CONSEIL
MUNICIPAL D’OTTAWA
Le mercredi 13 septembre 2017
10 h
salle Andrew S. Haydon, 110, avenue Laurier Ouest
PROCèS VERBAL 56
Le Conseil municipal de la Ville d’Ottawa s’est
réuni le mercredi 13 septembre 2017 à 10 h à la salle Andrew-S.-Haydon, 110,
avenue Laurier Ouest, Ottawa.
Le
maire Jim Watson préside l’assemblée et demande au Conseil de participer à un moment de réflexion.
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TRANSCRIPTION DES SOUS-TITRES CODÉS
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(nota : la transcription peut être consultée en cliquant sur le
lien Adoption de procès-verbaux)
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L’hymne national est interprété par Darcie Watson-Laird.
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Le
maire Watson félicite le conseiller M. Fleury et sa femme, Lai, pour la
naissance de leur fils Jacob, et remet au conseiller Fleury un écriteau
commémoratif pour souligner cet événement.
Le maire Watson, accompagné du conseiller G. Darouze,
décerne le Prix de bâtisseur de la Ville décerné par le maire à Allan et
Judy Graham. Au fil des trente années où ils ont été entrepreneurs chez
AJ’s Catering, M. et Mme Graham sont devenus des ambassadeurs
de choix des organismes de bienfaisance dans le quartier Osgoode. Depuis qu’ils
ont pris leur retraite il y a cinq ans, ils ont poursuivi leur implication
bénévole, notamment en cofondant le projet « Fries for Charity », qui
offre à des organismes de réserver un camion-restaurant de frites afin de
recueillir des fonds lors d’événements, et en aidant à l’organisation de
l’événement annuel « Busting out the Brews », qui recueille des fonds
pour le Centre de soins d’Osgoode. M. Graham est également bénévole lors
des activités de financement du Club Lions de Greely. C’est aussi à lui que le
quartier doit la création de la patinoire extérieure Albert-Bouwers, dont
l’entretien est assuré par lui-même et quelques autres bénévoles. Il est
également le président de la soirée de collecte de fonds
« Shroomfest » et de l’exposition de voitures de la Foire de Metcalfe.
Mme Graham a également été bénévole lors de la Foire de
Metcalfe et du Shroomfest.
Le maire Watson et Steve Kanellakos, directeur
municipal, décernent le Prix pour héroïsme de la Ville d’Ottawa à
James Walton, agent de contrôle du stationnement des Services des
règlements municipaux au sein de la Direction générale
des services de protection et d’urgence. Le Prix pour héroïsme fait partie du
Programme de reconnaissance du mérite des employés de la Ville. M. Walton
est récompensé pour la façon dont il a réagi le
16 janvier 2017 : il a aidé un enfant en crise d’épilepsie à
l’arrière du véhicule de sa mère. M. Walton a rapidement pris la situation
en main et a fait signe à un véhicule du Service de police d’Ottawa qui passait
par là. En compagnie de l’agent, M. Walton a donné les premiers soins à
l’enfant inconscient jusqu’à l’arrivée des paramédics, tout en gardant le
contrôle de la situation et en rassurant la mère.
Tous
les membres sont présents sauf le conseiller T. Tierney.
CONFIRMÉ
Voir
le point à l’ordre du jour suivant pour connaître les déclarations :
rapport 50 du Comité de l’urbanisme (point 9 à l’ordre du jour).
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MOTION NO 56/1
Motion du conseiller A. Hubley
Appuyée par le conseiller M. Qaqish
Que le rapport de Société d’aménagement communautaire du quartier
du moulin de Manotick intitulé «Société
d’aménagement communautaire du quartier du moulin de Manotick - Rapport
annuel de 2016 »; le rapport no 27 du Comité de
l’agriculture et des affaires rurales; le rapport no 25 du
Comité des services communautaires et de protection; le rapport no 27 du Comité des finances et du développement
économique; le rapport no 49A du Comité de l’urbanisme; et le rapport no 26
du Comité des transports soient reçus et examinés ; et
Que, conformément au paragraphe 35(5) du Règlement de procédure
(no 2016-377), le Conseil reçoive et examine le rapport no 50 du Comité de
l’urbanisme.
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ADOPTÉE
RECOMMANDATIONS DU RAPPORT
Que le Conseil :
1. Prenne connaissance des états
financiers vérifiés de la Société d’aménagement communautaire du quartier du
moulin de Manotick pour l’année 2016 compris dans le Rapport annuel joint en
tant que document 1 ;
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2. Nomme Ernst & Young LLP en
tant que vérificateur de la Société d’aménagement communautaire du quartier
du moulin de Manotick pour l’année 2017.
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ADOPTÉES
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil reçoive le rapport aux fins
d’information.
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REÇUE
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. approuve les modifications au
Règlement sur les normes d’entretien des biens (no 2013-416, dans sa version
modifiée) énoncées dans le document 1 et dans le présent rapport, qui visent
à :
a) remplacer le terme « contiguë »
par « avoisinante » dans les dispositions sur l’éclairage extérieur et
ajouter une définition;
b) retirer la définition de «
graffiti » et supprimer le terme du Règlement;
c) apporter quelques
rectifications mineures d’ordre administratif;
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2. approuve la modification au
Règlement sur le contrôle des graffitis (no 2008-1, dans sa version modifiée)
énoncée dans le document 1 et dans le présent rapport.
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3. autorise le gestionnaire,
Services des règlements municipaux à mettre la touche finale et à apporter
des modifications mineures au règlement municipal modificatif.
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ADOPTÉES
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
1. Que le Conseil municipal
prenne connaissance du présent rapport.
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2. Que le Conseil approuve le
transfert de 60 000 dollars entre le fonds pour les événements ponctuels et
le fonds pour les événements imprévus de la Ville afin de faciliter le
processus des demandes de remises d’impôt.
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ADOPTÉES
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ TELLES QUE
MODIFIÉES
Que le Conseil approuve :
1. la création d’un site de jeu à
l’hippodrome Rideau-Carleton (4837, chemin Albion), par résolution,
conformément aux exigences du sous-alinéa 2(2)3)ii) du Règlement de l’Ontario
81/12 figurant dans le présent rapport;
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2. le processus de consultation
publique mené par la municipalité sur la création du site de jeu envisagé à
l’hippodrome Rideau-Carleton (4837, chemin Albion), conformément aux
exigences du sous-alinéa 2(2)3)i) du Règlement de l’Ontario 81/12 figurant
dans le présent rapport;
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3. la délégation au greffier
municipal et avocat général du pouvoir de transmettre à la Société des
loteries et des jeux de l’Ontario l’approbation du Conseil et les
observations du public, sous la forme exigée par la province de l’Ontario.
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4. la deuxième mention du
document 2 de la section Document à l’appui, à la page 12 de la version
française du rapport, est modifiée pour viser plutôt le document 3;
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5. le titre du document 3 est
changé pour Mesures à prendre approuvées par le Conseil (non liées au Règl.
de l’Ont. 81/12) et recommandations adoptées le 28 août 2013;
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6. le tableau daté du 28 août
2013 du document 3 est remplacé par le suivant :
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28 août 2013
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1. Demande au maire de la
Ville d’Ottawa d’aviser la Société des loteries et des jeux de l’Ontario
(OLG) que la municipalité participera à son processus de demande de
propositions en tant que « ville hôte » d’un établissement de jeu,
étant entendu que le seul emplacement acceptable pour l’agrandissement d’un
établissement de jeu, du point de vue de la municipalité, est l’hippodrome
Rideau Carleton, qui possède 1 250 machines à sous et a reçu
l’autorisation d’ajouter 21 tables de jeu;
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2. Demande que la Société
des loteries et des jeux de l’Ontario (OLG) soit informée que le personnel de
la Ville d’Ottawa recommande que le promoteur retenu à l’issue de la demande
de propositions pour la zone qui comprend la Ville d’Ottawa mette en œuvre
les mesures de santé publique suivantes en vue de réduire les risques liés
aux problèmes de jeu :
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a) Limiter les heures
d’ouverture du casino : aucun accès permanent aux lieux, et fermeture de
l’établissement au moins 6 heures par jour;
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b) Restreindre le nombre
d’appareils de jeux de hasard électroniques, ralentir leur vitesse de
fonctionnement et interdire tout ce qui peut alimenter les idées fausses sur
les chances de gagner;
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c) Interdire les programmes
de fidélisation;
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d) Interdire les guichets
automatiques dans la salle de jeu;
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e) Interdire le jeu à crédit
et la tenue d’ardoises;
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f) Réduire la mise maximale;
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g) Fixer un montant maximal
de pertes par jour;
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h) Mettre en place des
programmes rigoureux d’auto-exclusion, notamment un système obligatoire de
carte de joueur;
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i) Publier chaque mois un
relevé individuel présentant des médianes et des moyennes afin que les
clients puissent comparer leurs données personnelles de pertes, ainsi que la
fréquence et la durée de leurs activités de jeu;
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j) Établir des zones de
vente de boissons alcoolisées, et éviter d’en servir dans la salle de jeu
pour réduire l’altération du jugement des joueurs;
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3. Approuve le fait que le
promoteur responsable de la construction d’un nouvel établissement de jeu ou
de l’agrandissement de celui de l’hippodrome Rideau Carleton :
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a) Devra mener une étude
exhaustive sur les transports communautaires pour évaluer les répercussions
sur les quartiers avoisinants et proposer des mesures d’atténuation au besoin
dans le cadre de toute demande d’aménagement éventuelle, y compris la
création d’une entrée principale sur la rue Bank;
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b) Devra financer les
éléments suivants dans le cadre de toute demande d’aménagement :
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i) les frais engagés pour
accélérer la mise en œuvre d’un Plan directeur des transports ou d’autres
projets ciblés et jugés appropriés à la lumière de l’étude sur les transports
susmentionnée, notamment le calendrier potentiel des travaux d’extension de
l’O-Train et des projets d’élargissement des routes (p. ex. : rue Bank,
chemin Albion [au sud du chemin Lester], chemin Lester, chemin Earl Armstrong
et promenade de l’Aéroport;
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ii) les frais de mise en
œuvre d’un plan de gestion de la circulation locale, à Blossom Park et dans
d’autres quartiers risquant d’être touchés par les travaux, à la lumière de
l’étude des répercussions sur la circulation communautaire;
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iii) un service gratuit de
navette vers l’hippodrome Rideau Carleton partant de la plus importante
station de transport en commun à proximité, avec un niveau de service
équivalent ou supérieur au plus haut niveau de service fourni en 2013;
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c) Devra élaborer un plan de
transport en commun dans le cadre de sa demande d’aménagement, plan que le
Conseil demandera au personnel d’évaluer, avec ses modes de financement
potentiels, ainsi que la possibilité d’une expansion ciblée du secteur de
transport en commun urbain, analyse dont les résultats devront être présentés
à la Commission du transport en commun ou au comité permanent concerné et au
Conseil, selon le cas;
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4. Demande au personnel
d’analyser les avantages économiques potentiels de l’agrandissement de
l’établissement de jeu de l’hippodrome Rideau Carleton, et ses répercussions
éventuelles sur les plans économique et social, et de faire rapport au Comité
des finances et du développement économique et au Conseil;
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5. Prenne acte du rapport du
Conseil de santé d’Ottawa intitulé Répercussions liées aux problèmes du
jeu sur la santé et sur le plan social à Ottawa (rapport no 9
du Conseil de santé d’Ottawa) à titre informatif.
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ADOPTÉE par 19 voix affirmatives contre 4 voix négative,
réparties de la façon suivante :
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POUR (19):
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Conseillers S. Moffatt, A. Hubley, R. Brockington, S. Qadri,
M. Wilkinson, M. Taylor, J. Harder, J. Cloutier, D. Chernushenko,
E. El-Chantiry, S. Blais, J. Mitic, M. Fleury, G. Darouze, M. Qaqish,
B. Monette, K. Egli, R. Chiarelli, le maire J. Watson
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CONTRE (4):
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Conseillers T. Nussbaum, C. McKenney, D. Deans, J. Leiper
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. reçoit la conception
fonctionnelle pour le TLR de Bayshore à Moodie, décrite dans le présent
rapport;
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2. demande au personnel
d'élaborer un addenda au Rapport environnemental sur le projet (REP) approuvé
pour le prolongement de la Ligne Trillium, comme décrit dans le présent
rapport, et de déposer l'addenda auprès du ministère de l'Environnement et du
Changement climatique, conformément à la section 15 du Règlement de l'Ontario
231/08 Projets de transport en commun et entreprises de Metrolinx;
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3. délègue au directeur général,
Direction générale des transports, le pouvoir d’inclure le prolongement de la
Ligne Trillium jusqu'au chemin Limebank dans les documents
d’approvisionnement pour la Ligne Trillium par le biais d''un addenda, sous
réserve des exigences relatives aux coûts, aux opérations et à l'entretien
recommandés, à l'approbation législative et aux paramètres d’évaluation,
comme décrit dans le présent rapport, et de demander au personnel
d’entreprendre les activités de soutien nécessaires pour présenter une
recommandation au Comité et au Conseil dans le cadre de l’attribution du
contrat, comme décrit dans le présent rapport;
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4. approuve le plan de
gouvernance de l'Étape 2 et les ajouts au mandat du Comité directeur, comme
décrit plus en détail dans le présent rapport;
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5. approuve le plan visant à
refinancer la dette à long terme pour la Ligne de la Confédération, comme
décrit plus en détail dans le présent rapport, et de déléguer à la trésoriè
Municipale le pouvoir d’exécuter un accord de cession et de prise en charge
afin d’assumer les obligations des prêteurs en vertu de l’accord de crédit
existant avec la société responsable du projet et d’exécuter et d''mettre des
débentures directement à chacun des prêteurs à long terme afin de financer
les travaux d’immobilisations déjà approuvés;
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6. adopte un Règlement sur les
débentures, essentiellement sous la forme du Document 2 ci-joint, en vue
d’autoriser l’émission de débentures pour un montant nominal de 225 000 $ et
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7. approuve la source de
financement modifiée pour le PE de RTG pour le projet 908650 - Étape 2 du
TLR, changeant ainsi la composante de financement par redevances
d'aménagement en une dette de redevances d'aménagement, comme décrit dans le
présent rapport.
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ADOPTÉES par 22 voix affirmatives contre aucune voix négative*,
réparties de la façon suivante :
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POUR (22):
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Conseillers S. Moffatt, A. Hubley, T. Nussbaum, C. McKenney,
R. Brockington, S. Qadri, M. Wilkinson, D. Deans, M. Taylor, J. Harder,
J. Cloutier, D. Chernushenko, E. El-Chantiry, S. Blais, J. Leiper, J. Mitic,
M. Fleury, M. Qaqish, B. Monette, K. Egli, R. Chiarelli, le maire J. Watson
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CONTRE (0):
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* Les conseillers R.
Chiarelli et D. Deans s’opposent à la recommandation 4.
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INSTRUCTIONS AU PERSONNEL
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Qu’à la suite de ses échanges avec le conseil du quartier, le
personnel traite les points soulevés par l’Association communautaire de
Crystal Beach/Lakeview à la réunion du Comité des finances et du
développement économique, puis développés par le Comité et le Conseil.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification au
Règlement de zonage 2008-250 visant le 494, rue Lisgar, afin de permettre la
construction d’un immeuble d’appartements de quatre étages, comme l’expose en
détail le document 2.
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MOTION NO 56/2
Motion
de la conseillère J. Harder
Appuyée par le conseiller A. Hubley
ATTENDU QUE le rapport no ACS2017-PIE-PS-0091
comprend un document intitulé Details of Recommended Zoning (Détails du
zonage recommandé);
ATTENDU QU’un examen approfondi des renseignements sur le
nivellement révèle que la partie arrière du garage de stationnement dépasse le
niveau du sol de 0,6 mètre;
ATTENDU QUE cette structure est considérée comme une partie de
l’immeuble dans le calcul des retraits obligatoires;
ATTENDU QUE le personnel a étudié ce changement proposé aux détails
du zonage et le juge acceptable, puisqu’il n’aura aucun effet négatif sur les
propriétés avoisinantes;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil modifie le
document 2 du rapport en remplaçant la deuxième puce de l’alinéa 2b),
selon laquelle « le retrait minimal de cour arrière est de
8,5 mètres », par les puces suivantes :
- Le retrait
minimal de cour arrière est de 0 mètre pour toute partie d’immeuble d’une
hauteur de 0,6 mètre ou moins, et de 8,5 mètres pour toute partie
d’immeuble d’une hauteur de plus de 0,6 mètre.
- L’aire
d’agrément commune obligatoire peut être aménagée sur le toit de la partie
d’immeuble mesurant moins de 0,7 mètre de hauteur.
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE, conformément au paragraphe 34(17)
de la Loi sur l’aménagement du territoire, aucun nouvel avis ne sera
donné.
ADOPTÉE
Les
recommandations du comité, modifiées par la motion no 56/2, sont
soumises au Conseil et ADOPTÉES.
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification au
Règlement de zonage 2008-250 relative au 124, croissant Battersea, ayant pour
but de retirer la disposition concernant la densité maximale, comme le précise
le document 2.
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ADOPTÉE
avec la dissidence des conseillers A. Hubley, S. Qadri et M. Wilkinson.
DÉCLARATION D’INTÉRÊT
Le
conseiller Eli El-Chantiry déclare qu’il a peut-être un intérêt pécuniaire
direct dans le point 9 (rapport no 50 du Comité de
l’urbanisme : Modification au Règlement de zonage – Modifications
visant à permettre la reconstruction des secteurs touchés par les inondations
de mai 2017), car il possède une propriété dans l’un de ces secteurs. Le
conseiller El-Chantiry ne participe pas aux débats du Conseil sur ce point.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ DE L’AGRICULTURE ET DES AFFAIRES
RURALES, TELLES QUE MODIFIÉES
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Que le Conseil approuve les modifications au Règlement de zonage
2008-250 illustrées dans le document 1 et décrites en détail dans le document
3, tel que modifié par ce qui suit :
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a. le remplacement de la carte
8 du document 1 du rapport par la carte ci-jointe, qui comprend le 180,
promenade Bayview (comme l’indique le document 1 à l’appui) ; et
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b. qu’aucun nouvel avis ne soit
donné en vertu du paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ DE L’URBANISME, TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil :
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1. approuve les modifications
au Règlement de zonage 2008-250 illustrées dans le document 2 et décrites en
détail dans le document 3, tel que modifié par ce qui suit :
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a. que la carte no 4 de
document 2 du rapport soit remplacée par la carte ci-jointe, laquelle inclut
la propriété du 1009, chemin Trim (comme l’indique le document 2 à l’appui) ;
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b. que le personnel retire le
2916, avenue Haughton du rapport; et
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c. qu’aucun nouvel avis ne soit
donné en vertu du paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du
territoire; et
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2. étude ce rapport à sa réunion
du 13 septembre 2017, afin de répondre à une directive donnée au personnel
par le Conseil le 12 juillet 2017.
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Les
recommandations du Comité de l’agriculture et des affaires rurales et du Comité
de l’urbanisme sont ADOPTÉES.
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil :
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1. approuve le Règlement sur la
circulation et le stationnement proposé selon la forme et le fond du document
5 et comme il est exposé dans ce rapport, et d’abroger et de remplacer le
Règlement no 2003-530, telles que modifiées par le motion suivantes :
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a) que le règlement proposé
entre en vigueur le 1er juin 2018, que son article 144 en fasse mention, et
que le Règlement no 2003-530 soit abrogé à cette date.
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2. autorise le personnel à
finaliser et à apporter des changements mineurs au Règlement sur la
circulation et le stationnement proposé; et,
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3. autorise le personnel à tenter
d’obtenir l’approbation de la Cour de justice de l’Ontario en ce qui concerne
les changements aux amendes fixes imposées par le Règlement proposé.
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ADOPTÉES
INSTRUCTIONS AU PERSONNEL
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Que le personnel présente au Comité des transports et au Conseil
une note de service résumant les résultats de l’analyse en cours sur la
question des obstacles à l’aménagement de places de stationnement et d’une
bande cyclable sur une même rue, comme l’interdiction de se stationner à plus
de 15 centimètres de la bordure de rue.
Que le personnel de la Direction générale des services de
protection et d’urgence se penche sur les taux de dotation en agents de
contrôle du stationnement, dans le cadre de son examen actuel des Services
des règlements municipaux et de concert avec la Direction générale des
transports.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve la fermeture du boulevard
Centrum, de la promenade Prestone au croissant Brisebois, à partir de 16 h le
jeudi 14 septembre 2017 jusqu’à 6 h le lundi 18 septembre 2017, à l’occasion
du Ribfest, sous réserve des exigences, des conditions et de l’approbation de
l’Équipe consultative des événements spéciaux.
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ADOPTÉE
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification au
Règlement de zonage 2008-250 relativement à une partie du 3926, chemin
Milton, de façon à interdire les utilisations résidentielles, comme le décrit
en détail le document 2.
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ADOPTÉE
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification au
Règlement de zonage 2008-250 visant une partie du 3455, chemin Milton, afin
de permettre la présence d’utilisations résidentielles de village, comme
l’expose en détail le document 2.
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ADOPTÉE
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification au
Règlement de zonage 2008-250 relativement au 6690, chemin Mitch Owens, de
façon à permettre un éventail d’utilisations commerciales rurales, comme le
décrit en détail le document 2.
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ADOPTÉE
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification au
Règlement de zonage 2008-250 visant une partie du 1430, chemin Dunning, en
vue de faire passer la désignation d’une partie du terrain de Zone
résidentielle rurale, exception rurale 515r, assortie d’un symbole
d’aménagement différé (RR[515r]-h), à Zone de commerces ruraux, sous-zone 3
(RC3), et ainsi permettre les utilisations commerciales, comme l’expose en
détail le document 2.
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil nomme M. Andy Robinson, ing., de la firme Robinson
Consultants Inc., comme ingénieur chargé de rédiger un rapport aux termes du
paragraphe 78(1) de la Loi sur le drainage afin de renseigner le
Conseil sur l’état actuel du drain municipal Wilson-Cowan et de lui indiquer
si un ou plusieurs des projets énumérés au paragraphe 78(1.1) sont
nécessaires pour faciliter l’utilisation, l’entretien ou la remise en état
des installations de drainage, des terrains ou des routes.
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ADOPTÉE
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve le plan de travail 2017-2018
du comité consultatif sur les arts, la culture, le patrimoine et les loisirs,
tel que décrit à la pièce jointe no. 1.
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ADOPTÉE
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve la proposition à nommer à
nommer une partie des sentiers récréatifs Richardson Ridge « sentier
Lyndall-Winters ».
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ADOPTÉE
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve la proposition visant à
nommer nommer une salle de réunion du Centre John-G.-Mlacak « salle
Susan-Ruth-Finch ».
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ADOPTÉE
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve la proposition visant à
nommer un futur parc situé dans le secteur Porter Place « parc
William-Bradley ».
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ADOPTÉE
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve :
1. Les 26 règles locales
recommandées (entièrement reproduites dans le document 1) et tel qu’indiqué
dans ce rapport.
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2. La délégation au gestionnaire
des Services du logement de la responsabilité de mettre à jour de façon
continue le système de comité de révision (règle 15) tel qu’indiqué dans ce
rapport.
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ADOPTÉES
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. approuve les règles relatives
aux balises d’entrée pour le déneigement qui seront ajoutées à l’annexe 4 –
Exploitants de chasse neige du Règlement harmonisé sur les permis no 2002
189, comme il est indiqué dans le document 1;
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2. approuve les modifications
relatives aux balises d’entrée pour le déneigement à apporter au Règlement
sur les enseignes sur les routes de la ville no 2003 520, au Règlement sur
les enseignes temporaires sur les propriétés privées no 2004 239, au
Règlement en matière d’empiétement sur les voies publiques de la Ville no
2003 446 et au Règlement sur l’utilisation et l’entretien des routes no 2003
498, tel qu’il est mentionné dans le document 2;
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3. autorise le gestionnaire,
Services des règlements municipaux, à mettre la touche finale et à apporter
des modifications mineures aux règlements décrits dans le présent rapport.
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ADOPTÉES
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve que la nouvelle patinoire
extérieure communautaire couverte de Canterbury soit nommée « patinoire des
Sénateurs Jim Tubman Chevrolet ».
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ADOPTÉE
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil municipal prenne connaissance du
présent rapport.
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REÇUE
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. Déclare excédentaire, par
rapport aux besoins de la Ville, la propriété située à l’adresse municipale
156-160, rue Lyon, portant les cotes foncières 04114-0009 et 04114-0010,
d’une superficie de 946 m2 (10 182 pieds carrés) et désignée comme la
parcelle 1 dans le document 1 ci-joint ;
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2. Autorise la cession du
156-160, rue Lyon, à la Société d’aménagement des terrains communautaires
d’Ottawa pour aménagement ou cession ultérieure.
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ADOPTÉES
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil prenne connaissance des rapports
annuels des zones d’amélioration commerciale 2016 et des états financiers
verifies.
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ADOPTÉE
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. approuve la demande de
participation au programme de subvention pour la remise en valeur de friches
industrielles soumise par 8069565 Canada Inc., propriétaire des biens-fonds
situés aux 160, 164, 168 et 170, rue Cambridge Nord, en vue d’obtenir un
allègement de l’impôt foncier dans le cadre du Programme d’améliorations
communautaires pour le réaménagement des friches industrielles, une
subvention n’excédant pas 105 524 $ au total et dont la période de versement
sera échelonnée sur 10 ans par phase d’aménagement au maximum, sous réserve
de l’adoption des modalités de l’Entente de subvention pour la remise en
valeur des friches industrielles, et conformément à celles-ci;
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2. délègue au directeur général
de Planification, Infrastructure et Développement économique le pouvoir
d’exécuter l’Entente de subvention pour la remise en valeur de friches
industrielles conclue avec 8069565 Canada Inc., qui établit les modalités
relatives au versement de la subvention permettant le réaménagement des
biens-fonds situés aux 160, 164, 168 et 170, rue Cambridge Nord, à la
satisfaction du directeur général de Planification, Infrastructure et
Développement économique, du greffier municipal et avocat général et de la
trésorière municipale.
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ADOPTÉES
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve ce qui suit :
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a. une modification au volume 2a
du Plan officiel, Plan secondaire de Nepean-Sud, secteur 8 de Nepean-Sud, en
intégrant des politiques propres à l’emplacement s’appliquant à des parties
du 4005 et du 4025, promenade Strandherd, et relatives à la hauteur des
immeubles résidentiels, aux utilisations commerciales, aux trottoirs et aux
parcs, comme l’expose en détail le document 3; et
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b. une modification au Règlement
de zonage 2008-250 visant des parties du 4005 et du 4025, promenade
Strandherd, afin d’implanter sur la propriété une zone d’espace vert, une
zone de commerces locaux et deux zones résidentielles différentes, et ainsi
permettre l’aménagement d’un lotissement résidentiel de faible hauteur
comprenant un petit îlot de commerces locaux, comme l’expose en détail le document
4.
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ADOPTÉES
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification au
Règlement de zonage 2008-250 visant 5615, chemin Fernbank, afin de permettre
la création d’un lotissement résidentiel comprenant une école, un poste du
Service paramédic et une station de transport en commun, comme l’illustre le
document 1 et l’expose en détail le document 2.
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ADOPTÉE
REÇUE
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MOTION NO 56/3
Motion du conseiller A. Hubley
Appuyée par le conseiller M. Qaqish
Que le rapport de Société d’aménagement communautaire du quartier
du moulin de Manotick intitulé «Société
d’aménagement communautaire du quartier du moulin de Manotick - Rapport
annuel de 2016 »; le rapport no 27 du Comité de
l’agriculture et des affaires rurales; le rapport no 25 du
Comité des services communautaires et de protection; le rapport no 27 du Comité des finances et du développement
économique; les rapports no 49A et 50 du Comité de l’urbanisme; et le rapport
no 26 du Comité des transports soient reçus et adoptés, dans leur version
modifiée
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ADOPTÉE
MOTION NO 56/4
Motion
du conseiller K. Egli
Appuyée par le conseiller S. Blais
ATTENDU QUE le gouvernement fédéral a créé le Fonds pour
l’infrastructure de transport en commun et le Fonds pour l’eau potable et le
traitement des eaux usées dans le cadre de la phase 1 de son programme de
financement pour l’infrastructure en 2016;
ATTENDU QUE le Conseil municipal a approuvé, le
14 septembre 2016, la demande de financement de la Ville d’Ottawa au
Fonds pour l’infrastructure de transport en commun et, le
26 octobre 2016, la demande de la Ville au Fonds pour l’eau potable
et le traitement des eaux usées, et qu’il a ordonné au personnel de remplir les
formules de demande pour ces deux programmes;
ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa a demandé un financement dans le cadre
de ces programmes et a reçu le feu vert pour les travaux visés par sa demande;
ATTENDU QUE le gouvernement de l’Ontario, en tant que mandataire du
gouvernement fédéral, demande à ce que le Conseil adopte une résolution
autorisant la Ville à conclure une entente de paiement de transfert avec
l’Ontario et nomme un représentant autorisé pour ces programmes;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU que le Conseil habilite le maire ainsi
que le greffier municipal et avocat général à conclure et à signer l’entente de
paiement de transfert avec l’Ontario pour le financement du Fonds pour
l’infrastructure de transport en commun et du Fonds pour l’eau potable et le
traitement des eaux usées, comme le décrit la présente motion, y compris à
ajouter tout règlement d’habilitation directement à l’ordre du jour du Conseil.
IL EST EN OUTRE RÉSOLU que le Conseil nomme le gestionnaire, Gestion
des biens représentant autorisé de la Ville pour toute autre question
administrative relative à l’entente, sans toutefois accroître ses pouvoirs
quant aux changements, aux ajouts et aux suppressions à la liste des projets
déjà approuvés par le Conseil.
ADOPTÉE
MOTION NO 56/5
Motion du conseiller R. Brockington
Appuyée par le maire J. Watson
Que les règles de procédure soient suspendues afin que soit examinée
la motion suivante, en raison du besoin urgent de porter secours aux
sinistrés :
ATTENDU QU’à la fin du mois dernier, l’ouragan Harvey a fait des ravages dans l’État du Texas, devenant la
catastrophe naturelle la plus coûteuse en termes de reconstruction dans l’histoire
des États-Unis;
ATTENDU QUE ce mois-ci, Irma, un ouragan de catégorie 5, a semé
la destruction et la désolation en Floride et dans les Caraïbes;
ATTENDU QUE le premier ministre d’Antigua-et-Barbuda a annoncé que
tous les bâtiments de Barbuda avaient été touchés et que 60 % des
résidents étaient actuellement sans logis;
ATTENDU QUE sur l’île de Saint-Martin et de Sint Maarten, les
autorités locales ont indiqué que 95 % des résidences avaient été
endommagées et que 70 % étaient maintenant inhabitables;
ATTENDU QUE sur l’île d’Anguilla, dans le nord de Cuba, et sur les
îles Vierges britanniques et américaines, la tempête a frappé de plein fouet
les immeubles et autres infrastructures;
ATTENDU QUE les biens essentiels, comme l’eau, la nourriture, le
logement et le matériel médical, sont en grande demande;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal d’Ottawa
adresse ses plus sincères condoléances à toutes les personnes touchées par les
ouragans Harvey et Irma et encourage les résidents et les entreprises d’Ottawa
à faire un don à l’organisme de bienfaisance de leur choix qui s’engage à
fournir des soins et des secours immédiats, par exemple la Croix-Rouge
canadienne, OXFAM, Vision Mondiale et Food for the Poor.
ADOPTÉE
MOTION NO 56/6
Motion
du conseiller D. Chernushenko
Appuyée par le conseiller T. Nussbaum
Que les règles de procédure soient suspendues afin que soit examinée
la motion suivante, pour permettre la poursuite des travaux au 220, avenue
Sunnyside et au 45, avenue Drouin, malgré le règlement de restriction
provisoire récemment adopté.
ATTENDU QUE le 12 juillet 2017, le Conseil a adopté le
règlement municipal no 2017-245 imposant une restriction
provisoire qui vise certains terrains, dont le 220, avenue Sunnyside et le
45, avenue Drouin;
ATTENDU QUE l’objectif de cette restriction provisoire était
d’empêcher pour un temps l’aménagement d’habitations non attenantes et à
logements multiples de faible hauteur qui, à cause de leur nombre de chambres,
ressemblent plus à des maisons de chambres, dans les secteurs où ce type de
bâtiment pourrait nuire au tissu et au caractère du quartier, pendant l’examen
de politiques d’urbanisme à ce sujet;
ATTENDU QUE le propriétaire du 220, avenue Sunnyside a présenté
une demande de permis de construire visant la construction d’un ajout à son
bâtiment à trois logements;
ATTENDU QUE la taille proposée pour l’un des logements du bâtiment
après la construction de l’ajout dépasserait la limite permise par le règlement
de restriction provisoire;
ATTENDU QUE le propriétaire du 45, avenue Drouin a présenté une
demande de permis de construire visant l’ajout d’un solarium quatre-saisons à
l’arrière de l’habitation en rangée;
ATTENDU QUE les travaux proposés ne font pas partie des aménagements
devant être interdits temporairement, qu’ils respectent le tissu et le
caractère du quartier et qu’ils n’auraient aucun effet sur le résultat de
l’étude;
ATTENDU QUE le personnel appuie l’exemption des propriétés proposées
de la restriction provisoire;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil abroge le règlement
municipal no 2017-245 en ce qui concerne les terrains ayant
pour désignations municipales le 220, avenue Sunnyside et le
45, avenue Drouin.
ADOPTÉE
MOTION NO 56/7
Motion
du conseiller A. Hubley
Appuyée par le conseiller M. Qaqish
Que le règlement municipal inscrit à l’ordre du jour, sous le titre
« Motion portant présentation de règlements, Trois lectures », soit
lu et adopté.
Que le règlement municipal intitulé « Règlement de la Ville
d’Ottawa visant à abroger le règlement municipal no 2017-245 de
la Ville d’Ottawa intitulé “Règlement de restriction provisoire de la Ville
d’Ottawa concernant les terrains situés dans la Côte-de-Sable et dans certaines
parties du Vieil Ottawa-Est et d’Overbrook” concernant les terrains dont la
désignation municipale est le 220, avenue Sunnyside et le 45, avenue
Drouin », approuvé par motion lors de la réunion, soit lu et adopté.
ADOPTÉE
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Règlements
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TROIS
LECTURES
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2017-280.
Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant l’émission de
4,894 % de débentures avec amortissement, venant à échéance le
30 juin 2047, d’un montant total en principal de
225 000 000,00 $, pour utilisation par la Ville d’Ottawa.
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2017-281.
Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 2007‑338, dans sa version
modifiée, afin d’affecter des agents d’application des règlements municipaux
à l’Unité des agents de sécurité spéciaux de la Direction générale des
transports.
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2017-282.
Règlement de la Ville
d’Ottawa visant à fermer une partie de l’emprise routière inutilisée située
entre les lots 15 et 16, concession 9, Fitzroy, Ottawa.
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2017-283.
Règlement de la Ville
d’Ottawa visant à soustraire à la réglementation relative aux parties de lots
certaines parcelles du plan 4M-1470 situées sur la rue privée Barn
Swallow Private et dans le croissant Nutting Crescent.
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2017-284.
Règlement de la Ville
d’Ottawa visant à soustraire à la réglementation relative aux parties de lots
certaines parcelles du plan 4M-1559 situées dans le cercle Avro Circle
et sur le chemin Codd’s Road.
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2017-285.
Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 2017-254 sur la nomination des
agents d’application des règlements municipaux au contrôle du stationnement
sur les propriétés privées.
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2017-286.
Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le volume 2A du Plan secondaire pour le
secteur 8 de Nepean-Sud du Plan officiel de la Ville d’Ottawa pour y
ajouter des politiques concernant les terrains ayant pour désignations
municipales le 4005 et le 4025, promenade Strandherd.
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2017-287.
Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le
zonage d’une partie des terrains ayant pour désignations municipales le 4005
et le 4025, promenade Strandherd.
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2017-288.
Règlement de la Ville
d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2008-250 afin de changer le
zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 5615, chemin Fernbank.
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2017-289.
Règlement de la Ville
d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2008-250 afin de changer le
zonage du terrain dont la désignation municipale est le 494, rue Lisgar.
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2017-290.
Règlement de la Ville d’Ottawa
visant à modifier le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage
d’une partie du terrain ayant pour désignation municipale le 3455, chemin
Milton.
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2017-291.
Règlement de la Ville
d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2008-250 afin de changer le
zonage d’une partie du terrain ayant pour désignation municipale le 3926,
chemin Milton.
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2017-292.
Règlement de la Ville
d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2008-250 afin de changer le
zonage d’une partie du terrain ayant pour désignation municipale le 1430, chemin
Dunning.
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2017-293.
Règlement de la Ville
d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2008-250 afin de changer le
zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 6690, chemin Mitch
Owens.
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2017-294.
Règlement de la Ville
d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2008-250 afin de retirer le
symbole d’aménagement différé s’appliquant à une partie du terrain ayant pour
désignation municipale le 6350, rue Perth.
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2017-295.
Règlement de la Ville
d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2008-250 pour faire appliquer
la désignation de zone inondable aux propriétés touchées par les inondations
de mai 2017.
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2017-296.
Règlement de la Ville
d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2008-250 afin de changer le
zonage du terrain dont la désignation municipale est le 124, croissant
Battersea.
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2017-297.
Règlement de la Ville
d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2014-431 régissant les
immobilisations domiciliaires municipales de la Société de logement
communautaire d’Ottawa et l’exemption de taxes.
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2017-298.
Règlement de la Ville
d’Ottawa abrogeant le Règlement no 2017‑245, qui énonce les restrictions provisoires visant les
terrains dans la Côte-de-Sable et dans certaines parties du Vieil Ottawa-Est
et d’Overbrook, et qui s’applique aux terrains ayant pour désignations
municipales le 220, avenue Sunnyside et le 45, avenue Drouin.
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ADOPTÉES
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MOTION NO 56/8
Motion du conseiller A. Hubley
Appuyée par le conseiller M. Qaqish
Que le règlement suivant soit lu et adopté :
Règlement no 2017-299 ratifiant les délibérations du Conseil du 13
septembre 2017.
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ADOPTÉE
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Conseiller M. Fleury
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1. Quelles sont les responsabilités de la Ville d’Ottawa en tant que gestionnaire de services désigné par le gouvernement provincial aux termes de la Loi de 2000 sur la réforme du logement social (plus précisément en ce qui concerne les normes de gestion, les résultats, le suivi, les paiements et les objectifs des refuges)? 2. À quand remonte le dernier processus d’approvisionnement de la Ville d’Ottawa en ce qui concerne les lits dans les refuges? Quels accords et contrats ont été conclus avec les fournisseurs de refuges? |
Le
Conseil ajourne la séance à 12 h.
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