CONSEIL
MUNICIPAL D’OTTAWA
le mercredi 26 juin 2019
10 h
salle Andrew S. Haydon, 110, avenue Laurier Ouest
ORDRE DU JOUR 16
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Autres communications reçues :
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Document reçu comprenant la signature de 2086 personnes demandant
à la Ville d’Ottawa de cesser la vente d’eau
embouteillée dans tous ses immeubles pour plutôt promouvoir la consommation
de l’eau du robinet.
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Document reçu comprenant la signature de 12 837 personnes
demandant à la Ville d’Ottawa d’interdire les
articles jetables en plastique à usage unique.
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Document reçu comprenant la signature de 58
personnes qui souhaitent que la Ville d’Ottawa interdise l’utilisation des
sacs à provisions en plastique et des emballages en mousse de polystyrène
pour boissons et nourriture dans les commerces de la Ville d’Ottawa au plus
tard avant 2020.
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RECOMMANDATIONS DU RAPPORT
Que le Conseil municipal :
1. Reçoive les états financiers
consolidés audités de la Société de portefeuille d’Hydro Ottawa inc. pour
l’exercice clos le 31 décembre 2018 présentés dans son Rapport annuel, soit
le document no 1 ;
2. Nomme KPMG s.r.l. /
S.E.N.C.R.L. comme auditeur de la Société de portefeuille d’Hydro Ottawa inc.
pour l’exercice qui prendra fin le 31 décembre 2019 ;
3. Approve la recommandation
formulé par le Comité de nomination des membres du conseil d’administration
de la Société de portefeuille d’Hydro Ottawa inc., plus précisément que le
Conseil municipal nomme la personne mentionnée dans le document no 2
(ci-joint), afin qu’elle siège au conseil d’administration de la Société de
portefeuille d’Hydro Ottawa pour un mandate de la durée précisée ; et
4. Autorise le maire et le
greffier municipal et avocat général à signer au nom de la Ville d’Ottawa, en
sa qualité d’actionnaire de la Société de portefeuille d’Hydro Ottawa inc.,
une résolution écrite énonçant les résolutions approuvées par le Conseil
municipal.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le conseil reçoit ce rapport à titre
d’information.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. approuve l’embauche de 22
équivalents temps plein (ETP) payés au moyen des recettes au budget des
Services des règlements municipaux, comme décrit dans ce rapport; et,
2. prenne connaissance du rapport
annuel 2018 des Services des règlements municipaux (document 1).
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil reçoive le rapport aux fins
d’information.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil reçoive le rapport aux fins
d’information.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil :
1. approuve le projet de
consolidation du règlement concernant l’usage de produits à fumer ou à
vapoter, l’abrogation des règlements sur le tabagisme et de la réglementation
sur l’usage du tabac en vigueur et les modifications connexes du Règlement
sur le transport en commun (no 2007-268, dans sa version modifiée) et du
Règlement de la Ville d’Ottawa régissant les terrasses sur emprise sur les
voies publiques (no 2017-92, dans sa version modifiée) dans la forme générale
des documents 1, 2 et 3 et de la façon décrite dans le présent rapport.
2. demande à la Commission
de la capitale nationale, à Parcs Canada, à Patrimoine canadien et aux autres
ministères et organismes fédéraux qui gèrent et planifient des activités
publiques sur les propriétés fédérales de mettre en place des politiques pour
des lieux publics sans fumée ni vapeur.
3. demande que le maire
communique cette demande au président et au premier dirigeant de la
Commission de la capitale nationale ainsi qu’aux ministres responsables de
Parcs Canada, de Patrimoine canadien et des autres ministères et organismes
fédéraux.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil fasse don des cygnes royaux au Parc
Safari afin que ces oiseaux vieillissants reçoivent continuellement les soins
dont ils ont besoin.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve les dispositions abrogeant les articles du
Règlement sur l’entretien des propriétés (no 2005-208) et du Règlement sur
les normes d’entretien des biens (no 2013-416) en lien avec le programme
pilote de gestion des déchets dans la Côte-de-Sable soient elles-mêmes
abrogées pour permettre la poursuite du programme.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. approuve le Plan privilégié de
modernisation de la gestion des eaux pluviales des sous-bassins
hydrographiques de l'Est comme il est décrit dans la présente et présenté
dans le document 8;
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2. approuve le dépôt de l’Étude
de modernisation de la gestion des eaux pluviales des sous-bassins
hydrographiques de l''Est pour la période d’examen public de 30 jours
conformément à la Loi sur les évaluations environnementales de l’Ontario.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. prenne connaissance du Plan de
conservation de l’énergie et de gestion de la demande de la Ville d’Ottawa
2019-2022 qui figure dans le document 1 ci-joint;
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2. approuve un délai
d’amortissement moyen de 8 années pour les investissements faits dans le
cadre de la réduction de la consommation d’énergie afin que le Programme de
réduction de la consommation d’énergie soit élargi et que les rénovations des
bâtiments soient plus complètes.
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RENSEIGNEMENTS SUR LA RÉUNION DU COMITÉ
Délégations: 4 délegations, toutes favorables à
la réduction de l'utilisation de bouteilles en plastique à usage unique.
Débat: Environ 1 heure sur l’examen par le Comité.
Vote: Le rapport devait être «REÇU» pour
information; la motion modificative de la conseillère McKenney est
« approuvée » à l'unanimité.
Positions des conseillers des quartiers: à l'échelle de la ville.
Position du Comité consultatif : Aucun.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil :
1. Demande au personnel d’inclure dans
le plan directeur pour les déchets solides un plan pour les programmes, les
services et les installations de la Ville qui viserait notamment l’élimination
des plastiques à usage unique et des plastiques mousse pouvant être remplacés
par une solution plus écologique, et qui prévoirait une révision des
politiques, des programmes et des pratiques relatives à l’utilisation de
matières écologiques, à l’approvisionnement écologique et aux principes
d’économie circulaire;
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2. Demande au personnel d’étudier la
possibilité d’éliminer les plastiques à usage unique et les plastiques mousse
non essentiels à l’échelle de ses services sous-traités, et plus particulièrement
de trouver des solutions de rechange au contrat actuel avec Coca-Cola,
lorsque le volume minimal de commandes aura été atteint; et,
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3. Approuve que la Ville actualise son
programme de sensibilisation sur la qualité et l’accessibilité de l’eau municipale,
pour réfuter l’idée fausse selon laquelle l’eau en bouteille serait de
meilleure qualité que l’eau municipale.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve la nomination des membres suivants pour le
groupe de parrainage du Conseil sur les changements climatiques :
1. le conseiller Scott
Moffatt, comme représentant du Comité permanent de la protection de
l’environnement, de l’eau et de la gestion des déchets, dont il est le
président;
2. la conseillère Laura
Dudas, comme représentante du Comité de l’urbanisme;
3. le conseiller Mathieu
Fleury, comme représentant du Comité des transports;
4. la conseillère Jenna
Sudds, comme représentante de la Commission du transport en commun;
5. la conseillère Theresa
Kavanagh, comme représentante du Conseil de santé d’Ottawa;
6. le conseiller Shawn
Menard, conseiller-liaison du Comité consultatif sur la gérance
environnementale.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil :
1. approuve une modification au
Règlement de zonage 2008-250 visant le 114, chemin Richmond, afin de
permettre la construction d’un immeuble d’appartements de neuf étages en
annexe à l’ancien monastère des Sœurs de la Visitation, comme l’expose en
détail le document 2;
2. remplace l’annexe du
document 5, Revised Schedule 256, par l’annexe révisé, conformément à la motion
no.. PLC 2019 9/1 du Comité de l’urbanisme (comme l’indique le document 5
à l’appui ci-dessous); et
3. approuve qu’en vertu du
paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire, qu’aucun
nouvel avis ne soit donné.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification du
Règlement de zonage 2008-250 visant le 211, avenue Loretta Sud, en vue
d’abaisser certaines normes de rendement de zonage qui permettraient la
conversion d’un triplex existant en immeuble de faible hauteur de quatre
logements, comme l’indique le document 2.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification du Règlement
de zonage no 2008-250 visant 450, promenade Huntmar afin de permettre
l’aménagement d’un lotissement résidentiel et ses utilisations connexes,
comme le précise le document 5.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve les recommandations
suivantes :
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1. que le directeur, Services du
logement se voie déléguer le pouvoir d’approuver le plan de dépenses de la
Ville relatif à l’Initiative liée aux priorités de l’Ontario en matière de
logement, qui établit les détails du programme et du plan de dépenses énoncés
dans le présent rapport, et qu’il le soumette au ministère des Affaires
municipales et du Logement;
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2. qu’en cas d’octroi de fonds
supplémentaires dans le cadre de l’Initiative liée aux priorités de l’Ontario
en matière de logement en raison d’une réaffectation par le ministère, le
directeur, Services de logement ait le pouvoir délégué requis pour modifier
le plan de dépenses et attribuer lesdits fonds en fonction du processus
établi dans le présent rapport;
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3. que dès réception des fonds du
ministère des Affaires municipales et du Logement, les Services du logement
mettent en œuvre le volet des logements locatifs de l’Initiative liée aux
priorités de l’Ontario en matière de logement de la façon suivante :
a. qu’ils demandent au personnel
des Services du logement de publier une demande de propositions (DP) qui
réponde aux exigences de l’initiative ontarienne ainsi qu’aux lignes
directrices d’Action Ottawa, fondées sur les priorités et programmes
présentés dans le présent rapport, dans le but d’octroyer les fonds de
l’initiative pour les années 1, 2 et 3 du programme;
b. qu’ils délèguent au directeur,
Services du logement le pouvoir de soumettre une proposition pour chaque
projet de logements abordables locatifs à l’approbation du ministère des
Affaires municipales et du Logement à la suite du processus de DP; et
c. que le directeur, Services du
logement garantisse l’offre de logements locatifs abordables avec une période
d’abordabilité de 30 ans et enregistre sur le titre un accord de contribution
et une hypothèque, selon les modalités décrites dans le présent rapport;
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4. que dès réception des fonds du
ministère des Affaires municipales et du Logement, le directeur, Services du
logement :
a. mettre en œuvre le volet
Rénovations Ontario de l’Initiative liée aux priorités de l’Ontario en
matière de logement, approuvé par le Conseil en 2015 (rapport
ACS2015-COS-CSS-0005) et en 2016 (rapport ACS2016-CSS-GEN-0002); et
b. élargir les critères
d’admissibilité aux fonds de Rénovations Ontario pour inclure les
fournisseurs de logements sociaux, comme le permet l’Initiative liée aux priorités
de l’Ontario en matière de logement, pour les modifications liées à
l’accessibilité; et
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5. que les 15 millions de dollars
en fonds d’immobilisations approuvés par le Conseil dans le cadre du budget
municipal de 2019 et issus du Fonds de réserve pour le logement abordable
soient attribués par le directeur, Services du logement pour financer la
création de logements abordables par l’entremise de contributions
supplémentaires et de subventions conditionnelles en compensation des droits
de permis de construire et des redevances scolaires, des droits d’aménagement
non exemptés, des subventions aux fins d’accessibilité, et pour fournir un
fonds de prévoyance pour le projet, à condition que lesdites subventions
conditionnelles soient incluses dans l’accord de contribution entre la Ville
et chaque fournisseur ou promoteur de logements choisi par le Comité de
sélection d’Action Ottawa dans le cadre du processus de DP, et que de ces 15
millions :
a. un maximum de 5 millions,
parmi les fonds qui ne sont pas encore engagés, soit alloué sous forme de
contributions à court terme remboursables à des fournisseurs de logements
sans but lucratif ou de bienfaisance, pour une période pouvant atteindre 18
mois, afin de fournir des logements abordables à long terme, selon les
modalités décrites dans le présent rapport; et
b. un maximum de 2 millions soit
alloué à des activités préalables à l’aménagement pour préparer les terrains
excédentaires appartenant à la Ville et à des fournisseurs de logements sans
but lucratif ou de bienfaisance, les contributions additionnelles étant
incluses dans un accord de contribution entre la Ville et chacun des
fournisseurs sélectionnés par le Comité de sélection d’Action Ottawa dans le
cadre du processus de DP.
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RECOMMANDATIONS DU SOUS-COMITÉ
Que le Conseil :
1. approuve la demande de
modification du bâtiment situé au 467, rue Besserer, conformément aux plans
présentés par Open Concept Home Design et datés du 3 janvier 2019 et soumis
le 23 avril 2019;
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2. délègue au directeur général de
Planification, Infrastructure et Développement économique le pouvoir
d’effectuer des changements mineurs de conception;
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3. approuve la délivrance du
permis en matière de patrimoine et de fixer sa date d’expiration à deux ans
après la date de délivrance.
(Nota : Le délai réglementaire de 90 jours d’examen
de cette demande, exigé en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario,
prendra fin le 22 juillet 2019.)
(Nota : L’approbation de la demande de modification
aux termes de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario ne signifie pas pour
autant qu’elle satisfait aux conditions de délivrance d’un permis de
construire.)
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RECOMMANDATION DU SOUS-COMITÉ
Que le Conseil émette un avis d’intention de désigner le
bien-fonds situé au 1820, boulevard Saint-Joseph « propriété de valeur ou
d’intérêt sur le plan du patrimoine culturel » aux termes de la Partie IV de
la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, selon la Déclaration de valeur
sur le plan du patrimoine culturel jointe en tant que document 4.
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RENSEIGNEMENTS SUR LA RÉUNION DU COMITÉ
Délégations : 20
Débat : Le Comité consacre 3 heures et 16 minutes à ce
point.
Vote : ADOPTÉE avec modifications.
Position du conseiller du quartier : À l’échelle de
la ville.
Position du Comité consultatif : Aucun.
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RECOMMANDATION DU SOUS-COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil :
1. Approuve l’ajout des
propriétés énumérées dans le document 1 au Registre du patrimoine de la Ville
d’Ottawa, conformément à l’article 27 de la Loi sur le patrimoine de
l’Ontario, dans sa version modifiée par ce qui suit :
a. Que la référence à la
propriété suivante soit supprimée du rapport :
• 506, avenue Piccadilly.
• Que dans le rapport, «
2345 » soit remplacé par « 2344 ».
b. Que les propriétés
suivantes (« propriétés faisant l’objet d’un report ») soient supprimées du
document 1 du rapport :
• 351, chemin Pleasant Park
• 71, 73, 75 et 77, avenue
Beechwood
• 4898, chemin Limebank
• 339 et 341, rue
Gloucester
• 17, rue Arthur
c. Que le Sous-comité du
patrimoine bâti demande au personnel de consulter les propriétaires des
propriétés faisant l’objet d’un report et de lui présenter, ainsi qu’au
Conseil, au quatrième trimestre de 2019, une recommandation quant à l’ajout
de ces propriétés au Registre du patrimoine, conformément à la Loi sur le
patrimoine de l’Ontario.
2. Cesse d’utiliser la Liste de
référence des biens à valeur patrimoniale dans les quartiers concernés par le
présent rapport.
3. Enjoigne au personnel de
mener d’autres analyses patrimoniales dans les secteurs mentionnés dans le
document 7.
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ORDRE DU JOUR POUR APPROBATION EN BLOC
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve son mandat, tel qu’il est
exposé dans le présent rapport et joint en tant que document 1.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. prenne connaissance du rapport
de 2018 sur l’état d’avancement et la mise en œuvre de la Stratégie musicale
d’Ottawa;
2. demande au personnel de mettre
en œuvre les recommandations de 2019-2020 contenues dans ce rapport, et de
faire état de leur mise en œuvre au plus tard au deuxième trimestre de 2021.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
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1. approuve la démolition du 384,
rue Frank, conformément aux plans d’Ottawa Carleton Construction Ltd. reçus
le 1er mai 2019;
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2. approuve la demande de
construction d’un nouveau bâtiment au 384, rue Frank, conformément aux plans
d’Ottawa Carleton Construction Ltd. reçus le 1er mai 2019, à la condition que
:
• le requérant soumette à
l’approbation du personnel des Services du patrimoine des échantillons de
matériaux de revêtement extérieur, avant la délivrance d’un permis de
construire;
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3. délègue au directeur général
de Planification, Infrastructure et Développement économique le pouvoir
d’effectuer des changements mineurs de conception;
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4. approuve la délivrance du
permis en matière de patrimoine et de fixer sa date d’expiration à deux ans
après la date de délivrance.
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(Nota : Le délai réglementaire de 90 jours d’examen de cette
demande, exigé en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario,
prendra fin le 25 juillet 2019.)
(Nota : L’approbation de la demande de modification aux termes de
la Loi sur le patrimoine de l’Ontario ne signifie pas pour autant
qu’elle satisfait aux conditions de délivrance d’un permis de construire.)
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification du
Règlement de zonage (2008-250) pour le 384, rue Frank, afin de permettre
l’aménagement d’un immeuble d’habitation de trois étages, comme l’indique le
document 2.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification du
Règlement de zonage 2008-250 visant le 4829, rue Abbott Est, afin de
permettre l’aménagement d’un bureau, conjointement à un bureau de vente
d’unités d’habitation, comme l’indique le document 2.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification du
Règlement de zonage (no 2008 250) pour permettre la construction au 811,
avenue Gladstone d’un complexe immobilier composé d’un immeuble d’habitation
de hauteur moyenne à six étages et de deux habitations superposées à trois
étages, comme le décrit le document 2.
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RECOMMANDATION DU RAPPORT
Que le Conseil approuve les résumés des observations orales et
écrites du public sur les questions étudiées à la réunion du 12 juin, 2019 du
Conseil municipal qui sont assujetties aux exigences d’explication prévues
aux paragraphes 17(23.1), 22(6.7), 34(10.10) et 34(18.1) de la Loi sur
l’aménagement du territoire, selon le cas, et comme les décrit le présent
rapport et qui sont joints à titre de documents 1 à 3.
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MOTIONS DONT AVIS A ÉTÉ DONNÉ ANTÉRIEUREMENT
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MOTION
Motion du conseiller R. Brockington
Appuyée par le maire J. Watson
ATTENDU QUE la Hellenic Community of Ottawa a beaucoup
d’activités et de programmes qui promeuvent et soutiennent la communauté
grecque d’Ottawa, notamment le très couru Festival grec d’Ottawa qui a lieu
chaque année en août, et forme une partie importante de la mosaïque culturelle
de la ville;
ATTENDU QUE le Conseil municipal a approuvé, le
3 juin 2016, une exemption à la Politique de signalisation des lieux
touristiques et services publics de la Ville pour permettre l’installation de
plaques commémoratives « Reflections of Greece/Reflets de la Grèce »
le long de la promenade Prince of Wales, entre le chemin Dynes et l’avenue
Forest Hill, à titre de projet pilote durant les mois d’août 2016, 2017 et
2018, dans la mesure où l’installation, l’entretien et le retrait des plaques
étaient financés par la Hellenic Community of Ottawa;
ATTENDU QUE le projet de trois ans a porté ses
fruits et que la Hellenic Community of Ottawa a demandé à ce que les plaques
soient installées de façon permanente et couvrent d’autres endroits sur la
promenade Prince of Wales, entre les chemins Baseline et Hog’s Back;
ATTENDU QUE la Hellenic Community of Ottawa
paiera pour les plaques et leur installation;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil
approuve une exemption à la Politique de signalisation des lieux touristiques
et services publics pour permettre l’installation permanente de plaques
commémoratives « Reflections of Greece/Reflets de la Grèce » le long
de la promenade Prince of Wales, entre les chemins Baseline et Hog’s Back, aux
frais de la Hellenic Community of Ottawa.
MOTION
Motion du conseiller
R. Brockington
Appuyée par le conseiller E. El-Chantiry
ATTENDU QUE la paroisse orthodoxe antiochienne
libanaise St-Elias de l’avenue Ridgewood aimerait installer une à trois plaques
commémoratives sur l’avenue Ridgewood en l’honneur du célèbre poète libanais
Gibran Khalil Gibran (1883-1931);
ATTENDU QUE la paroisse a récemment érigé une
statue à l’effigie du poète sur son terrain et que plusieurs villes d’Amérique
du Nord ont donné son nom à des rues et à d’autres lieux publics;
ATTENDU QUE l’avenue Ridgewood conserverait son
nom, puisque les plaques commémoratives seraient plutôt conçues et installées
au même endroit que les plaques de rue entre les promenades Riverside et Springland,
un peu comme dans la Petite Italie et le quartier chinois;
ATTENDU QUE puisque l’avenue conservera son nom,
cette initiative n’est pas visée par le programme de noms commémoratifs;
ATTENDU QUE les plaques commémoratives ne
correspondent pas aux critères de la Politique de signalisation des lieux
touristiques et services publics de la Ville, qui vise les plaques distinctives
dans les secteurs désignés historiques ou culturels;
ATTENDU QUE la paroisse orthodoxe antiochienne
libanaise St-Elias paiera les plaques et leur installation;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil
approuve une exemption à la Politique de signalisation des lieux touristiques
et services publics pour permettre l’installation de plaques commémoratives
« Gibran Khalil Gibran » le long de l’avenue Ridgewood, entre les
promenades Riverside et Springland, aux frais de la paroisse.
En vertu du paragraphe 59(5) du Règlement de procédure,
la motion révisée ci-dessous a remplacé l’énoncé original de l’avis de
motion :
MOTION
Motion de la conseillère T. Kavanagh
Appuyée par la conseillère C. McKenney
ATTENDU QUE selon le récent budget de l’Ontario,
le financement d’Aide juridique Ontario sera
réduit de 133 millions de dollars rétroactivement au 1er avril 2019;
ATTENDU QUE cette
coupe se répercutera directement sur le budget des Services juridiques
communautaires d’Ottawa et l’aide qu’ils offrent aux résidents les plus
vulnérables, notamment les familles à faible revenu, les personnes handicapées,
les nouveaux arrivants, les aînés et les sans-abri, ce qui mettra plus de
pression sur le secteur des services sociaux et du logement de la Ville;
ATTENDU QUE la
Ville continue d’accorder de la valeur à ses partenariats avec les acteurs
communautaires concernés (dont les centres d’aide juridique locaux) et veut que
la collaboration se poursuive pour que les coupes budgétaires prévues n’aient
pas d’incidence sur la capacité des centres d’aide juridique locaux à
représenter les résidents et à répondre à leurs besoins juridiques;
ATTENDU QUE les Services
juridiques communautaires d’Ottawa ont la ferme intention de protéger
les droits des personnes les plus vulnérables d’Ottawa au regard des questions
centrales à leur vie, comme l’accès aux programmes de soutien du revenu
permettant la satisfaction des besoins essentiels (programme Ontario au
travail, Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, Régime de
pensions du Canada, Allocation canadienne pour enfants et pension de la
Sécurité de la vieillesse), à l’aide juridique pour régler des litiges de
location immobilière et au soutien juridique nécessaire aux néo-Canadiens pour
résoudre des problèmes d’immigration et de statut de réfugié complexes, le tout
ayant des conséquences sur de nombreuses autres sphères touchant les personnes
à faible revenu, entraînant une pression accrue sur les ressources municipales;
ATTENDU QUE les
compressions budgétaires imposées à Aide juridique Ontario auront de graves
répercussions sur la capacité des Services juridiques communautaires d’Ottawa
et de leurs partenaires à fournir des services juridiques aux personnes les
plus vulnérables de la province, à les aider à satisfaire leurs besoins de
première nécessité et à leur permettre de vivre sainement et dignement comme
membres actifs de leur communauté;
ATTENDU QUE les Services
juridiques communautaires d’Ottawa ont fourni divers services aux
résidents d’Ottawa pendant plus de 31 ans, notamment le soutien d’un
avocat de service pour les locataires à la Commission de la location
immobilière (en 2018, plus de 1 400 personnes en ont bénéficié) ainsi
que de l’aide en droit du logement (en 2018, 1 350 locataires en ont
profité), en droit des personnes handicapées (y compris des services de
représentation lors d’appels pour des demandes de prestations d’invalidité rejetées)
et en droit de l’immigration (en 2018, 977 personnes et familles ont été
aidées);
ATTENDU QUE pour faire en sorte que les Services juridiques communautaires d’Ottawa continuent de recevoir l’aide
financière nécessaire et pour mettre l’accent sur les conséquences à long terme
des compressions sur la Ville et ses résidents, il faut insister sur la
pression supplémentaire qui sera exercée sur le secteur des services sociaux et
du logement;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU que le maire écrive au gouvernement de
l’Ontario afin de demander le maintien du financement provincial des centres
d’aide juridique et qu’une copie de cette motion soit envoyée au ministre des
Finances et au procureur général de l’Ontario.
MOTION
Motion de Conseiller R. King
Appuyée par Conseiller M. Fleury
ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa est résolue à
assurer la sécurité de nos quartiers;
ATTENDU QUE la violence armée continue de sévir
à Ottawa, pour un total en 2018 de 76 fusillades, où 6 personnes ont
perdu la vie et 24 autres ont été blessées;
ATTENDU QUE le problème de la violence armée et
associée aux bandes de rue figure en tête des priorités de la Ville d’Ottawa;
ATTENDU QUE le conseil municipal de Toronto a
adopté le 23 juillet 2018 une motion pour que la Ville de Toronto
interdise sur son territoire la vente d’armes de poing et de leurs munitions;
ATTENDU QUE le conseil municipal de Montréal a
adopté le 20 août 2018 une motion demandant qu’il soit interdit au
Canada de rendre les armes de poing et les fusils d’assaut disponibles, d’en
vendre, d’en posséder et d’en utiliser, une interdiction dont seraient exemptés
les forces militaires, les services de police et les autres entités autorisées
à posséder des armes à feu dans le cadre de leurs obligations prévues par la
loi;
ATTENDU QUE des gestes doivent être posés pour
éviter la montée de la violence armée à Ottawa;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil
municipal d’Ottawa approuve les mesures suivantes pour contrer la violence
armée, en complément de l’actuelle Stratégie relative aux bandes de rue et à
la violence dans les rues :
1. Demander au Service de police
d’Ottawa de se concentrer davantage sur la prestation de services policiers
communautaires et proactifs ainsi que sur les partenariats à long terme avec
les organismes de services sociaux qui travaillent auprès de jeunes vulnérables
et les aident à rester loin de la criminalité violente;
2. Demander au Service de police
d’Ottawa d’étudier la possibilité de mettre en œuvre un programme volontaire de
rachat d’armes à feu, semblable à celui du Service de police de Toronto;
3. Inviter le maire à écrire au
gouvernement fédéral au nom du Conseil municipal pour lui demander :
• d’interdire la vente et la
possession d’armes de poing à Ottawa;
• de renforcer les règlements et
les sanctions concernant le trafic et la possession illégale d’armes à feu;
• de revoir les règles relatives
à la remise en liberté sous caution pour les personnes accusées de crimes
commis avec une arme à feu;
• d’octroyer davantage de fonds
pour les ressources communautaires, afin d’enrayer, à la source, la violence
armée à Ottawa.
4. Inviter le maire à écrire une
lettre au gouvernement provincial pour lui demander d’interdire la vente et la
possession d’armes de poing et de leurs munitions à Ottawa;
5. Transmettre des copies certifiées
conformes de la présente motion, après son éventuelle approbation, aux députés
provinciaux et fédéraux de la région d’Ottawa.
MOTION
Motion du conseiller M. Fleury
Appuyée par le conseiller R. King
ATTENDU QUE le 22 novembre 2017, le
Conseil municipal a approuvé une modification du Plan officiel pour autoriser
l’Armée du Salut à aménager un refuge, un établissement de soins pour
bénéficiaires internes et un stationnement de surface aux 325, 327 et 333,
chemin de Montréal, au 334, rue Montfort et au 273, avenue Ste-Anne;
ATTENDU QUE le 29 août 2018, le Conseil
a approuvé une modification de zonage pour permettre l’aménagement d’un refuge
et d’un établissement de soins pour bénéficiaires internes aux 325, 327 et 333,
chemin de Montréal, au 334, rue Montfort et au 273, avenue Ste-Anne;
ATTENDU QU’à cette date, l’Armée du
Salut a signé une déclaration selon laquelle elle était
« propriétaire » des terrains du chemin de Montréal visés par le
projet d’aménagement;
ATTENDU QUE
l’Armée du Salut n’est pas propriétaire de ces terrains, mais uniquement
une acheteuse potentielle aux termes d’une convention d’achat et de vente et
que le conseiller de quartier a été avisé que la convention fait actuellement
l’objet d’une renégociation;
ATTENDU QUE l’Armée du Salut a refusé
de produire une copie de la convention comme preuve de son droit d’achat et
qu’en réalité, elle a tout fait juridiquement parlant pour éviter cette
production;
ATTENDU QUE l’Armée du Salut pourrait
ne pas avoir le droit d’acheter les terrains en question;
PAR CONSÉQUENT, IL EST
RÉSOLU QUE le Règlement
no 2017-413 et le Règlement no 2018-301 soient
abrogés.
MOTION
Motion du conseiller E. El-Chantiry
Appuyée par la conseillère J. Harder
ATTENDU QUE la Loi de 2016 sur
la modernisation des élections municipales (« projet de loi 181 ») a reçu la sanction royale le
9 juin 2016 et introduit un nouveau cadre réglementaire pour régir la
publicité de tiers inscrits;
ATTENDU QUE deux règlements
municipaux régissent les affiches électorales, soit le Règlement no 2003-520,
dans sa version modifiée (« Affichage sur la voie publique »), et le
Règlement no 2004-239, dans sa version modifiée
(« Enseignes temporaires sur les propriétés privées »);
ATTENDU QU’en réponse au projet de loi 181, le Conseil a
approuvé un rapport du personnel (ACS2017-CCS-GEN-0026) pour modifier les deux
règlements municipaux régissant les affiches électorales (le Règlement no 2003-520
et le Règlement no 2004-239) afin qu’ils traitent des affiches
des tiers inscrits;
ATTENDU QUE le projet de modification
du Règlement no 2003-520 du personnel évoque à tort des
dispositions sur les dimensions des affiches électorales qui avaient été
abrogées par le Conseil le 26 mai 2004 lorsqu’il avait approuvé le
règlement municipal modificatif no 2004-250;
ATTENDU QU’une élection fédérale est prévue le lundi
21 octobre 2019 et que le personnel recommande la clarification des
règles entourant les dimensions des affiches électorales sur les voies
publiques pour la prochaine élection fédérale et les élections à venir, tous
échelons confondus;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE l’on demande
au personnel du Bureau du greffier municipal et
de l’avocat général de modifier le Règlement no 2003-520 pour y
supprimer la totalité des restrictions de dimensions pour les affiches
électorales sur les voies publiques et d’inclure le règlement municipal
modificatif approprié à l’ordre du jour de la prochaine réunion du Conseil.
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Conseillère J. Sudds et conseiller S. Menard
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TROIS LECTURES
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a)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2012-370 régissant la gestion des déchets
solides et abrogeant le Règlement no 2009-396.
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b)
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
soustraire à la réglementation relative aux parties de lots certaines
parcelles du plan 4M-1629 situées sur la placette de Darvoy Mews et sur
l’avenue de Lamarche.
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c)
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
soustraire à la réglementation relative aux parties de lots certaines
parcelles du plan 4M-1559 situées aux 606, 624 et 626, chemin Mikinak et
au 129, cercle Avro.
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d)
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
soustraire à la réglementation relative aux parties de lots certaines
parcelles du plan 4M-1628 situées sur la voie Baldcypress et du
plan 4M-1606 situées sur la terrasse Silence.
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e)
Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 2017-180 sur l’affectation
d’agents d’application des règlements municipaux au contrôle du stationnement
sur les propriétés privées.
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f)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin que soit retiré le symbole
d’aménagement différé d’une partie du terrain ayant pour désignation
municipale le 1910, boulevard St-Laurent.
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g)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin que soit retiré le symbole
d’aménagement différé d’une partie des terrains ayant pour désignation
municipale les 23, 33 et 39, promenade Deerfox.
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h)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain
ayant pour désignation municipale le 4829, rue Abbott Est.
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i)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant
pour désignation municipale le 811, avenue Gladstone.
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j)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain
ayant pour désignation municipale le 114, chemin Richmond.
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k)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain
ayant pour désignation municipale le 211, avenue Loretta Sud.
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l)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain
ayant pour désignation municipale le 384, rue Frank.
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m)
Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain
ayant pour désignation municipale le 450, promenade Huntmar.
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n)
Règlement de la Ville d’Ottawa fixant les
dates d’échéance des versements ainsi que les taux d’intérêt et de pénalité à
appliquer au recouvrement de l’impôt foncier de 2020.
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Des services d’interprétation simultanée des réunions sont
offerts. Veuillez vous informer auprès du préposé à la réception.
Des formats accessibles et des aides à la communication sont disponibles sur
demande.
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AVIS
Le public ne peut pas assister aux discussions ni aux séances sur
les points à l’ordre du jour débattus à huis clos. Toute personne a le droit de demander une enquête indépendante sur
la légitimité de régler certaines questions au cours d’une séance à huis
clos. Pour ce faire, le demandeur peut se procurer, sans frais, le formulaire
approprié en visitant le site Web de la Ville ou en s’adressant en personne
au président de la réunion en question. Les demandes demeurent
confidentielles dans l’attente du rapport éventuel de l’enquêteur et
n’entraînent aucuns frais pour le demandeur.
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