Conseil municipal d’Ottawa

Procès-verbal

N ͦ   de la réunion :

27

Date :

le mercredi 22 novembre 2023

Heure :

10 h 00 - 13 h 00

Endroit :

Salle Andrew-S.-Haydon, 110, avenue Laurier Ouest, et participation par voie électronique

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1.

Ouverture de la séance et moment de réflexion

Le Conseil municipal de la Ville d’Ottawa s’est réuni le mercredi 22 novembre 2023 à 10 h à la salle Andrew-S.-Haydon, 110, avenue Laurier Ouest, Ottawa. Le maire Mark Sutcliffe préside la réunion dans la salle du Conseil; certains membres y participent en personne, et les autres, à distance sur Zoom.

Le maire Sutcliffe invite les membres du Conseil à prendre un moment de réflexion.

2.

Hymne national

L’hymne national est interprété par JP MacDonald.

3.

Avis et renseignements concernant la réunion à l’intention du public

Les avis et renseignements concernant la réunion sont joints à l’ordre du jour et au procès-verbal, y compris : la disponibilité des services d’interprétation simultanée et des mesures d’accessibilité; les procédures relatives aux réunions à huis clos; les points d’information qui ne font pas l’objet de discussions; les avis de non-responsabilité relativement aux renseignements personnels pour les correspondants; les avis relatifs aux procès-verbaux; les détails sur la participation à distance.

Des formats accessibles et des soutiens à la communication sont offerts sur demande.

4.

Annonces/ activités cérémoniales

Il n’y a pas eu d’annonces ou d’activités cérémoniales.

5.

Appel nominal

Tous les membres du Conseil sont présents, à l’exception des conseillers C. Kelly et T. Tierney. 

6.

Adoption de procès-verbaux

6.1

Procès-verbaux de la réunion ordinaire du Conseil municipal du 8 novembre 2023.

• Adopté

6.2

Procès-verbaux de la réunion extraordinaire du Conseil municipal du 8 et 9 novembre 2023.

• Adopté

7.

Déclarations d’intérêts, y compris celles découlant de réunions antérieures

Aucune déclaration d’intérêt n’est déposée.

8.

Autres communications reçues

8.1

Pétitions

• Réception d’une pétition reçue par le greffier municipal et versée à ses dossiers renfermant les signatures de 88 personnes demandant que le Conseil municipale d'Ottawa réduise à 12 étages la modification du règlement de zonage pour les 770 et 774 avenue Bronson, et le 557, rue Cambridge Sud (Rapport 18 du Comité de la planification et du logement, point 13.2 à l’ordre du jour).

9.

Absences

Le conseiller T. Tierney a prévenu qu’il serait absent de la réunion du Conseil municipal du 22 novembre 2023.

10.

Motion portant présentation de rapports

• Motion n ͦ 2023 - 27-01
  Proposée par G. Gower
  Appuyé par T. Kavanagh

  Que le rapport no.9A du Comité du patrimoine bâti; le rapport no. 9A du Comité des finances et des services organisationnels; le rapport no. 18 du Comité de la planification et du logement; le rapport no. 9 du Comité des transports; le rapport no. 9 de la Commission du transport en commun et le rapport du greffier municipal intitulé « Résumé des observations orales et écrites du public sur les questions assujetties aux exigences d’explication aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire à la réunion du Conseil le 8 novembre 2023 » soient reçus et examinés.

  Adopté

11.

Rapport no 9A du Comité du patrimoine bâti

11.1

Demande de transformation de l’ancienne station de pompage d’Hintonburg, au 5, rue Onigam, un bien désigné en vertu de la partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario 

Dossier : ACS2023-PRE-RHU-0041 – Kitchissippi (quartier 15)

• Recommandations du comité

  Que le Conseil:

  1. Approuve la demande de transformation de l’ancienne station de pompage d’Hintonburg, située au 5, rue Onigam, conformément aux plans remis pas CSW et datés d’août 2023, sous réserve des conditions suivantes :
     
     1. Élaboration et mise en œuvre d’une stratégie d’interprétation dans le cadre général du projet
  2. Enjoint au personnel de préparer une modification du règlement de désignation (280-87) afin de tenir compte de la valeur patrimoniale de la station de pompage d’Hintonburg.
  3. Délègue au directeur général de Planification, Immobilier et Développement économique le pouvoir d’apporter des changements mineurs de conception.
  4. Approuve les demandes de permis en matière de patrimoine, valide pendant trois ans à compter de la date de délivrance, sauf si la période de validité du permis est prolongée par le Conseil municipal.
  Adopté

11.2

Désignation du 692, promenade Echo en vertu de la partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario 

Dossier : ACS2023-PRE-RHU-0027 – Capitale (quartier 17)

• Recommandation du comité

  Que le Conseil publie un avis d’intention de désigner la propriété située au 692, promenade Echo en vertu de la partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, conformément à la Déclaration de valeur sur le plan du patrimoine culturel présentée en pièce jointe comme document 5. 

  Adopté

11.3

Désignation du Centre Bronson, situé au 211, avenue Bronson, en vertu de la partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario 

Dossier : ACS2023-PRE-RHU-0046 – Somerset (quartier 14)

• Recommandations du comité

  Que le Conseil :

  1. émet un avis d’intention de désigner le Centre Bronson, situé au 211, avenue Bronson, en vertu de la partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, conformément à la Déclaration de la valeur sur le plan du patrimoine culturel présentée dans le document 4 ci-joint. 
  2. délivre, après avoir distribué l’avis d’intention de désigner le Centre en vertu du paragraphe 29 (4) de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, un permis patrimonial en vertu de l’article 33 de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, en vue de permettre la réfection du bâtiment en cours, comme le décrit le document 5.
  Adopté

12.

Rapport no 9A du Comité des finances et des services organisationnels

12.1

Examen des programmes du Plan d’améliorations communautaires 2023 de la Ville d’Ottawa

Dossier : ACS2023-PRE-GEN-0008 – À l’échelle de la ville 

• Recommandations du comité

  Que le Conseil municipal :

  1. Reçoit le Plan d’améliorations communautaires (PAC) préliminaire pour le logement abordable, présenté en détail dans le document 1;
  2. Demande au personnel de soumettre au Comité et au Conseil, au cours du T1 2024, une version finale du Plan d’améliorations communautaires pour le logement abordable et d’un règlement, aux fins d’approbation;
  3. Approuve une directive qui rend tous les plans d’améliorations communautaires de la Ville d’Ottawa admissibles à une combinaison avec les plans d’améliorations communautaires existants et le nouveau PAC proposé, en favorisant les projets de logement abordable; 
  4. Approuve la poursuite des programmes du Plan d’améliorations communautaires du chemin de Montréal et du PAC intégré d’Orléans, en appliquant les critères révisés décrits dans le présent rapport, et demander au personnel de soumettre au Conseil, au cours du T1 2024, les modifications des règlements correspondantes, aux fins d’approbation; 
  5. Suspend le programme du Plan d’améliorations communautaires de l’aéroport international d’Ottawa et en évaluer la valeur au cours du prochain mandat du Conseil;
  6. Approuve la prolongation du programme du Plan d’améliorations communautaires des biens patrimoniaux jusqu’à la fin du présent mandat du Conseil et demander au personnel d’élaborer des règlements de modification de ce programme pour y intégrer les critères révisés décrits dans le présent rapport; 
  7. Approuve une directive qui restructure le programme du Plan d’améliorations communautaires pour le réaménagement des friches industrielles afin que toutes les nouvelles demandes soient seulement admissibles à des projets répondant aux critères du nouveau Plan d’améliorations communautaires pour le logement abordable, lorsqu’il sera mis en œuvre, et demander au personnel de soumettre au Conseil, au cours du T1 2024, les modifications des règlements correspondantes, aux fins d’approbation;
  8. Approuve une directive visant à ce que toutes les demandes liées au Plan d’améliorations communautaires pour le réaménagement des friches industrielles, considérées comme réglées avant le 14 décembre 2022, soient annulées et que toutes les demandes de financement soient soumises à nouveau et évaluées selon la nouvelle politique restructurée de réaménagement des friches;
  9. Modifie les dispositions de remboursement de la demande actuelle concernant les friches industrielles, comme le détaille le présent rapport.
• Motion n ͦ 2023 - 27-02
  Proposée par S. Plante
  Appuyé par G. Darouze

  ATTENDU QUE le Conseil municipal a adopté le Plan d’améliorations communautaires (PAC) pour le réaménagement des friches industrielles en 2007, puis l’a modifié en 2010 et 2015, avant de le suspendre en décembre 2022; et

  ATTENDU QU’au moment de la suspension, sept demandes jugées complètes auraient pu être présentées au Comité des finances et des services organisationnels; et

  ATTENDU QU’en janvier 2020, la Ville d’Ottawa a décrété l’état d’urgence en matière de logement et d’itinérance; et

  ATTENDU QUE ces projets ont été présentés de bonne foi et répondaient à l’époque, selon le personnel municipal, aux critères du programme de PAC pour le réaménagement des friches industrielles; et

  ATTENDU QUE le personnel a constaté que le programme fonctionnait comme prévu et indiqué que les programmes incitatifs de réaménagement des friches industrielles se sont avérés efficaces pour favoriser l’assainissement et le réaménagement des friches industrielles, lesquelles se trouvent souvent dans des secteurs névralgiques du centre-ville; et

  ATTENDU QUE le rapport souligne que « la valeur de construction totale des projets est estimée à plus de 5,5 milliards de dollars, la Ville percevant plus de 13 M$ en permis de construction et 124 M$ en redevances d’aménagement »; et

  ATTENDU QUE le programme de PAC pour le réaménagement des friches industrielles « a permis de construire 18 000 nouvelles habitations et d’aménager de nouveaux quartiers complets et des destinations urbaines comme Zibi et le village Greystone »; et

  ATTENDU QUE le Conseil s’est engagé en mars 2023 à « travailler avec les partenaires du secteur » en approuvant la construction de 15 000 habitations par an afin de répondre à la crise du logement; et

  ATTENDU QUE ces projets pourraient contribuer à la création de 4 176 unités résidentielles supplémentaires et accroître l’offre de logements; et

  ATTENDU QUE les économistes s’accordent à dire que la seule façon de faire baisser les prix du logement et les coûts de location est d’augmenter l’offre de logements disponibles;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la recommandation 8 du rapport sur l’Examen du programme du Plan d’améliorations communautaires de la Ville d’Ottawa soit modifiée pour demander au personnel de présenter au Comité des finances et des services organisationnels, sous forme de rapports officiels, les sept demandes jugées complètes mentionnées dans le rapport, afin qu’il les examine au premier trimestre de 2024 selon les règles et critères établis avant la suspension du programme en décembre 2022.

  Voix affirmative(s) (18)	M. Luloff, L. Dudas, G. Gower, T. Tierney, R. King, J. Leiper, R. Brockington, C. Kitts, G. Darouze, A. Hubley, C. Curry, D. Hill, L. Johnson, S. Plante, M. Carr, D. Brown, S. Desroches, et W. Lo
  Voix négative(s) (6)	T. Kavanagh, S. Menard, S. Devine, J. Bradley, A. Troster, et M. Sutcliffe

  Adopté (18 à 6)
• Motion n ͦ 2023 - 27-03
  Proposée par G. Gower
  Appuyé par M. Luloff

  ATTENDU QU’entre 2016 et 2023, la Ville a approuvé 45 projets admissibles au titre du PAC pour le réaménagement des friches industrielles, pour un coût moyen par projet de 2 862 671 $, et que le coût réel de l’assainissement est souvent inférieur au financement total approuvé; et

  ATTENDU QUE, durant cette même période, le PAC pour le réaménagement des friches industrielles a facilité la construction de 16 168 unités résidentielles; et

  ATTENDU QUE le montant réel des subventions se chiffre à environ 3 166 970 $ par an et que le relèvement de l’impôt total sur les projets du PAC pour le réaménagement des friches industrielles génère 61 021 769 $ par an; et

  ATTENDU QUE le rapport d’examen détaillé de RCI Consulting portant sur les pratiques exemplaires en matière de programmes incitatifs de réaménagement des friches industrielles en Ontario (Scoped Best Practice Review of Brownfield Incentive Programs in Ontario) souligne que la Ville d’Ottawa est la seule municipalité qui limite les coûts admissibles à 50 % des coûts d’assainissement alors que dans toutes les autres municipalités, la totalité des coûts d’assainissement est admissible au financement; et

  ATTENDU QUE l’ajout d’un incitatif financier encouragerait davantage les promoteurs à inclure plus de logements abordables dans leurs projets; et

  ATTENDU QUE l’extension du programme de réaménagement des friches industrielles appuierait plusieurs priorités du Conseil, notamment celles visant à faire d’Ottawa une ville comptant des logements abordables et où il fait bon vivre; une ville verte et résiliente et une ville à l’économie diversifiée et prospère;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la recommandation 7 soit révisée comme suit :
  « Approuver une orientation visant à restructurer le programme de PAC pour le réaménagement des friches industrielles afin que les nouvelles demandes ne soient financées qu’à hauteur de 50 % des coûts totaux admissibles et que les nouvelles demandes admissibles au nouveau PAC pour le logement abordable soient financées à hauteur de 100 % des coûts totaux admissibles, et demander au personnel de soumettre à l’approbation du Conseil au premier trimestre de 2024 les modifications à apporter aux règlements municipaux correspondants »;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE dans le rapport qu’il présentera au Comité et au Conseil au premier trimestre de 2024, le personnel recommande un réajustement adéquat du plafond de cinq millions de dollars (applicable à l’ensemble des PAC réunis) pour les projets financés à hauteur de 100 % des coûts d’assainissement, compte tenu de la viabilité financière globale du programme de PAC pour le réaménagement des friches industrielles.

  Voix affirmative(s) (11)	M. Luloff, L. Dudas, G. Gower, R. Brockington, C. Kitts, G. Darouze, A. Hubley, C. Curry, D. Hill, S. Plante, et D. Brown
  Voix négative(s) (12)	T. Kavanagh, R. King, J. Leiper, S. Menard, L. Johnson, S. Devine, J. Bradley, A. Troster, M. Carr, S. Desroches, W. Lo, et M. Sutcliffe

  Rejeté (11 à 12)
• Motion n ͦ 2023 - 27-04
  Proposée par S. Menard
  Appuyé par A. Troster

  ATTENDU QU’il est recommandé dans le rapport ACS2023-PRE-GEN-0008 que les critères révisés du PAC pour le réaménagement des friches industrielles et du PAC pour le développement économique (chemin de Montréal et PAC intégré d’Orléans) prévoient de limiter les subventions cumulées pour chaque projet à cinq millions de dollars ou à 50 % des coûts totaux admissibles, selon le moins élevé de ces deux montants; et

  ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa alloue un budget annuel de 6 967 000 $ au financement des PAC, dont 3 900 000 $ par an pour les dispenses de redevances d’aménagement, y compris les dispenses non prévues par la loi; et

  ATTENDU QU’au cours des cinq dernières années (2018-2022), la Ville d’Ottawa a approuvé en moyenne 18 500 000 $ de subventions par an au titre des PAC; et

  ATTENDU QUE le financement moyen octroyé durant cette même période comprenait une subvention maximale de 60 863 014 $ pour l’aménagement par étapes (d’une durée maximale de 10 ans chacune) d’une friche industrielle située aux 3 et 4, rue Booth (Zibi); et

  ATTENDU QU’au cours des cinq dernières années, la Ville d’Ottawa a octroyé en moyenne 3 700 000 $ de subventions par an au titre des PAC; et

  ATTENDU QUE plusieurs membres du Conseil ont fait campagne pour réduire ou supprimer l’enveloppe consacrée aux subventions des PAC; et

  ATTENDU QUE ces campagnes fructueuses ont donné lieu à un examen, dont ce rapport est l’aboutissement; et

  ATTENDU QUE ce rapport ne recommande pas de réduire ni de supprimer l’enveloppe consacrée à ces programmes; et

  ATTENDU QUE, même si les changements proposés peuvent être vus comme une amélioration des précédents programmes, les préconisations du rapport laissent à la Ville libre cours pour augmenter l’argent public alloué chaque année à ces programmes; et

  ATTENDU QUE mon bureau a récemment mené auprès des résidentes et résidents d’Ottawa, en collaboration avec les bureaux de la conseillère Troster et du conseiller Leiper, un sondage sur les priorités budgétaires de la Ville; et

  ATTENDU QUE bien plus de 2 000 résidentes et résidents de tous les quartiers de la ville, dont des centaines de personnes vivant en dehors des quartiers urbains, ont répondu au sondage; et

  ATTENDU QUE, lorsque avons demandé aux personnes interrogées dans quels postes budgétaires elles puiseraient pour financer des priorités qu’elles jugent les plus essentielles, environ 70 % d’entre elles ont répondu : « les subventions aux promoteurs provenant des recettes issues de l’impôt foncier »; et

  ATTENDU QUE le Conseil devrait, à tout le moins, instaurer un plafond pour éviter que ce poste budgétaire augmente d’année en année;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE concernant le rapport ACS2023-PRE-GEN-0008, il soit instauré un plafond de financement annuel de 20 millions de dollars pour l’ensemble des PAC;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE ce plafond soit révisé chaque année en fonction de l’inflation;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE tout projet admissible au PAC pour le logement abordable dont le loyer correspond à 90 % ou moins du loyer moyen du marché soit exempté de ce plafond.

  Voix affirmative(s) (9)	T. Kavanagh, J. Leiper, R. Brockington, S. Menard, L. Johnson, S. Devine, J. Bradley, A. Troster, et W. Lo
  Voix négative(s) (14)	M. Luloff, L. Dudas, G. Gower, R. King, C. Kitts, G. Darouze, A. Hubley, C. Curry, D. Hill, S. Plante, M. Carr, D. Brown, S. Desroches, et M. Sutcliffe

  Rejeté (9 à 14)

• Les recommandations du Comité sont présentées au Conseil séparément pour faciliter le vote : sont d’abord présentées les recommandations 7 et 8 (dans leur version modifiée par la motion des conseillers Plante et Darouze), puis les recommandations restantes (1 à 6 et 9).

  Recommandations du comité

  Que le Conseil municipal :

  7.  Approuve une directive qui restructure le programme du Plan d’améliorations communautaires pour le réaménagement des friches industrielles afin que toutes les nouvelles demandes soient seulement admissibles à des projets répondant aux critères du nouveau Plan d’améliorations communautaires pour le logement abordable, lorsqu’il sera mis en œuvre, et demander au personnel de soumettre au Conseil, au cours du T1 2024, les modifications des règlements correspondantes, aux fins d’approbation;

  8.  Approuve une directive visant à ce que toutes les demandes liées au Plan d’améliorations communautaires pour le réaménagement des friches industrielles, considérées comme réglées avant le 14 décembre 2022, soient annulées et que toutes les demandes de financement soient soumises à nouveau et évaluées selon la nouvelle politique restructurée de réaménagement des friches (dans sa version modifiée par la motion no 2023-27-xx visant à demander au personnel de présenter au Comité des finances et des services organisationnels, sous forme de rapports officiels, les sept demandes jugées complètes mentionnées dans le rapport, afin qu’il les examine au premier trimestre de 2024 selon les règles et critères établis avant la suspension du programme en décembre 2022).

  Voix affirmative(s) (8)	T. Kavanagh, J. Leiper, S. Menard, S. Devine, J. Bradley, A. Troster, M. Carr, et M. Sutcliffe
  Voix négative(s) (14)	M. Luloff, L. Dudas, G. Gower, R. King, R. Brockington, C. Kitts, G. Darouze, A. Hubley, C. Curry, D. Hill, S. Plante, D. Brown, S. Desroches, et W. Lo

  Rejeté (8 à 14)
• Recommandations du comité

  Que le Conseil municipal :

  1.    Reçoit le Plan d’améliorations communautaires (PAC) préliminaire pour le logement abordable, présenté en détail dans le document 1;

  2.    Demande au personnel de soumettre au Comité et au Conseil, au cours du T1 2024, une version finale du Plan d’améliorations communautaires pour le logement abordable et d’un règlement, aux fins d’approbation;

  3.    Approuve une directive qui rend tous les plans d’améliorations communautaires de la Ville d’Ottawa admissibles à une combinaison avec les plans d’améliorations communautaires existants et le nouveau PAC proposé, en favorisant les projets de logement abordable; 

  4.    Approuve la poursuite des programmes du Plan d’améliorations communautaires du chemin de Montréal et du PAC intégré d’Orléans, en appliquant les critères révisés décrits dans le présent rapport, et demander au personnel de soumettre au Conseil, au cours du T1 2024, les modifications des règlements correspondantes, aux fins d’approbation; 

  5.    Suspend le programme du Plan d’améliorations communautaires de l’aéroport international d’Ottawa et en évaluer la valeur au cours du prochain mandat du Conseil;

  6.    Approuve la prolongation du programme du Plan d’améliorations communautaires des biens patrimoniaux jusqu’à la fin du présent mandat du Conseil et demander au personnel d’élaborer des règlements de modification de ce programme pour y intégrer les critères révisés décrits dans le présent rapport; 

  9.    Modifie les dispositions de remboursement de la demande actuelle concernant les friches industrielles, comme le détaille le présent rapport.

  Adopté
• INSTRUCTION AU PERSONNEL (conseillère A. Troster)
  Afin d’inclure dans toute politique municipale sur le logement l’objectif visant à favoriser des conditions de vie stable, tant financièrement que socialement, qu’il soit demandé au personnel d’étudier la possibilité d’ajouter dans les ententes une disposition limitant les augmentations annuelles de loyer au taux provincial annuel légal, pour les logements occupés avant le 15 novembre 2018, et ce, pendant la durée du mandat.

  Le personnel étudiera également la possibilité d’ajouter dans l’entente des dispositions prévoyant que le loyer des logements participants ne puisse dépasser le taux provincial légal établi pour chaque année civile ainsi que les tarifs de location définis dans l’entente du PAC, sous réserve du Rapport sur le marché locatif annuel de la SCHL.

  Enfin, le personnel étudiera la possibilité d’ajouter dans les ententes du PAC pour le logement abordable une disposition prévoyant que toute augmentation de loyer supérieure au taux légal susmentionné soit approuvée par la Ville d’Ottawa.

12.2

Fonds de prévoyance et budget opérationnel général de l’Étape 2 du TLR

Dossier : ACS2023-TSD-RCP-0017 - À l'échelle de la ville

• Recommandations du comité

  Que le Conseil : 

  1. Approuve 42 millions de dollars au titre du budget opérationnel général 2023 du Programme de construction de l’Étape 2 du TLR pour les coûts de supervision du projet; 
  2. Approuve 110 millions de dollars au titre du budget de prévoyance de l’Étape 2 en 2023 pour les variations importantes, la gestion des sols et les éventualités générales;
  3. Approuve une augmentation de 40,8 millions de dollars du budget de l’Étape 2 du TLR pour capitaliser les paiements des travaux de construction reportés qui avaient été initialement comptabilisés comme des paiements sur la durée utile, mais qui devraient être classifiés comme des immobilisations;
  4. Approuve le refinancement d’un projet financé par le Fonds pour l’infrastructure de transport en commun (FITS) relié au budget de l’Étape 2 du projet pour un montant de 1 432 416 $; et
  5. Approuve le refinancement de 457 millions de dollars de l’Étape 2 du TLR, qui passera de l’encaisse et la dette liées à la taxe provinciale sur l’essence à la dette liée aux redevances d’aménagement et à la dette fiscale liée au transport en commun.
  Adopté

12.3

Motion – Conseiller Gower- Plan financier à long terme du transport en commun

ACS2034-OCC-CCS-0153 - À l'échelle de la ville

Le point est ensuite présenté au Conseil dans sa version modifiée par la motion no 2023-27-05 et adopté avec la dissidence des conseillers C. Kitts, G. Darouze, M. Luloff et D. Brown en ce qui concerne la recommandation 5.i).

• Recommandations du comité

  Que le Conseil : 

  1. Demande au personnel d’explorer toutes les voies d’atténuation présentées à la séance d’information technique;
  2. Demande au personnel de mettre sur pied, le plus tôt possible, un groupe de travail interne sur le transport en commun afin d’explorer des moyens d’accroître les recettes et l’achalandage et de rétablir la voie vers la durabilité à long terme;
  3. Approuve que ce groupe de travail interne soit composé de membres du personnel municipal des directions générales concernées, qui collaboreront avec le maire ainsi que la présidence de la Commission du transport en commun, du Comité des transports et du Sous-comité du train léger afin d’améliorer la coordination des efforts de la Ville pour :
     
     1. la représentation auprès des autres ordres de gouvernement;
     2. la détermination de nouvelles sources de financement et de revenus pour l’infrastructure et les activités de transport en commun;
     3. l’accélération de l’aménagement du territoire près des stations de transport en commun et des couloirs prioritaires de transport en commun, etc.;
  4. Approuve que le groupe de travail se rencontre toutes les deux semaines, ou lorsque nécessaire, et rende compte de ses progrès au Conseil chaque trimestre au moyen d’une note de service; 
  5. Approuve que l’examen du groupe de travail et du personnel tienne compte de tous les leviers de l’abordabilité possibles, ou des combinaisons de leviers requises, notamment :
     
     1. la taxe sur le transport en commun;
     2. les tarifs du transport en commun;
     3. la réduction des coûts de fonctionnement;
     4. l’échéancier de l’Étape 3;
     5. l’examen des redevances d’aménagement;
     6. l’exécution d’une nouvelle analyse des coûts et de la viabilité du train léger par rapport au transport en commun rapide par autobus (TCRA);
     7. la réalisation d’une analyse coûts-avantages pour les projets prioritaires relatifs au transport en commun;
     8. la détermination d’interventions tactiques à court terme (« BRT Lite ») pour les trajets prioritaires, afin de réduire le temps de déplacement – chemin Baseline, avenue Carling, chemin March, etc. –, comme solution temporaire jusqu’à l’obtention du financement complet;
     9. l’expansion du secteur de transport en commun urbain ou la contribution aux coûts du transport en commun urbain depuis les secteurs ruraux ou l’extérieur d’Ottawa;
     10. la revendication d’un doublement de la taxe provinciale sur l’essence;
     11. le financement gouvernemental pour combler les lacunes en matière de financement;
     12. l’évaluation de la faisabilité de l’achat en masse de laissez-passer similaires au laissez-passer U-Pass à l’usage des entreprises et des organisations (y compris le gouvernement fédéral) à Ottawa;
     13. l’examen de tous les laissez-passer existants liés à la durabilité du système et conformes à notre optique d’équité; 
     14. l’élaboration d’un modèle de projection de l’achalandage amélioré;
     15. l’exécution d’examens de l’harmonisation des services opérationnels;
     16. l’analyse d’un financement provincial semblable à Metrolinx / GO Transit dans la région de Toronto;
     17. la réflexion sur d’autres sources de revenus (p. ex. droits municipaux d’immatriculation des véhicules, frais pour les services de voiturage, taxes sur les stationnements privés, captation de la valeur foncière, vente de droits d’aménagement aux stations de transport en commun, péage routier, frais de périmètre et frais de mobilité);
     18. des moyens de faire progresser toutes les options de revitalisation du centre-ville; 
     19. l’évaluation de la faisabilité d’instaurer des droits d’aménagement ou relatifs à la propriété du dessus sur des terrains de la Ville situés près des stations de transport en commun (TCRA et train léger) afin d’accélérer la construction d’appartements sur ces terrains; 
     20. l’exploration d’autres sources de revenus utilisées par d’autres municipalités; 
     21. des moyens d’améliorer les discussions en cours avec les autres ordres de gouvernement;  
  6. Demande que le personnel rende compte des progrès au Conseil chaque trimestre au moyen d’une note de service et lui remette le premier rapport d’étape au plus tard au deuxième trimestre de 2024.
  Adopté en version modifiée
• Motion n ͦ 2023 - 27-05
  Proposée par S. Desroches
  Appuyé par S. Menard

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la recommandation 3 soit révisée comme suit :

  Approuver que le groupe de travail interne soit composé de membres du personnel municipal des directions générales concernées, qui collaboreront avec le maire ainsi que la présidence de la Commission du transport en commun, du Comité des transports et du Comité de la planification et du logement afin d’améliorer la coordination des efforts de la Ville pour :

  a.    la représentation auprès des autres ordres de gouvernement;

  b.    la détermination de nouvelles sources de financement et de revenus pour l’infrastructure et les activités de transport en commun;

  c.    l’accélération de l’aménagement du territoire près des stations de transport en commun et des couloirs prioritaires de transport en commun, etc.

  Adopté
• Motion n ͦ 2023 - 27-06
  Proposée par D. Brown
  Appuyé par C. Kitts

  ATTENDU QUE tout propriétaire des secteurs ruraux d’Ottawa contribue actuellement au transport en commun par l’impôt foncier;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la recommandation 5.i) soit modifiée comme suit : « étudier les possibilités de contribution des usagers extérieurs à Ottawa aux coûts du transport en commun ».

  Voix affirmative(s) (8)	M. Luloff, L. Dudas, C. Kitts, G. Darouze, D. Hill, S. Plante, D. Brown, et S. Desroches
  Voix négative(s) (14)	G. Gower, T. Kavanagh, R. King, J. Leiper, R. Brockington, A. Hubley, S. Menard, C. Curry, S. Devine, J. Bradley, A. Troster, M. Carr, W. Lo, et M. Sutcliffe

  Rejeté (8 à 14)

13.

Rapport no 18 du Comité de la planification et du logement

13.1

Mise à jour du nom, du mandat, des politiques et des procédures de la Société d’aménagement des terrains communautaires d’Ottawa

ACS2023-PRE-CRO-0011 - À l'échelle de la ville

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil :

  1. prenne connaissance du Rapport annuel et des états financiers vérifiés de 2022 de la Société d’aménagement des terrains communautaires d’Ottawa, présentés en pièce jointe comme document 1;
  2. délègue des pouvoirs au chef des finances afin qu’il nomme un vérificateur responsable de la Société d’aménagement des terrains communautaires d’Ottawa pour l’exercice 2023.
  3. Demande que Bâtir Ottawa tienne compte des avantages communautaires potentiels, notamment les pratiques d’embauche équitables, le financement pour la formation et les améliorations du domaine public, et d’accroître l’accessibilité lors de l’élaboration des critères d’aliénation de terrain excédentaire.
  Adopté

13.2

Modification du Règlement de zonage – 770 et 774, avenue Bronson et 557, rue Cambridge Sud 

ACS2023-PRE-PS-0114 - Capitale (17)

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage 2008-250 visant les 770 et 774, avenue Bronson et le 557, rue Cambridge Sud, des biens-fonds illustrés dans le document 1, afin de permettre la construction d’un immeuble polyvalent de 22 étages abritant 188 logements et d’un immeuble de neuf étages abritant 90 logements, comme l’expose en détail le document 2.

  Adopté

13.3

Modification du Plan officiel et du Règlement de zonage – 384, avenue Arlington 

ACS2023-PRE-PS-0125 - Somerset (14)

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil :

  1. approuve une modification au volume 2C du Plan officiel, pour le 384, avenue Arlington, afin d’autoriser la construction d’une tour d’habitation de grande hauteur d’un maximum de 24 étages, sous réserve du respect des critères d’une politique sectorielle, comme le précise le document 2. 
  2. apporte une modification au Règlement de zonage (n° 2008-250), tel que modifié, pour le 384, avenue Arlington, comme l’indique la pièce 1, afin d’autoriser la construction d’une tour d’habitation de 24 étages, assortie d’exceptions propres à l’emplacement et d’une annexe de zonage propre à l’emplacement, comme le précise le document 3. 

   

  Adopté

13.4

Modification du Règlement de zonage – 970 et 974, rue Silver et 1271 et 1275, avenue Shillington 

ACS2023-PRE-PS-0132 - Rivière (16)

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 visant les 970 et 974, rue Silver et les 1271 et 1275, avenue Shillington, des biens-fonds illustrés dans le document 1 et dont la désignation de zonage passerait de R3A à R4Y[XXXX] et L1, afin de permettre la construction d’un immeuble résidentiel de faible hauteur, comme l’expose en détail le document 2.

  Adopté

13.5

Règlement du Tribunal ontarien de d'aménagement du territoire –  1047, chemin Richmond

ACS2023-PRE-PS-00136 - Baie (7)

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil :

  1. appui devant le Tribunal ontarien de l'aménagement du territoire la position visant à soutenir une modification du Plan officiel, conformément aux documents 2 et 3, et une modification du Règlement de zonage, conformément aux documents 1 et 5, relativement au 1047, chemin Richmond.
  2. appui la modification du Plan officiel et à la modification du Règlement de zonage soit conditionnel à la signature par le requérant d’un accord, à la satisfaction de l’avocat général, qui l’engagera à fournir 15 logements abordables dans chaque tour pendant 15 ans, comme il est décrit dans le présent rapport.
  Adopté

13.6

Motion - Correction pour ACS2023-PRE-PS-0081: Rapport d’entente préalable – Conception et construction du carrefour giratoire à l’angle de la promenade Longfields et de la côte Kilspindie

ACS2023-OCC-CCS-0154 - Barrhaven-Ouest (3)

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil approuve que le rapport ACS2023-PRE-PS-0081 soit révisé afin de remplacer toute mention de « financé à 100 % par les redevances d’aménagement » par « financé à 95 % par les redevances d’aménagement et à 5 % par l’impôt ».

   

  Adopté

14.

Rapport no 9 du Comité des transports

14.1

Entente concernant l’empiétement sur la rue Nesbitt

Dossier: ACS2023-PRE-RHU-0028 – Baie (7)

• Recommandation du Comité

  Que le Conseil prennent connaissance du présent rapport.

  Reçu

15.

Ordre du jour pour approbation en bloc

15.1

Rapport no 9A du Comité des finances et des services organisationnels

15.1.1

Bilan semestriel de l’approvisionnement pour 2023

Dossier : ACS2023-FCS-PRO-0004 - À l'échelle de la ville

• Recommandation du comité

  Que le Conseil prenne connaissance du présent rapport.

  Reçu

15.1.2

Modifications de la Politique sur les analyses de rentabilité et la gestion de projets et du Cadre de gestion de projets

Dossier : ACS2023-CMR-OCM-0009 - À l'échelle de la ville

• Recommandation du comité

  Que le Conseil approuve les modifications apportées à la Politique sur les analyses de rentabilité et la gestion de projets et au Cadre de gestion de projets, ainsi que les nouveaux critères relatifs aux examens indépendants.

  Adopté

15.1.3

Acquisition du 170, chemin Colonnade

Dossier :ACS2023-PRE-CRO-0028 – Knoxdale-Merivale (quartier 9)

• Recommandations du comité

  Que le Conseil municipal:
  

  1. Approuve, conformément à ce qui est prévu dans le rapport, l’acquisition en fief simple des terrains ayant pour désignation municipale le 170, chemin Colonnade, illustrés comme parcelle 1 dans le document 1 ci-joint, de William Tomlinson Enterprises Inc., pour 7,4 millions de dollars (taxes applicables et frais de clôture en sus);
     
  2. Délèguer au directeur du Bureau des biens immobiliers municipaux le pouvoir de conclure, de signer, de modifier et de mettre en œuvre, au nom de la Ville, l’accord pour l’acquisition des terrains du 170, chemin Colonnade, comme le décrit le présent rapport.
     
  Adopté

15.2

Rapport no 18 du Comité de la planification et du logement

15.2.1

Modification du Règlement de zonage – 300, chemin Goulbourn Forced 

ACS2023-PRE-PS-0128 - Kanata-Nord (4)

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage (no 2008-250) pour la propriété située au 300, chemin Goulbourn Forced, comme le montre le document 1, en vue de modifier les retraits de cour avant et arrière pour les résidences de deux étages, comme l’explique en détail le document 2.

  Adopté

15.2.2

Demande de démolition et de nouvelle construction au 110, rue York, une propriété désignée en vertu de la partie V de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario et située dans le district de conservation du patrimoine du marché By

Ce rapport sera soumis au Comité du patrimoine bâti le 6 novembre 2023. Le délai réglementaire de 90 jours pour l’examen de cette demande, exigé en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, prendra fin le 24 janvier 2024.

ACS2023-PRE-RHU-0045 - Rideau-Vanier (12)

• Recommandation(s) du Comité du patrimoine bâti et le Comité de la planification et du logement

  Que le Conseil:

  1. Approuve la demande de démolition visant le 110, rue York;
  2. Approuve la demande de construction au 110, rue York, selon les plans préparés par Neuf Architects et datés du 18 septembre 2023, sous réserve des conditions suivantes :
     1. la soumission, par le requérant, des échantillons de tous les matériaux de revêtement extérieur à l’approbation du personnel responsable du patrimoine avant la délivrance du permis de construire;
     2. la façade la réalisation d’une peinture murale ou d’une installation artistique sur la façade est de l’immeuble à titre de condition de l’approbation du plan d’implantation.
     3. les modifications mineures suivantes au socle permettant de mieux refléter le caractère architectural richement détaillé du district de conservation du patrimoine du marché By:
        1. veiller à ce que le vitrage des portes et des fenêtres donnant sur la rue York soit transparent afin de refléter l’importance de la rue en tant que point d’accès au cœur du district de conservation du patrimoine du marché By;
        2. parfaire les détails architecturaux du mur est du socle, grâce notamment à l’ajout de briques décoratives ou de détails architecturaux similaires, à la satisfaction du personnel responsable du patrimoine, avant la délivrance du permis de construire.
  3. Délègue au directeur général de Planification, Immobilier et Développement économique le pouvoir d’apporter des modifications mineures de conception;
  4. Approuve la délivrance des permis patrimoniaux pour chaque demande avec une date d’expiration de deux ans à compter de la date de délivrance.
  Adopté

15.2.3

Modification du Règlement de zonage - 110, rue York et 137, rue George

ACS2023-PRE-PS-0130 - Rideau-Vanier (12)

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil municipal apporte une modification au Règlement de zonage (n° 2008-250) pour 110, rue York et 137, rue George comme l’indique la pièce 1, pour permettre l’ajout d’un hôtel de 16 étages, comme indiqué dans les documents 2, 3 et 4.

   

  Adopté

15.2.4

Modification au Règlement de zonage – 253, 255 et 257, rue York; 78 et 80, rue Nelson 

ACS2023-PRE-PS-0133 - Rideau-Vanier (12)

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil municipal apporte une modification au Règlement de zonage n° 2008-250 pour le 253, le 255 et le 257, rue York et pour le 78 et le 80, rue Nelson, comme l’indique la pièce 1, afin de permettre d’annexer les deux habitations existantes et de les convertir en une même habitation de 53 logements et de 42 chambres, selon les modalités précisées dans la pièce 2.

  Adopté

15.2.5

Modification du Règlement de zonage - 68, avenue Sweetland et 146, 154, 156, 160 et 168, rue Osgoode

ACS2023-PRE-PS-0131 - Rideau-Vanier (12)

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage 2008-250 visant le 68, avenue Sweetland et les 146, 154, 156, 160 et 168, rue Osgoode, des biens-fonds illustrés dans le document 1, afin de permettre la construction d’un rajout à une maison de chambres située au 68, avenue Sweetland et de fusionner les désignations de zonage sur tout l’emplacement, un projet assujetti à des dispositions de zonage propres à l’emplacement, comme l’expose en détail le document 2.

  Adopté
• Motion n ͦ 2023 - 27-07
  Proposée par S. Plante
  Appuyé par J. Leiper

  ATTENDU QU’il est recommandé dans le rapport ACS2023-PRE-PS-0131 que soit modifié le Règlement de zonage afin de permettre la construction d’un rajout à une maison de chambres située au 68, avenue Sweetland et de fusionner les désignations de zonage correspondant au 68, avenue Sweetland et aux 146, 154, 156, 160 et 168, rue Osgoode, un projet assujetti à des dispositions de zonage propres à l’emplacement; et

  ATTENDU QUE le symbole de zonage modifié pour le secteur A comprendra le suffixe « -c » et que le symbole de zonage modifié pour le secteur B ne comprendra pas le suffixe « -c »; et

  ATTENDU QU’une disposition de la section sur les détails du zonage recommandé (Details of Recommended Zoning) donnerait inutilement lieu à un maximum pour la largeur de voie privée permise; et

  ATTENDU QUE le projet ne nécessite pas de largeur maximale; et

  ATTENDU QUE la nouvelle exception vise à exiger un aménagement de finition dans la cour intérieure;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil modifie le point 6 du rapport 18 du Comité de la planification et du logement « Modification du Règlement de zonage – 68, avenue Sweetland et 146, 154, 156, 160 et 168 rue Osgoode » comme suit :

  1.    Remplacer la section 2.a. du document 2 par ceci :

  a.     In Column II, “Applicable Zones”, add the text “R4UD[XXXX]” and “R4UD[XXXX]-c”; (À la colonne II – « Zones à laquelle elle s’applique », ajouter « R4UD[XXXX] » et « R4UD[XXXX]-c) »);

  2.    Remplacer la section 2.b.i. du document 2 par ceci :

  i.     All lands zoned R4UD[XXXX] or R4UD[XXXX]-c are to be considered one lot for zoning purposes; (Les biens-fonds zonés R4UD[XXXX] ou R4UD[XXXX]-c sont réputés être un seul lot aux fins de l’application du Règlement de zonage);

  3.    Remplacer la section 2.b.v. du document 2 par ceci :

  v.     Despite Section 131, Table 131(1), the minimum required width of the private way is 3.0 metres; (Nonobstant le tableau 131(1) de la section 131, la largeur minimale requise de la voie privée est de trois mètres);

  4.    Remplacer le mot « should » par « shall » dans la section 2.b.viii du document 2;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU, en vertu du paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire, qu’aucun nouvel avis ne soit donné.

  Adopté

15.2.6

Demande de démolition et de nouvelle construction aux 283 et 285, rue McLeod, des biens-fonds désignés aux termes de la partie V de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario et situés dans le district de conservation du patrimoine du centre-ville

Ce rapport sera soumis au Comité du patrimoine bâti le 6 novembre 2023. Le délai réglementaire de 90 jours pour l’examen de cette demande, exigé en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, prendra fin le 27 novembre 2023.

ACS2023-PRE-RHU-0035 - Somerset (14)

• Recommandation(s) du Comité du patrimoine bâti et le Comité de la planification et du logement

  Que le Conseil :

  1. Approuve la demande de démolition visant les 283 et 285, rue McLeod, sous réserve des conditions suivantes :
     1. Le dépôt par le requérant des photographies et des documents de recherche relatifs aux bâtiments existants aux Archives de la Ville d’Ottawa, conformément à la politique 5.6 du Plan de district de conservation du patrimoine visant les districts du centre-ville et du parc Minto;
     2. L’installation d’une plaque commémorant l’œuvre du bâtisseur local David Younghusband, en consultation avec le personnel de Planification du patrimoine, comme condition à l’approbation du plan d’implantation.
  2. Approuve la demande de construction visant les 283 et 285, rue McLeod, selon les plans préparés par Colizza Bruni Architecture et datés du 25 avril 2023, à condition que le requérant :
     1. Parfaire le traitement architectural de la façade est à la satisfaction du personnel de la Planification du patrimoine, avant la délivrance du permis de construire;
     2. Le demandeur doit fournir des échantillons de tous les matériaux de revêtement extérieur définitif afin qu’ils soient approuvés par le personnel de la Planification du patrimoine avant la délivrance du permis de construire. Déléguer au directeur général de la Planification, de l’Immobilier et du Développement économique le pouvoir d’apporter certains changements de conception mineurs;
  3. Approuve la délivrance des permis patrimoniaux pour chaque demande avec une date d’expiration de deux ans à compter de la date de délivrance.
  Adopté

15.2.7

Modification du Plan officiel et du Règlement de zonage – 283 et 285, rue McLeod 

ACS2023-PRE-PS-0112 - Somerset (14)

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil approuve ce qui suit :

  1. Une modification au Plan officiel, Volume 2A, Plan secondaire du cœur et de l’est du centre ville, afin de permettre l’aménagement d’un immeuble de moyenne hauteur pouvant compter jusqu’à cinq étages sur la propriété dont l’adresse municipale est le 283 et 285, rue McLeod, comme l’expose en détail le document 2;
  2. Une modification au Règlement de zonage 2008-250 pour les 283 et 285, rue McLeod afin faire passer la désignation des terrains de R4UD [478] et R4UD [479] à R5B [xxxx] H(19) comme indiqué sur le Document 1, pour de permettre l’aménagement d’un immeuble de cinq étages de moyenne hauteur, avec exception propre à l’emplacement, comme l’expose en détail le document 3.

   

  Adopté

15.2.8

Modification du Règlement de zonage - 5957 et 5969, chemin Fernbank

ACS2023-PRE-PSX-0002 - Stittsville (6)

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 visant les 5957 et 5969, chemin Fernbank, un bien-fonds illustré dans le document 1, afin d’ajouter une exception à la désignation de Zone résidentielle de densité 3, sous-zone Z (R3Z) et ainsi permettre une superficie de lot minimale de 85 mètres carrés pour des habitations en rangée dos à dos, comme l’expose en détail le document 2.

  Adopté

15.2.9

Modification du Règlemenlt de zonage – 3040 et 3044, chemin Innes 

ACS2023-PRE-PS-0134 - Orléans-Ouest-Innes (2)

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil approuve une modification mineure au Règlement de zonage 2008-250 visant les 3040 et 3044, chemin Innes, afin de permettre une réduction du retrait de la cour latérale intérieure, comme l’illustre le document 1 et comme l’expose en détail le document 2.

  Adopté

15.3

Rapport no 9 du Commission du transport en commun

15.3.1

Délégation de pouvoir – Contrats accordés pour la période du 1er janvier au 30 juin 2023 pour la Commission du transport en commun

Dossier : ACS2023-FCS-PRO-0005 – À l’échelle de la ville

• Recommandation de la Commission

  Que le Conseil municipal prennent connaissance du présent rapport.

  Reçu

15.4

Rapport no 9 du Comité des transports

15.4.1

Compte rendu sur les Normes de qualité pour l’entretien hivernal

Dossier: ACS2023-PWD-RPS-0002 - À l'échelle de la ville

• Recommandations du Comité

  Que le Conseil municipal :

  1. prenne connaissance de ce rapport et des pièces justificatives pour information;
  2. demande aux Services des routes et du stationnement de déposer un compterendu en 2024.
  Adopté

15.4.2

Conseiller Leiper – Installation de panneaux d’arrêt toutes directions à l’intersectionde Spencer et de Huron

Dossier:  ACS2023-OCC-CCS-0141 - Kitchissippi (15) 

• Recommandation du Comité

  Que le Conseil approuve l’installation de panneaux d’arrêt toutes directions aux intersections de la rue Spencer et de l’avenue Huron Nord

  Adopté

15.4.3

Conseiller Leiper – Zone de limitation de vitesse à 30 km/h dans le Village Wellington

Dossier: ACS2023-OCC-CCS-0142 - Kitchissippi (15) 

• Recommandation du Comité

  Que le Conseil approuve que la limite de vitesse soit réduite à 30 km/h au moyen de l’installation de panneaux de limite de vitesse à l’entrée des secteurs résidentiels délimités par la promenade Island Park à l’ouest, l’avenue Byron au nord, l’avenue Harmer à l’est et l’autoroute 417 au sud.

  Adopté

15.4.4

Conseillère Kavanagh – Mise en place d’une limite de vitesse de 30 km/h à l’entréede secteurs résidentiels dans Belltown

Dossier: ACS-2023-OCC-CCS-0138 - Baie (7)

• Recommandation du Comité

  Que le Conseil approuve que la limite de vitesse soit réduite à 30 km/h au moyen de l’installation de panneaux de limite de vitesse à l’entrée des secteurs résidentiels délimités par la rue Richie à l’est, l’avenue Carling au sud, la rivière des Outaouais au nord et l’avenue Maplehurst à l’ouest.

  Adopté

15.4.5

Conseillère Dudas - l’installation d’une flèche de virage à gauche protégé à l’angle du chemin Innes et de la promenade Viseneau

Dossier: ACS2023-OCC-CCS-0146 - Orléans-Ouest-Innes (2) 

• Recommandation du Comité

   

  Que le Conseil approuve:

  1. L’installation d’une flèche de virage à gauche protégé à l’angle du chemin Innes et de la promenade Viseneau pour les véhicules qui se trouvent sur le chemin Innes en direction et tournent vers le nord sur la promenade Viseneau et;
  2. L’utilisation du budget dédié à la modération temporaire de la circulation dans le quartier 2 pour financer les coûts associés.
  Adopté

15.4.6

Motion – Retrait du lot pour le parc relais de Barrhaven Centre

Dossier: ACS2023-OCC-CCS-0148 - Barrhaven Ouest (3)

• Recommandations du Comité

  Que le Conseil :

  1. Demande au personnel de retirer le lot pour le parc relais de Barrhaven Centre des plans de la Ville et de cesser les négociations foncières connexes;

  2. Approuve que les négociations se poursuivent pour les autres terrains nécessaires.

  Adopté

15.5

Greffier municipal – Résumé des observations orales et écrites du public

15.5.1

Résumé des observations orales et écrites du public sur les questions assujetties aux exigences d’explication aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire à la réunion du Conseil le 8 novembre 2023

• Que le Conseil approuve les résumés des observations orales et écrites du public sur les questions étudiées à la réunion du 8 novembre 2023 du Conseil municipal qui sont assujetties aux exigences d’explication prévues aux paragraphes 17(23.1), 22(6.7), 34(10.10) et 34(18.1) de la Loi sur l’aménagement du territoire, selon le cas, et comme les décrit le présent rapport et qui sont joints à titre des documents 1-2.

  Adopté

16.

Points à huis clos

Il n’y a aucun point à huis clos.

17.

Motion portant adoption de rapports

• Motion n ͦ 2023 - 27-08
  Proposée par G. Gower
  Appuyé par T. Kavanagh

  Que le rapport no.9A du Comité du patrimoine bâti; le rapport no. 9A du Comité des finances et des services organisationnels; le rapport no. 18 du Comité de la planification et du logement; le rapport no. 9 du Comité des transports; le rapport no. 9 de la Commission du transport en commun et le rapport du greffier municipal intitulé « Résumé des observations orales et écrites du public sur les questions assujetties aux exigences d’explication aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire à la réunion du Conseil le 8 novembre 2023 »soient reçus et adoptés, dans leur version modifiée. 

  Adopté

18.

Motions dont avis a été donné antérieurement

18.1

G. Gower - Maintien des hauteurs autorisées pour les couloirs mineurs conformément à l’approbation du nouveau Plan officiel de la Ville par le ministère en novembre 2022

N.B. : La motion des conseillers Gower et Sutcliffe ayant fait l’objet d’un avis à la réunion du Conseil municipal du 8 novembre 2023 est remplacée par la version révisée suivante, conformément au paragraphe 59(5) du Règlement de procédure.

• Motion n ͦ 2023 - 27-09
  Proposée par G. Gower
  Appuyé par M. Sutcliffe

  ATTENDU QU’Ottawa est confrontée à une crise du logement et de l’itinérance qui entraîne des difficultés et des problèmes d’abordabilité pour l’ensemble des résidentes et résidents, et nécessite d’accroître l’offre de logements; et

  ATTENDU QUE dans le cadre de la garantie municipale du logement, la Ville s’est engagée auprès du gouvernement provincial à mettre tout en œuvre pour atteindre l’objectif de 151 000 nouveaux logements en 10 ans; et

  ATTENDU QU’à la suite de l’approbation du nouveau Plan officiel de la Ville en octobre 2021, le Conseil a approuvé une réduction de la hauteur maximale proposée dans les couloirs mineurs, hauteur qui serait de quatre étages pour tous ces couloirs; et

  ATTENDU QUE le ministre des Affaires municipales et du Logement a approuvé le Plan officiel de la Ville en novembre 2022 avec plusieurs ajustements, notamment les modifications suivantes des hauteurs autorisées dans les couloirs mineurs :

  •    Couloirs mineurs du centre-ville : de quatre à neuf étages;
  •    Couloirs mineurs du secteur urbain intérieur : de quatre à six étages;
  •    Couloirs mineurs du secteur urbain extérieur : de quatre à six étages;
  •    Couloirs mineurs des secteurs suburbains : de quatre à sept étages; et

  ATTENDU QUE les hauteurs approuvées par le gouvernement provincial étaient généralement conformes aux recommandations du personnel au moment où le Conseil examinait le nouveau Plan officiel; et

  ATTENDU QUE le retour aux hauteurs maximales approuvées en 2021 entraverait l’aménagement de bâtiments résidentiels de hauteur moyenne et toucherait les projets qui ont été soumis depuis l’approbation du Plan officiel par le ministère; et

  ATTENDU QUE, dans son projet de loi 23 de 2022, le gouvernement provincial a exigé que soit autorisé de plein droit l’aménagement de trois unités d’habitation (un logement principal et deux logements supplémentaires) dans les maisons individuelles, les maisons jumelées ou les maisons en rangée situées sur des terrains résidentiels viabilisés, sous réserve des règlements existants concernant les logements secondaires, lesquels imposaient des restrictions déraisonnables en matière de taille et d’emplacement; et

  ATTENDU QUE le 15 novembre 2023, est entré en vigueur le Règlement municipal no 2023-425, qui rend le Règlement de zonage (no 2008-250) conforme au projet de loi 23 et va encore plus loin pour réaffirmer la volonté du Conseil d’accroître l’offre de logements puisqu’il élimine toute différence significative entre un logement principal et un logement supplémentaire au sein d’un même bâtiment, mettant ainsi fin au zonage d’exclusion à Ottawa; et

  ATTENDU QUE la garantie municipale du logement approuvée par le Conseil et la demande de la Ville au titre du Fonds pour accélérer la construction de logements de la Société canadienne d’hypothèques et de logement dépendent d’occasions accrues de créer des logements partout dans la ville; et

  ATTENDU QUE le personnel poursuit la révision du Règlement de zonage (no 2008-250) pour mettre en œuvre les différentes politiques du Plan officiel, notamment les orientations sur la gestion de la croissance et la densification résidentielle, dans l’intention de présenter au Conseil une première mouture en 2024 et la version définitive en 2025; et

  ATTENDU QU’en mettant en œuvre le nouveau Plan officiel par le biais du nouveau Règlement de zonage, la municipalité pourra favoriser la densification dans l’ensemble de la ville et des quartiers et garantir une approche équilibrée à l’échelle de la ville; et

  ATTENDU QUE les recommandations sur le Plan directeur des infrastructures préconiseront l’instauration d’un programme de gestion de la capacité des infrastructures qui prévoira une capacité suffisante pour les réseaux de canalisations existants au vu des projets de densification à l’échelle de la ville;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal approuve les points suivants :

  1. Que le maire demande par écrit au ministre des Affaires municipales et du Logement de conserver les hauteurs autorisées pour les couloirs mineurs établies dans le nouveau Plan officiel approuvé par le ministère en novembre 2022;
  2. Dans le cadre de la révision du Règlement de zonage, qu’il soit demandé au personnel d’étudier la possibilité d’autoriser au moins quatre unités résidentielles sur les terrains résidentiels viabilisés, sous réserve des contraintes environnementales et de la viabilisation.

  Voix affirmative(s) (19)	M. Luloff, L. Dudas, G. Gower, T. Kavanagh, J. Leiper, C. Kitts, G. Darouze, S. Menard, C. Curry, D. Hill, S. Devine, J. Bradley, S. Plante, A. Troster, M. Carr, D. Brown, S. Desroches, W. Lo, et M. Sutcliffe
  Voix négative(s) (2)	R. King, et R. Brockington

  Adopté (19 à 2)

19.

Motions exigeant la suspension des Règles de procédure

19.1

R. -Brockington - Nomination du conseiller S. Devine à l’Office de protection de la nature de la vallée Rideau

• Motion n ͦ 2023 - 27-10
  Proposée par R. Brockington
  Appuyé par M. Sutcliffe

  Que les Règles de procédure soient suspendues afin que soit examinée la motion suivante pour désigner un membre du Conseil avant la prochaine réunion du conseil d’administration de l’Office de protection de la nature de la vallée Rideau.

  ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa est actuellement autorisée à nommer cinq membres au conseil d’administration de l’Office de protection de la nature de la vallée Rideau (OPNVR), conformément à la Loi sur les offices de protection de la nature; et

  ATTENDU QU’il y a un siège vacant au conseil d’administration qui doit être occupé par un membre du Conseil; et

  ATTENDU QUE le conseiller Brockington, membre sortant, a sondé l’intérêt des membres du Conseil et que le conseiller Devine a exprimé son intérêt à devenir membre du conseil d’administration de l’OPNVR;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve la nomination du conseiller Sean Devine au conseil d’administration de l’OPNVR.

  Adopté

19.2

M. Carr - Utilisation des fonds de l’Initiative liée aux priorités de l’Ontario en matière de logement

• Motion n ͦ 2023 - 27-11
  Proposée par M. Carr
  Appuyé par L. Dudas

  Que les Règles de procédure soient suspendues afin que soit examiné à la réunion du Conseil municipal d’Ottawa du 22 novembre 2023 le point suivant pour confirmer l’utilisation des fonds de l’Initiative liée aux priorités de l’Ontario en matière de logement avant la date limite fixée par le gouvernement provincial.

  ATTENDU QUE le Conseil a approuvé le 13 septembre 2023 le rapport « Stratégie et compte rendu : investissement pour le logement abordable 2023-2026 »; et

  ATTENDU QUE le rapport indiquait que 5 326 000 $ des fonds de l’Initiative seraient alloués à l’acquisition du 1245, place Kilborn; et

  ATTENDU QUE le rapport indiquait également que 32 420 946 $ du fonds d’immobilisations de la Ville pour les trois prochaines années seraient alloués à la phase 2 du projet Rochester Heights (818, avenue Gladstone); et

  ATTENDU QUE l’Initiative liée aux priorités de l’Ontario en matière de logement prévoit des délais stricts concernant l’approbation et la réalisation des projets, qu’il pourrait être difficile de respecter pour le projet de la place Kilborn; et

  ATTENDU QUE le projet de Logement communautaire d’Ottawa au 818, avenue Gladstone est admissible aux fonds de l’Initiative; et

  ATTENDU QUE Logement communautaire d’Ottawa accepte de recevoir la somme de 5 326 000 $ et de se conformer aux lignes directrices de l’Initiative;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la somme de 5 326 000 $ provenant du fonds d’immobilisations de la Ville initialement allouée à la phase 2 du projet Rochester Heights soit réaffectée au projet de la place Kilborn;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE la somme de 5 326 000 $ provenant des fonds de l’Initiative liée aux priorités de l’Ontario en matière de logement initialement allouée au projet de la place Kilborn soit réaffectée à la phase 2 du projet Rochester Heights.

  Adopté

19.3

S. Plante - Structures à membrane textile Sprung ou autres options d’installations semi-permanentes

• Motion n ͦ 2023 - 27-12
  Proposée par S. Plante
  Appuyé par L. Dudas

  Que les Règles de procédure soient suspendues afin que soit examinée la motion suivante, compte tenu de l’urgence de la situation, pour accélérer les actions menées par le groupe de travail sur la crise des refuges d’urgence.

  ATTENDU QUE, le 26 octobre 2023, le maire Sutcliffe et la conseillère Dudas, avec le concours des conseillers Carr, Hubley, Plante et Troster, ont mis sur pied un groupe de travail sur la crise des refuges d’urgence pour sensibiliser la population et manifester notre volonté collective de répondre à la demande et à la pénurie sans précédent de lits dans les refuges d’Ottawa; et

  ATTENDU QUE la Stratégie intégrée de transition au logement, approuvée par le Conseil le 13 juillet 2023, prévoyait que d’ici la fin de 2024, jusqu’à 293 nouveaux lits pour adultes seuls seraient nécessaires pour répondre à la demande de places en refuge; et

  ATTENDU QUE l’augmentation annuelle de la demande de places en refuge est actuellement deux fois supérieure à celle observée au moment de l’approbation de la Stratégie et que la demande pourrait dépasser les prévisions dès janvier 2024; et

  ATTENDU QUE la Ville s’est engagée à ce que toute personne ayant besoin d’un lit en refuge y ait accès; et

  ATTENDU QUE, pendant l’hiver, trois installations de loisirs municipales serviront de centres de distanciation physique et de débordement et que ces installations doivent pouvoir retrouver leur fonction récréative première; et

  ATTENDU QUE les directions générales de la Ville travaillent main dans la main depuis plus de deux ans pour chercher activement sur le marché privé des installations qui permettraient de répondre aux besoins en refuges et logements de transition à moyen et à long terme, mais que ces installations risquent de ne pas être suffisantes pour répondre à la demande; et

  ATTENDU QUE, le 27 juin 2023, il a été demandé au personnel de déterminer les emplacements précis où des abris semi-permanents pourraient être érigés sur les terrains de la Ville, et d’informer le Comité de ces emplacements;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE, dans le cadre des stratégies d’atténuation relatives au groupe de travail sur la crise des refuges d’urgence, il soit délégué au personnel le pouvoir d’étudier activement la possibilité d’installer des structures à membrane textile Sprung, ou d’autres installations semi-permanentes, afin de répondre aux besoins en refuges pour les années à venir;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le personnel présente un rapport sur la mise en œuvre de cette initiative, par l’intermédiaire du groupe de travail sur la crise des refuges d’urgence, pour accélérer le processus et remédier à toute difficulté potentielle.

  Adopté

19.4

A. Troster - Services pour les nouvelles arrivantes et les nouveaux arrivants

• Motion n ͦ 2023 - 27-13
  Proposée par A. Troster
  Appuyé par M. Sutcliffe

  Que les Règles de procédure soient suspendues afin que soit examinée la motion suivante, compte tenu de l’urgence de la situation, pour accélérer les actions menées par le groupe de travail sur la crise des refuges d’urgence.

  ATTENDU QUE le réseau de refuges pour adultes seuls d’Ottawa est saturé, que les refuges communautaires, les centres de distanciation physique et de débordement actuels et les mécanismes de trop-plein affichent complet, et que l’on a enregistré une hausse sans précédent de la demande durant tout l’été, tendance qui se poursuit cet automne et cet hiver; et

  ATTENDU QU’en raison de l’aggravation de la pénurie de logements abordables due à l’augmentation du coût de la vie, notamment des loyers, on observe une hausse marquée et soutenue de la demande de places en refuge émanant de personnes adultes seules nouvelles arrivantes; et

  ATTENDU QU’à l’heure actuelle, 44 % de la clientèle adulte des refuges sont des personnes nouvelles arrivantes, un pourcentage en hausse de 16 % par rapport à avril 2023, et que cette proportion atteint 74 % dans les centres de distanciation physique et de débordement; et

  ATTENDU QU’il est nécessaire de relocaliser les personnes nouvelles arrivantes actuellement hébergées par le réseau des refuges d’urgence vers d’autres logements mieux adaptés;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE, pour répondre aux besoins particuliers des personnes seules nouvelles arrivantes, il soit demandé au personnel de déterminer les mesures de soutien nécessaires et de trouver d’autres possibilités d’hébergement, en collaboration avec les réseaux et organismes qui aident ces personnes, et de continuer de solliciter des fonds pour financer ces options d’hébergement auprès des autres ordres de gouvernement ayant compétence pour fournir des services d’aide à l’établissement aux personnes immigrantes, réfugiées ou nouvellement arrivées.

  Adopté

19.5

M. Carr - Lits superposés dans les centres de distanciation physique et de débordement

• Motion n ͦ 2023 - 27-14
  Proposée par M. Carr
  Appuyé par A. Hubley

  Que les Règles de procédure soient suspendues afin que soit examinée la motion suivante, compte tenu de l’urgence de la situation, pour accélérer les actions menées par le groupe de travail sur la crise des refuges d’urgence.

  ATTENDU QU’en 2023, dans le cadre de la Stratégie intégrée de transition au logement, le Conseil municipal d’Ottawa s’est engagé à collaborer avec le secteur des refuges pour mettre en œuvre une initiative d’intervention hivernale visant notamment à accroître le nombre de refuges ainsi que de lits ou d’espaces où les personnes itinérantes et sans abri peuvent passer la nuit; et

  ATTENDU QU’Ottawa est confrontée à une augmentation sans précédent de la demande de services d’hébergement temporaire, comme en témoignent la saturation des refuges et les quelque 260 personnes vivant dans la rue, et que le Conseil municipal s’est engagé à ce que toute personne en ayant besoin ait accès à un lit en refuge; et

  ATTENDU QUE, pour pallier le manque de places pendant l’hiver 2023-2024, trois installations de loisirs municipales serviront de centres de distanciation physique et de débordement, une situation dont pâtit la population locale, qui ne peut plus bénéficier des activités récréatives initialement prévues, et qu’il est impératif de limiter toute autre répercussion négative;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE, si le réseau de refuges pour personnes adultes seules a besoin de places supplémentaires, il soit demandé au personnel de commencer par augmenter le nombre de places dans les centres de distanciation physique et de débordement actuels, en y ajoutant des lits superposés, à condition que la sécurité de la clientèle et du personnel soit assurée, et de continuer de tenir le Conseil régulièrement informé du nombre de places et de personnes hébergées, par l’intermédiaire du groupe de travail sur la crise des refuges d’urgence.

  Adopté

19.6

L. Dudas - Centres de répit hivernaux

• Motion n ͦ 2023 - 27-15
  Proposée par L. Dudas
  Appuyé par M. Sutcliffe

  Que les Règles de procédure soient suspendues afin que soit examinée la motion suivante, compte tenu de l’urgence de la situation, pour accélérer les actions menées par le groupe de travail sur la crise des refuges d’urgence.

  ATTENDU QU’Ottawa est l’une des capitales les plus froides du monde; et

  ATTENDU QUE beaucoup de refuges d’urgence à Ottawa ne peuvent fournir qu’un hébergement de nuit et obligent les personnes à quitter les lieux pendant la journée; et

  ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa a adopté un Plan sur la chaleur et le froid extrêmes et le smog, qui précise à quel moment des interventions d’urgence peuvent être menées; et

  ATTENDU QU’il y a dans la ville de nombreux partenaires qui accueillent des personnes souhaitant se réchauffer ou passer la journée, notamment des personnes en situation d’itinérance; et

  ATTENDU QUE le nombre de personnes en situation d’itinérance à Ottawa a explosé cet hiver, la proportion de personnes ayant recours au réseau de refuges ayant augmenté de 167 % rien que cette année, sans compter les personnes qui choisissent de ne pas aller dans ces refuges; et

  ATTENDU QU’il serait bénéfique pour beaucoup de résidents et résidents d’Ottawa qui risquent de se retrouver en situation d’itinérance d’avoir accès à un lieu où se réchauffer en hiver; et

  ATTENDU QUE les personnes sans abri qui pourraient avoir besoin d’un lieu sûr et chaud où passer la nuit cet hiver sont géographiquement dispersées dans toute la ville et que ces services leur permettraient d’avoir accès à un hébergement sûr, de se stabiliser et de bénéficier d’une aide au logement; et

  ATTENDU QUE la section 4.2.3 du Plan officiel autorise la création de refuges dans toutes les zones et désignations urbaines; et

  ATTENDU QUE la section 71 du Règlement de zonage prévoit qu’un terrain peut être utilisé pour n’importe quel usage de manière temporaire;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la Ville d’Ottawa demande à la directrice générale, Services sociaux et communautaires de travailler avec le directeur général, Loisirs, Culture et Installations, en collaboration avec la médecin chef en santé publique, Santé publique Ottawa et le directeur, Bureau des biens immobiliers municipaux, pour mettre sur pied un groupe de travail interne chargé d’élaborer une stratégie à long terme sur les haltes-chaleur de nuit et les services hivernaux connexes; et

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QU’il soit demandé au personnel de préparer des plans annuels d’infrastructures hivernales de manière à recenser les locaux, lieux ou centres de répit où il serait possible de se réchauffer pendant 24 heures et de passer en revue les bâtiments disponibles (installations détenues par la Ville ou un organisme, installations provinciales ou fédérales, locaux privés, locaux détenus ou gérés par des partenaires communautaires);

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QU’il soit demandé au personnel de préparer, dès que possible, un plan visant à élargir l’accès à des haltes-chaleur en journée aux personnes sans abri ou qui risquent de le devenir, de tirer parti des partenariats existants avec des organismes proposant un hébergement de nuit et d’en nouer de nouveaux dans toute la ville, et de voir à augmenter les moyens du réseau pour l’hiver 2024-2025;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE ces haltes-chaleur communautaires n’entrent pas dans le cadre du Plan sur la chaleur et le froid extrêmes et le smog et des interventions d’urgence de la Ville d’Ottawa, se concentrent dans un premier temps dans les noyaux urbains et fassent preuve de souplesse en ce qui concerne la mise à disposition et l’utilisation des locaux.

  Adopté

20.

Avis de motion (pour examen à une réunion subséquente)

20.1

S. Plante - Nomination au conseil d'administration de l'autorité du district du Marché By

• Proposée par S. Plante
  Appuyé par M. Sutcliffe

  ATTENDU QUE le 14 juin 2023, le Conseil a reçu de nouvelles informations sur le conseil d’administration du district du marché By et le processus de nomination publique entrepris par le nouveau C.A.; et

  ATTENDU QUE le 23 octobre 2023, le conseil d’administration du district du marché By a choisi Rosemary Thompson et Suzanne Valiquet pour siéger au C.A., pour un mandat qui prendra fin à l’assemblée générale annuelle de 2025; et 

  ATTENDU QU’il faut l’approbation du Conseil municipal pour que ces personnes fassent partie du C.A.;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve la nomination de Suzanne Valiquet et Rosemary Thompson au conseil d’administration du district du marché By pour un mandat qui prendra fin à l’assemblée générale annuelle de 2025, à la nomination d’un successeur ou à leur démission.

21.

Motion portant présentation de règlements

21.1

Trois lectures

• Motion n ͦ 2023 - 27-16
  Proposée par G. Gower
  Appuyé par T. Kavanagh

  Que les règlements énumérés à l’ordre du jour, sous le titre « Motion portant présentation de règlements, Trois lectures », soient lus et adoptés.

  2023-478    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2017-180 sur l’affectation d’agents d’application des règlements municipaux au contrôle du stationnement sur les propriétés privées.
  2023-479    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2003-499 concernant la désignation des voies réservées aux pompiers.
  2023-480    Règlement municipal autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 3206, rue Vance (la « propriété bénéficiaire »).
  2023-481    Règlement municipal autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 29, terrasse Rideauview (la « propriété bénéficiaire »).
  2023-482    Règlement municipal autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 327, rue St. Andrew (la « propriété bénéficiaire »).
  2023-483    Règlement municipal autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 72, rue Laurel (la « propriété bénéficiaire »).
  2023-484    Règlement municipal autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 6, croissant Banting (la « propriété bénéficiaire »).
  2023-485    Règlement municipal autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 82, avenue Aylmer (la « propriété bénéficiaire »).
  2023-486    Règlement municipal autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 84, promenade Knowlton (la « propriété bénéficiaire »).
  2023-487    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2005-236 sur les noms des directions générales et les titres de postes.
  2023-488    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2019-397 désignant des zones de sécurité communautaire dans la ville d’Ottawa.
  2023-489    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2004-239 relatif à un titre de poste.
  2023-490    Règlement visant à abroger le Règlement no 2023-471 de la Ville d’Ottawa.
  2023-491    Règlement de la Ville d’Ottawa visant à soustraire à la réglementation relative aux parties de lots certaines parcelles situées sur le chemin Elevation, le chemin Expansion, la place Promontory, le rang Speckled Alder, le cours Catsfoot et le croissant Beebalm.
  2023-492    Règlement de la Ville d’Ottawa établissant certains terrains en routes publiques et les affectant à l’utilisation publique (chemin Page, rue Scott).
  2023-493    Règlement de la Ville d’Ottawa désignant le 439, avenue Golden comme faisant partie du patrimoine culturel.
  2023-494    Règlement de la Ville d’Ottawa soustrayant à la réglementation relative aux parties de lots de terrain certaines parcelles du plan 4M-1663 situées sur le bois Trumpeter.
  2023-495    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2017-255 sur les noms des directions générales et les titres de postes.
  2023-496    Règlement de la Ville d’Ottawa visant à nommer un trésorier intérimaire pour la ville d'Ottawa.
  2023-497    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le volume 2C et l’annexe 5 du Plan officiel de la Ville d’Ottawa, afin d’augmenter la hauteur maximale permise pour les bâtiments se trouvant sur le terrain ayant pour désignation municipale le 384, avenue Arlington. 
  2023-498    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 384, avenue Arlington. 
  2023-499    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Plan secondaire du cœur et de l’est du centre-ville dans le volume 2A du Plan officiel de la Ville d’Ottawa, afin d’augmenter la hauteur maximale permise des bâtiments et d’ajouter des politiques visant spécifiquement les terrains ayant pour désignations municipales les 283 et 285, rue McLeod. 
  2023-500    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains ayant pour désignations municipales les 283 et 285, rue McLeod. 
  2023-501    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains ayant pour désignations municipales le 68, avenue Sweetland et les 146, 154, 156, 160 et 168, rue Osgoode.  
  2023-502    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains ayant pour désignations municipales le 110, rue York et le 137, rue George.  
  2023-503    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains ayant pour désignations municipales les 770 et 774, avenue Bronson et le 557, rue Cambridge Sud.  
  2023-504    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008 250 afin de changer le zonage des terrains ayant pour désignations municipales les 5957 et 5659, chemin Fernbank.
  2023-505    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains ayant pour désignations municipales les 970 et 974, rue Silver et les 1271 et 1275, avenue Shillington.  
  2023-506    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 300, chemin Goulbourn Forced. 
  2023-507    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains ayant pour désignations municipales les 253, 255 et 257, rue York et les 78 et 80, rue Nelson. 
  2023-508    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains ayant pour désignations municipales les 3040 et 3044, chemin Innes.
  2023-509    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant la section 6.6.2.4. du volume 1 du Plan officiel de la Ville d’Ottawa afin d’ajouter des politiques visant spécialement le secteur spécial du parc Lansdowne.
  2023-510    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains ayant pour désignations municipales les 945 et 1015, rue Bank.

  Adopté

22.

Règlement de ratification

• Motion n ͦ 2023 - 27-17
  Proposée par G. Gower
  Appuyé par T. Kavanagh

  Que le règlement suivant soit lu et adopté :

  Règlement ratifiant les délibérations du Conseil du 22 novembre 2023.

  Adopté

23.

Demandes de renseignements

23.1

M. Luloff - La Ville dispose-t-elle de suffisamment de terrains pour atteindre les cibles en matière de logement en 15 ans?

Comme le ministre des Affaires municipales et du Logement a annoncé le 2 novembre 2023 le renversement des changements du gouvernement provincial apportés au Plan officiel d’Ottawa, reconnaissant que beaucoup a changé depuis l’adoption du Plan par le Conseil à son dernier mandat – par exemple, divers indices suggérant une croissance plus importante de la population et des cibles plus élevées en immigration –, le directeur général de la Planification, de l’Immobilier et du Développement économique croit-il que la Ville a assez de terrains pour atteindre ou dépasser les cibles en matière de logement en 15 ans?

23.2

R. Brockington - Structure de coûts raisonnable et abordable pour les mesures de modération de la circulation

Récemment, à une rencontre avec les représentantes et représentants de l’une des plus grandes entreprises d’aménagement d’Ottawa, j’ai été informé que celles-ci peuvent construire des dos d’âne dans leurs nouveaux lotissements pour environ 4 500 $ l’unité.

Cette année, le seul dos d’âne que j’ai pu faire installer sur la rue Trent a été financé à même mon budget annuel de modération de la circulation et a coûté environ 16 000 $.

Pourquoi les mesures de modération de la circulation, dans ce cas-ci les dos d’âne, coûtent-elles si cher dans le cadre du processus d’approvisionnement municipal? Comment la Ville pourrait-elle collaborer avec les entrepreneurs pour établir une structure de coûts plus raisonnable et abordable?

24.

Levée de la séance

• Motion n ͦ 2023 - 27-18
  Proposée par G. Gower
  Appuyé par T. Kavanagh

  Que les délibérations du Conseil du 22 novembre 2023 soient ajournées.

  Adopté

  La séance est levée à 12 h 37.