CONSEIL
MUNICIPAL D’OTTAWA
le mercredi 26 juin 2019
10 h
salle Andrew S. Haydon, 110, avenue Laurier Ouest
PROCèS VERBAL 16
Le Conseil municipal de la Ville d’Ottawa s’est réuni le le mercredi 26 juin
2019 à 10 h à la salle Andrew-S.-Haydon, 110, avenue Laurier Ouest, Ottawa.
Le
maire Jim Watson préside l’assemblée et demande au Conseil de participer à un
moment de réflexion.
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L’hymne national est interprété par Colleen Mahoney
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Le
maire Jim Watson décerne le Prix de bâtisseur de la Ville à M. Rohit
Saxena. M. Saxena fait don de son temps pour photographier les animaux
logés à la Société protectrice des animaux d’Ottawa; il les montre sous leur
plus beau jour, augmentant ainsi leurs chances d’être adoptés. De plus, pour
soutenir son alma mater, M. Saxena a doublé la participation des étudiants
aux événements sociaux et, avec l’aide de la Carleton Student Engineering Society
(CSES), a recueilli des fonds pour des organismes de bienfaisance locaux, ce
qui a mené à la création d’un prix étudiant portant son nom.
Tous
les membres sont présents, sauf le conseiller G. Gower.
CONFIRMÉ
Aucune
déclaration d`intérêts n’est signalée.
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Autres communications reçues :
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La Ville a reçu les communications suivantes.
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Document reçu comprenant la signature de 2086 personnes demandant
à la Ville d’Ottawa de cesser la vente d’eau
embouteillée dans tous ses immeubles pour plutôt promouvoir la consommation
de l’eau du robinet.
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Document reçu comprenant la signature de 12 837 personnes
demandant à la Ville d’Ottawa d’interdire les
articles jetables en plastique à usage unique.
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Document reçu comprenant la signature de
58 personnes qui souhaitent que la Ville d’Ottawa interdise l’utilisation des
sacs à provisions en plastique et des emballages en mousse de polystyrène
pour boissons et nourriture dans les commerces de la Ville d’Ottawa au plus
tard avant 2020.
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MOTION NO 16/1
Motion
de la conseillère J. Sudds
Appuyée par le conseiller S. Menard
Que le rapport de la Société de
portefeuille d’Hydro Ottawa inc. intitulé «Rapport annuel de 2018 de
l’actionnaire de la Société de portefeuille d’Hydro Ottawa inc.»; le rapport no 4 du comité des services communautaires
et de protection; le rapport no 3 du Comité Permanent de la
Protection de l’environnement, de l’eau et de la gestion des déchets; le rapport
no 9 du Comité de l’urbanisme; les rapports nos 2
et 3 du Sous-comité du patrimoine bâti; et le rapport du Bureau du greffier
municipal et de l’avocat général intitulé «Résumé des observations orales et
écrites du public sur les questions assujetties aux exigences d’explication aux
termes de la Loi sur l’aménagement du territoire à la réunion du Conseil
le 12 juin 2019» soient reçus et examinés.
ADOPTÉE
RECOMMANDATIONS DU RAPPORT
Que le Conseil municipal :
1. Reçoive les états financiers
consolidés audités de la Société de portefeuille d’Hydro Ottawa inc. pour
l’exercice clos le 31 décembre 2018 présentés dans son Rapport annuel, soit
le document no 1 ;
2. Nomme KPMG s.r.l. /
S.E.N.C.R.L. comme auditeur de la Société de portefeuille d’Hydro Ottawa inc.
pour l’exercice qui prendra fin le 31 décembre 2019 ;
3. Approve la recommandation
formulé par le Comité de nomination des membres du conseil d’administration
de la Société de portefeuille d’Hydro Ottawa inc., plus précisément que le
Conseil municipal nomme la personne mentionnée dans le document no 2
(ci-joint), afin qu’elle siège au conseil d’administration de la Société de
portefeuille d’Hydro Ottawa pour un mandate de la durée précisée ; et
4. Autorise le maire et le
greffier municipal et avocat général à signer au nom de la Ville d’Ottawa, en
sa qualité d’actionnaire de la Société de portefeuille d’Hydro Ottawa inc.,
une résolution écrite énonçant les résolutions approuvées par le Conseil
municipal.
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Jim Durrell, président du conseil
d’administration de la Société de portefeuille d’Hydro Ottawa inc., et Bryce
Conrad, président-directeur général de la Société, présentent un aperçu du
rapport annuel. Une copie de cette présentation est conservée au greffe
municipal.
MOTION NO 16/2
Motion
du conseiller S. Blais
Appuyée par la conseillère T. Kavanagh
ATTENDU QUE lors de sa réunion du 6 mars 2019, le Conseil
municipal a adopté la motion suivante durant l’examen du budget provisoire de
fonctionnement et d’immobilisations de 2019 :
« Que
tout excédent des dividendes d’Hydro Ottawa reçu au cours du mandat du Conseil
de 2018-2022 – soit le montant dépassant celui projeté dans le plan financier à
long terme – soit consacré à des programmes d’efficacité énergétique, de
conservation d’énergie ou d’énergie renouvelable à Ottawa, chaque projet devant
être recommandé par le personnel et approuvé par le Comité permanent de la
protection de l’environnement, de l’eau et de la gestion des déchets et par le
Conseil une fois le montant exact de l’excédent connu, si excédent il y
a. »
ATTENDU QU’après l’adoption des budgets provisoires de 2019, des
événements imprévus sont venus contredire les hypothèses sur lesquelles se
fondait le budget provisoire de 2019, notamment :
·
les inondations du printemps 2019, qui
ont tenu la Ville en état d’urgence du 25 avril au 12 juin 2019;
·
la tornade qui a frappé le quartier Orléans
et a nécessité que la Ville passe à un niveau d’intervention accru du 2 au
7 juin 2019.
ATTENDU QUE le Comité permanent de la protection de l’environnement,
de l’eau et de la gestion des déchets a comme priorités la réduction des
inondations et l’adaptation aux changements climatiques;
ATTENDU QUE la trésorière municipale a recommandé que l’excédent des
dividendes d’Hydro Ottawa soit utilisé cette année pour couvrir les dépenses
supplémentaires imprévues occasionnées par un hiver exceptionnellement
rigoureux et les inondations mentionnées ci-dessus, et pour équilibrer le
budget de 2019, comme l’exige le gouvernement provincial;
ATTENDU QU’il est raisonnable de penser que s’il avait eu
connaissance de ces événements et de leur incidence sur le budget de 2019 avant
ou à l’adoption de celui-ci, le Conseil aurait pris une décision différente, et
que le greffier municipal et avocat général a indiqué qu’à son avis, la requête
de la trésorière municipale ne constitue pas une demande de réexamen du budget,
mais plutôt une information inédite;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal donne son
accord pour que tout excédent des dividendes d’Hydro Ottawa, soit le montant
dépassant les 20 M$ budgétés, soit placé dans le Fonds de stabilisation
des taxes pour assumer les coûts liés aux interventions de la Ville lors des
deux urgences environnementales qui se sont produites jusqu’à maintenant, moins
les 500 000 $ déjà engagés par le Conseil dans le cadre de la motion
no EPWWM 01/07.
La
motion de renvoi suivante est présentée :
MOTION NO 16/3
Motion
du conseiller S. Menard
Appuyée par le conseiller S. Moffatt
IL EST RÉSOLU QUE la motion soit soumise au Comité permanent de la
protection de l’environnement, de l’eau et de la gestion des déchets.
REJETÉE
par un vote de 9 VOIX AFFIRMATIVES contre 14 VOIX NÉGATIVES, ainsi
partagées :
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VOIX AFFIRMATIVES (9):
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Conseillers M. Fleury, S. Moffatt, K. Egli, J. Leiper, C.
McKenney, R. Chiarelli, R. King, S. Menard, D. Deans
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VOIX NÉGATIVES (14 ):
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Conseillers T. Tierney, A. Hubley, M. Luloff, J.
Harder, G. Darouze, E. El-Chantiry, J. Sudds, S. Blais, J. Cloutier,
T. Kavanagh, C.A. Meehan, R. Brockington, L. Dudas,
Maire J. Watson
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La
motion no 16/2 est présentée au Conseil et ADOPTÉE avec la
dissidence des conseillers J. Leiper et S. Menard.
Les
recommandations du rapport, dans leur version modifiée par la motion no 16/2,
sont présentées au Conseil et ADOPTÉES.
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le conseil reçoit ce rapport à titre
d’information.
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REÇUE
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. approuve l’embauche de 22
équivalents temps plein (ETP) payés au moyen des recettes au budget des
Services des règlements municipaux, comme décrit dans ce rapport; et,
2. prenne connaissance du rapport
annuel 2018 des Services des règlements municipaux (document 1).
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ADOPTÉES
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil reçoive le rapport aux fins
d’information.
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REÇUE
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil reçoive le rapport aux fins
d’information.
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REÇUE
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RECOMMANDATION DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil :
1. approuve le projet de
consolidation du règlement concernant l’usage de produits à fumer ou à
vapoter, l’abrogation des règlements sur le tabagisme et de la réglementation
sur l’usage du tabac en vigueur et les modifications connexes du Règlement
sur le transport en commun (no 2007-268, dans sa version modifiée) et du
Règlement de la Ville d’Ottawa régissant les terrasses sur emprise sur les
voies publiques (no 2017-92, dans sa version modifiée) dans la forme générale
des documents 1, 2 et 3 et de la façon décrite dans le présent rapport.
2. demande à la Commission de
la capitale nationale, à Parcs Canada, à Patrimoine canadien et aux autres
ministères et organismes fédéraux qui gèrent et planifient des activités
publiques sur les propriétés fédérales de mettre en place des politiques pour
des lieux publics sans fumée ni vapeur.
3. demande que le maire
communique cette demande au président et au premier dirigeant de la
Commission de la capitale nationale ainsi qu’aux ministres responsables de
Parcs Canada, de Patrimoine canadien et des autres ministères et organismes
fédéraux.
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ADOPTÉES
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil fasse don des cygnes royaux au Parc
Safari afin que ces oiseaux vieillissants reçoivent continuellement les soins
dont ils ont besoin.
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ADOPTÉE
par un vote de 20 VOIX AFFIRMATIVES contre 2 VOIX NÉGATIVES, ainsi
partagées :
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VOIX AFFIRMATIVES (20):
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Conseillers T. Tierney, A. Hubley, M. Luloff, M. Fleury,
S. Moffatt, J. Harder, G. Darouze, E. El-Chantiry, J. Sudds, K. Egli, J.
Leiper, C. McKenney, J. Cloutier, C.A. Meehan,
R. Chiarelli, R. Brockington, R. King, L. Dudas, D. Deans, Maire J. Watson
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VOIX NÉGATIVES (2):
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Conseillers T. Kavanagh, S. Menard
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve les dispositions abrogeant les articles du
Règlement sur l’entretien des propriétés (no 2005-208) et du Règlement sur
les normes d’entretien des biens (no 2013-416) en lien avec le programme
pilote de gestion des déchets dans la Côte-de-Sable soient elles-mêmes
abrogées pour permettre la poursuite du programme.
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ADOPTÉE
avec la dissidence des conseillers S. Blais et J. Harder.
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. approuve le Plan privilégié de
modernisation de la gestion des eaux pluviales des sous-bassins
hydrographiques de l'Est comme il est décrit dans la présente et présenté
dans le document 8;
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2. approuve le dépôt de l’Étude
de modernisation de la gestion des eaux pluviales des sous-bassins
hydrographiques de l''Est pour la période d’examen public de 30 jours
conformément à la Loi sur les évaluations environnementales de l’Ontario.
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ADOPTÉES
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. prenne connaissance du Plan de
conservation de l’énergie et de gestion de la demande de la Ville d’Ottawa
2019-2022 qui figure dans le document 1 ci-joint;
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2. approuve un délai
d’amortissement moyen de 8 années pour les investissements faits dans le
cadre de la réduction de la consommation d’énergie afin que le Programme de
réduction de la consommation d’énergie soit élargi et que les rénovations des
bâtiments soient plus complètes.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil :
1. Demande au personnel d’inclure dans le
plan directeur pour les déchets solides un plan pour les programmes, les
services et les installations de la Ville qui viserait notamment
l’élimination des plastiques à usage unique et des plastiques mousse pouvant
être remplacés par une solution plus écologique, et qui prévoirait une
révision des politiques, des programmes et des pratiques relatives à
l’utilisation de matières écologiques, à l’approvisionnement écologique et
aux principes d’économie circulaire;
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2. Demande au personnel d’étudier la
possibilité d’éliminer les plastiques à usage unique et les plastiques mousse
non essentiels à l’échelle de ses services sous-traités, et plus
particulièrement de trouver des solutions de rechange au contrat actuel avec
Coca-Cola, lorsque le volume minimal de commandes aura été atteint; et,
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3. Approuve que la Ville actualise son
programme de sensibilisation sur la qualité et l’accessibilité de l’eau
municipale, pour réfuter l’idée fausse selon laquelle l’eau en bouteille
serait de meilleure qualité que l’eau municipale.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve la nomination des membres suivants pour le
groupe de parrainage du Conseil sur les changements climatiques :
1. le conseiller Scott Moffatt,
comme représentant du Comité permanent de la protection de l’environnement,
de l’eau et de la gestion des déchets, dont il est le président;
2. la conseillère Laura Dudas,
comme représentante du Comité de l’urbanisme;
3. le conseiller Mathieu
Fleury, comme représentant du Comité des transports;
4. la conseillère Jenna Sudds,
comme représentante de la Commission du transport en commun;
5. la conseillère Theresa
Kavanagh, comme représentante du Conseil de santé d’Ottawa;
6. le conseiller Shawn Menard,
conseiller-liaison du Comité consultatif sur la gérance environnementale.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil :
1. approuve une modification au
Règlement de zonage 2008-250 visant le 114, chemin Richmond, afin de
permettre la construction d’un immeuble d’appartements de neuf étages en annexe
à l’ancien monastère des Sœurs de la Visitation, comme l’expose en détail le
document 2;
2. remplace l’annexe du
document 5, Revised Schedule 256, par l’annexe révisé, conformément à la
motion no.. PLC 2019 9/1 du Comité de l’urbanisme (comme l’indique le
document 5 à l’appui ci-dessous); et
3. approuve qu’en vertu du
paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire, qu’aucun
nouvel avis ne soit donné.
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MOTION NO 16/4
Motion
du conseiller J. Leiper
Appuyée par le conseiller R. Brockington
ATTENDU QUE la demande d’aménagement d’une annexe et de modification
visant la propriété située au 114, chemin Richmond, connue sous le nom de
monastère des Sœurs de la Visitation et désignée aux termes de la
partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, a été étudiée
par le Sous-comité du patrimoine bâti le 2 août 2018 et par le Comité
de l’urbanisme le 28 août 2018, pour ensuite être approuvée par le
Conseil le 29 août 2018;
ATTENDU QUE le rapport ASC2019-PIE-EDP-0059 intitulé
« Modification du Règlement de zonage – 114, chemin Richmond »
recommande l’harmonisation des annexes du Règlement de zonage pour
refléter l’approbation susmentionnée, conformément à la Loi sur le
patrimoine de l’Ontario;
ATTENDU QU’il est nécessaire de protéger, de préserver et de
restaurer le monastère;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la recommandation suivante soit
ajoutée au rapport :
Quand le rapport sur le zonage de la portion sud de la propriété
sera présenté au Comité de l’urbanisme, le zonage proposé devra inclure une
disposition d’aménagement différé pour interdire l’aménagement de ces terrains
jusqu’à ce qu’un permis d’occupation soit délivré pour le monastère.
ADOPTÉE
MOTION NO 16/5
Motion
du conseiller J. Leiper
Appuyée par le conseiller R. Brockington
ATTENDU QUE la demande d’aménagement d’une annexe et de modification
visant la propriété située au 114, chemin Richmond, connue sous le nom de
monastère des Sœurs de la Visitation et désignée aux termes de la
partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, a été étudiée
par le Sous-comité du patrimoine bâti le 2 août 2018 et par le Comité
de l’urbanisme le 28 août 2018, pour ensuite être approuvée par le
Conseil le 29 août 2018;
ATTENDU QUE le rapport ASC2019-PIE-EDP-0059 intitulé
« Modification du Règlement de zonage – 114, chemin Richmond »
recommande l’harmonisation des annexes du Règlement de zonage pour
refléter l’approbation susmentionnée, conformément à la Loi sur le
patrimoine de l’Ontario;
ATTENDU QU’il est nécessaire de protéger, de préserver et de restaurer
le monastère;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la recommandation suivante soit
ajoutée au rapport :
La condition suivante doit figurer dans le rapport sur l’approbation
du plan d’implantation : le demandeur doit fournir une lettre de crédit
pour la préservation et la restauration de l’enveloppe du bâtiment, ainsi que
les caractéristiques patrimoniales extérieures du monastère. Le montant du
cautionnement sera établi en consultation avec le demandeur et approuvé par le
directeur général de la Planification, de l’Infrastructure et du Développement
économique.
ADOPTÉE
Les
recommandations du Comité, dans leur version modifiée par les motions nos 16/4
et 16/5, sont présentées au Conseil et ADOPTÉES.
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification du
Règlement de zonage 2008-250 visant le 211, avenue Loretta Sud, en vue
d’abaisser certaines normes de rendement de zonage qui permettraient la
conversion d’un triplex existant en immeuble de faible hauteur de quatre
logements, comme l’indique le document 2.
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ADOPTÉE
par un vote de 13 VOIX AFFIRMATIVES contre 10 VOIX NÉGATIVES, ainsi
partagées :
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VOIX AFFIRMATIVES (13):
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Conseillers T. Tierney, A. Hubley, M. Luloff, , S. Moffatt,
J. Harder, G. Darouze, E. El-Chantiry, J. Sudds, S. Blais ,
J. Cloutier, R. Chiarelli, R. Brockington, Maire J. Watson
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VOIX NÉGATIVES, (10):
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Conseillers M. Fleury, K. Egli, J. Leiper, C. McKenney,
T. Kavanagh, C.A. Meehan, R. King, S. Menard, L. Dudas,
D. Deans
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification du
Règlement de zonage no 2008-250 visant 450, promenade Huntmar afin de
permettre l’aménagement d’un lotissement résidentiel et ses utilisations
connexes, comme le précise le document 5.
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MOTION NO 16/6
Motion
de la conseillère J. Harder
Appuyée par le conseiller T. Tierney
ATTENDU QUE le rapport intitulé « Modification du Règlement
de zonage – 450, promenade Huntmar » (ACS2019-PIE-PS-0055) recommande
l’approbation d’une modification du Règlement de zonage visant une
partie du 450, promenade Huntmar pour permettre l’aménagement d’un lotissement
résidentiel;
ATTENDU QU’il y a une erreur de transcription dans le
document 4 – carte de localisation;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la carte de localisation qui
figure dans le document 4 du rapport ACS2019-PIE-PS-0055 soit
remplacée par la carte révisée ci-jointe;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QU’aucun nouvel avis ne soit donné en vertu
du paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire.
ADOPTÉE
La
recommandation du Comité, dans sa version modifiée par la motion no 16/6,
est présentée au Conseil et ADOPTÉE.
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve les recommandations
suivantes :
|
1. que le directeur, Services du
logement se voie déléguer le pouvoir d’approuver le plan de dépenses de la
Ville relatif à l’Initiative liée aux priorités de l’Ontario en matière de
logement, qui établit les détails du programme et du plan de dépenses énoncés
dans le présent rapport, et qu’il le soumette au ministère des Affaires
municipales et du Logement;
|
2. qu’en cas d’octroi de fonds
supplémentaires dans le cadre de l’Initiative liée aux priorités de l’Ontario
en matière de logement en raison d’une réaffectation par le ministère, le
directeur, Services de logement ait le pouvoir délégué requis pour modifier
le plan de dépenses et attribuer lesdits fonds en fonction du processus
établi dans le présent rapport;
|
3. que dès réception des fonds du
ministère des Affaires municipales et du Logement, les Services du logement
mettent en œuvre le volet des logements locatifs de l’Initiative liée aux
priorités de l’Ontario en matière de logement de la façon suivante :
a. qu’ils demandent au personnel
des Services du logement de publier une demande de propositions (DP) qui
réponde aux exigences de l’initiative ontarienne ainsi qu’aux lignes
directrices d’Action Ottawa, fondées sur les priorités et programmes
présentés dans le présent rapport, dans le but d’octroyer les fonds de
l’initiative pour les années 1, 2 et 3 du programme;
b. qu’ils délèguent au directeur,
Services du logement le pouvoir de soumettre une proposition pour chaque
projet de logements abordables locatifs à l’approbation du ministère des
Affaires municipales et du Logement à la suite du processus de DP; et
c. que le directeur, Services du
logement garantisse l’offre de logements locatifs abordables avec une période
d’abordabilité de 30 ans et enregistre sur le titre un accord de contribution
et une hypothèque, selon les modalités décrites dans le présent rapport;
|
4. que dès réception des fonds du
ministère des Affaires municipales et du Logement, le directeur, Services du
logement :
a. mettre en œuvre le volet
Rénovations Ontario de l’Initiative liée aux priorités de l’Ontario en
matière de logement, approuvé par le Conseil en 2015 (rapport
ACS2015-COS-CSS-0005) et en 2016 (rapport ACS2016-CSS-GEN-0002); et
b. élargir les critères
d’admissibilité aux fonds de Rénovations Ontario pour inclure les
fournisseurs de logements sociaux, comme le permet l’Initiative liée aux
priorités de l’Ontario en matière de logement, pour les modifications liées à
l’accessibilité; et
|
5. que les 15 millions de dollars
en fonds d’immobilisations approuvés par le Conseil dans le cadre du budget
municipal de 2019 et issus du Fonds de réserve pour le logement abordable
soient attribués par le directeur, Services du logement pour financer la
création de logements abordables par l’entremise de contributions
supplémentaires et de subventions conditionnelles en compensation des droits
de permis de construire et des redevances scolaires, des droits d’aménagement
non exemptés, des subventions aux fins d’accessibilité, et pour fournir un
fonds de prévoyance pour le projet, à condition que lesdites subventions
conditionnelles soient incluses dans l’accord de contribution entre la Ville
et chaque fournisseur ou promoteur de logements choisi par le Comité de
sélection d’Action Ottawa dans le cadre du processus de DP, et que de ces 15
millions :
a. un maximum de 5 millions,
parmi les fonds qui ne sont pas encore engagés, soit alloué sous forme de
contributions à court terme remboursables à des fournisseurs de logements
sans but lucratif ou de bienfaisance, pour une période pouvant atteindre 18
mois, afin de fournir des logements abordables à long terme, selon les
modalités décrites dans le présent rapport; et
b. un maximum de 2 millions soit
alloué à des activités préalables à l’aménagement pour préparer les terrains
excédentaires appartenant à la Ville et à des fournisseurs de logements sans
but lucratif ou de bienfaisance, les contributions additionnelles étant
incluses dans un accord de contribution entre la Ville et chacun des
fournisseurs sélectionnés par le Comité de sélection d’Action Ottawa dans le
cadre du processus de DP.
|
ADOPTÉES
RAPPORT NO 2 DU SOUS-COMITÉ DU PATRIMOINE BÂTI
|
RECOMMANDATIONS DU SOUS-COMITÉ
Que le Conseil :
1. approuve la demande de
modification du bâtiment situé au 467, rue Besserer, conformément aux plans
présentés par Open Concept Home Design et datés du 3 janvier 2019 et soumis
le 23 avril 2019;
|
2. délègue au directeur général
de Planification, Infrastructure et Développement économique le pouvoir
d’effectuer des changements mineurs de conception;
|
3. approuve la délivrance du
permis en matière de patrimoine et de fixer sa date d’expiration à deux ans
après la date de délivrance.
(Nota : Le délai réglementaire de 90 jours d’examen
de cette demande, exigé en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario,
prendra fin le 22 juillet 2019.)
(Nota : L’approbation de la demande de modification
aux termes de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario ne signifie pas pour
autant qu’elle satisfait aux conditions de délivrance d’un permis de
construire.)
|
ADOPTÉES
|
RECOMMANDATION DU SOUS-COMITÉ
Que le Conseil émette un avis d’intention de désigner le
bien-fonds situé au 1820, boulevard Saint-Joseph « propriété de valeur ou
d’intérêt sur le plan du patrimoine culturel » aux termes de la Partie IV de
la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, selon la Déclaration de valeur
sur le plan du patrimoine culturel jointe en tant que document 4.
|
ADOPTÉE
|
RECOMMANDATION DU SOUS-COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil :
1. Approuve l’ajout des
propriétés énumérées dans le document 1 au Registre du patrimoine de la Ville
d’Ottawa, conformément à l’article 27 de la Loi sur le patrimoine de
l’Ontario, dans sa version modifiée par ce qui suit :
a. Que la référence à la
propriété suivante soit supprimée du rapport :
• 506, avenue Piccadilly.
• Que dans le rapport, « 2345
» soit remplacé par « 2344 ».
b. Que les propriétés suivantes
(« propriétés faisant l’objet d’un report ») soient supprimées du document 1
du rapport :
• 351, chemin Pleasant Park
• 71, 73, 75 et 77, avenue
Beechwood
• 4898, chemin Limebank
• 339 et 341, rue Gloucester
• 17, rue Arthur
c. Que le Sous-comité du
patrimoine bâti demande au personnel de consulter les propriétaires des
propriétés faisant l’objet d’un report et de lui présenter, ainsi qu’au
Conseil, au quatrième trimestre de 2019, une recommandation quant à l’ajout
de ces propriétés au Registre du patrimoine, conformément à la Loi sur le
patrimoine de l’Ontario.
2. Cesse d’utiliser la Liste de
référence des biens à valeur patrimoniale dans les quartiers concernés par le
présent rapport.
3. Enjoigne au personnel de
mener d’autres analyses patrimoniales dans les secteurs mentionnés dans le
document 7.
|
MOTION NO 16/7
Motion
du conseiller R. Brockington
Appuyée par le conseiller J. Leiper
IL EST RÉSOLU QUE le 61, avenue Forest Hill
soit ajouté à la liste des propriétés qui, sur la recommandation du Sous-comité
du patrimoine bâti, font l’objet d’un report soit modifiée, et que cette
propriété soit supprimée du document 1 (liste des propriétés dont l’ajout
au Registre du patrimoine est recommandé)
ADOPTÉE
Les
recommandations du Comité, dans leur version modifiée par la motion no 16/7,
sont présentées au Conseil et ADOPTÉES, avec la dissidence des conseillers
G. Darouze et T. Tierney.
INSTRUCTIONS
AU PERSONNEL
D’ici
la prochaine mise à jour du Registre du patrimoine, demander au personnel de
réviser la brochure Heritage Inventory Project: Identifying Properties of
Cultural Heritage Value (« Projet d’inventaire patrimonial : à la
recherche des propriétés ayant une valeur patrimoniale ») et les outils de
communication connexes avec l’aide du conseiller Brockington, du président
du Sous-comité du patrimoine bâti et d’autres membres du Conseil intéressés.
ORDRE DU JOUR POUR APPROBATION EN BLOC
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve son mandat, tel qu’il est
exposé dans le présent rapport et joint en tant que document 1.
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ADOPTÉE
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. prenne connaissance du rapport
de 2018 sur l’état d’avancement et la mise en œuvre de la Stratégie musicale
d’Ottawa;
2. demande au personnel de mettre
en œuvre les recommandations de 2019-2020 contenues dans ce rapport, et de
faire état de leur mise en œuvre au plus tard au deuxième trimestre de 2021.
|
ADOPTÉES
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
|
1. approuve la démolition du 384,
rue Frank, conformément aux plans d’Ottawa Carleton Construction Ltd. reçus le
1er mai 2019;
|
2. approuve la demande de
construction d’un nouveau bâtiment au 384, rue Frank, conformément aux plans
d’Ottawa Carleton Construction Ltd. reçus le 1er mai 2019, à la condition que
:
• le requérant soumette à
l’approbation du personnel des Services du patrimoine des échantillons de
matériaux de revêtement extérieur, avant la délivrance d’un permis de
construire;
|
3. délègue au directeur général
de Planification, Infrastructure et Développement économique le pouvoir
d’effectuer des changements mineurs de conception;
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4. approuve la délivrance du
permis en matière de patrimoine et de fixer sa date d’expiration à deux ans
après la date de délivrance.
|
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(Nota : Le délai réglementaire de 90 jours d’examen de cette
demande, exigé en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario,
prendra fin le 25 juillet 2019.)
(Nota : L’approbation de la demande de modification aux termes de
la Loi sur le patrimoine de l’Ontario ne signifie pas pour autant
qu’elle satisfait aux conditions de délivrance d’un permis de construire.)
|
ADOPTÉES
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification du
Règlement de zonage (2008-250) pour le 384, rue Frank, afin de permettre
l’aménagement d’un immeuble d’habitation de trois étages, comme l’indique le
document 2.
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ADOPTÉES
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification du
Règlement de zonage 2008-250 visant le 4829, rue Abbott Est, afin de
permettre l’aménagement d’un bureau, conjointement à un bureau de vente
d’unités d’habitation, comme l’indique le document 2.
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ADOPTÉES
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification du
Règlement de zonage (no 2008 250) pour permettre la construction au 811,
avenue Gladstone d’un complexe immobilier composé d’un immeuble d’habitation
de hauteur moyenne à six étages et de deux habitations superposées à trois
étages, comme le décrit le document 2.
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ADOPTÉES
|
RECOMMANDATION DU RAPPORT
Que le Conseil approuve les résumés des observations orales et
écrites du public sur les questions étudiées à la réunion du 12 juin, 2019 du
Conseil municipal qui sont assujetties aux exigences d’explication prévues
aux paragraphes 17(23.1), 22(6.7), 34(10.10) et 34(18.1) de la Loi sur
l’aménagement du territoire, selon le cas, et comme les décrit le présent
rapport et qui sont joints à titre de documents 1 à 3.
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ADOPTÉE
MOTION PORTANT ADOPTION DE RAPPORTS
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MOTION NO 16/8
Motion
de la conseillère J. Sudds
Appuyée par le conseiller S. Menard
Que le rapport de la Société de
portefeuille d’Hydro Ottawa inc. intitulé «Rapport annuel de 2018 de
l’actionnaire de la Société de portefeuille d’Hydro Ottawa inc.»; le rapport no 4 du comité des services communautaires
et de protection; le rapport no 3 du Comité Permanent de la
Protection de l’environnement, de l’eau et de la gestion des déchets; le rapport
no 9 du Comité de l’urbanisme; les rapports nos 2
et 3 du Sous-comité du patrimoine bâti; et le rapport du Bureau du greffier
municipal et de l’avocat général intitulé «Résumé des observations orales et
écrites du public sur les questions assujetties aux exigences d’explication aux
termes de la Loi sur l’aménagement du territoire à la réunion du Conseil
le 12 juin 2019» soient reçus et adoptés, dans leur version modifiée.
ADOPTÉE
MOTION NO 16/9
Motion du conseiller R. Brockington
Appuyée par le maire J. Watson
ATTENDU QUE la Hellenic Community of Ottawa a beaucoup
d’activités et de programmes qui promeuvent et soutiennent la communauté
grecque d’Ottawa, notamment le très couru Festival grec d’Ottawa qui a lieu
chaque année en août, et forme une partie importante de la mosaïque culturelle
de la ville;
ATTENDU QUE le Conseil municipal a approuvé, le
3 juin 2016, une exemption à la Politique de signalisation des lieux
touristiques et services publics de la Ville pour permettre l’installation de
plaques commémoratives « Reflections of Greece/Reflets de la Grèce »
le long de la promenade Prince of Wales, entre le chemin Dynes et l’avenue
Forest Hill, à titre de projet pilote durant les mois d’août 2016, 2017 et
2018, dans la mesure où l’installation, l’entretien et le retrait des plaques
étaient financés par la Hellenic Community of Ottawa;
ATTENDU QUE le projet de trois ans a porté ses
fruits et que la Hellenic Community of Ottawa a demandé à ce que les plaques
soient installées de façon permanente et couvrent d’autres endroits sur la
promenade Prince of Wales, entre les chemins Baseline et Hog’s Back;
ATTENDU QUE la Hellenic Community of Ottawa
paiera pour les plaques et leur installation;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil
approuve une exemption à la Politique de signalisation des lieux touristiques
et services publics pour permettre l’installation permanente de plaques
commémoratives « Reflections of Greece/Reflets de la Grèce » le long
de la promenade Prince of Wales, entre les chemins Baseline et Hog’s Back, aux
frais de la Hellenic Community of Ottawa.
ADOPTÉE
MOTION NO 16/10
Motion du conseiller
R. Brockington
Appuyée par le conseiller E. El-Chantiry
ATTENDU QUE la paroisse orthodoxe antiochienne
libanaise St-Elias de l’avenue Ridgewood aimerait installer une à trois plaques
commémoratives sur l’avenue Ridgewood en l’honneur du célèbre poète libanais
Gibran Khalil Gibran (1883-1931);
ATTENDU QUE la paroisse a récemment érigé une
statue à l’effigie du poète sur son terrain et que plusieurs villes d’Amérique
du Nord ont donné son nom à des rues et à d’autres lieux publics;
ATTENDU QUE l’avenue Ridgewood conserverait son
nom, puisque les plaques commémoratives seraient plutôt conçues et installées
au même endroit que les plaques de rue entre les promenades Riverside et
Springland, un peu comme dans la Petite Italie et le quartier chinois;
ATTENDU QUE puisque l’avenue conservera son nom,
cette initiative n’est pas visée par le programme de noms commémoratifs;
ATTENDU QUE les plaques commémoratives ne
correspondent pas aux critères de la Politique de signalisation des lieux
touristiques et services publics de la Ville, qui vise les plaques distinctives
dans les secteurs désignés historiques ou culturels;
ATTENDU QUE la paroisse orthodoxe antiochienne
libanaise St-Elias paiera les plaques et leur installation;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil
approuve une exemption à la Politique de signalisation des lieux touristiques
et services publics pour permettre l’installation de plaques commémoratives
« Gibran Khalil Gibran » le long de l’avenue Ridgewood, entre les
promenades Riverside et Springland, aux frais de la paroisse.
ADOPTÉE
En vertu du paragraphe 59(5) du Règlement de procédure,
la motion révisée ci-dessous a remplacé l’énoncé original de l’avis de
motion :
MOTION NO 16/11
Motion de la conseillère T. Kavanagh
Appuyée par la conseillère C. McKenney
ATTENDU QUE selon le récent budget de l’Ontario,
le financement d’Aide juridique Ontario sera
réduit de 133 millions de dollars rétroactivement au 1er avril 2019;
ATTENDU QUE cette
coupe se répercutera directement sur le budget des Services juridiques
communautaires d’Ottawa et l’aide qu’ils offrent aux résidents les plus
vulnérables, notamment les familles à faible revenu, les personnes handicapées,
les nouveaux arrivants, les aînés et les sans-abri, ce qui mettra plus de
pression sur le secteur des services sociaux et du logement de la Ville;
ATTENDU QUE la
Ville continue d’accorder de la valeur à ses partenariats avec les acteurs
communautaires concernés (dont les centres d’aide juridique locaux) et veut que
la collaboration se poursuive pour que les coupes budgétaires prévues n’aient
pas d’incidence sur la capacité des centres d’aide juridique locaux à
représenter les résidents et à répondre à leurs besoins juridiques;
ATTENDU QUE les Services
juridiques communautaires d’Ottawa ont la ferme intention de protéger
les droits des personnes les plus vulnérables d’Ottawa au regard des questions
centrales à leur vie, comme l’accès aux programmes de soutien du revenu
permettant la satisfaction des besoins essentiels (programme Ontario au
travail, Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, Régime de
pensions du Canada, Allocation canadienne pour enfants et pension de la
Sécurité de la vieillesse), à l’aide juridique pour régler des litiges de
location immobilière et au soutien juridique nécessaire aux néo-Canadiens pour
résoudre des problèmes d’immigration et de statut de réfugié complexes, le tout
ayant des conséquences sur de nombreuses autres sphères touchant les personnes à
faible revenu, entraînant une pression accrue sur les ressources municipales;
ATTENDU QUE les
compressions budgétaires imposées à Aide juridique Ontario auront de graves
répercussions sur la capacité des Services juridiques communautaires d’Ottawa
et de leurs partenaires à fournir des services juridiques aux personnes les
plus vulnérables de la province, à les aider à satisfaire leurs besoins de
première nécessité et à leur permettre de vivre sainement et dignement comme
membres actifs de leur communauté;
ATTENDU QUE les Services
juridiques communautaires d’Ottawa ont fourni divers services aux
résidents d’Ottawa pendant plus de 31 ans, notamment le soutien d’un
avocat de service pour les locataires à la Commission de la location
immobilière (en 2018, plus de 1 400 personnes en ont bénéficié) ainsi
que de l’aide en droit du logement (en 2018, 1 350 locataires en ont
profité), en droit des personnes handicapées (y compris des services de
représentation lors d’appels pour des demandes de prestations d’invalidité
rejetées) et en droit de l’immigration (en 2018, 977 personnes et familles
ont été aidées);
ATTENDU QUE pour faire en sorte que les Services juridiques communautaires d’Ottawa continuent de recevoir l’aide
financière nécessaire et pour mettre l’accent sur les conséquences à long terme
des compressions sur la Ville et ses résidents, il faut insister sur la
pression supplémentaire qui sera exercée sur le secteur des services sociaux et
du logement;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU que le maire écrive au gouvernement de
l’Ontario afin de demander le maintien du financement provincial des centres
d’aide juridique et qu’une copie de cette motion soit envoyée au ministre des
Finances et au procureur général de l’Ontario.
ADOPTÉE
par un vote de 15 VOIX AFFIRMATIVES contre 6 VOIX NÉGATIVES, ainsi
partagées :
|
VOIX AFFIRMATIVES (15):
|
Conseillers M. Luloff, M. Fleury, E. El-Chantiry,
J. Sudds, K. Egli, S. Blais, J. Leiper, C. McKenney,
T. Kavanagh, C.A. Meehan, R. Brockington, R. King,
S. Menard, D. Deans, Maire J. Watson
|
|
6 VOIX NÉGATIVES (6):
|
Conseillers T. Tierney, A. Hubley, J. Harder,
G. Darouze, R. Chiarelli, L. Dudas
|
MOTION NO 16/12
Motion de Conseiller R. King
Appuyée par Conseiller M. Fleury
ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa est résolue à
assurer la sécurité de nos quartiers;
ATTENDU QUE la violence armée continue de sévir
à Ottawa, pour un total en 2018 de 76 fusillades, où 6 personnes ont
perdu la vie et 24 autres ont été blessées;
ATTENDU QUE le problème de la violence armée et
associée aux bandes de rue figure en tête des priorités de la Ville d’Ottawa;
ATTENDU QUE le conseil municipal de Toronto a
adopté le 23 juillet 2018 une motion pour que la Ville de Toronto
interdise sur son territoire la vente d’armes de poing et de leurs munitions;
ATTENDU QUE le conseil municipal de Montréal a
adopté le 20 août 2018 une motion demandant qu’il soit interdit au
Canada de rendre les armes de poing et les fusils d’assaut disponibles, d’en
vendre, d’en posséder et d’en utiliser, une interdiction dont seraient exemptés
les forces militaires, les services de police et les autres entités autorisées
à posséder des armes à feu dans le cadre de leurs obligations prévues par la
loi;
ATTENDU QUE des gestes doivent être posés pour
éviter la montée de la violence armée à Ottawa;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil
municipal d’Ottawa approuve les mesures suivantes pour contrer la violence
armée, en complément de l’actuelle Stratégie relative aux bandes de rue et à
la violence dans les rues :
1.
Demander au Service de police
d’Ottawa de se concentrer davantage sur la prestation de services policiers
communautaires et proactifs ainsi que sur les partenariats à long terme avec
les organismes de services sociaux qui travaillent auprès de jeunes vulnérables
et les aident à rester loin de la criminalité violente;
2.
Demander au Service de police
d’Ottawa d’étudier la possibilité de mettre en œuvre un programme volontaire de
rachat d’armes à feu, semblable à celui du Service de police de Toronto;
3.
Inviter le maire à écrire au
gouvernement fédéral au nom du Conseil municipal pour lui demander :
•
d’interdire la vente et la
possession d’armes de poing à Ottawa;
•
de renforcer les règlements et
les sanctions concernant le trafic et la possession illégale d’armes à feu;
•
de revoir les règles relatives à
la remise en liberté sous caution pour les personnes accusées de crimes commis
avec une arme à feu;
•
d’octroyer davantage de fonds
pour les ressources communautaires, afin d’enrayer, à la source, la violence
armée à Ottawa.
•
des ressources supplémentaires soient
fournies à l’Agence des services frontaliers du Canada pour infiltrer les
réseaux de contrebande d’armes à feu qui sévissent aux points d’entrée
canadiens, et que celle-ci accorde plus d’attention à ce problème.
4.
Inviter le maire à écrire une
lettre au gouvernement provincial pour lui demander d’interdire la vente et la
possession d’armes de poing et de leurs munitions à Ottawa;
5.
Transmettre des copies certifiées
conformes de la présente motion, après son éventuelle approbation, aux députés
provinciaux et fédéraux de la région d’Ottawa.
La
motion no 16/12 ci-dessus et l’ajout du conseiller Brockington
indiqué par un soulignement, qui constitue une modification non hostile
acceptée par l’auteur de la motion, est soumise à l’examen de la Commission de
services policiers d’Ottawa par la motion suivante :
MOTION NO 16/13
Motion du conseiller E. El-Chantiry
Appuyée par la conseillère J. Harder
ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa et le Service de police d’Ottawa sont
résolus à assurer la sécurité de nos quartiers et de nos résidents;
ATTENDU QUE la violence liée aux armes à feu et aux bandes de rue
constitue une priorité pour le Service de police d’Ottawa, et que la Ville
dispose d’une nouvelle stratégie pour la contrer;
ATTENDU QUE le Conseil municipal d’Ottawa reste déterminé à prendre
des mesures rapides et fermes pour prévenir une montée de la violence liée aux
armes à feu dans les quartiers d’Ottawa;
ATTENDU QU’au Canada, la législation qui régit l’interdiction de la
vente d’armes de poing, la caution pour les personnes accusées de crimes
impliquant des armes à feu et les règles et règlements relatifs aux amendes
pour possession illégale d’armes à feu relève entièrement du gouvernement
fédéral;
ATTENDU QU’au Canada, la législation qui régit la vente de munitions
d’armes de poing relève entièrement du gouvernement provincial;
ATTENDU QU’aux termes de la Loi sur les services policiers,
la Commission des services policiers d’Ottawa fixe les priorités en matière de
services policiers, adopte des politiques et supervise le travail du Service de
police d’Ottawa, conformément à la Loi;
ATTENDU QUE le Conseil municipal n’a aucune autorité sur le chef de
police ou les autres membres du Service de police d’Ottawa, conformément à la Loi
sur les services policiers;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal soumette la
motion des conseillers King et Fleury concernant la réduction de la
violence liée aux armes à feu à l’examen de la Commission des services
policiers d’Ottawa, dans le but d’appuyer les pratiques exemplaires et les
recherches de l’Association canadienne des chefs de police sur l’origine de la
violence liée aux armes à feu, afin que celle-ci puisse continuer de trouver
des façons de travailler avec les jeunes vulnérables et de mieux les aider,
dans le but d’éviter qu’ils se retrouvent mêlés à des actes de violence ou à
des crimes, en consultation avec Prévention du crime Ottawa.
ADOPTÉE
MOTION NO 16/14
Motion du conseiller M. Fleury
Appuyée par le conseiller R. King
ATTENDU QUE le 22 novembre 2017, le
Conseil municipal a approuvé une modification du Plan officiel pour autoriser
l’Armée du Salut à aménager un refuge, un établissement de soins pour
bénéficiaires internes et un stationnement de surface aux 325, 327 et 333,
chemin de Montréal, au 334, rue Montfort et au 273, avenue Ste-Anne;
ATTENDU QUE le 29 août 2018, le Conseil
a approuvé une modification de zonage pour permettre l’aménagement d’un refuge
et d’un établissement de soins pour bénéficiaires internes aux 325, 327 et 333,
chemin de Montréal, au 334, rue Montfort et au 273, avenue Ste-Anne;
ATTENDU QU’à cette date, l’Armée du
Salut a signé une déclaration selon laquelle elle était
« propriétaire » des terrains du chemin de Montréal visés par le
projet d’aménagement;
ATTENDU QUE
l’Armée du Salut n’est pas propriétaire de ces terrains, mais uniquement
une acheteuse potentielle aux termes d’une convention d’achat et de vente et
que le conseiller de quartier a été avisé que la convention fait actuellement
l’objet d’une renégociation;
ATTENDU QUE l’Armée du Salut a refusé
de produire une copie de la convention comme preuve de son droit d’achat et
qu’en réalité, elle a tout fait juridiquement parlant pour éviter cette
production;
ATTENDU QUE l’Armée du Salut pourrait
ne pas avoir le droit d’acheter les terrains en question;
PAR CONSÉQUENT, IL EST
RÉSOLU QUE le Règlement
no 2017-413 et le Règlement no 2018-301 soient
abrogés.
REJETÉE
par un vote de 10 VOIX AFFIRMATIVES contre 12 VOIX NÉGATIVES, ainsi
partagées :
|
VOIX AFFIRMATIVES (10):
|
Conseillers M. Fleury, J. Leiper, C. McKenney, T. Kavanagh,
C.A. Meehan, R. Chiarelli, R. Brockington, R. King, S. Menard,
D. Deans
|
|
VOIX NÉGATIVES (12):
|
Conseillers T. Tierney, A. Hubley, M. Luloff, J. Harder,
G. Darouze, E. El-Chantiry, J. Sudds, K. Egli, S. Blais, J. Cloutier, L.
Dudas, Maire J. Watson
|
En vertu du
paragraphe 59(5) du Règlement
de procédure, la motion révisée suivante remplace l’originale contenue dans
l’avis de motion :
MOTION NO 16/15
Motion du conseiller E. El-Chantiry
Appuyée par le conseiller A. Hubley
ATTENDU QUE la Loi de 2016 sur la modernisation des élections municipales
(« projet de loi 181 ») a reçu la sanction royale le
9 juin 2016 et introduit un nouveau cadre réglementaire pour régir la
publicité de tiers inscrits;
ATTENDU QUE deux règlements municipaux régissent les affiches électorales, soit
le Règlement no 2003-520, dans sa version modifiée
(« Enseignes sur les routes de la Ville »), et le Règlement no 2004-239,
dans sa version modifiée (« Enseignes temporaires sur les propriétés privées »);
ATTENDU QU’en réponse au projet de loi 181, le Conseil a approuvé un
rapport du personnel (ACS2017-CCS-GEN-0026) recommandant la modification des
deux règlements municipaux régissant les affiches électorales (le Règlement no 2003-520
et le Règlement no 2004-239), afin qu’ils traitent des affiches
des tiers inscrits;
ATTENDU QUE le projet de modification du Règlement no 2003-520
du personnel évoque à tort des dispositions sur les dimensions des affiches
électorales qui avaient été abrogées par le Conseil le 26 mai 2004
lorsqu’il avait approuvé le Règlement municipal modificatif no 2004-250;
ATTENDU QU’une élection fédérale est prévue le lundi 21 octobre 2019
et que le personnel recommande la clarification des règles régissant les
dimensions des affiches électorales sur les voies publiques pour la prochaine
élection fédérale et les élections municipales, provinciales et fédérales à
venir;
ATTENDU QUE selon le Règlement no 2003-520
(« Enseignes sur les routes de la Ville »), les enseignes sur les
propriétés publiques ne sont permises que 30 jours avant la date du
scrutin;
ATTENDU QUE selon le Règlement municipal no 2004-239
(« Enseignes temporaires sur les propriétés privées »), les enseignes
sur les propriétés publiques ne sont permises que 30 jours avant la date
du scrutin;
ATTENDU QUE selon l’article 57 de la Loi électorale du
Canada, les élections fédérales doivent durer entre 36 et
50 jours (le « bref de l’élection ») et que cette période ne
correspond pas au délai de 30 jours prévu par le Règlement no 2003-520;
ATTENDU QUE l’application du Règlement sur les enseignes
pendant les élections exige une part considérable des ressources municipales;
par conséquent, il est résolu que le personnel soit chargé de modifier le Règlement no 2003-520
pour en supprimer toutes les restrictions concernant les dimensions des
affiches électorales sur les voies publiques.
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le personnel soit chargé de modifier le
Règlement no 2003-520 en prévision de l’élection fédérale
générale de 2019 pour permettre l’installation d’enseignes sur les voies
publiques à compter du moment où le directeur général des élections du Canada
délivre le bref, soit 36 à 50 jours avant la date des élections.
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le personnel soit chargé de revoir le règlement
municipal régissant les affiches électorales pour étudier la possibilité d’y
apporter des changements plus généraux à long terme et de faire part de ses
conclusions au Conseil dans le cadre de l’Examen de mi-mandat de la structure
de gestion municipale ou au prochain examen des politiques.
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le personnel du Bureau du greffier
municipal et de l’avocat général soit chargé d’inscrire le règlement municipal
modificatif en question à l’ordre du jour de la prochaine réunion du Conseil.
ADOPTÉE
MOTION NO 16/16
Motion du conseiller J. Cloutier
Appuyée par le conseiller K. Egli
Que les Règles
de procédure soient suspendues afin que soit
examinée la motion suivante :
ATTENDU QUE la Ville a entrepris la
reconstruction de l’avenue Tampa, de l’avenue Denver, de la rue Gibson et d’une
partie de l’avenue Orlando cet été;
ATTENDU QUE les dispositions réglementaires
sur le stationnement dans les cours avant et le Règlement sur les voies
d’accès privées ne sont normalement appliqués qu’à la suite d’une plainte;
ATTENDU QU’il n’y a eu dans ce secteur
aucune plainte concernant une entrée de cour (voie d’accès privée) non conforme
ou un véhicule stationné dans une cour avant;
ATTENDU QUE les résidents du secteur sont
favorables à ce qu’on accorde une dérogation à ceux qui ont déjà une entrée de
cour (voie d’accès privée), mais conviennent que les futures entrées de cour
(voies d’accès privées) et places de stationnement sur cour avant devront
respecter les règlements municipaux;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QU’après la
reconstruction de l’avenue Tampa, de l’avenue Denver, de la rue Gibson et d’une
partie de l’avenue Orlando, les voies d’accès privées soient remises dans
l’état où elles étaient juste avant les travaux.
ADOPTÉE
MOTION
Motion du conseiller M. Fleury
Appuyée par le conseiller J. Leiper
ATTENDU QU’à sa réunion du 27 juin 2018, le Conseil a
adopté la recommandation suivante sur le réaménagement du Château Laurier,
situé au 1, rue Rideau :
Que le Conseil :
1.
approuve la demande de modification du
Château Laurier, situé au 1, rue Rideau, une propriété désignée aux termes de
la partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, d’après les
plans reçus les 9 et 30 mai 2018, pourvu qu’avant l’approbation du
plan d’implantation, le demandeur travaille avec le personnel pour rendre
l’agrandissement proposé visuellement plus compatible avec la structure
existante :
a)
en augmentant considérablement la surface du
revêtement en calcaire d’Indiana pour réduire le contraste et mieux intégrer
l’agrandissement au bâtiment existant;
b)
en sculptant et en reculant la façade nord de
l’agrandissement, et en rompant son uniformité, à l’aide d’éléments et de
formes inspirés directement de la riche palette de formes du Château Laurier;
c)
en modifiant l’expression architecturale des
façades nord, ouest et est pour introduire une fenestration, des détails et des
proportions géométriques provenant directement des éléments existants du
Château Laurier;
d)
en intégrant les modifications décrites
ci-dessus aux plans reçus les 9 et 30 mai 2018;
e)
en déléguant au directeur général de la
Planification, de l’infrastructure et du Développement économique le pouvoir
d’approuver la modification du permis en matière de patrimoine;
ATTENDU QUE le Château Laurier est un point d’intérêt architectural
et historique emblématique, important et aimé d’Ottawa et de la région de la
capitale nationale;
ATTENDU QUE le Château Laurier est un lieu patrimonial désigné aux
termes de la partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, un
lieu historique national et un élément irremplaçable de l’environnement visuel
du canal Rideau (désigné site du patrimoine mondial de l’UNESCO), de la Cité
parlementaire, du parc Major’s Hill, de la Place de la Confédération et du
boulevard de la Confédération;
ATTENDU QUE le Conseil a adopté, en 2008, le document Normes et
lignes directrices pour la conservation des lieux patrimoniaux au Canada de
Parcs Canada;
ATTENDU QUE, d’après la norme 11, les ajouts doivent être
« compatibles physiquement et visuellement avec le lieu
patrimonial »;
ATTENDU QU’il est généralement admis que « compatible »
signifie « qui va de pair ou peut coexister sans conflit »;
ATTENDU QUE l’ajout proposé n’est pas suffisamment compatible
visuellement avec le Château Laurier, un lieu patrimonial;
ATTENDU QUE les modifications à l’ajout proposé sont nécessaires
pour assurer sa compatibilité visuelle avec le Château Laurier existant, un
point d’intérêt patrimonial d’Ottawa et de la région de la capitale nationale,
conformément à la directive du Conseil du 27 juin 2018;
ATTENDU QUE le demandeur n’a pas respecté la légère verticalité du
bâtiment existant, proposant plutôt une forme prédominante verticale qui n’est
pas adaptée au bâtiment existant et omettant ainsi d’intégrer adéquatement les
proportions géométriques;
ATTENDU QUE le demandeur n’a pas respecté les conditions établies
par le Conseil en juin 2018, notamment « modifier l’expression
visuelle de l’ajout pour l’harmoniser avec l’hôtel historique en reprenant
certains de ses éléments, comme les motifs, détails et proportions, afin
d’assurer la conformité de la proposition aux Normes et lignes directrices pour
la conservation des lieux patrimoniaux »;
IL EST RÉSOLU QUE le Conseil :
1. statue que le demandeur n’a pas respecté les
conditions imposées pour la demande de modification de la propriété située au
1, rue Rideau;
2. statue aussi que comme les conditions n’ont pas
été respectées, le permis en matière de patrimoine pour le projet de
réaménagement du Château Laurier, situé au 1, rue Rideau, est nul et sans
effet;
3. révoque le pouvoir délégué au directeur général
de la Planification, de l’Infrastructure et du Développement économique
d’approuver les modifications conceptuelles.
Une
motion visant à suspendre les Règles de procédure afin que soit examiné
l’avis de motion ci-dessus à la réunion d’aujourd’hui est ensuite soumise à un
vote et REJETÉE, comme on peut le voir ci-dessous :
MOTION NO 16/17
Motion
de la conseillère J. Harder
Appuyée par le conseiller G. Darouze
Que les Règles de procédure soient suspendues afin que soit
examinée la motion des conseillers Fleury et Leiper.
La
suspension des Règles de procédure est REJETÉE par un vote de
12 VOIX AFFIRMATIVES contre 10 VOIX NÉGATIVES, ainsi réparties :
|
VOIX AFFIRMATIVES (12):
|
Conseillers T. Tierney, A. Hubley, M. Luloff, J. Harder,
G. Darouze, E. El-Chantiry, J. Sudds, K. Egli, S. Blais,
J. Cloutier, L. Dudas, Maire J. Watson
|
|
VOIX NÉGATIVES (10):
|
Conseillers M. Fleury, J. Leiper, C. McKenney, T. Kavanagh,
C.A. Meehan, R. Chiarelli, R. Brockington, R. King, S. Menard,
D. Deans
|
MOTION
Motion du conseiller E. El-Chantiry
Appuyée par le conseiller S. Blais
ATTENDU QUE la Loi de 1996 sur les élections municipales
autorise une municipalité à prévoir, par règlement municipal, le versement de
remises aux particuliers qui ont fait des contributions en faveur de candidats
à un poste du conseil municipal et à fixer des conditions régissant le
versement de ces remises;
ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa a créé le Programme de remises de
contributions en 2002 et que les dernièrement modifications au Programme ont
été approuvées par le Conseil le 11 juillet 2018 (Règlement no 2018-33),
en prévision de l’élection municipale de 2018;
ATTENDU QUE selon le Programme de remises de contributions, les
particuliers qui ont fait des contributions en faveur de candidats sont
admissibles à une remise, conformément aux règles établies dans le Règlement no 2018-33;
ATTENDU QUE le Règlement no 2018-33 fixe au
28 mai 2019, à 14 h, la date limite pour demander une remise de
contribution à une campagne « initiale » pour l’élection municipale
de 2018;
ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa a déclaré l’état d’urgence le 25 avril 2019,
en raison des inondations le long de la rivière des Outaouais, état d’urgence
qui n’a pris fin que le 12 juin 2019;
ATTENDU QUE de nombreux résidents ont été personnellement touchés
par les inondations et ont donc dû concentrer leurs efforts sur la protection
de leurs familles, biens et voisins;
ATTENDU QU’après la déclaration, toutes les directions générales de
la Ville se sont engagées à fond dans les interventions d’urgence et qu’elles
étudient maintenant comment adapter leurs services pour alléger le fardeau des
résidents touchés par l’état d’urgence;
ATTENDU QUE le Bureau du greffier municipal et de l’avocat général
est conscient que certains contributeurs à l’élection municipale de 2018
pourraient avoir été touchés par les inondations;
ATTENDU QUE le Règlement no 2018-33 ne prévoit rien
de précis quant au report de la date limite en cas d’état d’urgence;
ATTENDU QUE la Loi de 1996 sur les élections municipales
autorise le Conseil à modifier ses dispositions réglementaires sur les remises de
contribution dans un esprit de justice et de compassion;
ATTENDU QUE le fait de repousser la date limite pour les demandes de
remise n’aura aucune répercussion financière sur le coût du Programme;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la date limite pour les demandes
de remise relatives à une campagne initiale pour l’élection municipale de 2018
tombe le même jour que la date limite pour les demandes relatives à une
campagne supplémentaire pour la même élection (le 29 novembre 2019, à
14 h).
MOTION NO 16/18
Motion
de la conseillère J. Sudds
Appuyée par le conseiller S. Menard
Que les règlements énumérés à l’ordre du jour sous la rubrique
Motion de présentation de règlements, trois lectures, soient lus et adoptés.
ADOPTÉE
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Règlements
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TROIS LECTURES
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2019-226.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2012-370 régissant la gestion des déchets
solides et abrogeant le Règlement no 2009-396.
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2019-227.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
soustraire à la réglementation relative aux parties de lots certaines
parcelles du plan 4M-1629 situées sur la placette de Darvoy Mews et sur
l’avenue de Lamarche.
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2019-228.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
soustraire à la réglementation relative aux parties de lots certaines
parcelles du plan 4M-1559 situées aux 606, 624 et 626, chemin Mikinak et
au 129, cercle Avro.
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2019-229.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
soustraire à la réglementation relative aux parties de lots certaines
parcelles du plan 4M-1628 situées sur la voie Baldcypress et du
plan 4M-1606 situées sur la terrasse Silence.
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2019-230.
Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 2017-180 sur l’affectation
d’agents d’application des règlements municipaux au contrôle du stationnement
sur les propriétés privées.
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2019-231.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin que soit retiré le symbole
d’aménagement différé d’une partie du terrain ayant pour désignation
municipale le 1910, boulevard St-Laurent.
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2019-232.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin que soit retiré le symbole
d’aménagement différé d’une partie des terrains ayant pour désignation
municipale les 23, 33 et 39, promenade Deerfox.
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2019-233.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain
ayant pour désignation municipale le 4829, rue Abbott Est.
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2019-234.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain
ayant pour désignation municipale le 811, avenue Gladstone.
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2019-235.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain
ayant pour désignation municipale le 114, chemin Richmond.
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2019-236.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain
ayant pour désignation municipale le 211, avenue Loretta Sud.
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2019-237.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain
ayant pour désignation municipale le 384, rue Frank.
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2019-238.
Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain
ayant pour désignation municipale le 450, promenade Huntmar.
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2019-239.
Règlement de la Ville d’Ottawa fixant les
dates d’échéance des versements ainsi que les taux d’intérêt et de pénalité à
appliquer au recouvrement de l’impôt foncier de 2020.
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ADOPTÉES
MOTION NO 16/19
Motion
de la conseillère J. Sudds
Appuyée par le conseiller S. Menard
Que le règlement suivant soit lu et adopté :
Règlement ratifiant les délibérations du Conseil du 26 juin 2019.
ADOPTÉE
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Conseiller S. Menard
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Est-ce qu’une urgence, telle que des inondations ou le passage
d’une tornade, nous autorise à revenir sur des décisions précédemment
approuvées par le Conseil quant à l’affectation des dépenses?
Quels sont les critères qui sont utilisés pour déterminer quel
type d’urgence justifie le fait de revenir sur des décisions approuvées par
le Conseil?
À quels fonds a-t-on recours lorsqu’il y a une urgence à Ottawa?
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Le
Conseil ajourne la séance à 13 h 17.
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