CONSEIL
MUNICIPAL D’OTTAWA
PROCèS VERBAL 44
le mercredi 25 novembre 2020
10 h
Participation par voie électronique
La
participation à cette réunion s’est fait par voie électronique, conformément à
l’article 238 de la Loi de 2001 sur les municipalités, dans sa version
modifiée par la Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à
la COVID-19
Le
Conseil municipal de la Ville d’Ottawa se réunit le mercredi 25 novembre 2020,
à 10 h. Le maire Jim Watson préside la réunion Zoom depuis la salle
Andrew-S.-Haydon, et les autres membres y participent à distance.
Il
accompagne le Conseil dans un moment de réflexion.
Le
maire Jim Watson déclare que du 25 novembre au 10 décembre 2020 se
déroulera la Campagne Orange Tous UNiS pour mettre fin à la violence à l’égard
des femmes et des filles. La conseillère Theresa Kavanagh prononce un discours
sur ces 16 jours d’activisme.
Tous
les membres sont présents pour la réunion, à l’exception de la conseillère J. Harder.
CONFIRMÉ
Le conseiller Rick Chiarelli soumet la déclaration
d’intérêt suivante :
Attendu
que, selon le paragraphe 5(1) de la Loi sur les conflits d’intérêts
municipaux, le membre qui, soit pour son propre compte, soit pour celui
d’autrui ou par personne interposée, seul ou avec d’autres, a un intérêt
pécuniaire direct ou indirect, dans une affaire et participe à une réunion du
conseil ou d’un conseil local où l’affaire est discutée,
a) est tenu, avant toute discussion
de l’affaire, de déclarer son intérêt et d’en préciser la nature en termes
généraux;
je,
conseiller Rick Chiarelli, déclare un intérêt pécuniaire direct dans les
affaires suivantes discutées par le Conseil le 25 novembre 2020;
a) la motion visant à prendre
acte du RAPPORT PRÉSENTÉ AU CONSEIL MUNICIPAL RELATIF À UNE ENQUÊTE PORTANT SUR
LA CONDUITE DU CONSEILLER CHIARELLI
b) la note de service de
l’avocat général de la Ville;
c) la motion présentée par la
conseillère Kavanagh et appuyée par le conseiller Fleury;
d) la motion présentée par lea
conseillèr•e McKenney et appuyée par le maire Watson;
e) la motion présentée par la
conseillère Sudds et appuyée par le conseiller Gower;
f) toute autre motion connexe
présentée à la dernière minute.
Le conseiller Chiarelli mentionne que cette affaire est
en instance devant la Cour divisionnaire, l’audience étant prévue pour le
13 janvier 2021, et que compte tenu de cette procédure judiciaire, il
s’est fait recommander de ne pas commenter le rapport du commissaire à
l’intégrité pour l’instant.
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Association des
municipalités de l’Ontario (AMO) :
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La Ville a reçu les communications suivantes.
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Communiqué de l’AMO – Lancement de la
stratégie d’immunisation, révision des règlements en matière de fermetures
liées à la COVID-19, renouvellement de la nomination du médecin-hygiéniste en
chef, document de discussion relatif au fonds d’entretien d’un cimetière
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Communiqué de l’AMO – Adoption du projet de
loi 218, rapport 2020 de la vérificatrice générale, et clarification des
mesures sur les impôts fonciers prévues dans le budget
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Communiqué de l’AMO – Accueil des demandes
pour le volet Résilience à la COVID-19 pour des projets d'infrastructure,
élargissement des services en santé mentale, et report de la date limite pour
le rapport sur la conformité à la LAPHO
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Communiqué de l’AMO – Mise à jour du Cadre
pour l'intervention contre la COVID-19
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Communiqué de l’AMO – Annonce d’un
investissement de 1,75 G$ dans le réseau à large bande dans tout le Canada
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Communiqué de l’AMO – Budget provincial 2020
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Communiqué de l’AMO – Fonds additionnels
pour la large bande
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Communiqué de l’AMO – Cadre pour
l'intervention contre la COVID-19, et mémoire de l’AMO sur le projet de loi
218
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Communiqué de l’AMO – Norme de soins dans
les foyers de soins de longue durée
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Communiqué de l’AMO – Allocations du FPMO
pour 2021, et programme de soins paramédicaux communautaires pour les
personnes en attente d’une place en soins de longue durée
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Communiqué de l’AMO – Lancement du volet
Résilience à la COVID-19 pour des projets d'infrastructure, et nouveaux fonds
pour la lutte contre la traite des personnes
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MOTION NO 44/1
Motion de la conseillère
D. Deans
Appuyée par la
conseillère C. A. Meehan
Que le rapport du commissaire à l’intégrité, intitulé «Rapport au Conseil sur une enquête
concernant la conduite du conseiller Chiarelli»; le rapport
no 17 du Comité de l’agriculture et des affaires rurales; le rapport
no 8 du Comité de la vérification; le rapport no 17 du Sous-comité
du patrimoine bâti; le rapport no 15 du Comité des services communautaires et
de protection; le rapport no 12 du Comité permanent de la protection
de l’environnement, de l’eau et de la gestion des déchets; le rapport
no 18 du Comité des finances et du développement économique; le
rapport no 32 du Comité de l’urbanisme; et les rapports nos 12A et
13 du Comité des transports; soient reçus et examines.
ADOPTÉE
La Dre Vera Etches, médecin chef en santé publique,
présente au Conseil une mise à jour verbale. Une copie de sa présentation est
conservée au greffe municipal. Anthony Di Monte, directeur général des Services
de protection et d’urgence, formule des observations sur le Groupe de travail
sur la distribution des vaccins contre la COVID-19.
Suivant
la déclaration d’intérêt susmentionnée, le conseiller R. Chiarelli quitte la
réunion du Conseil à 11 h 32, avant l’examen du rapport suivant, et ne
participe pas à l’étude de ce point ni à celle des autres points prévus à l’ordre
du jour.
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RECOMMANDATIONS DU RAPPORT
Le commissaire à l’intégrité recommande que le Conseil municipal:
1. suspende l’exigence d’avis
prévue à l’article 13 du Protocole régissant les plaintes (annexe A du
Règlement n° 2018-400) pour que ce rapport puisse être examiné.
2. prenne connaissance du
présent rapport ainsi que de la conclusion selon laquelle le conseiller
Chiarelli a enfreint les articles 4 et 7 du Code de conduite;
3. impose les sanctions
suivantes pour chacune des contraventions au Code de conduite :
a. Plainte no 1 – Suspension de
la rémunération versée au conseiller Chiarelli pour ses services en qualité
de membre du Conseil pour une période de 90 jours;
b. Plainte no 2 – Suspension de
la rémunération versée au conseiller Chiarelli pour ses services en qualité
de membres du Conseil pour une période de 90 jours;
4. demande au personnel de
veiller à ce que les recommandations susmentionnées relativement à la
suspension de la rémunération prennent effet immédiatement après la fin des
suspensions de la rémunération du défendeur approuvées par le Conseil le 15
juillet 2020 et qu’elles soient consécutives;
5. retire conseiller Chiarelli
de tous les comités et autres conseils, conseils locaux, organismes ou
commissions au sein desquels il a été nommé par le Conseil pour le reste de
son mandat qui a débuté en 2018 et prendra fin en 2022;
6. suspende tous les pouvoirs
qu’il a délégués au conseiller Chiarelli au regard de l’embauche de personnel
ainsi que de l’engagement et de l’approbation de toutes dépenses budgétaires
pour le reste de son mandat jusqu’en 2022, et veille à ce que les pouvoirs
ainsi retirés au défendeur soient dévolus, conformément aux recommandations,
au greffier municipal dans un rapport distinct au Conseil.
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MOTION NO 44/2
Motion de lea conseillèr·e Catherine McKenney
Appuyée par le maire Jim Watson
ATTENDU QUE dans son rapport présenté au Conseil le 15 juillet 2020,
le commissaire à l’intégrité conclut que d’après le Code de conduite du Conseil
et la Politique sur la violence et le harcèlement au travail de la Ville, le
conseiller Chiarelli a commis des actes de harcèlement envers trois femmes qui
s’étaient présentées à une entrevue pour un emploi à son bureau; et
ATTENDU QUE dans son rapport présenté au Conseil le 25 novembre 2020
au sujet de deux plaintes d’anciennes employées contre le conseiller Chiarelli,
le commissaire à l’intégrité conclut que celui-ci a enfreint les articles 4
(Intégrité générale) et 7 (Discrimination et harcèlement) du Code de
conduite; et
ATTENDU QUE dans ce même rapport du 25 novembre 2020, le
commissaire à l’intégrité recommande au Conseil de demander que la
recommandation susmentionnée relativement à la suspension de la rémunération du
conseiller Chiarelli prenne effet immédiatement après la fin de la suspension
de rémunération du conseiller approuvée par le Conseil le 15 juillet 2020;
et
ATTENDU QUE le commissaire à l’intégrité a aussi recommandé de retirer le conseiller
Chiarelli de tous les comités du Conseil municipal et de tous les autres
conseils, conseils locaux, organismes ou commissions auxquels il a été nommé
par le Conseil pour le reste du mandat de 2018‑2022; et
ATTENDU QUE le commissaire à l’intégrité a recommandé en outre au Conseil
municipal de suspendre tous les pouvoirs délégués au conseiller Chiareilli au
regard de l’embauche de personnel ainsi que de l’engagement et de l’approbation
de toutes dépenses budgétaires pour le reste du mandat de 2019‑2022; et
ATTENDU QUE dans le Rapport au Conseil sur une enquête concernant la
conduite du conseiller Chiarelli, le commissaire à l’intégrité (3 novembre 2020)
parle d’un style de gestion honteux pour tout employeur digne de ce nom et du comportement
personnel choquant du conseiller, qui a cours depuis au moins l’adoption du Code
de conduite en mai 2013; et
ATTENDU QUE le Conseil municipal, s’il est limité dans son pouvoir
d’appliquer d’autres sanctions, veut faire valoir le plus péremptoirement
possible que personne ne devrait avoir à subir les comportements décrits dans
ces rapports; et
ATTENDU QUE la similarité des points mentionnés par les
plaignantes et témoins sous-entendent la possibilité que d’autres anciennes
employées et d’autres candidates aient vécu la même chose, mais n’aient pas pu
en parler pour une raison ou pour une autre; et
ATTENDU QUE le Conseil municipal veut souligner le courage de
celles qui, à leur risque personnel, ont pris la parole pour mettre au jour ces
comportements, et leur dire qu’elles ont été entendues par le Conseil;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil demande au maire de présenter des excuses officielles
au nom du Conseil municipal d’Ottawa aux femmes ayant subi les actes discriminatoires
et de harcèlement du conseiller Chiarelli alors qu’elles étaient à l’emploi de
la Ville d’Ottawa ou lors d’une entrevue pour un emploi au bureau du conseiller,
et à toute autre femme victime des actes discriminatoires et de harcèlement du
conseiller Chiarelli qui n’a pu porter plainte ou témoigner.
ADOPTÉE
MOTION NO 44/3
Motion de la conseillère Theresa Kavanagh
Appuyée par le conseiller Mathieu Fleury
ATTENDU QUE dans son Rapport au Conseil sur
une enquête concernant la conduite du conseiller Chiarelli, le commissaire
à l’intégrité de la Ville, M. Robert Marleau, conclut que le conseiller
Rick Chiarelli « a délibérément et systématiquement exploité le rapport
de forces qui existait entre lui et ses employées », et que « [s]es
gestes reproduisent un scénario que l’on a malheureusement vu si souvent :
l’agresseur masculin occupe un poste dominant et plus élevé dans la hiérarchie
que la victime féminine et abuse de son pouvoir sur elle en ayant recours à des
stratégies de manipulation graduelles dans le dessein pur et simple de
contrôler son comportement et son rendement »; et
ATTENDU QUE dans ses constatations détaillées, le
commissaire à l’intégrité mentionne ce qui suit :
1.
« [Le conseiller
Chiarelli] a eu, en sa qualité d’employeur de la fonction publique, un comportement
déshonorant et allant à l’encontre des intérêts de ses électeurs;
2.
[Il] a manipulé deux
plaignantes en exerçant des pressions sur elles afin qu’elles exploitent leur
sexualité dans le but douteux de recruter des bénévoles de sexe masculin et
d’espionner des collègues au sein du Conseil ou de recueillir des
renseignements à leur sujet;
3.
[Il] a à maintes
reprises relaté des anecdotes à caractère sexuel au sujet d’employés du bureau,
de collègues et de membres du public qui étaient choquantes et dénotaient un
manque de respect »; et
ATTENDU QUE le commissaire à l’intégrité a
conclu que le conseiller Chiarelli, « [u]sant de préméditation, […] s’est
comporté d’une façon qui va totalement à l’encontre de chaque principe et
chaque valeur énoncés dans le Code de conduite et les politiques en milieu de
travail adoptées par le Conseil »; et
ATTENDU QU’il a également conclu que le
conseiller Chiarelli avait enfreint les articles 4 (Intégrité générale)
et 7 (Discrimination et harcèlement) du Code de conduite, et a recommandé au
Conseil de suspendre la rémunération du conseiller pour 90 jours par
plainte, pour un total de 180 jours;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil
municipal demande au conseiller Rick Chiarelli de reconnaître que sa conduite dans
ces affaires était contraire au Code de conduite des membres du Conseil et,
dans le but de préserver la confiance et le respect du public envers la Ville
d’Ottawa et la représentation effective des résidents du quartier 8, de
présenter en tant que membre du Conseil municipal sa démission, laquelle
prendrait effet immédiatement.
ADOPTÉE
MOTION NO 44/4
Motion de la conseillère Jenna Sudds
Appuyée par le conseiller Glen Gower
ATTENDU QUE de nombreuses femmes courageuses ont
parlé de leur expérience, témoignant ainsi de leur force remarquable et
entraînant beaucoup d’autres personnes dans leur sillon; et
ATTENDU QUE dans son Rapport au Conseil sur
une enquête concernant la conduite du conseiller Chiarelli (ACS2020-OCC-GEN-0023),
examiné par le Conseil le 15 juillet 2020, le commissaire à
l’intégrité conclut que les trois allégations ne sont pas vexatoires ou
futiles, et que les femmes courageuses qui ont témoigné étaient crédibles et
leurs allégations, fondées; et
ATTENDU QUE dans son rapport du 15 juillet,
le commissaire à l’intégrité conclut que le conseiller Chiarelli a enfreint les
articles 4 et 7 du Code de conduite, et que le Conseil a approuvé la
suspension de la rémunération du conseiller pour une durée de 90 jours par
plainte, portant le total à 270 jours; et
ATTENDU QUE suivant
la motion no 38/4, adoptée à l’unanimité par le Conseil, un
montant de 79 300 $ sera versé à la Coalition d’Ottawa contre la violence
faite aux femmes et à l’Ottawa Aboriginal Coalition, deux partenaires de la
Direction de l’équité des genres et des races, des relations avec les
Autochtones, de la diversité et de l’inclusion qui appuient des organismes réalisant
un travail inestimable dans notre ville; et
ATTENDU QUE dans son dernier rapport, intitulé Rapport
au Conseil sur une enquête concernant la conduite du conseiller Chiarelli
(ACS2020-OCC-GEN-0033), le commissaire à l’intégrité, un agent indépendant de
la Ville, conclut ce qui suit : « [le] défendeur a délibérément et
systématiquement exploité le rapport de forces qui existait entre lui et ses
employées. Ses gestes reproduisent un scénario que l’on a malheureusement vu si
souvent : l’agresseur masculin occupe un poste dominant et plus élevé dans
la hiérarchie que la victime féminine et abuse de son pouvoir sur elle en ayant
recours à des stratégies de manipulation graduelles dans le dessein pur et
simple de contrôler son comportement et son rendement »; et
ATTENDU QUE cet agent indépendant qu’est le commissaire
à l’intégrité a également conclu que le défendeur avait :
1.
« eu, en sa
qualité d’employeur de la fonction publique, un comportement déshonorant et
allant à l’encontre des intérêts de ses électeurs;
2.
manipulé deux
plaignantes en exerçant des pressions sur elles afin qu’elles exploitent leur
sexualité dans le but douteux de recruter des bénévoles de sexe masculin et
d’espionner des collègues au sein du Conseil ou de recueillir des renseignements
à leur sujet;
3.
à maintes reprises
relaté des anecdotes à caractère sexuel au sujet d’employés du bureau, de
collègues et de membres du public qui étaient choquantes et dénotaient un
manque de respect »; et
ATTENDU QUE dans
son rapport, le commissaire à l’intégrité déclare que « la conduite du
défendeur dénote un manque flagrant et choquant de respect à l’égard des
plaignantes, un respect qui leur était pourtant dû et qui était exigé de lui en
vertu du Code de conduite. Il s’agit d’incidents de harcèlement
incompréhensibles qui correspondent en tout point aux définitions énoncées dans
les politiques municipales susmentionnées. Le défendeur a délibérément tenu des
propos vexatoires et préoccupants concernant de nombreuses personnes. Il
planifiait et mettait à exécution de soi-disant campagnes de recrutement de
bénévoles en exploitant la sexualité de ses employées; il a abusé de son
personnel en lui demandant de s’acquitter de tâches et de fonctions qui
n’avaient pas leur place; il a eu recours à l’intimidation et à des stratagèmes
visant à diviser le personnel, notamment des menaces de congédiement et de
représailles afin d’obliger les employés à se soumettre à ses demandes. Usant
de préméditation, il s’est comporté d’une façon qui va totalement à l’encontre
de chaque principe et chaque valeur énoncés dans le Code de conduite et les
politiques en milieu de travail adoptées par le Conseil »; et
ATTENDU QUE dans son rapport, le commissaire à
l’intégrité indique en outre que « [l]es deux plaignantes ont déclaré que
le comportement du défendeur les mettait mal à l’aise, leur faisait peur et les
troublait, en plus d’avoir été néfaste pour leur santé mentale »; et
ATTENDU QUE le commissaire à l’intégrité conclut
également dans son rapport que le conseiller Chiarelli a enfreint les
articles 4 et 7 du Code de conduite et recommande au Conseil de suspendre
la rémunération versée au conseiller pour une période de 90 jours par
plainte, pour un total de 180 jours; et
PAR CONSÉQUENT, IL
EST RÉSOLU QUE, sous réserve de l’approbation du budget municipal de 2021, et à
l’exemple de la motion no 38/4 adoptée à l’unanimité par le
Conseil le 26 août 2020, il soit demandé à la cheffe des finances de
la Ville de remettre le total de la rémunération non versée au conseiller pour
2021 en raison de son infraction aux articles 4 et 7 du Code de
conduite à des organismes communautaires qui viennent en aide aux survivants de
violence familiale ou d’agressions sexuelles, en consultation avec la directrice
générale des Services sociaux et communautaires;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil demande au
maire d’écrire, en consultation avec le greffier municipal et avocat général, à
l’honorable Steve Clark, ministre des Affaires municipales et du Logement, pour
lui demander de modifier la Loi de 2001 sur les municipalités afin qu’elle prévoie
le départ d’un conseil municipal de tout membre jugé coupable d’après des
preuves claires et convaincantes d’avoir commis une inconduite grave, ce qui
comprend l’ajout de toute définition nécessaire à l’application d’une telle
disposition;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QU’il soit demandé au greffier
municipal de fournir à la prochaine réunion ordinaire du Conseil un rapport sur
l’application de la recommandation 6 du Rapport au Conseil sur une
enquête concernant la conduite du conseiller Chiarelli (ACS2020-OCC-GEN-0033);
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le greffier municipal et avocat général, en
consultation avec la Sécurité municipale, examine les options pour limiter davantage
les contacts du conseiller Chiarelli avec le personnel de la Ville dans les édifices
municipaux et présente ces options au Conseil;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QU’il ne soit permis au
conseiller Chiarelli de participer aux réunions du Conseil que par voie
électronique ou, lorsque les réunions en personne reprendront dans la salle du
Conseil, qu’à l’endroit qui lui sera assigné par le greffier municipal, cet
endroit devant être physiquement loin des autres membres du Conseil.
ADOPTÉE
Les
recommandations du rapport du commissaire à l’intégrité, dans leur version modifiée
par les motions nos 44/2, 44/3, et 44/4, sont présentées au
Conseil puis ADOPTÉES par un vote de 22 VOIX
AFFIRMATIVES contre 0 VOIX NÉGATIVE :
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VOIX
AFFIRMATIVES (22) :
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Les conseillers
L. Dudas, K. Egli, J. Cloutier, S. Moffatt, D. Deans,
T. Tierney, J. Sudds, G. Darouze, M. Luloff, M. Fleury,
R. King, C. A. Meehan, C. Kitts, T. Kavanagh, C. McKenney,
R. Brockington, G. Gower, S. Menard, J. Leiper, E. El-Chantiry
et A. Hubley, et le maire J. Watson
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VOIX NÉGATIVES (0) :
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INSTRUCTIONS
AU PERSONNEL
Que
la lettre au ministre des Affaires municipales et du Logement prévue par la
motion de la conseillère Sudds et du conseiller Gower soit aussi adressée en
copie conforme à l’honorable Lisa McLeod, ministre des Industries du
patrimoine, du sport, du tourisme et de la culture et députée de Nepean, et à
tous les autres députés provinciaux de la région.
Le
Conseil suspend la séance à 12 h 43, après étude du point 2, et la
reprend à 12 h 50.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage
2008-250 visant une partie du 6335, rue Perth afin d’ajuster les limites de
la zone et quelques dispositions afférentes à la zone d’habitations
multifamiliales, dans le cadre de la phase 2 du lotissement résidentiel, comme
l’illustre le document 1 et l’explique en détail le document 2.
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil consente à ce que la North Gower Recreation Association
reçoive une subvention ponctuelle de 15 000 $, qui sera financée à même le
compte des règlements financiers de frais relatifs aux terrains à vocation de
parc du quartier 21, et à ce que les frais administratifs associés au
laissez-passer soient annulés.
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil examine les recommandations formulées à l’issue de
l’enquête, à des fins d’approbation.
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil examine les recommandations formulées à l’issue de
l’examen, à des fins d’approbation.
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil examine les recommandations formulées à l’issue de
l’examen, à des fins d’approbation.
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil prenne connaissance du rapport sur la Ligne directe
de fraude et d’abus.
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RECUE
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve l’ajout des propriétés énumérées dans le
document 1 au Registre du patrimoine de la Ville d’Ottawa, conformément à
l’article 27 de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario.
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve l’ajout des propriétés énumérées dans le
document 1 au Registre du patrimoine de la Ville d’Ottawa, conformément à
l’article 27 de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario.
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. approuve les modifications
proposées pour le Règlement sur la protection des arbres, telles que
formulées dans le présent rapport; et
2. approuve la modification proposée
pour le Règlement sur les droits d’aménagement (no 2015-96), telle que
formulée dans le présent rapport; et
3. délègue au directeur général
de la Planification, de l’Infrastructure et du Développement économique et à
l’avocat général de la Ville le pouvoir de faire les modifications formulées
dans le présent rapport et de présenter lesdits règlements au Conseil en vue
de leur adoption.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. Délègue au directeur général
des Travaux publics et de l’Environnement le pouvoir de collaborer avec le
Groupe de conseillers parrains du Plan directeur de la gestion des déchets
solides en vue de préparer et de faire les dernières modifications aux
commentaires sur la réglementation provisoire sur les boîtes bleues au nom de
la Ville d’Ottawa; et
2. Demande au personnel de la
Ville de remettre au Conseil une copie des commentaires soumis au
gouvernement provincial ainsi que d’informer le Comité et le Conseil des
principaux changements entre la version provisoire et la version définitive,
une fois qu’ils auront été effectués à la fin 2020 ou au début 2021.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. Approuve les modifications
aux conventions relatives au Plan de partenariat du parc Lansdowne indiquées
ci-dessous, selon les besoins et tel que décrit aux présentes, afin d’atténuer
les répercussions de la COVID-19 en augmentant la liquidité de la société en
commandite de manière qu’elle puisse mieux gérer les flux de trésorerie, et
déléguer au directeur municipal, en consultation avec l’avocat général et le
chef des finances de la Ville, le pouvoir de négocier et d’exécuter toute
modification nécessaire pour rendre exécutoires les décisions du Conseil
suivantes :
a. prolonger de dix ans (de 2044
à 2054) le partenariat, le système financier fermé y afférent et la
distribution en cascade;
b. abolir le loyer participatif
et maintenir les loyers de base aux niveaux actuels en cas de transfert
autorisé de la composante «vente au détail» pendant la durée du bail du local
de vente au détail;
c. abolir la disposition
permettant à la Ville de résilier le bail de vente au détail sans motif;
d. permettre à l’Ottawa Sports
and Entertainment Group (OSEG) d’accéder en une seule occasion aux fonds de
la réserve d’immobilisations actuelle (cycle de vie), tout en continuant à
financer les investissements requis au titre du cycle de vie selon des
pratiques administratives officialisées pour que la Ville approuve ces
investissements;
|
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2. Approuve la création d'un groupe
de travail sur le Partenariat du parc Lansdowne composé de membres du
personnel de la Ville et de représentants de l'OSEG afin d'étudier les
possibilités d'améliorer le Partenariat et de le positionner pour qu'il
puisse survivre après la crise de la COVID ainsi que la création d'un groupe
de parrains du Conseil pour soutenir le groupe de travail, tel que décrit aux
présentes. Le groupe de travail devra faire rapport au Comité des finances et
du développement économique ainsi qu'au Conseil au plus tard au deuxième
trimestre de 2021;
|
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3. Reçoive les comptes rendus de
situation ci-après relativement au Plan de partenariat du parc Lansdowne:
a. le compte rendu du directeur
municipal sur les pouvoirs délégués exercés d’octobre 2019 à ce jour par
lui-même, l’avocat général et la cheffe des finances en vertu des conventions
juridiques conclues et signées à l’égard du Plan de partenariat du parc
Lansdowne;
b. le compte rendu du directeur
municipal sur l’assemblée tenue le 28 août 2020 par la société en commandite
principale du parc Lansdowne et les assemblées tenues par les parties aux
conventions unanimes des actionnaires;
c. le compte rendu exposé dans
le présent rapport sur les activités du Partenariat public-privé Lansdowne,
dont il est question à la page 10 du rapport sur l’examen annuel des achats
de 2019 (ASC2020-ICS-PRO-0001).
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REPORTÉ
à la réunion du Conseil du 9 décembre 2020 par la motion suivante :
MOTION NO 44/5
Motion du maire J. Watson
Appuyée par le conseiller Jean Cloutier
ATTENDU QUE le Rapport annuel sur le parc Lansdowne
et mise à jour sur les répercussions de la COVID-19 a été examiné par le
Comité des finances et du développement économique le 12 novembre 2020;
et
ATTENDU QUE la vérification de la comptabilité
et du système de distribution en cascade du parc Lansdowne a été publiée et
examinée à la réunion du Comité de la vérification du 24 novembre et doit
être soumise à l’examen du Conseil lors de sa réunion du 9 décembre 2020;
et
ATTENDU QUE le report de l’examen du Rapport
annuel sur le parc Lansdowne et mise à jour sur les répercussions de la
COVID-19 permettrait au Conseil d’étudier les deux documents à la même
réunion, et à ses membres d’avoir plus de temps pour recevoir les commentaires
des résidents;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE l’examen du Rapport
annuel sur le parc Lansdowne et mise à jour sur les répercussions de la
COVID-19 soit reporté à la prochaine réunion du Conseil municipal, prévue
le 9 décembre 2020.
ADOPTÉE
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RECOMMANDATION DU COMITÉ, TELLE QUE MODIFÉE
Que le Conseil prenne connaissance et approuve ce rapport, tel
que modifier par le document 1.
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve :
1. une modification au Plan
officiel, volume 1, section 3.6.1 – Secteur urbain général, politique 17, visant
une partie du 100, promenade Bayshore, qui ajouterait des politiques propres
à l’emplacement, comme l’expose en détail le document 2;
2. une modification au
Règlement de zonage 2008-250 visant une partie du 100, promenade Bayshore, afin
de permettre un aménagement résidentiel constitué de deux tours d’une hauteur
pouvant atteindre 30 étages, comme l’expose en détail le document 3; et
3. que le règlement de zonage
de mise en œuvre ne soit pas soumis à l’examen du Conseil avant la conclusion
de l’entente prévue en vertu de l’article 37 de la Loi sur l’aménagement
du territoire.
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ADOPTÉES
INSTRUCTIONS
AU PERSONNEL (conseillère Kavanagh)
Devant l’envergure du projet soumis, qu’il soit demandé ce
qui suit au personnel pour la première phase d’aménagement, assujettie à
l’approbation du plan d’implantation :
Avant que la demande d’approbation du plan d’implantation ne
soit reçue et jugée complète, que le personnel :
- encourage le requérant ou propriétaire à tenir une réunion
publique avec les résidents et les groupes communautaires du secteur pour
discuter des éléments de la première phase d’aménagement, afin de
permettre aux membres de la communauté d’exprimer leurs préoccupations;
- collabore avec le requérant ou propriétaire et le conseiller de
quartier pour trouver un lieu approprié et aviser la population.
Dans le cadre du processus d’approbation du plan
d’implantation, que le personnel :
- organise une séance d’information communautaire pendant la
première période de commentaires;
- tienne compte de ce qui suit :
a)
La conception détaillée doit
prévoir l’aménagement d’un accès piétonnier pratique du quartier Bayshore jusqu’à
la station de transport en commun rapide Bayshore;
b)
L’évaluation des
répercussions sur le transport soumise avec la demande doit comprendre une
analyse du croissant Woodridge et des environs;
c)
Le nombre de logements abordables
et le type de logements doivent être confirmés et se refléter dans les conditions
de l’approbation;
Que le personnel reconnaisse que les pouvoirs qui lui sont délégués
pourraient lui être retirés si le conseiller de quartier n’est pas satisfait des
éléments présentés et du respect accordé aux intérêts de la population.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ TEL QUE MODIFIÉES
Que le Conseil approuve :
1. une modification du
Règlement de zonage (no 2008-250) visant à permettre, aux 433 et 435, avenue
Churchill Nord et aux 468 et 472, place Byron, la construction d’un bâtiment
polyvalent de six étages, comme l’indique le document 2, dans sa version
modifiée par ce qui suit :
a. dans le document 2,
Détails du zonage recommandé, au sous-alinéa 3c)(vi), remplacer « 1,0 mètre »
par « 1,5 mètre », car il s’agit de terrasses extérieures sur le toit;
b. remplacer le document 3,
Annexe YYY, par le document 3 révisé, conformément à la motion no PLC
2020-32/1 du Comité de l’urbanisme; et
2. qu’en vertu du paragraphe
34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire, qu’aucun nouvel avis
ne soit donné.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATION DU COMITÉ, TELLE QUE MODIFIÉE
Que le Conseil approuve les critères de conception des
installations de gestion des eaux pluviales dans le secteur du ruisseau Pinecrest
et Westboro présentés dans ce rapport et joints en tant que document 2.
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil :
1. approuve les Lignes directrices
de conception sécuritaire pour les oiseaux, annexées en tant que document 1;
2. ajoute ce qui suit à la
section « Suite à donner » du rapport :
• « 3. Publier les Lignes directrices de
conception sécuritaire pour les oiseaux – Critères d’examen des demandes
d’aménagement sur le site Web de la Ville, en format accessible, pour aider
le personnel des Services de planification et les requérants à savoir quand
les Lignes directrices s’appliquent. »
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. autorise, en application de
l’article 45 de la Loi sur l’aménagement du territoire, la
présentation d’une demande de dérogation mineure au Comité de dérogation pour
la propriété située au 335, chemin Sandhill en vue du projet d’aménagement
pour l’îlot 10, demande qui sera limitée au retrait de cour latérale réduit,
selon l’exception urbaine 2630 du Règlement municipal no 2008-250, dans sa
version modifiée; et
2. approuve qu’en vertu du
paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire, aucun
nouvel avis ne soit donné.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES
QUE MODIFIÉES
Que le Conseil :
1. Approuve la conception
fonctionnelle pour le train léger sur rail à Barrhaven (de la station
Baseline jusqu’au centre-ville de Barrhaven), l’étude de planification et
d’évaluation environnementale du TLR de Barrhaven et des sauts-de-mouton et
les mesures provisoires de priorité au transport en commun, comme décrit dans
le présent rapport et les documents à l’appui;
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|
2. Charge le personnel de
parachever le processus d’évaluation du projet de transport en commun (PEPTC)
conformément à la Loi sur les évaluations
environnementales de l’Ontario et au Règlement
231/08, y compris la préparation et le dépôt du rapport environnemental sur
le projet aux fins de consultation et d’examen final par le public;
|
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3. Charge le personnel de
retirer le site situé au 1005 – 1045, chemin Greenbank réservé aux logements
abordables par le Conseil le 10 avril 2019 (Rapport ACS2019-PIE-GEN-001) de la
liste des emplacements retenus pour l’aménagement de logements abordables;
4. Charge le Groupe de travail
mixte sur le logement abordable d’entreprendre une analyse exhaustive des
couloirs planifiés de l’Étape 3 du TLR afin de répertorier les emplacements
possibles de catégorie à court terme pour la construction future de logements
abordables afin de remplacer le site situé au 1005 – 1045, chemin Greenbank
recommandé présentement pour y aménager l’installation d’entreposage et
d’entretien des trains pour le TLR à Barrhaven;
|
|
5. Charge le personnel de
créer un groupe de travail qui étudiera les mesures de soutien pouvant être
offertes aux résidents visés par un éventuel déplacement en raison du projet
et que ce groupe de travail soit composé du directeur général de la
Planification, de l’Infrastructure et du Développement économique, de la
directrice générale des Services sociaux et communautaires et du directeur
général des Transports, ou de leurs délégués respectifs; de la Société de
logement communautaire d’Ottawa; de représentants de la communauté de Manor
Village et de Cheryl Gardens; du conseiller de quartier; et de la conseillère
agissant comme agente de liaison en matière de logement et d’itinérance;
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6. Charge le personnel de
présenter un rapport au Comité des finances et du développement économique
d’ici la fin de 2021 sur les recommandations du groupe de travail, rapport
qui comprendra les justifications et les répercussions politiques et financières.
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MOTION NO 44/6
Motion
du conseiller Keith Egli
Appuyée par le conseiller Matthew Luloff
ATTENDU QUE le tracé recommandé du train léger à Barrhaven
nécessiterait la suppression de 120 logements locatifs privés du côté
ouest de l’avenue Woodroffe, entre le chemin Knoxdale et le chemin West Hunt
Club; et
ATTENDU QUE même si ces logements locatifs privés ne sont pas des
logements abordables ou sociaux gérés par la Ville ou par des fournisseurs de
logements à but non lucratif, ils sont jugés abordables par les locataires, et
que pour certains de ceux qui vivent dans ce secteur depuis plusieurs années,
le déplacement envisagé pourrait être préjudiciable; et
ATTENDU QUE le 29 janvier 2020, le Conseil a déclaré
l’état d’urgence en matière de logement et d’itinérance par voie de motion (no 26/14),
en indiquant qu’il s’agissait d’un enjeu majeur auquel tous les ordres de
gouvernement devaient répondre; et
ATTENDU QUE l’évaluation environnementale a révélé que le
déplacement des occupants de ces 120 logements locatifs privés est un
risque qui doit être atténué; et
ATTENDU QUE le Comité des transports a recommandé au Conseil de
charger le personnel de créer un groupe de travail qui étudiera les mesures de
soutien pouvant être offertes aux résidents visés par un éventuel déplacement
en raison du projet de train léger; et
ATTENDU
QUE le but de la Ville est de multiplier les logements abordables et de
contribuer à l’atteinte des cibles en matière de logement abordable prévues
dans le Plan décennal de logement et de lutte contre l’itinérance; et
ATTENDU
QUE l’une des priorités de la Ville est de maximiser les possibilités
d’aménagement de logements abordables à proximité des couloirs du train léger et
du transport en commun rapide par autobus; et
ATTENDU QUE la propriété située au 40, rue Beechcliffe permettrait
de faire progresser les travaux du Groupe de travail mixte sur les logements
abordables près des stations de transport en commun, qui
se réunira de nouveau pour examiner les possibilités d’aménagement de logements
abordables à l’Étape 3 du projet de train léger;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE soit demandé au personnel, dans la
foulée de l’évaluation et des recommandations du groupe de travail, de préparer
une stratégie d’aide et de soutien aux locataires pour atténuer les répercussions
de ce déplacement sur le plan social;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le personnel traite les coûts de cette
stratégie comme des coûts admissibles dans la demande de financement pour ce projet
de prolongement du train léger, puisqu’elle répond à un risque qu’il faut
atténuer d’après l’évaluation environnementale;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le personnel évalue le potentiel du site
du 40, rue Beechcliffe pour l’aménagement de logements abordables, comme il se
trouve à proximité des 120 logements locatifs privés qui seront touchés
par l’Étape 3 du projet de train léger, et présente au Conseil, d’ici la
fin de 2021, un rapport indiquant si ce site est approprié et quel pourrait
être l’échéancier d’un tel projet.
ADOPTÉE
MOTION NO 44/7
Motion du conseiller M. Fleury
Appuyée par le conseiller Jeff Leiper
ATTENDU QU’a été formé, suivant la demande du
Conseil adressée au personnel en mai 2018, un groupe de travail mixte
chargé d’étudier la possibilité d’aménager des logements abordables près des stations
de transport en commun, présidé par le directeur général de la Planification,
de l’Infrastructure et du Développement économique (DGPIDE) et formé de
représentants de la DGPIDE, de la Direction générale des transports, de la
Direction générale des services organisationnels (Bureau des biens immobiliers
municipaux) et de la Direction générale des services sociaux et communautaires
(Services du logement), lequel groupe s’est affairé à inventorier les sites présentant
un potentiel d’aménagement à proximité des stations des lignes 1 et 2 du
réseau de train léger (dans leur tracé final à l’issue de l’Étape 2); et
ATTENDU QUE l’examen subséquent a porté sur des sites
appartenant aux trois ordres de gouvernement ainsi qu’à des organismes
gouvernementaux, et que le groupe de travail s’est aussi penché sur des
terrains privés adjacents à des terrains publics qui présentent des conditions
propices à un remembrement ou sont visés par un futur accord d’acquisition de
la Ville; et
ATTENDU QUE l’exercice a permis de recenser 20 sites
présentant un potentiel pour des projets d’aménagement de logements abordables impliquant
des terrains publics; et
ATTENDU QUE le 10 avril 2019, le
Conseil a adopté la recommandation du rapport Groupe de travail mixte sur
les logements abordables près des stations de transport en commun
(ACS2019-PIE-GEN-0001); et
ATTENDU QUE l’Étape 3 du projet de train
léger est en cours de planification et qu’il est important de déterminer tôt
dans le processus les sites se prêtant bien à la construction de logements
abordables;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil
demande au personnel de la Direction générale des
transports, des Services du logement et de la Direction générale de la
planification, de l’infrastructure et du développement économique de réunir de
nouveau le Groupe de travail mixte sur les
logements abordables pour qu’il étudie la possibilité
d’aménager des logements abordables à proximité (600 m) des stations de
train léger et de transport en commun rapide par autobus associées à l’Étape 3.
ADOPTÉE
MOTION NO 44/8
Motion de lea conseillèr·e C. McKenney
Appuyée par le conseiller Shawn Menard
ATTENDU QUE le rapport Étude
de planification et d’évaluation environnementale pour le train léger sur rail
à Barrhaven (de la station Baseline au centre-ville de Barrhaven) et les
sauts-de-mouton – recommandations présente le plan fonctionnel visant le
prolongement du réseau de train léger à Barrhaven dans le cadre de
l’Étape 3, la construction de trois ponts enjambant la voie ferrée de VIA
Rail près de la station Fallowfield et l’aménagement de mesures de
priorité au transport en commun; et
ATTENDU QUE la Ville aurait
besoin d’acquérir 6,5 hectares de terrain appartenant à la CCN, au secteur
privé et à Hydro One pour prolonger son réseau de train léger selon le tracé
proposé; et
ATTENDU QUE l’acquisition de
l’une des parcelles visées nécessiterait une expropriation, cette parcelle
abritant 120 logements locatifs; et
ATTENDU QUE la perte de ces foyers
causerait une instabilité pour les locataires actuels et aurait en outre des
répercussions sur l’offre de logements locatifs abordables pour les ménages à
revenu faible ou moyen dans ce secteur de la ville; et
ATTENDU QUE la Ville devrait
prendre la situation en main en remplaçant les logements
locatifs que les résidents perdent directement à cause d’un projet de
construction; et
ATTENDU QUE la compensation prévue
par la loi pour les locataires devant être déplacés suite à une expropriation
est négligeable par rapport à ce qui leur en coûtera si les loyers du marché sont
beaucoup plus élevés que le leur;
PAR CONSÉQUENT, IL EST
RÉSOLU QUE le Conseil mette sur pied un programme de remplacement de logements
locatifs pour les résidents visés par un déplacement en raison du projet de
train léger, et que le groupe de travail, nommé à la recommandation 5 du
rapport, aide les locataires à trouver un logement locatif du même type et
ayant le même nombre de chambres que leur logement actuel;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE la
Ville, sous réserve de l’approbation du budget annuel par le Conseil, octroie
une allocation de logement couvrant la différence entre le loyer du logement
touché par l’expropriation et celui du logement de remplacement, si ce dernier
est plus élevé, d’un montant qui permettra
aux résidents visés de payer le loyer moyen du marché à Ottawa tel qu’établi
par la Société canadienne d’hypothèques et de logement;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le
Conseil demande au groupe de travail de trouver une source de financement pour
ledit programme de remplacement de logements locatifs et de régler les derniers
détails de ce programme pour que seules les personnes occupant un logement visé
par une expropriation, à la date de cette motion et jusqu’à l’expropriation, puissent
être admissibles au programme, d’encourager les locataires qui sont aussi
admissibles à d’autres prestations de logement à présenter une demande au titre
de ces dernières, et de présenter tout autre besoin en matière de programmes au
Comité des finances et du développement économique, conformément à la recommandation 6
du rapport.
RENVOYÉE par la motion
suivante :
MOTION NO 44/9
Motion du conseiller Tim Tierney
Appuyée par le maire J. Watson
IL EST RÉSOLU QUE la motion de lea conseillèr·e
C. McKenney appuyée par le conseiller S. Menard soit transmise au groupe de
travail qui a été créé suivant ce rapport.
ADOPTÉE
La
motion suivante est présentée au Conseil, puis REJETÉE :
MOTION NO 44/10
Motion de lea conseillèr·e C. McKenney
Appuyée par le conseiller Riley Brockington
ATTENDU QUE le Conseil
municipal a déclaré le 29 janvier 2020 une situation d’urgence en
matière de logement abordable et d’itinérance, situation qui persiste et
s’aggrave; et
ATTENDU QUE 36 000 ménages
à Ottawa consacrent plus de 30 % de leur revenu à leur loyer et sont à
risque de perdre leur logement; et
ATTENDU QU’en date du
31 décembre 2019, il y avait plus de 12 500 ménages sur la
liste d’attente pour un logement subventionné à Ottawa, et que
500 demandes de plus ont été traitées entre le début de la pandémie de
COVID-19 et la fin juin 2020; et
ATTENDU QU’il y a
actuellement plus de 1 900 personnes vivant en refuge dans la Ville et
environ 200 personnes qui sont sans abri; et
ATTENDU QUE d’importantes
questions demeurent sans réponse en ce qui concerne les sauts-de-mouton de l’avenue
Woodroffe et du Transitway Sud-Ouest; et
ATTENDU QUE les options 3
et 4 pour le tronçon 1, présentées dans la section « Tracé du
couloir et options de rechange », pourraient représenter pour la Ville des
coûts similaires à ceux de l’option 6, soit celle recommandée par le
personnel; et
ATTENDU QUE le coût de ladite
option 6 est moins prévisible en raison de la nature des transactions
foncières et de l’éventuel processus d’expropriation qui s’y rattachent; et
ATTENDU QUE bon nombre des
inconvénients mentionnés dans le rapport du personnel qui défavorisent les options 3 et 4 par rapport à
l’option 6 (tels que le bruit des roues,
l’inconfort qu’entraîneraient les courbes de la voie ferrée ainsi que les
perturbations de la circulation sur l’avenue Woodroffe) doivent être analysés
en regard des répercussions considérables qu’aurait l’option 6 sur la vie
de plus de 300 locataires à faible revenu, dont leur déplacement;
PAR CONSÉQUENT, IL EST
RÉSOLU QUE le Conseil municipal demande au personnel de présenter au Comité des
transports une autre solution qui permettrait aux résidents de Manor Village et
de Cheryl Gardens de garder leur logement.
REJETÉE
par un vote de 7 VOIX AFFIRMATIVES contre 15 VOIX NÉGATIVES,
réparties comme suit :
|
VOIX AFFIRMATIVES (7) :
|
Les conseillers D. Deans, R. King, T. Kavanagh, C. McKenney,
R. Brockington, S. Menard et J. Leiper
|
|
VOIX NÉGATIVES (15) :
|
Les conseillers L. Dudas, K. Egli, J. Cloutier, S. Moffatt,
T. Tierney, J. Sudds, G. Darouze, M. Luloff, M. Fleury,
C. A. Meehan, C. Kitts, G. Gower, E. El-Chantiry et
A. Hubley, et le maire J. Watson
|
Les recommandations du Comité, dans leur
version modifiée par les motions nos 44/6 et 44/7, sont
présentées séparément au Conseil pour faciliter le vote.
La
recommandation 1 est ADOPTÉE par un vote de 18 VOIX
AFFIRMATIVES contre 4 VOIX NÉGATIVES, réparties comme suit :
|
VOIX AFFIRMATIVES (18) :
|
Les conseillers L. Dudas, K. Egli, J. Cloutier, S. Moffatt,
D. Deans, T. Tierney, J. Sudds, G. Darouze, M. Luloff,
M. Fleury, C. A. Meehan, C. Kitts, T. Kavanagh, G. Gower,
J. Leiper, E. El-Chantiry et A. Hubley, et le maire J. Watson
|
|
VOIX NÉGATIVES (4) :
|
Les conseillers R. King, C. McKenney, R. Brockington
et S. Menard
|
Les autres recommandations sont ADOPTÉES
dans leur version modifiée.
|
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES
QUE MODIFIÉES
Que le Conseil approuve :
1. les voies temporaires
réservées aux cyclistes deviennent permanentes sur l’avenue Holland, entre
les rues Kenilworth et Tyndall; et
2. la limite de vitesse soit
affichée à 40 km/h pour faciliter le service de transport en commun, et par
le fait même promouvoir des choix de mobilité durable auprès des résidents;
et
3. tous les travaux requis pour
se conformer aux directives susmentionnées (refaire le traçage des lignes,
afficher les nouveaux panneaux de limite de vitesse) soient financés à même
l’enveloppe budgétaire existante du projet de la passerelle Jackie-Holzman.
4. l’ajout de ce qui suit
dans la section « Consultations » du rapport :
Commentaires des Services d’infrastructure
À la suite de l’approbation du rapport, les Services
d’infrastructure collaboreront avec la Direction générale des transports en
vue de l’installation permanente de signalisation et de voies réservées pour les
cyclistes sur l’avenue Holland, entre la rue Kenilworth et l’avenue Tyndall.
Les fonds seront tirés de l’enveloppe budgétaire du projet de la
passerelle Jackie-Holzman. La passerelle est maintenant ouverte; les derniers
travaux d’aménagement paysager et l’installation de la signalisation sont en
cours.
5. l’ajout de la section «
Répercussions sur la gestion des actifs » au rapport, avec le texte qui suit
:
Les recommandations formulées dans le présent rapport respectent
les objectifs du Programme de gestion intégrale des actifs de la Ville. Ce
programme permet à la Ville de gérer efficacement les infrastructures
existantes et nouvelles de manière à en maximiser les avantages, à en réduire
les risques et à fournir à la population des services sécuritaires et
fiables, le tout dans une optique de durabilité sociale, culturelle,
environnementale et économique.
|
ADOPTÉES
|
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES
QUE MODIFIÉES
Que le Conseil :
1. appuye le scénario tout tramway
pour le projet de tramway de la Société de transport de l’Outaouais (STO) à
Gatineau;
|
|
2. approuve l’option du tunnel
de la rue Sparks comme solution optimale pour le couloir du tramway de la STO
à Ottawa, sous réserve que celle-ci obtienne du financement pour la mise en
œuvre du projet;
|
|
3. approuve l’option en surface
sur la rue Wellington (avec circulation) comme solution de rechange pour le
couloir du tramway de la STO à Ottawa si le tunnel de la rue Sparks ne peut
être financé, aux conditions suivantes :
a) que la STO fasse une
évaluation complète des éléments transversaux requis pour le couloir et obtienne
du gouvernement fédéral une emprise assez grande pour y installer la signalisation
et les infrastructures de gestion de la circulation nécessaires à la sécurité
de tous les usagers de la route;
b) que la STO dresse un plan
détaillé qui permette de répondre aux autres exigences opérationnelles du
couloir, comme l’accès aux Cités parlementaire et judiciaire, aux activités
d’exploitation des autocars et aux opérations de déneigement;
c) que la STO effectue une analyse
complète de la circulation sur le réseau et élabore un plan détaillé
d’atténuation des répercussions en aval du projet sur les rues du
centre-ville d’Ottawa, à la satisfaction de la Direction générale des
transports de la Ville;
e) que la STO coordonne son plan
de mise en œuvre avec les autres projets au centre-ville afin de réduire au
minimum les perturbations de la circulation pendant les travaux.
|
|
4. approuve dans
l’éventualité où le tramway circulerait sur la rue Wellington, l’image de
marque et la livrée des véhicules reflètent les couleurs et les symboles du
pays et que le personnel de la Ville travaille avec la STO sur l’image de
marque et la livrée, et que celles-ci soient présentées au Comité des
transports de la Ville d’Ottawa et aux partenaires fédéraux avant les étapes de
l’approvisionnement et de la mise en œuvre.
|
|
5. approuve que le maire Jim
Watson écrive au premier ministre, à la ministre des Finances et à la ministre
de l’Infrastructure et des Collectivités pour demander que le gouvernement
fédéral investisse en priorité dans des projets de transport en commun
transformateurs et durables, comme l’Étape 3 du projet de train léger à
Kanata-Stittsville et Barrhaven et le tramway de la STO, plutôt que dans un
sixième pont.
|
|
6. approuve qu’on demande à
la STO de consulter de près, durant la prochaine phase du projet, la Garde de
cérémonie, le ministère de la Défense nationale et Anciens Combattants Canada
au sujet de l’emplacement du terminus à l’angle des rues Elgin et Queen, du
maintien et de la coordination de la Relève de la garde ainsi que de
l’utilisation du parcours traditionnel de la Garde de cérémonie, qui passe
par les rues Elgin et Wellington.
|
|
7. demande au personnel
d’ajouter une étude, financée en totalité par le gouvernement fédéral, sur la
faisabilité d’une boucle de transport en commun et de la conversion de la rue
Wellington en rue piétonne à la nouvelle version du Plan directeur des
transports de la Ville d’Ottawa, en cours d’examen; et a) si l’un ou l’autre
des projets est jugé réalisable au terme de l’étude et est approuvé par le
Conseil de la Ville d’Ottawa, le gouvernement fédéral assume le coût de toute
autre étude, y compris sur la conception, les opérations de construction et
l’entretien, ainsi que la cession potentielle de la rue Wellington au gouvernement
fédéral; et
|
|
8. rappelle à la STO que les
investissements de cette dernière sont importants, notamment leur adéquation
aux investissements dans le train léger de la Ville d’Ottawa; et
|
|
9. encourage la STO et le
gouvernement fédéral à étudier et à inclure une option de boucle pour
faciliter les déplacements en transport en commun entre les centres-villes
respectifs d’Ottawa et de Gatineau; et
|
|
10. approuve que si le
gouvernement fédéral ou la Commission de la capitale nationale décident de mener
une étude exhaustive sur la vision de boucle, la Ville d’Ottawa (et OC
Transpo) y participe, de même que la Ville de Gatineau et la STO; et
|
|
11. réitère au gouvernement
fédéral ses priorités actuelles en matière de transport en commun, et que le
financement fédéral octroyé pour le projet de tramway de la STO n’ait aucune
incidence sur le financement fédéral de ces priorités, notamment l’Étape 3 du
train léger.
|
MOTION NO 44/11
Motion de la conseillère J. Sudds
Appuyée par le conseiller G. Gower
ATTENDU QUE lorsqu’il a examiné les recommandations du rapport Étude
du transport collectif de la STO dans le quartier ouest de Gatineau : intégration
dans le réseau d’Ottawa, le Comité des transports a approuvé une motion du
conseiller Fleury concernant l’éventuelle boucle de transport en commun interprovinciale
et le financement fédéral potentiel associé, mais aussi la réitération au
gouvernement fédéral des priorités actuelles de la Ville en matière de financement
du transport en commun; et
ATTENDU QUE certaines recommandations issues de cette motion, soit
les recommandations 7 à 11 du Comité dans l’ordre du jour du Conseil, doivent
être peaufinées de façon à clarifier le message que la Ville enverra au gouvernement
fédéral et à élargir la portée de l’étude;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE les recommandations 7 à 11 du
rapport du Comité des transports présenté au Conseil soient remplacées par ce
qui suit :
A.
réitère au gouvernement
fédéral que sa priorité dans le financement du transport en commun demeure
l’Étape 3 du projet de train léger à Kanata, à Stittsville et à Barrhaven,
et que les fonds qui seront alloués au projet de tramway de la STO ou à la
boucle de transport en commun interprovinciale ne doivent pas limiter ou
influencer l’enveloppe fédérale accordée à la Ville d’Ottawa selon l’actuel
modèle de financement par habitant; et
B.
demande au personnel d’ajouter
au nouveau Plan directeur des transports une description du concept de la boucle
de transport en commun interprovinciale qui reliera les centres-villes de
Gatineau et Ottawa, et y traite de la possibilité de convertir la rue
Wellington en un espace du domaine public bonifié prenant la forme d’un couloir
piétonnier et offrant des installations de transport en commun et de transport
actif; et
C.
demande au gouvernement
fédéral, si le projet se concrétise, de financer entièrement la boucle de transport
en commun interprovinciale et la reconception de la rue Wellington, et d’agir
comme promoteur principal et de s’occuper de tous les aspects du projet (études
de planification, conception, construction, circulation routière et entretien),
ce qui pourrait impliquer le transfert de la responsabilité de la rue
Wellington à l’administration fédérale; et
D.
demande que l’étude
traite aussi d’autres technologies à intégrer à la boucle de transport en
commun interprovinciale, comme les véhicules autonomes ou les autobus électriques;
et
E.
demande que la Ville d’Ottawa
et OC Transpo participent au processus d’examen du gouvernement fédéral (comme
le projet aura des répercussions sur l’utilisation du sol et le transport en
commun dans la ville); et
F.
réitère l’importance d’intégrer
les investissements de la STO à ceux de la Ville d’Ottawa pour le train léger.
ADOPTÉE
Les motions suivantes,
en lien avec ce point, sont aussi présentées, puis retirées après l’application
d’une légère modification à la motion no 44/11 ci-dessus, soit
l’ajout du terme « pedestrian » à la résolution B, modification acceptée
par la motionnaire et l’appuyeur de ladite motion.
MOTION No 44/12
Motion de lea conseillèr·e C. McKenney
Appuyée par le conseiller M. Fleury
ATTENDU QU’Ottawa est la capitale nationale; et
ATTENDU QUE sur la rue Wellington se trouvent bien en vue la Colline
du Parlement, le Monument commémoratif de guerre du Canada, le Sénat et d’autres
bâtiments et monuments historiques; et
ATTENDU QUE cette rue est une voie de circulation fort achalandée par
les piétons et autres adeptes du transport actif; et
ATTENDU QUE la circulation automobile y est souvent bloquée en
raison de défilés ou de manifestations; et
ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa a retiré cette rue de ses circuits d’autobus
pour améliorer la fluidité de la circulation et accroître l’accès piétonnier;
et
ATTENDU QUE la Société de transport de l’Outaouais (STO) est en
train d’étudier des tracés de tramway pour les usagers du transport en commun
de Gatineau qui travaillent au centre-ville d’Ottawa, tracés dont certains passeraient
par la rue Wellington;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la Ville d’Ottawa affirme son
engagement à faire de la rue Wellington une rue piétonne, de la rue Elgin à la rue
Lyon;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE la Ville s’engage à réserver un espace suffisant
aux divers modes de transport actif, dont la marche et le vélo.
RETIRÉE
La
recommandation 5 du Comité est présentée au Conseil et ADOPTÉE par un vote
de 20 VOIX AFFIRMATIVES contre 2 VOIX NÉGATIVES, réparties comme suit :
|
VOIX AFFIRMATIVES (22) :
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Les conseillers L. Dudas, K. Egli, J. Cloutier, S. Moffatt,
D. Deans, T. Tierney, J. Sudds, G. Darouze, M. Luloff,
R. King, C. A. Meehan, C. Kitts, T. Kavanagh, R. Brockington,
G. Gower, S. Menard, J. Leiper, E. El-Chantiry et A. Hubley,
et le maire J. Watson
|
|
VOIX NÉGATIVES (2) :
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Les conseillers M. Fleury et C. McKenney
|
Les autres recommandations du Comité sont
présentées au Conseil et ADOPTÉES dans leur version modifiée par la motion no 44/11.
|
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve :
1. aménagement d’une bande
cyclable semi-permanente du côté est de la rue Elgin, de l’avenue Argyle à la
rue Isabella, ainsi que du côté ouest de la rue, d’un point situé à 35 mètres
au nord de la rue Catherine à la rue Isabella; et
|
|
2. une évaluation de
l’intersection des rues Catherine et Elgin soit réalisée dans les mois
suivant l’aménagement de la bande cyclable, afin de rendre compte de la
sécurité de l’intersection et de l’efficacité du produit; et
|
|
3. l’installation du système Quick
Kurb et l’entretien de la bande cyclable semi-permanente durant la saison
hivernale 2020-2021, qui se chiffrent à 88 000 $, soient financés dans le
cadre du projet de réfection de la rue Elgin (compte no 906882).
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ADOPTÉES
MOTION NO 44/13
Motion
du conseiller Eli El‑Chantiry
Appuyée par le conseiller George Darouze
ATTENDU QUE le 5 novembre 2020 a été présenté à
l’Assemblée législative en première lecture le projet de loi 229, Loi de
2020 sur la protection, le soutien et la relance face à la COVID-19 (mesures
budgétaires), un projet de loi de portée générale dont l’annexe 6 traite
des modifications à apporter à la Loi sur les offices de protection de la
nature; et
ATTENDU QUE le débat sur la motion portant deuxième lecture du
projet de loi 229 est en cours, et que ce dernier devrait bientôt être
adopté; et
ATTENDU QU’un rapport du directeur général de la Planification, de
l’Infrastructure et du Développement économique a été distribué aux membres du
Conseil avec l’ordre du jour définitif le mardi 24 novembre 2020
pour les mettre au courant des changements d’intérêt que l’on propose
d’apporter à la Loi sur les offices de protection de la nature par le projet de
loi 229 et recommander des commentaires à envoyer au gouvernement
provincial avant l’adoption du projet de loi;
IL EST RÉSOLU QUE les Règles de procédure soient suspendues afin
que puisse être examiné le rapport du directeur général de la Planification, de
l’Infrastructure et du Développement économique, intitulé Compte rendu sur
les modifications proposées à la Loi sur les offices de protection de la nature
qui sont présentées dans le projet de loi 229, Loi de 2020 sur la
protection, le soutien et la relance face à la COVID-19 (mesures budgétaires).
ADOPTÉE
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ECOMMANDATIONS DU RAPPORT
Le personnel recommande que le Conseil autorise le maire à envoyer
une lettre au gouvernement de l’Ontario, avant l’adoption du projet de loi
229, Annexe 6, Loi sur les offices de protection de la nature, afin
d'exprimer ses inquiétudes quant aux modifications que l’on propose
d’apporter à la composition du conseil et aux responsabilités (article 14 de
la Loi). Le personnel a inclus, en tant que document 1, une lettre
recommandée qui résume ces préoccupations et que le maire pourra faire
parvenir au gouvernement de l’Ontario.
|
ADOPTÉE
Le
point F de l’ordre du jour pour approbation en bloc est reporté dans l’ordre
du jour ordinaire.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Le Conseil municipal approuve le Plan d’accessibilité municipal de
la Ville d’Ottawa pour 2020 2024, selon les modalités exposées dans les pièces
1 et 2 du présent rapport.
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MOTION NO 44/14
Motion du conseiller M. Fleury
Appuyée par le conseiller M. Luloff
ATTENDU QUE le Plan
d’accessibilité municipal de la Ville d’Ottawa (PAMVO) – Plan quinquennal
(2020-2024) (ACS2020-OCC-GEN-0028) est inscrit à l’ordre du jour de la réunion
du Conseil du 25 novembre 2020; et
ATTENDU QUE le personnel a
engagé un consultant pour la révision des normes de qualité en matière
d’entretien hivernal, mais que ce projet ne fait pas partie de la liste des
initiatives du PAMVO; et
ATTENDU QUE l’entretien
hivernal contribue à éliminer les obstacles nuisant aux personnes handicapées, ce
qui leur permet de se déplacer dans la ville de façon indépendante et
sécuritaire en hiver;
PAR CONSÉQUENT, IL EST
RÉSOLU QUE la révision des normes de qualité en matière d’entretien hivernal soit
ajoutée aux initiatives du Plan d’accessibilité municipal de la Ville d’Ottawa
pour 2020-2024, et donc que les mises à jour soient incluses dans le rapport
annuel sur le Plan.
ADOPTÉE
Les
recommandations du Comité, dans leur version modifiée par la motion no 44/14,
sont présentées au Conseil et ADOPTÉES.
MOTION No 44/15
Motion de la conseillère D. Deans
Appuyée par la conseillère C. A. Meehan
IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal se réunisse à huis clos,
conformément au Règlement de procédure (no 2019-8), plus
précisément à l’alinéa 13(1)b), portant sur des renseignements privés
concernant une personne qui peut être identifiée, y compris un employé de la
municipalité, à l’alinéa 13(1)d), portant sur les relations de travail ou
les négociations avec les employés, et à l’alinéa 13(1)f), portant sur les
conseils qui sont protégés par le secret professionnel de l’avocat, y compris
les communications nécessaires à cette fin, pour que le maire puisse présenter
son rapport verbal intitulé « Évaluation du rendement du directeur
municipal et autres questions liées à l’emploi ».
ADOPTÉE
Le
Conseil siège à huis clos à 15 h 5.
SÉANCE
À HUIS CLOS
Ce point est traité à huis clos, conformément au Règlement de
procédure (no 2019-8), plus précisément à l’alinéa 13(1)b), portant sur des renseignements privés concernant
une personne qui peut être identifiée, y compris un employé de la municipalité,
à l’alinéa 13(1)d), portant sur les relations de travail ou les
négociations avec les employés, et à l’alinéa 13(1)f), portant sur les
conseils qui sont protégés par le secret professionnel de l’avocat. Les discussions concernant l’évaluation du rendement du directeur
municipal de 2018‑2020 ne seront pas rendues publiques, puisqu’elles
portent sur des renseignements privés concernant une personne pouvant être identifiée.
Aucun vote n’a lieu à huis clos, sauf pour les motions de procédure ou les
directives émises à l’intention du personnel.
SÉANCE PUBLIQUE
La
séance publique reprend à 15 h 56. La motion suivante est présentée
au Conseil :
MOTION NO 44/16
Motion du maire J. Watson
Appuyée par la conseillère Laura Dudas
ATTENDU QU’à sa réunion du 8 février 2016, le Conseil
municipal a examiné le rapport Résultats du processus de recrutement pour le
poste de directeur municipal; et
ATTENDU QU’à la suite de l’examen de ce rapport, le Conseil
municipal a nommé Steve Kanellakos comme nouveau directeur municipal de la Ville
d’Ottawa et délégué au maire le pouvoir de mettre au point et de signer, en
consultation avec le greffier municipal et avocat général, un contrat de
travail (plus loin « l’entente du 8 février 2016 »), en
fonction de paramètres précis; et
ATTENDU QUE conformément au Rapport sur l’examen de la structure
de gestion publique du Conseil municipal pour 2014-2018, les membres du
Conseil ont récemment eu l’occasion de donner leurs commentaires et opinions pour
l’évaluation de rendement du directeur municipal pour 2018-2020; et
ATTENDU QUE le maire et les maires suppléants ont lu les
commentaires que les membres du Conseil leur ont transmis dans leurs
formulaires d’évaluation le 9 novembre 2020; et
ATTENDU QUE le maire a rencontré le directeur municipal pour lui
communiquer les résultats de son évaluation de rendement le 17 novembre 2020;
et
ATTENDU QUE le maire a transmis les résultats de l’évaluation de
rendement du directeur municipal pour 2018-2020 au Conseil municipal à huis
clos à la présente réunion du 25 novembre 2020; et
ATTENDU QUE le mandat de cinq ans du directeur municipal prend fin
dans environ cinq mois, soit le 30 avril 2021; et
ATTENDU QUE le mandat actuel du Conseil se termine le 14 novembre 2022;
et
ATTENDU QUE, pour assurer la stabilité de l’organisation en cette
période de pandémie mondiale sans précédent, et compte tenu du travail accompli
par le directeur municipal, recommandation est faite de prolonger le mandat de
ce dernier; et
ATTENDU QU’en prolongeant la durée du contrat de travail de l’actuel
directeur municipal jusqu’à la fin des six premiers mois du mandat 2022-2026
du Conseil, ce dernier aurait assez de temps lors de son prochain mandat pour
enclencher le processus de recrutement d’un nouveau directeur municipal; et
ATTENDU QUE le document Recrutement, nomination et administration
des contrats des titulaires d’une charge créée par une loi – Procédures, approuvé
par le Conseil, énonce ce qui suit : « Le Conseil approuvera, par résolution publique, toute modification
aux modalités de nomination du directeur municipal (modification du contrat de
travail, de la description de poste, du salaire, etc.) préalablement
approuvées »;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil délègue au maire le
pouvoir de modifier, en consultation avec l’avocat général, le contrat du
directeur municipal selon ces paramètres :
- Le directeur municipal occupera son poste jusqu’au
15 mai 2023, à moins qu’il ne soit démis de ses fonctions avant conformément
aux dispositions de l’entente du 8 février 2016; et
- Toutes les modalités de l’entente du 8 février 2016, dont
le salaire annuel et les avantages sociaux, restent entièrement en vigueur.
ADOPTÉE
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve le plan de travail 2020-2022 du Comité
consultatifs sur les arts, la culture et les loisirs, tel que décrit à la
pièce jointe no 1.
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ADOPTÉE
|
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. prenne connaissance de la
liste des projets financés par le Programme de partenariat communautaire pour
les projets d’immobilisations secondaires en 2019, comme il est précisé dans le
document 1 et décrit dans le présent rapport;
2. prenne connaissance de la
liste des propositions qui ont été soumises dans le cadre du Programme de
partenariat communautaire pour les projets d’immobilisations majeurs de 2020
et qui ont été reçues avant la date limite du 1er mars 2020, comme l’indique
le document 2.
3. prenne connaissance des
projets du Programme de partenariat communautaire pour les grands projets d’immobilisations
des années précédentes qui ont été antérieurement approuvés en principe,
comme l’indique le document 3.
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ADOPTÉES
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil prenne connaissance de ce rapport.
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RECUE
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve ce qui suit :
1. Concernant l’exemption d’impôt
foncier accordée à la Société de logement communautaire d’Ottawa (SLCO) :
a. la liste à jour des
propriétés désignées de la Société de logement communautaire d’Ottawa pouvant
faire partie du parc de logements abordables et par conséquent de l’ensemble
domiciliaire municipal aux fins de l’article 110 de la Loi de 2001 sur les municipalités et au sens défini à l’alinéa 2(1)18 du Règlement de l’Ontario 603/06,
dans sa version modifiée pour tenir compte des cessions et acquisitions
(document 1) réalisées depuis la dernière mise à jour approuvée par le
Conseil le 13 septembre 2017 (Règlement municipal no 2017-297);
b. L’adoption d’un règlement (document
2) modifiant le Règlement municipal no 2014-431, dans sa version modifiée par
les règlements no 2015-119 et no 2017-297, afin d’inclure dans la liste les
propriétés acquises et de supprimer les propriétés cédées;
c. La délégation à la cheffe
des finances du pouvoir de conclure et de signer l’accord de modification
nécessaire relatif aux immobilisations municipales, décrit dans le présent
rapport et le document 3, afin de tenir compte des propriétés admissibles
acquises et cédées par la SLCO depuis la dernière mise à jour;
d. La délégation à la cheffe des
finances du pouvoir de modifier l’accord relatif aux immobilisations
municipales et de proposer l’adoption des modifications réglementaires
nécessaires, selon le processus administratif habituel des règlements municipaux,
sans qu’il soit nécessaire de produire un rapport chaque fois que la SLCO
acquiert ou cède un logement abordable;
|
|
2. Concernant la demande de la
Société de logement communautaire d’Ottawa au Fonds de Co-investissement de
la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) pour la réfection
des immobilisations :
a. L’autorisation de la SLCO de
présenter une demande de prêt au Fonds de Co-investissement de la SCHL, dans
le volet de réfection et de renouvellement du logement, au plus tard le 31
décembre 2020, à hauteur maximale de 166 millions de dollars pour les
exercices 2020-2028;
b. L’obligation pour la SLCO
d’affecter les économies générées par l’exonération des taxes scolaires
recommandée par le présent rapport à la réfection de son parc de logements
abordables ou au financement des immobilisations exigé dans le cadre du prêt
du Fonds de Co-investissement de la SCHL, et au remboursement de la portion
réservée au financement de la réfection;
c. l’autorisation de la SLCO de
satisfaire les exigences de financement des immobilisations du prêt de
Co-investissement de la SCHL et de rembourser la partie de ce prêt qui n’est
pas couverte par i) l’apport obligatoire de la SLCO, ii) les produits générés
par le refinancement d’Infrastructure Ontario et iii) les économies d’impôt
foncier, au moyen du fonds de réserve étalonné qu’elle reçoit de la Ville chaque
année, et d’utiliser autrement ce fonds de réserve à la réfection des
immobilisations conformément à l’entente d’exploitation en vigueur;
|
|
3. L’obligation pour la SLCO de
faire état de l’utilisation des économies générées par l’exonération des
taxes scolaires et du fond de réserve étalonné accordé, dans sa Déclaration
de renseignements annuelle aux Services du logement de la Ville, en tant que gestionnaire
de services; et
|
|
4. L’autorisation de la SLCO
d’utiliser, à titre exceptionnel, les économies générées par l’exonération
des taxes scolaires de 2020 pour réduire le déficit de fonctionnement de 2020
et les économies générées par l’exonération des taxes scolaires de 2021 pour
réduire le déficit de fonctionnement de 2021, s’il en est, plutôt que pour rembourser
le prêt au fonds de Co-investissement de la SCHL.
|
ADOPTÉES
|
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil reçoive:
1. Le rapport de mise à jour du
Plan municipal d’accessibilité de la Ville d’Ottawa pour 2020;
2. Le Rapport de conformité de
la Ville d’Ottawa pour obtenir de l’information, tel qu’il est décrit dans la
pièce 1 du présent rapport.
|
RECUE
Comme
indiqué ci-dessus, le point F de l’ordre du jour pour approbation en bloc est
reporté dans l’ordre du jour ordinaire.
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil municipal approuve les nominations de Adam Wilson,
Jessie Duffy et Vinayak Ethiraju au conseil de gestion de la Zone d’amélioration
commerciale de la rue Bank pour le mandat du Conseil 2018-2022 ou jusqu’à ce
qu’un successeur soit nommé pendant le prochain mandat du Conseil.
|
ADOPTÉE
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil prenne connaissance des rapports annuels et des
états financiers vérifiés de 2019 des zones d’amélioration commerciale.
|
RECUE
|
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. approuve un programme pilote
de murales résidentielles d’un an, y compris le règlement sur les murales
résidentielles et la grille tarifaire correspondante, ci-joint en tant que
document 1 et comme il est décrit dans le présent rapport, qui commencerait
au moment de l’entrée en vigueur du règlement;
2. délègue à l’avocat général, au
chef du service du bâtiment et au directeur des Services des règlements
municipaux le pouvoir d’apporter des modifications mineures au règlement sur
les murales résidentielles et de le parachever, et de modifier le Règlement
régissant les enseignes permanentes sur des propriétés privées en
conséquence, afin de traduire l’intention du Conseil;
3. enjoigne au personnel de
faire rapport sur les résultats du projet pilote et de formuler des
recommandations au plus tôt douze (12) mois après la mise en œuvre du programme
et du règlement.
|
ADOPTÉES
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage
(no 2008-250) concernant le 3288, chemin Greenbank, visant à faire passer le zonage
des terrains de zone d’aménagement futur (DR) à zone de centres
d’utilisations (MC[xxx1], MC[XXX2], MC[xxx3]), zone de petites institutions /
zone de centres d’utilisations polyvalentes (I1A/MC[xxx1]) et zone de parc
et d’espace vert (O1), pour permettre l’aménagement de 850 unités résidentielles
dans un lotissement provisoirement approuvé et d’un parc public, comme le
montre le document 2 et le détaille le document 3.
|
ADOPTÉE
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil d’approuver que l’on fixe la limite de vitesse à 40
km/h à l’entrée des zones résidentielles se situant à l’est de l’avenue
Greenview, au nord de l’avenue Carling et du chemin Richmond et à l’ouest de
la promenade Sir-John-A.-Macdonald, et que les coûts associés à la mise en
place de cette mesure soient financés par le budget consacré aux mesures
temporaires de modération de la circulation du quartier 7.
|
ADOPTÉE
MOTION NO 44/7
Motion de la conseillère
D. Deans
Appuyée par la
conseillère C. A. Meehan
Que le rapport du commissaire à l’intégrité, intitulé «Rapport au Conseil sur une enquête
concernant la conduite du conseiller Chiarelli»; le rapport
no 17 du Comité de l’agriculture et des affaires rurales; le rapport
no 8 du Comité de la vérification; le rapport no 17 du Sous-comité
du patrimoine bâti; le rapport no 15 du Comité des services communautaires et
de protection; le rapport no 12 du Comité permanent de la protection
de l’environnement, de l’eau et de la gestion des déchets; le rapport
no 18 du Comité des finances et du développement économique; le
rapport no 32 du Comité de l’urbanisme; les rapports nos 12A et 13
du Comité des transports; et le rapport de la Direction générale de la
planification, de l’infrastructure et du développement économique intitulé
«Compte rendu sur les modifications proposées à la Loi sur les offices de
protection de la nature qui sont présentées dans le projet de loi 229, Loi de
2020 sur la protection, le soutien et la relance face à la COVID-19 (mesures
budgétaires)»; soient reçus et adoptés, dans leur version modifiée.
ADOPTÉE
La
motion de Mathieu Fleury et de Keith Egli ayant fait l’objet d’un avis à la
réunion du Conseil du 28 octobre 2020 est remplacée par la version
révisée suivante, conformément au paragraphe 59(5) du Règlement de
procédure :
MOTION NO 44/18
Motion du conseiller M. Fleury
Appuyée par le conseiller K. Egli
ATTENDU QUE le 29 janvier 2020, le
Conseil municipal a appuyé à l’unanimité une résolution déclarant « une crise
et une situation d’urgence en matière de logement abordable et
d’itinérance »; et
ATTENDU QUE le projet de loi 184, « Loi
de 2020 visant la protection des locataires et le renforcement du logement
communautaire », a reçu la sanction royale le 21 juillet 2020,
ce qui, selon le gouvernement provincial, viendra mettre un terme aux
« réno-évictions », ces expulsions qui surviennent lorsqu’un propriétaire
décide de rénover un logement, puis de remplacer les anciens locataires par
d’autres qui paieront un loyer plus élevé une fois les travaux terminés; et
ATTENDU QUE le 28 octobre 2020, le
Conseil a demandé au maire Watson d’écrire au premier ministre de
l’Ontario Doug Ford et au ministre des Affaires municipales et du Logement pour
réclamer des mesures afin qu’aucun ménage d’Ottawa ne soit expulsé de son
logement s’il n’est pas en mesure de payer son loyer en raison d’une perte de
revenu résultant de la crise de la COVID‑19, et en l’absence de telles
mesures, que le gouvernement provincial mette un frein aux expulsions des
locataires qui ne peuvent pas payer leur loyer à cause d’une perte de revenus
résultant de la COVID‑19;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le personnel
prépare, aux fins d’examen par le Comité et le Conseil, un rapport décrivant
tous les outils municipaux dont dispose la Ville d’Ottawa pour prévenir ou
interdire ces « réno-évictions » dans la ville, et présentant
notamment une analyse des règlements , politiques ou programmes adoptés dans
d’autres municipalités, afin de stopper la perte de logements abordables.
ADOPTÉE
MOTION NO 44/19
Motion
de lea conseillèr·e C. McKenney
Appuyée par le conseiller J. Leiper
ATTENDU QUE les bâtiments situés aux 247, 249, 261, 263 et 267, rue Rochester, et au 27, rue
Balsam, sont en très mauvais état; et
ATTENDU QUE les résidents du quartier craignent pour la sécurité
publique et sont préoccupés par les activités criminelles qui ont lieu à ces
adresses; et
ATTENDU QU’il serait dans l’intérêt du public de démolir les
bâtiments puisqu’ils sont délabrés et que la communauté s’inquiète pour la
sécurité; et
ATTENDU QU’aucune demande de permis de construire n’a encore été
déposée pour la construction de nouveaux bâtiments; et
ATTENDU QUE les craintes pour la sécurité exprimées par les
résidents touchent d’autres bâtiments de la zone de réglementation des démolitions;
et
ATTENDU QUE l’on s’inquiète aussi de la contamination de ces
propriétés;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve la demande de
démolition des bâtiments existants aux 247, 249, 261, 263 et 267, rue Rochester
et au 27, rue Balsam, sous réserve des conditions suivantes :
1.
Le
propriétaire inscrit devra conclure avec la Ville un accord comprenant les
conditions au point 2, et payer les coûts d’enregistrement de cet accord. Une
fois le permis de construire délivré pour le réaménagement de la propriété et
le nouveau bâtiment construit, l’accord deviendra caduc et sera abandonné à la
demande du propriétaire enregistré, qui devra assumer tous les coûts liés à cet
abandon;
2.
L’accord
devra comprendre les dispositions suivantes :
a.
Le
propriétaire convient qu’à la discrétion du directeur général de la
Planification, de l’Infrastructure et du Développement économique (directeur
général, DGPIDE), la construction d’un nouveau bâtiment devra être
substantiellement avancée dans les sept ans suivant la date de la présente
approbation, sans quoi le greffier municipal ajoutera au rôle du percepteur la
somme de 5 960 $ pour la démolition de chacun des bâtiments résidentiels.
b.
Le propriétaire convient que la démolition se limitera aux structures
hors terre, et que les structures souterraines ne seront pas touchées.
c.
Une fois les bâtiments démolis, et avant la construction d’un
nouveau bâtiment, les surfaces restantes au niveau du sol devront être
recouvertes d’un revêtement dur pour minimiser les infiltrations d’eaux pluviales.
d.
Avant d’entreprendre les travaux de démolition, une étude des
substances désignées devra être effectuée pour toutes les structures à démolir.
Si des matières dangereuses sont découvertes, il faudra, avant le début des
travaux, les retirer conformément à la réglementation provinciale et fournir à
la Ville un rapport de retrait des matières dangereuses.
e.
D’ici
la construction du premier nouveau bâtiment, le propriétaire inscrit devra aménager
la propriété à la satisfaction du directeur général, DGPIDE. Il
devra aussi interdire l’utilisation de la propriété à d’autres fins provisoires
et entretenir celle-ci conformément au Règlement sur les normes d’entretien des
biens.
f.
Il
faudra éviter d’utiliser de l’eau comme abat-poussière pendant la démolition. Toute
l’eau utilisée sur le site devra être recueillie et conservée pour être
éliminée hors site.
g.
Le
propriétaire paiera à la Ville un cautionnement équivalant à 100 % de la
valeur des travaux d’aménagement paysager, lequel sera remboursé une fois les
travaux terminés;
3.
Le
propriétaire convient qu’aucun permis de démolir ne sera délivré et que le
bâtiment ne pourra être démoli avant que l’accord susmentionné n’ait été signé
et enregistré sur le titre;
4.
La
présente approbation est déclarée invalide si l’accord n’est pas signé dans les
six mois suivant l’approbation du Conseil.
La
résolution de la motion ci-dessous, pour laquelle un avis a été donné à la
réunion du Conseil du 28 octobre 2020, est révisée à la présente réunion,
en vertu du paragraphe 59(5) du Règlement de procédure.
MOTION NO 44/20
Motion du conseiller J. Leiper
Appuyée par lea conseillèr·e C. McKenney
ATTENDU QUE le 8 avril 2020, le gouvernement provincial a
promulgué le Règlement 131/20 en vertu de la Loi de 2001 sur les
municipalités, lequel précise que pendant 18 mois, pour l’application de
l’article 451.1 de la Loi, une municipalité n’a pas le pouvoir d’interdire
ni de réglementer quelque chose relativement au bruit occasionné par ce qui
suit :
1.
Les projets et services de construction
dans une municipalité associés au secteur des soins de santé, y compris la
construction de nouvelles infrastructures, les agrandissements, les rénovations
et la conversion d’espaces qui pourraient être réaménagés en espaces de soins
de santé, à toute heure du jour ou de la nuit.
2.
Les autres activités de construction dans
une municipalité entre 6 h et 22 h.
ATTENDU QUE le Règlement sur le bruit (no 2017-255)
de la Ville d’Ottawa interdit les travaux de construction ou l’utilisation
d’équipement lourd sur une structure, une route ou un bâtiment :
- du lundi au samedi, entre 22 h et 7 h;
- le dimanche et les jours fériés, entre 22 h et 9 h.
ATTENDU QUE selon ce même règlement, d’autres restrictions
s’appliquent à la démolition et à la construction de bâtiments dans les
quartiers résidentiels établis et aux travaux d’aménagements intercalaires, qui
ne sont pas permis :
- les jours de semaine, entre 20 h et 7 h;
- la fin de semaine et les jours fériés, entre 19 h et
9 h.
ATTENDU QUE la Ville a reçu 295 plaintes relatives à des
travaux de construction ayant débuté avant 7 h en semaine et 9 h la
fin de semaine et les jours fériés;
ATTENDU QUE le début quotidien hâtif des travaux de construction
(avant 6 h) a des effets sur la santé mentale et la santé en général,
lesquels sont vivement ressentis par les résidents de partout à Ottawa;
ATTENDU QUE la question du pouvoir qu’exercent les municipalités sur
leurs règlements devrait être présentée à l’Assemblée législative de l’Ontario
dans les prochaines semaines afin que le gouvernement redonne aux municipalités
le contrôle de leurs règlements sur le bruit;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil demande au maire
d’écrire au premier ministre Doug Ford et au ministre des Affaires municipales
et du Logement Steven Clark pour les prier de redonner aux municipalités le
contrôle sur l’horaire des chantiers de construction et le bruit qu’ils
entraînent, afin d’atténuer les répercussions des travaux d’aménagements
intercalaires urbains et des travaux d’excavation et de coulage du béton qui
ont lieu tôt le matin.
ADOPTÉE
MOTION NO 44/21
Motion du maire J. Watson
Appuyée par la conseillère J. Sudds
Que les Règles de procédure soient suspendues
afin que soit examinée la motion suivante, qui permettra au personnel de
respecter l’échéance du 27 novembre 2020 relativement à l’obtention
du financement de l’Initiative pour la création rapide de logements du gouvernement
fédéral.
ATTENDU QUE le 15 juillet 2020, le
Conseil a approuvé le Plan décennal de logement et de lutte contre l’itinérance
avec l’objectif de construire de 5 700 à 8 500 logements
abordables dans les 10 prochaines années; et
ATTENDU QUE la Ville ne peut financer la
création de nouveaux logements abordables qui répondront aux besoins sans
l’aide des autres ordres de gouvernement, et que le maire, la présidence du
Comité des services communautaires et de protection et la personne occupant le
rôle d’agent de liaison du Conseil en matière de logement et de lutte contre
l’itinérance continuent de faire valoir les priorités de la Ville et son besoin
urgent d’obtenir des autres ordres de gouvernement du financement pour la
construction rapide de logements; et
ATTENDU QU’en réponse au besoin urgent de
logements abordables partout au pays, le gouvernement fédéral a annoncé l’Initiative pour la création rapide de logements le
21 septembre 2020, dont le but explicite est de créer des logements
locatifs abordables pour les personnes vulnérables et marginalisées dans les
12 prochains mois, initiative dont le financement, qui doit être versé par
la Société canadienne d’hypothèques et de logement, couvrira la construction de
logements modulaires, l’acquisition de terrains et la conversion de bâtiments
en logements abordables, pourvu que les travaux se terminent dans le délai de
12 mois; et
ATTENDU QUE l’Initiative
compte deux volets :
a.
le
volet des grandes villes, dont le financement sera versé directement aux
municipalités, ce qui permettra de diriger les fonds vers les régions où
l’itinérance chronique est la plus répandue;
b.
le
volet des projets, consacré aux projets que soumettront les provinces,
territoires, municipalités, organismes de gouvernance autochtones et organismes
sans but lucratif, lesquels seront évalués selon leur valeur globale; et
ATTENDU QUE le 23 octobre 2020, le gouvernement du Canada a annoncé les allocations du volet des
grandes villes, qui comprennent 31 929 038 $ pour Ottawa, sous
réserve du respect des critères et délais du programme et de la construction
d’au moins 83 logements abordables permanents, dont 30 % devront être
destinés à des femmes, et 15 %, à des Autochtones vivant en milieu urbain;
et
ATTENDU QUE le personnel, qui doit préparer et présenter un plan
d’investissement au plus tard le 27 novembre 2020, lequel doit
décrire les immobilisations qui seront acquises, construites ou converties dans
les 12 prochains mois ainsi que les fonds de l’Initiative pour la création
rapide de logements qui seront affectés à chaque projet, demande l’approbation
des recommandations qui permettront l’atteinte de cet objectif et la
construction des nouveaux logements; et
ATTENDU QUE pour compléter le financement du volet des grandes
villes, la Ville d’Ottawa recommande de demander aussi de l’aide au titre du
volet des projets et de l’inclure, le cas échéant, dans le plan d’investissement
à présenter d’ici le 27 novembre 2020, lequel sera évalué en fonction
du niveau de besoin, de la durée de la période d’abordabilité, de la rapidité
d’exécution, de la disponibilité des fonds de fonctionnement et de l’apport
supplémentaire en capital, et de la priorité accordée à certains groupes
vulnérables; et
ATTENDU QU’en vue de présenter une demande concurrentielle au titre
du volet des projets et d’appuyer le Plan décennal de
logement et de lutte contre l’itinérance de la Ville, qui prévoit la construction
de logements abordables et de logements en milieu de soutien, le personnel
recommande aussi au Conseil d’approuver, afin de bonifier le plan
d’investissement, de tirer le plus grand parti possible de l’Initiative pour la
création rapide de logements et de multiplier les logements abordables à
Ottawa, l’allocation de fonds provenant des sources de capital disponibles pour
le logement abordable suivantes (collectivement appelées les « sources de
financement supplémentaires » dans les résolutions de la présente
motion) :
a) l’allocation provinciale de 4 millions de dollars au titre de
la phase 2 du Fonds de secours pour les services sociaux, qui doit être
utilisée d’ici le 31 janvier 2021 (« FSSS »);
b) l’allocation annuelle de 4,6 millions de dollars de
l’Initiative liée aux priorités de l’Ontario en matière de logement, qui doit
être utilisée d’ici le 31 décembre 2021;
c) les 3 millions de dollars réservés par le Conseil dans le
budget de 2020 pour l’acquisition d’un hôtel ou d’un motel en vue de sa conversion
en logements abordables, car d’après l’information distribuée à la réunion du
Comité des finances et du développement économique du 1er septembre 2020,
aucun hôtel ni motel n’a été retenu lors du processus de demande de
propositions, et le personnel devait présenter au Conseil des solutions de
rechange (« budget de 2020 »);
d) un possible montant à prévoir dans le budget municipal de 2021 si le
financement des immobilisations pour le logement abordable est approuvé tel que
présenté dans les estimations provisoires dudit budget (« budget de
2021 »); et
ATTENDU QUE puisque l’Initiative pour la création rapide de logements
est un programme n’offrant que des fonds d’immobilisations et que des fonds de
fonctionnement permanents de la part du gouvernement provincial (prestations de
logement et financement des services de soutien) seront nécessaires pour construire des logements
en milieu de soutien qui contribueront à la lutte contre l’itinérance
chronique, une priorité clé pour tous les gouvernements, le personnel
recommande également au Conseil d’approuver les recommandations de financement
de fonctionnement comprises dans la présente motion, car le logement en milieu de soutien est
essentiel pour répondre aux besoins de logement et de santé des résidents, en
particulier ceux qui sont vulnérables et marginalisés, et pour les aider à
sortir de l’itinérance et à améliorer leur qualité de vie; et
ATTENDU QUE les présentes recommandations ont été rédigées avec
l’aide de la cheffe des finances et trésorière et de l’avocat général; et
ATTENDU QUE les délais fixés par le gouvernement fédéral pour
répondre aux exigences du programme sont extrêmement serrés, et que le
personnel recommande la
délégation des pouvoirs nécessaires à la mise en place d’un processus accéléré
qui permettra la construction des logements abordables dans les 12 mois
impartis, et qu’il devra remettre un rapport d’information au Comité de
l’urbanisme et au Conseil municipal en février 2021 et faire le point sur
les progrès accomplis dans les projets de nouveaux logements abordables qui
bénéficient du financement de l’Initiative pour la création rapide de logements
et des sources de financement supplémentaires, si ses recommandations sont
approuvées;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil
municipal :
- délègue à la directrice des Services du logement le pouvoir de
conclure, aux conditions qu’elle juge satisfaisantes, une entente dans le
cadre de l’Initiative pour la création rapide de logements et des accords
et avenants connexes avec la Société canadienne d’hypothèques et de
logement, le gouvernement du Canada ou toute autre entité fédérale, en vue
de la réception et de l’utilisation des fonds prévus au titre de cette
initiative, cela en consultation avec le Bureau des biens immobiliers
municipaux et les Services juridiques;
- demande à la directrice générale des Services sociaux et
communautaires et à la directrice des Services du logement de préparer un
plan d’investissement (le « Plan d’investissement ») qui
présentera la liste des logements pouvant être occupés dans les
douze (12) mois, selon les conditions de l’entente relative à
l’Initiative pour la création rapide de logements et les lignes
directrices connexes du programme, et d’autoriser la présentation de ce
plan et de ses mises à jour à la Société canadienne d’hypothèques et de
logement d’ici le 27 novembre 2020, le tout en consultation avec
le directeur du Bureau des biens immobiliers municipaux;
- approuve la réception des fonds versés au titre de l’Initiative
pour la création rapide de logements, selon les conditions de l’entente
relative à celle-ci et des accords, directives et lignes directrices connexes;
- approuve l’affectation des 31 929 038 $ (net
0 $) provenant de l’Initiative pour la création rapide de logements
et des sources de financement supplémentaires par la directrice générale
des Services sociaux et communautaires et la directrice des Services du
logement en vue de l’acquisition, par la Ville, des intérêts immobiliers
de certains fournisseurs de logements convenables pour l’Initiative, de
l’achat de logements modulaires, du paiement des coûts préalables à
l’aménagement et à la construction (ex. : mobilisation communautaire,
planification, communications, évaluation environnementale des sites,
rapports de consultants en coûts, permis, rapports d’architectes ou
d’ingénieurs, évaluations, frais juridiques ou de clôture relatifs à
l’acquisition des terrains et bâtiments) et du paiement de tous les autres
coûts autorisés dans le cadre de l’Initiative et des divers programmes se
rattachant aux sources de financement supplémentaires, afin d’acquérir et
de créer des logements abordables, dans tous les cas aux conditions jugées
satisfaisantes par la directrice générale des Services sociaux et
communautaires, la directrice des Services du logement et le directeur du
Bureau des biens immobiliers municipaux;
- approuve une augmentation de 31 929 038 $ (net
0 $) du budget des immobilisations 2020 des Services du logement
financée par l’Initiative pour la création rapide de logements afin de
permettre au personnel de commencer à honorer les engagements pris dans le
cadre du projet, les derniers rajustements de trésorerie entre 2020 et
2021 devant être demandés dans le rapport sur les écarts du troisième
trimestre suivant l’achèvement du plan d’investissement;
- délègue à la directrice générale des Services sociaux et
communautaires et à la directrice des Services du logement le pouvoir de
conclure des ententes ou d’autres arrangements convenables avec les
directions générales de la Ville, les organismes, le gouvernement de
l’Ontario et ses organismes, les organismes communautaires, les entités
privées et les particuliers, pour pouvoir allouer et verser les fonds de
l’Initiative pour la création rapide de logements et des sources de
financement supplémentaires selon les lignes directrices et les exigences
du programme;
- affecte les fonds provenant de l’Initiative pour la création
rapide de logements ou des sources de financement supplémentaires au
paiement des redevances d’aménagement, des droits de demande d’aménagement
et de permis et des redevances d’aménagement des conseils scolaires non
exemptés pour les projets devant être aménagés suivant la présente motion,
et demande au personnel de déposer un règlement sur les immobilisations
domiciliaires municipales qui n’exonérerait d’impôt foncier que les
projets de logements en milieu de soutien;
- délègue au directeur général de la Planification, de
l’Infrastructure et du Développement économique le pouvoir d’approuver
l’acquisition par la Ville d’intérêts immobiliers qui se prêtent à
l’Initiative pour la création rapide de logements et aux sources de
financement supplémentaires ainsi que les coûts préalables à l’aménagement
et à la construction (ex. : évaluation environnementale des sites,
rapports de consultants en coûts, permis, rapports d’architectes ou
d’ingénieurs, évaluations, frais juridiques ou de clôture relatifs à
l’acquisition des terrains et bâtiments), pouvoir devant s’exercer en
consultation avec la directrice générale des Services sociaux et
communautaires et la directrice des Services du logement, dans tous les
cas aux conditions jugées satisfaisantes par le directeur général de la
Planification, de l’Infrastructure et du Développement économique et dans
une forme satisfaisante pour les Services juridiques, et pourvu que toutes
les dépenses connexes soient couvertes par l’entente de l’Initiative pour
la création rapide de logements ou par les sources de financement
supplémentaires;
- délègue au directeur général de la Planification, de l’Infrastructure
et du Développement économique et au directeur du Bureau des biens
immobiliers municipaux le pouvoir de signer les ententes relatives aux
acquisitions mentionnées au point 8 ci-dessus et les accords et
documents connexes au nom de la Ville d’Ottawa;
- demande à la directrice générale des Services sociaux et
communautaires et à la directrice des Services du logement d’informer les
conseillers concernés de tout engagement visant l’achat ou l’aménagement
de propriétés au moyen des fonds de l’Initiative pour la création rapide
de logements et des sources de financement supplémentaires avant que les
adresses ne soient rendues publiques, en consultation avec le directeur du
Bureau des biens immobiliers municipaux, et de travailler avec les
conseillers visés en ce qui concerne la communication et la mobilisation
communautaire;
- délègue au directeur du Bureau des biens immobiliers municipaux
le pouvoir d’administrer et de gérer toutes les transactions, en
consultation avec la directrice générale des Services sociaux et
communautaires et la directrice des Services du logement, ce qui comprend
la remise des consentements, approbations, renonciations et avis, étant
entendu qu’ils peuvent en tout temps demander au Conseil municipal
d’examiner ces questions (et le contenu de ces instruments) et de les
guider;
- délègue au directeur du Bureau des biens immobiliers
municipaux, à la directrice générale des Services sociaux et
communautaires et à la directrice des Services du logement le pouvoir de
négocier et de conclure les ententes non concurrentielles requises, qui
devraient normalement être approuvées par le Conseil selon le Règlement
municipal sur la délégation de pouvoirs (no 2019-280),
pour la prestation des services professionnels nécessaires à l’acquisition
des intérêts immobiliers appropriés et à la réalisation des activités
préalables à l’aménagement et à la construction des logements abordables
dans le cadre de l’Initiative pour la création rapide de logements, sous
réserve de ce qui suit :
a. un processus d’approvisionnement non concurrentiel est nécessaire
pour respecter les délais de l’Initiative pour la création rapide de logements;
b. les coûts sont admissibles à l’Initiative pour la création rapide de
logements et aux sources de financement supplémentaires et seront couverts par
celles-ci;
c. les conditions de ces ententes sont jugées acceptables par le
directeur du Bureau des biens immobiliers municipaux et dans une forme
satisfaisante pour les Services juridiques.
- demande à la directrice générale des Services sociaux et
communautaires et à la directrice des Services du logement de présenter un
rapport d’information au Comité de l’urbanisme en février 2021 sur
les immobilisations acquises ou financées au moyen de l’Initiative pour la
création rapide de logements et des sources de financement
supplémentaires, sur l’offre de logements aux groupes prioritaires et sur
la contribution de ces logements à la lutte contre l’itinérance chronique
à Ottawa, et ce en consultation avec le directeur du Bureau des biens
immobiliers municipaux;
- demande au personnel d’accorder la priorité à l’examen des
transactions immobilières et des demandes d’aménagement retenues dans le
cadre de l’Initiative pour la création rapide de logements et d’en
accélérer le traitement, notamment les projets visant des sites propices à
la construction de logements modulaires, l’acquisition de terrains et la
conversion de bâtiments en logements abordables, et de trouver des façons
d’accélérer le processus d’approbation des travaux et des demandes d’aménagement;
- délègue au directeur du Bureau des biens immobiliers municipaux
le pouvoir d’agir en tant que mandataire de la Ville et de présenter les
demandes nécessaires à l’approbation des demandes d’aménagement visant les
sites retenus dans le cadre de l’Initiative pour la création rapide de
logements;
- délègue à la directrice des Services du logement le pouvoir
d’indemniser le Bureau des biens immobiliers municipaux selon le principe
du recouvrement direct des coûts pour la fourniture, par lui et ses entrepreneurs
et selon les dépenses admissibles, des biens et services suivants :
a)
préparation des sites retenus en vue des
travaux, notamment la réalisation des études environnementales et la prise de
mesures d’assainissement, la consultation de la population, la planification et
la présentation d’autres études d’experts-conseils, afin que tout soit
rapidement prêt pour l’aménagement des logements modulaires en milieu de
soutien et des nouveaux logements par l’acquisition, la conversion et la
restauration de bâtiments;
b)
la conclusion et l’administration du
contrat ou des autres ententes à conclure avec le fabricant des logements
modulaires pour la fabrication et l’installation de ces logements, et avec les
entités choisies pour la conversion ou la restauration des propriétés acquises
dans le cadre de l’Initiative pour la création rapide de logements.
- suspende la politique d’acquisition du Bureau des biens
immobiliers municipaux pour les initiatives et les acquisitions envisagées
dans le cadre de l’Initiative pour la création rapide de logements, afin
que le personnel puisse respecter les délais du gouvernement fédéral se rattachant
au programme;
- délègue à la directrice générale des Services sociaux et
communautaires et à la directrice des Services du logement le pouvoir de
choisir les fournisseurs de logements à but non lucratif et de déterminer
le montant qui leur sera alloué d’après le projet soumis, leur capacité,
leur expérience et leur intérêt à devenir propriétaire et exploitant des
logements abordables et des logements en milieu de soutien qui seront
construits dans le cadre de l’Initiative pour la création rapide de logements
et des divers programmes visés par les sources de financement
supplémentaires;
- délègue à la directrice générale des Services sociaux et
communautaires et à la directrice des Services du logement le pouvoir de
négocier et de signer, aux conditions jugées satisfaisantes par celles-ci
et dans la forme approuvée par les Services juridiques, au nom de la Ville
et pour au moins 20 ans, les accords de contribution avec les
fournisseurs de logements à but non lucratif (ou une personne morale
connexe) choisis dans le cadre du processus mentionné au point 18
ci-dessus, accords qui porteront octroi des fonds de l’Initiative pour la
création rapide de logements et des sources de financement
supplémentaires, afin de garantir cette aide financière et de fixer les
conditions de financement, notamment la possibilité pour le fournisseur de
logements, sous réserve de ses propres restrictions, de faire appel à
un (1) fabricant de logements modulaires, fabriquant qu’il choisira
en fonction de la valeur offerte et de sa capacité à concevoir et à
fournir un produit de qualité dans le délai requis, et d’exploiter les
nouveaux logements locatifs abordables;
- délègue à la directrice générale des Services sociaux et
communautaires et à la directrice des Services du logement le pouvoir de
négocier et de conclure des ententes avec les fournisseurs de logements à
but non lucratif choisis pour l’octroi des fonds de fonctionnement
disponibles, aux conditions jugées satisfaisantes par celles-ci et dans la
forme approuvée par les Services juridiques;
- délègue à la directrice générale des Services sociaux et
communautaires et à la directrice des Services du logement le pouvoir de
signer, au nom de la Ville, tout document de garantie ou de financement
exigé par les fournisseurs de logements à but non lucratif, notamment les
reports, confirmations de statut, libérations ou consentements requis
pendant la durée de l’accord de contribution, comme l’exigent les
pratiques opérationnelles normales, tant que ces documents n’engendrent
aucune obligation financière pour la Ville autre que celles qui ont été
préalablement approuvées par le Conseil municipal;
- demande au gouvernement de l’Ontario de fournir un financement
de fonctionnement permanent pour la gestion des cas, la santé physique, la
santé mentale et la lutte contre les dépendances, notamment des fonds pour
les prestations de logement, afin de garantir que les logements construits
dans le cadre de l’Initiative pour la création rapide de logements
s’accompagneront d’un soutien pour les personnes à risque et
marginalisées, y compris les personnes en situation d’itinérance.
ADOPTÉE
MOTION NO 44/22
Motion
du conseiller E. El‑Chantiry
Appuyée par le conseiller G. Gower
IL EST RÉSOLU QUE le Conseil suspende les
Règles de procédure afin de permettre l’introduction de la motion suivante, qui
appelle à une intervention rapide pour soutenir l’économie locale à la suite
des restrictions imposées en réponse à la pandémie de COVID-19.
ATTENDU QUE la pandémie de COVID-19 continue
d’évoluer et engendre des répercussions économiques importantes dans le monde
entier et ici, à Ottawa; et
ATTENDU QUE le 17 mars 2020, par
voie du décret 518/2020, une situation d’urgence liée à l’épidémie de
COVID-19 a été déclarée dans l’ensemble de l’Ontario en vertu de l’article 7.0.1
de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence; et
ATTENDU QU’à la suite de cette déclaration,
les restaurants et les commerces de détail ont dû grandement réduire leurs
activités, ce qui a eu d’importantes répercussions économiques à l’échelle
locale; et
ATTENDU QUE, comme la situation perdure, des
restrictions de capacité de la part du gouvernement de l’Ontario sont à
prévoir, de même que des recommandations de Santé publique Ottawa concernant
les règles de distanciation physique à respecter pour diminuer la transmission
du virus, ce qui limitera les activités des restaurants et celles sur leurs
terrasses extérieures en 2021; et
ATTENDU QUE les entreprises locales et le
Groupe de travail des partenaires économiques ont réclamé un assouplissement de
la réglementation afin de soutenir les petites entreprises durant la reprise;
et
ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa peut continuer à soutenir l’économie locale en prolongeant la
durée de la modification provisoire apportée au Règlement de zonage pour les
terrasses commerciales extérieures et les établissements éphémères de vente au
détail (Règlement no 2020-223);
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve la prolongation de la durée de la modification provisoire apportée au Règlement
de zonage pour les terrasses commerciales extérieures et les établissements
éphémères de vente au détail (Règlement no 2020-223) jusqu’au 1er janvier 2022.
ADOPTÉE
MOTION NO 44/23
Motion du conseiller G. Gower
Appuyée par le maire J. Watson
ATTENDU QUE la Loi sur l’aménagement du
territoire permet à une municipalité de proroger le délai, concernant les
appels relatifs à un règlement de zonage, où elle peut envoyer son dossier
d’appel au Tribunal d’appel de l’aménagement local (TAAL) si cette prorogation
se fait dans les 15 jours suivant l’expiration de la période d’appel; et
ATTENDU QUE des appels ont été interjetés pour
les règlements municipaux nos 2020-288 et 2020-289 et que le
délai pour proroger la période d’envoi du dossier au TAAL se termine le
25 novembre 2020;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE les Règles de
procédure soient suspendues afin de permettre l’introduction de la motion
suivante :
ATTENDU QUE le Conseil municipal d’Ottawa a
adopté le 14 octobre 2020 les règlements de zonage nos 2020-288
et 2020-289, qui concernant les aménagements intercalaires; et
ATTENDU QUE ces règlements ont fait l’objet
d’appels devant le Tribunal d’appel de l’aménagement local par la Greater
Ottawa Home Builders’ Association (« GOHBA »); et
ATTENDU QUE la GOHBA a fait part de sa volonté
de discuter pour régler l’affaire; et
ATTENDU QUE le paragraphe 34(20.1) de la
Loi sur l’aménagement du territoire permet à un conseil de recourir au
règlement des différends pour tenter de résoudre un litige et, dans un tel cas,
de porter à 75 jours, au lieu de 15, le délai d’envoi du dossier municipal
d’appel au Tribunal d’appel de l’aménagement local;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le
Conseil :
1.
recoure au règlement
des différends pour les appels interjetés concernant les règlements nos 2020-288
et 2020-289; et
2.
demande à l’avocat
général de remettre un avis de son intention à la Greater Ottawa Home Builders’
Association pour l’inviter à participer au processus.
ADOPTÉE
MOTION
Motion de lea conseillèr·e C. McKenney
Appuyée par le conseiller R. Brockington
ATTENDU QUE les laissez-passer de transport en commun à Ottawa
sont parmi les plus dispendieux au Canada; et
ATTENDU QUE les titres pour passage simple à Ottawa sont parmi les
plus dispendieux au Canada; et
ATTENDU QUE le délai de traitement moyen pour une demande
d’EquiPass est de six semaines; et
ATTENDU QUE l’exigence de fournir une preuve du revenu annuel
représente un obstacle à l’obtention d’une EquiPass; et
ATTENDU QUE certaines municipalités canadiennes sont passées de
laissez-passer à tarif fixe pour les personnes à faible revenu à une échelle
mobile;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le personnel examine les options
d’échelles mobiles pour les titres et les laissez-passer;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le personnel examine la possibilité
d’éliminer l’examen des ressources exigé pour les demandes de laissez-passer
pour personnes à faible revenu et autres laissez-passer spéciaux;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le personnel fasse rapport de ses
constats, notamment sur la manière dont cette question est traitée dans
d’autres villes, à la Commission du transport en commun d’ici le deuxième
trimestre de 2021.
MOTION NO 44/24
Motion de la
conseillère D. Deans
Appuyée par la
conseillère C. A. Meehan
Que les règlements municipaux inscrits à l’ordre du jour sous le
titre « Motion de présentation de règlements, Trois lectures » soient
lus et adoptés;
Que le règlement municipal suivant soit lu et adopté, conformément à
la motion adoptée à la réunion d’aujourd’hui :
Règlement visant à modifier le Règlement no 2020-223
intitulé « Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250
pour permettre un relâchement temporaire du règlement encadrant les terrasses
commerciales et les établissements éphémères de vente au détail » en vue
de prolonger la modification temporaire du zonage jusqu’au 1er janvier 2022.
ADOPTÉE
RÈGLEMENTS
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TROIS LECTURES
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2020-323. Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 2017-180 sur
l’affectation d’agents d’application des règlements municipaux au contrôle du
stationnement sur les propriétés privées.
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2020-324.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2003‑499 sur les voies réservées aux pompiers.
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2020-325. Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer
le zonage des terrains ayant pour désignations municipales les 2070, rue
Scott et 328, avenue Winona.
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2020-326. Règlement de la Ville d’Ottawa
modifiant le Plan officiel de la Ville d’Ottawa afin d’ajouter une politique
visant spécifiquement le terrain ayant pour désignation municipale le 100, promenade
Bayshore.
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2020-327. Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer
le zonage d’une partie du terrain ayant pour désignation municipale le 100,
promenade Bayshore.
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2020-328. Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer
le zonage des terrains ayant pour désignations municipales les 433 et 435,
avenue Churchill Nord et les 468 et 472, place Byron.
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2020-329. Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de retirer
le symbole d’aménagement différé du terrain ayant pour désignation municipale
le 99, avenue Parkdale.
|
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2020-330. Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de retirer
le symbole d’aménagement différé du terrain ayant pour désignation municipale
le 2425, rue Bank.
|
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|
2020-331. Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer
le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 3288, chemin
Greenbank.
|
|
|
2020-332. Règlement de la Ville d’Ottawa
modifiant le Règlement no 2020-186 en ce qui a trait à
l’expiration du Règlement provisoire sur le port obligatoire du masque.
|
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2020-333. Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de retirer
le symbole d’aménagement différé du terrain ayant pour désignation municipale
le 1385, rue Wellington.
|
|
|
2020-334. Règlement de la Ville
d’Ottawa visant à apporter des modifications à l’actuel drain municipal Regimbald
situé sur les lots 23 et 24 de la concession IX, les lots 22
et 23 de la concession X et le lot 22 de la concession XI du quartier
Cumberland, l’ancien canton de Cumberland, à Ottawa, et à abroger le Règlement
no 1417.
|
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2020-335.
Règlement
de la Ville d’Ottawa établissant certains terrains en routes publiques et les
affectant à l’utilisation publique (chemin Abb Road).
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2020-336. Règlement de la Ville d’Ottawa concernant la fermeture d’une partie
de l’avenue Bridgeport sur le plan enregistré 4M-1494.
|
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2020-337.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
soustraire certaines parcelles du plan 4M-1664 situées sur la place
Keinouche Place, la ruelle de Saintonge Lane, l’avenue de la Famille-Laporte
Avenue, la rue Antonio Farley Street et la terrasse Kanashtàge Terrace à la réglementation
relative aux parties de lots de terrain.
|
|
|
2020-338.
Règlement visant à modifier le Règlement no 2020-223
intitulé « Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250
pour permettre un relâchement temporaire du règlement encadrant les terrasses
commerciales et les établissements éphémères de vente au détail » en vue
de prolonger la modification temporaire du zonage jusqu’au 1er janvier 2022.
|
|
|
2020-338.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant les
droits prévus dans le Règlement no 2015-96 concernant les
droits de demande d’aménagement.
|
|
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2020-339.
Règlement de la Ville d’Ottawa sur la
protection des arbres et espaces naturels municipaux ainsi que des arbres sur
les propriétés privées situées en zone urbaine, et abrogeant les règlements
municipaux nos 2009-200 et 2006-279.
|
|
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ADOPTÉE
RÈGLEMENT DE RATIFICATION
|
MOTION NO 44/25
Motion de la conseillère
D. Deans
Appuyée par la
conseillère C. A. Meehan
Que le règlement suivant soit lu et adopté :
Règlement ratifiant les délibérations du Conseil du 25 novembre 2020.
ADOPTÉE
|
|
Conseiller Rawlson King
|
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1.
Comment la Ville évalue-t-elle les
demandes de ressources ou d’aide de la part du Service de police d’Ottawa?
2.
À quel niveau est prise la décision
d’accorder ou non l’aide demandée par le Service de police d’Ottawa?
3.
Quelles consultations internes sont
menées pour évaluer ce type de demande?
4.
Tôt le matin du samedi
21 novembre 2020, des signalements concernant les interventions
menées pour mettre fin à une manifestation à l’intersection de la rue
Nicholas et de l’avenue Laurier indiquaient que les ressources de la Ville
avaient été utilisées. Bien que la présence des paramédics semble être une
pratique plutôt normale, celle d’un véhicule d’OC Transpo et de camions
municipaux ne l’est pas. Est-ce que le directeur municipal peut donner le fil
des événements ayant mené à la décision de déployer des camions ce jour-là?
5.
Après les événements, les manifestants
ont été informés de l’endroit où récupérer leurs effets personnels, qui
avaient été laissés à l’extérieur du 29, chemin Hurdman, une propriété de la
Ville. Des objets sacrés, dont le tambour grand-père, des crécelles et des
remèdes, ont été empilés avec les ordures sur le bord de la rue. Les aînés
ont indiqué qu’en cas d’incarcération, les remèdes ne sont retirés de la
cellule d’un Autochtone et gardés que par un aîné. Comment a-t-on pris la
décision de tout laisser sur le bord de la rue? La Ville s’est-elle demandé
comment traiter les objets autochtones sacrés?
6.
La Ville a-t-elle une politique sur le
traitement général des objets personnels? Par exemple, des effets personnels
sont sans cesse perdus ou trouvés dans les véhicules d’OC Transpo. S’il
existe une politique, pourquoi n’a-t-elle pas été appliquée dans ce cas?
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Le
Conseil ajourne la séance à 16 h 29.
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