalités et au sens défini à l’alinéa 2(1)18 du
Règlement de l’Ontario 603/06, dans sa version modifiée pour tenir compte des
cessions et acquisitions (document 1) réalisées depuis la dernière mise à jour
approuvée par le Conseil le 13 septembre 2017 (Règlement municipal no
2017-297);
b. L’adoption d’un règlement (document
2) modifiant le Règlement municipal no 2014-431, dans sa version modifiée par
les règlements no 2015-119 et no 2017-297, afin d’inclure dans la liste les
propriétés acquises et de supprimer les propriétés cédées;
c. La délégation à la cheffe des finances
du pouvoir de conclure et de signer l’accord de modification nécessaire
relatif aux immobilisations municipales, décrit dans le présent rapport et le
document 3, afin de tenir compte des propriétés admissibles acquises et
cédées par la SLCO depuis la dernière mise à jour;
d. La délégation à la cheffe des
finances du pouvoir de modifier l’accord relatif aux immobilisations
municipales et de proposer l’adoption des modifications réglementaires
nécessaires, selon le processus administratif habituel des règlements municipaux,
sans qu’il soit nécessaire de produire un rapport chaque fois que la SLCO
acquiert ou cède un logement abordable;
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2. Concernant la demande de la
Société de logement communautaire d’Ottawa au Fonds de Co-investissement de
la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) pour la réfection
des immobilisations :
a. L’autorisation de la SLCO de
présenter une demande de prêt au Fonds de Co-investissement de la SCHL, dans
le volet de réfection et de renouvellement du logement, au plus tard le 31
décembre 2020, à hauteur maximale de 166 millions de dollars pour les
exercices 2020-2028;
b. L’obligation pour la SLCO d’affecter
les économies générées par l’exonération des taxes scolaires recommandée par
le présent rapport à la réfection de son parc de logements abordables ou au
financement des immobilisations exigé dans le cadre du prêt du Fonds de
Co-investissement de la SCHL, et au remboursement de la portion réservée au
financement de la réfection;
c. l’autorisation de la SLCO de satisfaire
les exigences de financement des immobilisations du prêt de Co-investissement
de la SCHL et de rembourser la partie de ce prêt qui n’est pas couverte par
i) l’apport obligatoire de la SLCO, ii) les produits générés par le
refinancement d’Infrastructure Ontario et iii) les économies d’impôt foncier,
au moyen du fonds de réserve étalonné qu’elle reçoit de la Ville chaque
année, et d’utiliser autrement ce fonds de réserve à la réfection des
immobilisations conformément à l’entente d’exploitation en vigueur;
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3. L’obligation pour la SLCO de
faire état de l’utilisation des économies générées par l’exonération des
taxes scolaires et du fond de réserve étalonné accordé, dans sa Déclaration
de renseignements annuelle aux Services du logement de la Ville, en tant que
gestionnaire de services; et
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4. L’autorisation de la SLCO
d’utiliser, à titre exceptionnel, les économies générées par l’exonération
des taxes scolaires de 2020 pour réduire le déficit de fonctionnement de 2020
et les économies générées par l’exonération des taxes scolaires de 2021 pour
réduire le déficit de fonctionnement de 2021, s’il en est, plutôt que pour
rembourser le prêt au fonds de Co-investissement de la SCHL.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil reçoive:
1. Le rapport de mise à jour du
Plan municipal d’accessibilité de la Ville d’Ottawa pour 2020;
2. Le Rapport de conformité de la
Ville d’Ottawa pour obtenir de l’information, tel qu’il est décrit dans la
pièce 1 du présent rapport.
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F.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Le Conseil municipal approuve le Plan
d’accessibilité municipal de la Ville d’Ottawa pour 2020 2024, selon les modalités
exposées dans les pièces 1 et 2 du présent rapport.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil municipal approuve les nominations de
Adam Wilson, Jessie Duffy et Vinayak Ethiraju au conseil de gestion de la
Zone d’amélioration commerciale de la rue Bank pour le mandat du Conseil
2018-2022 ou jusqu’à ce qu’un successeur soit nommé pendant le prochain mandat
du Conseil.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil prenne connaissance des rapports
annuels et des états financiers vérifiés de 2019 des zones d’amélioration commerciale.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. approuve un programme pilote
de murales résidentielles d’un an, y compris le règlement sur les murales
résidentielles et la grille tarifaire correspondante, ci-joint en tant que
document 1 et comme il est décrit dans le présent rapport, qui commencerait
au moment de l’entrée en vigueur du règlement;
2. délègue à l’avocat général, au
chef du service du bâtiment et au directeur des Services des règlements
municipaux le pouvoir d’apporter des modifications mineures au règlement sur
les murales résidentielles et de le parachever, et de modifier le Règlement
régissant les enseignes permanentes sur des propriétés privées en
conséquence, afin de traduire l’intention du Conseil;
3. enjoigne au personnel de faire
rapport sur les résultats du projet pilote et de formuler des recommandations
au plus tôt douze (12) mois après la mise en œuvre du programme et du règlement.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification du
Règlement de zonage (no 2008-250) concernant le 3288, chemin Greenbank,
visant à faire passer le zonage des terrains de zone d’aménagement futur (DR)
à zone de centres d’utilisations (MC[xxx1], MC[XXX2], MC[xxx3]), zone de
petites institutions / zone de centres d’utilisations polyvalentes
(I1A/MC[xxx1]) et zone de parc et d’espace vert (O1), pour permettre l’aménagement
de 850 unités résidentielles dans un lotissement provisoirement approuvé et
d’un parc public, comme le montre le document 2 et le détaille le document 3.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil d’approuver que l’on fixe la limite
de vitesse à 40 km/h à l’entrée des zones résidentielles se situant à l’est
de l’avenue Greenview, au nord de l’avenue Carling et du chemin Richmond et à
l’ouest de la promenade Sir-John-A.-Macdonald, et que les coûts associés à la
mise en place de cette mesure soient financés par le budget consacré aux
mesures temporaires de modération de la circulation du quartier 7.
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La
motion de Mathieu Fleury et de Keith Egli ayant fait l’objet d’un avis à la
réunion du Conseil du 28 octobre 2020 est remplacée par la version
révisée suivante, conformément au paragraphe 59(5) du Règlement de
procédure :
MOTION
Motion du conseiller M. Fleury
Appuyée par le conseiller K. Egli
ATTENDU QUE le 29 janvier 2020, le
Conseil municipal a appuyé à l’unanimité une résolution déclarant « une crise
et une situation d’urgence en matière de logement abordable et
d’itinérance »; et
ATTENDU QUE le projet de loi 184, « Loi
de 2020 visant la protection des locataires et le renforcement du logement
communautaire », a reçu la sanction royale le 21 juillet 2020,
ce qui, selon le gouvernement provincial, viendra mettre un terme aux
« réno-évictions », ces expulsions qui surviennent lorsqu’un propriétaire
décide de rénover un logement, puis de remplacer les anciens locataires par
d’autres qui paieront un loyer plus élevé une fois les travaux terminés; et
ATTENDU QUE le 28 octobre 2020, le
Conseil a demandé au maire Watson d’écrire au premier ministre de
l’Ontario Doug Ford et au ministre des Affaires municipales et du Logement pour
réclamer des mesures afin qu’aucun ménage d’Ottawa ne soit expulsé de son
logement s’il n’est pas en mesure de payer son loyer en raison d’une perte de
revenu résultant de la crise de la COVID‑19, et en l’absence de telles
mesures, que le gouvernement provincial mette un frein aux expulsions des
locataires qui ne peuvent pas payer leur loyer à cause d’une perte de revenus
résultant de la COVID‑19;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le personnel
prépare, aux fins d’examen par le Comité et le Conseil, un rapport décrivant
tous les outils municipaux dont dispose la Ville d’Ottawa pour prévenir ou
interdire ces « réno-évictions » dans la ville, et présentant
notamment une analyse des règlements , politiques ou programmes adoptés dans
d’autres municipalités, afin de stopper la perte de logements abordables.
MOTION
Motion
de lea conseillèr·e C. McKenney
Appuyée par le conseiller J. Leiper
ATTENDU QUE les bâtiments situés aux 247, 249, 261, 263 et 267, rue Rochester, et au 27, rue
Balsam, sont en très mauvais état; et
ATTENDU QUE les résidents du quartier craignent pour la sécurité
publique et sont préoccupés par les activités criminelles qui ont lieu à ces
adresses; et
ATTENDU QU’il serait dans l’intérêt du public de démolir les
bâtiments puisqu’ils sont délabrés et que la communauté s’inquiète pour la
sécurité; et
ATTENDU QU’aucune demande de permis de construire n’a encore été
déposée pour la construction de nouveaux bâtiments; et
ATTENDU QUE les craintes pour la sécurité exprimées par les
résidents touchent d’autres bâtiments de la zone de réglementation des démolitions;
et
ATTENDU QUE l’on s’inquiète aussi de la contamination de ces
propriétés;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve la demande de
démolition des bâtiments existants aux 247, 249, 261, 263 et 267, rue Rochester
et au 27, rue Balsam, sous réserve des conditions suivantes :
1.
Le
propriétaire inscrit devra conclure avec la Ville un accord comprenant les
conditions au point 2, et payer les coûts d’enregistrement de cet accord. Une
fois le permis de construire délivré pour le réaménagement de la propriété et
le nouveau bâtiment construit, l’accord deviendra caduc et sera abandonné à la
demande du propriétaire enregistré, qui devra assumer tous les coûts liés à cet
abandon;
2.
L’accord
devra comprendre les dispositions suivantes :
a.
Le
propriétaire convient qu’à la discrétion du directeur général de la
Planification, de l’Infrastructure et du Développement économique (directeur
général, DGPIDE), la construction d’un nouveau bâtiment devra être
substantiellement avancée dans les sept ans suivant la date de la présente
approbation, sans quoi le greffier municipal ajoutera au rôle du percepteur la
somme de 5 960 $ pour la démolition de chacun des bâtiments résidentiels.
b.
Le propriétaire convient que la démolition se limitera aux structures
hors terre, et que les structures souterraines ne seront pas touchées.
c.
Une fois les bâtiments démolis, et avant la construction d’un
nouveau bâtiment, les surfaces restantes au niveau du sol devront être
recouvertes d’un revêtement dur pour minimiser les infiltrations d’eaux pluviales.
d.
Avant d’entreprendre les travaux de démolition, une étude des
substances désignées devra être effectuée pour toutes les structures à démolir.
Si des matières dangereuses sont découvertes, il faudra, avant le début des
travaux, les retirer conformément à la réglementation provinciale et fournir à
la Ville un rapport de retrait des matières dangereuses.
e.
D’ici
la construction du premier nouveau bâtiment, le propriétaire inscrit devra aménager
la propriété à la satisfaction du directeur général, DGPIDE. Il
devra aussi interdire l’utilisation de la propriété à d’autres fins provisoires
et entretenir celle-ci conformément au Règlement sur les normes d’entretien des
biens.
f.
Il
faudra éviter d’utiliser de l’eau comme abat-poussière pendant la démolition. Toute
l’eau utilisée sur le site devra être recueillie et conservée pour être
éliminée hors site.
g.
Le
propriétaire paiera à la Ville un cautionnement équivalant à 100 % de la
valeur des travaux d’aménagement paysager, lequel sera remboursé une fois les
travaux terminés;
3.
Le
propriétaire convient qu’aucun permis de démolir ne sera délivré et que le
bâtiment ne pourra être démoli avant que l’accord susmentionné n’ait été signé
et enregistré sur le titre;
4.
La
présente approbation est déclarée invalide si l’accord n’est pas signé dans les
six mois suivant l’approbation du Conseil.
MOTION
Motion du conseiller J. Leiper
Appuyée par lea conseillèr·e C. McKenney
ATTENDU QUE le gouvernement
provincial a adopté, le 8 avril 2020, le Règlement 131/20 pris en
application de la Loi de 2001 sur les municipalités, qui stipule que
pendant 18 mois, pour l’application de l’article 451.1 de la Loi, une
municipalité n’a pas le pouvoir d’interdire ni de réglementer quelque chose
relativement au bruit occasionné par ce qui suit :
1.
Les
projets et services de construction dans une municipalité associés au secteur
des soins de santé, y compris la construction de nouvelles infrastructures, les
agrandissements, les rénovations et la conversion d’espaces qui pourraient être
réaménagés en espaces de soins de santé, à toute heure du jour ou de la nuit.
2.
Les
autres activités de construction dans une municipalité entre 6 heures et 22 heures.
ATTENDU QUE toute personne
ou entreprise contrevient au Règlement sur le bruit (no 2017-255)
de la Ville d’Ottawa si elle exploite un chantier de construction ou utilise de
l’équipement lourd sur une structure, une route ou un bâtiment :
·
du lundi
au samedi, entre 22 h et 7 h;
·
le dimanche
et les jours fériés, entre 22 h et 9 h.
ATTENDU QUE selon le même règlement
municipal, d’autres restrictions s’appliquent à la démolition et à la
construction de bâtiments dans les quartiers résidentiels établis, et que les
travaux d’aménagements intercalaires ne sont pas permis :
·
les
jours de semaine, entre 20 h et 7 h;
·
la fin
de semaine et les jours fériés, entre 19 h et 9 h.
ATTENDU QUE la Ville a reçu
295 plaintes relatives à des travaux de construction ayant débuté avant
7 h en semaine et 9 h la fin de semaine et les jours fériés; et
ATTENDU QUE les travaux de
construction qui commencent à 6 h tous les jours ont des effets sur la
santé mentale et la santé en général, lesquels sont vivement ressentis par les
résidents de partout à Ottawa; et
ATTENDU QUE la question du pouvoir
qu’exercent les municipalités sur leurs règlements devrait être présentée à l’Assemblée
législative de l’Ontario dans les prochaines semaines, afin que le gouvernement
redonne aux municipalités le contrôle de leurs règlements sur le bruit;
PAR CONSÉQUENT, IL EST
RÉSOLU QUE le Conseil demande au maire d’écrire au premier ministre Doug Ford et
au ministre des Affaires municipales et du Logement Steven Clark pour leur
demander de redonner aux municipalités le contrôle sur l’horaire des chantiers
de construction et le bruit qu’ils entraînent.
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Conseillères D. Deans et C. A. Meehan
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TROIS LECTURES
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a)
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2017-180
sur l’affectation d’agents d’application des règlements municipaux au
contrôle du stationnement sur les propriétés privées.
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b)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2003‑499 sur les voies réservées aux
pompiers.
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c)
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin
de changer le zonage des terrains ayant pour désignations municipales les 2070,
rue Scott et 328, avenue Winona.
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d)
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Plan officiel de la Ville d’Ottawa afin d’ajouter
une politique visant spécifiquement le terrain ayant pour désignation
municipale le 100, promenade Bayshore.
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e)
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin
de changer le zonage d’une partie du terrain ayant pour désignation
municipale le 100, promenade Bayshore.
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f)
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin
de changer le zonage des terrains ayant pour désignations municipales les 433
et 435, avenue Churchill Nord et les 468 et 472, place Byron.
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|
g)
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin
de retirer le symbole d’aménagement différé du terrain ayant pour désignation
municipale le 99, avenue Parkdale.
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|
h)
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin
de retirer le symbole d’aménagement différé du terrain ayant pour désignation
municipale le 2425, rue Bank.
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i)
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin
de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 3288, chemin
Greenbank.
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j)
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin
de retirer le symbole d’aménagement différé du terrain ayant pour désignation
municipale le 1385, rue Wellington.
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k)
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à apporter des modifications à l’actuel drain
municipal Regimbald situé sur les lots 23 et 24 de la concession IX,
les lots 22 et 23 de la concession X et le lot 22 de la
concession XI du quartier Cumberland, l’ancien canton de Cumberland, à
Ottawa, et à abroger le Règlement no 1417.
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l)
Règlement
de la Ville d’Ottawa établissant certains terrains en routes publiques et les
affectant à l’utilisation publique (chemin Abb Road).
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m)
Règlement de la Ville d’Ottawa concernant la fermeture
d’une partie de l’avenue Bridgeport sur le plan enregistré 4M-1494.
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n)
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
soustraire certaines parcelles du plan 4M-1664 situées sur la place
Keinouche Place, la ruelle de Saintonge Lane, l’avenue de la Famille-Laporte
Avenue, la rue Antonio Farley Street et la terrasse Kanashtàge Terrace à la réglementation
relative aux parties de lots de terrain.
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o)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant les
droits prévus dans le Règlement no 2015-96 concernant les
droits de demande d’aménagement.
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p)
Règlement de la Ville d’Ottawa sur la
protection des arbres et espaces naturels municipaux ainsi que des arbres sur
les propriétés privées situées en zone urbaine, et abrogeant les règlements
municipaux nos 2009-200 et 2006-279.
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|
q)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2020-186 en ce qui a trait à l’expiration du
Règlement provisoire sur le port obligatoire du masque.
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|
Des services d’interprétation simultanée des réunions sont
offerts.
Des formats accessibles et des aides à la communication sont disponibles sur
demande.
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AVIS
La Ville d’Ottawa continue de prendre la pandémie de COVID-19 au
sérieux; conformément aux directives des gouvernements provincial et fédéral,
elle apporte d’importants changements à ses services et programmes pour
protéger la santé et le bien-être de la population. L’hôtel de ville est
temporairement fermé pour freiner la propagation de la COVID-19. Les réunions
des comités et du Conseil en personne ont été annulées. Ces réunions se
feront, si nécessaire, par voie électronique jusqu’à nouvel ordre. Pour obtenir
de plus amples renseignements sur les perturbations de services, consultez notre
page sur la COVID19 : https://ottawa.ca/fr/sante-et-securite-publique/covid-19-ottawa.
Le public pourra visionner la réunion en direct sur RogersTV ou
sur la page YouTube du Conseil. Pour en savoir plus et connaître les dernières
nouvelles, allez au https://ottawa.ca/fr/hotel-de-ville/votre-administration-municipale/regarder-ou-ecouter-les-reunions-du-conseil.
Le public ne peut pas assister aux discussions ni aux séances sur
les points à l’ordre du jour débattus à huis clos. Toute personne a le droit de demander une enquête indépendante sur
la légitimité de régler certaines questions au cours d’une séance à huis clos.
Pour ce faire, le demandeur peut se procurer, sans frais, le formulaire
approprié en visitant le site Web de la Ville ou en s’adressant en personne au
président de la réunion en question. Les demandes demeurent confidentielles
dans l’attente du rapport éventuel de l’enquêteur et n’entraînent aucuns frais
pour le demandeur.
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