MOMENT DE RÉFLEXION 

HYMNE NATIONAL 

Conseillère J. Harder  

ANNONCES/ ACTIVITÉS CÉRÉMONIALES 

·          

Reconnaissance - Prix de bâtisseur de la Ville décerné par le maire

APPEL NOMINAL 

ADOPTION DE PROCÈS-VERBAUX 

Adoption des procès-verbaux régulier de la réunion du Conseil municipal du 26 avril 2017

DÉCLARATION DE CONFLITS D’INTÉRÊTS, Y COMPRIS CEUX DÉCOULANT DE RÉUNIONS ANTÉRIEURES 

COMMUNICATIONS 

Association des municipalités de l’Ontario (AMO) :

·          

Mise à jour sur la politique de l’AMO - Budget provincial de 2017 présenté

Autres communications reçues :

·          

Une note de service de la directrice générale et trésorière municipale de la Direction générale des services organisationnels en ce qui concerne le règlement municipal permettant de déposer une demande d’expropriations des propriétés privées nécessaire pour l’Étape 2 du projet de TLR.

ABSENCES 

MOTION PORTANT PRÉSENTATION DE RAPPORTS 

Conseillers B. Monette et S. Qadri

RAPPORTS DES COMITÉS 

RAPPORT N^O 24 DU COMITÉ DE L’AGRICULTURE ET DES AFFAIRES RURALES

1.

MODIFICATION AU PLAN OFFICIEL – 2715 ET 2777, CHEMIN TENTH LINE, 810, CHEMIN WALL, ET 2390, 2484 ET 2656, CHEMIN TRIM

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil refuse la modification au Plan officiel pour les propriétés situées aux 2715 et 2777, chemin Tenth Line, 810, chemin Wall, et 2390, 2484 et 2656, chemin Trim, ainsi que pour d’autres propriétés sans adresse, comme l’indique le document 1.

2.

MODIFICATION AU RÈGLEMENT DE ZONAGE – 6202, CHEMIN NICK ADAMS

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 visant le 6202, chemin Nick Adams, afin de permettre l’élaboration d’un plan de lotissement résidentiel rural, comme l’expose en détail le document 2.

3.

RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE ZONAGE NO 2008-250 : MODIFICATIONS D'ORDRE GÉNÉRAL T2 2017

RECOMMANDATION DU COMITÉ DE L’URBANISME, TELLES QUE MODIFIÉES

1.         Que le Conseil approuve les modifications au Règlement de zonage général no 2008-250, comme l’illustre le document 1 et le précisent les documents 2 et 4, telle que modifiée par ce qui suit:

a.       Ajout au document 1 de l’annexe ci-jointe (comme il est présenté dans le document d’appui 1 ci-dessous).

b.       Modification du document 2 (détail du zonage à faire examiner par le Comité de l’urbanisme) par l’ajout des quatre points suivants :

I

Point

II

Détail du zonage

Irrégularité concernant les habitations converties

Modification des alinéas 188(29)d) et 190(8)c) par la suppression des mots « habitation convertie ».

Suppression du sous-alinéa 190(8)c)(ii) dans son entièreté.

Exception 2195 – déplacer les utilisations de la colonne V à la colonne III et clarifier la date d’entrée en vigueur

Quartier 15

Modification de l’exception 2195 de l’article 239 par la suppression de l’entièreté du texte de la colonne V et par l’ajout à la colonne III de ce qui suit : « – toute utilisation légalement établie en date du 15 février 2015 ».

Clarification des exemptions en matière de stationnement dans la zone TM de l’annexe 1

Quartiers urbains

Modification du paragraphe 197(14) par l’ajout des mots « de l’annexe 1A » immédiatement après ce qui suit : « Exemptions en matière de stationnement dans la zone TM des secteurs B, C et D ».

Clarification de l’annexe relative à la sous-zone MC16

Quartiers urbains

Modification de l’alinéa 192(16)c) par substitution des mots « de l’Annexe 2 » par « de l’annexe XX3 ».

c.         en vertu du paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire, aucun nouvel avis ne soit donné.

RECOMMANDATION DU COMITÉ DE L’AGRICULTURE ET DES AFFAIRES RURALES

Que le Conseil approuve les modifications au Règlement de zonage général no 2008-250, comme l’illustre le document 1 et le précisent les documents 3 et 4.

RAPPORT N^O 24 DU COMITÉ DES FINANCES ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

4.

AJUSTEMENT DES LIMITES DE LA ZONE D’AMÉLIORATION COMMERCIALE DU VILLAGE WESTBORO

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ , TELLES QUE MODIFIÉES

Que le Conseil municipal :

1.         Désigne le secteur décrit au document 1 comme étant une zone d’amélioration commerciale élargie, en vertu des articles 204 et 209 de la Loi de 2001 sur les municipalités;

2.         Autorise le greffier municipal et chef du contentieux à publier un avis de l’intention du Conseil d’adopter un règlement municipal modifiant les limites actuelles de la zone d’amélioration commerciale, comme le décrit le document 1, conformément à l’article 210 de la Loi de 2001 sur les municipalités, et de le charger de le faire;

3.         Autorise le greffier municipal et chef du contentieux à rédiger le texte d’un règlement municipal désignant le secteur décrit au document 1 comme zone d’amélioration commerciale élargie, en vertu des articles 204 et 209 de la Loi de 2001 sur les municipalités, et de le charger de le faire;

4.         Adopte le règlement municipal susmentionné, en vertu des articles 204 et 209 de la Loi de 2001 sur les municipalités, à condition que le greffier municipal et chef du contentieux reçoive des réponses favorables à l’avis mentionné à la recommandation 2, au sujet de l’intention d’adopter un règlement municipal élargissant la zone d’amélioration commerciale.

5.         Approuve que le document 1 du rapport Ajustement des limites de la zone d’amélioration commerciale du village de Westboro (ACS2016-PIE-EDI-0009) soit remplacé par la carte ci-jointe et que la section Répercussions financières soit mise à jour comme suit : Les prévisions budgétaires 2018 tiendront compte de tout rajustement financier requis au moment de l’approbation d’un ajustement des limites.

5.

2016 – L’ANNÉE DE L’APPROVISIONNEMENT EN RÉVISION

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil municipal prennent connaissance du présent rapport.

6.

EXAMEN DU PROGRAMME D’ALLÈGEMENT FISCAL POUR IMMEUBLES INOCCUPÉS

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ , TELLES QUE MODIFIÉES

Que le Conseil approuve ce qui suit :

1.         Que le Programme d’allègement fiscal pour les immeubles inoccupés de la Ville d’Ottawa soit éliminé progressivement sur une période de deux ans, que le critère d’admissibilité employé pendant ce processus soit celui décrit dans le présent rapport, et que le montant du remboursement soit réduit à 15 pour cent en 2017, puis supprimé en 2018; et

2.         Que la Ville demande au ministre des Finances d’appliquer les décisions du Conseil concernant le Programme d’allégement fiscal pour les immeubles inoccupés, conformément à la réglementation provinciale.

RAPPORT N^O 43 DU COMITÉ DE L’URBANISME

7.

DEMANDE DE MODIFICATION DE LA MAISON SOMERSET, SISE AU 352, RUE SOMERSET OUEST, PROPRIÉTÉ DÉSIGNÉE EN VERTU DE LA PARTIE V DE LA LOI SUR LE PATRIMOINE DE L’ONTARIO ET SITUÉE DANS LE DISTRICT DE CONSERVATION DU PATRIMOINE DU CENTRE-VILLE

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES

Que le Conseil :

1.         approuve la demande de modification de la maison Somerset, sise au 352, rue Somerset Ouest, conformément aux plans de Richard Chmiel, de Richard Chmiel Architects;

2.         approuve la restauration de la partie historique de la maison Somerset, y compris la reconstruction de la tour du coin à l’aide de photographies historiques, la réinstallation de la fenêtre en baie sur la façade nord et la restauration de ferronnerie, dont la corniche, conformément aux plans reçus le 1er mars 2017 ;

3.         délègue au directeur général de la planification, de l’infrastructure et du développement économique le pouvoir d’apporter des modifications mineures aux plans approuvés ;

4.         délivre un permis en matière de patrimoine valable pendant deux ans à moins d’une reconduction par le Conseil municipal ;

5.         approuve l’abrogation de la recommandation 10, adoptée par le Conseil municipal le 13 juillet 2016, exigeant que la quatrième baie du mur nord soit reconstruite.

(N.B. : Le délai de 90 jours prévu dans la Loi sur le patrimoine de l’Ontario pour l’examen de la demande prend fin le 30 mai 2017.)

(N.B. : L’approbation de la demande de modification d’un bâtiment en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario ne signifie pas pour autant qu’elle satisfait aux conditions de délivrance d’un permis de construire.)

8.

PROJET D’INVENTAIRE PATRIMONIAL : AJOUTS AU REGISTRE DE PATRIMOINE – BASSE-VILLE ET CÔTE DE SABLE

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil approuve l’ajout des propriétés énumérées dans le document 1 au Registre du patrimoine de la Ville d’Ottawa, conformément à l’article 27 de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario.

9.

MODIFICATION AU RÈGLEMENT DE ZONAGE – 2583 ET 2599, AVENUE CARLING

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Comité Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 consistant à ajouter une exception propre à l’emplacement à la désignation d’artère principale, sous zone 10, relativement aux 2583 et 2599, avenue Carling, afin de permettre un entrepôt (entreposage en libre-service seulement) ainsi qu’un bâtiment polyvalent, comme l’illustre le document 3 et le précise le document 4.

10.

MODIFICATION AU RÈGLEMENT DE ZONAGE – 137 ET 141, RUE GEORGE

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES

Que le Conseil approuve :

1.         une modification au Règlement de zonage 2008-250 relativement aux 137 et 141, rue George, afin de permettre un parc de stationnement temporaire, pour une période maximale de trois ans, comme le précise le document 2, et que le Règlement de zonage modifié ne soit présenté au Conseil qu’après l’acceptation de la demande d’approbation du plan d’implantation et la présentation de toute garantie correspondante à la Ville ;

2.         que le document 2 soit remplacé par ce qui suit :

Document 2 – Détail du zonage recommandé

Modification proposée au Règlement de zonage de la Ville d’Ottawa (no 2008-250) relativement aux 137 et 141, rue George :

1.         Ajouter à l’exception [2031] de l’article 239 – Exceptions urbaines, des dispositions ayant un effet analogue à celles qui suivent :

(a)        À la colonne III, inscrire :

                        - parc de stationnement;

(b)       À la colonne V, inscrire :

- Un parc de stationnement est permis en tant qu’utilisation temporaire sur les terrains ayant pour désignations municipales les 137 et 141, rue George, à compter du [date d’adoption du règlement municipal] jusqu’au [date marquant le troisième anniversaire du règlement municipal].

-  L’article 110 ne s’applique pas.

- Un parc de stationnement jouxtant la voie publique doit avoir une zone tampon aménagée d’une largeur minimale de trois mètres, dans laquelle une allée peut être aménagée ; et

3.         qu’en vertu du paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire, aucun nouvel avis ne soit donné.

RAPPORT NO 44 DU COMITÉ DE L’URBANISME

11.

MODIFICATION AU RÈGLEMENT DE ZONAGE – PARTIE DU 401, CHEMIN CORKSTOWN

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 visant une partie du 401, chemin Corkstown, afin de permettre temporairement l’utilisation d’un parc, d’une installation récréative et sportive et d’un théâtre, comme l’expose en détail le document 2.

12.

MODIFICATION AU RÈGLEMENT DE ZONAGE – PARTIE DU 4174, CHEMIN WALTER BRADLEY

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 visant une partie du 4174, chemin Walter Bradley, afin d’interdire des utilisations résidentielles, comme l’expose en détail le document 2.

13.

DÉROGATION AU RÈGLEMENT RÉGISSANT LES ENSEIGNES PERMANENTES SUR DES PROPRIÉTÉS PRIVÉES – MURALE AU 261, CHEMIN DE MONTRÉAL

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

Que le Conseil :

1.         annule l’avis requis en vertu des paragraphes 29. (3) et 34. (1) du Règlement de procédure afin d’examiner le présent rapport lors de sa réunion du 10 mai 2017 ;

2.         approuve une renonciation à l’article 142.(2) du Règlement 2016-326 régissant les enseignes permanentes sur les propriétés privées, modifié, afin de permettre la présence d’une murale sur l’intégralité du mur ouest de l’immeuble de quatre étages situé au 261, chemin de Montréal, alors que la limite maximale est de trois étages ; et

3.         élargisse cette approbation au-delà du processus général de demande de dérogations mineures figurant dans les dispositions sur la délégation de pouvoir de la partie 5 du Règlement 2016-326.

RAPPORT N^O 23 DU COMITÉ DES TRANSPORTS

14.

ÉTUDE DE LA CONCEPTION FONCTIONNNELLE DE LA RUE ELGIN ET DE L’AVENUEHAWTHORNE

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES

Que le Conseil approuve ce qui suit:

1.         Les conceptions fonctionnelles utilisées conformément aux désignations de rue principale traditionnelle de la ville, à la politique sur les rues complètes et aux Normes de conception accessible de la Ville, tel que décrit dans le présent rapport, pour :

a.         la rue Elgin (de l’avenue Laurier à la promenade Queen Elizabeth);

b.        la rue Waverley (de la rue Elgin à la voie Jack Purcell);

c.         L’avenue Hawthorne (du pont Pretoria à la rue Main);

2.         Demande au personnel de la Direction générale des transports, en concertation avec le conseiller du quartier, d’afficher une limite de vitesse sur la rue Elgin (de la rue Lisgar à la rue McLeod) de 30 km/heure, tel que décrit dans le présent rapport.

3.         Que le personnel trouve des solutions pour créer des places de stationnement temporaires supplémentaires à proximité de la rue Elgin durant les travaux;

a.         le directeur général des Travaux publics et de l’Environnement soit habilité, pour la durée des travaux sur la rue Elgin, à décider des dates et des heures auxquelles le stationnement sera gratuit à l’hôtel de ville;

b.        le personnel collabore avec les commerçants de la rue Elgin pendant la durée des travaux pour coordonner l’affichage des places de stationnement public temporaire et gratuit.

4.         Que les 90 places de stationnement flexibles soient aménagées et réservées au stationnement et aux terrasses.

5.         Que les demandes de renouvellement de permis délivrés aux termes du règlement actuel pour la rue elgin soient assujetties aux dispositions du nouveau règlement sur les terrasses sur emprise, à l’exception des exigences relatives aux normes de conception accessible et à la voie piétonne, et que ces exigences soient suspendues jusqu’à ce que la reconstruction des installations pour piétons adjacentes aux terrasses existantes prévues dans le cadre du projet soit terminée.

6.         Que le Conseil municipal de demander au personnel de concevoir, en consultation avec les membres du Conseil, un plan de gestion de la circulation exhaustif pour le projet de reconstruction de la rue Elgin et de l’avenue Hawthorne, ainsi qu’un plan de communications détaillé, comme l’explique la présente motion.

ORDRE DU JOUR POUR APPROBATION EN BLOC 

RAPPORT N^O 24 DU COMITÉ DE L’AGRICULTURE ET DES AFFAIRES RURALES

A.

PROPOSITION DE NOM COMMÉMORATIF – TERRAIN DE BASEBALL RONALD-WARREN

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil municipale approuve l’attribution du nom «Terrain de baseball Ronald Warren » au terrain de balle no 1 du parc du bicentenaire de Kenmore.

B.

MODIFICATION AU RÈGLEMENT DE ZONAGE – 3400 ET 3468, CHEMIN OLD MONTREAL

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil approuve la modification au Règlement de zonage (no 2008-250) concernant les 3400 et 3468, chemin Old Montreal, et la parcelle sans adresse au sud-est du 3400, chemin Old Montreal, pour autoriser l’établissement d’un sanctuaire spirituel et d’un parc de sculptures ainsi que la construction d’un bâtiment devant servir de lieu de culte multiconfessionnel, de logements, d’une auberge et d’autres ouvrages qui leur sont connexes, en plus d’assortir le plan de lotissement provisoire de la limite à l’aménagement décrite dans le document 2.

C.

MODIFICATION AU RÈGLEMENT DE ZONAGE – 1156 ET 1170 CHEMIN MARCH

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 visant les 1156 et 1170, chemin March, afin de permettre la présence d’un poste d’essence et d’un dépanneur, comme l’expose en détail le document 2.

D.

MODIFICATION AU RÈGLEMENT DE ZONAGE – PARTIE DU 3746, CHEMIN LARRY ROBINSON

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 relativement à une partie du 3746, chemin Larry Robinson, afin d’interdire les utilisations résidentielles, comme l’expose en détail le document 2.

E.

MODIFICATION AU RÈGLEMENT DE ZONAGE – 557 ET 577 CHEMIN JINKINSON

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Comité de l’agriculture et des affaires rurales recommande au Conseil d’approuver une modification au Règlement de zonage 2008-250 visant les 557 et 577, chemin Jinkinson ainsi qu’une parcelle sans adresse située à l’est du 557, chemin Jinkinson, afin de permettre les utilisations d’une Zone d’industrie générale rurale (RG) sur des parties des propriétés situées en retrait des éléments du patrimoine naturel répertoriés sur ces biens-fonds, comme l’expose en détail le document 2.

F.

MODIFICATION AU RÈGLEMENT DE ZONAGE – PARTIE DU 6840, PROMENADE RIDEAU VALLEY SUD

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 visant une partie du 6840, promenade Rideau Valley Sud, afin d’interdire les utilisations résidentielles, comme l’expose en détail le document 2.

G.

DRAIN MUNICIPAL STAIDLER – CESSION PARTIELLE AU NORD DU CHEMIN MACKEY

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil soumette à trois lectures le règlement ci-joint au présent rapport en tant que Document 2 en vue de l’abandon partiel du drain municipal Staidler, situé au nord du chemin Mackey, conformément au paragraphe 84 de la Loi sur le drainage.

RAPPORT N^O 24  DU COMITÉ DES FINANCES ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

H.

COMITÉ CONSULTATIF SUR LES SERVICES EN FRANÇAIS – PLAN DE TRAVAIL RÉVISÉ DE 2015 - 2018

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

Que le Conseil approuve les objectifs révisés présentés dans le plan de travail 2015-18 du Comité consultatif sur les services en français, tel que décrit à la pièce jointe no 1.

I.

BUDGETS DE FONCTIONNEMENT ET DES IMMOBILISATIONS 2017 – T1 - RAPPORT D’ÉTAPE

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil municipal prenne connaissance de ce rapport à titre d’information.

J.

PRÉLÈVEMENTS 2017 DES OFFICES DE PROTECTION DE LA NATURE

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil approuve les prélèvements de 2017 pour l’Office de protection de la nature de la vallée de la rivière Rideau, la Société d’aménagement de la rivière Nation-Sud et l’Office de protection de la nature de la vallée de la rivière Mississippi tels qu’ils sont présentés dans le document 1, et exposés dans le présent rapport.

K.

APPROBATION D’ENTENTE DE PRESTATION DE SERVICES AVEC LA GALERIE D’ART D’OTTAWA

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

Que le:

1.         Approuve que l’installation située au 50, pont MacKenzie King soit désignée Galerie d’art municipale, comme il est décrit dans le présent rapport, et qu’elle soit connue comme étant le bâtiment de la Galerie d’art d’Ottawa;

2.         Approuve une entente de prestation de services entre la Ville d’Ottawa et la Galerie d’art d’Ottawa, visant l’exploitation et la programmation de la galerie d’art municipale située au 50, pont Mackenzie King, comme le décrit le présent rapport et selon les conditions suivantes :

a)        Que le mandat de l’entente soit d’une durée de 10 ans, assorti de trois options de renouvellement d’une durée de cinq ans chacune;

b)        Que les dispositions pertinentes de l’entente d’achat de services de 1996 visant la Collection Firestone d’art canadien, conclue entre la Ville et la Galerie d’art d’Ottawa, soient intégrées dans l’entente;

c)        Que l’allocation budgétaire annuelle actuelle de 95 000 $ affectée à la Galerie d’art d’Ottawa à titre de prestataire de services pour la Collection Firestone d’art canadien continue d’être versée pour la durée de l’entente, sous réserve de l’approbation du budget annuel.

3.         Délègue au directeur général de la Direction générale des loisirs, de la culture et des installations le pouvoir de négocier, d’approuver et d’exécuter l’entente de prestation de services conclue entre la Ville d’Ottawa et la Galerie d’art d’Ottawa, comme le précise le présent rapport

L.

EDIFICE DESCHÂTELETS (175 RUE MAIN)

RECOMMANDATIONS DU RAPPORT

Que le Conseil

1.         Délègue au directeur général des Loisirs, de la Culture et des Installations le pouvoir d’engager des discussions/négociations confidentielles et non contraignantes avec The Regional Group et ses partenaires concernant l’ajout éventuel d’un volet consacré aux activités récréatives communautaires de la Ville d’Ottawa aux plans de réaménagement de l’édifice Deschâtelets, situé au 175, rue Main.

2.         Approuve que le personnel fasse rapport au Conseil municipal sur les résultats des discussions/négociations avec The Regional Group et ses partenaires.

RAPPORT N^O 43 DU COMITÉ DE L’URBANISME

M.

DEMANDE DE MODIFICATION DE L’ANCIENNE ÉGLISE ST-CHARLES, SITUÉE AU 135, RUE BARRETTE, PROPRIÉTÉ DÉSIGNÉE AUX TERMES DE LA PARTIE IV DE LA LOI SUR LE PATRIMOINE DE L’ONTARIO

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

Que le Conseil :

1.         approuve la demande de modification de l’ancienne église St-Charles, située au 135, rue Barrette, conformément aux plans soumis par Linebox Studio le 3 mars 2017 et faisant l’objet des documents 4, 5 et 6 ci-annexés, sous réserve de l’approbation des autres demandes d’aménagement requises ;

2.         délivre un permis en matière de patrimoine d’une validité de deux ans à partir de la date de délivrance, sauf si le permis est prolongé par le Conseil municipal avant sa date d’échéance ;

3.         délègue au directeur général de la Planification, de l'Infrastructure et du Développement économique le pouvoir d’apporter des changements mineurs de conception.

(N.B. : Le délai réglementaire de 90 jours d’examen de cette demande, exigé en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, prendra fin le 1er juin 2017.)

(N.B. : L’approbation de la demande de modification d’un bâtiment en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario ne signifie pas pour autant qu’elle satisfait aux conditions de délivrance d’un permis de construire.)

N.

MODIFICATION AU RÈGLEMENT DE ZONAGE– 175, RUE MAIN

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 visant le 175, rue Main, afin de considérer l’intégralité de l’îlot 48 figurant sur le plan provisoire comme constituant un seul lot aux fins de zonage, et de modifier les normes de rendement, comme l’expose en détail le document 2.

O.

MODIFICATION AU RÈGLEMENT DE ZONAGE – 571, VOIE LACOLLE

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 relativement au 571, voie Lacolle, de façon à permettre une station-service, comme le précise le document 2.

RAPPORT N^O 43A DU COMITÉ DE L’URBANISME CONFIDENTIEL

P.

REDEVANCES D’AMÉNAGEMENT : CONVERSION DE « UTILISATION RÉSIDENTIELLE » À « UTILISATION NON RÉSIDENTIELLE » – À HUIS CLOS – LITIGES ACTUELS OU ÉVENTUELS AYANT UNE INCIDENCE SUR LA VILLE, Y COMPRIS LES QUESTIONS EN LITIGE DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS; CONSEILS PROTÉGÉS PAR LE SECRET PROFESSIONNEL DE L’AVOCAT, Y COMPRIS LES COMMUNICATIONS NÉCESSAIRES À CETTE FIN. DATE DE COMPTE RENDU : UNE FOIS LA QUESTION RÉGLÉE.  

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil municipal prenne connaissance du présent rapport.

GREFFIER MUNICIPAL ET CHEF DU CONTENTIEUX

Q.

RÉSUMÉS DES OBSERVATIONS ORALES ET ÉCRITES DU PUBLIC SUR LES QUESTIONS ASSUJETTIES AUX EXIGENCES D’EXPLICATION AUX TERMES DE LA LOI 73 EXAMINÉS À LA RÉUNION DU CONSEIL 26 AVRIL 2017

RECOMMANDATION DU RAPPORT

Que le Conseil municipal approuve les résumés des observations orales et écrites du public sur les questions assujetties aux exigences d’explication aux termes de la loi 73, la Loi de 2015 pour une croissance intelligente de nos collectivités, qui ont été étudiées à la réunion du Conseil du 26 avril 2017, comme les décrit le présent rapport et qui sont joints à titre de documents 1 et 2.

SUITE À DONNER DES ARTICLES RATIFIÉS PAR LES COMITÉS EN VERTU DU POUVOIR DÉLÉGUÉ 

Que le conseil reçoive la liste des articles ratifiés par ses comités en vertu du pouvoir délégué, annexée comme Document 1.  

MOTION PORTANT ADOPTION DE RAPPORTS 

Conseillers B. Monette et S. Qadri  

MOTIONS DONT AVIS A ÉTÉ DONNÉ ANTÉRIEUREMENT 

MOTIONS EXIGEANT LA SUSPENSION DES RÈGLES DE PROCÉDURE 

AVIS DE MOTION (POUR EXAMEN À UNE RÉUNION SUBSÉQUENTE) 

AVIS D’INTENTION 

Avis d’intention de la Société d’aménagement des terrains communautaires d’Ottawa de tenir son assemblée générale annuelle lors de la réunion du Conseil municipal du 24 mai 2017.

MOTION PORTANT PRÉSENTATION DE RÈGLEMENTS 

Conseillers B. Monette et S. Qadri  

TROIS LECTURES 

a)          Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2001-17 afin d’affecter certains inspecteurs, agents des normes foncières et agents d’application des règlements municipaux à la Direction des services du Code du bâtiment de la Direction générale de la planification, de l’infrastructure et du développement économique.

b)          Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2001­3 intitulé « Règlement municipal de la Ville d’Ottawa en vue de nommer un chef adjoint du service du bâtiment pour la Ville d’Ottawa ».

c)           Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2004-60 afin d’affecter des agents d’application des règlements municipaux au contrôle du stationnement sur les propriétés privées.

d)          Règlement de la Ville d’Ottawa visant à soustraire à la réglementation relative aux parties de lots certaines parcelles du plan 4M-1539 situées sur l’avenue de la Famille-Laporte.

e)          Règlement de la Ville d’Ottawa visant à soustraire à la réglementation relative aux parties de lots certaines parcelles du plan 4M-1521 situées sur le privé Gelderland.

f)            Règlement de la Ville d’Ottawa visant à soustraire à la réglementation relative aux parties de lots certaines parcelles du plan 4M-1248 situées aux 103, 105, 107 et 109, privé Passageway.

g)          Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage d’une partie du terrain ayant pour désignation municipale le 4174, chemin Walter Bradley.

h)          Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2008-250 afin de retirer le symbole d’aménagement différé s’appliquant à une partie du terrain ayant pour désignation municipale le 5831, chemin Hazeldean.

i)            Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage d’une partie du terrain ayant pour désignation municipale le 3746, chemin Larry Robinson.

j)            Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2008-250 afin de retirer le symbole d’aménagement différé s’appliquant à une partie des terrains ayant pour désignations municipales le 3120 et le 3130, avenue Woodroffe.

k)           Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 6202, chemin Nick Adams.

l)            Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage d’une partie du terrain ayant pour désignation municipale le 175, rue Main.

m)         Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2008-250 afin d’apporter des modifications d’ordre général, de corriger les erreurs d’ordre technique et d’apporter des corrections mineures au zonage de diverses propriétés de la ville d’Ottawa.

n)          Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage d’une partie du terrain ayant pour désignation municipale le 6840, promenade Rideau Valley Sud.

o)          Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains ayant pour désignations municipales le 2583 et le 2599, avenue Carling.

p)          Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 571, voie Lacolle.

q)          Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2008-250 afin de retirer le symbole d’aménagement différé s’appliquant au terrain ayant pour désignation municipale le 852, rue Bank.

r)            Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage d’une partie du terrain ayant pour désignation municipale le 401, chemin Corkstown.

s)           Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage d’une partie des terrains ayant pour désignations municipales le 1170 et le 1156, chemin March.

t)            Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage d’une partie des terrains ayant pour désignations municipales le 3400 et le 3468, chemin Old Montreal, et d’une partie de la parcelle sans adresse située au sud-est du 3400, chemin Old Montreal.

u)          Règlement de la Ville d’Ottawa visant à fixer le pourcentage maximal des diminutions de taxes pouvant être consenties en 2017 au titre des biens-fonds commerciaux, industriels et multirésidentiels.

v)           Règlement de la Ville d’Ottawa visant à autoriser la perception, en 2017, des taxes correspondant à la partie des dépenses des offices de protection de la nature que doit assumer la Ville d’Ottawa.

w)         Règlement de la Ville d’Ottawa visant à autoriser la perception, en 2017, de taxes servant à financer le Service de police.

x)           Règlement de la Ville d’Ottawa visant à autoriser la perception des taxes en 2017.

y)           Règlement de la Ville d’Ottawa visant à fixer une taxe spéciale qui sera exigée en 2017 pour les lignes souterraines de transport de l’électricité le long de l’avenue Kanata, dans le secteur de service d’électricité de Kanata-Nord.

z)           Règlement de la Ville d’Ottawa visant à fixer une taxe spéciale qui sera exigée en 2017 pour la prévention et la protection relatives aux incendies sur le territoire rural de la ville.

aa)       Règlement de la Ville d’Ottawa visant à fixer une taxe spéciale qui sera exigée en 2017 pour le transport en commun dans les secteurs de transport en commun ruraux.

bb)       Règlement de la Ville d’Ottawa sur le calcul du montant de taxes municipales et scolaires imposées en 2017 au titre des biens-fonds commerciaux, industriels ou multirésidentiels.

cc)        Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2003-514 sur les droits d’utilisation des égouts.

dd)       Règlement de la Ville d’Ottawa concernant les réductions de taxes accordées au titre des biens-fonds appartenant à des sous-catégories en 2017.

ee)       Règlement de la Ville d’Ottawa visant à établir les coefficients fiscaux pour l’année d’imposition 2017.

ff)          Règlement de la Ville d’Ottawa visant à fixer une taxe spéciale qui sera exigée en 2017 pour la prévention et la protection relatives aux incendies sur le territoire urbain de la ville.

gg)       Règlement de la Ville d’Ottawa visant à fixer une taxe spéciale qui sera exigée en 2017 pour le transport en commun dans le secteur de transport en commun urbain.

hh)       Règlement de la Ville d’Ottawa visant à autoriser l’imposition et la perception, en 2017, d’une redevance spéciale au titre des zones d’amélioration commerciale.

ii)           Règlement de la Ville d’Ottawa visant à imposer et à percevoir, en 2017, un droit aux fins du Conseil de gestion du mail de la rue Sparks relativement au mail de la rue Sparks.

jj)           Règlement de la Ville d’Ottawa visant à fixer une taxe spéciale qui sera exigée en 2017 pour le secteur de service connu sous le nom de secteur spécial du Programme de lutte contre les moustiques nuisibles et du Programme de recherche sur les moustiques.

kk)        Règlement de la Ville d’Ottawa visant à fixer une taxe spéciale qui sera exigée en 2017 pour la patinoire extérieure couverte réfrigérée du Centre communautaire Canterbury dans le secteur de service connu comme étant le secteur désigné de Canterbury.

ll)           Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier les frais prévus dans le Règlement no 2013-360 régissant l’alimentation municipale en eau.

mm)     Règlement de la Ville d’Ottawa visant à fixer les tarifs des services de gestion des eaux pluviales.

nn)       Règlement de la Ville d’Ottawa permettant de déposer une demande d’expropriation de terrains situés à Ottawa, qui sont plus précisément décrits aux annexes A, A-1, B, B-1, C et C-1 ci-jointes, aux fins de l’Étape 2 du projet de train léger.

oo)       Règlement de la Ville d’Ottawa visant à établir certains terrains en routes publiques et à les affecter à l’utilisation publique (plateau Eagle Crest, voie Bandelier et promenade Kimpton).

pp)       Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage d’une partie des terrains ayant pour désignations municipales le 557 et le 577, chemin Jinkinson.

RÈGLEMENT DE RATIFICATION 

Conseillers B. Monette et S. Qadri

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS 

LEVÉE DE LA SÉANCE 

Conseillers B. Monette et S. Qadri  

Des services d’interprétation simultanée des réunions sont offerts. Veuillez vous informer auprès du préposé à la réception.

Des formats accessibles et des aides à la communication sont disponibles sur demande. 

AVIS

Le public ne peut pas assister aux discussions ni aux séances sur les points à l’ordre du jour débattus à huis clos.  Toute personne a le droit de demander une enquête indépendante sur la légitimité de régler certaines questions au cours d’une séance à huis clos. Pour ce faire, le demandeur peut se procurer, sans frais, le formulaire approprié en visitant le site Web de la Ville ou en s’adressant en personne au président de la réunion en question. Les demandes demeurent confidentielles dans l’attente du rapport éventuel de l’enquêteur et n’entraînent aucuns frais pour le demandeur.