CONSEIL
MUNICIPAL D’OTTAWA
Le mercredi 13 juillet 2016
10h
salle Andrew S. Haydon, 110 avenue Laurier
PROCèS VERBAL 35
Le Conseil municipal de la Ville d’Ottawa s’est
réuni le 13 juillet 2016 à 10 h à la salle Andrew- S.- Haydon, 110, avenue Laurier
Ouest, Ottawa.
Le
maire Jim Watson préside l’assemblée et demande au Conseil de participer à un
moment de réflexion.
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TRANSCRIPTION
DES SOUS-TITRES CODÉS
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(nota : la
transcription peut être consultée en cliquant sur le lien Adoption de
procès-verbaux)
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L’hymne national est
interprété par Cara Gilbertson-Boese.
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RECONNAISSANCE - PRIX DE BÂTISSEUR DE LA
VILLE DÉCERNÉ PAR LE MAIRE
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Le maire Jim Watson et la conseillère Catherine McKenney remettent
le Prix de bâtisseur de la Ville décerné par le maire à l’organisation de
planche à roulettes Girls+ Skate 613. Girls+ Skate 613 favorise l’esprit
communautaire, la diversité et l’inclusion en offrant aux personnes de tous
âges et de toutes habiletés, peu importe leur genre, un espace sécuritaire,
confortable et stimulant pour pratiquer la planche à roulettes.
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CERTIFICATS DE BRAVOURE
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Le maire Jim Watson et le conseiller Stephen Blais remettent une
citation pour bravoure de la Ville d’Ottawa à Geoff Walker, Owen Cole et Alex
Deschamps. Les trois récipiendaires ont aidé à sauver deux hommes des flammes
lors d’un incendie survenu le 18 juin 2016 dans une maison du
secteur Avalon, à Orléans, sur le croissant de la Melette.
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Tous les membres sont présents sauf le conseiller E. El-Chantiry
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Aucune déclaration d’intérêts n’est signalée
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Autres communications
reçues :
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Soumission reçue, contenant les noms de 994
individus demandant à la ville d’Ottawa de déplacer le terrain de jeu de la
baie Mooney’s à un meilleur emplacement
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MOTION
PORTANT PRÉSENTATION DE RAPPORTS
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MOTION NO.35/1
Motion du conseiller Moffatt
Appuyée par le conseiller Mitic
Que le rapport du Commissaire à l’intégrité de la ville intitulé
«Rapport au Conseil sur une enquête du Registrateur des lobbyistes : projet
de partenariat visant ‘’aménagement d’un terrain de jeux au parc de la baie
Mooneys»;” le
rapport du Greffier et chef du contentieux intitulé « Rapport de situation – Demandes de renseignements et motions du
Conseil pour la période se terminant le 8 juillet 2016 »; le rapport no 18 du Comité de l’agriculture et des
affaires rurales; le rapport no 8 du Comité de vérification; le rapport no 10 du Comité de l’environnement; le rapport no 16 du Comité des finances
et du développement économique; le rapport no
28 du Comité de l’urbanisme; le rapport
no 10 de la Commission du transport en commun; et le rapport no 16
du Comité des transports soient reçus et adoptés, dans leur version modifiée.
Que les Règles de
procédure soient suspendues afin de prendre connaissance et d’examiner le rapport de la trésorière de la ville intitulé
“Émission de débentures de la ville – documentation requise ” (point 3 de
l’ordre du jour); et les articles 3 et 5 du
rapport no 29 du Comité de l’urbanisme (points 17 et 19 de l’ordre du jour). La suspension des Règles
est demandée parce qu’il est prévu que la prochaine réunion ordinaire
du Conseil ne se tiendra que le 31 août 2016; et
Que, conformément au paragraphe 35(5) du
Règlement de procédure (no 2014-441), le Conseil reçoive et examine les
articles 1, 2 et 4 du Rapport no 29 du Comité de l’urbanisme (points 15, 16
et 18 de l’ordre du jour);
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ADOPTÉE
RECOMMENDATION
DU RAPPORT
Que le
Conseil prenne connaissance du rapport ci-joint.
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REÇUE
RECOMMENDATION
DU RAPPORT
Que le
Conseil municipal prenne connaissance de ce rapport.
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REÇUE
RECOMMENDATIONS
DU RAPPORT
Que le
Conseil :
1. Confirme et approuve le montant de la dette autorisée
non émise d’un projet d’immobilisation, énoncé dans le document 1.
2. Délègue l’autorité au maire ou à son remplaçant, pour
la période allant de juillet à août, permettant d’exécuter et d’édicter les
règlements municipaux nécessaires sur les débentures associés à ce rapport en
vue d’autoriser l’émission de débentures dans les situations où le Conseil a
approuvé le pouvoir d’endettement.
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ADOPTÉES
RECOMMANDATION
DU COMITÉ
Que le
Conseil approuve une modification temporaire au Règlement de zonage 2008-250
en ce qui a trait au 2605, chemin Stagecoach, afin de permettre l’aménagement
d’un restaurant de mets à emporter, se limitant à un camion de restauration,
pour une période de trois ans à partir de la date d’adoption du règlement
comme l’explique en détail le document 2.
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ADOPTÉE
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RÉSUMÉ DES OBSERVATIONS ÉCRITES ET
ORALES
Que le Conseil municipal approuve le résumé des observations
écrites et orales portant sur la modification au Modification au règlement de
zonage – 2605, chemin Stagecoach (ACS2016-PAI-PGM-0107), comme l’indique le
document 3 à l’appuie, en vertu de la Loi de 2015 pour une croissance
intelligente de nos collectivités (projet de loi 73), et que le Conseil
municipal étudie toutes ces observations, en plus des considérations en
matière d’aménagement ainsi que toute autre considération, comme le précise
le rapport du personnel, avant de rendre une décision sur cette
question.
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ADOPTÉE
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Recommandation DU Comité
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Que le Conseil municipal prenne connaissance du présent rapport.
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REÇUE
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Recommandation DU Comité
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Que le Conseil municipal examine et approuve les recommandations
du rapport.
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ADOPTÉE
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RAPPORT NO10 DU COMITÉ DE L’ENVIRONNEMENT
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RECOMMANDATION
DU COMITÉ
Que le
Conseil prenne connaissance de ce rapport.
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REÇUE
RECOMMANDATIONS
DU COMITÉ
Que le
Conseil :
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1.
approuve l’élimination des frais de
rajustement au poteau de service d’eau en vertu du Règlement municipal sur
l’eau (no 2013-360) à compter du 1er juillet 2016;
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2.
modifie le budget de fonctionnement soutenu
par les tarifs de 2016 pour supprimer les frais de rajustement au poteau de
service d’eau et les cibles de recettes connexes, à la majorité des trois
quarts des membres présents et votants, comme le décrit le présent rapport.
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ADOPTÉES
RECOMMANDATIONS
DU COMITÉ
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Que le
Conseil reçoit les rapports d’étape liés au Plan de partenariat du parc
Lansdowne :
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1. la mise à jour du directeur municipal faisant le point
sur les pouvoirs délégués qui ont été exercés du T4 2015 jusqu’à maintenant
par le directeur municipal, le greffier municipal et chef du contentieux et
la trésorière municipale en vertu des accords juridiques finaux et signés
concernant le Plan de partenariat de Lansdowne;
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2. la mise à jour du directeur municipal sur les réunions
du 22 juin 2016 de la société en commandite principale responsable de
Lansdowne et des parties aux conventions unanimes des actionnaires; et,
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3. le rapport d’étape indiqué dans ce rapport sur les
activités du partenariat public-privé Lansdowne, comme il est indiqué à la
page 14 du rapport d’examen des achats de 2015 (ASC2016-CMR-FIN-0008).
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REÇUES
RECOMMANDATION
DU COMITÉ
Que le
Conseil délègue au directeur municipal le pouvoir d’approuver la dispense ou
la modification des droits d’empiétement établis dans le Règlement en matière
d’empiétement sur les voies publiques de la Ville (Règlement no 2003 446,
dans sa version modifiée) et dans les annexes applicables, ainsi que de
suspendre temporairement les places de stationnement au nom de la Ville
d’Ottawa, si le directeur général des Travaux publics juge ces mesures
faisables, tout en respectant les contraintes financières et légales
actuelles, et ce, pour les activités, les célébrations et les événements
d’Ottawa 2017, et que le directeur municipal rende compte de l’exercice de ce
pouvoir au Comité et au Conseil dans le cadre de son rapport semestriel sur
les initiatives d’Ottawa 2017.
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATION DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil approuve :
1.
une modification au Règlement de zonage
(no 2008-250) pour modifier les exigences minimales de stationnement des
aménagements principalement dans le secteur urbain, comme l’exposent en
détail les documents 1, 2a et 2b, tel que modifié par les motions suivantes :
a) Que le document 2a soit modifié comme suit :
i) Modifier le point 7(2), c’est-à-dire
le nouveau paragraphe 102(2) proposé, par l’ajout de « dans les secteurs X, Y
et Z » après « Nonobstant le paragraphe (1) », comme suit :
« (2) Nonobstant le paragraphe (1), dans
les secteurs X, Y et ) Supprimer le point 7(3), c’est-à-dire le nouveau
paragraphe 102(3) proposé, et le remplacer par ce qui suit :
« (3)
Nonobstant le paragraphe (1), dans les secteurs X, Y et Z, pas plus de 30
places de stationnement pour visiteurs sont requises par immeuble, et dans le
secteur B, pas plus de 60 places de stationnement pour visiteurs sont
requises par immeuble. »
iii) Renuméroter le point 7(5), c’est-à-dire le paragraphe 102(5) proposé, «
7(6) », par conséquent le paragraphe 102(6) proposé, et insérer la ligne
suivante au point 7(5) :
« (5) les alinéas a) à e) du paragraphe 101(5) s’appliquent avec les
modifications nécessaires à l’article 102 aux fins d’application du tableau
102 et des paragraphes 102(2) et (3). »
2.
a) Que l’article
23 soit ajouté dans les détails du zonage afin
d’exclure pour l’instant le secteur de Centrepointe, soit les biens-fonds
situés au sud du chemin Baseline, à l’ouest de l’avenue Woodroffe, au nord de
la voie ferrée et à l’est d’une limite en grande partie formée par la rue
Castleton, la rue Saddlebrook, la rue Strathbury, la place Cheswick, le
croissant Marble Arch, la rue Bennington, la cour Weymouth, la voie Hyde
Park, la voie Norwich et la ruelle Offenbach;
b) Que l’article
23 prévoie également que les exigences de stationnement qui s’appliqueront au
secteur de Centrepointe soient celles en vigueur à la date précédant
l’adoption de cette modification de zonage;
c) Une annexe
représentant la limite décrite au point a) ci-dessus soit préparée et
présentée au Conseil aux fins d’adoption par une motion lorsque le rapport
sera présenté au Conseil;
d) Le personnel
puisse inclure dans la version provisoire de la motion toute exigence
technique découlant de l’exclusion du secteur de Centrepointe pour mettre en
œuvre le point c) ci-dessus;
e) La question
des exigences minimales de stationnement dans le secteur de centrepointe soit
de nouveau portée devant le comité de l’urbanisme sur préavis d’au moins 10
jours à l’association communautaire en même temps que les exigences maximales
de stationnement à proximité de la station de transport en commun seront
présentées au comité de l’urbanisme; et
3. Qu’aucun
nouvel avis ne sera donné en vertu du paragraphe 34(17) de la Loi sur
l’aménagement du territoire.
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MOTION NO. 35/2
Motion du conseiller R. Chiarelli
Appuyée par la conseillère J. Harder
ATTENDU
QUE des préoccupations ont été récemment soulevées concernant le caractère
adéquat du stationnement dans le secteur de Centrepointe dans le cadre de la
demande d’aménagement concernant le 19, promenade Centrepointe et du plan de
conception de Centrepointe;
ATTENDU
QU’en raison de la proximité du secteur de Centrepointe à la station Baseline,
sa population préférerait que la question des exigences maximales et minimales
de stationnement dans ce secteur soit présentée au Comité de l’urbanisme et au
Conseil en même temps;
ATTENDU
QUE le Comité de l'urbanisme, lors de sa réunion du 28 juin 2016, a adopté une
motion visant à répondre à ces préoccupations en excluant le secteur de
Centrepointe des changements proposés aux exigences minimales de stationnement
dans le Règlement de zonage;
ATTENDU
QUE le but de cette motion était de continuer à appliquer au secteur de
Centrepointe les mêmes exigences de stationnement en vigueur à la date
précédant l’adoption de cette modification de zonage;
PAR
CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve :
1.
la modification du
Document 2b (Détails du zonage recommandé) du rapport ACS2016-PAI-PGM-0096 en
ajoutant une nouvelle section, comme suit :
23) Le
paragraphe 101(7) est modifié par l'ajout de l'alinéa 101(7)(c) suivant :
(c) Nonobstant les paragraphes 101(1), 101(2) et 101(5), dans la zone
située dans le secteur A de l'Annexe 361 qui est le secteur de
Centrepointe :
(i) Les exigences
minimales de stationnement doivent être calculées à l’aide de la colonne IV,
zone C du Tableau 101
(ii) Nonobstant l'alinéa (i), lorsqu'un lot sur lequel il y a un bâtiment
résidentiel autre qu’un gîte se trouve à 600 mètres d’une station de transport
en commun rapide identifiée à l’Annexe 2A ou l'Annexe 2B de ce règlement,
l’exigence minimale de stationnement pour le bâtiment résidentiel doit être
calculée à l’aide de la colonne III, zone B du Tableau 101.
(iii) Nonobstant l'alinéa (i), lorsqu'un lot sur lequel il y a un hôpital, un
bureau, un centre commercial ou un centre de formation se trouve à 600 mètres
d’une station de transport en commun rapide identifiée à l’Annexe 2A ou
l'Annexe 2B de ce règlement, l’exigence minimale de stationnement pour
l’utilisation doit être calculée à l’aide de la colonne III, zone C du Tableau
101A.
(iv) Nonobstant les alinéas (ii) et (iii), lorsque le lot est séparé de la
station du transport en commun rapide par une autoroute, une artère à passages
superposés, une gare de triage, un cours d’eau, des biens-fonds privés ou un
autre obstacle, tel que la distance de marche réelle jusqu’à la station dépasse
800 m, (ii) et (iii) ne s’appliquent pas.
(v) Le paragraphe 101(5) ne s’applique pas.
24) L'article
102 est modifié par l'ajout du paragraphe 102(7) suivant :
(7) Malgré cet article, dans la zone située dans le secteur A de l'Annexe
361 qui est le secteur de Centrepointe, les paragraphes 102(2), 102(3) et
102(5) ne s’appliquent pas.
25) La
Partie 17 (Annexes) est modifiée par l'ajout de l'Annexe 361 ci-jointe.
2.
Que les
dispositions introduites par les recommandations 23 et 25 soient examinées de
nouveau dans le cadre d’une révision future du Règlement de zonage 2008-250,
Section 103 (Exigences minimales de stationnement);
IL
EST EN OUTRE RÉSOLU QU’aucun autre avis n'est requis, aux termes de l'article
34(17) de la Loi sur l'aménagement du territoire.
ADOPTÉE
Le
point 11 de l’ordre du jour du Conseil municipal, tel que modifié par la
motion no 35/2 et présenté au long ci-dessous, est ensuite
présenté au Conseil :
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Que le Conseil approuve :
1. Une modification au Règlement de
zonage (no 2008-250) pour modifier les exigences
minimales de stationnement des aménagements principalement dans le secteur
urbain, comme l’exposent en détail les documents 1, 2a et 2b :
a)
que le document 2a soit modifié
comme suit :
i)
Modifier le point 7(2),
c’est-à-dire le nouveau paragraphe 102(2) proposé, par l’ajout de
« dans les secteurs X, Y et Z » après « Nonobstant le
paragraphe (1) », comme suit :
« (2) Nonobstant le paragraphe (1), dans les
secteurs X, Y et Z, aucune place de stationnement pour visiteurs n’est
requise pour les 12 premiers logements d’un lot. »
ii)
Supprimer le point 7(3),
c’est-à-dire le nouveau paragraphe 102(3) proposé, et le remplacer par
ce qui suit :
« (3) Nonobstant le paragraphe (1), dans les
secteurs X, Y et Z, pas plus de 30 places de stationnement pour
visiteurs sont requises par immeuble, et dans le secteur B, pas plus de
60 places de stationnement pour visiteurs sont requises par
immeuble. »
iii)
Renuméroter le point 7(5),
c’est-à-dire le paragraphe 102(5) proposé, « 7(6) », par
conséquent le paragraphe 102(6) proposé, et insérer la ligne suivante au
point 7(5) :
« (5) Les alinéas a) à e) du paragraphe 101(5)
s’appliquent avec les modifications nécessaires à l’article 102 aux fins
d’application du tableau 102 et des paragraphes 102(2) et
(3). »
b)
la modification du document 2b (Détails du
zonage recommandé) en
ajoutant une nouvelle section, comme suit :
23) Le
paragraphe 101(7) est modifié par l’ajout de l’alinéa 101(7)c) suivant :
c) Nonobstant
les paragraphes 101(1), 101(2) et 101(5), dans la zone située dans le
secteur A de l’Annexe 361 qui est le secteur de Centrepointe :
(i) Les exigences minimales de stationnement
doivent être calculées à l’aide de la colonne IV, zone C du
tableau 101.
(ii) Nonobstant
l’alinéa (i), lorsqu’un lot sur lequel il y a un bâtiment résidentiel
autre qu’un gîte se trouve à 600 mètres d’une station de transport en
commun rapide identifiée à l’annexe 2A ou l’annexe 2B de ce
règlement, l’exigence minimale de stationnement pour le bâtiment résidentiel
doit être calculée à l’aide de la colonne III, zone B du
tableau 101.
(iii) Nonobstant
l’alinéa (i), lorsqu’un lot sur lequel il y a un hôpital, un bureau, un
centre commercial ou un centre de formation se trouve à 600 mètres d’une
station de transport en commun rapide identifiée à l’annexe 2A ou
l’annexe 2B de ce règlement, l’exigence minimale de stationnement pour
l’utilisation doit être calculée à l’aide de la colonne III, zone C
du tableau 101A.
(iv) Nonobstant
les alinéas (ii) et (iii), lorsque le lot est séparé de la station du
transport en commun rapide par une autoroute, une artère à passages
superposés, une gare de triage, un cours d’eau, des biens-fonds privés ou un
autre obstacle, tel que la distance de marche réelle jusqu’à la station
dépasse 800 m, (ii) et (iii) ne s’appliquent pas.
(v) Le
paragraphe 101(5) ne s’applique pas.
24) L’article 102
est modifié par l’ajout du paragraphe 102(7) suivant :
(7) Malgré cet
article, dans la zone située dans le secteur A de l’annexe 361 qui
est le secteur de Centrepointe, les paragraphes 102(2), 102(3) et 102(5)
ne s’appliquent pas.
25) La
partie 17 (Annexes) est modifiée par l’ajout de l’annexe 361
ci-jointe. (Voir
motion 35/2 plus haut.)
2. Que les
dispositions introduites par les recommandations 23 et 25 soient
examinées de nouveau dans le cadre d’une révision future du Règlement de
zonage 2008-250, section 103 (Exigences minimales de
stationnement).
3.
Que la question des exigences minimales
de stationnement dans le secteur de Centrepointe soit de nouveau portée
devant le Comité de l’urbanisme sur préavis d’au moins 10 jours à
l’association communautaire en même temps que les exigences maximales de
stationnement à proximité de la station de transport en commun seront présentées
au Comité de l’urbanisme.
4. Qu’aucun nouvel avis ne soit donné en
vertu du paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire.
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ADOPTÉE
RECOMMANDATION
DU COMITÉ
Que le
Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250
relativement aux 27, 33 et 35, chemin Scissons, afin de permettre un
lotissement devant compter 15 maisons isolées sur une rue privée, comme le
précise le document 2.
|
ADOPTÉE
|
RÉSUMÉ DES OBSERVATIONS ÉCRITES ET ORALES
Que le Conseil municipal approuve le résumé des observations
écrites et orales portant sur la modification au Modification au règlement de
zonage – 27, 33 et 35, chemin Scissons (ACS2016-PAI-PGM-0101), comme
l’indique le document 3 à l’appuie, en vertu de la Loi de 2015 pour une
croissance intelligente de nos collectivités (projet de loi 73), et que le
Conseil municipal étudie toutes ces observations, en plus des considérations
en matière d’aménagement ainsi que toute autre considération, comme le
précise le rapport du personnel, avant de rendre une décision sur cette
question.
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ADOPTÉ
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIEES
Que le Conseil :
|
1. approuve la demande de nouvelle construction au 565,
chemin old prospect, conformément aux plans préparés par barry j. Hobin &
associates architects et présentés le 9 mai 2016, ci-joints en tant que
documents 3 et 4;
|
|
2. délivre un permis en matière de patrimoine, d’une
validité :
|
|
a) soit de deux ans à partir de la
date de délivrance; ou
|
|
b) soit de deux ans à partir de la
date à laquelle les décisions rendues en vertu de la Loi sur l’aménagement
du territoire et de toute autre loi applicable deviennent exécutoires et
sans appel, si cette date est ultérieure à la date de délivrance; et
|
3. délégue au directeur général d’urbanisme et gestion de
la croissance le pouvoir d’apporter des changements mineurs de conception.
|
MOTION NO. 35/3
Motion de la conseillère J. Harder
Appuyée par le conseiller T. Nussbaum
ATTENDU QUE le Rapport 28 du Comité de l'urbanisme
intitulé « Demande de démolition et de nouvelle construction aux 565 et
575, chemin Old Prospect, propriétés désignées en vertu de la partie V de la Loi
sur le patrimoine de l’Ontario et situées dans le district de conservation
du patrimoine de Rockcliffe Park » a été pris en compte par le Comité de
l'urbanisme lors de sa réunion du 28 juin 2016;
ATTENDU QUE la demande de
démolition et de nouvelle construction à l’égard du 575, chemin Old Prospect a
été retirée par le demandeur et que le Comité d’urbanisme a modifié les
recommandations afin de supprimer la référence au 575, chemin Old
Prospect et donc que le titre du rapport ne reflète plus la recommandation
du Comité;
ATTENDU QUE la présentation
d'une motion est actuellement le seul moyen pour régler cette situation, et que
le personnel examinera cela dans le cadre de l'Examen de mi-mandat;
PAR CONSÉQUENT, IL EST
RÉSOLU QUE le titre du rapport soit modifié comme suit :
« Demande de nouvelle
construction au 565, chemin Old Prospect, propriété désignée en vertu de la
partie V de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario ».
ADOPTÉE
Le
point 13 de l’ordre du jour du Conseil municipal, portant le titre tel que
modifié par la motion no 35/3, est ensuite présenté au Conseil
et ADOPTÉ.
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ, TELLE QUE MODIFIÉE
Que le Conseil :
|
1. approuve la version révisée de l''Énoncé de la valeur
sur le plan du patrimoine culturel de la Maison Magee, située au 78, rue
Lisgar, présentement le NCSM Bytown, mess des officiers de la marine;
|
|
2. reçoit la version révisée du
formulaire d’examen du patrimoine pour la Maison Magee située au 78, rue
Lisgar, présentement le NCSM Bytown, mess des officiers de la marine; la
version présentée le 28 juin 2016 a été révisée, conformément aux
instructions données au personnel à la réunion du 9 juin 2016 du Sous-comité
du patrimoine bâti.
|
ADOPTÉES
|
15. SECTEUR D’EXPANSION URBAINE À L’ÉTUDE DE
KANATA-NORD : MODIFICATION AU PLAN OFFICIEL ET ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
INTÉGRÉES
|
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil approuve :
1. que le Plan de conception
communautaire de Kanata-Nord, le Plan directeur des transports, le Plan de
gestion environnementale et le Plan directeur de viabilisation, datés du 28
juin 2016 et déposés sous pli distinct;
|
|
2. que la modification no XX au
Plan officiel de la Ville d’Ottawa, datée du 24 juin 2016, pour que soit mis
en œuvre le Plan de conception communautaire.
|
|
3. a) que la figure 3, soit le plan de
conformité du parc communautaire, soit modifiée afin de prévoir un
emplacement pour un pavillon de 2 500 pieds carrés et que la description du
parc communautaire soit modifiée pour inclure un pavillon. La question du
financement du pavillon doit être résolue avant la construction du parc, à
défaut de quoi le site du pavillon sera réservé pour une construction à une
date ultérieure, une fois le financement obtenu;
|
|
b) que le financement du pavillon
provienne au moins à 50 % de fonds amassés dans le cadre d’activités de
soutien communautaire et de financement, de fonds issus du règlement
financier des frais relatifs aux terrains à vocation de parc du quartier, de
redevances d’aménagement propres au secteur ou de sources autres que l’impôt
ou les redevances d’aménagement générales;
|
|
c) que cette proposition soit
conditionnelle à l’examen du Plan directeur des installations;
|
|
4. que le Plan de conception
communautaire (PCC) de Kanata-Nord soit modifié afin que la circulation sur
le chemin Old Carp fasse l’objet d’une surveillance après la construction
d’environ 750 logements du côté ouest du chemin March, dans le secteur du PCC.
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MOTION NO. 35/4
Motion
de la conseillère M. Wilkinson
Appuyée
par le conseiller S. Blais
IL
EST RÉSOLU QUE la recommandation 3 c) soit supprimée et remplacée par ce qui
suit :
c) Et il est en outre résolu que la
proposition soit conditionnelle à l'un ou l'autre de ces alinéas :
i) atteindre un financement à 100 pour cent par les
autres moyens indiqués
ci-dessus ou
ii) être admissible au financement jusqu'à 50 % du
coût par le biais des règlements existants du Programme de partenariats
communautaires pour les grands projets d'immobilisations.
ADOPTÉE sur une division de 14 VOIX POSITIVES contre 9
VOIX NÉGATIVES, ainsi partagées :
VOIX POSITIVES (14): Councillors S. Moffatt, D.
Chernushenko, J. Leiper, M. Taylor, S. Blais, M. Wilkinson, J. Cloutier, M.
Fleury, C. McKenney, M. Qaqish, S. Qadri, T. Nussbaum, R. Brockington, Mayor J.
Watson
VOIX NÉGATIVES (9): Councillors K. Egli, G.
Darouze, A. Hubley, B. Monette, T. Tierney, D. Deans, J. Harder, J. Mitic, R.
Chiarelli
Le
point 15 de l’ordre du jour du Conseil municipal, tel que modifié par la
motion no 35/4 et présenté au long ci-dessous, est ensuite
présenté au Conseil :
Que le Conseil approuve :
1. le Plan de conception communautaire de
Kanata-Nord, le Plan directeur des transports, le plan de gestion de
l’environnement et le Plan directeur de viabilisation, datés du
28 juin 2016 et soumis séparément;
2. la modification au Plan officiel no XX
du Plan officiel de la Ville d’Ottawa, datée du 24 juin 2016, pour
permettre la mise en œuvre du Plan de conception communautaire;
3. a) que la figure 3, soit le plan de
conformité du parc communautaire, soit modifiée afin de prévoir un emplacement
pour un pavillon de 2 500 pieds carrés et que la description du parc
communautaire soit modifiée pour inclure un pavillon. La question du
financement du pavillon doit être résolue avant la construction du parc, à
défaut de quoi le site du pavillon sera réservé pour une construction à une
date ultérieure, une fois le financement obtenu;
b) que le financement provienne au moins à
50 % de fonds amassés dans le cadre d’activités de soutien communautaire
et de financement, de fonds issus du règlement financier des frais relatifs aux
terrains à vocation de parc du quartier, de redevances d’aménagement propres au
secteur ou de sources autres que l’impôt ou les redevances d’aménagement
générales;
c) que la proposition
soit conditionnelle à l’un ou l’autre de ces alinéas :
i)
atteindre un financement à 100 pour cent par
les autres moyens indiqués ci-dessus ou
ii)
être admissible au financement jusqu’à
50 % du coût par le biais des règlements existants du Programme de
partenariats communautaires pour les grands projets d’immobilisations;
4. que le Plan de conception communautaire
(PCC) de Kanata-Nord soit modifié afin que la circulation sur le chemin Old
Carp fasse l’objet d’une surveillance après la construction d’environ
750 logements du côté ouest du chemin March, dans le secteur du PCC.
ADOPTÉES
RÉSUMÉ DES OBSERVATIONS ÉCRITES ET ORALES
Que le Conseil municipal approuve le résumé des observations écrites
et orales portant sur la modification au Secteur d’expansion urbaine à l’étude
de Kanata-nord : modification au Plan officiel et évaluation environnementale
intégrées (ACS2016-PAI-PGM-0109), comme l’indique le document 3 à l’appuie, en
vertu de la Loi de 2015 pour une croissance intelligente de nos collectivités
(projet de loi 73), et que le Conseil municipal étudie toutes ces observations,
en plus des considérations en matière d’aménagement ainsi que toute autre
considération, comme le précise le rapport du personnel, avant de rendre une
décision sur cette question.
ADOPTÉ
RECOMMANDATION
DU COMITÉ
Que le
Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 afin de
corriger les dispositions liées à une exception propre à l’emplacement
touchant une partie du 570, chemin Hazeldean, comme il est indiqué dans le
Document 1 et expliqué en détail dans le Document 2.
|
ADOPTÉ
RECOMMANDATIONS
DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES
Que le
Conseil :
1. approuve la démolition contrôlée de la quatrième baie
de la structure de trois étages, généralement en fonction des plans reçus le
9 juin 2016, sujette à l’approbation du chef du Service du bâtiment en ce qui
concerne les méthodes à suivre lors de l’exécution de l'enlèvement proposé;
|
2. impose à titre de modalité et condition de la
démolition contrôlée de la quatrième baie de la structure de trois étages que
tout soit mis en œuvre afin de conserver le tissu historique sur place, et
que si la conservation sur place n’est pas possible, le demandeur mette tout
en œuvre pour reconstruire le mur à l’aide de matériaux du bâtiment original,
selon les plans élaborés en consultation avec le demandeur, le personnel
responsable du patrimoine et le chef du Service du bâtiment dans le cadre du
processus conduisant à la délivrance d’un permis de construction;
|
3. approuve la démolition des trois baies à l'est de la
structure, généralement en fonction des plans reçus le 9 juin 2016, sujette à
l’approbation du chef du Service du bâtiment en ce qui concerne les méthodes
à suivre lors de la démolition;
|
4. approuve la stabilisation des fondations nord et est de
la structure, conformément aux plans reçus le 9 juin 2016, sujette à
l’approbation du chef du Service du bâtiment en ce qui concerne les méthodes
à suivre lors de la stabilisation proposée;
|
5. impose à titre de modalité et condition pour lesdites
approbations que, dans la mesure du possible, le demandeur soit tenu de
nettoyer et de ranger les briques, les éléments en pierre et les éléments
décoratifs en métal qui pourraient être utilisés ailleurs lors des travaux de
réparation et de restauration du bâtiment;
|
6. délègue au directeur général, Urbanisme et gestion de
la croissance, et au chef du Service du bâtiment le pouvoir d'approuver les
modifications mineures apportées à tous les plans; et
|
7. délivre le permis en matière de patrimoine qui expirera
un an après sa date de délivrance, à moins d'une prolongation par le Conseil;
|
|
8. que le demandeur consigne précisément
les façades ouest et nord, y compris la quatrième baie, puis procède à la
démolition et à l’entreposage des matériaux récupérés de la baie de façon à
préserver leur intégrité;
|
|
9. que le propriétaire verse un
cautionnement d’un montant jugé adéquat par le directeur général du Service
de l’urbanisme et de la gestion de la croissance en vue de garantir la
préservation des matériaux originaux récupérés lors de la démolition ainsi
que la reconstruction fidèle de la quatrième baie, dans le cadre du projet
général de rénovation et de conservation de la propriété pour laquelle un
permis de démolir a été délivré; et
|
|
10. que toute demande de modification de la
propriété visée en vue de sa reconstruction exige du propriétaire qu’il
reconstruise la façade de façon à reproduire fidèlement l’apparence actuelle
de la quatrième baie ou, si c’est impossible, qu’il utilise de nouveaux
matériaux compatibles, si un expert-conseil en patrimoine indépendant et
compétent approuvé par la Ville d’Ottawa le juge nécessaire à la suite d’un
examen par les pairs.
|
|
(Nota : Le délai réglementaire de 90 jours d’examen de cette
demande, exigé en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario,
prendra fin le 7 septembre 2016.)
(Nota : L’approbation de la demande de modification aux termes de la Loi
sur le patrimoine de l’Ontario ne signifie pas pour autant qu’elle
satisfait aux conditions de délivrance d’un permis de construire.)
|
ADOPTÉES
RECOMMANDATION
DU COMITÉ
Que le
Conseil approuve une modification au règlement de zonage 2008-250 concernant
le 950, promenade Terry Fox et une partie du terrain sans adresse situé juste
au nord afin de permettre l’aménagement d’un lotissement résidentiel
comprenant des maisons unifamiliales, des maisons en rangée, des immeubles
d’habitation de faible hauteur et un bureau, ainsi que des parcs et un bassin
de gestion des eaux pluviales, comme il est indiqué dans le document 1 et
expliqué en détail dans le document 2.
|
ADOPTÉE
RECOMMANDATION
DU COMITÉ
Que le
Conseil approuve une exception de l’article 124.A du Règlement no 2005-439
régissant les enseignes permanentes sur les propriétés privées, tel que
modifié, afin de permettre une murale sur le mur extérieur où se trouve
l’entrée principale du 595, avenue Gladstone.
|
ADOPTÉE
|
Recommandation DE LA COMMISSION
|
|
Que le Conseil municipal révise le mandat de la Commission du
transport en commun pour lui permettre de créer un Comité d’appel
d’admissibilité aux services de Para Transpo.
|
ADOPTÉE
|
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES
|
|
Que le Conseil approuve la somme nette de 3,2 millions de dollars
pour les stratégies de contrôle des coûts et les rajustements opérationnels,
comme il est exposé dans le présent rapport, notamment :
|
|
a)
la mise au point d’une approche
de déploiement hiérarchisé permettant de rajuster le ratio entre effectifs
internes et services sous-traités (économies opérationnelles escomptées de
1,5 million de dollars);
|
|
b)
l’ajustement des trajets
d’épandage du sel et de déneigement pour respecter les Normes de qualité de
l’entretien (économies opérationnelles escomptées de 1,2 million de dollars);
|
|
c)
la délégation au personnel du Service
des travaux publics et des Services de protection et d’urgence, en
consultation avec les Services juridiques, du pouvoir d’ajouter à l’ordre du
jour du Conseil tout règlement connexe nécessaire à la mise en œuvre des
décisions du Conseil.
|
MOTION NO35/5
Motion
du conseiller K. Egli
Appuyée par la conseillère C. McKenney
ATTENDU QUE le rapport intitulé « Examen des opérations hivernales
concernant les routes » a été modifié par le Comité des transports le 6
juillet dans le but de supprimer la recommandation c);
ATTENDU
QUE le Comité des transports n’a pas officiellement modifié la partie de la
recommandation du personnel qui fait référence à la somme nette de 3,2 millions
de dollars pour les stratégies de contrôle des coûts, y compris la
recommandation c), et que le directeur général des Travaux publics a indiqué
que le nouveau chiffre devrait être 2,7 millions de dollars ;
ATTENDU
QUE le personnel a indiqué que la suppression de la recommandation c)
rendait caduque la recommandation d) originale du personnel;
PAR
CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil modifie les recommandations du rapport
comme suit :
Que
le Comité des transports recommande au Conseil d’approuver la somme nette de 2,7
millions de dollars pour les stratégies de contrôle des coûts et les
rajustements opérationnels, comme il est exposé dans le présent rapport,
notamment :
a) la
mise au point d’une approche de déploiement hiérarchisé permettant de rajuster
le ratio effectifs internes/services sous-traités (économies opérationnelles
escomptées de 1,5 million de dollars);
b) l'ajustement
des trajets d’épandage du sel et de déneigement pour respecter les Normes de
qualité de l’entretien (économies opérationnelles escomptées de 1,2 million de
dollars).
ADOPTÉE
Le
point 21 de l’ordre du jour du Conseil municipal, tel que modifié par la
motion no 35/5 et présenté au long ci-dessous, est ensuite
présenté au Conseil :
Que
le Comité des transports recommande au Conseil d’approuver la somme nette de 2,7
millions de dollars pour les stratégies de contrôle des coûts et les
rajustements opérationnels, comme il est exposé dans le présent rapport,
notamment :
a) la
mise au point d’une approche de déploiement hiérarchisé permettant de
rajuster le ratio effectifs internes/services sous-traités (économies
opérationnelles escomptées de 1,5 million de dollars);
b) l'ajustement
des trajets d’épandage du sel et de déneigement pour respecter les Normes
de qualité de l’entretien (économies opérationnelles escomptées de
1,2 million de dollars).
ADOPTÉES
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ
|
|
Que le Conseil approuve le changement de nom du pont du chemin
Heron et son remplacement par « Heron Road Workers Memorial Bridge – Pont
commémoratif des travailleurs du chemin Heron ».
|
ADOPTÉE
|
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
|
|
1. que la limite de vitesse maximale
sur le chemin Bearbrook dans Blackburn Hamlet soit ramenée de 50 km/h à 40
km/h, entre le chemin Innes au sud et l'adresse municipale 1651, chemin
Bearbrook au nord, et que tous les panneaux de signalisation de limite de
vitesse soient modifiés pour refléter cette nouvelle désignation,
c’est-à-dire les panneaux de signalisation, les panneaux de zone scolaire et
les panneaux liés aux mesures temporaires de modération de la circulation;
|
|
2. que le coût estimatif de 2 800 $
pour l''installation de nouveaux panneaux limitant la limite à 40 km/h sur le
chemin Bearbrook soit financé à même le budget de la Direction de la
circulation routière et que les panneaux soient installés par des employés du
Service des travaux publics au plus tard le 15 août 2016;
|
|
3. que le coût estimatif de 300 $ pour
ajuster la vitesse affichée à 40 km/h sur tous les poteaux flexibles sur le
chemin Bearbrook soit financé à même le budget du conseiller du quartier 2
visant les mesures temporaires de modération de la circulation.
|
ADOPTÉES
|
RAPPORT NO 18 DU COMITÉ DE L’AGRICULTURE ET DES
AFFAIRES RURALES
|
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil nommer M. Andy Robinson, ingénieur de la firme
Robinson Consultants Inc., comme ingénieur chargé de rédiger un rapport aux
termes de l’article 78 de la Loi sur le drainage, afin d’informer le
Conseil au sujet du projet de travaux de drainage, le cas échéant, nécessaire
pour le lotissement résidentiel proposé dont les eaux pluviales se
déverseront dans le drain municipal Thomas Baxter
|
ADOPTÉE
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil nomme M. Andy Robinson, ingénieur de la firme
Robinson Consultants Inc., comme ingénieur chargé de rédiger un rapport aux
termes de l’article 78 de la Loi sur le drainage, afin d’informer le
Conseil au sujet du projet de travaux de drainage, le cas échéant, nécessaire
pour le lotissement résidentiel proposé dont les eaux pluviales se
déverseront dans le drain municipal Hawkins.
|
ADOPTÉE
RECOMMANDATION
DU COMITÉ
Que le
Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 en ce qui a
trait à une partie du 255, chemin Wall afin de permettre l’aménagement d’un
bâtiment principal sur une surface totalisant 20 pour cent de la superficie
de lot, comme l’explique en détail le document 2.
|
ADOPTÉE
RECOMMANDATION
DU COMITÉ
Que le
Conseil municipal prenne connaissance du Rapport Annuel 2015 du système de
gestion de la qualité de l’eau potable.
|
ADOPTÉE
RECOMMANDATION
DU COMITÉ
Que le
Conseil municipal approuve la nomination de Stephanie Larente au conseil de
gestion de la Zone d’amélioration commerciale d’Orléans pour un mandat
prenant fin le 30 novembre 2018.
|
ADOPTÉE
RECOMMANDATIONS
DU COMITÉ
|
|
Que le Conseil promulgue les règlements mentionnés ci-après,
joints aux documents 1 à 4, afin de permettre le prélèvement annuel auprès
des établissements visés à l’article 323 de la Loi de 2001 sur les
municipalités et au Règlement de l’Ontario 384/98 :
|
1.
Un règlement visant à prélever 75 $ par
étudiant à temps plein inscrit dans les universités et collèges au cours de
l’année précédente de celle du prélèvement, conformément au paragraphe 323
(1);
|
2.
Un règlement visant à prélever 75 $ par
résident pouvant être accueilli dans les établissements correctionnels,
conformément au paragraphe 323 (2);
|
3.
Un règlement visant à prélever 75$ par lit
reconnu dans les hôpitaux publics ou les établissements psychiatriques
provinciaux, conformément au paragraphe 323 (3); et
|
4.
Un règlement visant à prélever 75 $ pour
chaque place compté des établissements provinciaux d’enseignement,
conformément au paragraphe 323 (5).
|
ADOPTÉES
RECOMMANDATIONS
DU COMITÉ
|
Que le
Conseil :
|
1.
approuve les modifications au Règlement
244-94, qui revoit la composition du Conseil d’administration du mail de la
rue Sparks à un conseil de six membres, comme le décrit le présent rapport;
|
2.
demande au Service de l’innovation et du
développement économique, en consultation avec d’autres services de la Ville,
d’organiser une séance de gouvernance stratégique avec le nouveau Conseil
d’administration du mail de la rue Sparks et de mettre au point un protocole
d’entente, comme le décrit le présent rapport;
|
3.
délègue au directeur municipal les pouvoirs de
finaliser et de signer le protocole d’entente, en consultation avec le
conseiller du quartier ainsi que le greffier municipal et chef du
contentieux; et
|
4.
demande au directeur général du Service de
l’urbanisme et de la gestion de la croissance d’intégrer l’élaboration d’un
plan de domaine public pour la rue Sparks dans son budget provisoire et le
plan de travail du Service de 2017-2018, sous réserve du protocole d’entente,
comme le décrit le présent rapport.
|
ADOPTÉES
RECOMMANDATIONS
DU COMITÉ
|
Que le
Conseil :
|
1.
approuve la demande de subvention pour la mise
en valeur des friches industrielles et de réduction des redevances
d’aménagement présentée par Claridge Homes (245 Rideau) Inc., propriétaires
du bien-fonds situé au 245, rue Rideau, une subvention qui serait versée en
vertu du Plan d’améliorations communautaires de 2010 pour le réaménagement
des friches industrielles n’excédant pas 1 301 150 $ sur une période maximale
de dix ans, sous réserve de l’adoption des modalités de l’Entente de
subvention pour la remise en valeur des friches industrielles, et
conformément à celles-ci;
|
2.
délègue au directeur général du Service de
l’urbanisme et de la gestion de la croissance le pouvoir d’exécuter l’Entente
de subvention pour la remise en valeur de friches industrielles conclue avec
Claridge Homes (245 Rideau) Inc., qui établit les modalités relatives au
versement de la subvention permettant le réaménagement de la propriété située
au 245, rue Rideau, et ce, à la satisfaction du directeur général, Urbanisme
et Gestion de la croissance, du greffier municipal et chef du contentieux et
de la trésorière municipale;
|
3.
dispense le réaménagement proposé au 245, rue
Rideau du versement de toute redevance d’aménagement municipale future
jusqu’à concurrence de 813 750 $ en vertu du paragraphe 7(t) du Règlement sur
les redevances d’aménagement 2014-229, conformément aux lignes directrices du
Programme de réduction des redevances d’aménagement en raison de la contamination
de l’emplacement, approuvées par le Conseil le 11 juin 2014 et de faire en
sorte que cette exemption soit incluse dans la demande de subvention de 1 301
150 $, comme il est précisé à la recommandation 1.
|
ADOPTÉES
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve le règlement municipal faisant l’objet du
document 1, autorisant la Ville à procéder à l’expropriation des propriétés
décrites dans l’annexe 1 du règlement aux fins du Projet de prolongement du
boulevard Brian-Coburn du chemin Navan au chemin Mer Bleue, comme indiqué
dans le présent rapport et conformément à la Loi sur l'expropriation
|
ADOPTÉE
RECOMMANDATION
DU COMITÉ
Que le
Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 pour les
80, 110, 140, 151 et 180, promenade Cope, afin de modifier les normes de
rendement et de permettre une réduction des taux minimaux de places de
stationnement, comme l’expose en détail le document 2.
|
ADOPTÉE
|
RÉSUMÉ DES OBSERVATIONS ÉCRITES ET ORALES
Que le Conseil municipal approuve le résumé des observations
écrites et orales portant sur la modification au Modification au règlement de
zonage – 80, 110, 140, 151 et 180, promenade Cope (ACS2016-PAI-PGM-0078),
comme l’indique le document 3 à l’appuie, en vertu de la Loi de 2015 pour une
croissance intelligente de nos collectivités (projet de loi 73), et que le
Conseil municipal étudie toutes ces observations, en plus des considérations
en matière d’aménagement ainsi que toute autre considération, comme le
précise le rapport du personnel, avant de rendre une décision sur cette
question
|
ADOPTÉ
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil publie un avis d’intention de désigner l’ancienne Overbrook
Public School située au 149, rue King George, en vertu de la partie IV de la Loi
sur le patrimoine de l’Ontario et conformément à la déclaration de valeur
sur le plan du patrimoine culturel faisant l’objet du document 5.
|
ADOPTÉE
RECOMMANDATION
DU COMITÉ
Que le
Conseil approuve une dérogation à l’alinéa (b) de l’article 122A.(1) du
Règlement sur les enseignes permanentes sur les propriétés privées no
2005-439, tel que modifié, afin de permettre la réalisation d’une peinture
murale sur une partie du mur tourné vers le nord au 1475, avenue Caldwell.
|
ADOPTÉE
REÇUE
MOTION NO 35/6
Motion
du conseiller S. Moffatt
Appuyée
par le Conseiller J. Mitic
Que le rapport du Commissaire à l’intégrité de la ville intitulé
«Rapport au Conseil sur une enquête du Registrateur des lobbyistes : projet de
partenariat visant ‘’aménagement d’un terrain de jeux au parc de la baie
Mooneys»;” le
rapport du Greffier et chef du contentieux intitulé « Rapport de situation – Demandes de renseignements et motions du
Conseil pour la période se terminant le 8 juillet 2016 »; le rapport de la
Trésorière municipale intitulé « Émission de débentures de la ville – documentation requise » le rapport no 18 du Comité de l’agriculture et des
affaires rurales; le rapport no 8 du Comité de vérification; le rapport no 10 du Comité de l’environnement; le rapport no 16 du Comité des finances et
du développement économique; les rapport no
s 28 et 29 du Comité de l’urbanisme; le
rapport no 10 de la Commission du transport en commun; et le rapport
no 16 du Comité des transports soient reçus et adoptés, dans leur version modifiée.
ADOPTÉE
MOTION NO 35/7
Motion par le conseiller R. Brockington
Appuyée par le maire J. Watson
ATTENDU QUE
la Hellenic Community of Ottawa organise nombre d’activités et de programmes
pour promouvoir et soutenir la communauté grecque d’Ottawa, notamment le très
couru Festival grec chaque année en août, et forme une partie importante de
la mosaïque culturelle de la ville;
ATTENDU QUE
la Hellenic Community of Ottawa a demandé à la Ville d’Ottawa d’installer des
plaques commémoratives sur les poteaux électriques le long de la promenade
Prince of Wales entre le chemin Dynes et l’avenue Forest Hill, semblables à
ceux qui caractérisent la Petite Italie (rue Preston), le quartier chinois
(rue Somerset) ou les Cèdres du Liban (promenade Riverside près de la
cathédrale St. Elias);
ATTENDU QUE
la Hellenic Community of Ottawa a demandé que ces plaques commémoratives
portent l’inscription « Reflections of Grèce/Reflets de la Grèce », selon le
dessin fourni en pièce jointe 1;
ATTENDU QUE
le président de la Hellenic Community of Ottawa a aussi demandé que les
plaques commémoratives soient installées temporairement, dans le cadre d’un
projet pilote et à ses frais, durant le mois d’août;
ATTENDU QUE
le personnel a fait savoir que cette demande ne relevait pas de la Politique
de signalisation des lieux touristiques et services publics de la Ville, qui
porte sur les plaques commémoratives dans les districts de conservation du
patrimoine désignés et les secteurs où il y a une importante concentration de
cultures distinctes (p. ex., la rue Preston et la rue Somerset), et qu’une
exception à cette politique était requise;
PAR
CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal approuve une exception à
la Politique de signalisation des lieux touristiques et services publics de
la Ville pour permettre l’installation des plaques commémoratives «
Reflections of Grèce/Reflets de la Grèce », comme l’illustre la pièce jointe
1 de la présente motion, conformément aux normes de la Ville en matière
d’enseignes, le long de la promenade Prince of Wales entre le chemin Dynes et
l’avenue Forest Hill, dans le cadre d’un projet pilote durant les mois d’août
2016, 2017 et 2018, dans la mesure où la création, l’installation,
l’entretien et le retrait des plaques commémoratives seront financés par la
Hellenic Community of Ottawa.
|
ADOPTÉE
MOTION NO 35/8
Motion du conseiller M. Fleury
Appuyée par le conseiller J. Leiper
ATTENDU QUE
la Ville d’Ottawa a à cœur de préserver et de mettre constamment en valeur le
marché By, un marché historique, et que dans ce but, elle travaille en
collaboration avec l’Association des détenteurs d’étal du marché By, une
organisation qui représente les intérêts des détenteurs d’étal du marché By;
ATTENDU QU’en
2008, le Conseil municipal a approuvé l’ajout de frais supplémentaires de 4,5
% aux droits de permis d’étal perçus par la Ville conformément au Règlement
du programme du marché By (no 2008-449, dans sa version modifiée), de sorte
que les recettes des frais supplémentaires soient remises à l’Association des
détenteurs d’étal du marché By par voie de subvention pour appuyer la
prestation des services aux membres, comme la promotion et la publicité;
ATTENDU QUE,
le 26 février 2014, le Conseil municipal a remplacé le pourcentage par des
frais fixes pour établir les frais supplémentaires de l’Association des
détenteurs d’étal du marché By à 20,00 $ par permis mensuel et 2,00 $ par
permis quotidien;
ATTENDU QU’en
raison de la baisse des recettes découlant de la délivrance de permis d’étal,
l’Association des détenteurs d’étal du marché By, à son assemblée générale
annuelle de 2016, a voté pour demander une augmentation modeste des frais
supplémentaires aux permis mensuels et quotidiens accordés à l’Association
des détenteurs d’étal du marché By, afin de maintenir les niveaux de recettes
et de compenser l’augmentation des coûts;
ATTENDU QUE
l’Association des détenteurs d’étal du marché By demande une augmentation qui
se traduira par des frais supplémentaires de 25,00 $ par permis mensuel (ou
l’équivalent) et de 3,00 $ par permis quotidien;
ATTENDU QUE
cette mesure n’a aucune incidence budgétaire nette pour la Ville d’Ottawa,
car les frais sont redistribués à l’Association des détenteurs d’étal du
marché By sous forme de subvention dont le montant équivaut au montant
collecté;
PAR
CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal approuve la modification
du Règlement du programme du marché By pour établir que les frais
supplémentaires remis à l’Association des détenteurs d’étal du marché By sont
de 25,00 $ par permis mensuel (ou l’équivalent) et de 3,00 $ par permis
quotidien, à compter du 15 juillet 2016, et que la portion des recettes et
des dépenses du budget du marché de 2016 sera ajustée en conséquence, sans
incidence nette sur le budget de fonctionnement de la Ville.
|
ADOPTÉE
MOTION NO 35/9
Motion
du conseiller M. Taylor
Appuyée
par le conseiller B. Monette
Que les règles de procédure
soient suspendues en raison du congé d'été imminent, pour examiner la motion
suivante :
ATTENDU
QU'il est important que le maire ou les maires suppléants soient disponibles à
tout moment pour signer des documents juridiques et s'occuper d’autres
questions administratives en temps opportun;
ATTENDU
QUE les horaires sont souvent difficiles à coordonner durant les mois d’été, et
que le Bureau du greffier municipal recommande la nomination d’un maire
suppléant intérimaire pour qu’il y ait quelqu'un de disponible si le maire et
les maires suppléants étaient absents ou indisponibles en même temps;
ATTENDU
QUE le conseiller El-Chantiry a indiqué qu’il sera à Ottawa et disponible
pendant la majeure partie de l’été;
PAR
CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE, pour la période du 14 juillet 2016 au 30 août
2016, le conseiller Eli El-Chantiry se voit déléguer les pouvoirs de maire
suppléant intérimaire, en vertu de l’article 242 de la Loi de 2001 sur les
municipalités, dans le cas où le maire et les maires suppléants sont
absents ou indisponibles.
ADOPTÉE
MOTION NO 35/10
Motion
de la conseillère C. McKenney
Appuyée
par le Maire J. Watson
Que les règles de procédure soient suspendues en raison de
l’échéancier, puisque la prochaine réunion du Conseil n’aura pas lieu avant la
fin de la saison des terrasses, pour examiner la motion suivante :
ATTENDU
QUE Slice & Co exerce ses activités au 399, rue Elgin, au coin de la rue
Frank, depuis plusieurs années;
ATTENDU
QUE Slice & Co. a installé un parcours de mini-golf temporaire pour ses
clients;
ATTENDU
QUE l’installation de ce mini-golf a été effectuée plus tôt cet été sans
qu'aucun résident de la collectivité ne s'y oppose;
ATTENDU
QU'IL a été récemment porté à l’attention des Services des règlements que le
mini-golf avait été construit sur l’emprise de la Ville;
ATTENDU
QUE le conseiller du Quartier 14 a examiné la situation et conclu que
l'empiètement ne nuisait pas aux opérations de la Ville et ne créait pas de
problème de sécurité et que la collectivité est globalement d'avis que le
mini-golf contribue à créer un secteur amusant, dynamique et stimulant;
PAR
CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve une exemption au Règlement
municipal sur les empiètements afin de permettre l’empiètement temporaire
installé sur l'emprise routière attenante au 399, rue Elgin, similaire à celui
d'un miniparc sur rue, sous réserve que le promoteur conclue une entente avec
la Ville et sous réserve du paiement des frais d’empiètement temporaire
connexes.
ADOPTÉE
MOTION NO 35/11
Motion
du conseiller S. Moffatt
Appuyée
par conseiller G. Darouze
ATTENDU QU'un problème de titres de propriété a récemment été découvert
au sujet d'une emprise routière non utilisée qui a eu un impact sur la vente
d'une maison située dans l'emprise routière;
IL EST RÉSOLU QUE les règles de procédure soient suspendues afin de
permettre l'introduction de la motion suivante :
ATTENDU
QU'une erreur historique dans les documents de titre de propriété, datant du 19e
siècle, a donné lieu à un malentendu par rapport à l'emplacement de
l'emprise routière qui se trouve entre les lots
35 et 36, dans la concession 2, (North Gower), Rideau;
ATTENDU
QU'une maison se trouve dans cette emprise
routière depuis au moins 1976;
ATTENDU
QU'à la lumière de cette erreur historique, le
personnel et le conseiller du quartier appuient la fermeture de cette route et
sa cession pour un dollar;
ATTENDU
QUE l'avis de la fermeture proposée de la route a été donné conformément au
Règlement sur les avis publics et qu'aucune opposition n'a été reçue;
ATTENDU
QU'un plan de renvoi permettant l'élaboration, l'application et
l'enregistrement d'un document autorisant la fermeture d'une route reste à être
finalisé;
ATTENDU
QUE la Loi de 2001 sur les municipalités autorise la délégation du
pouvoir d'adopter certains règlements, y compris un règlement sur la fermeture
de route ;
Par
conséquent, il est résolu que :
1.
le Conseil déclare excédentaire l'emprise
routière non utilisée à l'est de la promenade Rideau Valley Sud située au 7407,
promenade Rideau Valley Sud entre les lots 35 et
36, concession 2, (North Gower), Rideau;
2.
le Conseil autorise
la vente de cette parcelle pour un 1 $;
3.
le Conseil délègue
à la majorité d'un comité spécial composé du conseiller Moffatt (conseiller du
quartier), du conseiller Egli (président, Comité des transports) et du maire ou
d'un maire suppléant, comme indiqué par écrit par le maire au greffier
municipal et chef du contentieux, le pouvoir de fermer par règlement la
parcelle décrite dans la recommandation 1 ci-dessus;
4.
la majorité du
Comité spécial constituera le quorum;
5.
le Comité spécial soit
autorisé à se réunir sur préavis de deux jours par un message d'intérêt public
sur le site Web de la Ville;
6.
le Comité spécial
soit dissout une fois l'autorisation de fermer la route obtenue.
ADOPTÉE
MOTION
NO 35/12
Motion du conseiller J. Mitic
Appuyée par le conseiller S. Moffatt
Que le Conseil municipal approuve que les
règles de procédure soient suspendues, puisque la prochaine réunion du Conseil
aura lieu le 31 août et que les intérêts s'accumulent dans le compte, pour
examiner la motion suivante :
ATTENDU QU'Alimentation
juste loue les terres de la Commission de la capitale nationale (CCN) pour
exploiter une ferme-incubateur au 16, rue Tauvette, et dispose actuellement
d'un compte de locataire pour les services d'eau et d'égout à la Ville d'Ottawa;
ATTENDU
QUE les services d'eau potable et d'eaux usées sont fournis par un raccordement
sur la cour Pépin pour la CCN, et qu'un service d'eau a été aménagé pour
Alimentation juste depuis la rue Tauvette jusque sur les terres louées aux fins
d'irrigation agricole;
ATTENDU QUE le Règlement municipal sur l'eau 2013-360, tel que modifié, permet une
exemption de la redevance d'égout fondée sur la consommation d’eau et le
réacheminement des déchets normalement destinés au réseau d'égouts de la Ville;
ATTENDU QUE les opérations actuelles entreprises par
Alimentation juste sur la propriété ne respectent pas le seuil de consommation
minimale de 12 000 mètres cubes par année, comme l’exige le Règlement sur l'eau
pour permettre une exemption de la redevance d'égout;
ATTENDU
QUE la partie des terres louées exploitée par Alimentation juste pour
l’irrigation agricole ne déverse actuellement pas d’eau dans le réseau d'égouts
séparatifs de la Ville;
ATTENDU
QU'Alimentation juste est un organisme sans but lucratif dont le mandat
consiste à promouvoir des activités de développement économique pour la
communauté agricole locale de la ville;
ATTENDU
QU'Alimentation juste travaille activement à établir des partenariats dans la
communauté et renforce la capacité des organisations engagées dans le réseau
alimentaire à Ottawa, en mettant plus particulièrement l’accent sur le service
aux personnes marginalisées par la pauvreté;
ATTENDU
QUE l'exemption de la redevance supplémentaire d’égout pour les années 2016,
2017 et 2018 procure une occasion pour la ferme-incubateur d'Alimentation juste
au 16, rue Tauvette de croître jusqu’au point où elle pourrait bénéficier d’une
exemption en vertu du Règlement sur l'eau actuel;
PAR
CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal accorde
une exemption de redevance d'égout temporaire du Règlement sur l'eau (soit le
Règlement n° 2013-360) à Alimentation juste pour son compte de service d’eau
distinct au 16, rue Tauvette, pour la période du 14 juillet 2016 au 30
novembre 2018 ou jusqu'à ce que son utilisation respecte le seuil actuel de
l’exemption, selon la première de ces éventualités, comme déterminé par le
directeur général des Services environnementaux ou son remplaçant désigné par
le directeur municipal, tout en respectant les contraintes financières et
légales actuelles et conditionnel à ce qu'Alimentation juste paie les arrérages
d’eau et d’égout au compte;
IL
EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le trésorier de la Ville ou son remplaçant désigné se
voit délégué les pouvoirs d'apporter les rajustements
nécessaires à la facture du compte d’eau et d'égout
du locataire pour Alimentation juste au 16, rue Tauvette, conformément à la
présente motion.
ADOPTÉE
MOTION NO 35/13
Motion du conseiller M. Fleury
Appuyée par le conseiller J. Leiper
Que les règles de procédure soient suspendues pour examiner la motion
suivante, du fait que la prochaine réunion du Conseil aura lieu le 31 août
2016, c'est-à-dire après l'échéance du 30 juillet 2016 indiquée
ci-dessous :
ATTENDU
QUE le Conseil de gestion de la Zone d'amélioration commerciale (ZAC) du
centre-ville Rideau a demandé à la Ville d’Ottawa d'élargir les limites de la
ZAC;
ATTENDU
QUE la demande d'élargissement des limites de la ZAC en vertu des dispositions
de la Loi de 2001 sur les municipalités, ci-après appelée « la
Loi », a été approuvée par le Conseil municipal lors de sa réunion tenue
le 23 mars 2016;
ATTENDU
QU'en vertu de l’alinéa 210 (3) (a) de la Loi, les oppositions écrites à cet
élargissement des limites seront reçues par le greffier de la municipalité dans
les 60 jours après le dernier jour d'envoi des avis par la poste;
ATTENDU
QUE le Bureau du conseiller a reçu une demande d’un propriétaire foncier dans
la zone d’élargissement des limites visant à prolonger le délai d’opposition
au-delà du 30 juillet 2016 et que la prolongation du délai serait vue comme un
acte de bonne volonté de la part du Conseil envers certaines entreprises
touchées;
PAR
CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal approuve la prolongation du
délai pour la réception des oppositions écrites par le greffier de la
municipalité en ce qui concerne le projet d’élargissement des limites de la
Zone d’amélioration commerciale (ZAC) du centre-ville Rideau du 30 juillet 2016
au 31 août 2016.
ADOPTÉE
MOTION NO 35/14
Motion
du conseiller S. Moffatt
Appuyée
par le conseiller J.Mitic
IL EST RÉSOLU QUE le Règlement de procédure soit suspendu afin de
permettre au directeur municipal de donner un breffage sur le remaniement
organisationnel à la Ville d’Ottawa et de permettre l’examen de toutes motions
et recommandations par le Conseil en séance publique et
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil se réunisse à huis clos, en
vertu du Règlement de procédure no 2014-44, conformément à
l’alinéa 13(1)(b), portant sur des questions personnelles concernant une
personne qui peut être identifiée, y compris un employé, et à l’alinéa
13(1)(d), portant sur les relations de travail ou les négociations avec les
employés, afin de permettre au directeur municipal de donner un breffage sur le
remaniement organisationnel à la Ville d’Ottawa.
ADOPTÉE
Le
Conseil siège à huis clos à 11 h 27.
SÉANCE À HUIS CLOS
EN SÉANCE PUBLIQUE
La
séance publique reprend à 13 h 56.
À
la reprise de la séance publique, le maire Watson explique que le Conseil
municipal vient de se réunir à huis clos pour recevoir une présentation du
directeur municipal sur le remaniement organisationnel à la Ville d’Ottawa. Le
Conseil a notamment traité de questions concernant les changements qui sont
apportés à la structure organisationnelle de la Ville. Le maire indique que le
directeur municipal donnera sa présentation à ce sujet en séance publique et
que s’ensuivra le dépôt d’une motion. Lors de la séance à huis clos, il n’y a
eu aucun appel de vote autre que ceux concernant les motions de procédure ou
les directives à l’intention du personnel.
Le
directeur municipal Steve Kanellakos donne une présentation PowerPoint sur le
remaniement organisationnel, dont une copie est conservée au greffe municipal.
MOTION NO. 35/15
Motion du conseiller Taylor
Appuyée par le conseiller Monette
ATTENDU
QUE le 8 octobre 2008, le Conseil a approuvé la création des deux postes de
directeur municipal adjoint et des deux portefeuilles correspondants, soit les
Opérations municipales et les Services d’infrastructure et de la viabilité des
collectivités (portefeuille désormais appelé « Urbanisme et
Infrastructure »);
ATTENDU
QUE le directeur de la Ville recommande de rationaliser la structure
organisationnelle de la Ville d’Ottawa, de sorte que ces portefeuilles et
postes ne sont plus nécessaires pour assurer l’efficacité des services offerts;
ATTENDU
QUE les deux postes de directeur municipal adjoint sont pourvus uniquement à
titre intérimaire;
ATTENDU
QUE le directeur de la Ville a également donné un aperçu du nouvel alignement
organisationnel sur les secteurs relevant des pouvoirs qui lui sont délégués et
qu’il a reçu, de la part du Conseil, des commentaires sur cet aperçu, qui
comportaient des questions personnelles à propos de personnes identifiables et
de relations salariales-patronales;
PAR
CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU que le Conseil approuve l’élimination des deux postes
de directeur municipal adjoint et des portefeuilles correspondants, à savoir
les Opérations municipales et Urbanisme et Infrastructure;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU que le Conseil reçoive l’alignement
organisationnel et la nouvelle structure organisationnelle de la Ville d’Ottawa
qui ont été présentés par le directeur de la Ville à la réunion du Conseil le
13 juillet 2016 et qui doivent être diffusés publiquement, lorsqu’ils auront
été finalisés plus tard aujourd’hui;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU que le Conseil approuve une exemption au
titre de l’article R.6.3.1 iv) de la Politique de bilinguisme à l’intention des
candidats recommandés pour les postes au sein de l’équipe de la haute direction
décrits pendant la séance à huis clos, à la condition que lorsque ces candidats
auront été nommés, ils suivent une formation en français et que leur
progression dans cette formation soit évaluée dans le cadre de l’évaluation
annuelle de leur rendement;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU que le Conseil autorise le directeur de la
Ville à déléguer, à tout membre de la nouvelle équipe de la haute direction,
tous les pouvoirs auparavant attribués aux deux directeurs municipaux adjoints
ou à tous les membres de l’ancienne équipe de la haute direction, en vertu du
Règlement sur la délégation de pouvoirs ou de tout autre règlement de la Ville,
sous réserve de toutes les limites existantes, conformément à la nouvelle structure
organisationnelle lorsqu’elle aura été finalisée, jusqu’à ce que ces règlements
puissent être officiellement mis à jour dans le cadre de l’Examen de mi-mandat
de la structure de gestion municipale, et à la condition que le directeur de la
Ville fasse connaître au Conseil les pouvoirs ainsi attribués;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU que le Conseil révoque le Règlement no 2006‑472,
qui prévoit la nomination d’un greffier municipal adjoint, et que le pouvoir de
soumettre directement au Conseil tous les règlements nécessaires à la mise en
œuvre de l’alignement organisationnel définitif soit délégué au directeur de la
Ville.
ADOPTEÉ sur une division de 23 VOIX POSITIVES
contre 0 VOIX NÉGATIVES, ainsi partagées :
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VOIX POSITIVES (23):
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Conseillers S. Moffatt, K. Egli, D. Chernushenko, G. Darouze,
J. Leiper, A. Hubley, M. Taylor, S. Blais, B. Monette,
M. Wilkinson, T. Tierney, D. Deans, J. Cloutier, M. Fleury,
C. McKenney, M. Qaqish, S. Qadri, J. Harder, J. Mitic,
R. Chiarelli, T. Nussbaum, R. Brockington, J. Watson
|
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VOIX NÉGATIVES
(0):
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ADOPTÉE
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MOTION NO 35/16
Motion du conseiller S. Moffatt
Appuyée par le conseiller J. Mitic
Que les règlements énumérés à l’ordre du jour sous la rubrique
Motion de présentation de règlements, trois lectures, soient lus et adoptés.
Il est en outre résolu que les règles de procédure soient suspendues afin
d’introduire, lire et adopter le règlement
autorisé par la motion concernant le remaniement organisationnel:
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TROIS LECTURES
2016-233 Règlement de la Ville
d’Ottawa visant à corriger l’orthographe de la rue Dussere, une route
municipale de la ville d’Ottawa, par « Dusserre ».
2016-234 Règlement de la Ville
d’Ottawa visant à établir certains terrains en routes publiques et à les affecter
à l’utilisation publique (promenade Moodie).
2016-235 Règlement de la Ville
d’Ottawa visant à fermer une partie non fréquentée de l’emprise du chemin Old
Second Line située au sud de la promenade Terry Fox.
2016-236 Règlement de la Ville
d’Ottawa visant à modifier le Règlement nº 2008-449 concernant les droits de
délivrance de permis au marché By.
2016-239 Règlement de la Ville
d’Ottawa autorisant l’imposition en 2016 d’une taxe annuelle aux collèges et
aux universités.
2016-240 Règlement de la Ville d’Ottawa
autorisant l’imposition en 2016 d’une taxe annuelle au Centre de détention
d’Ottawa-Carleton.
2016-241 Règlement de la Ville
d’Ottawa autorisant l’imposition en 2016 d’une taxe annuelle aux hôpitaux
publics ou aux établissements psychiatriques provinciaux.
2016-242 Règlement de la Ville
d’Ottawa autorisant l’imposition en 2016 d’une taxe annuelle aux
établissements d’enseignement provinciaux.
2016-243 Règlement de la Ville
d’Ottawa visant à fermer une partie non ouverte à la circulation de l’avenue
Lawn située à l’ouest de l’intersection de l’avenue Lawn et de l’avenue
Edgeworth.
2016-244 Règlement de la Ville
d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2004-60 afin d’affecter des agents
d’application des règlements municipaux au contrôle du stationnement sur les
propriétés privées.
2016-245 Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 de la Ville d’Ottawa afin de
changer le zonage d’une partie du terrain ayant pour désignation municipale
le 570, chemin Hazeldean.
2016-246 Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 de la Ville d’Ottawa afin de
changer le zonage d’une partie du terrain ayant pour désignation municipale
le 950, promenade Terry Fox et une partie de la parcelle sans adresse située
juste au nord.
2016-247 Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 de la Ville d’Ottawa afin de
changer le zonage d’une partie du terrain ayant pour désignation municipale
le 255, chemin Wall.
2016-248 Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 de la Ville d’Ottawa afin de
changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 2605,
chemin Stagecoach.
2016-249 Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 de la Ville d’Ottawa afin de
changer le zonage des terrains ayant pour désignations municipales les 80,
110, 140, 151 et 180, promenade Cope.
2016-250 Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 de la Ville d’Ottawa afin de
changer le zonage des terrains ayant pour désignations municipales les 27, 33
et 35, chemin Scissons.
2016-251 Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 de la Ville d’Ottawa afin de
modifier les exigences minimales de stationnement en milieu urbain.
2016-252 Règlement de la Ville d’Ottawa
modifiant le Règlement no 2008-250 de la Ville d’Ottawa afin de changer le
zonage d’une partie du terrain ayant pour désignation municipale le 2280,
promenade City Park.
2016-253 Règlement de la Ville
d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2003-499 désignant les voies
réservées aux pompiers.
2016-254 Règlement de la Ville
d’Ottawa approuvant l’expropriation de terrains dans la ville d’Ottawa, aux
fins du prolongement du boulevard Brian-Coburn, du chemin Navan au chemin Mer
Bleue.
2016-255 Règlement de la Ville
d’Ottawa visant à modifier le Plan officiel de la Ville d’Ottawa afin de
mettre en œuvre le Plan de conception communautaire de Kanata-Nord.
AUTORISÉ PAR LA MOTION NO 34/15
2016-254 Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
abroger le Règlement 2006-472 concernant le greffier municipal adjoint.
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ADOPTÉE
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MOTION NO. 35/17
Motion du Conseiller S. Moffatt
Appuyée par le Conseiller J. Mitic
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Que le règlement suivant soit lu et adopté :
Règlement ratifiant les délibérations du Conseil du 13 juillet 2016.
ADOPTÉE
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