RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES :
Que le Conseil municipal :
1. prenne connaissance des
rapports suivants se rapportant à l’Étude des logements locatifs :
a. « Logements locatifs : revue
de la littérature et analyse du contexte d’autres municipalités », Prism Economics
and Analysis, 2019, reproduit ci joint dans la pièce 3;
b. « Analyse du marché locatif
de la ville d’Ottawa » Prism Economics and Analysis, 2019, reproduit ci joint
dans la pièce 4;
c. « Réglementation des
logements locatifs à long terme », Maclaren Municipal Consulting Inc., 23 septembre
2019, reproduit ci joint dans la pièce 7;
d. « Réglementation du logement
locatif à court terme », Maclaren Municipal Consulting Inc., 23 septembre
2019, reproduit ci joint dans la pièce 8, et
2. Approuve le cadre réglementaire
recommandé pour le logement locatif selon les modalités exposées dans le
présent rapport et reproduites dans la pièce 1 (Régime réglementaire pour les
logements locatifs), et
a. donne pour consigne au
directeur général, Services de protection et d’urgence de mettre au point le
règlement municipal proposé sur la gestion des logements locatifs et les
modifications se rapportant à ce règlement pour les faire approuver en 2020
par le Comité des services communautaires et de protection et par le Conseil
municipal, selon les modalités exposées dans le présent rapport, et
b. approuve, pour les mettre en
œuvre immédiatement une hausse des droits de réinspection fixes de 500 $
prévus dans l’annexe a du Règlement sur les normes d’entretien des biens (no
2013 416, dans sa version modifiée), selon les modalités exposées dans ce
rapport, et
3. approuve le cadre réglementaire recommandé
pour les logements locatifs à court terme (LCT) selon les modalités exposées
dans ce rapport et dans la pièce 2 (Régime réglementaire pour la location à
court terme), et
a. donne pour consigne au directeur
général, Services de protection et d’urgence de mettre au point le règlement
municipal proposé sur la location à court terme et les modifications se
rapportant à ce règlement pour les faire approuver par le Comité des services
communautaires et de protection et par le Conseil municipal;
b. donne pour consigne au
directeur général, Direction générale de la planification, de
l’infrastructure et du développement économique de mettre au point un règlement
sur l’utilisation temporaire pour la location à court terme dans les zones
résidentielles, pour le faire approuver par le Comité de l’urbanisme et le
Conseil municipal selon les modalités exposées dans ce rapport;
c. donne pour consigne à la trésorière
municipale et à l’avocat général de la Ville de mener un examen des recettes
perçues au titre de la taxe municipale d’hébergement afin de financer les
besoins en location à court terme, et si les fonds ne sont pas disponibles,
donner pour consigne à la trésorière municipale et à l’avocat général de la
Ville de mettre au point le règlement nécessaire afin de modifier le
Règlement sur la taxe municipal d’hébergement afin de hausser de 0,25 % la
taxe municipale d’hébergement et de consacrer la hausse à la Ville pour lui
permettre d’administrer et de faire appliquer les règlements municipaux sur
la location à court terme selon les modalités exposées dans ce rapport, et
enfin, d’inscrire directement cette modification à l’ordre du jour du Conseil
pour la faire adopter, selon les modalités exposées dans ce rapport, et
d. que les délais indiqués dans
les alinéas a., b. et c. ci dessus pour les règlements à adopter et les
modifications à y apporter soient conçus et coordonnés pour produire leurs
effets en même temps, selon les modalités exposées dans ce rapport, et
4. approuve 2,0 équivalents
temps plein (ÉTP) temporaires pour l’application et l’administration des
règlements sur le logement locatif, ainsi que 6,0 ÉTP temporaires et 1,0 ÉTP
temporaire supplémentaire (pour la première année de la mise en œuvre
seulement) pour l’application et l’administration des règlements sur les
logements locatifs à court terme, soit un total de 8,0 ÉTP temporaires et de
1,0 ÉTP temporaire supplémentaire (pour la première année de la mise en œuvre
seulement), avec effet à la date de la mise en œuvre des régimes
réglementaires évoqués dans les recommandations 2 et 3, à financer à même les
recettes apportées par les droits et par la taxe municipale d’hébergement,
selon les modalités exposées dans ce rapport.
5. demande au maire de
demander au ministre des Affaires municipales et du Logement de modifier le
Règlement de l’Ontario 583/06 de manière à préciser que la Ville a le pouvoir
d’adopter un Règlement sur les permis d’entreprise imposant un système de
permis pour la location de biens immobiliers résidentiels.
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