ATTENDU QUE le Conseil municipal a déclaré une crise et une situation d’urgence en matière de logement abordable et d’itinérance à sa réunion du 29 janvier 2020 et qu’il participe à la campagne « Résoudre la crise » de l’Ontario’s Big City Mayors, qui vise à lutter contre l’itinérance et la crise de santé mentale et de toxicomanie dans la province; et
ATTENDU QUE le gouvernement de l’Ontario a déposé le projet de loi 60 – Loi de 2025 visant à lutter contre les retards et à construire plus rapidement le 23 octobre 2025; et
ATTENDU QUE l’annexe 12 dudit projet modifie la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation afin, entre autres, d’apporter des changements à la Commission de la location immobilière (CLI) pour, d’une part, la rendre plus efficace afin qu’elle rattrape son retard dans le traitement des dossiers, et d’autre part, renforcer les droits des propriétaires et réduire les délais d’expulsion des locataires; et
ATTENDU QUE le gouvernement provincial a décidé d’annuler les consultations sur la modification la plus controversée, qui porte sur les différentes options relatives à l’expiration des baux, ce qui laisse penser qu’il souhaite mettre fin aux baux à durée fixe; et
ATTENDU QUE les autres modifications proposées à Loi sur la location à usage d’habitation, qui figurent dans l’exposé technique (pages 11 à 15), limiteraient considérablement les droits des locataires auprès de la CLI; et
ATTENDU QUE l’Association of Municipalities of Ontario (AMO) reconnaît que les propriétaires ont besoin de droits adaptés pour proposer des locations et accroître le parc de logements, mais n’approuve pas les modifications, invoquant la nécessité d’une approche équilibrée pour protéger efficacement les locataires contre les expulsions illégales, notamment les rénovictions; et
ATTENDU QUE plus de 130 organisations ont signé une lettre ouverte demandant au gouvernement d’abroger les modifications proposées à la protection des locataires qui, selon elles, aggraveraient la crise du logement et de l’itinérance dans la province; et
ATTENDU QU’ACORN a lancé une campagne en ligne exhortant le gouvernement à abandonner ses propositions dangereuses, ce qui a poussé 23 000 Ontariennes et Ontariens à demander par courriel au premier ministre Doug Ford, au ministre du Logement Rob Flack, au procureur général Doug Downey et aux députés provinciaux de ne pas adopter de modifications qui restreindraient les droits des locataires auprès de la CLI; et
ATTENDU QUE les personnes favorables aux modifications affirment que ces dernières libéreraient beaucoup de logements vacants et inciteraient les propriétaires à mettre leurs logements en location; et
ATTENDU QUE le Centre canadien de politiques alternatives a contesté les propos du procureur général, qui s’est dit « convaincu qu’en trouvant le juste équilibre, nous libérerons des dizaines, voire des centaines de milliers de logements », estimant, après analyse des rapports sur les quatre zones les plus peuplées de la province, que les mesures libéreraient seulement 17 800 logements vacants; et
ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa affiche un taux d’inoccupation relativement bas – par exemple, sur les 6 355 logements vacants, 42 % sont exemptés de l’impôt sur les logements vacants pour une raison jugée acceptable –, et que, selon l’Évaluation des besoins en logement, la part des ménages locataires devrait passer de 36 % à 43 % d’ici 2035; et
ATTENDU QUE le Conseil a adopté le 8 octobre 2025 le Plan d’action pour le logement, qui accorde d’importantes incitations aux promoteurs et aux propriétaires, sans pour autant léser les locataires, et vise, parmi ses cinq principaux objectifs, à consolider et renforcer les capacités en matière d’aménagement de logements abordables; et
ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa a accepté d’étudier la faisabilité d’un programme de permis de rénovation des logements locatifs (règlement sur les rénovictions), qui serait réduit à néant si les modifications venaient à être adoptées;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal demande au maire d’écrire en son nom au premier ministre, au procureur général et aux ministres des Finances et du Logement de l’Ontario pour les informer de son opposition aux modifications à apporter à la Loi sur la location à usage d’habitation prévues dans le projet de loi 60, à l’affaiblissement des droits des locataires, notamment aux modifications relatives au « droit au maintien dans les lieux », et aux mesures visant à assouplir encore davantage le contrôle des loyers;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil municipal demande au gouvernement de l’Ontario de rétablir les dispositions sur le contrôle des loyers pour les logements locatifs occupés pour la première fois après 2018.